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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 26 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L O
ID :074-217402015-20250422-DEL2025_26-DE
EE CONSEIL
MUNICIPAL
EL REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2025-26
JR -ommune
NEYDENS
Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 03 Le : es ms éci
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 03 VINCENT, Maire.
Présents : 13 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 15/04/2025 Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 15/04/2025 Nombre de suffrages
exprimés : 16
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —
Jean AMELINE — Levent BAYAT — Lionel VESIN — André VALLI — Alan SORRENTI — Michèle DUVAL — Jérôme
DEMIET— Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir: Eve ROUKINE ayant donné pouvoir à Lionel VESIN — Sophie GIROD ayant
donné pouvoir à Michèle DUVAL— Bernard CHAUTEMPS ayant donné pouvoir à Jean-Pascal MEGEVAND
Absents sans pouvoir : /
Secrétaire de séance : Levent BAYAT
Délibération n°2025-26 : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 à L.714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
MU l'avis du Comité social territorial en date du 10 avril 2025,
CONSIDERANT que les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, et après avis du CST, les modalités d'instauration de l'ISFE.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Gardes champêtres.
ARTICLE 2 : PART FIXE
D'instaurer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
- Gardes champêtres : 30 %
ARTICLE 3 : PART VARIABLE
- Gardes champêtres : 2000 €
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de © à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond défini, ci-dessus,
Le montant individuel sera déterminé à partir de l'ensemble des critères issus du compte rendu de l'évaluation professionnelle tels que rappelés, ci-après :
1. Résultats professionnels obtenus par l'agent et bilan des formations effectuées 2. Compétences techniques et professionnelles
3, Manière de servir et qualités relationnelles
4. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
La part variable fera l'objet d'un versement annuel en une fraction au mois de décembre. Pour les agents arrivés ou partis en cours d'année, une durée de présence effective et suffisante de l'agent permettra la réalisation de l'entretien professionnel.
ARTICEE 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée annuellement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR
ABSENCE
La part fixe est maintenue pendant :
- Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs
- Les congés bonifiés
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET)
- L'absence liée à une action de formation professionnelle
- Le congé pour formation syndicale
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical
- Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant - Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
- Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité
- L'autorisation spéciale d'absence
- La période de préparation au reclassement - PPR
La part fixe est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires - Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L 0
ID :074-217402015-20250422-DEL2025_26-DE
- Le congé parental
- Le congé de proche aidant
- Le congé de solidarité familiale
- La disponibilité
- Le congé de formation professionnelle
- La suspension
-__L'exclusion temporaire de fonctions
- Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
ARTICLE 6 : CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent.
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° mai 2025.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 22 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT Levent BAYAT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l‘application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.