Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 26 03 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 14 05 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 28 09 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 25 09 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 14 05 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 21 06 2
Déliberation - Deliberations avec les pieces annexes du CM du 03
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 25 06 2
Déliberation - Deliberations avec les pieces annexes du Conseil M
Compte-Rendu - Piece annexe au CR detaille du CM du 15 11 2017
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 27 09 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 27 09 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 097-DE
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/097
OBJET : Séisme au Maroc — Octroi d’une subvention exceptionnelle au Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) « Maroc »
Dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023, un séisme d'une magnitude 7 survenu au Maroc a fait plusieurs milliers de morts et de blessés.
Face à cette tragédie humaine, à l'instar d'autres collectivités territoriales en France, la Ville de Gien souhaite témoigner son soutien indéfectible et sa solidarité envers le peuple marocain et ses autorités mais aussi vis- à-vis de la communauté marocaine giennoise.
Dans cette optique, la Ville de Gien propose de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € via le Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) « Maroc » ouvert par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères afin d'appuyer des actions de solidarité qui seront déployées en accord avec les autorités marocaines au bénéfice des populations touchées par le séisme.
Créé en 2013 pour sécuriser et centraliser les dons que les collectivités peuvent souhaiter faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits, le FACECO (Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales) est géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE). La gestion des fonds récoltés est confiée à des agents de l'Etat, experts dans l'aide humanitaire d'urgence qui œuvrent en lien étroit avec les organisations internationales et les ONG. Le MEAE garantit également la traçabilité des fonds versés et tient les collectivités informées des
actions menées.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20
septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 097-DE
- OCTROIE le versement d'une aide de 1 000 € par la Ville de Gien au Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) « Maroc » ouvert en vue de porter secours à la population marocaine touchée par le séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, -__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023 le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
a = >
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
Ville de Gien
5.7 — Intercommunalité
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/098
OBJET : Présentation du Projet de territoire de la Communauté des Communes Giennoises 2023-
2030
Lors de sa séance du 20 juin dernier, le Conseil Communautaire a adopté à l'unanimité le Projet de territoire de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) pour la période 2023-2030.
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire en 2020, la Communauté des Communes Giennoises s'est engagée à formaliser ses ambitions à travers l’élaboration d’un Projet de territoire.
Ce document prospectif définit les axes stratégiques des différentes politiques publiques intercommunales et les traduit en plan d'actions à mettre en œuvre au cours des prochaines années.
Quatre axes stratégiques constituent le Projet de territoire :
Axe 1 : économie, tourisme : pérenniser l'accompagnement des acteurs économiques : soutenir, attirer,
dynamiser en faveur du développement du territoire
Axe 2 : cadre de vie : bien vivre dans le Giennoiïs
Axe 3 : culture et sport : la Communauté des Communes Giennoises, terre de performances
Axe 4 : développement durable : durabilité et investissement au cœur de la préservation de notre
environnement
Fruit de rencontres avec l'ensemble des Maires, Vice-Présidents, certains élus municipaux et services intercommunaux, la démarche engagée grâce au Projet de territoire a permis de cerner les attentes de
chacune et chacun et d’en faire la synthèse.
Par ailleurs, le Projet de territoire a pour objectif de rendre accessible, assimilable et compréhensible l’action de la Communauté des Communes Giennoises pour la population et l'ensemble des acteurs locaux.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de la présentation du Projet de territoire de la Communauté des Communes Giennoises 2023-2030.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
———
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
>
=)
Ne)
sl
S
205%
3
&
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
OEOC
-
ETOC
141OLIUU
31
= 1C
ir
oëda
Va u
DAINLSTEN
RE
:
"2
Vans
Ce _
€Z0Z
- SISIONN3I9
SINNWWO9D
S3Q
SILNVNNWWOI
lé fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
S2SIOUURID
SeUNLLLUOT
Sap
gieunuuo)
ej
2p
JU8pISSld
eue)
SUR
‘SUI22U02
sno]
SaUOS
SNOU
‘SUONNMISUI
Je
suoneDosse
‘SanbiOUO22
saileusued
‘SU3A0]DUO3
‘SNS
:
2nEunuUuo)
3JIOU
23p
a]lSSn9i
P|
SI3A
ajquosuo
Jaueau
snou
op
nb
Uuonique
3h92
op
ajoiwed-auod
a]
se,
au
af
“uonendod
e
ap
sajuane
xne
91puod21
3p
ue
UOIUN
a1JOU
3p
22401
e]
SUOJ8PI|OSUOD
SNOU'SJEQ9P
SOU
SP
SIDA
€]
12
SUOIUIdO
sou
2p
SUISISAIP
E]
SUEG
"oogened
enbieuAp
aun
Ualq
Sieu
3jjenplApuI
22sIA aun
sed
3U0p
1Sè,U
2)
‘ aa}
8U0]
ap
snbiyjod
Uasssp
Unp
uorsn
153
31101419)
2p
Jeloig
27
‘21103181
np
AUEJU2S9Jda]
SINN}
XNe
31NOWSUE)
e/
2p
19
JepUeU
UOWU
3p
Sd]
a]
[annuu
3234
82 JBUJEDUIP
‘SHJIPW
S8N82([02
Souu
23e
j1u819d002
U9
‘}UalA8J
aU
[1
([Dd3)
2JeunWW0313ju|
UON218d007
3P
21|qnd
Juauuass[ger3,p
AUepISaJ4
anb
jue)
uz
32
S9I[IA
SOU
3
40583]
PIA
3JQW9SUS
JIUSAR]
811N1SU0)
ep
‘aogeued
JUaUaUIUEUN
‘3jU0|OA
€]
19
21/0}4J8}
UN,p
28eued
a|
1ed
a1jsn
nb
Sin
SUNUWLUO)
Uoneunssp
aun
‘SayjedDiunu
||
SOU
a1ju3
ajsixe
[nb
JULJep
UaAou
Un
jueluelesa
Jj58
‘sjipofqo,p
19
suonejUal10p
aJs
sun
435S51p
ap
Snjd
Ua
‘31101191
2p
19{01d
97
"UIEUISP
9p
SoUNWUOD
S2p
3]NEUNUIUIOD
Ej
2p
288SIA
à[
JAUISS2P
2p
UE
SUOJS
SINal
JU9JJU3DUOD
SUOISSILUUUOD
Sa]
anb
IsUe
211eMeUnUUWOT
|I8SU07
a]
‘S}U2PISDUId
-8DIA Se]
Sanbieuau;
532
ap
s[QUIasUa]
ANS
‘3410]L18]
2p
13/014
310U
3p
11202
9]
2NHISUO3
2/22
AOL
IUSUWISUUOIIAUS]
J3N9S31d
‘San
SUODNpoid
sa]
22
Saauods
soueuopuod
sal
Jeu8edtu033y
‘SIOUUSIS
3j
SUBD
€
SIAIA
Uaiq
»
2e
J2SHOJPA
‘Sanbsunol
33
SanbIWOU033
SayAIde
S2|
JIU2In0S
OLId3
1825/8481]€
sans
suoae
snou
anb
Sanissa2ns
sas119
sa
JJ8jEU
912908
IN]
SUEP
9202
e{
ep
SaADe
Sep
USQUIEU
à]
‘SINajjIe
Jed
‘anges
ef
‘efsp
sue
sion
sindap
ogegus
'sjusse
jo
Ssnjo
‘sno)
suone
snou
anb
jleaen
np
juawaeBuoloid
9]
18
Jafjo
à] 152
[|
‘1NO[
a]
AOA
JUSUIN2OP
182
Unnb
‘MEUNWUODISJU)
a1JOU
2p
iluane]
Jnod
‘alDija)
au
af
‘saguue
sauleU20.d
sa]
1nod
(993)
sasiouubID
SaUNUUOT)
Sap
aMMeUnLUG])
E€|
ap
luausddopA?p
sp
Saxe
sa]
12xy
39
J3SIPLU10}
AUSIA
2110)1181
ap
Jefoid
3]
“21q{inbe
Uoixa(f9
3p
a1pe3
‘asnaliquue
2u5eUSp
‘MSduep
SULUPIROId
9909
V1
SION313dNO9
13
NOIL
-VOINNNWO9
2
3ID21VHLS
/ SIXINNY
Ez'd
AS3HINAS
224
SANOIDIIVULS
SAXVSA1
2r'4
IVONVNEIN
V7
30
SINO9V
5371
‘AuIOLIH4IL
NA
XNATNI
S371:
DILSONOVIO
31
S'4
JdIOLINHAL
10
13/0ùd
311
dé
O11947
£'4
AUIVWWOS fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
Uopuo9-JUjus
2p
21/eW
‘auSoinog
121pIQ
D
J2NUUDIINjA
UDId
np
Dadsai
à
12
lUoWaBDB
ue,
SU0P
SIuoOdu
Salosd
sap
104
JMpUC2
153
j0pUDW
27
‘2110)112)
21oU
2p
Juouaddojensp
àj
inod
sajuDinpns
sausradu02
2p
jafsuos
aj
10d
sdiuuaj
np
jf
no
AUNHSUOD
1535
1007
SINdaP
22/[DISUI
SaSQUUBIT)
SaUNUUO)
S2p
PINDUNULO)
2HON
»
‘sueJIqeU
Sp
2JA
ep
s1pe2
np
ayjenb
ej
sp
syuuaisd
et
13JNSSE
:18/2
UOISSIW
UN
€ SAHENIUI
ane
‘aj820)
ajs429]
€
Sxjgnd
sadlaies
Sep
82U8DIJS]
JUEAMASUOD
Ua
JO]
‘9902
2/18
UIO
2p
aI|IA
E[
3108
S2DIAUSS
3p
SiquoU
UE)
Un
42spennu
2p
Uoisbep
e|
sud
juo
sauemmeunuuos
sn»
Sal
'Sl0Z
Us
‘ed
sanneq
"SSUNUUIOD
Sep
eped
4
Pal]
Us
Ssunuulos
Ssp
gneunuuuos
ej
ed
sad
JU2W3323J1p
juos
(sasuidsaus
sap
saidne
s3s(e91
SJU3LU3A9/21d)
sanbuouo33
SUP
sjodiu
Sa
enbun
ajjeuuorssajoid
SUIE2SH
PI 9P
XIOU
9] JE
E 90)
E7
“28eU)
e] e af[à JUOP
seausjeduo
s2j
182UeUy
2p
jouiod
In]
mb
25
‘(e1anueul,
53/nossa1
afnas
es
ap
sed
y8es
ou
[t
‘Uois5aid
ap
all
€)
oesy
a1doud
es ap
»sodsip
Uoljnsul]
“
UOISSILL
»
21)92
Ualq
R
Jeuauu
Jnod
“« 220dS3/
8D UE SDUUUIDD
22 juawaddojr9p
2
unuwuo3
jafosd
unp
UO1D10q0j2
2D ANA U3 ‘AUUDPIIOS ap a20dsa
UND
US
ND
SaUNWUO)
SP
J310SS0.D
Jafgo
»
ainod
e
ainpnus
ap
od4)
à
“Sa[PUOJHI9]
SHNANDAIOD
Sp
|P13U98
2p0)
a]
UOJ2S
‘1Dd3p
UONe2iqe]
SNOS
nuuoa
jueuuanne
‘3JeunLuuo)JaJU,
uoyie42d007
2p 211qnd4}U2Wu95s]1{234
Un
j$2
920)
€|
‘JU2Wa|auuIO4
‘LOZ
US pUBIOULISIOQ 12 8002
U8
UIJOS-ANS-BUINON
27
‘asS88ue7
‘XNOUD
s7
:
ANEUNUWODIOIU]
JAÉQIUIP
XIOU>
8]
JE
JUO
Ssesejueuardans
seunuuuo
+
‘sindag
‘UalD
3p
HINSIO
ne
juenjnsqns
25
Z00Z
J81AUET
361
ol
1n0[
à]
JUeW8|BDIJO
OA
SasIQUUBID
SaUNULUOT)
S2p
2JMeUNWUWO)
E7]
IW3N
3713
N3
NOILNLILSNI:1
34IOLIHHIL
NA
XNAFNT
S11:
SIISON9SVIQ
171
ALLO
UD
“€
UHS2p
3p
2)1NEunLLU0)
»
aun
‘20
€
ep
1e;
op
Jpelqo,
29348
SIUUONNIISU)
19
sanbluoucss
saseuaned
sUO/Jel0SSe
1SU24011D
‘sente
juenbliduu!
jefoid
un
3522
‘ouunsor
u
“anbipunf
uejd
à]
ins
euuosed
a8e8uau
nb
jo suesrued
sed
seu
anbpitjod
‘>uop
‘eyatewuap
aun
259,3
‘J98UeU2
e
SopUaUue
2179
juaanod
'sanbnelouuap
suonajo
sep
se48
ne
‘nb
sedinbe
sajuaioyip
se]
Jed
jus
jo
sudai
aljg
Jloanod
JOp
JUeWNn2op
27
‘saguue
sinalsnid
Ans
juopuaias
nb
juowaddos19p
op
Saxe
Sep
JIUJ9p
€
UOIe20n
e
||
Jepueui
IN2S
UN,P
821np
e|
ossedep
Inb
auje1odus)
sun
suep
JUSULS
51103118
8p Jal014
a 'sinal|le Jed
“uonendod
e|
ap
sajuaye
xne
a1puoda1
ep
uye
afgeinp
je
Jpel02
‘aiq{inbo
auwel8oid
Un,p
UONrUJSUOI-02
€
SIDA
jee
Anod
uonei12d00
aund
ej ap
21pe2
e|
Jessedep
2p
9JU0|0A
Bun
2JuouIpp
8182
(930)
SSSIOUURI)
saunuuoT
sep
9MNeUNUOT)
E|
2P
SSUNULIO)
LL
S2]
24U2
2MH4PPI[OS
€]
SIAA
3118)
JUe12p
UNLULUO)
UI2SSAP
UN,P
2UaSIXE|
e1JeUU0221
58,2
‘jEUNUWWODIHQUI
sun
4n0d
110; 3)26
Un
S8
2110}119]
ap
jelosq
UN,P
13)0p
25 ap
XIOU2
3[ 21124
SNOL
3Q
391A83S
NV
IA1L937109
39N39MI3LNIA
A4IOLIH4TL
310
1110ùd
371 ‘ fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
L£
pPUe+oLUS[0g
ap
a4jen
‘108eL
addyjqud
«
990)
0{
8
S231N0SS81
sep
JaiNJau2q
ap
Saunuwo)
Sa
Sa}no)
D
asauiod
3p
ufb
ajqouamnos
ja
21q/inba
"QOUUOSIDI
312
JO
‘SRUUD
SaUiDy)oid
Sa
inod
anos
2p
afiinaf
‘aio}11181
ap
Jaloig
21
»
‘SIP813J8U
Sa[
33
S3112102S
S9DUP2PA
Sp
S10|
281EU2
Ua
as1d
1nej
Jainsse
1n0d
53q)
e|
sp
21018]
|
Ans
s1iedg
jU0S
(HS
71v)
aUoLu8818099H
sues
S115/07
2p
spen22y
1d9s
‘Sue
ZL
e
€
op
sjuejua
Sa
inod
‘\usWsa|duos
UJ
‘sjuejus/sjuased
[Ien23e
un
issne
ejdiuo
3}jeunLUIODJa1ui7
‘SUO]JNO)
8 «
SSWWOd
€
AUUOD
NNEH
»
[8n23e-HINN
2]
19
UalD
8e
«
saouud
sed
527
» [on22e-Qin
if
81
:senbtiqnd
s8uy2249
XN9p
3p
2s0dsip
SaUNUUOD
s3p
9JNPUNLLO)
e|
5
8410JU19)
9]
‘ajaleed
U3
‘sjOuisieu
sjuejsisse
xne
le
salue,
xXne
J13nqU]SIp34
S2|
ap
Je
suolNeuiOqUI
S8|
13SIf2U32
2p
jauuead
‘S31j8ep
UONPSIUPS10,P
12
SUOJSSNISIP
ap
‘slesuo2
ep
s2edsa
(344)
aoueyjus
anod
sje194
37
'Sju9JEd
Sp
sjquuasus,
nod
ajges8|jéou-uou
uspnos
un
auesgudai
318
‘pes
322
y
‘essaunal
e
ap 18 apueJUe
3}}ad
e| 2p
SaUIELUOP
ap
An8ne)
U3 18e
990)
€] ‘Sa2uaeduo)
3p
sdiyeu>
sjusiaip
sas
e
a2e48
‘snid
aq
‘#09
Sap
ANOMNE
JUENIS
as
lojduap
xney
un
1nod
(lojduus
un
1u8dn330
0048) 12e
0O0OL
UOIIAUS
e À
1811011149)
9[ ANS
"SIOUUDIO
2] SUEP
[BABA]
np
au)Jeu
NP
jJPIIOS
2ANE(81
&] 2ANOUd
e[e)
‘ajesouas
9unpuoluos
ej
ap
piesei
ne
juesiessnes
jo1md
98ni
‘ajeuoneu
anbiueufp
e]
ap
aUpoud
xne]
un
‘42
sap AnoJne
omis
25 28ELUQUD
ap XNe197 °3J1031J9]
np
anbiuouors
jueweddopsasp
ne
JUENGLNUOD
SISIUI2p
Sa)
‘sep
SJQUOU
UIPUS)
UN
JS1NEP
990)
€]
8
auusd
SI8HISNPUI
13
SJe1)SIUILUne
sAn913S
Sp
92u2534d
87
‘aJUanpUIp
sejod
saune
xnop
sa]
‘a81eW
e|
€
Uos
U3lD-Zaj-ÂHlod
32
SUoNo)
se[[auuolssajosd
Saaadsiod
9p
j2
Sa4JO,p
snjd
9j
jUe1US3U02
sUnUUOD
e}
35e
‘Uoniodoid
o8Je|
aun
SUED
‘als
184107
NP
/0jdLU8,p
SaU07
Sap
aun)
aULUO)
219PISUOD
JUPJS
SIOUURID
a]
‘enbjuouo3s-0130s
swusiweufp
uos
Jns
Ja1dio
juouajeso
anad
SaUNUUIO)
Sap
2NEUnLUOD
e7
‘Sa|820]
SUOIJEI)0SSE
Sa
22AE
LB]
us
eunwWuo
anbey
suep
ajpepads
un
SUIOW
ne
JesIU8810
e
2UDe]Jes
sfeinin2
UoNYy,
‘adusxep
311
vY
‘suejd
saj
no)
NS
22
}8
930)
€]
ap
SeUNWUIO)
S31jNne
OL
Saf
NS
assi|liefeu
UalD
ap
Uorpeinep
22104
e|
anb
22
e
qualII8ARi}
XNBUNLULIODJSIU|
SN
Se]
‘SaJIP20|
So]
S9MNO]
2P
UONESIO|PA
3p
nos
Un
SUep
‘SIOJäMNOL
‘Se[21NNd
suoneuuIUe
Sa]
anb
SJepUO2ss
JuaWauBIasUe]
€ 52228,
‘SUIOS
2
21JJO]
‘Sa3JaWUIOD
sa]
‘SanbIWIGUOTS
SUODUO
sa|
Salua2uo2
jueluailezofeu
juos
anb
€}
153,9
“‘Ualn
jsanb
s4u52-alIIA
e|
8p
inomne
Jes1ejod
as
€
52UPpUñ)
100
SeJAITE
Sal
‘saeuNnLUO)
sajnad
3p
jueuasduuo
‘enyJadns
ap
Sala)
Ua
JUISS81
JUSUWSANEISU
91101119}
UN
DSAY
S15$53141v1
S3S
XN3FN3
S3S
AUIOLIAUFL
NG
SIAIA
S19404
S37
AUIOLIHHFL
NA
XNITNI
S17:
SILSONOVIQ
37
ANSWNASSILSIANS
M
ANIW3NNOILINOZ
S11139334
q # w e # æ
SaSN343qa
S34IVLN3N31ddNS
6
13
SAUIVL
-NIN371dH09
$ 'LIOUG
NIA71d
10
9
sas21oxe
sooueedWoo
seileneunuLuio
s18}118SU09
TP (LA
iAIVNOILVN
3NN3AOWN
DLOZHE PES LE
DSSILTS SI0 ST
tzot
119an84
3029
LE
:AIVNOILVN
INNIAON
‘AIVNOLIVN
ANNIAOWN
es
ee
PE)
ls
Tate
re)
susÂoW
syonuue
snueAsl
2p
EL
I AT
ES TH
LEE
Gzoÿz
SSUNULIOS
TE
1410118431
NQ
S319
SIU441H9
S3N0713N0
384IOLIN43L
NQ
XNIATNI
S11
:SILSON9VIQ
37 fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
EM
PCLENLENT LUILL
Xno43
597
9p
a4jeN
[810
12JAI|O
«
SUNUUWIO
sjaloid
sep
anod
euntuluoo
aibisuÂs
aun}
»
""SHOUUSIO
8]
SUep
SaApedsiod
sp
128SIAUS
€ Sa]NDIUIP
‘E4N1
SOS}
UN
An slA 3p
oujenb
e| ap assieq'ssnbypads
S22J2UUIO)
2p
a2u2s21d-Uou
‘S2U2S
SUIP1/92 8 5922e,p 9nbUEU
: SaaipN}e
21e
jualeinod
sazsid
sanbjand
‘«
UI23p
»
2)
2p
4nojNe
UoIXej9i
aUn
JeUaUu
2p
JUSlAUOD
||
'SIeJSUOD
522
e
22e
"SaUNUIUIOD
SP
#
SUEP
3}2]SU02
a] UO
ao
asseq
€]
e
359
anbiyde18ou5p
a2uepus)}
e|
‘sNdeQ
‘SHASIUILLIPE
2092
2848 8110}148)
a[ ANS Siuegqeu,p
snjd a ne
e {|} a|enbel
e a3ep
8007
oouue]
sindap
uonemndod
es
ap
ajue}SL03
an.132p
aun
WeUU02
SaUNUUUO
S2p
2}NEUNUUIO
E7
S3S5119171
S3S
XNITNI
S3S
AUIOLIUUAL
NQ
SIAIA
S19401
S11
A1410114411
NA
XNICN3
S371
:DILSON9OVIQ
371
“SUO|INO)
38
UB19
e (ssjuepusdap
sapge
sauuosiod
inod
juawa8/9q2up
jueWisssiiqe]3)
dvdHA
Sp
anb
ISUIE
auod
np
enbiul)
e]
‘Ua
e
Jueuuafesz
enbluip
aun
'spineuiezag
211914
is1feyd
-SOÙU
342)
3j ‘U3IO
€ (e}dQU
Un
ajdu10
in2D2s
21
‘Ua
e
aileudpsIpuNd
31
-U8S
3D
UOSIEW
E|
2P
UONS28
E|
sou
‘auewoueud
23
Jns
JU3U5)9ID
Je
Anod
aua]eduo
ajgejliaa
ep
‘inof
3
e
‘sed
jU203p
au
9)
2] IS SURUW
311071
-13}
np
juawsaddojonsp
a]
1nod
sjdiuo3
Ua
2Jpugid
6
ajuesodUIO)
aUN
JS2,
‘siue11qeu
000pz
1n0d
53151]
-B49U98
SUJ29P9U
ÿL
2)dU03
LAID
2p
ajues
2p
3110)191
27
JUPUD
153
SUD!)
-24d
ap
anbueu
37
jueyodu
Juau8ssI]
-J8
3p
xne
Un
Jed
sanbiew
uorend
-od
aunp
Sujosaq
xne
a1puodai
1nod
sjuanb9suo3
jUalLUUESINNS
21221
-jW
94JJ0
aUND
‘ajei2u98
2J2IUPUW
9p
‘sed
250dsIp
au
5)q)
€] 'a[eini
ajueulLu
-0p
e
S3110}112}
2p
dno2nesq
auuiu07
“31101119
af
INS
SJUESIE)S1)
-6s
j9n[d
159
S1ISIO]
2p
2.1/0]
‘AUILIOS
U3
"JUIEUIOP
22
SUBP
JUESSIJSSAU
U2
S3AN
-10ds
sanbneid
se]
25h21301u2p
39
as1i
-0A€J
SaUNLUUO)
S2p
2NEUNUIWO)
€
‘SaUIIdDSIP
2p
PISISAIP
aun
sasodoid
sp
ue
sëALods
suole120sse
3e
SQnp>
SjUSJaIp
Sa|
Jed
Sa3sN
JU0S
SaJalUSp
$29
‘a1lENeUNUUUUOS
J919JULP
SNUUOI9
S2ININISEJUI
S3SNSIQUIOU
ap
4ns
JsÂnddes
1nad
ajj2
‘ea
1nod
"[PUNUILLODISJU)
8ANJOdS
UONeUIIUe]
ep
edn220$5
9202
e]
‘«
aAïuods
enbn
-Jod
»
S2ua}2dui03
ej
ap
321}u3)oQ
“sajqnd
sa]
sno)
€ 2SS2JPE,S
]9
2PUISISAIP
159
21JJ0,1
9pU
-Ue]
2p
SU]
ne
1n0)
aUUA(EUISS
SIEUU
eeuuop
epougd
aun
1nS
221}U92U09
sed
Jos
au
ajjeinyn>
2404
onb
à
e
2)OS
ap
32segu
159
(Saija)e
‘Sapepads
‘suorsodxe)
uonelutwuelSoid
e7
‘ajeu
-NUUWIOJASU]
2/J84N)N2
UOSIES
E]
2p
a1lPIPaULeQUI]
jed
S32sIUP#IO
jus
SaNANDE
Sasnaiquou
8p
81N)N2
UEjd
3]
ANS
“esusp
aAMOds
18
a[84nJn2
elA
ounp
uonesiue81o]
Jed
sgnbieu
jueuuale8s
153
2110}
NP
9)ANDBINE,]
‘9302
e|
e
adoid
«
anblsl1n0)
SUIAIA
»
aunp
uoneuuo,
e|
e
juodhiued
nb
sjuau
-312,P
JUPE
JUOS
SIQUUSID
NP
XNE9)0)
sa] anb
ISUIE
UalO
ap
neojeU2
NE
US
NE
21107
20
|EA U3 31NJEU
]9 2110}S1U
'3SSEUD
ê| ap
295nu
a] ‘UOSSLIQ-AUIES
ap
nea)eu
a]
‘S2snui
UOS
jo
U9lO
2p
3USDUB]E,
E7
“anbiueuÂp
sÿa2
331oju81
s8uiduue2
8p
18
sBjJQup
ouosaid
87
euleue)
anbn
-SUNOY
AUEJA
UN
SAUSIUO
‘sa|qe1A
SaINPnAseHUI
SASJSAIP
EtA
O3)
E
2p
SaUNWUOD
XIS
JUESISAEI]
‘USB
oXE;]
‘XNBUONEUJHIU,
AULUOD
XNEUON
-eU
SIBIDUE2EA
Sa]
81INpes
juaanad
nb
seinjeu
}5
Sanblojsiy
smojep
asod
-SIP
SUOHUS)
21
‘SMEUNUMUODAUI]
2D
SUOISSIU
Sap
eun
JUalUE|ESS
J}S2
sanbnsuinoz
SÿHANDE
S9[
419305
515573141741
S3S
XNATN
S3S
AUIOLIUUIL
NQ
SIAIA
S39u01
S37
AdIOLIN43L
NA
XNISNI
S171:
SILSONOVIQ
11 fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE U3/9
9p
aujen
‘IPLILURT
S[2URI4
<‘UIOj
SNjO
BA
UO
a[qUaSUS
‘AA
SNA
DA
UO
IN2S
»
"12S113jeuu
ueusianus
sed
Jnod
au
ojjanb
sanbnod
sajuesodio2
ap
uns
à]
153
9302
2j
ap
81NNnAS
ef
IS
aWau
fesu02
32
18811102
ap
ue
jafns
af
ins
2auau
219,p
JPJ2)1JpUI
UOIX2(J21
aun
‘81191
'321jU0
UE]
Ina]
aoUapIs?1d
-32IA
8JN2S
aun
‘SaUWWA/
SAP
INDAEJHP
US
Je,
25
21qlInb2s2p
un
‘aanoaxa
aly)JEIaIU
e|
SUep
ajuou
Uo,
enb
2JnSau
Be
'S0J2NOL
‘218)NEUNUILUOT
[8503
np
uIes
ne
a1ued
ej
ap
12adsau
2j
42259}u02
1nad
eu
[nu
‘pie83
122
Y
‘sauuuou
S3]
19
SaLULWU,
59
4109
931889,
9P
38104
2]
ANS
9202
E|
8P
S2)UEJSUI
S8p
uonisoduio2
e|
J21PnJ2,p
}UeSseJojuI
1s2
||
‘a410}4io]
Uunp
onbnijod
2180/0205
€]
2p
aSAjEUue)
9p
21pe2
2]
SUeP
‘eUeUJSANOÉ
2p
919NEU
UJ
‘SIN02U02
9p
Spuo]
Sp
a2ed
US
21}}aU)
8p
siWIed
queuuale8e
e
sed
271
‘sauntuuwuo)
SaJU9I3JIP
Sa]
21jU9
Sa}o2ai
2p
je
Sa81eu2
2p
SajuedSIp
S2|
21inpg)
ap
auePI0S
2P
HDNOS
Un
SUEP
‘Jouisd
lueuun3op
35
‘(saieuoud
siaruenb
sai4nod
ajllA
€] 2p
anbnijod
sp
312neus
us
sajgnd
Sioanod
52p
uoij2e)
OA
2p
JP4JU07
Unp
aouajsixa]
4ed
341103681190
3NPU91
[8110414489
[R2S1} 3a
J3PUEUL
23384
UTP
UONNNSU|
&
“uonemndod
e|
2p
32
xnedWIUnu
s|I25U02
S]U313JJIP
SD
SIA
-8-SIA
0181932103
ap
32 Ju9JedsueJ}
ap
91U0J0A
aUn
2948
930)
€}
J
SSUNUWUWOT7
S3|
2JjU2
A2UEUISANOY
2p
9312e4
unp
uonegouddy
€
‘uONe)132U02
e|
1211048}
9P
}9
SUUSI9d
SJ9IUEU
3p
AlUngi
Se]
op
jeuiad
a2uejsul
21}
‘S31QUOUU
SOUNUUOD
SSD
SAJIEIN
S2P
ajquoesus]
sed
jueusidwo>
au
[343]
ap
n291nq
971
'SSJEN
SBp
22U21JU0J
aunp
Uoleinesul
j3
uone31)
:990)
e|
2p
2je1au?8
aaueuIsANos
e]
8
SJNe|21
SJNISOOSIP
ap
2JQUIOU
UIP1129
un
aJAn30
US
31}Jeu
€
Sa[8))e
JUOS
as
snf?
sa]
‘o1nJepueu
e|
2p
}nq8p
|
S2
‘8002
sindop
asod
us
nespnog
UBHsSUU)
e
‘sue
Auepo22ns
‘S3SIOUU2E)
seunuuoT
S2D
3INeUnWUWOT)
e|
2
JU2PIS2Id
NI
ele
e
‘UelO)
8p
aJIPWN
‘PUULUET
SU
‘anbnljod
UonISodW0231
2)22
5p
2NSS!|Y
‘S11PINEUNUUIO)
5J8]8SU03
XNEBANOU
ep
Jed
snanod
319
P
So8als
Sap
31IOUu
E|
UOJAU3
‘all
2p
jueus8ueu;
un
NnuUG3
JUO
/
‘SSUNUUIOS
LL
Se|
ANS
‘0c07
ap
SoJemneunuuo)
ja
sajedhiunu
SUOMaa
xne
auauuwanbasuos
JUSLUBIBANOUSI
UOS
2P
510]
29HIPOU
juauS8Je)
3j
€
2MEMNEUNLUUO)
[BSU02
np
uonsoduo2
e1
£cOT-0cOc
2Q01d3d
V1
30
SaN0ILMOd
SINOOVY
S11
I4IOLIHUIL
NA
XNATNI
S11
:DILSON9VIQ
37
suo|[N0)
9p
AE
‘424Y2nog
plaeq
«&
JU22/020j
HÉD
1N0d
luoLu3j0Q
08
1aSUDS10.p
ja
sasuad
ap
jawad
nb
2uADafo>aun
SasiQuudt")
SAUNUWUO)
Sop
AINDUNLUUWO)
07
»
essoBue
9p
a1JeW
‘9182403
282pen
«
SaUNLuUWOS
S3p
21n0UNLU07
a4jou
op Juassiun
snou
1nb
suaiy
Saj
40
25340fu21
2IUDPIIOS
aun
la
SIN0)0
ao)
Saodsip
SOU
2340
3410}1118}
ND
UNUIUOD
JuoWaddo/219p
àp
Jaloid
un
inod
1as1joninu
‘sanBoj0ip
‘J18024
»
‘SaUNLULUOD
SP
2JNEUNWUIOD
e|
2p
Lies
ne
13101[2LLe
jie/fey
[Nb
22
1
990)
€]
2P
S2SSe|qIE}
Sa]
1810p
NP
12]
-uiod
e
sed
juB1SauU
j2
An202
6
Jeu
-23
4na
{Nb
22
1Uejanhgi
Ua
2NSOUSEIP
82
ep
uoelogeg]
8
enquiuo>
juo
‘ued
Jalwasd
ep
sinape
‘saslemeu
-NLULUO3
Snjà
Sa
‘BAD
8
SIJ2p
Sep
sjuelsuo2
‘sjUessIeUUO281
‘S2aJl8pIIOS
‘2U201d
JUaWaANe
81
ANNj
UN
SUBP
S8JIEMNEUNEALOD
SN|2
5]
Jed
SSSAU
3BeJUPAEP
310$
SUIIQOU
€]
enb
1nod
juepiejd
suiey125
‘ed
a1ne,q
‘Sajjèanou
saoua)odiuo>
ap
2s1d
ej jue)
-IWI]
US
ajjenpe
UOEMIS
E| J25/]IQE)S
©
AISSn94
ne}
{nb
juawnse
uaweueyof
-BUI
‘SNfS
Sa]
‘IUSAR,p
Suonsanb
sa|
1nS
“Sa[enuasse
sag8nf
je
saangidde
juau
-8191Niued
ju0s
2j820$s
anbniod
8]
ap
38 88402
anbnIjod
ej 8p
‘USLUSSSIUIES
-S,|
2P
‘alJIOA e] 2p JNaAE]
US
SUOIDE
27
“SAUNUUWO)
S3p
3INEUNUUWO)
e|
op
uonsaS
ep
SouisiUe2eu
Sep
a[ques
-Ua]
e
sed
jua/eupeu
]2
930)
4
&
saidoid
sJisodsip
SuIP)I2)
2$nE2
Ua
Jueyjeuuel
snje
sanbjenb
Is auuguu
a[eu
-NUWIUIGDJSJUI
UQIPE]
3P
9S2}9u9q
al
AU2SSIEUUO22I
SeUNUILUO)
Sè|
Sainol]
SaUnUWUIO2
[| S2] 2.1U2
2110}
SUNUIUIOS
ajJUapl
UN
12810}
e
ASsN9i
ap
J219S
J18/q0;]
aUIEUIOP
22
e
anbods
UOISSIUUWOS
aun
1831
2p
SUQW
3JI0A
UOHeDIUNLUIOD
PJ
e
ans
-2[8p
Un
‘a1emneunuiuo)
[asU0>
np
SaJqueu
sa]
led
‘Bu8ISSp
ap
unuod
-do
3112
Je1Jn0d
|| ‘2YNAUJIP
2182
18/8291
Anôd
‘Snfà
Sap
anued
oun
Jed
a1juapl
158 aJPUNLUWODJAJUI
UON2e
€ JUenb
uon
-eIUNWUI03
ap
anbueui
Un
‘aug
2q
“uonendod
e|
3p
uI3s
ne
ajuesaudei
3|8,nb
22
39
159
a[18,nb
22
‘SaUNUUOD
Sap
pneUnLUUOD
€] je, nb
22
JNS
Saduess|euuos
5p
}249p
Un
8sIX8
[LND 811p
e ‘JUaWaUIUEUN
‘UPS
28
31101118]
2p
38{014
np
uone10qe
2p
5/0]
SJUODUDI
SNjp
19
SOJIPW
527
5113
520
310Vd
v1
ol
J4IOLI43L
ANG
XNICNT
S137
: 9ILSON9VIQ
37 fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
_098-DE ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-
£L
ujjos-ans-jou
-[INON-27
9p
sen
‘ofeje1
euensjiy3 ‘Sina8eÂoA
sap
sinoïed
a]
suep
«
adej3p
quiod
»
un
juelusjduus
sed
110$
au
jnb
o1u0s
op
BAIOJUSI
9
ANS 52151JN0)
S8[
JUSWIS[qeANP
183521
21{e}
8p
SU8/oL1
Sa]
JNS
1422034
€
JeUDeneS
JPA
3JEUNLUODISjU)
VOIE,
‘2107
e[
2p
XNP2]UD
Sa|
JuawytueJou
‘anuuxoid
8 UorDeiye.p
S31od
Saine,p
334v
‘JUSWBUUOIJIUO]
UOS
121n$$e
JNO
SUOHUYAQNS
53P
110A8218d
2p
819NUNUOD
131LJ8P
37
‘AWSHNO]
2P
TIJO]
3P
(881
2{
El
2110112)
af 1NS
Sinofes
53p
uonoluoid
e| e Ualinos
ap
à101
LOS 18pJe8
30P
9302
2]
‘anbnsuno}
uejd
21 1nS
<
se2u9)3du02
S82
3p
SINSIUSI9P
S3LUSIUR810
Sa]
236
JUE/IIEARS]
US
3110)LU8]
2jANS
UOISI2AUODII
3P
39 aNUIJUOD ‘8[8IJIU
uoneu1o};
e|
ap
ajenb
e]
8
‘euus
8uo]
e
auaweddojperop
op
enbléo|
3h22
suep
sinofnoi
‘1211124
uaWele8>
37e |
'ajuoud
ep
ang}
Je
anbiWouo
agJADe]
IS
“UBLUSP
3p
21107119)
8| SJAIA
auIe
1n0d
sanausidaJqus
Sanjn]
sa]
iauSediuos3ep
3194
Jnod
eine
aJe)neuntuLuO)
Uoije
“orpesed
u3
(154)
318200$
ayligesuodsa.
ina]
J21d$3;
e
‘S2U2DSUO)
US
‘JU8II2A
SS188p
592
anb
UOMpUuos
e saslidasjue
sellsAnou
saj
Ainod
hon22ep
ayoedes
eun
JIUSQUIEU
8
eJU2e1
930)
21
€
“sa00118e
12
SBHISNPUL
XNEDJBUUOD
‘'XNEUESILE
SaUIEUIOD
53)
SUPP
2220]
9/LUOUO29]
Anod
xIou2
ap
alieusjied
ap
an3ezs
uos
18p188
NOp
SSUNWLOD
Sep
gineuntuo)
e
‘sEguue
seuleuoid
sal
sueq
€
S11193f40
S11
1INIW3dd0713430
30
SIN0I911LVULS
SIXY
517
"aADeIne
S3p
aun
‘SIOUUSIO
SÂed4
MD
8418}
Sp
1
SUNUWOD
sjaloud
sap
SJANSO
US
81}}eu
2p
UJE
9PIPA
913
€
9302
€
2
Hesind
2107
Aueg
Saunuuo)
2p
2aineuriuuo)
el
oïus
jquiofuos
enbnsunoj
euisy2s
un
‘ajusjus
aunp
2182
21
Sueg
€
UeJaUn
13
XNOP
SWSHNO}
3{
SIAISIA
SJPUSJ
AP
UOUSIUI
inod
e
asuwtuel8oud
[3
UN
‘202-2202
243Sèan]
juewoddojsasp
op
Je1ju03
è|
aUñis
e 930)
e]
‘ZZOZ
IS
€ '2IPED
32
SUEG
'SIBUJSAIN
PnS
SISAN
SÂed
(|EJNY
32
[PUOJU2L
S1qIINbAD
3104)
4134
à
Jed
aojid'ssueloun}
31107
2p
Jexsu
e sysloid
sinaisnjd
e
Led
puald
‘UaiO
2p
auiSHino])
SP
931HOI
E [RNUUE
J9DUEUI)
USTNOS
UOS
ap
snjd
9
‘12414
‘2LUSUNO]
2p
3/91/}EUI
U3
<
‘saslidSAus,p
aialuidod
e|
3p
18
asnaAnod
e|
2p
SUOIDE
‘YZ
Sep
UONSaS
13
Uorouwuoud
‘OVdiW
ne
uannos
‘anblWouo2s
JADE]
apuatuaddo2A3p
a]
inod
saigDueu
saple
:JepuEu
np
sinO)
ne
snuajuIEU
32
JUO
epuersissep
Sinisodsip
sinasnid
€
‘452
9 Sa]
aus
uonLiedoi
ainalou
aUn
J3ALEP
UE
SUE29
Sa]
1e[qWi02
Jnod
lojduus,p
Sa1HO
Sa]
131q{Inbs
8
a1SSn23
5p
359
1nq
21
(e[puuolssayoid-0005s
31108218)
dS)
Se]
12
SINallIPARJ)
Sop
Suoneayienb
se]
aqua
suonenbapeut
sa]
:31O0)L1S]
af
ins
|IéAen
np
SUpIEU
np
ajpyDods
aun
ins
‘«
à[HSNPUIP
S91OJLIO]
»
SAJeUIUI]
je
(siouuar
sÂea
np
sasudanue
s2p
JUSUSANON)
OVdIN
8|
2348
UORJ0qE]|09
US
‘JUSUI
3J3
€ VOS
SP
IIEAEJ
UN
€
‘$81n0q-$81}U22
S2p
3WS{EUAp
a|
JU8inos
23p
UUE
JUSUWSSSIEQUSP
3
UONEUIGISUPI)
3p
XNPA8I]
3P
J2DIaU2Q
nd
‘sue
‘UO
SJuauneg
Sinalsnid
SejeDisLuUOD
Ssapee4
uorjeiadoO,
nuajuielu
e 93)
€] ej8ialuu0
HIANDE]
ap 4n2AE)
US VOIE
OS
2P
SJINUUOT
€ SUEG
s2n03
US
153
aUN,
JUOP
[H2N228,P
suoissas
bu
3p
s10[
2dn220
a18
?
[230]
a]
‘aude
anbanog
ep
sdouud
2]
snos
"SRHANDE
SINE]
‘TOI
asud
U9
‘3sa]
ap
jaloid
sp
sinanuod
sap
e
jeuuod
3JalU13p
222
‘2[qlaoue
enbanog
aun
‘UelD
ap
AIA-31U232
np
An302
ne
‘uonsodsip
8
jeu
‘OzOZ
Sindap
930)
E]
‘«
318PIOS
2|WOU023
aun
1nOd
»
uonenosse]
2248
JJaJIP
US
U3
€
“enbuaunu
aULIA
Jet
SaWaLU-XN3
JUSJAÉ
Si]
‘oUreJs
3s2
sjueñisuuuos
sai
1nod
uordusul
‘eins
af Ans
suoeuLIoquI
sa]
J12Â8j21
2p
19
Sa[8D/SUILUOD
sure
Sa|
J9SUOjEA
2p
159
J1Da1q0,1
‘«
a2ueu4
2p
SSULNIA
537
» UONPIDOSSE]
2p
2SIWQUE]
2
33818
1nol
a
na
e
‘ifsasiouua/#sauminse,
feu13lu|
3}S
UN
‘2HeMeUNLuUOS
3110}1118)
af
Ans
SJU2S2Jd
S32/8UUI0
S2
1310
Jedi
sp
nos
Un
Suep
‘7707
U3
€
SNOILVSIIVAU
$37
84107118]
np
juatueddojanap
np insn0])
ue 1esiupuñÂp
‘841330
‘Huagnos
: sanbuouo22
sinaj2p
sap
juawuaubbdwo32p}
18stuUu818d
DOI
OR
EI
eo) e0E
PAZ)
A
ININ3d4d01343Q
310
SINOI93LVULS
SAXV
S11 fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE SJn882404
3p
31qUOU
np
UONEMU
‘a1qnes
‘SHUNDSS
:SJUBAINS
SJafOA
Sa
NS
quauue]ou
‘SUONNos
Sap
18lodde
anod
SJAN30
UB
]Nn0)]
je
9}eUNUUiOTIajUI
‘sagissod
SUOIPUOS
ssJnaIeu
S3|
Sup
esse;
as
suonenndod
52]
sa1n0)
ajua
a2uasX309
e]
anb
anog
‘228404
np
su38
sep
‘oguue
enbeup
‘jenqauod
jian2se,
Jed
asuenaus
25
‘{onèN
2p
aunuuo>
el
aueuwusnbynads
snid
32
‘O2q2
e71
<
“auualphonb
esuasixe,
18e
Nb
auauwsdinbapajuuixold
el 8
52818
21101118)
a}
NS
JUSLUEIqEUNP
JajISUIS
2p
Sa8euau
xne
juahouuad
inb
sajja2
je
suoneiouss
Sa]
Ju
Udij
m
juo;
Inb
soyAne
sa]
S3}n0]
J8A/3SU0)
E EJa||I8A
SJEUNUIUWODJJUI
anbrjod
ej
‘o8e
pue
nenbsn(
auejue
aued
e]
ap
« a1AlA
aq
» jney
nbsind
<
“UOPUOO-UIES
19
Uat9-297-A|IOd
‘U[OS-ANS-UiNON
NP
SBUNLWUIO)
Sè
1NS
so93e8us
221114
8p
4n907
suopeisdo
Sa]
Janaupeied
2p
310$
US
B13} 930)
1
€
‘jou?
Jelio1d
ne
jUeUJ82U0)
Saf
1a[o1d
Unp
3J1An90
ua
si
e|
SUep
sionienb
S2p
SJUe]IqEU
S3p
uonedolued
e| NEISSHOAE]
837
‘HSANOUSI
2412
JP/A92P
2ljA
e|
ap
Ssdueu}
sp
SHAOJUOW
Sp
Semenb
sa|
iuejuasaidsi
uaAO>
jasuo2
Un
‘alla
3p
1813007
ne
inessieda]
2p
JUUOp
2p
uye
‘epueuwu
np
gnIouauaxNepE|spIUeINOISISUEG
€
“agnue
Led e
UQNBJIUNUUO
2p
SIP|24
S3P
IUSUUIIAIP
sob
uye
sayaep
suoddei
ses
'auio
€]
Ans
onb
puoy
3j
NS
Uslq
ISSNE
‘JASIASI
EA
990)
el
'salAIPe
sos
ap
adui03
a1pusi
3p
pnos
un
sUep
‘sU0l)e
525
J1HeUUO)
21e)
anb
isule
jafoid
UOS
SJAIA
IE}
1n0d
<
S11193/80
$131
iNIN3dd013A3Q
3Q
SINOIDILVHLS
S3XV
531
fonaN
ap
s4jeW
‘siouHeg
sjosueij-ueaf
aauue
anbeup
aj4uss
92
ejodde
ju0y
SNPIAIPUI
GOZ
sp
snjd
ned
Un
‘310}1J8)
NP
2[qUiaSUe]
INS
aadesipuey
auuossad
3n03
anb
IsuIe
‘snid
j3
sue
09
ep
auuosied
3]n0}
J80}jau2q
jnèd
juop
sedai
3p
a8ejiod
ap
231448S
un
jJuano}
SSUNLUUOD
S3p
3)NEUNLULUOD
e|
‘sde
sjqnd
sep
Uoneunsep
e
ajel10S
anbrod
es
ap
21pe2
3]
sueg
<
‘SJUSPIS3J
Sap
Ualpqonb
e} 2
UIJE SUONENQEU
SASISAID
SUP
Siuawsñeuslue
Sp
J2S83:
€
UONE20A
E
SJBIUI8P
a)9)
‘ELDC
le
US
« aIWIOUONy
>
awnd
e|
J84n8Jsu1
inod
gauouold
JS35
2481NEUNUWUUOT)
al
'HydO
Sap
oajaeed
"S31E}NEUNUUOS
SNS
sa|
Jnod
ajJod
aun
1533
‘alWouomep
oued
U3
15
522j05
SauuosJod
53]
Jepie
e
UONEJ0A
ISSN
E
aeuuelkoid
27
“Uou
enb
auIS
UONIPUOD
aun
sed
anN}sUC)
ou
eja2
!S
stuglu
‘Sale20(f
Sasidanua
sep
e
jodde
juesiej
US
10}
UONeAOUDI
2p
‘UonelIIqeuel
2p
xNBABI]
SNS]
SUEP
Sielnalyed
sa]
JsuSedu033ep
eJ8s
1nq
27
‘sue
Buy
1nS
so1n8,/p
SUOIjIILU
SI01]
J1S2AUI
SaUNUUO)
S3p
2INEUNLUUO)
87
‘EZOZ
seuue]
9p
Sin02
ne
1n0f
8]
JiOA
BA
(1e)IQEU,
2p
uonelolpuep
aauueJ80)d
uonei3dO)
Hvaop
sseud
ajeanou
aun
€
“autue1801d
2)
èp
SJoW-SaJyeW
52
juos
Jajuenb
np
ainpoano
de
s3jqnd
sjueuwedinbop
uodde
‘sualus8o]
S3p
UoeAOUSH
‘USIO
e
SaJlOJUOW
Sep
Ja1nienb
ans
52
sjoloid
Sep
Un]
JUOP
(Uequn
JUalUalfeAnOUSs
2p
jeuoneu
aunyeJ8aid
nesAnON)
610€
[UAE
sindep
nuNdn
ce
adinied
‘aSelnnop
esueu-02
€]
ap
au
ne
‘930
e1
€
SNOILVSI1VAù
S17
SIOUUSIE)
8] SUDP
84AJA
U81g
CAE
Ier
el OP AE
?
LNIN3dd401343Q
10
SINDI9J1VHLS
S3XY
511
ut fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
_098-DE ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-
“2DIj2U2Q
Uo
930)
E|
2P
SIUPNAEU
S2P
8QUESUS]
‘UBIC)
2p
aIjIA
|
E AISNX8
Sed
1S3U
21N1NAJSeJJUI
2JJSANOU
3127
‘al8Jele
352
SU}
20
210]
'SAIIES
€
22AY
‘XNPAL1)
2P
siou
9 saide
uinfz
a|sa1odsas
Liaano
euaio
ep
eLJBuD
NESANOU
à|
‘aHEUNUUWOD
JEU
Jed
onuejnos
o3Aud
SANedqIu
<
uauwseduo
Ua
SJUALSUSAd
SalNep
UONESIPAIO]
Jueanouoid
Uè
Jn0)]
juewaljenunuo
AUSRUS
ne;
|,0b
Anajou
Un
158,3
‘sua4ouI
XRESANQU
3p
UONISOdSIP
E
3SIWU
e|
D3Aë
gineunwuo>
et
3p
ed
e|
ap
jueliodui
uannos
Un
93X2
9(3
‘P(20-NE
19
210118]
a)
ans
agjenb
3p
(euro
juawsuuoAes
Un
J3JNSSEp
Uje
ajeUNWWOJaUI
aHPunun>
Uone)
2p
aloquAs
2|
ap
22nunu0s
Op
SPAIN)
UOSIES
€7
€
13401109
NdId
37
uns
‘2110)118)
np
enbiuueuÂp
e|
2JNEUUO39)
2p
Jelyouled
aADadsiod
elesed
‘enbidiuAjo
ayuo7)
np
sUoIs3p
xne
SiUnoSs
52
Jaloid
191
Un
‘312
21n9,p
107
‘59418
58S
ANS
sJIJ10d5
ap
uoneBa|op
eun
4]jen22e
Anod
‘solop
sas
jUaWuejou
‘SSEUWAB
529$
ap
SuIe]2)
UoNISodsip
e
21neu
pualus
930)
E] ‘O( sep
axtbadsiad
e|
Suep
Sinofnoy
je
‘epjeted
u3
€
aArmods
ajan2e]
428esnoiue
Jnod
€
ujdusJ}
»
unp
‘20e
Sued
©p
SanbidiuAjo
xnaf
Sap
UOZUOU]
Do1e
‘aDIJaU?q
9JUOIOA
auuog
2p
lee
23
‘Ssjuawadinbo
sap
INIW3d4d01143Q
3
S3N0193LVULS
SX
531
anus]
auuog
2D
aJaljeW
Ua
Syoje
Sas
jnsinod
9204)
E€|
‘SSUNWUWO)
sp
s[quesue]
4ns
je
Ssno}
1n0d
‘aJu23
1n0)
ua
sealuods
sanbneid
sa]
JesIWeuAp
12
J2SEINODUSP
AUOIDA
ane
J31y
€
“SIOUUSI
NP
Sage
Sa Jnod « J53eU-JIOACS » np s[EUnEU
NIQUE,
13503200)
3p
1Ssne
elnatuiad
12)
‘Sn0] 22 S2)n0} 2p SolAUD
xNe
a1puodai
anod
3sIU2poui
je
9soudJoWejju
BJ2s
exaqduos
27
‘sanuods
sanbneid
sal
inod
uorbemep
ajgd
un
10189
9302
€]
8
eiJeuJsd
sUiSseq
SD
3JNUSANOH
E7
"SSANDAUS
1U910S
SUONESHES
Sin3]
anb
22
8 JUAIIISA
19
1PPUEU
ND
SJNO2
NE
XNPABI]
sep
luewenosp
uog
2|
JUau8edu022e
sn
sa]
unaidwe
apues8
ap
jofoid
32
ap
SiN3UOg
‘UalD
2
ans
‘JEUNLWUUWOIaqUI
enbnneu
apezs
np
4enueu2
np
ing2p
a]
JuaWaeSo
auñis
€70Z
oguue]
€
A1LH0dS
Nyd
37
a4ns
‘S41193r90
$31
24107
-ANS-UO0SSIIY-IUIRS
9P
HIJEW
‘neald
2pnel)
unuuwiOp
221014
UN,p
UOHDI0QDja|
9
IUDabDHIDd
ua
}NO}
XIOA
DS
2JDU2JU2
à11Dj
2p
ountwwo)
onboy>
D
sasjouied
inod
unyodde
153
93Q)
Dj
ap
j0110}1181
2:q1finba7 34130-1n5
-UFHBN-AU]JES
6p
S1jFW
‘Jenuau}
H2J4184
Sauñnutu0)
Sap
JualuaUUOADS
NO
la
2401448)
ND
AHAN201N0,
0
adinuod
'uonoyndod
Dj
aD
ajqUesua)
SIA
aauinO]
42
4SUap
aitèinn)
UOHDUWAUGAFOIG
un
3340
930)
07
LTOZ
Sindep
suloued
np
sauuesdoins
saauinof
sa)
35
211€/05S
ASIILU
US
3138213
5131[29P
Sa]
:18J0
‘S10|
S9D
fnod
LO
‘UBAIA
18
JND8INe
81581
OPUS)
a
anb
3yuos
ap
‘suorelosse
sat
ja
9303
e|
2p
SaUNUUOS
Ss3|
2348
UOe10qe|05
us
‘JepueW
np
SUu0)
ne
jno]
sanuamnos
219
JUO
SUONEUUIUE
Saine(
€
SHJOJUOW
S2p
}9 afllA-E-2p-Sdiueu)
sap
siansenb
sa]
SUEp
UBID
e
sesiueBJO
5]e
JUO
S11220102
xn8p
‘€ 3j9p
SJeyend)
» HJSOdSIP
3| 234w
“SENOJUOW
SaP
21022]
€ USIT)
E SOSIEA
S2S
gsod e
(ajqoui
235nu)
nopi
X
ohyny
21
afPUrWOnaIU
à
aupe>
a
Suep
allane
ai
€
SalsIUep
duèpisèi
aun
‘HIEUg
6
Nne2q233]
aJ1e9U}
à] aae
Ua
uS
‘ajlesed
u3
€ sangnd
sa|
SnO}
B
2[qIS5222P
39
291EA
‘243
allè4nn2
uostes
aun
‘saauue
sinaisnid
sindep
‘nualuleu
e
2f2Jn)jn)
UONv]
jen
uoS
3p
SJNUNUO>
e|
sueq
€
134N1109
Nd1d
371
dns
"UAIS
79
SUO|INOT
'PUBIOUSIOg
e (saurai
sap
SUOSIPN)
(ON
Se
‘812,p
SaALOdS
suorneuwIUe
Sal
‘uods
Sades
Sa]
‘ope
qnf
al
:1Ua1SIXS
‘ssunaf
snjd
sa
inod
jualuwejou
aamods
SHAIDE]
234
Ualf
US
‘SIISIO|
Sanneg
€
‘88e[4
U319
ap
2182
à
SUep
Ausg
np
se8eid
so]
uns
uods
np
ae,
inod
UOHISOdSIP
£
SILU
53
JaU2)eU
np
'UNDEUD
ep
SalAu3
xne
sagidepe
j9
saulapou
sainJ)nu}s
S3p
€
Se22e
jUeÂe
Ua
no}
Anauaxe
ua
j1ods
np
auley
ap
‘Sauna
snid
xne
JUSUIWEJOU
‘aJyeuuad
1N0d
‘21101491
ap
ins
“anbiyaAsd
anb
snbisAUd
usiq
issne
Aueusddosn2p
uoq
ina]
8
ajenuesse
‘anbis4yd
apañse
aun
Jenbneid
‘sue
uenned
j9
S2[032
S2p
aug
uiss
ne
SUONUSNSIULP
JUSDI9USQ
SJEUUd
2p
SaAR[?
Sa]
‘« SJIEJUSUW(S
39
211EUSUp/a21d
Juods
jUauususIsus
»
apus]3du0>
e]
ap
21pe>
aj
suep
‘aouue
onbeu}
€
‘21101448)
a[
Ans
noued
‘uods
np
anbueld
ej
1jue1e8
sp
ue
s2n)9/s
919
€
sjuouadinbs
sp
aueuajuieu
e7
‘(‘’solop
‘saseuuf8)
saamods
SUGnEIEISU
SoP
2[QUSASUS]
2p
usnsaus,
e
edomued
saunwuuo)
S3p
gNEUNUILOD
PJ
‘aJUESSIEUUODHI
ES
]à
81leMNEUNULUJO
J919JULD
UONOU
e|
8
22818
"Sa1mNASeiJU
Sap
ed
à]
JNS
‘pioqe.q
J010dSaUIEUIOP
SUP
UoHe2|duui
2110)
aun
aed
32sn[l1S35
53Q)
el
2p
uone,
€
AILHOdS
Nwid
411
4NS
SNOILYSIIVAU
531
sesuouo/isd
8p
2113}
‘992
07
1LHOdS
8
3HNLIN9
7
€
3XV
INIW3d4d01343Q
34
S3N0ÏI9JILVAIS
SIXV
S11 fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
_098-DE ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-
6
‘a3epne,
2p
jé
auLqesuodsal
e1
2p
‘ajeuone
EP]
9P
2p}83,}
sNoS
553]
“Old
318
JUSAIOP
‘S33$H912U02
31j3,p
jUIod
21
4NS
no
UOIXa}e:
|
ap
2pelS
ne
jus
San
'sUOIDe
522
3p
ajqussus,]
€
"SaUNUWUOD
Sep
2MNEUNUUO)
e}
3P
SAJANDE
SSP
31PED
a
suep
anbie]onojoud
221n05sa1
e] ap
uon
-eJojdxa)
JnS
SaUau
JUOS
Spa
Sop
‘e
-31P63
29
SUPQ
‘JIUBA
E S9IUU233p
Sa]
ind
jueuuopaud
nalus
‘anbnaious
anuouo
-ne
uos
ap
adnno31d
35
5302
e71
€
“UIRJJ3]
3P
S1N3128
Sa]
J9S|IQISUSS
18
Sjafoid
sap
a2e[d
ue
asiui
ej
suep
ans
un
J81n5$e
INOd
€]
153
13/N2SU02
37
“AIANSO
US
SJneu
€ sUONESIUO331d
ap
je
SouSeIp
ap
2nbluUp3]
BA)
UNP
JUEDJaUuaq
US
ao
-J8]
3
Ans
anbqe8Jeu?
UonISUEA
e|
raused
0938
353
29/9017
‘s$eyed
sidious
us
s8ljlosuos
Un
e
jodde
oJ1e)
€
JUSSSI2
3121
990)
El
2p
SaiqUaW
Sè]
‘UONEWIWOSUOD
E|
ap
UONNPS1
2p
12
SaNbHaBIOUS
S821N0S
-S31
S8p
UonseË
3p
suonsonb
sapins
‘SIoOUU3IE)
SÂbd
NP
HEABA
N2
32248
2881NJIOAO)
&]
125110]
-8A
19
13SL10A2J
JNOd
S9Si[291
319
JUSAIOP
SLOJJe
Sep
‘ajaleied
U3
‘sjeqpp
op
logo]
es
1elo:d
(91
un,p
Jspueury
Pedlui7
‘34101
-11121
a[
JNS
2NpUAIS
aBejuUeAEP
‘Jen
2]
QOoW
3p
uonn|os
aun
Jas0doid
ap
1e13S
43223fq01
“Uno
ua
s1jodsues
3p
auJai
-UI
82524
UOS
2p
UOISU3]X9,
e juenb
UoIxa(
-21
aUN
aUaU
930)
e|
‘elap
1uanxp
s[8,nb
{anpqoui
ej
ap
221}eSIUE8J0
HOME)
WOY
v2U3)00
LU03
E]
2P
2HEIPAUO)
“4191
aj
ins
jnoyed
‘noi
8]
MOA
8 2]
Ia)
aano]
JUO
SjueuusSeuaue
[8]
2P
‘SU
-22e]d9p
s|
13U0qe23D
eJpne;
||
UoU
-ajge1haunbsing
‘sanbupalz
no
sapuqu
San2i49A
Saj
Jnod
281eU291
2p
SauJoq
2p
Uanaua)
nb
ISUE
UONEEISUL
'UONE2JD
ej
puaiduo>
ajaiusop
2h32
‘(sonbunas
sanauyeA
anod
28184391
ep
21M)niysei}
-Ul}
JAN
92u8Jodu02
e|
2p
‘EZOZ
UIN]
ue
‘a10p
9S
9202
€]
‘auiqou
ap
sUousanb
s2p
none
UOIXoyai
3p
nos
un
sueq
À
1ANIWN3dd073A3G
30
SINOIDI1VHLS
SIXV
531
2110}1J81
NP
jUaW9BEURUE]
SUBP
allIqeu
-20s
39
aouepnid
18J0dJo3uIp
21yau19d
OP
JU2LUN2OP
[2]
UM
‘D30)
€]
2P
[ELOJU
-481
jualuaddo/2A3p
a
J31pe3U8,p
32
1o1ed
-34d
2p
UIje
UISJ2S
31PE2
UN
SUP
SaRUEU
213
JUSAIOP
SUOIXASJ
Sa]
‘2(2110)JJ2}
UOI]
-eyiueid
aun,p
1afq0,
iuesies
‘Je10118)
313
-18U3-118-JeUUID
UEjd
np
33p62
3]
SUP
103$
np
12
L300vVHS
NP
UON|OA|
9p
SASHA
SNOS
'36lASI
#18
P
UOIJE30A
E
(JEUNLUEUOD
-IlUI
SUUSIUEQUN,P
1820]
Ue[d)
INd
21
“2HeNeuNuUOD
SJIAUSS
UN
'SIOUUSIS)
NP
2110}
a]
ANS
'EJPUSIASP
NE]
‘SNS
-3ad
anb
snjd
221n0ss3y
‘Uonediaud
e
e
ewsyeuseid
a) 2/2j81d
e SaUNUUUOD
S3P
3}
-NEUNLUUUOD
e] (SaRSI|291
919
300
Sa1ge|e21d
sepns
Sap})
28e)
a[PANOU
3792
Ja/eda1d
ap
SduS]
|
JUESSIE]
25
'SLOZ
U2
SUJON
10]
e]
ap
uoneqoudde]
8 ajns
«
ajaeiud
nez
»
e2u3JadLu0
BI 281814)
49
TAPUSAU
8 ‘9707
uozlou,
inod
‘aJedaid
55
9302
271
€
S41193r40
s31
nanod
338
8 'U9IO
3p
8]IIA
€] 2848
asjennu
‘531
Ua
39
JUOUWIUUGIAUT
Iqesuodseu
ap
s3s0d
un
‘zz08
Ue
‘sjofoud
SJUSJOHIP
S22
Uiq
P
JAUSU
JNOd LA
‘sue 59 ap snjd
ap Uats
ap
sueyqeu
sa
Anod
Jnof
3j
nA
iuoWuae89
e
apueluep
e|
e
Jodsue1]
Sp
2314195
UN
"S3JIEIOU
S58e]d
sap
Uolsua)ke
aUn
je (sn0]}
£ Sa
aan
sauBl|
XN2p
3p
2HAU3S
Ua
3S{LU)
"SSANDE
SS}IQOU
SEP
EUIRU2S
NP
31pE2
2j
SUeP
s2edsaj
2p
a[qeuuosIe]
snid
eseped
un
Jnod
1U98ajut
10
J10S
32edSo
un
(‘suojaid
‘sayaui]io]]
"SOA
‘Sojoui
IS3N)IOA)
513885N
S3p
S[QU3SUa,
8 AjUPIeS
2p
UE
UONPAQUII
3p
39
Ualaijusp
«nenel}
3p
jefqo]
Ye,
auion
e71
€
‘PUESOWSI08
2p
SIUSNLS
SSP
UeJSUEJ)
à
18
XNOU)
557
8 uoneunda,p
Uoles
3[fRANOU
eUn,p
UONDN1SUO3
€] NOM
S3351834
239
JUO
SIAN30,p
2SLNEU
3
SEpnJa
520
1UE]SUOD
JUaUIAUUONUO)
UOQ
UOS
€
JUalleA
Ib
€
‘nea,
ap
DuañY
‘SaUNLUIO)
Sp
aineunuu
402
€]
ap
SJua8e)
sine
SiNaisNid
251}Iq
-OÙ
52251
XNE3
Sap
JUWSJLJ)
a]
‘1d0ud
Je
UIES
JUSLUSUUOJIAUS
UN
SUEP
AJAA
ANOd
[af
-U35$3
SIBUU
a]QISIA
nd
8410H413}
Np
juëtu
-2$$IUIeSSe,
€
S29/|
SUONE]E]SU)
Sa
ANS
SIA
-nsinod
233
jU0
DnsouSeip
ap
suoneiodo
sep
anb
ISUIe
Uah8jU2,p
xneAeJj
sa
J9{UJ3p
32
e Uonejdepe]
154ed31d
28
onbnelu)
jUaW9/8219p
2]
J8NUSNE
‘IE,
ep
auenb
e]
Janasaid
: SaUDEYIE
UOS
IN
Snefqo
Sioij
SelqueU
SaunLuO)
Sa]
2248
DOlNp
ui]
Ua
gaAnoidde
418
e
eo
Huër
alfiaua-ale-qeults
ubjg
21
€
SNOILVSIIVAù
S137
JuUauuauuolAug
94JOU
9p
uoyp/U8s21d
Dj 3p 1802
nD
JUSWISSSIISAAUI
J8 2}}IGDANQ
319vV4NG
ININ3d4d013A30
Z
?
3XV
1N3IW3dd0114A30
1Q
S3NOID3LVULS
S3XV
SI1
| gL LL Q ; œ D ? eo [a © \
R
n
[a
eo
SS 2
&
SN
L
à
ea
OS
=
©
TS
où
2
—
à
p
©
Ni eo
2
©
10
8
à
D
8
=
®
8
à
S
DE Ÿ
&
©
ou
ge
©
%
5
©
+
OO
3
=
©
>
©
Oo
.
£
2
5
à
u
om
Où
=
“aueuodu:
aJaiuoid
ap
sjafns
s5p
1ns SajeUnWWO21aqUI
S81NIINUIS
S8.NE,p
28A8
JuaUeupoJddes
Un
'8[eUrUUOS
5)USPI,p
18
UONENSIUO)
2p
SUONOU
S22
3111
3P
eUBI]
Ua
JUEp1E8
US
1n0]
‘81NX8
E
sed
1584
j! 'SNO]
9
39/91]
SUEQ
SAUEUNWUIOMOQUI
S8P
UIEU201d
Uozi1OU,
ANS
Uolxa|jai
el
e juaedde
ssdounud
shaied
3q
“2AN22/]02
22U88/9JUI]
SJAIA
SUB,
:B[NUI1O}
SUN
US
BELUNSE
21}
JE1INOd
a[eUNLUIOTJAQUI
2USSN21
€]
Sp
à
7
“Sajualedde
sant}
“Jp
$85
ap
11d9p
U8
NON
19
S22J0J
ss
€ 32818
JAI
2P
aNUHUOD
a110ju8]
8|
nb
1n0d
2EUNUIWOZISJUI
UO1DE]
3P
SUES
8]
J9SHOPA
28
J35||IQES
€ SNj2
S2P
SWSLEJUOIOA
à]
anb
/SUIE
UONEUIULSJIP
2 18
AUOWSP
2p
ng
inod
e uorpaloud
8p
jeAeS
53
318VHn
LN3H3dd0134A1Q
vaxv
IA 3G 34av9 eaXxv
LuOdS
13
34n11035
€
3XvV
INSIHNOL-3INONO93 Taxv
ASFHILNAS
HO
9p
sSiueyqeu
Se]
inod
USA]
S18A
8UINO]
18
e1qeuuosIei
‘819009
‘JU818U09
jefoid
Un
1SuSUu
NOILISNV
o1qeinp
jueweddos48
-
uods
38
Sin
-
OIA
9P
S1PB9
-
eWSIINO]-SILOUO0S3
-
S1NOI9ILVALS
S1XV
AHICOLINUAL
1Q
L1FO0Hd
0
ASIHINAS fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
9909
V13Q
S39N1L1I4WO9
SIUIVLNIWI1dWOI
SI9N3L13dW09 S33sn
XNE9
S2P
JUSUISSSIUIPSS\Y
SallUISSe
S)34)ap
1
Sa8euau
Sap
Sjep3p
Sep
lus
het)
19
2120)
28e/A0n
np
SUSE
Sap
|I2n326,p
saute
S2p
UONSAË
Ja
UaaJ}ue
US
eUQUIY
SUOIJEPUOUI
Sap
UoUSAgId
8
sanbnenbe
xnalIW
Sap
Uonsao
enbiluouo2
juewaddo|sAsp
2p
SUu0Y
sUsIUequn
{e20]
ed
‘in313s
2
PWBUDS
]3
2[8101J2]
9223/2402
2p
eWaLPS
‘oedsa]
2p
luawaSeupuuy
LIOUQ
Nid
34
SI9N3L3IdWO9
“sapio|dxe
a1e
e jualjedde
nb
sasid
senbjenb
snb
ju0s
au
55
‘ellqou
uonedde
eunp
a2e[d
ue
2sIlu
e|
ap
1nojNe
aus
21ep
18188
UonEaauo>
aun
‘nof
2} OA
J84J1n0d
[PUNWUUWOSIAUI
UIZEB8EUU
un
‘aJIDoW
o1je
eunod
‘jsIouUaISe]
“auisut
ajs
oj
‘Suonensnl
Sanbjanb
J3UU0P
j2
Saosou)
Se]
J38eW
1nod
'sI0jemnoL
a[eqo[8
UOIXaJ91
€]
2P
U
€]
enb
elpuelieuU
88215 aIgU
'2180)213S
ele
ajno)
J9/ejai
ep
suafouwu
sop
48sodoid
ap
ayjeuy
inod
e snssa3oid
37
apndue
uos
810]
SUep
23sAS1
2119
]10P
930)
2] 2p
enbiydes8
a11eu
e|'UoneIUNULUO
E| 3p
oAIgISA
€]
ap
uejd
a] 1nS
‘a2ejd
Us
3slui
JUSaWaNay»
los
a8gjens
€
anb
inod
“enbiSo8eped
sus
Un
sUep
22 ja
‘uonninsui
anbeup
ap
Ssaouajodu02
sop
eseuuAse|euejinodinola|iionspuioseq eine
apoyiau
aun
‘'sopssed
soseud
S22
510}
aUN
‘SUOISSN2SIP
ep
J8[q0,
2118)
EJAOP
Je 291OU8]
2132 JIeJnes
au JISOdSIp
82
Unp
juewapueuy
np
enbewuau}
e|
‘uejd
puO3as
UuJ
Jenen
2p
aseq
aun
Je
e
asia
INb
pUuoy
2p
821DJaxa
un
sIeUu
‘jPuI8JeU
2328
un
sed
JSaU
87
‘UOHENUNUUWOS
2p
ol89)24JS
aun
R
AU2291
BP
XxIOU>
ne
2j
anbnod
UOISUSUIP
aun
JouUOp
e
AssNgJ
op
155
odeja
aJelueid
|
‘
JUSUUWO
»
np
Ued
2]
Ans
‘sn|8 SEP
UONEUNSED
E SS1)9JID
suonisodoid
s5p
uonsodsip
e
aie
8p JHafqo]
2348
UONEJUNUUO)
21125
84
Jed
UOISSIU
8|
8p
2)INPUOD
‘'XNEAEI)
Sa|
19)0}d
J2
SeaUUOp
Sa]
Afan2al
Jnod
«
jafoid
5p
1najiod
»
un,p
‘sn
sel
iJed
‘UONEUSISAp
‘Nesing/sellelh
s3p
ous1aju0)
|
JEd
‘UoneJouo
US
‘32219X9
aUDP}
:
Sa[qPaSESIAUD
juessieied
suoldo
sanaisnild
‘Jeaen
35
1asndi]
nb
4ed
33
1Uawuuwuo
JicAeS
5p
uonsanb
e|
ss0d
»s
si0|
sq
juauauaid
eunsse]
je
enbljod
juswauuonisod
UOS
aWiiJJP31
21lIU2p
ana
onb
uye
SauntuuO)
Sp
3}NneUNUIUO)
e]
e 31d01d
eunuwLo2
gjuspl}
Jasodas
jualelnod
senbss|
1ns
sjueuels
sa]
1810[dx8,p
Juessaugiul
9119
Henod
|
‘seed
uz
“soda
ape
1onb
An$
JaUILH2)2p
8
Je,
afj8,nb
22
92)
e,
2s2,nb
92
Jonbidxs
:
ISUIR
J3unsai
os
jeJinod
app
E]
op
Ulassap
è|
‘UNsai
1N0d
‘2NEUNUWUWOIU
anod
«
enbiew
op
#eseul
»
aun
a1NJSU0)
2p
UJe
920)
2
D
UOHeIUNLUUO
3p
ai89)2.1)S
ajfaANOU
el]
485ij220
25
op
anb
e[1adse
182
1n5
158,9
‘SSUNLULIOD
Sap
gineuntuuwuo2
e|
2P
INj22
12
SEUNLUWOD
S3p
[IPARZ)
à[
a4JU2
'SSANEMSIUILUPE
Jo
SalBUUONNISU
JUSLUUIEJOU
‘pUOJ
2p
SSJUSISLIP
Sa]
ajqISUaug1d0
ANnQyNns
ne
aqaiSh
sipuas
e
‘ajno)
1NOd
SI0y
auuogq
aun
‘Jssng:
2p
152
Jo,
aUJELIOP
22
2p
1NOMNE
[OLUIO}
39 SDaud
‘18p
3P0S
Un an/}SU02
8 21105
3p
UOHENUNUIUOD
ap
sanbnelus|qoid
sap
Ainogne
JIX2(31
|IPARA)
UN
J3UaU
ap
gsodold
152
||
Je1SU02
32
2p
jueied
SSUNLUUIO)
S8p
JneUNnLULUO)
ee
21daid
uoñeIUnLUUO)
2p
2189215
SUN,p
10404
a] sed }Sa,u J81U12p
à
‘af UNLUUODIOUI|
Anod
UONeIUNUIWO)
2p
uefou
un
aWaU-IN}
US
358
21103119]
ap
Jolou
a
!
ze
999
V1
4NOd
NOILVOINNWNO9
3
31931VALS Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 098-DE
(WoNEe)IaN
NTI
e AN EIS
AUTRE
IT)
CS
CNIE
EST
RIRES
en
A IRTTIP
rte
AUTO
SLR
ET EURE
TESTER
TA:
N319
- 00SSY
JIONUON
2p
UIWIBUD
‘€
1410114431 Leon
te Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_098-DE
(GE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE
Ville de Gien
4.4 — Autres catégories de personnels
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/099
OBJET : Approbation de la convention de partenariat autour du label départemental « Entreprise engagée » pour un retour à l'emploi durable des bénéficiaires du RSA entre le Département du Loiret, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le schéma de cohésion sociale approuvé par délibération du Conseil départemental du Loiret n°C01 de la session des 16 et 17 juin 2022,
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) peuvent bénéficier du label départemental « Entreprise engagée » porté par le Département du Loiret. Ce label peut être obtenu en signant une convention de partenariat pour un retour à l'emploi durable des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.). Le label a pour objectif de favoriser et accélérer le retour vers l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
Au travers de ce partenariat, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises s'engagent à mener, avec le Département, au moins une des actions suivantes :
s des visites d'entreprise,
s du coaching individuel / collectif,
» des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), “ des actions menées conjointement avec le Département (de type rencontres / informations collectives et ateliers / simulations d'entretiens de recrutement),
s une embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDD ou CDI.
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises poursuivent déjà, avec le Département du Loiret, des actions en faveur du retour durable à l'emploi des bénéficiaires du RSA. Ainsi, par exemple, depuis mars 2022 :
- 5 périodes de mise en situation en milieu professionnel dont deux qui se sont traduites par un
recrutement Parcours Emploi Compétence (suivi d’une stagiairisation) et un recrutement
classique ont été engagés,
- Un recrutement direct en Parcours Emploi Compétence a été réalisé. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE
Cela représente au total l'accompagnement de 6 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
La convention engage sur une durée d’une année.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission affaires sociales, santé, séniors ef handicap du 8 juin 2023, - sur avis favorable de la commission ressources humaines et monde patriotique du 11 septembre 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention de partenariat autour du label départemental « Entreprise engagée » avec le Département du Loiret, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à là séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023 le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
l Reçu en préfecture le 10/10/2023
P* N Ÿ Publié le EM
| O l Ti ID : 045-214501558-20230927-DEL 2023 099-DE
a /e loirétaine
votre Département ‘’ Engagée
Convention de partenariat autour du label départemental « Entreprise engagée »
pour un retour à l'emploi durable des bénéficiaires du RSA
Entre :
Le Département du Loiret, représenté par M. le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération E02 en date du 21 octobre 2022
Ci-après dénommé « le Département », d’une part,
Et :
Les collectivités territoriales désignées ci-après :
" Raison sociale : Mairie de Gien
" Forme juridique : Collectivité
" Adresse : Chemin de Montfort
45500 GIEN
" Représenté par : Monsieur Francis Cammal
" Qualité : Maire
" Raison sociale : Communauté des Communes Giennoises
“Forme juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale “ Adresse : Chemin de Montfort
45500 GIEN
=" Représenté par : Monsieur Francis Cammal
s Qualité : Président
Ci-après dénommé « les organismes », d'autre part,
- Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement
général à la protection des données (RGPD), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et les textes
administratifs associés,
- Vule schéma de cohésion sociale approuvé par délibération n°C01 de la session des
16 et 17 juin 2022
- Vu la prise d’acte du projet de mandat lors de la session des 9 et 10 décembre 2021
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Préambule Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
Le Département du Loiret, à travers ses consultants emploi et s{:1p :045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE sociale et professionnelle, présents dans les 4 Agences Départementales des Solidarités (ADS), accompagne des Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA) dans leur parcours d'insertion professionnelle et contribue ainsi à leur retour à l'emploi durable dans les meilleurs délais.
Promouvoir et faire découvrir le monde de l’entreprise et les métiers qui s’y exercent peut permettre aux BRSA de reprendre confiance dans leur démarche d'accès à l'emploi et d'accéder plus facilement à un emploi ou à une formation qualifiante.
Dans la continuité des ambitions portées par le projet de mandat, le Département du Loiret a souhaité mettre en place un label « entreprise engagée » dont la finalité est de rapprocher les BRSA des entreprises qui se mobilisent pour déployer une économie plus solidaire en améliorant leur connaissance de l’environnement économique potentiellement pourvoyeur d'emplois.
Les entreprises qui manifestent un intérêt pour adhérer à ce label feront partie d’un réseau
animé par les équipes du Département.
Article 1 — Objet de la convention
L'objet de cette convention est de déterminer les modalités et perspectives de collaboration réciproque entre le Département du Loiret, la Communauté des Communes Giennoises et la Mairie de Gien, parties prenantes du réseau déployé autour du label départemental « Entreprise engagée », dans l'objectif partagé de favoriser et d'accélérer le retour à l'emploi de BRSA.
Article 2 —- Engagements de l’entreprise
2.1 —- La Communauté des Communes Giennoises et la Mairie de Gien s'engagent à adhérer au label départemental « Entreprise engagée » (description en annexe 1) et à participer activement au réseau déployé autour de ce label, animé par les équipes de professionnels du Département du Loiret.
L'adhésion des organismes à ce label implique avant tout un engagement solidaire au travers d'actions concrètes.
Elle est aussi susceptible de rejaillir favorablement sur les organismes en valorisant leur réputation, leur image et leur responsabilité sociétale, en renforçant leur ancrage local et, de manière générale, en mettant en valeur favorablement la contribution des organismes.
2.2 — A cet effet, les organismes s'engagent à inscrire leur intervention dans le cadre des
actions suivantes et à permettre aux BRSA de bénéficier d’au moins une de ces actions :
= des visites d'entreprise
“du coaching individuel / collectif
" des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
s des actions menées conjointement avec le département (de type rencontres /
informations collectives et ateliers / simulations d'entretiens de recrutement)
=" une embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDD ou CDI Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
+ Des visites d'entreprise :_ rencontre avec le milieu de l'entr{ 55 :645.214501553-20230927-0EL 2023 099-DE
Les organismes proposent et organisent des visites de l’entreprise à destination des BRSA. Ces visites ont pour objectif de mieux connaitre et appréhender l’environnement de travail afin de favoriser la professionnalisation de nos bénéficiaires du RSA et leur insertion.
L'enjeu est de permettre aux BRSA :
> de prendre conscience des attendus qui peuvent exister dans le cadre d’une relation
de travail (honorer un rendez-vous professionnel par exemple)
> de réaliser une action en groupe, un travail d'équipe
> de visiter l'entreprise et y découvrir les différents métiers exercés,
Les modalités sont à définir conjointement entre les équipes du Département et l'interlocuteur désigné par les organismes au cours d'échanges préalables à la mise en place (dates et nombre de visites par an / nombre de places disponibles / nombre maximum de personnes dans un groupe etc)
e Du « coaching » individuel ou collectif :
Les organismes proposent et organisent des actions de « coaching » individuel ou collectif.
Ils contribuent par ce biais à favoriser l'insertion professionnelle du BRSA par la mise en œuvre d'actions d'accompagnement concrètes, personnalisées ou collectives, de valorisation et de mise en relation.
Les organismes deviennent par ce biais des acteurs à part entière du parcours d'insertion professionnelle du BRSA. Cette contribution peut consister à :
e Accompagner les personnes
e Valoriser leurs parcours et leurs compétences
e Ouvrir et partager le réseau professionnel
e Des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)
Les organismes proposent et organisent des PMSMP en faveur des personnes faisant l’objet d'un accompagnement social ou professionnel.
La PMSMP permet de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.
Elle ne doit en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.
Pendant la PMSMP, le bénéficiaire de la mesure n’est pas l’employé de la structure d'accueil et il n’est pas rémunéré par elle. || conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement.
Les objectifs opérationnels de la PMSP et ses modalités de mise en œuvre sont définis par une convention prévue à cet effet, conclue pour une durée maximale de 1 mois (de date à date). Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Les PMSMP font l’objet d’une convention conclue entre le bfRecii en préfeaure le 10/10/2028 la structure d’accueil (l'organisme), le prescripteur, la structul Publiée CET différente du prescripteur) et l'employeur (si le bénéficiaire est sald1D :045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE La convention de mise en situation en milieu professionnel est dorénavant disponible via la plateforme dédiée « immersion facilitée »
Une PMSMP peut être effectuée de manière continue ou discontinue, et peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis, également pour une durée maximale d’un mois (de date à date).
La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d'accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois ; en outre, si les bénéficiaires sont des salariés (en contrat aidé ou en SIAE), elle ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat de travail en cours.
La durée doit être cohérente avec les objectifs opérationnels de la période et permettre la mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé.
Les PMSMP n'étant pas assimilables à des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d'œuvre ou à une convention de mise à disposition.
+ Des actions conjointes
Les organismes peuvent organiser et proposer, conjointement avec le Département du Loiret des rencontres, des informations collectives ou ateliers, des sessions de simulation d'entretiens de recrutement etc.
En option, des interventions au sein des collèges afin de favoriser la découverte des métiers et faciliter les orientations des jeunes vers les métiers en tension.
D'autres actions pourront se définir ultérieurement dans le cadre des relations instaurées entre les équipes du Département du Loiret et les représentants de l’entreprise partenaire et pourront être inscrites dans la présente convention par voie d’avenant.
Il est à noter que l'organisation de visites au sein des entreprises ou la participation à des ateliers peuvent faire l’objet d’une convention de mécénat avec le Département.
Article 3 —- Engagements du Département du Loiret
Le Département s'engage à jouer un rôle moteur dans l'animation du réseau mis en place autour du label départemental « Entreprise Engagée » et dans la prescription des mesures appropriées au BRSA.
A ce titre, il s'engage à identifier et coacher les bénéficiaires du RSA afin de proposer des profils en adéquation avec les besoins en recrutement des organismes.
Le Département s'engage à faire bénéficier, l'organisme partenaire, des actions de communication engagées par le Département pour mettre en lumière cette initiative locale et les enjeux du label « Entreprise Engagée », ainsi que de retombées médiatiques inhérentes à ce partenariat.
Le Département s'engage à faire vivre ce partenariat en organisant des mises en relation entre l'organisme et le Président du Conseil départemental, via l’organisation de temps Envoyé en préfecture le 10/10/2023
d'échanges, tels que par exemple des petits déjeuners organisés] Recuen préfecture le 10/10/2023 soit à l'hôtel du Département, soit sur site avec une visita Publiéle consécutive à la rencontre. ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE
CAT
Ces actions pourront être le moyen et l’occasion de susciter des rencontres et de nouveaux partenariats entre les entreprises labellisées.
Le Département pourra également, à ce titre, organiser une journée annuelle de l'insertion par l'emploi au cours de laquelle toutes les entreprises labellisées pourront assister à des tables rondes thématiques. Cette journée pourra être clôturé par une cérémonie de remise de prix, attribués par catégories d'entreprises (microentreprises, PME, ETI et grandes entreprises), afin de récompenser celles qui ont obtenu le plus de résultats probants en matière d'insertion par l'emploi dans le Département.
Ces récompenses pourront par exemple donner un accès libre et gratuit à certains monuments départementaux, à certaines infrastructures ou événements départementaux d'ordre culturel ou sportif.
Article 4 — suivi du partenariat
Un point annuel est organisé entre le Département du Loiret, par l'intermédiaire du consultant emploi du territoire, et la Communauté des Communes Giennoises et la Mairie de Gien, afin de faire une évaluation (sur la base des éléments contractualisés à l’article 2) des actions conduites et d'évoquer celles pouvant être envisagées.
La synthèse de ce point d'étape peut faire l'objet d'une communication dans les supports respectifs du Département du Loiret, de la Communauté des Communes Giennoises et la Mairie de Gien de la Mairie de Gien, sur leur site internet et dans leurs publications.
Article 5 — Données personnelles
Les parties à cette convention devront veiller à leur mise en conformité aux lois et à la règlementation européenne et française relatives aux données personnelles en référence, au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) « RGPD »,
Conformément aux mentions de l’article 5 de la convention cadre de partenariat relative aux
diagnostic des nouveaux entrants dans le dispositif RSA et à la création d'une plateforme dédiée, les modalités de confidentialité et de préservation d'intégrité des données personnelles seront précisées pour chaque traitement de données personnelles au sein de la tenue des registres de traitement des données personnelles et de violation des données notamment, tenues par chaque partie prenant de la présente convention.
Les parties à la présente convention sont désignées aux termes de l'article 26 du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) responsables conjoints de traitements des données personnelles utilisés dans le cadre de la présente convention. En cas de demande d'usager concernant ses données à caractère personnel, chaque partie est tenue de répondre dans les délais légaux et réglementaires et de notifier sans délai les demandes faites à l’autre responsable conjoint en vue d’une réponse complémentaire à apporter ou de participer à la réponse faite le cas échéant. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Article 6 — Résiliation de la convention Reçu en préfecture le 10/10/2023 Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou F lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de trois mois avant son terme et sans indemnité.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autres des parties en cas de défaillance de l’une d’entre elles, par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de préavis de trois mois consécutif à une mise en demeure préalable adressée dans les mêmes formes, restée sans effets.
La présente convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire, de dissolution de l'organisme partenaire ou de toute autre cause ayant pour effet d'engendrer la disparition même de l’objet du conventionnement.
Article 7 — Règlement des différends
Les parties conviennent de tenter de résoudre à l'amiable tout différends qui pourrait résulter
de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, avant de soumettre le litige à la juridiction compétente.
Article 8 — Durée de la présente convention
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 9 — Modification de termes de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, annexes comprises, fera l’objet
d’un avenant
Fait en deux exemplaires originaux,
À Orléans, le
Pour le Président et par délégation,
Francis CAMMAL Marc GAUDET Maire de Gien Président du Département du Loiret
Pour la Communauté des Communes
Giennoises,
Francis CAMMAL
Président de la Communauté des
Communes Giennoises Annexe 1 : Critères permettant à l'organisme d'adhérer au label «
Annexe 1
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 099-DE
Toutes les entreprises du Loiret sont potentiellement éligibles à ce Label.
Le label est attribué pour une durée d'un an (de date à date).
Pour bénéficier de ce label, l'entreprise doit proposer au moins l’une des cinq actions
décrites sous l’article 2 de la convention.
L'entreprise doit également partager les valeurs et les ambitions d'une économie sociale et
solidaire pour favoriser l'accès à l'emploi durable des BRSA, de les former et leur permettre
d'acquérir où de confirmer des compétences.
Ces valeurs doivent se traduire en acte. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_099-DE
(GE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 100-DE
Ville de Gien
4.1.1 — Création de poste et suppression
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/100
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ies emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Création/ temps Service / motif . Catégorie Grade de date d'effet suppression : travail
Ecole Municipale de A Le . Musique et de Théâtre - 1 B nétacteur principal de ère | +0 | 01/10/2023 arts - détachement
Ecole Municipale de Assistant d'Enseignement Musique et de Théâtre - -1 B Artistique principal 1ère arts - détachement classe
promotion interne 1 A Attaché Territorial TC 01/10/2023
promotion interne -1 B 0 PinelRa de MEre TC 01/10/2023
promotion interne 2 C agent de maitrise TC 01/10/2023
promotion interne 2 C Rs principal de 1ère | 7€ | 0110/2023 promotion interne 1 C agent de maitrise TC 01/10/2023 . _ Adjoint technique principal promotion interne 1 C jère.classe TC 01/10/2023 Sport - stagiairisation 1 C Adjoint technique TC 01/10/2023
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 100-DE
Adjoint technique principal TC 01/10/2023
Sport - stagiairisation -1 C 2ème classe
Total 0
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent
recruter, en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission ressources humaines et monde patriotique du 11 septembre 2023, - sur avis favorable du Comité Social Territorial du 12 septembre 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE ces créations et suppressions aux dates et dans les conditions mentionnées ci-dessus, _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, f La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
s
e mms
D ——#
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 101-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-
21 septembre 2023 huiït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/101
OBJET : Autorisations spéciales d’absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents
Vu les articles L622-1 à L622-7 et L631-1 à L631-2 du Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie
chronique ou de cancer, article 1,
Considérant que l'article L622-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux », qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Faute de décret fixant les modalités d'application de cet article, chaque employeur territorial fixe sa propre réglementation, dans le respect des dispositions applicables aux agents relevant de la fonction publique d'Etat (principe de parité) et en s'inspirant des dispositions du Code du travail,
Par exception, l'article L622-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose qu'un agent bénéficie, de droit, d’une autorisation spéciale d'absence pour le décès d’un enfant.
ll est donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la Ville de Gien dans les
conditions définies ci-dessous :
Article 1° — Agents éligibles
L’octroi d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 —- Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l'agent Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les
conséquences juridiques suivantes :
- L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent), Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 101-DE
* La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent, « L'ASA place l’agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait. Les jours accordés sont rémunérés, sauf mention contraire.
Le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Article 3 —- Modalités d'octroi des ASA
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées
de droit à l'agent.
Ces demandes d’autorisations d'absence doivent être formulées auprès du responsable hiérarchique direct qui se prononcera sur l’autorisation ou non.
Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de lévènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, les autorisations permettant dans certains cas, aux agents de s’absenter de leur service n'ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l'autorisation d'absence se sont produites. Une autorisation d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel, maladie, RTT ni par conséquent en interrompre le déroulement.
Les agents à temps partiel ou TNC ont droit aux mêmes autorisations que les agents à temps plein au prorata de
la durée de leur activité.
En cas de décès :
Lorsque le décès survient alors que l'agent est en maladie ou en congés mais que les obsèques se déroulent après la période de congé ou maladie, 1 jour (ou *£ jour si décès d’un neveu ou d'une nièce) sera octroyé pour permettre à l'agent de se rendre aux obsèques ; le nombre de jour pour délai de route sera ajouté le cas échéant.
Article 4 — Durée des ASA
Ces évènements ainsi que la durée des absences autorisées correspondantes sont fixés en jours ouvrés (travaillés), sauf mention contraire.
Les durées d'absence sont les suivantes, sans compter le délai de route ci-dessous :
Si le lieu du mariage ou du décès est distant de + de 300 kms du domicile de l'agent, 1 jour supplémentaire maximum pour délai de route pourra être accordé, si la distance est supérieure ou égale à 600 kms, 2 jours supplémentaires maximum pourront être accordés.
Vous sont présentés ci-dessous les avantages accordés jusqu'à présent ainsi que ceux à compter du 1°’ octobre 2023 :
Nombre de jours
d'autorisation
proposé à compter
du 1° octobre 2023
. Nombre de jours d'autorisation actuellement Evènements familiaux : en vigueur
(depuis le 02/03/2018)
Agents titulaires / Agents non
stagiaires et non titulaires ou
titulaires ayant vacataires ayant —
+ de 4 mois de 4 mois
d'ancienneté d’ancienneté
MARIAGE, PACS :
de l'agent 5 4 [
d'un enfant [
id'un père, mère, frère, sœur [ 1 0 1
Mariage, PACS : droit une seule
fois avec le même conjoint même
‘si le pacs est suivi du mariage. Évènements familiaux :
DÉCÈS :
Décès du conjoint, PACS ou
concubin (de droit)
décès d'un enfant (de droit)
d'au moins 25 ans
de moins de 25 ans et quel que
soit son âge si l'enfant décédé
était lui-même parent
d'un gendre, d’une belle-fille
Décès du père, de la mère
Décès d'un beau-parent
Décès d'un grand-parent ou d'un
petit-enfant
Décès d'un grand-parent par
alliance (grand-père ou grand-
mère du conjoint marié ou pacsé)
Décès d'un frère, d'une sœur
Décès d'un beau-frère, d'une
belle-sœur
Décès d'un oncle, d'une tante
Décès d'un neveu, d’une nièce
ACCIDENT OU MALADIE TRÈS
GRAVE
Du conjoint et enfants
de + de 16 ans
ANNONCE OÙ SURVENUE
D'UN HANDICAP, D’UNE
PATHOLOGIE CHRONIQUE
nécessitant un apprentissage
thérapeutique ou d’un CANCER
CHEZ UN ENFANT (article
L3142-4 6° du code du travail)
GARDE D'ENFANTS MALADES
(1) (moins de 16 ans ou sans limite
d’âge si l’enfant est handicapé)
Nombre de jours d’autorisation actuellement
en vigueur
(depuis le 02/03/2018)
Agents titulaires /
stagiaires et non
titulaires ayant
+ de 4 mois
d'ancienneté
durée des obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour.
soit 6 jours par an pour 5
jours de travail
hebdomadaire.
ou 15 jours consécutifs
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 101-DE
Nombre de jours
d’autorisation
proposé à compter
du 1°’ octobre 2023
Agents non
titulaires ou
vacataires ayant —
de 4 mois
d'ancienneté
3 5
2 12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
+ 8 jours qui peuvent
être fractionnés et
pris dans un délai
d'1 an à compter du
décès
3
3
1 3
1 2
1 1
1 3
1 1
0 1
1
2 5
5 jours ouvrables
durée des
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour.
soit 6 jours par an
pour 5 jours de
travail
hebdomadaire. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 101-DE
Nombre de jours Nombre de jours d'autorisation actuellement d'autorisation
Évènements familiaux : en vigueur 25 —_—_—_ : proposé à compter (depuis le 02/03/2018) du 1° octobre 2023
Agents titulaires / Agents non
stagiaires et non titulaires ou
titulaires ayant vacataires ayant —
+ de 4 mois de 4 mois
d'ancienneté d'ancienneté
ou 15 jours
consécutifs
(1) Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint ne peut assurer les soins ou la garde de l'enfant et bénéficier du même avantage ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi (produire une attestation).
Les congés pour enfants malades ne sont accordés qu'à l’un ou l’autre des parents, ils pourront être accordés à l'agent pour la garde de l'enfant du conjoint ou du partenaire d'un pacs lorsque le couple en a la garde, et à raison de la moitié du nombre de jours si la garde est partagée. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 101-DE
Nombre de jours Evènements de la vie courante ; ent
et motifs civiques : Nombre de jours depuis le 2 mars 2018 DrSDOSÉ à compter
du 1°’ octobre 2023
Agents titulaires / Agents non
stagiaires et non titulaires ou
titulaires ayant vacataires ayant —
+ de 4 mois de 4 mois
d’ancienneté d’ancienneté
DÉMÉNAGEMENT
Dans la limite d'une fois par an
Les jours pour déménagement ne
sont pas accordés en cas de 4 0 1
départ ni en cas de recrutement
sauf si le déménagement
intervient après la prise de
fonctions
BILAN DE SANTÉ SÉCURITÉ
SOCIALE . , , Dans la limite d'une fois par an 0,5 jour 0,8 jour 0,5 jour
DONDUSANC Durée du don Durée du don Durée du don limité à 4 fois par an
DON DE PLAQUETTES
ET PLASMA 0,5 jour 0,5 jour 0,5 jour limité à 4 fois par an
Les jours des
épreuves selon la
convocation au
Les jours des épreuves
selon la convocation au
concours
Participation au concours de la
fonction publique
concours
participation aux commissions
électorales, commissions des selon durée selon durée impôts.
formateur Assistant de 6 jours par an pendant 3 néant prévention (ACMO) ans
A prendre sur les À prendre sur les
congés annuels ou | congés annuels ou
Interventions en qualité de : : A prendre sur les congés formateur ou jury/ examinateur p 9 annuels ou RTT de concours u RTT RTT
membres des organisations : Re . de Le . DU Di ition légale, selon Di ition légale, mutualistes pour réunions des sposition lég .. $e'0 sposition lég , convocation selon convocation organismes directeurs
des autorisations sont susceptibles d'être
. accordées pour participer à une fête religieuse FÊTES RELIGIEUSES : sous réserve des nécessités de service. Elles Néant sont encadrées par la circulaire FP n°901 du
23/09/1967. Elles ne sont pas rémunérées.
Glossaire :
Conjoint : la notion de conjoint s'entend comme le conjoint marié et le partenaire d’un PACS
Enfant : par extension, également, enfant du conjoint s’il a été à charge au sens du supplément familial
Beau-frère : le frère du conjoint ou le mari de la sœur
Belle-sœur : la sœur du conjoint ou l'épouse du frère
Belle-mère : la mère du conjoint ou la nouvelle femme du père pour les enfants d’un mariage antérieur
Beau-père : le père du conjoint ou le nouvel époux de la mère pour les enfants d’un mariage précédent 5/6 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 101-DE
Grand-père : père du père ou de la mère
Grand-mère : mère du père ou de la mère
Oncle : Frère ou beau-frère du père ou de la mère
Tante : Sœur du père ou de la mère, ou femme de l'oncle
LE CONSEIL
- {es explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission ressources humaines et monde patriotique du 11 septembre 2023, - sur avis favorable du Comité Social Territorial du 12 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les Autorisations Spéciales d’Absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des
agents dans les conditions mentionnées ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
(LA SORED
6/6 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 102-DE
Ville de Gien
4.2.1 — Délibération création et suppression de poste
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/102
OBJET : Recrutement de vacataires pour l’aide aux devoirs
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Il est proposé de mettre en place une aide aux devoirs dans les 6 écoles à raison de 2 séances d'1h00 par semaine pendant le temps scolaire.
Le recrutement d'agents vacataires est nécessaire pour assurer cette mission ponctuelle.
Les agents seront rémunérés sur une base de 15,00 euros de l'heure correspondant à l'indice brut 543 / indice majoré 462. La rémunération de la vacation horaire sera accompagnée du versement d'une indemnité de congés payés.
Le montant de la vacation sera revalorisé en fonction de la réglementation ainsi que pour suivre les majorations appliquées aux traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et les établissements publics d'hospitalisation.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission ressources humaines et monde patriotique du 11 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (2 abstentions : Mme de Crémiers et Mme Djellat),
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 102-DE
— APPROUVE le recrutement d'agents vacataires pour laide aux devoirs dans les conditions mentionnées ci-dessus à compter du 1% octobre 2023,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
Ville de Gien
5.2.2 — Autres rapports, procès-verbaux et comptes rendus
soumis à une assemblée par l'exécutif
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-troïs, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huiît heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/103
OBJET : Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT) sur la prise de compétence « création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » (IRVE)
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CG),
Vu la délibération du 25 septembre 2020 instaurant la CLECT, Vu la délibération n°2023/005 du 20 juin 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté des
Communes Giennoises,
L'article 1609 nonies C du CGI indique que la CLECT doit rendre ses conclusions sur le montant des charges transférées à chaque nouveau transfert de charges.
La CLECT s’est réunie le 26 mai 2023 pour examiner le point suivant :
- Compétence « Création et entretien des Infrastructure de charges nécessaires à l'usage de Véhicules
Electriques ou hybrides rechargeable ».
Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT (joint en annexe).
Le rapport de la CLECT doit être approuvé par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux (deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils Municipaux représentant deux tiers de la population).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20
septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
- APPROUVE le rapport joint de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
ee S 2,
> ———————————
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées [CLECT)
Vendredi 26 mai 2023
Le présent document constitue le rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût net de la prise compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dite IRVE ».
Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
Etaient présents :
Monsieur Philippe Tagot, Président de la CLECT,
Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises/Maïire de
Gien,
Monsieur Jean-Louis Hidas, Vice-Président CDCG, Commune de Gien,
Monsieur David Boucher, Vice-Président, Maire de Coullons,
Monsieur Laurent Prieur, conseiller communautaire Commune de Poilly-Lez-Gien,
Monsieur Didier Boulogne, Vice-Président, Maire de Saint-Gondon,
Madame Christiane Lafaye, Maire de Le Moulinet-sur-Solin,
Etaient également présents :
Mmes CACHAN et DUFFET
M. VENIN
Étaient absents excusés :
Monsieur Patrick Chenuet, Vice-Président, Maire de Saint-Martin-Sur-Ocre,
Monsieur Cédric Chauvette, Vice-Président, Commune de Saint-Brisson-Sur-Loire,
Monsieur Jean-François Darmois, Vice-Président, Maire de Nevoy,
Monsieur Olivier Morel, Maire de Les Choux,
Monsieur Cyrille Pressoir, conseiller communautaire, Commune de Saint-Brisson-Sur-Loire
FEES
1. Rappel du contexte:
> Mesure phare du plan Climat validé par l'Union Européenne: interdiction de vendre des voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035 ;
> Les principaux constructeurs automobiles visent une offre 100% électrique d'ici
2030,
> Depuis 2020, forte augmentation du marc de véhicules électriques et hybrides en France (+1 million de véhicules en circulation fin 2022).
Il existe aujourd’hui, deux grandes catégories de véhicules électrifiés :
- Véhicule hybride rechargeable
- Véhicule électrique.
Il existe deux catégories de bornes de recharge électrique en fonction du type d'usage : -__ Des bornes non ouvertes au public (domicile, lieu de travail) ;
- Des bornes ouvertes au public sur le domaine public, dans des lieux publics (hôpitaux, gares, commerces), à proximité des grands axes routiers.
La définition « ouvert au public » a été fixée par le décret n°2017-26 du 17 janvier 2017 relatif aux IRVE : caractérise une infrastructure de recharge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n’interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d’authentification, d'utilisation et de paiement.
Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
' Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
2. Compétence IRVE et Schéma Directeur IRVE (SDIRVE)
Le SDIRVE est un document stratégique qui a pour principal but de planifier, organiser et structurer l'offre de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. La réalisation d’un SDIRVE permet une prise en charge de maximum 75% du raccordement au réseau public d'électricité (réfaction) si la demande est réalisée avant le 31 décembre 2025.
Initialement, la compétence IRVE est une compétence communale. La loi LOM donne la possibilité aux communes de transférer cette compétence :
- Aux EPCT qui exercent les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,
- Aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM),
- Aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE).
Le transfert à l’une de ces collectivités permet au titulaire d’élaborer un SDIRVE. La collectivité en charge de sa réalisation a un rôle de chef d'orchestre du développement des IRVE ouvertes au public sur son territoire; Le SDIRVE doit aboutir à une offre Coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, Cohérente avec les politiques locales de mobilité, de qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie et adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
3. Etat des lieux de l’existant réalisé (données : janvier 2023) :
Le Loiret est en-dessous de la moyenne nationale :
- sur le nombre de points de charges/1000 hab.,
- sur le nombre de points de charges/ 10 véhicules particuliers rechargeables,
Malgré tout, une augmentation du nombre de points de charges (PDC) a été constaté depuis 2021 principalement du fait de l'installation de 58 PDC sur le territoire d'Orléans Métropole.
Zoom sur le territoire de la CDCG :
* Aucune borne de recharge déployée sous maîtrise d'ouvrage publique donc aucun transfert de charges relatives à la compétence IRVE,
e Offre très hétérogène sur le territoire : uniquement à Gien et Poilly-Lez-Gien : - Grandes surfaces (Intermarché, Leclerc, Auchan/PDC rapide),
- Hotels,
- Concessionnaires voitures.
La CDCG, en devenant titulaire, devra réaliser un SDIRVE pour définir :
e ses objectifs opérationnels,
° un calendrier de déploiement,
+ la gouvernance,
e les modalités de mise en œuvre.
Page 3 sur7 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
» . + Reçu.en préfecture le 10/10/2023 Le département du Loiret propose aux futurs titulaires de la cc ï pe ñ TR ubIIé 16
SDIRVE commun (hors territoire Orléans Métropole) sur la basd ed 283 20220087 DEL 2628 105 0€ l'énergie qui offre cette possibilité à partir du moment où il s’agit d'un « Ferritoire consHtuant un ensemble d'un seul tenant ».
4 Calendrier
+ 26/05/23 : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), ° 30/05/23 : Commission Environnement et Mobilités,
° 07/06/23 : Bureau Communautaire/Conférence des Maires,
+ 20/06/23 : Conseil communautaire => prise de compétence IRVE,
° Juillet à septembre 2023 :
- Délai de 3 mois pour les communes pour se prononcer sur le transfert de la compétence à la CDCG à partir de la notification de la délibération. Notification début juillet => délibération avant début octobre, A défaut de délibération des communes => décision réputée favorable (art. L5211-17 CGCT).
- Dernier trimestre 2023/1® trimestre 2024 : Élaboration d’un SDIRVE commun avec le Département,
- Courant 2024 : Adoption du SDIRVE par la CDCG, Avis préfectoral sur le SDIRVE.
5. Dépenses d'investissement (données 2021) :
Elles comprennent :
- Coûts d'étude, maitrise d'œuvre et AMO (5 à 15% du montant total des
investissements),
- Coûts de matériel, le coût des bornes dépend du type de borne (puissance et caractéristiques) :
o Borne à 2 PDC 7 à 22 KVA AC : 6000 à 8000 € HT,
o Borne à 2 PDC 22 kVA AC / 24 KVA DC : 15000 à 20000 € HT, o Borne 50 à 150 kVA DC : 25000 à 100000€ HT.
- Coûts d'installation (raccordements électriques entre les bornes et le point de livraison, de paramétrage et de mise en service : entre 2 000 et 5 000€ HT en fonction de la borne),
- Coûts de génie civil (fondations de la borne, tranchées et aménagement hors aménagement des places de stationnement et mise en accessibilité PMR : entre 1 000 et 3 000 € HT/borne),
- Coûts de raccordement au réseau public de distribution : ils dépendent de la puissance :
o Raccordement pour une puissance totale < 36 kVA : 2 000 à 2 500 € HT,
© Raccordement poux une puissance > 36 kVA et < 250 KVA : 9 000 € HT
Aides possibles Banque des territoires : cofinancement SDIRVE Taux de réfaction de 75% jusqu’au 31 12 25 (TURPE) : soit 500 à 625 € après réfaction Taux de réfaction de 75% jusqu'au 31 12 25 (TURPE) : soit 2 250 € après réfaction.
Page 4 sur 7 6. Dépenses de fonctionnement (données 2021)
Elles comprennent :
- Coût de l'électricité :
© Un abonnement qui varie en fonction de la puissance souscrite (entre 100 et 150 €/an pour un PDC normal et autour de 3 500 €/an pour un PDC rapide), o Une part variable qui dépend de l'énergie consommée, coût à négocier avec le fournisseur d'énergie (0,13 à 0,15 € TTC/kWh)
- Coût de supervision et d'exploitation commerciale :
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
o Capteurs reliés à un centre de supervision via le réseau de télécommunications (100 à 200 €/an/PDOC),
o Exploitation commerciale du réseau via facturation, monétique, assistance aux utilisateurs et outils numériques (60 à 80 €/an/PDC)
- Coût de maintenance (préventive et curative) : il dépend de la qualité de service attendue à la borne (entre 5 à 12% du coût des bornes —- en moyenne 200 €/intervention/borne)
Le cumul de ces 3 postes aboutit à un coût fixe annuel d'environ 1 000 à 2 000€ HT par borne.
Récapitulatif des coûts d'installation et d'entretien d'une station de recharge (estimations réalisées à partir des données du guide 2021 + étude menée par CC Portes de Sologne)
Dépenses d'investissement | Station de recharge normale | Station de recharge rapide (borne 22 kw) (borne 50 Kw)
Achat de la borne 6000€ 25 000 € Génie civil 3 000 € 15 000 € Etudes d'exécution, 1 000€ 3 000 € préparation chantier
Génie électrique, pose et mise 3 200 € / 800 € 8 000€ / 6 000 € en service ….
Marquage au sol signalétique 800 € 800 € et mobilier urbain
TOTAL coûts 14 000 € 51 800 €
d'investissement (HT) sans
subvention
TOTAL coûts 11 600 € 49 800 €
d'investissement avec
subvention 1URPE
Dépenses de fonctionnement | Station de recharge normale | Station de recharge rapide (borne 22 kw) (borne 50 Kw)
TOTAL coûts d'exploitation 1 000 € 2 000 €
(HT/an)
Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
. ‘ « Reçu en préfecture le 10/10/2023
7. Recettes d'exploitation (données 2021) Publié le GER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE
Elles dépendent de :
- La fréquentation des bornes qui dépend elle-même :
o Du taux d'équipement du territoire en véhicules électriques et des véhicules en transit sur le territoire,
o Des possibilités de recharge alternatives à la recharge en voirie (à domicile, au travail, zones commerciales, station-service),
o De l'attractivité de la zone d'implantation du PDC (zones commerciale,
d'activité, de transit...),
o Dela politique de stationnement et de sa tarification,
© Dela tarification appliquée au service de charge.
- La tarification du service de charge: le prix peut être calculé à partir d’une ou plusieurs variables :
o Une part fixe (à l'acte ou à l'abonnement),
© Une part proportionnelle au temps (majoration au-delà d’un certain temps ou à l'inverse montant maximal pour la nuit),
o Une part proportionnelle à l'énergie (kWh)
Le niveau de prix est à déterminer en fonction des objectifs de la collectivité : - Favoriser le déploiement des VE = tarifs bas,
- _ Viser l'équilibre recettes/dépenses voir la rentabilité => tarif plus élevé (en 2021, à titre d’information, tarification entre 0,30 et 0,70 € TIC/kWh en fonction de la puissance de la borne).
Tarif au kWh | Tarif à la durée | Tarif pour 100 Km
| | | . d'autonomie Recharge normale | 0.25 €/kWh 1.75 €/kWh | 4 €/100 Km
| Durée moyenne usage | à à à | 2h/j/PDC |
0.40 €/kWh 2.8 €/kWh 6 €/100 Km
Puissance moyenne
délivrée 7 kKVA
Recharge rapide 0.35 €/kWh 8.75 € pour 30 min 5 €/100 Km ||
Durée moyenne usage à à à
2h/jÿ/PDC
| 0.52 €/kWh 13 € pour 30 min 7 €/100 Km
Puissance moyenne
délivrée 50 kKVA
|
Au-delà d'environ 33 200 € de recettes annuelles, la CDCG serait redevable de la TVA sur les
recettes obtenues à hauteur de 20%.
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
DECISION DE LA CLECT : Reçu en préfecture le 10/10/2023 TES LL cu
AVIS FAVORABLE A LA PRISE DE LA COMPETENCE « CRE Péle INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES À LA ID : 045-214501553-20230927-DEL-2023 103-DE
ELECTRIQUES OÙ HYBRIDES RECHARGEABLES.
Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 103-DE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
punié le ET ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 104-DE
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation
21 septembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/104
OBJET : Détermination de la valorisation des avantages en nature et mise à disposition de la Ville de
Gien aux associations — Année 2023
Vu l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Gien,
Vu les délibérations et décisions portant tarification de certaines locations,
En complément des subventions directes accordées par la Ville de Gien à certaines associations, la Ville soutien le monde associatif dans son fonctionnement quotidien ou pour des évènements spécifiques par la mise à disposition de locaux, d'équipements sportifs, de véhicules, de matériels ou le concours apporté par les services techniques.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, le compte administratif est assorti, chaque année, « de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature [...] ».
Afin d'évaluer le montant total des avantages en nature que la Ville de Gien accorde aux associations, il est proposé de déterminer la méthode et le montant de valorisation de ces avantages.
titre permanent
Catégorie Type d'avantage en nature | Modalité de détermination de valorisation LOCAUX Mise à disposition d’un local à | Coût moyen annuel des locaux mis à disposition par la Ville de Gien aux associations (au m° occupé)
Mise à disposition d'une salle Tarif appliqué aux personnes privées par délibération (journée ou demi-journée)
EQUIPEMENTS Mise à disposition d'un
équipement sportif non
couvert ou de la salle Cuiry
Coût moyen de fonctionnement par heure des
équipements sportifs non couverts de la Ville de Gien (à
l'heure d'utilisation)
VEHICULES Mise à disposition de mini-
bus
Coût de location moyen sur le marché privé (journée ou
demi-journée)
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 104-DE
MATERIELS Mise à disposition de | Tarif de location journée appliqué aux personnes privées matériels (tables, chaises, | par délibération (à la journée)
barnums etc)
AIDE Livraison ou installation de | Coût moyen horaire des agents du service (au nombre
TECHNIQUE matériel technique d'heure)
Le montant total des contributions directes sera présenté lors du vote des subventions aux associations.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les modalités de détermination de valorisation des avantages en nature et mises à disposition aux associations pour la Ville de Gien,
- FIXE pour l'année 2023 les montants de valorisation comme suit :
* Mise à disposition d'un local à titre permanent : 9,70 € par m’/an
* Mise à disposition d'une salle : tarifs en vigueur selon délibération au 1° janvier 2023
* Mise à disposition d'un équipement sportif non couvert : 5 € par heure
* Mise à disposition de la salle Cuiry : 30 € par heure
* Mise à disposition de mini-bus : 130 € par journée et 65 € par demi-journée
* Mise à disposition de matériels : tarifs en vigueur selon délibération au 1*' janvier 2023
* Aide technique : 24€/heure d'agent
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
— PS ———
ES
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 105-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/105
OBJET : Inventaire comptable et règles d'amortissement — Mise à jour des durées d'amortissement
Par délibération n°2021/124 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour de la délibération n°2020/67 du 30 septembre 2020, prenant en compte les durées d'amortissement applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville, le Service de Gestion Comptable (SGC de Gien) a demandé une mise à jour des durées d'amortissement pour l'ensemble des dépenses prévues pour la restauration des chaises et des bancs. Ces dépenses ne doivent pas être réglées sur le compte 2188 « autres immobilisations corporelles » mais sur le compte 21622 « biens historiques et culturels mobiliers ». La durée d'amortissement se fera sur dix ans.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique ef affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la mise à jour des durées d'amortissement comme suit : 216 - Biens historiques et culturels
2162 - Biens historiques et culturels mobiliers
21622 - Dépenses ultérieures immobilisées
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 105-DE
Nature Catégorie Durée
21622 Biens historiques et culturels Mobiliers — 10 ans dépenses ultérieures Immobilisées
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 28 septembre 2023
Le Maire,
Francis
Pour extrait conforme
à Gien, le 3 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 106-DE
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
21 septembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 28
Votants 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Bourdin à Mme de Metz
M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron
M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/106
OBJET : Attribution des logements de fonction — Actualisation de la liste
Par délibération n°2018/12/02 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal à approuvé l'attribution des logements de fonction pour nécessité absolue de service à titre gratuit avec effet au 1° janvier 2019.
La liste comprenait jusqu'à maintenant 6 logements de fonction correspondant aux emplois suivants : - Gardien du centre administratif,
- Gardien de la salle polyvalente Cuiry,
- Gardien des serres municipales,
- Gardien du stade municipal,
- Gardien de l'école primaire du Centre devenue école primaire Marcel Boulmier, -_ Gardien de l'Espace Culturel, rue G. Clémenceau.
Le poste de gardien de l'Espace Culturel n’existant plus et suivant les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire, il est nécessaire d’actualiser la liste par la présente délibération
en retirant le logement n°3 situé dans l'enceinte de l’école maternelle du Centre.
Il convient donc de modifier la liste des concessions de logement selon le tableau ci-dessous à compter du
1e" octobre 2023 :
ATTRIBUE PAR coques inancières_| CHARGES
Nécessit REELLES
ADRESSE DU LOGEMENT | Descriptif | TYPE é Convention | Selon tarifs AUX Surface absolue | d'occupatio| fixés par | COMPTEU ANS nn ee RS
de n précaire | délibération
service
CENTRE ADMINISTRATIF | Logement . à régler par x 3 chemin de Montfort du Gardien F3 X Grathit l'occupant .-.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 106-DE
CLRCERE de-Gerdies . êréglerper 16m Dos héindant ChefManenre deflsseses F4 # Gratuit lasenpent
Lescmeontsez. Lee!
SALLE POLYVALENTE |Pavillon de . à régler par CUIRY Gardien F4 X Gratuit l'occupant Dors
SERRE MUNICIPALE Logement . à régler par 106 Avenue Wilson du Gardien F3 X Sr l'occupant 90 n°
STADE MUNICIPAL Logement à réel 103 avenue Wilson du gardien F4 X Gratuit ee ST PAT | 63 m° Pavillon de Gardien du Stade SECHPARt
ÉCOLE MARCEL Lo | à réel BOULMIER Eement | F4 X Gratuit [TS TPAT | 116 m2 du gardien l'occupant 12 rue Georges Clémenceau
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou réprésentés,
- APPROUVE l'attribution des logements de fonction dont l'adresse et le descriptif sont mentionnés ci- dessus, pour nécessité absolue de service à titre gratuit aux titulaires des emplois suivants : e Gardien du centre administratif,
Gardien de la salle polyvalente Cuiry,
Gardien des serres,
Gardien du stade,
Gardien de l’école Marcel Boulmier,
emplois impliquant que l'agent ne puisse « accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Les bénéficiaires des logements de fonction devront s'acquitter des impôts et taxes liés aux dits logements.
Le montant des charges (eau - gaz - électricité - fioul) sera acquitté par chaque locataire en fonction de ses consommations personnelles (charges réelles au compteur ou s’il ne peut en être fait autrement, le titulaire du logement sera tenu au remboursement des charges, même forfaitaires, dans le cadre de compteurs communs).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les décisions individuelles d'attribution ou tout autre document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
a
ns. pp
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 107-DE
Ville de Gien
5.3 - Désignation de représentants
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/107
OBJET : Désignation du référent déontoloque pour les élus de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1111-1-1 et L. 2121-
29,
Vu la loin°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3 DS » et plus particulièrement son
article 218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022,
L'article 218 de la loi du 21 février 2022 dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte
de l'élu local.
Le décret et l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour
chaque collectivité locale, d’un référent déontologue pour les élus.
Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions
extérieures.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès
desquelles il est désigné, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne
peut s'agir également d’un agent de ces collectivités.
1/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 107-DE
ll appartient donc au Conseil Municipal de nommer le référent déontologue des élus de la Ville de Gien,
jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans
les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.
Le référent déontologue peut être saisi, par tout élu local de la collectivité directement concerné, uniquement par écrit et par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Ville de Gien —
Confidentiel ». Le référent déontologue ne pourra pas être saisi par un élu pour une affaire concernant un
autre élu.
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin
de préparer son conseil.
Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit en retour du mail de saisine. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la Ville de Gien selon les modalités habituelles. Des frais de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en Droit Public, Co-Directeur du Master 2 Droit et Management des Personnes Publiques Locales à la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université d'Orléans, a accepté d'assurer la fonction de Référent Déontologue pour les élus municipaux de
la Ville de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DESIGNE Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en Droit Public, Co-Directeur du Master 2 Droit et Management des Personnes Publiques Locales à la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université d'Orléans en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la Ville de Gien, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026,
- FIXE la rémunération de Monsieur Fouad EDDAZI à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de
vacation,
- PRECISE qu'il bénéficiera, le cas échéant, d'un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
2/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 107-DE
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_107-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 108-DE
Ville de Gien
1.1 - Marchés publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/108
OBJET : Approbation de la convention relative aux groupements de commandes: entretien des espaces publics de divers secteurs et sites de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien, impression de divers documents, fourniture de peinture — produits consommables -— peinture routière, prestations de nettoyage dans divers bâtiments, location d'autocars avec conducteur pour le transport de groupes mineurs accompagnés, à l’occasion des sorties et des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, vérifications et maintenance des moyens de secours et incendie
Vu le Code de la Commande Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs de s'associer.
Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d'échelle et de renforcer la coopération intercommunale.
ll est décidé de lancer une consultation en groupement de commandes avec la Communauté des Communes Giennoises et les autres Communes membres afin de renouveler les consultations suivantes :
, Coordonnateur Marchés du groupement
Entretien des espaces publics de divers secteurs et sites de la Communauté des . . . : CDCG
Communes Giennoises et de la Ville de Gien
Impression de divers documents CDCG
Fourniture de peinture — produits consommables — Peinture routière CDCG
| Prestations de nettoyage dans divers bâtiments CDCG
1/2 Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 108-DE
| Location d'autocars avec conducteur pour le transport de groupes mineurs
accompagnés, à l'occasion des sorties et des activités scolaires, périscolaires et CDCG
extrascolaires
Vérifications et maintenance des moyens de secours et incendie CDCG
A cet effet, il appartient aux membres intéressés d'établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et désigner un coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des offres, signe et notifie les marchés.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que chaque membre approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter le marché avec l'attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20
septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (2 abstentions : Mme de Crémiers et Mme Djellat),
- APPROUVE la convention relative à chaque groupement, suivant le tableau mentionné ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir et tout document relatif à ces groupements de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023 le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 108-DE
CL. C6.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
- La Communauté des Communes Giennoïses, représentée par son Président, Monsieur Francis Cammal, mandaté par délibération du Conseil de Communauté du 05 juin 2020, et dûment habilité à signer cette convention par délibération du 29 septembre 2023 ;
Et:
- La Ville de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à signer cette convention par délibération du 27 septembre 2023 ;
Et:
- La Commune de ........................,....,...,,.,,,..,.uusssssssssssss. , représentée par RU RER C PO EI EEE EEE TETE ET PRET EEE EE SEECEERIE "TEE en vertu d’une délibération du conseil municipal du ss... ss... mms... sos... ai |
Et:
- La Commune de 04e , représentée par desreconeceneneseecvcesnenecesmeonenn ee bte rene deose en vertu d’une délibération du conseil MUnICIPAÏ QU . sans... ss aan... sue eee on :
Et:
- La Commune de ....................................,,....,.,. issus , représentée par noncnesenne none enseeonen ere ep eee ns e es cereoneenec cercles en vertu d’une délibération du conseil MANRICIPAL AU. ques. seen en. ;
Communauté des Communes Giennoises /Ville de Gien/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 108-DE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La Communauté des Communes Giennoiïses, la Ville de Gien et les Communes de
Conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 pour ...............................................
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
ARTICLE 2-1 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Communauté des Communes Giennoises est désignée comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 2-2 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence, - Assurer l’envoi des dossiers aux entreprises,
- Réceptionner les offres,
- Analyser les offres,
- Consulter les Communes membres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- Signer les marchés et les notifier.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et les Communes membres, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix des titulaires des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés le concernant,
- Mandater le paiement des commandes passées directement.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure conformément à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics.
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 108-DE
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultations des entreprises, les frais de publicité et de notification des marchés ainsi que les frais de coordination seront pris en charge par le coordinateur.
Chaque membre s’engage à régler les sommes dues au titulaire dans un délai global de paiement de 30 jours, par virement administratif.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre à condition que la commande ait été livrée.
ARTICLE 6 —- RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que se soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s’applique pendant toute la durée de la procédure et de l’exécution du marché.
ARTICLE 8 - CONTENTIEUX
En cas de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente serait le Tribunal Administratif.
Fait en À. exemplairesà Gien, le. ? ©. 3 oder. Zeiz
ES h a
LES
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
p Cire : 2 ul
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 108-DE
Monsieur ......................,..........,...
Maire de la Commune de ................,.... |
Monsieur ..............44......4...,........
Maire de la Commune de ..................... ,
Monsieur .......................,.,..........
Maire de la Commune de ...............,..... ,
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
punié le ET ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 109-BF
Ville de Gien
7.1.2.3 - Budget modificatif
Délibéré avec document budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des mernbres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/109
OBJET : Budget Principal - Décision modificative n° 2
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le budget primitif 2023 voté le 30 mars 2023,
Vu la décision modificative n° 1 votée le 21 juin 2023,
Afin de pouvoir régler des dépenses sur l'opération n° 27 (terrains multi sports), il convient de prendre la décision modificative suivante :
SECTION
21 mmobilisations
128 - 325 (PL et
128 - 325 (PL SPO MONT 27 et
TOTAL DEPENSES D'IN VESTISSEMENT
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville de Gien, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette modification budgétaire.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 28 septembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 109-BF
Pour extrait conforme
à Gien, le 3 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 110-DE
Ville de Gien
7.1.4 — Création, modification ou suppression de régie,
sauf de police
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/110
OBJET : Parking Jean Jaurès - Modification du tarif de remplacement de la carte d'abonnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22-7°, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2002/0158 du 24 avril 2002 portant fixation du tarif de remplacement
de la carte d'abonnement du service municipal de stationnement payant, Vu l'avis conforme du comptable public en date du 29 juin 2022,
Par délibération n° 2002/015 du 24 avril 2002, le Conseil avait fixé le tarif de la carte d'abonnement à 15,24 € en cas de remplacement par suite d’une perte, d'une détérioration ou d'un vol.
Pour des questions pratiques et comptables, il est proposé au Conseil de fixer le montant à 15 €.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- FIXE à 15 € le montant forfaitaire de la carte d'abonnement qui sera exigé des abonnés du parking Jean Jaurès pour renouveler leur carte en cas de perte, de détérioration ou de vol de celle-ci, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 28 septembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 110-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 3 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
tr = + … Ÿ
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 111-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/111
OBJET : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BV n° 84, impasse de la Lèvrerie,
afin de réaliser une aire de retournement poids-lourds
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la sollicitation de la société SEPUR en charge du ramassage et de la valorisation des déchets sur la Ville de Gien,
Le ramassage des déchets, géré par la société SEPUR, est problématique notamment dans l'impasse de la Lèvrerie, puisqu'aucun espace n'existe en fond de rue pour permettre aux poids-lourds d'opérer un demi-
tour en sécurité.
A cet effet, SEPUR a sollicité la Ville de Gien afin de créer un espace de retournement réglementaire.
La parcelle cadastrée BV n° 84, propriété de Monsieur Philippe Dépée, située en zone agricole et à l'extrémité de l'impasse, répond à ce besoin.
Par comparaison avec les aliénations de terrain situés en zone agricole sur la Ville de Gien, il a été proposé une offre de 0.5 €/m? à Monsieur Philippe Dépée.
Ce dernier a accepté de céder une superficie de 100 m2? pour le montant de 0.50 €/m° nets vendeur (les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur dans la limite de ses obligations (TVA, frais d'actes notariés et de bornage, le prorata de la taxe foncière).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 111-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir une partie de la parcelle nue cadastrée BV n°84 pour une superficie au sol d'environ 100 m°, située impasse de la Lévrerie pour un montant de 0.50 €/m2 net vendeur, les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur dans la limite de ses obligations (TVA, frais d'actes notariés et de bornage, le prorata de la taxe foncière), - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
PIECE ANNEXE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 112-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/112
OBJET : Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CV n° 654, angle de la rue de l’ancien Hôtel de Ville et ruelle Pavie, propriété de Monsieur et Madame Hubert et Marie-
Thérèse Poly
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis informel rendu par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale en date du 3 juin 2022,
Historique :
La Ville de Gien, dans le cadre de son projet de réhabilitation de la Maison des Alix, souhaite acquérir le bâtiment adossé à cette dernière.
Cette construction, propriété de Monsieur et Madame Hubert et Marie-Thérèse Poly résidant sur la commune de Nevoy (45500), est implantée sur la parcelle cadastrée section CV n° 654 d'une superficie de 65 m°, située à l'angle de la rue de l'Hôtel de Ville et de la ruelle Pavie, dans la zone UAaïi du PLUi (centre historique, site archéologique et zone inondable - aléa moyen).
Cet immeuble très vétuste, pourrait menacer d'effondrement par l’état très précaire des niveaux intérieurs qui ont subi, durant plusieurs années, l'accumulation de matériels divers, conservés par l'ancien locataire. A
cet effet, la solidité de la Maison des Alix pourrait être remise en jeu malgré les travaux conséquents en cours de réalisation.
Ce bâtiment, constitué d’un sous-sol et de trois niveaux, a été destiné à l'habitation ainsi qu'à un usage
commercial.
1/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 112-DE
Point financier :
La sollicitation du service des Domaines ne répond pas aux modalités de consultation en vigueur depuis le 1e' janvier 2017 et n'a donc pas recueilli d'estimation officielle de la valeur vénale. La Ville de Gien, par comparaison avec l'acquisition récente de la propriété située au n° 74 rue Bernard Palissy, se propose d'acquérir ce bien pour un montant de 30 000 euros sous réserve que le bâtiment soit vide de locataire et de toute occupation à l'intérieur.
Les frais d’acte notarié seraient pris en charge par la collectivité, les différents diagnostics obligatoires pour la cession restant à la charge du vendeur.
Ce montant se justifie, non seulement par la situation du bâtiment dans le périmètre immédiat de la Maison des Alix répertorié Monument Historique, engendrant l'obligation de respecter des prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France, mais surtout par l'état très préoccupant des surfaces intérieures et notamment par les différents planchers affaissés.
Les menuiseries intérieures et extérieures sont à remplacer en totalité, les enduits abimés doivent être repris, les cloisonnements sont détériorés, l'électricité doit être remise aux normes en tout ou partie et la couverture est à diagnostiquer ; tout ceci entrainant un coût d'études structurelles et de réhabilitation élevé, mais nécessaires à la préservation de ce bâtiment et de la Maison des Alix.
Monsieur et Madame Hubert et Marie-Thérèse Poly ont accepté l'offre financière de la Ville de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 20253,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir la parcelle bâtie cadastrée CV n°654 d'une superficie au sol de 65 m°, située à l'angle de la rue de l'Hôtel de Ville et de la ruelle Pavie à Gien pour un montant de 30 000 € net vendeur, les frais annexes induits par cette cession étant pris en charge par l'acquéreur dans la limite de ses obligations (TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière). Les diagnostics obligatoires pour la vente seront réalisés par le vendeur et à ses frais, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
PIECE ANNEXE
BE 7 7 L À 7
x”,
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 28 septembre 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 112-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 3 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_112-DE
(GE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 113-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/113
OBJET : Acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées section DL n° 478 et n° 483, allée de Château Gaillard, propriété de SAFRAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien a été sollicitée par la Société Des Agents Français Nucléaires (SAFRAN), propriétaire des parcelles cadastrées section DL n° 478 et n° 483, situées allée de Château Gaillard.
Ces parcelles sont des délaissés d’un ancien lotissement de SAFRAN :
e La parcelle DL n° 478, d'une superficie de 236 m°, dont la configuration est celle d'une aire de stationnement pour les riverains,
e La parcelle DL n° 483 est un lot d'une superficie de 660 m? qui supporte un transformateur électrique.
N'en n'ayant plus l'utilité, SAFRAN propose de céder gracieusement ces deux parcelles à la Ville de Gien. De même, SAFRAN propose la prise en charge financière des études nécessaires à la cession et des frais d'actes notariés.
La parcelle DL n° 478 pourra être rattachée au domaine public de la commune. La parcelle DL n° 483, après division, pourra être considérée comme lot à bâtir, étant située en zone UBb du PLUI.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 113-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à acquérir gracieusement les parcelles cadastrées section DL n°478 et n° 483 d’une superficie respective de 236 m? et 660 m? situées allée de Chêteau Gaillard, les frais annexes induits par cette cession étant pris en charge par le vendeur (TVA, frais d'actes
notariés, études obligatoires à la cession, le prorata de la taxe foncière), - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
PIECE ANNEXE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 114-DE
Ville de Gien
3.3.3 — Autre décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/114
OBJET : Projet de centrale photovoltaïque au so! présenté par la société Sun’R Power sur les
parcelles cadastrées section A n° 289, n° 383, n° 380, n° 337 et n° 375, propriété de la société APRR, situées lieudit « Les Haies de Bouteille »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la sollicitation de la société Sun'R Power souhaitant s'assurer que les élus de la Ville de Gien sont informés du projet présenté,
Le projet et les engagements de la société Sun'R Power
La société Sun'R Power, filiale du groupe Eiffage, souhaite implanter une centrale photovoltaïque lieudit « Les Haies de Bouteille », sur les parcelles cadastrées section À n° 289 — n° 383 — n° 380 — n° 337 —- n° 376, d'une superficie d'environ 5.6 ha, propriété de la société APRR.
La production de cette centrale photovoltaïque, d’une puissance envisagée de 5 Mégawatts créte, d'une production annuelle estimée à 5 595 mégawatts/heure sera injectée dans le réseau public d'électricité
{équivalent de production pour 2380 habitants).
Le terrain a été déclassé du domaine public autoroutier concédé. Il se situe dans la zone À du PLUI mais n'est pas exploité depuis au moins 5 ans. Il est entouré de l’A77 et de la RD n°2007.
Le règlement du PLUi est compatible avec un projet de centrale au sol. Sun’R Power s’assurera de cette compatibilité avec les services de la DDT du Loiret et notamment la CDPENAF.
Un dossier de compensation agricole ne devrait pas être nécessaire si le terrain n’a pas été exploité depuis plus de 5 ans. En revanche, une étude pédologique devra être menée afin de vérifier le potentiel agronomique du sol.
I n'y a a priori pas d’enjeux environnementaux. La zone Natura 2000 la plus proche se situe à environ 5 km,
et les ZNIEFF 2 les plus proches se situent à environ 2,5 km et 7 km du site.
1/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 114-DE
I n'y a pas de monument historique, site classé, site inscrit, site patrimonial remarquable, ou zone de présomption de prescription archéologique.
Une attention particulière sera apportée aux continuités écologiques maintenues grâce à des passages à faune présents au nord, et surtout au sud du site étudié.
La société APRR sollicite aussi une étude d’éblouissement sur les deux axes roulant afin de préserver la pleine sécurité des usagers.
A la fin de l'exploitation, Sun'R Power s'engage à démanteler totalement l'installation ou à la céder au propriétaire si celui-ci souhaite poursuivre son exploitation. Il s'engage à respecter le retraitement des déchets et le recyclage des panneaux et collabore depuis son origine avec l'association Soren {anciennement PV Cycle) pour une parfaite maîtrise du procédé.
Le lancement de la phase de développement est en cours. L'étude d'impact et l'obtention des différentes autorisations administratives seront réalisées en 2024 / 2025 pour une mise en service projetée courant 2027.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE du projet de centrale photovoltaïque au sol prévu sur les parcelles cadastrées section A n° 289 — n° 383 — n° 380 — n° 337 — n° 375 situées lieudit « Les Haies de Bouteille », réalisé par la filiale du groupe Eiffage - Sun'R Power, sous réserve que cette société soit en possession de toutes les autorisations administratives et environnementales préalables,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PIECE ANNEXE
A 77
{
|
Cao
2/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 114-DE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_114-DE
(GE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
A Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 115-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, ie Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/115
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section DX n° 72, sise allée des Bouleaux à Arrabloy, au bénéfice de Monsieur et Madame Salih et Cheima Yalcinkaya
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement n° 04515523Z0047 en date du 18 avril 2023 pour la création de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/51 autorisant Monsieur le Maire à céder 5 lots à bâtir à vocation d'habitat et à titre onéreux sis Buissons de Diane à Arrabloy, en date du 3 mai 2023, Vu la sollicitation de Monsieur et Madame Salih et Cheima Yalcinkaya, résidant 14 rue de la Grande Gaulerie à Dampierre-en-Burly, pour acquérir le lot n° 1 du lotissement précité, cadastré section DX n°72, situé allée des Bouleaux, en date du 5 juillet 2023,
La Ville de Gien a procédé à la réalisation d'un lotissement de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat aux Buissons
de Diane sur la commune déléguée d'Arrabloy.
Les modalités financières ont été établies par la délibération du Conseil Municipal n° 2023/51 susvisée. Le montant de cession des 5 lots est fixé à 22 €/m? net vendeur, sans pouvoir être abaissé. Les réseaux publics sont situés au droit du lot. Les raccordements sont à la charge des acquéreurs. Les frais annexes sont mis à la charge des acquéreurs y compris l'abattage et le dessouchage nécessaires aux constructions.
Monsieur et Madame Salih et Cheima Yalcinkaya ont été informés des conditions. Ils sont en possession des différents documents administratifs nécessaires tels que le dossier complet de la déclaration préalable susvisée, l'étude G1 relative à la présence d'argile, le règlement de la zone UB du PLUi applicable sur ce lot.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 115-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder la parcelle nue cadastrée DX n°72 pour une superficie cadastrée de 793 m°, située allée des Bouleaux — Les Buissons de Diane, pour un montant de 17 446 € net vendeur, les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur (TVA, frais d’actes notariés, le prorata de la taxe foncière, raccordement aux réseaux publics, abattage et dessouchage nécessaires), au bénéfice de Monsieur et Madame Salih et Cheima Yalcinkaya, - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
PIECE ANNEXE
Ra Dx 15
u
DX 18 19 20 21p à
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 116-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/116
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section DX n° 75, sise allée des Merisiers à Arrabloy, au bénéfice de Monsieur et Madame Ali Osman et Esra Aktas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement n° 04515523Z0047 en date du 18 avril 2023 pour la création de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/51 autorisant Monsieur le Maire à céder 5 lots à bâtir à vocation d'habitat et à titre onéreux sis Buissons de Diane à Arrabloy, en date du 3 mai 2025, Vu la sollicitation de Monsieur et Madame Ali Osman et Esra Aktas, résidant 67 route d'Arrabloy à Gien, pour acquérir le lot n° 3 du lotissement précité, cadastré section DX n°756, situé allée des Merisiers en date du 6 juillet 2023,
La Ville de Gien a procédé à la réalisation d’un lotissement de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat aux Buissons de Diane sur là commune déléguée d'Arrabloy.
Les modalités financières ont été établies par la délibération du Conseil Municipal n° 2023/51 susvisée. Le montant de cession des 5 lots est fixé à 22 €/m? net vendeur, sans pouvoir être abaissé. Les réseaux publics sont situés au droit du lot. Les raccordements sont à la charge des acquéreurs. Les frais annexes sont mis à la charge des acquéreurs y compris l'abattage et le dessouchage nécessaires aux constructions.
Monsieur et Madame Ali Osman et Esra Aktas ont été informés des conditions. Ils sont en possession des différents documents administratifs nécessaires tels que le dossier complet de la déclaration préalable
susvisée, l'étude G1 relative à la présence d'argile, le règlement de la zone UB du PLUi applicable sur ce lot.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
punié le ET ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 116-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20
septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder la parcelle nue cadastrée DX n°75 pour une superficie cadastrée de 602 m° située allée des Merisiers — Les Buissons de Diane, pour un montant de 13 244 € net vendeur, les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur (TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière, raccordement aux réseaux publics, abattage et dessouchage nécessaires), au bénéfice de Monsieur et Madame Ali Osman et Esra Aktas, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
PIÈCE ANNEXE
DX 17p 2 COR. - ns, © SES a
fo + LOT4 à
Superfcie <820m* A
TABLEAU DES
N° X
A | 1678444
B | 1678495
C | 1678474
D | 1678464
E | 1678515
F | 1678522
G | 1678522
H | 1678523
| | 1678487
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 117-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/117
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section DX n° 76, sise allée des Merisiers à Arrabloy, au
bénéfice de Madame Leila Sen
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement n° 04515523Z0047 en date du 18 avril 2023 pour la création de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/51 autorisant Monsieur le Maire à céder 5 lots à bâtir à vocation d'habitat et à titre onéreux sis Buissons de Diane à Arrabloy, en date du 3 mai 2023, Vu la sollicitation de Madame Leila Sen, résidant 15 rue des Champs de la Ville à Gien, pour acquérir le lot n° 4 du lotissement précité, cadastré section DX n°76, situé allée des Merisiers, en date du 21 juillet 2023,
La Ville de Gien a procédé à la réalisation d'un lotissement de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat aux Buissons de Diane sur la commune déléguée d’Arrabloy.
Les modalités financières ont été établies par la délibération du Conseil Municipal n° 2023/51 susvisée. Le montant de cession des 5 lots est fixé à 22 €/m? net vendeur, sans pouvoir être abaissé. Les réseaux publics sont situés au droit du lot. Les raccordements sont à la charge de l'acquéreur.
Les frais annexes sont mis à la charge des acquéreurs y compris l'abattage et le dessouchage nécessaires aux constructions.
Madame Leila Sen a été informée des conditions. Elle est en possession des différents documents administratifs nécessaires tels que le dossier complet de la déclaration préalable susvisée, l'étude G1 relative à la présence d'argile, le règlement de la zone UB du PLUi applicable sur ce lot.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 117-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20
septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder la parcelle nue cadastrée DX n°76 pour une superficie cadastrée de 820 m° située allée des Merisiers — Les Buissons de Diane, pour un montant de 18 040 € net vendeur, les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur (TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière, raccordement aux réseaux publics, abattage et dessouchage nécessaires), au bénéfice de Madame Leila Sen,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
PIECE ANNEXE
DX2
TABLEAU DES CO
| x
A | 1678444.42
B | 1676495.70
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023 le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Camml Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 118-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huiït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveiïa, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Diellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/118
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section DX n° 77, sise allée des Merisiers à Arrabloy, au
bénéfice de Madame Derya Sen
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement n° 04515523Z0047 en date du 18 avril 2023 pour la création de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/51 autorisant Monsieur le Maire à céder 5 lois à bâtir à vocation d'habitat et à titre onéreux sis Buissons de Diane à Arrabloy, en date du 3 mai 2023, Vu la sollicitation de Madame Derya Sen, résidant 15 rue des Champs de la Ville à Gien, pour acquérir le lot n° 5 du lotissement précité, cadastré section DX n°77, situé allée des Merisiers, en date du 21 juillet 2023,
La Ville de Gien a procédé à la réalisation d’un lotissement de 5 lots à bâtir à vocation d'habitat aux Buissons de Diane sur la commune déléguée d’Arrabloy.
Les modalités financières ont été établies par la délibération du Conseil Municipal n° 2023/51 susvisée. Le montant de cession des 5 lots est fixé à 22 €/m? net vendeur, sans pouvoir être abaïissé. Les réseaux publics sont situés au droit du lot. Les raccordements sont à la charge de l'acquéreur.
Les frais annexes sont mis à la charge des acquéreurs y compris l'abattage et le dessouchage nécessaires
aux constructions.
Madame Derya Sen a été informée des conditions. Elle est en possession des différents documents administratifs nécessaires tels que le dossier complet de la déclaration préalable susvisée, l'étude G1 relative à la présence d'argile, le règlement de la zone UB du PLU)i applicable sur ce lot.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 2023,
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 118-DE
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder la parcelle nue cadastrée DX n°77 pour une superficie cadastrée de 823 m? située allée des Merisiers — Les Buissons de Diane, pour un montant de 18 106 € net vendeur, les frais annexes induits par cette acquisition étant pris en charge par l'acquéreur (TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière, raccordement aux réseaux publics, abattage et dessouchage nécessaires), au bénéfice de Madame Derya Sen.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
PIECE ANNEXE
Dx
TABLEAU DES
FAIRE TES. ï ; N° | x
9 np RS à * A | 1678444.
F DX 75 — B | 16784%.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
=
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 119-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huiït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/119
OBJET : Cession à titre onéreux d’un lot à bâtir à vocation d'habitat issu de la division de l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées DX n° 18, n° 19, n° 20 et n° 21 à Arrabloy et cadastrée section DX n° 73 — Modification des conditions de cession
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la prorogation de la valeur vénale fixée par l'avis DS n° 6873197 du 17 décembre 2021 émise par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale en date du 9 janvier 2023,
Vu la délibération n° 2023/51relative à l'autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à titre onéreux 5 lots à bâtir à vocation d'habitat issus de la division de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées DX n° 18 - n°19 - n°20 et n°21 à Arrabloy en date du 3 mai 2023,
La délibération du Conseil Municipal susvisée entérine la possibilité de céder 5 lots à bâtir pour un montant de 22 €/m° net vendeur.
Les lots n° 1, n°3, n°4 et n°5, ayant un accès direct sur la voie publique ne nécessitant pas de réaliser une tranchée technique pour desservir l'habitation, font l'objet d'offres d'achat écrites.
Le lot n°2 d'une superficie de 957 m2, par sa configuration en second rideau, nécessite la réalisation d’une
tranchée technique d’une longueur de 31 mètres, qui entraine donc un surcoût pour les investisseurs et une moins-value du terrain.
Par conséquent, ne trouvant pas preneur pour ce lot pour ce seul motif, il est proposé de le céder sous les conditions financières suivantes :
- La superficie de la voirie interne de 125 m2 serait cédée pour le montant de 5 €/m° soit 625 €, - La surface à bâtir de 832 m° serait cédée pour le montant de 22 €/m* soit 18 304 €, -__ Pour un montant total de 18 929 € net vendeur arrondi à 19 000 €, frais annexes et d’acte à la charge des acquéreurs.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 119-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20 septembre 20323,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder le lot n°2 cadastré section DX n° 73 à bâtir à vocation d'habitat, pour un montant fixe de 19 000 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière, raccordement aux réseaux publics, abattage et dessouchage nécessaires), - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces cessions.
PIECE ANNEXE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Agence Netronale
pour la Rénovation
Urbaine
. AJUSTEMENT MINEUR N°1
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE GIEN — Quartier des Montoires
COFINANCÉ{(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Version signature électronique
Le Maire,
Francis Cammal
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1° mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 1/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AJUSTEMENT MINEUR .…...sssssscnernennrennmmnte 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE 5
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET MESURE D'ORDRE... nnrerssenennenennnue 7
ANNEXES nn sessessenanmennensmnnnnnenanannennenenneneeennnnessnnennsen een eennnnnennmmenemnennnensn 7
LE Pôgs RS #e
. À o
QUES
é le
*
Nbre,
fins Y M
C
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du {ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1° mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 2/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Vu le règlement général de l’'ANRU (RGA) relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent ajustement mineur,
Vu le règlement financier (RF) de l’'ANRU relatif au NPNRU en vigueur à la date de signature du présent ajustement mineur,
Ilest convenu ce qui suit :
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1% mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 3/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de Gien (n° C0970), portant sur le quartier des Montoires et dont le dossier a été examiné par le délégué territorial de l'ANRU le 8 octobre 2018, a été signée le 30 avril 2019
Cette convention pluriannuelle peut faire l'objet de modifications au cours de son exécution conformément à l'article 7.2 du titre Il du RGA NPNRU.
Article 2 : OBJET DE L’AJUSTEMENT MINEUR
L'objet du présent ajustement mineur consiste en l'intégration des évolutions suivantes :
- Modification des interventions prévues dans le cadre de l'opération d'aménagements de la Ville de Gien, recul du calendrier d’un an, et ajout de 2 semestres,
- Modification des interventions prévues dans le cadre de l'opération d'aménagements de la Communauté des Communes Giennoises, et recul du calendrier d’un an,
- Mise en conformité de l'article 5.2. de la convention pluriannuelle et des annexes B2 des conventions déjà signées pour prendre en compte le passage à la gestion en flux des attributions de logements locatifs sociaux.
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU -
Version du 1* mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 4/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUEELLE
La convention mentionnée à Particle 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1 - Modification de l’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité »
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- Om’de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement où à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux. Au minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière Logement.
- 40 droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 58 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l'Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (ét du protocole de préfiguration). Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
% sur nombre % sur nombre % sur nombre % sur nombre
| total de total de total de total de Fones géographiq es Type logements logements logements logements p construits construits requalifiès requalifiés hors QPV en QPV < à 45 000 € > à 45 000 €
41,3 % 57,8 % 57,8 % 66,0 %
5 - Autres communes soit O droit soit O droit soit 40 droits soit O droit
Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 0 droit ; o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit O droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000€ par logement soit 0 droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle. En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1° mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 5/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d'Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n° 2020-1458 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d'attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement —- ANRU.
Article 3.2 — Modification de l’article 9.1.1.1 — « Les opérations d'ingénierie cofinancées par l'ANRU »
" Les opérations « Les études, expertises et moyens d'accompagnement du projet /
l'accompagnement des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
= Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées
et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Article 3.3 — Modification de l'article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par
l'ANRU »
" Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
" Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Sans objet
" Les opérations « Le recyclage de l'habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Sans objet
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1* mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 6/12 fecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
é en pré Envoy
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
21/1
e6ed
S8JIOJUON
$87
Ue19-0/609
Ze0Z
SJEW
LL
NP
UOISISA
—
NMANAN
NE
JH8/81
WEQIN
JUeLUS/ANOUSI
9p
(s)jefoid
(sep
no)
np
aenuueunid
uonusAUo
e]
e
edAj
ineuiwu
juleshy
00:00:00
;
or
,
8000
USglD)
9
ceoc
cs
610Z/P0/0£
3
00
€82
SZ
%
LL'EC
3 00'S/8
tee
N319
|
Z10S+0dD
-+T-0/609
ap
eIlIA
JueuieBeuauuy
00:00:00
1000
ulegin
9
9LOZ
£s
9102/01/61
3
00'806
ve
%
SE'LL
3 OD'LES
20€
N319
|
ZI0Sÿ0dD
+e-0/609
ied
U3
|f4
uebue,
ep
juousbeueuy
SaSIOUUBID)
SSUNUUIOD
00:00:00
,
..
,
€000
s3p
2neUNWUIOT
9
ce0e
es
6LOZ/r0/0€
3
00'2c6
191
%
005
3 00
889
279
SISIONN319
29
|
210S+0dD
_pe-0/609
_- ajawesue,p
jueuuoBeuatuy
J9IDUBUL)
uawsyseyei
sosusdap
sINn02U02
ajpeuuoisiaaid
ep
21}s9LU2S
sap
aiduo
np
peuuoisiAa1d
niuy
uoHU3AqNS
aqeuuonusaqns
(2exs
a1nnui)
1343
no
AdO)
us
sang
oeuuy
snsouwuss
|
us
as11d
op
33eq
JueJuoW
ep
xneL
2HaISSY
eBeiano,p
aie
|
uonesip207
dO1al
uoneisdo,|
2p
212q11
: JINS
9WIIO9
Sogjuasaid
SIEUIIOS9P
}9 SS9LIPOLU
JUOS
« 8[qU9SU9,p
juaWoBreuawe,7
» sUOrRe19d0
$97 Article
PANRU
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
3.4 — Modification de l'article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux » sont
modifiées et présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées
et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés
dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l'accession à la
propriété » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements
publics et collectifs de proximité » sont modifiés et désormais présentés comme suit :
Sans objet
Les opérations «La diversification fonctionnelle dans le quartier : l'immobilier à
vocation économique » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1° mars 2022
Montoires
C0970-Gien Les
Page 8/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Article 3.5 -Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets «
Les Quartiers Fertiles » »
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.6- Modification de l’article 10 « le plan de financement des opérations programmées »
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont
précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés
pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l'ANRU ou, à titre
informatif, celles du projet d'innovation financées par les PIA ou du projet d'agriculture urbaine
soutenu au titre de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre
du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans là convention-cadre de mise en œuvre du
projet où la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la
présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage reprenant, en les classant
par nature d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l'ANRU, au
titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. 1! fait ainsi apparaitre
les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU
prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L'ensemble des co-financements
prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui,
au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du
nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières
prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières
prévisionnelles de tiers non-signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque
maître d'ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l'ANRU au titre du NPNRU s'entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 2 498 500 €, comprenant 1 619 500 € de
subventions, et 879 000,00 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
Cette participation se répartit sur le quartier concerné de la façon suivante :
- 2 498 500 € concours financiers prévisionnels comprenant 1 619 500 € de subventions et 879 000 € de volume de prêts portant sur les quartiers d'intérêt régional,
- 0€ concours financiers prévisionnels comprenant 0 € de subventions et 0 € de volume
de prêts portant sur les quartiers d'intérêt national.
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU -
Version du 1% mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 9/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
ARTICLE 4 — DATE D’EFFET ET MESURE D'ORDRE
Le présent ajustement mineur prend effet à compter de la date de signature par le délégué territorial.
Les clauses de la convention pluriannuelle visée à l'article 1 non modifiées par le présent ajustement mineur demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention pluriannuelle.
Ces modifications seront intégrées dans la version consolidée de la convention pluriannuelle qui sera annexée au prochain avenant.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement le cas échéant)
Annexe B1 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES
POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Sans objet
Annexe B2 — DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l'article 5.2, les contreparties mises à disposition d'Action Logement Services au titre
de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre
sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 40 droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 58 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la
requalification sont financées par l'Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le
cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
— Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
% sur nombre | % sur nombre | % sur nombre | % sur nombre
Zones total de total de total de total de géographiques/Type logements logements logements logements d'opérations construits construits en | requalifiés < à | requalifiés > à hors QPV QPV 45 000 € 45 000 €
41,8% 57,8 57,8 % 66,0 %
PMAUTRE ESMMONES soit 0 droit soit O droit soit 40 droits soit O droit
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1* mars 2022
Montoires
C0970-Gien Les
Page 10/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
— Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d'un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit O droit ;
o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45 000 € par logement soit O droit ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 € par logement soit O droit.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations
d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
Le volume global de droit de réservation se répartit entre organisme de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits
de réservation
(droits uniques)
OPH LogemLoiret 40
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du
projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER
et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s'appliquer selon les mêmes modalités de
calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est
responsable de l'identification du volume de contreparties en faveur d'Action Logement Services en
matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie
d'attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à
l'article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d'Attribution qui prend notamment en compte les
besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d'Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de là convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont
convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20
février 2020.
A- Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu
vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire de
la politique de la ville (QPV)
Sans objet
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Sans objet
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU - Version du 1° mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 11/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant
en QPV
Sans objet
- Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux
en milieu occupé en QPV
Au total, 40 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services
au titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 40 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait
un coût inférieur à 45.000 € par logement,
- 0 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait
un coût supérieur à 45.000 € par logement.
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l'hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l'ensemble des droits de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé
sur les flux de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d’autres
opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s'engage, en amont de la mise à disposition
des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence, à formaliser les droits
de réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et l'organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année
au délégué territorial de l'ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus
s'engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce
bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par
le porteur de projet au délégué territorial de l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l'année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des
engagements contractualisés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement Services, le
règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la directrice générale de l'Agence. La Directrice générale pourra être
saisie à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur régional d'Action Logement Services
ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées
via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes
évolutions au projet.
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU —
Version du 1* mars 2022
C0970-Gien Les
Montoires Page 12/12 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Ville de Gien
2.1.7 — Autres plans et aménagements
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Dijellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/120
OBJET : Approbation de l'ajustement mineur n° 1 de la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l'A.NR.U. relatifs au Nouveau
Programme National de Renouvellèment Urbain en vigueur,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2016 approuvant le protocole de préfiguration du projet
de renouvellement urbain et la signature dudit protocole intervenue le 19 octobre 2076,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2019 approuvant la convention pluriannuelle du projet
de renouvellement urbain et la signature de ladite convention le 30 avril 2019,
Le présent ajustement mineur a pour objet l'intégration des évolutions suivantes :
e Une modification des interventions prévues dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Ville
de Gien, avec un recul du calendrier d'un an,
e Une modification des interventions prévues dans le cadre de l'opération d'aménagement de la
Communauté des Communes Giennoises, également avec un recul du calendrier d'un an,
e Une mise en conformité de l'article 5.2 de la convention pluriannuelle et des annexes B2
(contrepartie en réservation de logements sociaux) des conventions déjà signées, afin de prendre en compte le passage à la gestion en flux des attributions de logements locatifs sociaux.
Les modifications contribuent notamment à l'atteinte de l’objectif de renforcement des éléments d'unité et de
cohésion du quartier définit dans le cadre de la convention :
- Renforcer les éléments d’unité et de cohésion du grand quartier Montoires-Cuiry, valoriser le
paysage et les services.
1/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Le territoire demeure éclaté du fait de la dispersion des équipements et des grandes coupures urbaines
existantes (ligne haute tension, friches urbaines). Des éléments d'unité et de cohésion sont à trouver pour
gommer les coupures et les difficultés d'accès aux services et équipements, et retrouver une identité positive.
SECTEUR D'ETUDE - PLAN MASSE Fe ma
CPRATONRE A LA HO LANOET | RESIDENCE COALIA
2 COR EAUAAT-ON Du CHEMIN
MONTEORT AVEC UNE VOHE MN 7€
CCLE ET P& TON DE D
NOUVELLE
CASERNE DE
GENDARMERIE REFECTIQN DES TROT "OR
DES RUES DES CYGOGNES. DES
MESANGES FT DES CYINE®
- £. me
r. E h © PROJET D'AMENAGEMENT URBAIN NPNRU DU QUARTIER DES MONTOIRES {pere tend |
Cela passe par :
o la qualité, la continuité et le confort des parcours cyclistes et piétons (accès aux équipements
notamment scolaires, petite enfance, sociaux), ainsi que dans le positionnement et le
rayonnement d'équipements à forte valeur symbolique et sociale (écoles, pôles de services),
o la mise en valeur et le renforcement de la trame paysagère existante,
o la valorisation des équipements du quartier.
Dans le cadre du travail de conception du projet réalisé avec le maître d'œuvre, les opérations Communauté
des Communes Giennoises et Ville de Gien ont été modifiées comme suit :
2/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 120-DE
Au travers de la requalification et de l'extension du parc urbain, lès opérations sous maitrise d'ouvrage de la Ville de Gien se traduiront par la création d'un espace paysager fort, permettant d'apporter de nouvelles
activités aux Giennois, et contribuant activement à la réduction du phénomène d'ilot de chaleur à l'échelle
du quartier.
En parallèle, les opérations sous maitrise d'ouvrage de la Communauté des Communes Giennoises vont notamment permettre de retrouver une identité moins routière en favorisant la création et le développement
des mobilités douces à travers la mise en place de voies partagées pour les piétons et les cyclistes. Différents
aménagements seront également mis en œuvre pour assurer la sécurisation des traversées et limiter la
vitesse des véhicules motorisés.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 20
septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les modifications proposées dans l'ajustement mineur n°1 à la convention pluriannuelle partenariale avec l'A.N.R.U. relative au N.P.N.R.U., annexé à la présente délibération, — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions prévues dans la maquette financière présentée en annexe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_120-DE
(GE Plan
de
financement
prévisionnel
global
de
l'ensemble
des
opérations
du
projet
- Annexe
C2
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
Pull
ETES
ID
: 045-214501553-20230927-DEL
2023
120-DE
Libellé
de
l'opération
QPV
/ HORS
QPV
Base
de
financement prévisionnel
Autre
financeur
Montant
de
subvention
ANRU
Pourcentage
subvention
Maître
d'ouvrage
Montant
Opérations
financées
dans
le cadre-de
l'enveloppe
régionale
allouée
Prêts
bonifiés
Total
contributions {hors
prêts)
Date
de
démarrage
Durée
de
l'opération
Date
de
fin
d'opération
LogemLoiret-OPH
6
855,5
€
Caisse
des
dépôts
8
760
€
Ë
Etude préfiguration protocole
CC GIENNOISES
29 200€
0€
0,00%
22 345 €
es semestre
| omestres
.
RL
CGET
6
729€
CDCG
6
855,5
€
Le
et
.
2ème
semestre
[étude
de
requalification
de
l'ilot
Rouges-Gorges
/
Mauettes
LOGEM
LOIRET-OPH
24
100€
5
000
€
20,75%
|LogemLoiret-OPH
19
100€
5
000
€
2016
1 semestre
ler
semestre
2017
Évolution
du
groupe
scolaire
COMMUNE
DE
GIEN
0€
0€
0,00%
|Ville de
Gien
0€
0€
[étude de faisabilité et relevés géomètres sur le bâti de
COALUA
28 500 €
14 250 €
50,00%|Coallia
14 250 €
14250 €
.
semestre
Li éemestre
[1er semestre 2018
oalli
.
.
à
2ème
semestre
Équipe
projet
phase
de
protocole
de
préfiguration
CC
GIENNOISES
91
041
€
40
250
€
44,21%|CDCG
50
791€
40250
€
2016
3 semestres
1er semestre
2018
LogemLoiret-OPH
4419 €
[Étude
sur
les
besoins
en
logements
eten
hébergement
sur
le
CC
GIENNOISES
23
255
€
0€
0,00%
Coaltia
4419€
18838 €
1er
semestre
2 semestres
1er
semestre
2018
territoire
notamment
les
besoins
en
logement
spécifique
2017
Caisse
des
dépôts
10 000
€
Equipe projet phase convention
CC GIENNOISES
402 500 €
108 201 €
26,88#|cDcG
294 299 €
108 201€
Nes
14 semestres
one
Dee
Ville de
Gien
5000€
:
:
:
:
ler
semestre
Approfondissement
des
actions
urbaines
CC
GIENNOISES
23 400€
10 000
€
50,00%
6 semestres
1er semestre
2021
CDCG
8400 €
2018
___ Démolition
sn
RENE pgemei
Re
Es
ER
on
oPv
LOGEM LOIRET-OPH |
1266469€
627 659 €
48,73%|Logemtoiret
638 810€
627 659 [1er semestre
VE nesres
[2ème semestre
parking silo
2020
2022
Sous-total
démolition
de
logements
locatifs sociaux
1 266
469
€
627
659€
638
810
€
627
659
€
2. Aménagement
=
ne
CR
Aménagement
d'ensemble
Es
D
i
Création
d'un
espace
végétalisé
(ancien
parking
aPv
164
545€
lintermarché)
COMMUNE
DE
GIEN
128
041€
[Plantations
et mobiliers
de
l'espace
végétalisé
QPV
37
209€
COMMUNE
DE
GIEN
75283
€
23,17%
147
632
€
Création
d'un
verger
QPV
54473€
ETAT
- FOND
VERT
72349 €
IPlantations
et mobiliers
du
verger
QPV
19 446
€
[prolongement
rue
des
Vanneaux
OPV
149
063
€
equaiten
rue
des
Vanneaux
QPV
261
767€
Plateau
rue
Jules
César
/
rue
des
Bouvreuils
Plateau
rue Jules César / rue du Croc à l'Ane
QPV
CC GIENNOISES
109 238€
161 922€
25,00%|CDCG
452
126€
161922
€
Plateaux
rue
des
Bergeronnettes
érection
trottoir
rue
des
Cigognes
Hors
QPV
28657
€
Création
parking
Bouvreuils
QPV
65
323€
Région
Centre
Val
de
|
ï
64
558€
2ème
semestre
Aménagement
de
l'ancien
FIT en
parc
urbain
Hors
QPV
COMMUNE
DE
GIEN
307
531€
34
908
€
11,35%|Loire
99 466
€
ER
6 semestres
er
semestre
2019
Ville
de
Gien
208
065
€
Sous-total
aménagement
d'ensemble
1197252€
272113€
925
139,00
€
409
020
€ Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
Publié
le
ER
ID
: 045-214501553-20230927-DEL
2023
120-DE
£OE
TSL
€
926
Oÿ£
O7
946
OL
O7
neq
31pE9
Np
UONNIOAZ,]
234
US]]
US
SJUALUIBEUFUY
[2107-5N0S
Te0c
1204
ansawues
aluaz
SRMSOURST|
os
Jo7
946 058
181107we807|%0
926 058
Z
HdO-L34101
W3901
AdO
aUBUHEPUSO
E] 2p SUEWESO]
19 SUISSE)
€] 8p
vEt
9+
SDUE[2H
2204
TtOZ
T0
sasauuas
2153UU95
U9Z
PASoURS
z
ÉCEIUECETA
000
69
DNv|#0
€ES
SÉT
N319
3Q
ANNWWOD
AdD
SYOH
18S99
S9[Nf
ar
XNEI[ILUE
3
660
09
USID)
9P
AIIIA
3 699
£PT
1H3A
ONOA
- LVL3
698
S6T
uiequn
ed
np
xn9/
}2
suOrJeqUE]4
Troc
Trot
3009
£€T
91}S9LU9S
2LU97
ESS
91}S2LUSS
19T
637
92€
2P
IEA
2 AUS)
vou
%0
N319
30
ANNWWO3
AdO
SHOH
PbE
LST
USI0)
8P
afILA
ueqin
sed
uonesgienbay
000
052
UAIO)
2p
DSÉSGENMRAINEN
e SOBUESAW/18599
S8|INf UIE113}
XNSDEIS
811
e
24107
OTO
LES
LUE
9P
[PA
21}U87
UOIS94
21}S9U3S
JOT
S31S9UUSS
-
TS
CTE
N319
3Q
3NNWINO9
{eyauen
187)
uorujowuap
32
ayeuuaqu]
SNSAUSS
15
:
|
TSé
49T
U9ID
sp
EEL
PGST
dd
IW1d
509
1214
000
T€9
7
34VHd
3214
SasIBpIjOS
1eyqeH
2198989
21101
3pP
[PA
24}U99
UOIBSY
arlwez
ap
e0T
819
/
suvgrIos
(saiquueys
08)
W14
np
uoisu2d
71d8pE
|Wd
SLVLISVH
3Y3911V9
ueLuheq
np
UONIjOLUEP
32
UOHESIERUSPISA
‘UONEUIIQEUTU
OT
€89
000
009
000
SEC
009
£Z8
SDUE|BY
S2UPJJ
22]
4d
UONNJJSUOI
000
DE
ausui3301
UOnjOWaQ
905.005,
auau3407
000
OT
uoHH|OL9(
2213
no!
3O08T
OV6T
38410118807
s
Suotwuo30]
9311S3UI8S
19T
S9J}S9UU9S
6
000
00£
7
21}S9U19S
49
T
91107
FOTO
HdO-134101
W3901
Ÿ6
- ul
np
juauuoBeugLue
35
SSBUESIW
UONIIOWU3Q
000
00€
2P
[PA
911097
uOISay
000
ÿ/T
43033 34107
£cOZ
TzOT
000
Z£Z
SP
[BA
2AU87
UOIBSY
OCE
OST
HdO-13H101
W3901
(suauue3o]
TT)
sa8109-so8noy
uoneyyenboy
S911S9lU9S
9
91JS2U9S
9U9Z
91}S9LUSS
JAT
DÉE
VrET
391071118807
13gq 94pE3 np UONN[OAD,]
29AE
U]|
US SuatuaBeuaLUy
LES
109
TZ
SOE L
LES 109
bYT LOG T
2p U0HDSIDRUSPIS?1
[D}0]-SNOS
Le
sensouss
9
uas
Jer à
287
ELE
084 608
e1018801|%8b"0€
98T
ELE
996
28TT
HdO-L3#107
W3901
AdO
{siuatua8o]
9TT)
Se109-s28n0y
sop
Eco
TZOZ
,
onsomes auggl
20859)
ous
jor[?
TPE 827
LE6 56+
1a1107u2807|%9%"0€
THE 827
SLT vez
HdO-L34107
W3901
AdO
{auawusBo] 69) sanano
sop uonesienuapisoy
==
=
_
=
2
_
sr.
_
seqouus
00S
Tbe
000
EST
9
E9€
67t
€
30
ESE
6Ec
©
XNnpp0s
2P
10i03-5n05
005
EOT
Etot
sansourss
Te07
ansouSS
awez
SOUS
D
ousc
197 [2 00S TPE
000 648
000 8ET
30
BEDE
GET LT
HdO-134101
W3907
AdD
{suaws$o|
69) sahano
Sep onu 's'€
sep uopeoyrjenboy
€98 4861
E
=
.
CE
___XAD/20S SJ
2p
:
J
E
SIa|IIqOuAUI
(sad
s1ou)
aueuoyy
jpuuoisiasud
uone19dO,P
uonei?doi
sfeueLuep
suolnqujuos
S3HIUOQ
S391d
nanv
ENV
auausooueul
eSesan
uy sp eq
ap sang
ap aeq
Tao
MSSueuy
samy
uonusaqns
28e}u32400d
UoRUaAQqNs
2p JUEJUON
ess
y
0,P SMEW
|
AdD
SYOH
/ AdD
uonei9do, | 2p 9112qn1 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
Publié
le
ID
: 045-214501553-20230927-DEL
2023
120-DE
Base
de
:
.
À
fi
Total
Mont
urcent
utre
financeur
Libellé
de
l'opération
QPV
/
HORS
QPV |
Maître
d'ouvrage
financement
ontant nan
to
Po
n
ni
Denon
Prêts
bonifiés
contributions
pie
RU
—
k
prévisionnel
Nom
Montant
{hors
prêts)
8
opération
pérati
Voies
vertes
et
pistes
cyclables
Voie
verte
parc
urbain
35
746€
0€
0%
2 semestres
nn
semestre
CC
GIENNOISES
457
671€
.
er
es
+
.
CPV
…
Voie
verte
espace
végétalisé
(ancien
parking
centre
19190€
0€
0%
2 semestres
2ème
semestre
commercial}
345
000
€
[02
CC
GIENNOISES
Piste
cyclable
Rue
J.César
Centre
y compris
aménagement
468
355
€
DE
0%
1er
semestre
2 semestres
2ème
semestre
carrefour
avec
avenue
des
Montoires
.
2022
2022
Région
Centre
Val
de
345
000
€
Loire
Piste
cyclable
chemin
de
Montfort
y
compris
plateau
surélevé
HORS
OPV
279
380€
0€
0%
CC
GIENNOISES
54
191€
Création
de
bandes
cyclables
avenue
des
Montoires
et
HORS
QPV
CC
GIENNOISES
60
991
€
0€
0%
6800 €
Chemin
de
Saint
Pierre
Région
Centre
Val
de
8
6 800 €
Loire
Sous-total
aménagement
voies vertes
et pistes
cyclables
863
662
€
863
662
€
351
800
€
Aménagement
et
réfection
de
trottoirs
7.
Rue
des
Mésanges
QPV
CC
GIENNOISES
35972€
0€
0%|CDCG
35
972€
2€
0€
Rue
des
Cygnes
OPV
CC
GIENNOISES
38
98
0%|CDCG
38982€
254
722
ÿ
Rue
des
Bergeronnettes
HORS
QPV
CC
GIENNOISES
5
€
0€
0%|CDCG
254
722
€
Sous-total
aménagement
et
réfection
des
trottoirs
329
676€
329
676€
0€
Autres
opérations
Giratoire à La Hollandaise Montfort/Montoires
HORS QPV
[CC GIENNOISES
48996€
0%|cDcG
48 996€
37
[2semestres
à ES
Requalfication
Chemin
de
Saint-Pierre
(Batigère
Habitats
HORS
pv
CC
GIENNOISES
80
618€
oklcoce
80
618€
1er
semestre
2
semestres
2ème
semestre
Solidaires)
2023
2023
Aménagement rue des Loriots
HORS QPv
|CC GIENNOISES
92 168€
o%|cDcG
92 168€
“SFA
2 semestres
Sn
semestre
Requalification
del espace
intermarché
{reprise
trottoir
rue
arv
CC
GIENNOISES
43
146€
cocG
13
146€
des
Bouvreuils
pour
mise
en
sens
unique)
Sous-total
Autres
opérations
264
928€
264
928
€
0€
Total
CRETE
ingénierie
ee
dans
le cadre
de
621
906
€
177
701
€
28,57%
444
295
€
208
884€
l'enveloppe
régionale
allouée
OPO
RE
ER
TE
6600 328€
1 501 299 €
22,75%
5 099 029€
879 000 €
1879 706 €
l'enveloppe
régionale
allouée
Total
GEAANDNE
Anéenens
financées
Hors
cadre
de
22
199
242 €
0€
0.00%
22
199
242€
0€
4 103
103
€
l'enveloppe
régionale
allouée
Total
Aménagements
et
ingénierie
29
421
566
€
1 679
000
€
5,71%
27
742
566€
879
000
€
6
191
693
€
Tableau
aménagements
(hors
ingénierie)
.
Le
Maire,
Région
centre
val
de
Autres
subventions
(France
Total
subvention
(h
Coût
total
Francis
Cammal
ANRU
#8/0
£er
L
FEDER
Prêts
Bonifié
relance,
Fond
vert,
ANCT,
ots
L
|
,
os
L
loire
.
prêt
bonifié)
Aménagement
Action
Logement...)
LogemLoiret-OPH
1 229
186€
670
000
€
277
500€
879
000
€
0€
2176686€
17
244
552€
Batigère
Habitats
Solidaires
0€
600
000
€
0€
0€
1 809
100
€
2 409
100
€
7 618
103€
Ville de
Gien
110
191€
442
658,00
€
330
452
€
883
301
€
1668
732€
LS
VA
CDCG
161
922€
351
800€
513
722€
2072
314€
PL
V
AX
Total
1 501
299€
2 064
458€
277
500
€
879
000
€
2139552€
5 982
809
€
28
603
701
€
EE Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
A
2
vrault
Publié
le
s
ID
: 045-214501553-20230927-DEL
2023
120-DE Annexe 1 : synthèse des prescriptions
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE
LEA
CC LME
Adresse du/des bien(s) :
Nombre de nids d’hirondelles :
Nombre de
concernés :
propriétaires
Photographie du bien
Entrées
e Liste des prescriptions
Vitrines et façade sous bandeau
e Liste des prescriptions
Façades
e Liste des prescriptions
Huisseries
e Liste des prescriptions
Toitures
e Liste des prescriptions
e
Focus particuliers
e Liste des prescriptions avec photographie
Lexique illustré
Terme du lexique Photographie
Terme du lexique Photographie
Terme du lexique Photographie
Terme du lexique Photographie
Terme du lexique Photographie
Terme du lexique Photographie
Terme du lexique Photographie Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE
Ville de Gien
7.5.6 — Autres subventions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-Sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Diellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/121
OBJET : Approbation du règlement concernant le dispositif de ravalement obligatoire des façades
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.126-2, 126-3 et 183-712, Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023 inscrivant Gien sur la liste des communes autorisant à
imposer le ravalement des façades des immeubles,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022, la Ville de Gien a fait la demande auprès de la Préfecture d'être inscrite sur la liste des communes où le ravalement des façades est obligatoire. La Préfecture a répondu favorablement le 6 février 2023.
En application de l'article L.126-2 du CCH, la collectivité peut désormais imposer par arrêté municipal le ravalement des façades des immeubles.
En application de l’article L.126-3 du CCH, le propriétaire concerné dispose de 6 mois pour entreprendre les travaux prévus avant sommation de la part de la collectivité. Cette sommation prévoit le délai pour réaliser les travaux. En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité peut entamer les travaux et récupérer les frais engagés sous forme d'impôt direct. Le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux dans les délais prévus est puni d’une amende de 3750 €.
Afin d'accompagner cette procédure, la Ville de Gien souhaite mettre en œuvre un dispositif visant à réduire l'impact financier pour les propriétaires concernés et à atténuer l'effet coercitif du programme.
Le périmètre global du dispositif de ravalement de façades obligatoire est annexé au règlement. La
collectivité a toutefois fait le choix de temporiser l'application du programme. Ainsi, pour la première année, ne sera concerné que l'ensemble immobilier allant du 1 Place Maréchal Leclerc au 1 rue Gambetta (de la pharmacie à l'opticien). Chaque année, la phase d'injonction sera actualisée.
Le dispositif concerne tous les propriétaires privés (personne physique ou morale) de bâtiments situés dans le périmètre à l'exclusion des propriétaires publics, des collectivités locales et des organismes H.L.M.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE
Sont concernées par l'opération, les façades des bâtiments situées dans les périmètres retenus et visibles en tout ou partie de la voie publique. Lorsqu'un bâtiment possède une ou plusieurs façades visibles depuis la voie publique, il devra être procédé au ravalement de la totalité desdites façades. Sont concernées par les aides toutes les façades des bâtiments à usage d'habitation, bureaux, garages, murs de soutènement et de clôtures sur rue, visibles du domaine public. Les parties commerciales ou artisanales sont inclues (vitrines, devantures, enseignes, .….) dans les conditions propres au règlement de l'opération vitrines de la Communauté des Communes Giennoises.
Des « fiches façades » coconstruites entre la collectivité et Architecte des Bâtiments de France seront jointes aux injonctions et éventuelles sommations aux propriétaires concernés, précisant les travaux à réaliser.
L'aide financière de la Ville de Gien est accessible sans conditions de ressources. Elle pourra couvrir jusqu'à 40% des travaux TTC dans ia limite de 10 000 € par façade. En cas de remplacement des huisseries, elle pourra atteindre 50% des travaux TTC dans la limite de 15 000 € par façade.
La prime sera versée au bénéficiaire sur factures acquittées en conformité entre les prescriptions édictées et la conformité du résultat final.
Après réception de la ou des facture(s) acquittée(s), la Ville de Gien se prononcera sur le respect des prescriptions (techniques, coloris choisis et qualité de la réalisation).
La ville de Gien se réserve le droit de ne pas verser l'aide pour les travaux qui n'auront pas été réalisés conformément aux prescriptions de la fiche façade, ou en cas de destruction de nids d'hirondelles.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 7 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (3 abstentions : Mme de Crémiers, Mme Djellat et M. Colpin),
- APPROUVE le projet de règlement tel qu'annexé à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié |
Règlement du ravalement de façades obligat re ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE
Ville de Gien
Ville de Gien M ,
Première année
Article 1 : Objet du ravalement de façades obligatoire
La ville de Gien est inscrite par arrêté Préfectoral du 6 février 2023 sur la liste des communes où le
ravalement de façades est obligatoire.
Son objectif est de mettre en valeur le cadre architectural et patrimonial du centre historique,
répertorié comme joyau de la reconstruction après-guerre, et dont les façades ont reçu le label « architecture contemporaine remarquable ». De nombreux immeubles du centre historique ne sont
pas entretenus, et s’en suivent des dégradations préjudiciables à l’image de la ville.
Ce dispositif coercitif est mis en place pour une durée illimitée et permettra, à terme, de requalifier
les façades du centre-ville historique.
Article 2 : Périmètre du ravalement de façades obligatoire
Le périmètre concerne le centre historique de la reconstruction d’après-guerre, centre qui est
également touristique et commercial. L'intérêt de cette opération est donc double.
La carte décrivant précisément les façades concernées se trouve en annexe du présent règlement.
Chaque année, les façades concernées par le présent règlement sont précisées à l’article 3.
Article 3 : Bâti concerné par le ravalement de façades obligatoire
Le dispositif concerne tous les propriétaires privés (personne physique ou morale) de bâtiments
situés dans le périmètre à l'exclusion des propriétaires publics, des collectivités locales et des
organismes H.L.M.
Sont concernées par l'opération, les façades des bâtiments situées dans les périmètres retenus et
visibles en tout ou partie de la voie publique. Lorsqu'un bâtiment possède une ou plusieurs façades
visibles depuis la voie publique, il devra être procédé au ravalement de la totalité desdites façades.
Sont concernées par les aides toutes les façades des bâtiments à usage d'habitation, bureaux,
garages, murs de soutènement et de clôtures sur rue, visibles du domaine public.
Les parties commerciales ou artisanales (vitrines, devantures, enseignes...) sont exclues et peuvent
donner droit dans les conditions propres au règlement de l'opération vitrines de la Communauté des
Communes Giennoises à des subventions complémentaires.
Un dossier de demande de subvention unique pourra être réalisé.
Pour la première année, sont prévus les ravalements de façades obligatoires suivants :
e L'ensemble immobilier allant du 1 Place Maréchal Leclerc au 1 rue Gambetta
Dans l'éventualité d’un demandeur inclus dans le périmètre de ravalement obligatoire et souhaitant
ravaler sa façade en amont de l’injonction de faire, il pourra se rapprocher du service habitat de la
mairie de Gien afin d’être inscrit prioritairement dans le dispositif de ravalement obligatoire. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
Article 4 : Travaux subventionnables ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE
LEA
CC LME
Les travaux subventionnables sont décrits dans les fiches façades élaborées par l’Architecte des
Bâtiments de France et la ville de Gien.
Ces fiches, qui seront fournies à chaque propriétaire au moment de l’injonction de faire par arrêté
municipal, et décrivent l’ensemble des opérations à réaliser sur chaque façade afin de se conformer
au dispositif de ravalement des façades obligatoires.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel déclaré et faire l'objet d’une facturation. lis
devront être conformes, tant pour les matériaux que pour les techniques et modes de mises en
œuvre, aux fiches façades.
Une visite sera organisée en fin de ravalement pour vérifier la conformité du travail réalisé.
Les fiches façades réalisées par la collectivité et l’Architecte des Bâtiments de France pourront
préconiser le recours à une rénovation d'ensemble des façades d’un même ensemble immobilier,
afin de minimiser les coûts et assurer un traitement identique sur l’ensemble immobilier.
Article 5 : Règles financières d'attribution de la subvention
L'aide financière de la ville de Gien est accessible sans conditions de ressources,
Elle pourra couvrir jusqu'à 40% des travaux TTC dans la limite d’une subvention plafonnée à 10 000 €
par façade.
En cas de remplacement des huisseries, elle pourra atteindre 50% des travaux TTC dans la limite
d’une subvention plafonnée à 15 000 € par façade.
Si les travaux de ravalement ont déjà été entrepris en amont de l’injonction de faire et sont
subventionnés par la subvention communautaire, et si ces travaux répondent au cahier des charges
imposé dans la fiche façade le concernant, la subvention communautaire pourra être remplacée par
la subvention communale.
En cas de fermeture d’un local d'activité en raison des travaux de rénovation des façades ne
concernant pas la vitrine commerciale, une indemnité compensatrice au professionnel concerné sera
attribuée, correspondant à la perte de chiffre d’affaires engendrée par la durée de la fermeture du
local.
Pour les locaux d'activités concernés par l’indemnité compensatrice, ces derniers devront fournir les
relevés comptables de leur activité pour le mois concerné sur les trois dernières années afin de
calculer le montant de cette indemnité.
Elle sera calculée au prorata au nombre de jours de la moyenne du chiffre d’affaires mensuels de ces
trois années ramené sur 30 jours. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
IC = (CAMN-1+CAmN-2+CAmN-3)/3 / 250 x ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE
Avec
IC l'indemnité compensatrice
CAmN-1 le chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1
CAmN-2 le chiffre d’affaires mensuel de l’année N-2
CAmN-3 le chiffre d’affaires mensuel de l’année N-3
NJ le nombre de jours de fermeture
Si les données ne sont pas disponibles pour les trois années précédentes, seront prises pour le calcul
les données sur les trois derniers mois suivant la même formule.
Article 6 : Constitution du dossier
Le montant de la subvention sera révisable selon les factures effectivement présentées en
justificatifs de réalisation des travaux et acquittées.
Les pièces suivantes devront être fournies :
e Une copie de l'acte de propriété
e Une pièce administrative, (acte de propriété ou autre), attestant de la date de construction de
l'immeuble.
e Une copie de la non-opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté favorable du permis de
construire selon la nature des travaux envisagés.
e Un devis de l'entreprise qui réalisera les travaux
e Un RIB ou RIP
e Le règlement daté et signé par le propriétaire
La ville de Gien est souveraine en matière d'attribution des subventions. Elle peut refuser, différer ou
ajourner l'attribution de l’aide, si les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales
édictées dans la fiche façade correspondante.
Article 7 : Conditions d'exécution des travaux
Un arrêté municipal nominatif sera édicté, valant injonction de faire, et sera immédiatement
transmis par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires concernés.
A l'issue de la période d’injonction, un nouvel arrêté du Maire sera pris à l'encontre des propriétaires
n'ayant pas encore entrepris les travaux de ravalement de leur façade. Ce nouvel arrêté marquera le
début de la période de sommation.
Les travaux devront être engagés dans les six mois suivants la parution de cet arrêté, et être terminés
dans l’année suivant cet arrêté.
En cas de non-respect des délais, le propriétaire est puni d’une amende de 3 750 € conformément à
l'article L.183-12 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les travaux seront alors réalisés
d'office, à la charge du propriétaire, par décision du tribunal de grande instance.
Article 8 : Condition de versement de la subvention
À la fin des travaux, les bénéficiaires fourniront :
e Une copie de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
e Laoules factures acquittées
La prime sera versée au bénéficiaire sur factures acquittées en conformité entre les Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Levrault Pl A L
recommandations édictées et la conformité du résultat final. ID :045-214501553-20230927-DEL 2023 121-DE Après réception de la ou des facture(s) acquittée(s), la ville de Gien se prononcera Sur Te respect des prescriptions (techniques, coloris choisis et qualité de la réalisation).
La ville de Gien se réserve le droit de ne pas verser l’aide pour les travaux qui n'auront pas été
réalisés conformément aux prescriptions de la fiche façade.
Notamment, en cas de destruction de nids d’hirondelles, occupés ou non, la subvention ne sera pas
versée.
Le virement de la subvention se fera dans les meilleurs délais suite à la bonne réception des pièces
listées ci-dessus et à la vérification des travaux.
Article 9 : Engagements complémentaires
Sur demande de la ville de Gien, les propriétaires mettront en place une bâche d’information relative
à l'opération sur leur façade durant la réalisation des travaux.
Ils devront donc prévenir le service en charge de l'opération avant le commencement des travaux
pour que les bâches d’information leurs soient fournies.
La ville de Gien pourra également réaliser des photographies du bâtiment avant et après travaux qui
pourront être utilisées dans le cadre de tous ses supports de communication.
Le non-respect de ces engagements entrainera l’annulation de là subvention.
Article 10 : Voie de recours
Toute contestation portant sur l’attribution des subventions relève de la compétence exclusive du
juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à la ville de Gien.
Article 11 : Modifications du règlement
Des modifications du règlement peuvent être adoptées selon la même procédure que celle suivie
pour son adoption.
Je déclare avoir pris connaissance de ce présent | Je déclare avoir reçu la fiche façade
règlement en portant la mention «lu et | correspondant à ma propriété en portant la
approuvé » mention « fiche reçue »
x
À nnnnnnrnnrnnrcnnresesnesnenn rs renrsnsennesnnsneg MO soncrersensnnernsnnessenss
Nom prénom du/des bénéficiaire(s) :
Adresse du bien concerné par le ravalement obligatoire :
Signature du/des bénéficiaire(s) : Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
A
DEL 2023 121
Publié le
DE 214501553-20230927- ID : 045
2110}26I{O
jUelu
SARA
a]
Jed
S5au152U05
Sspeÿe-
2110)6611q0
Sape5e]
2p
jUala/PAR!
np
juouue/|ay Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_121-DE
(GE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 122-DE
Ville de Gien
5.7 — Intercommunalité
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huït heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/122
OBJET : Autorisation du transfert de la compétence « création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » à la Communauté des Communes Giennoises
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-37, Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises en vigueur, Vu la délibération n°2023/070 du 20 juin 2023 de la Communauté des Communes Giennoises approuvant la prise de compétence « création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »,
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a donné la possibilité aux communes de transférer la compétence de création et d'entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dite compétence « IRVE » aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).
La Communauté des Communes Giennoises (CDCG) est AOM depuis le 1®' janvier 2021 et a approuvé en Conseil Communautaire du 20 juin 2023 la prise de compétence « IRVE » ainsi que l'élaboration d'un Schéma Directeur de Développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE).
Le SDIRVE donne à la collectivité, titulaire de la compétence « IRVE », un rôle de chef d'orchestre du développement de l'offre de recharge ouverte au public sur son territoire dans le but d’aboutir à une offre adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
Ainsi, afin d'assurer une cohérence territoriale et de mutualiser les expertises et ressources nécessaires au déploiement des bornes de recharge, il apparait judicieux de transférer la compétence « IRVE » à la
Communauté des Communes Giennoises.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 122-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission environnement du 6 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le transfert de la compétence « création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce transfert de compétence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 123-DE
Ville de Gien
1.3 — Conventions de mandat
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix- 21 septembre 2023 huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.
Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, MM. Damon, Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mmes
Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto,
M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de
Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Bourdin à Mme de Metz
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à M. Rougeron M. Renard à Mme Chambon
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/123
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition gratuite du service Déclaloc
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1,
Vu le code du tourisme, notamment l’article L.324-1-1,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises, Vu le projet de convention de mise à disposition du service Déclaloc entre la Communauté des Communes Giennoises ef ses communes membres,
Vu la délibération n°2018-109 instaurant la taxe de Séjour sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises,
Considérant que la Communauté des Communes Giennoises, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose aux communes la mise à disposition gracieuse de l'outil DÉCLALOC,
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes
numériques.
Considérant qu'un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du Maire de la commune
où est situé le meublé (voir art L.324-1-1 du code du tourisme),
Considérant la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d'hébergements et l'augmentation des recettes de la taxe de séjour et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la Communauté des Communes Giennoises a activé le service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires. 172 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 123-DE
- Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne, via des formulaires CERFA dématérialisés, leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes,
- || permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l'article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
La Communauté des Communes Giennoises met gracieusement ce service à la disposition de la commune de Gien, ce qui permet d'obtenir en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme,
- Le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes.
Les différentes conventions (cf annexes) ont pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les parties dans le cadre de la mise à disposition de l'Outil Déclaloc.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 18 septembre 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service Déclaloc entre la Communauté des Communes Giennoises et ses communes membres,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
— CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de faire procéder à l'affichage de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 octobre 2023
le : 28 septembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 123-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DU SERVICE DECLALOC
(Dématérialisation des déclarations préalables de location)
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
La Communauté des Communes Giennoises
Représentée par Monsieur Cammal Francis en sa qualité de Président, habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2020,
ci-après désignée CDCG, d'une part,
ET
La ville de GIEN
Représentée par Monsieur Cammal Francis en sa qualité de Maire dûment habilité à l'effet des présentes
ci-après désigné « la Commune », d'autre part.
La CDCG et la commune sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
La CDCG, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose aux communes la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
æ Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé (voir art L.324-1-1 du code du tourisme). æ Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (voir art L.324-4 du code du tourisme).
Pour cela, 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
æ Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l'activité des intermédiaires de ce type de service :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16),
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
æ Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
- La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) et Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 123-DE
- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d'hébergements et l'augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la CDCG a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires :
œ Îl permet aux hébergeurs de déclarer en ligne, via des formulaires CERFA dématérialisés, leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.
œ Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l'article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, la CDCG met gracieusement ce service à la disposition des communes de son territoire.
Article 1 : OBJET
La CDCG met gracieusement à disposition de l’ensemble des collectivités du territoire de la CDCG un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
La CDCG a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d'obtenir en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
- Le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l'Outil DÉCLALOC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2-1: La CDCG s'engage à :
-__ Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Collectivité, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée.
- Mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, l'outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d'hôtes auprès de leur mairie. Charge à l’EPCI de déployer l'outil DÉCLALOC auprès des communes de son périmètre qui ont dans leurs prérogatives les déclarations (CERFA) des hébergeurs de locations touristiques.
- N'utiliser les données transmises par les communes qu’à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
- Donner accès automatiquement à l'ensemble des déclarations, CERFA au service taxe de séjour compétent sur le territoire de la CDCG.
-_ transmettre à la Commune, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l'utilisation du service DÉCLALOC, l'ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.
-2- Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230927-DEL 2023 123-DE
2 - 2: La Commune s'engage à :
- _ participer aux réunions d'informations et/ou formations mise en œuvre par la CDCG pour accompagner les coilectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour.
- communiquer sur l'ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera la CDCG de ses actions de sensibilisations et d'information des loueurs de son périmètre.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3 - 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux - ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
3-2: La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie/ cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d'une des Parties qui informera l'autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Article 4 : LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges, résultant de l'exécution de la présente convention, sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 3 pages.
Fait à : Gien Le : 2, pkbpe. ee urnes 2023
Francis Cammal Francis Cammal Président Maire
Communauté des Communes Giennoises Ville de Gien Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le:
ID : 045-214501553-20230927-DEL_2023_123-DE
(GE