Déliberation - 052 2024 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement a la filiere police municipale signee

Documents similaires

Déliberation - d18 instauration de lindemnite speciale de fonctio

Déliberation - DEL109 2024 Instauration de lindemnite speciale de

Déliberation - D 082 2024 Instauration de lIndemnite Speciale de

Déliberation - 2024 50 instauration de lindemnite speciale de fon

Déliberation - D2024 98 Delib.Institution de lindemnite speciale

Déliberation - 2024 143 instauration de lindemnite speciale de fo

Déliberation - 2024 06 20 Instauration de lIndemnite Speciale de

Déliberation - D 20250122 09 Instauration de lindemnite speciale

Déliberation - DEL 015 FILIERE POLICE MUNICIPALE INSTAURATION IND

Déliberation - 2024.05.16 Instauration de lindemnite speciale de

Déliberation - 052 2024 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement a la filiere police municipale signee Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune d'Eyzin-Pinet. Lien du pdf (Déliberation - 052 2024 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement a la filiere police municipale signee)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal, séance

du vendredi 20 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 17 décembre 2024, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, à Salle Du Conseil, sous la présidence de JANIN Christian Conseillers en exercice : 19

PRESENTS : M. JANIN Christian, MME NIVON Nadège, M. PORCHERON Nicolas, MME DUPHOT Anne-Marie, M. AILLOUD Denis, M. PEREZ Rémi, MME BODEREAU Chantal, M. CHEVALIER Michel, MME BROLLES Véronique, M. RONZON Dominique, M. BERNARD Freddy, MME PEYTOUD Stéphanie

EXCUSES : Mme BERTHELET Isabelle, M. VALENCIER André, M. CAILLAUX Jean-François, Mme JURY Maryline, Mme BAUDRAN Florence, M. LAVERGNE Jérôme, MME DIDIER Sophie.

ABSENTS :

POUVOIRS : 3

Mme BERTHELET Isabelle donne pouvoir à Mme DUPHOT Anne-Marie

M. CAILLAUX Jean-François donne pouvoir à M. PORCHERON Nicolas

Mme BAUDRAN Florence donne pouvoir à Mme Nadège NIVON

Secrétaire de séance : M. BERNARD Freddy

N° interne de l'acte : 052-2024

Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la

filière police municipale

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

- Directeurs de police municipale (catégorie A),

- Chefs de service de police municipale (catégorie B), - Agents de police

municipale (catégorie C), - Gardes-champêtres (catégorie C).

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. 1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

2. LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :• 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE

Seront appréciés les critères ci-dessous et notamment la manière de servir en lien également avec l’entretien professionnel

• L'implication au sein de la collectivité

• Les aptitudes relationnelles

• Le sens du service public

• La réserve, la discrétion et le secret professionnel

• La capacité à travailler en transversalité

• La réactivité face à une situation d’urgence

• L’implication dans les projets de la collectivité

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : • 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police

municipale

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités

concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement. 3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.

Le Maire déterminera :

- Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par

l’organe délibérant ;

- le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non

complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

4. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

• les congés annuels,

• les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

• les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

d'adoption,

• les périodes de temps partiel thérapeutique.

A l’instar, les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, suivront une modulation comme ci-dessous :

• 80% de l’ISFE du 15e au 21e jour de congé maladie ordinaire

• 60% du 22e au 28e jour

• 40% du 29e au 35e jour

• 20% du 36e au 42e jour

• 0% à partir du 43e jour soit de la 7ème semaine.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième année.

L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

• D’autorisations spéciales d’absence,

• De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Les deux cas ci-dessous de suspension du régime indemnitaire sont prévus par la règlementation, ils

s'imposent à l'organe délibérant ; il ne peut pas les modifier.

Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :

• De congé de formation professionnelle,

• De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

5. CUMULS

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle

de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

8. DISPOSITIONS FINALES

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avoir sollicité le CST et après en avoir délibéré,

• ADOPTE - les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus

• ABROGE - les délibérations en date du 29 juin 2021 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre

d’emplois des gardes champêtres

• PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que

dessus et le présent extrait certifié

conforme au registre

Résultat du vote : Adopté à l’unanimité

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Le Maire,

M. JANIN Christian