Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR211 2020 arrêté MAE délégation légalisation si
Arrêté - AR212 2020 arrêté MAE délégation signature attes
Arrêté - AR238 2022 Portant modification arrete n°00202 2
Arrêté - AR349 2022 Portant delegation signature PITOU DI
Arrêté - AR216 2020 délégation de signature GRONDIN Laure
Arrêté - AR361 2023 Portant Délegation de signature Ted
Arrêté - AR066 2020 Portant délégation de signature à GRO
Arrêté - AR202 2020 Délégations de fonctions et signature
Arrêté - AR096 2019 Délégation de signature MOUTOUKICHE
Arrêté - AR00156 2026 Portant delegation de fonctions et
Arrêté - AR210 2020 Portant arrêté MAE délégation signature recensement militaire
Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR210 2020 Portant arrêté MAE délégation signature recensement militaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
D
République Française Département de La Réunion
Annule et remplace Parrêté n°19/2014 en date du 10 avril 2014
Le Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes (Réunion) ;
VU les articles L.2122-19, [1.2511-27 et R.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, article 86 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
VU Porganigramme de la Commune de la Plaine des Palmistes,
CONSIDÉRANT le poste occupé par Madame Marie Andrée ROBERT ép/EUPHROSINE rédacteur territorial principal 2% classe titulaire, Responsable du Service Citoyenneté et Archives Communales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger les procédures et de permettre aux administrés d'obtenir un service rapide et efficace,
ARRETE :
Article 1”: délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Andrée
ROBERT ép/EUPHROSINE, rédacteur territorial principal 2°" classe, à l'effet de
signer les attestations de recensement militaire,
La signature devra être précédée de la formule suivante : « l'agent délégué ».
Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessus de la signature.
Article 2 : la délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas, faire
obstacle au pouvoir du Maire, d'accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, et de sa
notification à l’intéressée.
Il sera transcrit au registre de la mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
ses. ve ve 91 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
LAS TE =
Arrêté N° 00210-2020 du 22 juillet 2020
Arrêté N° 00210-2020
Date: 22/07/2020 République Française Département de La Réunion RC
Article 4 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché partout où besoin seta.
Fait à la Plaine des Palmistes, le 22 JUL. 2020
ohnny PAYET
Notifié à agent
Le:24 Juill Lo
Marie Añdfée EUPHROSINE
ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
--. . -- -- 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00210-2020
Date: 22/07/2020