Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2025.11.24

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2025.11.24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2025.11.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

République Française

Mairie de Planfoy

Etat de présence

Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 18 novembre 2026, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUBET Cédric, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme BRAULT Christine, 3ème adjointe, M. BEAL Cyrille, Mme OLLIER Marie-Anne, M. GEORJON Sébastien, Mme CLUZEL Annabelle, M. BONNICI Vincent, M. Nicolas JOURJON, M. Pierre-Antoine BONNET, Mme Andrée CUZIN et M. Camille FAVASOLE, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE: Mme Christine GACHE et M. FRASZCZAK Matthieu.

POUVOIRS : Mme Christine GACHE donne pouvoir à Mme Nadine RAPHARD M. FRASZCZAK Matthieu donne pouvoir à M. Cédric LOUBET

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme Nadine RAPHARD

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2025

FINANCES

Budget 2026 – autorisation d’ouverture de crédits d’investissement

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif 2026, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2026, dans l’attente du vote du budget primitif.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent hors remboursement de la dette et

opérations d’ordre étaient de : 165 339.39 € pour le budget principal.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, avant le vote du budget 2026, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 41 334.84 € pour la COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, comme suit :

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 24 NOVEMBRE 20252

République Française

Mairie de Planfoy

BUDGET COMMUNE

Compte 2031 – chapitre 20 2 304.00 €

Compte 2041512 – chapitre 204 10 000.00 €

Compte 2041513 – chapitre 204 4 333.00 €

Compte 204182 – chapitre 204 3 000.00 €

Compte 231 – chapitre 23 21 697.84 €

ETAT – demande de subvention au titre de la DETR – remplacement chaudière

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe explique qu’il faut remplacer la chaudière communale et que la commune peut prétendre à une aide de l’Etat au titre de la DETR.

Le coût a été estimé à :

- Chaudière : 70 000.00 € HT

- Télégestion : 15 000.00 € HT

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et à signer tous les documents s’y afférant.

Conseil Départemental de la Loire – demande de subvention au titre de l’enveloppe territorialisée – remplacement chaudière

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe explique qu’il faut remplacer la chaudière communale et que la commune peut prétendre à une aide du Conseil Départemental dans le cadre de l’enveloppe territorialisée pour les projets.

Le coût a été estimé à :

- Chaudière : 70 000.00 € HT

- Télégestion : 15 000.00 € HT

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental de la Loire

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention.

ADEME – demande de subvention au titre du fond de chaleur dans le cadre du fonds vert de Saint-Etienne Métropole – remplacement chaudière

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe explique qu’il faut remplacer la chaudière communale et que la commune peut prétendre à une aide de 27 000.00 € de l’ADEME au titre du fond de chaleur dans le cadre du fond vert de Saint Etienne Métropole.

Le coût a été estimé à :

- Chaudière : 70 000.00 € HT

- Télégestion : 15 000.00 € HT3

République Française

Mairie de Planfoy

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès de l’ADEME au titre du fond de chaleur dans le cadre du fond vert de Saint Etienne Métropole et à signer tous les documents s’y afférant.

SIEL – demande de subvention au titre de la rénolution – remplacement chaudière

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe explique qu’il faut remplacer la chaudière communale et que la commune peut prétendre à une aide de 10 000.00 € du SIEL au titre de la rénolution.

Le coût a été estimé à :

- Chaudière : 70 000.00 € HT

- Télégestion : 15 000.00 € HT

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès du SIEL au titre de la rénolution et à signer tous les documents s’y afférant.

Conseil Départemental de la Loire – demande de subvention au titre de la voirie communale et rurale 2027

Monsieur le Maire explique que la commune peut prétendre à une aide du Conseil Départemental pour les travaux de voirie communale, au titre du programme 2027

Il propose de réaliser des travaux suivants :

- Réfection route de Fissemagne :

Le coût des travaux a été estimé à 32 470.00 € HT

- Réfection Route de Vent Fort :

Le coût des travaux a été estimé à 25 498.50 € HT

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental au titre de la voirie communale et rurale, programme 2027.

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

PERSONNEL COMMUNAL

Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG42 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière ainsi que ses modalités de versement

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,4

République Française

Mairie de Planfoy

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)

Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution, Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur,

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.

A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.5

République Française

Mairie de Planfoy

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2026 ;

Article 2 : de verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;

Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par an

Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet néces- saires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonc- tionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;

Considérant que la fin de période de disponibilité d’un agent et les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, correspondant au grade d’adjoint technique territorial principal relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er janvier 2026.6

République Française

Mairie de Planfoy

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, correspondant au grade d’adjoint technique territorial principal relevant de la catégorie hié- rarchique C

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A 11 voix POUR et 4 Abstentions de M. Noël GIRAUD, Mme Christine BRAULT, M. Pierre-Antoine BON- NET et M. Vincent BONNICI

DÉCIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme proposer le tableau des emplois :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Création d’un poste de rédacteur territorial

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet néces- saires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonc- tionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;

Considérant la promotion interne d’un agent au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme proposer le tableau des emplois :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.7

République Française

Mairie de Planfoy

Modification du tableau des effectifs

M. le Maire expose qu’il convient :

- de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire à temps complet au 1er janvier 2026 - de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1er janvier 2026

Après discussion, les membres du Conseil Municipal :

➢ Approuvent la modification du tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2025 ➢ Imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012

Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps d’adjoints du patrimoine des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;8

République Française

Mairie de Planfoy

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

(CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : - les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : - cadre d’emploi 1 : rédacteur territorial

- cadre d’emploi 2 : adjoint administratif

- cadre d’emploi 3 : adjoint d’animation

- cadre d’emploi 4 : adjoint technique

- cadre d’emploi 5 : adjoint du patrimoine

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

1°) Les critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception sont les suivants :

- Encadrement d’agents de filières différentes ou similaires

- Responsabilité dans la formation et l’information

- Contribution sur la décision et les résultats

2°) Les critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions sont les suivants :

- Maîtrise des outils métiers (logiciels, matériels ..)

- Référent de la collectivité

- Polyvalence

- Autonomie dans le travail

3°) Les critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel sont les suivants :

- Contraintes horaires fréquentes

- Contraintes efforts physiques

- Contraintes relationnelles avec le public, relations externes et internes

- Contraintes liées à la mission : confidentialité et discrétion

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels suivants :9

République Française

Mairie de Planfoy

Filière administrative

Catégorie B

Rédacteur territorial

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Montant

maximum

mensuel

Groupe 1 Administratif 17 480 euros 2 380 euros 1 457 euros

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Montant

maximum

mensuel

Groupe 1 Administratif 11 340 euros 1 260 euros 1 260 euros

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Montant

maximum

mensuel

Groupe 2 Ecole, périscolaire,

service technique

10 800 euros 1 200 euros 900 euros

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Montant

maximum

mensuel

Groupe 1 Responsable

périscolaire, centre de

loisirs, restauration

scolaire

11 340 euros 1 260 euros 945 euros10

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Mairie de Planfoy

Filière culturelle

Catégorie C

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Bibliothèque municipale 11 340 euros 1 260 euros

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d’indice de la fonction publique, quand les textes le spécifient.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et / ou en deux versements, mai et novembre de chaque année.

La part fonctionnelle peut également variée en fonction de l’absentéisme : En cas de : congé maladie ordinaire:

- Versement complet les 30 premiers jours de l’année calendaires

- 50 % les 9 mois suivants

- Arrêt du versement au-delà

En cas de mi-temps thérapeutique, le versement se fera au prorata de sa durée effective de service. En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu

EN cas de congé longue maladie (CLM), congé longue durée ou de congé grave maladie, le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel

(CIA)

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Objectifs annuels à atteindre

- Manière de servir

- Investissement personnel

- Sens du service public

- Formations tout au long de la carrière

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.11

République Française

Mairie de Planfoy

Ouï cet exposé, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- DIT que la présente délibération prendra effet au 1er décembre 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime, - INDIQUE que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire se trouvent abrogées.

Régularisation indices au 1er janvier 2024

Dans la suite d’une note du SGC Loire Sud, Monsieur le Maire rappelle :

« L’article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales attribue cinq points d’IM aux agents à compter du 1er février 2024. Or le contrat établi par la collectivité lors du recrutement de contractuels mentionne seulement un indice majoré, la revalorisation de la rémunération n’est pas automatique.

En cas de modification du montant de la rémunération d’un agent contractuel et de la prise en compte de la revalorisation d’un indice Majoré par le barème A issu du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 au 1er janvier 2024, un avenant au contrat de recrutement avec indication de la date d’effet, portant modification de la situation administrative de l’intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative doit être établi et transmis au comptable conformément au décret des pièces justificatives à la rubrique 21021 3°, or, Monsieur le Maire indique qu’aucun avenant n’a été pris en janvier 2024 pour l’ agent concerné ».

Après avoir ouïe l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer la majoration de 5 points selon l’article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 et ceci de

manière rétroactive au 1er janvier 2024 pour les salaires établis depuis le 1er janvier 2024.

- DONNE délégation de signature à Monsieur le Maire pour les avenants nécessaires.

EAU ASSAINISSEMENT

Service d’eau potable – Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainisse- ment collectif ;12

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Mairie de Planfoy

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l’agence de l’eau Loire Bretagne portant fixation des tarifs de re- devances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la dis- tribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’an- née civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distri- bution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,57

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

De fixer à 0.057 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026,13

République Française

Mairie de Planfoy

Service de l’eau – approbation des tarifs 2026

Monsieur le Maire explique qu’il y a eu une réforme des taxes eau et assainissement :

Vu le C.G.C.T., notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213- 48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territo- riales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pol- lution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et des « performance des sys- tèmes d’assainissement collectif » d’autre part :

• elles sont facturées par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents qui en sont les redevables ;

• le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assai- nissement de la collectivité ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maxi- male atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• l’assiette de ces redevances est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• l’agence de l’eau facture ces redevances à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;14

République Française

Mairie de Planfoy

• les redevances sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture ;

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau potable à 0,337 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m3 et celui de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,28 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,57 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et à 0,650 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement col- lectif

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur, applicable à compter du 1er janvier 2026, pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable et des systèmes d’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu assujetti à la TVA (5,5% sur l’eau et 10% sur l’assainissement).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer à :

- 0,057 € HT /m3 la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »,

- 0,182 € HT /m3 la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ».

Pour l’année 2026, il propose d’augmenter de 5% les tarifs du service public de l’eau:

POUR LES PARTICULIERS

Droit fixe : 42.00€ / an (2025 : 40.00€ /an)

Abonnement : 23.00€ / an (2025 : 21.00 € /an)

Prix de l'eau, au m³ consommé, par tranche :

Tranche 1 : de 0 à 120 m³ : 1.65€ / m3 (2025 : 1.58 € / m³)

Tranche 2 : plus de 120m³ : 1.90€ / m3 (2025 : 1.84 € / m³)

POUR LES PROFESSIONNELS (SI COMPTEURS RESERVES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE)

Droit fixe : 42.00€ / an (2025 : 40.00€ /an)

Abonnement : 23.00€ / an (2025 : 21.00 € /an)

Prix de l'eau, au m³ consommé, par tranche :

Tranche 1 : de 0 à 300 m³ : 1.65€ / m3 (2025 : 1.58 € / m³)

Tranche 2 : plus de 300m³ : 1.50€ / m3 (2025 : 1.42 € / m³)15

République Française

Mairie de Planfoy

Service d’assainissement collectif – Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainisse- ment collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l’agence de l’eau Loire Bretagne portant fixation des tarifs de re- devances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traite- ment des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des sta- tions d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assai- nissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainisse- ment » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.16

République Française

Mairie de Planfoy

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,650.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / communauté de communes / communauté d’agglomération / métropole / le syndicat est assujetti à la TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

De fixer à 0.182 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspon- dant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Service d’assainissement collectif – approbation des tarifs 2026

Monsieur le Maire explique qu’il y a eu une réforme des taxes eau et assainissement :

Vu le C.G.C.T., notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213- 48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territo- riales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pol- lution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;17

République Française

Mairie de Planfoy

• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et des « performance des sys- tèmes d’assainissement collectif » d’autre part :

• elles sont facturées par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents qui en sont les redevables ;

• le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assai- nissement de la collectivité ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maxi- male atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• l’assiette de ces redevances est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• l’agence de l’eau facture ces redevances à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• les redevances sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture ;

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau potable à 0,337 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m3 et celui de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,28 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,57 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et à 0,650 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement col- lectif (la performance des réseaux n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur, applicable à compter du 1er janvier 2025, pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable et des systèmes d’assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu assujetti à la TVA (5,5% sur l’eau et 10% sur l’assainissement).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer à :

- 0,057 € HT /m3 la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »,

- 0,182 € HT /m3 la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ».

Il propose d’augmenter les tarifs du service public d'assainissement de 3% (tous ces tarifs sont Hors Taxe)

• Droit fixe: 33 € HT / an (31 € en 2025)

concerne les habitations raccordées au réseau d'assainissement collectif

• Taxe d'assainissement: 1.42 € HT / m³ (1.37 € en 2025)

concerne les habitations raccordées au réseau d'assainissement dont le rejet est traité par la station d'épuration18

République Française

Mairie de Planfoy

Participation au financement de l’Assainissement Collectif

PAC pour les constructions nouvelles au 1er janvier 2026 ainsi :

-Logement non collectif

▪ Participation par logement : 5200 €

-Logement collectif

▪ Pour deux logements – participation par logement : 3 000 €

▪ Pour trois logements – participation par logement : 2 060 €

▪ Pour quatre logements et plus – participation par logement : 1 600 €

PAC pour les constructions existantes:

▪ Participation par logement : 3 000 €

Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2026

Monsieur le Maire explique qu’une procédure d’étude et d’analyse du schéma directeur d’assainissement a été lancée et que cela à un coût. Cette analyse dure environ 1 an. Le choix du bureau d’étude sera fait au début de l’année 2026 et les résultats seront donnés en 2027 afin d’engager un programme pour environ 10 ans.

DIVERS

Installation abri bus - Convention avec un propriétaire

Monsieur rappelle la délibération en date du 11 décembre 2023 lançant le projet de l’installation de 3 abri bus pour le ramassage scolaire au Guizay.

Deux ont déjà été installé et pour le troisième, il faut établir une convention car celui-ci doit être installé sur une parcelle privée. Il s’agit de la parcelle AC 7.

Monsieur le Maire propose d’établir une convention avec le propriétaire de la parcelle afin de pouvoir installer le troisième abri bus sur la parcelle privée AC 7 après avoir fait le nécessaire auprès du notaire et d’un géomètre.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à établir une convention avec le propriétaire de la parcelle afin de pouvoir installer le troisième abri bus sur la parcelle privée AC 7 après avoir fait le nécessaire auprès du notaire et d’un géomètre et à signer tous les documents s’y afférent.

Madame BRAULT explique qu’une rencontre avec la Région aura lieu courant décembre et qu’avant d’établir la convention, il faudra finaliser le dossier avec un géomètre et un notaire.

Approbation de la charte du Parc Naturel Régional du Pilat « Destination 2041 »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants et (L.2121-9 et suivants pour la Commune) (L.3211-1 et 3211-2 pour le Département) (L.5211-1 pour les EPCI) (L. 5217-1 et 5217- 2 pour les Métropoles) ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses articles R. 333-1 à R 333-16 ;19

République Française

Mairie de Planfoy

Vu la délibération du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de renouvellement du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date du 29 avril 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre d’étude proposé et sur l’opportunité d’engager la révision de la charte en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection de la Nature sur le projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de charte 2026-2041 en date du 28 octobre 2024 ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 février 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le 11 avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025 ;

Vu l’avis final favorable du Ministère en charge de l’environnement sur le projet de charte 2026-2041 en date du 10 octobre 2025 ;

Vu la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte 2026-2041 en date du 22 octobre 2025 ;

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, le Conseil Municipal a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 31 octobre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d’un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte.

En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041.

La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d’étude, 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Pilat, adressée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes le 31 octobre 2025 et en avoir délibéré :

APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat,20

République Française

Mairie de Planfoy

AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Monsieur Noël GIRAUD indique que la procédure va durer 5 ans.

Convention pour l’achat de croquettes pour les chats errants

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’augmentation de la population des chats libres, la commune a conventionné avec la fondation 30 millions d’amis afin de faire stériliser les chats.

Suite à ces stérilisations les chats ont été relâchés sur la commune et certains d’entre eux sont nourris par M et Mme PERBET.

Il explique que la commune est responsable de ces chats et qu’il convient d’établir une convention avec Monsieur et Mme PERBET afin de leur fournir la nourriture pour nourrir ces chats.

Il propose d’établir une convention afin de fournir 1kg de croquettes par mois et par chat à M et Mme PERBET jusqu’à la disparition des chats et de faire un point annuellement sur le nombre de chats à nourrir.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à établir une convention afin de fournir 1kg de croquettes par mois et par chat à M et Mme PERBET jusqu’à la disparition des chats en faisant un point annuellement sur le nombre de chats à nourrir et à signer tous les documents s’y afférents.

Madame RAPHARD propose qu’une durée soit mise sur la convention et qu’un suivi annuel soit effectué.

AMF – Renouvellement du contrat de groupe protection juridique

L’Association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42) propose à ses adhérents un contrat groupe « protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle pour les agents et les élus » » qui prend fin au 31 décembre 2025.

Une consultation a été lancée afin de rechercher la meilleure offre possible et seul Groupama s’est positionné. Le niveau de garanties et le tarif de la protection fonctionnelle demeurent inchangés. En revanche, le tarif de la protection juridique connait une hausse de 30%.

Monsieur le Maire propose de maintenir l’adhésion au contrat protection et de maintenir la protection fonctionnelle à 2.20€ par agents et élus.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de Planfoy à compter du 1er janvier 2026 au contrat « Protection Juridique » de Groupama porté par l’Association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42)

- APPROUVE l’adhésion à l’option proposée concernant la Protection fonctionnelle des agents et des élus. - AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.21

République Française

Mairie de Planfoy

CCMP – Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la CTG 2026-2030, il est nécessaire que chaque commune délibère.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la CTG est conclue dans le cadre des Orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF.

La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

La CAF de la Loire, les 16 communes et la Communauté de Communes des Monts du Pilat s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention.

La CAF s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus « Trajectoire de développement ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant, en conséquence, la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés. La précédente CTG couvrait la période 2021-2025.

La nouvelle CTG s’échelonnera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Les enjeux :

- Accompagner les familles et renforcer la parentalité

- Structurer, observer et affirmer le rôle d’autorité organisatrice de la Petite Enfance - Renforcer le rôle du Relais Petite Enfance (RPE)

- Renforcer la cohésion sociale, l’attractivité et le bien-être dans nos communes

- Professionnalisation et qualité des accueils sur le territoire

- Renforcer la cohérence territoriale et la coordination entre partenaires

- Favoriser l’inclusion numérique et développer les compétences individuelles.

- Garantir l’accès aux droits et renforcer l’accompagnement des publics fragilisés. - Renforcer la mobilité comme levier d’autonomie et d’égalité territoriale

- Favoriser l’accès à un logement digne et adapté pour tous

- Accompagner le bien‑vieillir et la perte d’autonomie

- Promouvoir un habitat durable et un cadre de vie de qualité

- Développer l’accès à la culture, aux loisirs et à la lecture pour tous

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de la CTG entre la Commune, la Communauté de Communes et la CAF. - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention entre la Communauté de Communes, les 16 communes membres et la Caisse d'Allocations Familiales.22

République Française

Mairie de Planfoy

Renouvellement de la convention de déneigement des espaces privés

Monsieur le Maire rappelle que le déneigement des voies publiques ne relève pas des obligations d'entretien normal de la voirie par la commune. Il s'agit d'une mesure de police municipale. La commune peut décider de ne pas déneiger toutes les voies, dès lors que ce choix est justifié et respecte le principe d'égalité (notamment en termes d'importance et de fréquentation de voies.)

Le déneigement des voies privées n'est donc pas à fortiori une obligation pour la commune. Ainsi les lotissements dont les voies n'ont pas fait l'objet d'une rétrocession à la commune doivent être salés et déneigés par les colotis ou un entrepreneur qu'ils paieraient.

Si la commune accepte de procéder au déneigement de ces voies, elle agit en tant que prestataire de service et donc à titre onéreux. Une personne publique ne peut en effet pas utiliser les ressources publiques quand elle intervient dans un champ concurrentiel.

Monsieur le Maire explique que jusqu’ à ce jour, la commune signait une convention de déneigement avec 3 lotissements privés que la commune s’occupe du déneigement de leur lotissement : La Petite vallée, Le Chevalet et La Madone

Il propose de reconduire cette convention avec les lotissements qui le souhaitent et rappelle que le déneigement ne sera effectué que si la convention est signée par les deux parties.

Il donne lecture de la convention et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces conventions pour l’année 2025-2026 et de fixer le prix annuel à 200 €.

Ouï cet exposé, le conseil municipal donne l’autorisation à l’unanimité à Monsieur le Maire de signer les conventions.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h27

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Cédric LOUBET Nadine RAPHARD