Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.01.21

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.01.21 Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.01.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2019

Le vingt et un janvier deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 15 janvier 2019, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUISON Jean-François, Maire

PRESENTS : Jean-François LOUISON, Maire, Mohamed ARJDAL 1er adjoint, Josèphe BUGAJ, 2ème adjoint, Ivan BERARD, 3ème adjoint, Denise BLANC, Jacques LAVOUE, Isabelle LARGERON, Gilles BONNEAUD, Marie-Claire SAUNIER et Fabienne VEY, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Sofia SANCHEZ, François-Xavier BRUNON, Samiha GUERGOUZ et Patrice BLAISE

POUVOIR Patrice BLAISE donne pouvoir à Ivan BERARD

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Isabelle LARGERON

La séance débute à 20h

Le compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique qu’il y a eu une erreur matérielle sur la délibération D-2018.11.26-12 et qu’il convient de reprendre une délibération. Il demande l’autorisation de rajouter celle-ci à l’ordre du jour.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à rajouter cette délibération.

FINANCES

Budget 2019 – autorisation d’ouverture de crédits d’investissement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif qui interviendra en mars 2019. Il convient de mettre en œuvre à nouveau ces dispositions réglementaires pour le budget de la commune et pour les budgets annexes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le paiement des dépenses d’investissement, aux chapitres 21 et 23, dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget primitif 2018 de la commune et des budgets annexes.

Mise en service réseau AEP Corbières et plan d’amortissement

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de fixer la durée d’amortissement du réseau AEP Corbières

Il annonce que ces dernières ont été mises en service en 2018 et propose une durée d’amortissement de 50 ans

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- Accepte le plan d’amortissement de l’opération qui lui est proposé,

- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches se rapportant à cette affaire.

Mise en service plomberie multiservices et plan d’amortissement

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de fixer la durée d’amortissement de la plomberie Multiservices

Il annonce que ces dernières ont été mises en service en 2018 et propose une durée d’amortissement de 10 ans selon le plan suivant :

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- Accepte le plan d’amortissement de l’opération qui lui est proposé,

- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches se rapportant à cette affaire.DIVERS

Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Monts du Pilat

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale. Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale, Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. EXPOSÉ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes des Monts du Pilat, la volonté communale d’assurer la gestion de l’eau et de l’assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes des Monts du Pilat, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, • de demander au conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Pilat de prendre acte de la présente délibération,

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ACM – Convention d’accompagnement de l’action en direction des enfants et des adolescents de la commune de Planfoy pour l’année 2019 avec l’association départementale des FRANCAS de la Loire

Monsieur le Maire explique que pour faciliter la gestion du centre de Loisirs, il convient de signer une convention d’accompagnement de l’action en direction des enfants et des adolescents de la commune avec l’association Départementale des Francas de la Loire. Cette convention a pour objectifs d’aider sur à la définition d’un projet et à la mis en place d’actions en direction des enfants et d’assurer la gestion des animateurs vacataires du centre de loisirs.

Cette convention est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Monsieur le Maire donne lecture de la convention et demande l’autorisation au Conseil Municipal de la signer.

Ouï cet exposé, le conseil municipal approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à signet tous les documents s’y afférents.Acquisition terrain – Parcelle D134, D135 et AD39

Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace, celle en date du 26 novembre 2018 M. le maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain sis D 134, D 135 et AD 39 qui touchent des parcelles appartenant à la commune sont à vendre.

Commune Indications cadastrales Surface en Ha Section N° parcelle Lieu-dit

PLANFOY D 134 Bois de la Charité 0Ha 6a 17ca PLANFOY D 135 Bois de la Charité 0Ha 38a 50ca PLANFOY AD 39 Bois de la Charité 0Ha 74a 20ca 1Ha 18a 87ca

L’acquisition de ces parcelles permettrait à la commune d’accroître son patrimoine forestier sur son territoire et faciliterait l’entretien des berges du Furet.

Le conseil Municipal,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'estimation du bien réalisée par l’Office National des Forêt,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles pour un prix de 3 300.00€ ;

Demande l’application du régime forestier pour ces parcelles dès leur acquisition Ont signé au registre tous les membres présents

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h31