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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 107 Spécial réquisition médecins publié le 22 décembre 2014
Document publié le Lundi 22 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 107 Spécial réquisition médecins publié le 22 décembre 2014)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Télécommunications et internet,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 107 - DECEMBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014352-0003 - Arrêté n °DOSMS-2014-104 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 1
Arrêté N °2014352-0005 - Arrêté n °DOSMS-2014-102 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 5
Arrêté N °2014352-0006 - Arrêté n °DOSMS-2014-101 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 9
Arrêté N °2014352-0007 - Arrêté n °DOSMS-2014-99 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 13
Arrêté N °2014352-0008 - Arrêté n °DOSMS-2014-98 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 17
Arrêté N °2014352-0009 - Arrêté n °DOSMS-2014-105 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 21
Arrêté N °2014352-0010 - Arrêté n °DOSMS-2014-100 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 25
Arrêté N °2014352-0011 - Arrêté n °DOSMS-2014-97 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 29
Arrêté N °2014352-0012 - Arrêté n °DOSMS-2014-96 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 33
Arrêté N °2014352-0013 - Arrêté n °DOSMS-2014-103 portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. .................................... 37
Arrêté N °2014352-0015 - Arrêté n ° DOSMS-2014-106 portant réquisition des médecins généralistes pour assurer un service minimum d'offre de soins
ambulatoires sur le département de l'Essonne. .................................... 41 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-104 portant
réquisition d'un médecin généraliste afin
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0005 - 22/12/2014 Page 1 DNS ETS DONS NUS
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SASSEN
Liberté + Égalité » Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REA)
auternifté
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2614-104
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de {a santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu Les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de lIle-de-France n°2013-160
du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de l'Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de l'Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2614,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 51 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d'année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par [a restriction de l’accès aux soins non programinées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 2 Arrêté N°2014352-0003 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-104 — 18/12/2014 Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers Les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de l’He-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Île-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité Pavis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à Pissue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d'ARPAJON du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le Heu de garde territoire de permanence des soins d’ARPAJON à la maison médicale de garde d’'ARPAJON,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d’ARPAJON du département de l'Essonne,
Considérant l'impossibilité pout l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur LEDOUR Alain figure dans fa liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de fa Santé Publique
Considérant que le Docteur LEDOUR Alain ne fait pas l'objet dune exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0003 - 22/12/2014 Page 3
Arrêté N° DOSMS-2014-104 — 18/12/2074 Page 4
ARRETE
Article 1- Le Docteur LEDOUR Alain exerçant à Le clos des vignes, 10 rue Lucien Bouget —
Le Clos des Vignes, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE est réquisitionné lc :
. Samedi 27 décembre 2014 de 14h 00 à 20h 090
afin d'assurer la permanence des soins armbulatoires du territoire de permanence d'ARPAJON à la maison médicale de garde d’ARPAJON.
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d'ARPAJON, durant
les créneaux horaires définis à Particle 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de l'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur LEDOUR Alain et dont une copie sera adressée au Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 18 DEC. 40
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014352-0003 - 22/12/2014
Arrèté N° DOSMS-2014-104 — 18/12/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-102 portant
réquisition d'un médecin généraliste afin
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0005 - 22/12/2014 Page 5 PER
A DES
CR ESS Ra à Ne d RAR RENNES CORAN
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2814-102
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREKFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment Particle L 2215-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de lIle-de-France n°2013-160 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2014, l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu fa liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de F'article R.6315-4 du Code de fa Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 :
Considérant que l'annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d’année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l'accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 6 Arrêté N°2014352-0005 - 22/12/2014 Arrêté N° DOSMS-2014-102- 18/12/2014 Considérant que l'absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour Ja santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consuitations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’le-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité lPavis des organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l’issue de ces consultations, incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d’'EVRY-CORBEIL du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde territoire de permanence des soins d’'EVRY-CORBEIL à la maison médicale de garde d'EVRY,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d'EVRY-CORBEIL du département de l’Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur LE PAPE Gilles figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de FOrdre des Médecins de l'Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur LE PAPE Gilles ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de PEssonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’e-de-France,
Arrêté N°2014352-0005 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-102- 18/12/2014
Page 7 ARRETE
Article 1- Le Docteur LE PAPE Gilles exerçant 12 place Henri Barbusse 91350 GRIGNY
est réquisitionné le :
… Dimanche 28 décembre 2014 de 8h 00 à 14h 00
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d'EVRY-CORBEIL à la maison médicale de garde d'EVRY,
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre Ï5 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d'EVRVY, durant
les créneaux horaires définis à l'article 1,
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5S - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l’He-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur LE PAPE Gilles et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 1 8 DEC, 4014
Le Préfet,
8 lu
Bernard SCHMELTZ
Page 8 Arrêté N°2014352-0005 - 22/12/2014 Arrêté N° DOSMS-2014-102- 18/12/2014 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-I0I1 portant
réquisition d'un médecin généraliste afin
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014352-0006 - 22/12/2014 Page 9 SNA
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PREFECTURE DE L’'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-26014-101
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L'2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-31 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Pile-de-France n°2613- 160 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de l'Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de l'Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2014,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent ut risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 10 Arrêté N°2014352-0006 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-101- 18/12/2014 Considérant que labsence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans Île cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de fOrdre des Médecins a sollicité l'avis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l'issue de ces consultations, l’incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins de JUVISY-SUR-ORGE du département de l’Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins de JUVISY-SUR-ORGE à la maison médicale de garde de JUVISY-SUR-ORGE,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins de JUVISY-SUR-ORGE du département de l’Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur COHEN Gérard figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de [a Santé Publique
Considérant que le Docteur COHEN Gérard ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0006 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-101- 18/12/2014
Page 11 ARRETE
Article 1- Le Docteur COHEN Gérard exerçant 61 bis rue de la Mutualité, 91200 ATHIS-MONS est réquisitionné le:
. Jeudi 25 décembre 2014 de 14h 60 à 26h 00
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence de JUVISY-SUR- ORGE à la maison médicale de garde de JUVISY-SUR-ORGE,
Article 2 - Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde de J UVISY-SUR-ORGE, durant les créneaux horaires définis à Particle 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de f'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la notification de celui-ci à Pintéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur COHEN Gérard et dont une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 18 DEC. 4014
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Page 12 Arrêté N°2014352-0006 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-101- 18/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-99 portant réquisition
d'un médecin généraliste afin d'assurer un
service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0007 - 22/12/2014 Page 13 NE DCE
Lu 22
er au
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PREFECTURE DE L’'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2914-95
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-7;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France n°2013-160
du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de l’He-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de l'Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2014,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l'annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d’année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 14 Arrêté N°2014352-0007 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2014-99 — 18/12/2014 Considérant que lPabsence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
en territoires de permanence géographiques tel que défini dans Le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité l'avis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l'issue de ces consultations, l’incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins de LONGJUMEAU du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins de LONGJUMEAU à la maison médicale de garde de
LONGJUMEAU,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins de LONGJUMEAU du département de l'Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur JEANNEAU Laurence figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur JEANNEAU Laurence ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0007 - 22/12/2014 Page 15
Arrêté n° DOSMS-2014-99 — 18/12/2014 ARRETE
Article 1- Le Docteur JEANNEAU Laurence exerçant 3 place des Charmilles 91160
LONGJUMEAU est réquisitionnée le :
- Jeudi 25 décembre 2014 de 8h 60 à 12h00
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence de LONGJUMEAU à la maison médicale de garde de LONGJUMEAU,
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde de LONGIUMEAU, durant
les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la notification de celui-ci à l'intéressé.
Article 5- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de l’lle-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur JEANNEAU Laurence et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le À 8 DEL. 2H
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Page 16 Arrêté N°2014352-0007 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS.-2014-99 — 18/12/2014 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-98 portant réquisition
d'un médecin généraliste afin d'assurer un
service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-00086 - 22/12/2014 Page 17 Eee Sn RS
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PREFECTURE DE L’'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2014-98
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de a permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France n°20 13-160 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu Ja liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins
atmbulatoires de Île-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2014,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 :
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 18 Arrêté N°2014352-0008 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2014-98 — 18/12/2074 Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de lIle-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité l'avis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à lissue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur Île tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d'ORSAY du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins d'ORSAY à la maison médicale de garde d'ORSAY,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d'ORSAY du département de l'Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que fa réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur COCO Mathie figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de PEssonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur COCO Mathie ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0008 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2074-98 — 18/12/2014
Page 19 ARRETE
Article f- Le Docteur COCO Mathie exerçant 9 avenue de Gommonvilliers 91436 IGNY
est réquisitionnée le:
. Dimanche 28 décembre 2014 de 14h 09 à 20h 06
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d'ORSAY à la maison médicale de garde d'ORSAY,
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d'ORSAVY, durant
les créneaux horaires définis à l’article T.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l'intéressé.
Article 5- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de l'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur COCO Mathie et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 18 DEC, 2034
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Page 20 Arrêté N°2014352-0008 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2014-98 — 18/12/2074 Ah
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Arrêté n °2014352-0009
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-105 portant
réquisition d'un médecin généraliste afin
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0009 - 22/12/2014 Page 21 ERA
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2014-105
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment Particle L 2215-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L, 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de FAgence Régionale de Santé de Pile-de-France n°2013-160 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2614, l’incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour ja période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins fibéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d'année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d’année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours {es journées du 24 au 31 décembre 2014 :
Page 22 Arrêté N°2014352-0009 - 22/12/2014 Arrêté N° DOSMS-2014-105 — 1871272014 Considérant que l'absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour [a prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre publie ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour fa santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de lle-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité lavis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l’issue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d’ARPAJON du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins d’'ARPAJON à la maison médicale de garde d’ARPAJON,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d’ARPAJON du département de l’Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur SAADA Raoul figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur SAADA Raoul ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’He-de-France,
Arrêté N°2014352-0009 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2614-105 — 18/12/2014
Page 23 ARRETE
Article 1- Le Docteur SAADA Raoul exerçant 6 avenue du Général de Gaulle 91790 BOISSY- SOUS-SAINT-VON est réquisitionné le:
.« Pimanche 28 décembre 2014 de 14h 00 4 20h 60
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d’ARPAJON à la maison médicale de garde d'ARPAIJON.
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par fe SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d'ARPAJION, durant
les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros,
Article 4 - Le présent arrêté peut faire Poblet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à Pintéressé.
Article $ - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur SAADA Raoul et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le Ÿ $ DEC. 20ù
Le Préfet,
2.
Bernard SCHMELTZ
Page 24 Arrêté N°2014352-0009 - 22/12/2014 Arrêté N° DOSMS-2014-105 — 18/12/20 14 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0010
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-100 portant
réquisition d'un médecin généraliste afin
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°20145352-0010 - 22/12/2014 Page 25 RAS
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2014-100
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-14 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence
des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de F’Ile-de-France n°2013-160
du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’fle-de-France,
Vu Les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de FOrdre
des Médecins de l’Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2014,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d’année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 26 Arrêté N°2014352-0010 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-20 14-100 18/12/2074 Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations
aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers ef un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de lHe-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité l'avis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l'issue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour Île territoire de permanence des soins d'EVRY-CORBEIL du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins d'EVRY-CORBEIL à la maison médicale de garde de CORBEIL,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sut le territoire de permanence des soins d'EVRY-CORBEIL du département de l’Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur CHABIN Antoine figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne, en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur CHABIN Antoine ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0010 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-100- 18/12/2014
Page 27 ARRETE
Article 1- Le Docteur CHABIN Antoine exerçant 47 Bld Charles de Gaulle 91540 MENNECY
est réquisitionné le :
. Dimanche 28 décembre 2014 de 8h 00 à 20h 00
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d” EVRY-CORBEIL à la maison médicale de garde de CORBEI,
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde de CORBEIL, durant
les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant Île tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la notification de celui-ci à Pintéressé.
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de l'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur CHABIN Antoine et dont une copie sera adressée au Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins de FPEssonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le ! 8 DEC, 2014
Le Préfet,
T Sud
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Arrêté n °2014352-0011
signé par
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le 18 Décembre 2014
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Arrêté n DOSMS-2014-97 portant réquisition
d'un médecin généraliste afin d'assurer un
service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0011 - 22/12/2014 Page 29 RAS NE ANESE e” rt RSS Er SE:
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence
des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de lle-de-France n°2013-160 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de l’Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de FOrdre
des Médecins de l'Essonne et notamment Îe tableau de garde de décembre 2014,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l'accès aux soins non programinées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 :
Page 30 Arrêté N°2014352-0011 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2014-07 — 18/12/2014 Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ; |
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de llle-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins a sollicité l’avis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l’issue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d'ORSAY du département de l’Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins d'ORSAY à la maison médicale de garde d'ORSAY,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d'ORSAY du département de l'Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur DINH TRAN Thi Thanh figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer La permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins de l’Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique
Considérant que le Docteur DINH TRAN Thi Thanh ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0011 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2014.97 -— 18/12/2014
Page 51 ARRETE
Article 1- Le Docteur DINH TRAN Thi Thanh exerçant 58 route de Chartres 91940 GOMETZ-LE-CHÂTEL
est réquisitionnée Île:
. Dimanche 28 décembre 2014 de 8h 06 à 14h 00
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d’'ORSAY à la maison médicale de garde d'ORSAY,
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d'ORSAY, durant
les créneaux horaires définis à Particle 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à Pintéressé.
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de l'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur DINH TRAN Thi Thanh et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le DB DEL. Hi
Le Préfet,
s. Bernard SCHMELTZ
Page 32 Arrêté N°2014352-0011 - 22/12/2014
Arrêté n° DOSMS-2014-97 — 18/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0012
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-96 portant réquisition
d'un médecin généraliste afin d'assurer un
service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0012 - 22/12/2014 Page 55 DEEE,
ME ER MENT gr RÉ
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2014-96
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment Particle L 2215-1:
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 63 14-1 et suivants du Code de fa Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de lHe-de-France n°2013-160 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de fa permanence des SOINS
ambulatoires de l'Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de l'Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2914,
l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.63 15-4 du Code Ge la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 ;
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ;
Page 54 Arrêté N°2014552-0012 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-96 - 18/12/20 F4 Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer
un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur fa base d'un découpage
en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires de l’fle-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant que le Conseil Départemental de lOrdre des Médecins a sollicité Pavis des
organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l’issue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d'ORSAY du département de l'Essonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde
territoire de permanence des soins d'ORSAY à la maison médicale de garde d’'ORSAY,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d'ORSAY du département de P Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur BONTE-LELONG Caroline figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur BONTE-LELONG Caroline ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de lEssonne,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0012 - 22/12/2014
Arrèté N° DOSMS-20 74-96 - 18/12/2014
Page 35 ARRETE
Article 1- Le Docteur BONTE-LELONG Caroline exerçant 53 rue Curie le Val d’Albian 91406 SACLAY
est réquisitionnée le:
- Samedi 27 décembre 2014 de 14h 00 à 20h 00
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d'ORSAY à la maison médicale de garde d'ORSAY,
Article 2- Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d’'ORSAY, durant
les créneaux horaires définis à l’article T.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l’He-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur BONTE-LELONG Caroline et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
FES
Faità Evry, le Î & DEC 2044
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Page 36 Arrêté N°2014552-0012 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-96 - 18/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0013
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n DOSMS-2014-103 portant
réquisition d'un médecin généraliste afin
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires.
Arrêté N°2014552-0015 - 22/12/2014 Page 37 Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2014-103
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, ef notamment l'article L 22181 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout inédecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de Ta permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France n°2013-166 du 23 décembre 2013 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires,
Vu ja liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Vu les tableaux de garde prévisionnels transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne et notamment le tableau de garde de décembre 2014, l'incertitude demeurant quant à la présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de Particle R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 24 au 31 décembre 2014 :
Considérant que l’annonce du préavis de grève chez les médecins fibéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d’année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 24 au 31 décembre 2014 ; | *
Page 38 Arrêté N°2014552-0015 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-103 — 18/12/2014 Considérant que l'absence de médecins généralistes libéraux pour assurer Îes consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public :
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité
de ces services susceptibles de porter atteinte à Îa prise en charge des patients et de générer un risque grave pour Ja santé publique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Pfle-de-France,
considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d'une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l'Ile-de-France,
Considérant que Île Conseil Départemental de TOrdre des Médecins a sollicité Pavis des organisations représentatives des médecins libéraux et qu’à l’issue de ces consultations, l'incertitude demeure quant à [a présence des médecins mentionnés sur le tableau de garde pour le territoire de permanence des soins d’'ARPAION du département de PEssonne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde territoire de permanence des soims d’ARPAJON à la maison médicale de garde d’'ARPAJON,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins d'ARPAJON du département de l'Essonne,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d'urgence,
Considérant que le Docteur DREYFUS Nathalie figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne, en application de l'article R.6315-4 du Code de fa Santé Pubhique
Considérant que le Docteur DREYFUS Nathalie ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur général de 1'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2014352-0015 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-1603 — 18/12/2014
Page 39 ARRÊTE
Article {- Le Docteur DREYFUS Nathalie exerçant Les Terrasses du Château, rue de la République
91340 OLLAINVILLE est réquisitionnée le :
… Jeudi 25 décembre 2014 de 8h 00 à 14h 90
afin d'assurer fa permanence des soins ambulatoires du territoire de permanence d'ARPAION à la maison médicale de garde d’ARPAION.
Article 2- Le médecin requis doît être joignable par ie SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro
de téléphone professionnel et au numéro de la maison médicale de garde d’'ARPAION, durant
les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 - : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 756 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles sis $6 avenue de Saint-Cloud 78006 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l'intéressé.
Article $ - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur DREVEFUS Nathalie et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 18 DEC, 4
Le Préfet,
2
Bernard SCEMELTZ
Page 40 Arrêté N°2014352-0013 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-103 — 18/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0015
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté On DOSMS-2014-106 portant
réquisition des médecins généralistes pour
assurer un service minimum d'offre de soins
ambulatoires sur le département de l'Essonne.
Arrêté N°2014552-0015 - 22/12/2014 Page 41 RÉRÈN
EN AE vit A ; LS
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PREFECTURE DE L’'ESSONNE
ARRETE n° DOSMS-2014-166
Portant réquisition des médecins généralistes
pour assurer un service minimum d’offre de soins ambulatoires
sur le département de l'Essonne
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 4130-1;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;
Considérant le préavis de grève déposé par les syndicats représentatifs des médecins libéraux pour la période du 23 au 31 décembre 204 ;
Considérant que l'annonce du préavis de grève chez les médecins libéraux du 24 au 31 décembre 2014 pendant la période des fêtes de fin d'année, la fermeture de certains cabinets pour congés de fin d'année et la recrudescence des motifs de consultations au contexte
épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l'accès aux soins de premiers recours les journées des 24, 29, 30 et 31 décembre 2014 ;
Considérant que l'absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les consultations est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé publique ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser un service minimum d'offre de soins ambulatoires sur ie département de l'Essonne ;
Considérant la situation d'urgence ;
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer des soins ambulatoires sur le département de l'Essonne ;
Page 42 Arrêté N°2014352-0015 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-106 — 18/12/2074 ARRETE
ARTICLE 1: Les Docteurs (Cf. listes en annexe) exerçant dans l'Essonne sont réquisitionnés le jour mentionné afin d'assurer des soins ambulatoires sur le département de l'Essonne à leur cabinet habituel.
ARTICLE 2: Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 756 euros.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l'intéressé.
ARTICLE 4: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de de flle-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux docteurs dont la liste figure en annexe du présent arrêté et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry,le Ÿ 8 DEC, 2014
Le Préfet
AU
Bernard SCHMELTZ,
Arrêté N°2014352-0015 - 22/12/2014
Arrêté N° DOSMS-2014-106- 18/12/20 14
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