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Arrêté - AR211 2020 arrêté MAE délégation légalisation signature
Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR211 2020 arrêté MAE délégation légalisation signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
République Française Département de La Réunion
Fr
Annule et remplace l'arrêté n°36/2014 en date du 23 mai 2014
Le Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes (Réunion) ;
VU les articles L.2122-19, 2511-27 et R.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, article 86 de simplification et de clarification du droit
et d’allègement des procédures,
VU Porganigramme de la Commune de la Plaine des Palmistes,
CONSIDÉRANT le poste occupé par Madame Marie Andrée ROBERT
ép/EUPHROSINE rédacteur territorial principal 2% classe titulaire, Responsable du
Service Citoyenneté et Archives Communales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger les procédures et de permettre aux administrés
d'obtenir un service rapide et efficace,
ARRETE :
Article I”: délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Andrée
ROBERT ép/EUPHROSINE, rédacteur territorial principal 2°% classe, à l'effet de
Certification matérielle et conforme des pièces des documents
présentés à cet effet par les usagers,
Légalisation des signatures,
La signature devra être précédée de la formule suivante : « l'agent délégué ».
Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessus de la signature.
Article 2 : la délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas, faire
obstacle au pouvoir du Maire, d’accomplir personnellement, ou de signet tout acte ou toute décision.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa
notification à l’intéressée.
Il sera transcrit au registre de la mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la
Commune.
ET à mo
Ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
--. - -- -- 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
LIRs&nr dx
Arrêté N° 00211-2020 du 22 juillet 2020
Arrêté N° 00211-2020
Date: 22/07/2020 République Française Département de La Réunion
Article 4 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché partout où besoin
sera.
Fait à la Plaine des Palmistes, le 22 JUL. 2020
Johnny PAYET
Notifié à agent
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Marie Andrée EUPHROSINE
HAtal 4e ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
---- -- -- 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Arrêté N° 00211-2020
Date: 22/07/2020