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Conseil Municipal - 24
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 00h20 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
REPUBLIQUE FRA NCAISE
Reçu en préfecture le 04/05/2026
ALPES MARITIMES Publié le S'LOT CANTARON DELIBERATION DU CONSÉL : 206-210600318-20260428-260425 DE
Délibération n°2604-24
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12+3 proc
Votants : 15
Etaient présents : Christian DI MARTINO - Eliane CALDEI-VIDAL - Marion RINQUIN — Patrice MARTIN -— Chantal BARBIER - Jessica
DE SOUSA — Lucile RAVARY -— Jean-Christophe RENE — Tiphaine
DESHAYES SANCERNI - Ange DELLAVALLE - Laurent SCRIVA
Absents excusés : Phillppe ALLEGRINI — Jean-Marc BLANIC —
Sandrine BARRALIS
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Objet : Dégrèvement facture eau
Route de la Lauvette
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que M.et Mme MAIANO Jean-Christophe - demeurant 250 route de la Lauvette à CANTARON - ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau.
En effet, en 2025, suite à un problème de fuite, leur facturation a anormalement augmenté. Le nombre de m3
facturé est de 586 m3.
Aussi, Monsieur le Maire propose, conformément à la législation en vigueur, qu'un dégrèvement exceptionnel de 281 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 740.88 € et se décompose comme suit :
Redevance pour prélèvement ressource en eau 281 m3 X 0.0466 = 13.09 €
Redevance sur la consommation d'eau potable 281m3X0.43 = 12083€
Redevance pour performance réseaux eau potable 281m3X0.01 = 2.81 €
Consommation eau (à partir de 151 m3) 281m3X215 = 60415€
Les 740.88 € seront affectés sur l’article comptable correspondant et viendront en déduction de la facturation d'eau émise au 2ème semestre 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 281 m3 sur la facturation d'eau du deuxième semestre 2025 de
M.et Mme MAIANO Jean-Christophe pour un montant de 740.88 € (article comptable correspondant).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
DE La secrétaire ” € + <_
nr Signé électronique Gérard Eliane CALDEI-VIDAL ES RANE T'ERARDAC*"e"
Date de signature : 04/05/2026
Qualité : Maire