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Compte-Rendu - CR du CM du 28 06 2021
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 28 09 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 28 09 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
: Reçu en préfecture le 13/10/2022 fe
fn : Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 76-DE TS
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/76
OBJET : Adhésion au Groupement d’intérêt Public Région Centre InterActive (R.E.C.I.A
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,
Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,
Le GIP Recia est constitué de plusieurs personnes morales (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, universités etc) et promeut trois objectifs :
- être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être l'observatoire régional des technologies de l'information et de la communication,
- contribuer à l'animation de la communauté régionale TIC (Technologies de l'Information et de la Communication),
- être le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services
L'adhésion au groupement pour un montant de 200 € par an pour la Ville de Gien permet de souscrire à plusieurs services mutualisés à des prix négociés (outil parapheur électronique, logiciel de gestion des délibérations etc). L'adhésion au groupement permet également de souscrire des services plus spécifiques tels que celui de Délégué à la Protection des Données ou celui d'équipement d'un Espace Numérique de Travail pour les écoles.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 76-DE
La Ville de Gien souhaite adhérer au GIP afin de souscrire, dans un premier temps, à l'offre relative aux Espaces Numériques de Travail pour les écoles.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'adhésion de la Ville de Gien au Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive — GIP RECIA, domicilié Parc d'activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine — 45160 OLIVET (Loiret), - APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la Ville de Gien et le GIP RECIA, et les conditions de l'adhésion,
- AUTORISE M. le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA, - DESIGNE Madame Nathalie Chambon en qualité de représentante titulaire et Monsieur Anas Amalal en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022
le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 76-DE
ADHESION AU GIP RECIA 1 Ï | TD LUTTE CT EE
CCE AE CRC |
Fiche récapitulative des services souscrits
La Mairie de Gien représentée par M. Francis Cammal, Maire de Gien dûment habilité souhaite adhérer au GIP
RECIA pour bénéficier des services suivants :
Services d’E-Administration
[] Offre de base SOLAERE seule : i-parapheur, transmission des actes/flux comptables, Idélibre, profil
acheteur, mail sécurisé, Chorus.
CT Offre de base SOLAERE + prestation « Délégué à la Protection des données » mutualisée (DPO) :
[7 DPO formule essentielle (communes < 1 000 habitants ou organismes avec tranche TEFEN < à 5 agents).
[J DPO mutualisé (communes 1 001 à 10 000 habitants ou organismes avec tranche TEFEN de 6 à 200 agents).
[] Gestion Relation Citoyens / Saisine par voie électronique.
CO Gestion Réservation des Ressources.
[] Gestion Electronique des Données.
Services d’E-Education
[1 Environnement numérique de travail PrimOT pour les écoles de l’enseignement du 1 degré.
[] Solution écoles : maintenance des matériels et réseaux informatiques.
Services de télécommunications
[] Liens internet à haut et très haut débit : interconnexion des sites, internet, téléphonie fixe sur IP, filtrage URL, relais
de messagerie, services de nom de domaines.
[] Forfait de téléphonie mobile: acheminement des appels entrants et sortants, échange de données, plateforme
d'envoi de SMS et mail en masse, amplificateur de réseau, outils d’alerte, outil de gestion de parc de smartphone.
1 Objets connectés : services de machine to machine, services d’internet des objets.
GIP RECIA - Fiche récapitulative des services souscrits Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le —
Expertise — accompagnement - COn| 5 :645214501553-20220928-D 2022 76-DE
CO] DSI mutualisé: conseil et accompagnement, urbanisation des systèmes d’information, assistance à maitrise
d'ouvrage.
[ SECUR SI: audit du système de sécurité, déploiement de solutions de sécurité sur le réseau et les postes
informatiques, accompagnement, plan de reprise d'activité, assistance.
[l Accompagnement juridique protection des données {communes > 10 000 habitants ou organismes avec tranche TEFEN > à 200 agents)
accompagnement sur mesure pour assister les DPO désignés dans l’organisme, appui, conseils, assistance.
Hébergement de données
C1 Plateforme régionale d'hébergement.
Précisions sur la strate de l’établissement et l’effectif
Effectif de l'établissement :
Nombre d'habitants (pour les communes) :
Nombre de structures membres (EPCI/Syndicat/...) : 1
Fait à Gien, le 28 septembre 2022
Signature et cachet de la Collectivité
A noter que les services souscrits font l’objet d’une présentation par les différents chargés de missions en amont de la mise
en œuvre, d’une réunion de cadrage puis d’un conventionnement entre l'établissement et le GIP RECIA.
Un service non souscrit au stade de l'adhésion peut être mis en place ultérieurement sur simple demande de la collectivité
membre.
GIP RECIA - Fiche récapitulative des services souscrits Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 fe
Affiché le
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FORMULAIRE VALANT ADHÉSION
ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP RECIA
Ds An Ti; e Tor Ts TE
UC CE IC
Je soussigné Francis Cammal, Maire de Gien
Vu la délibération de l’organe délibérant, en date du 28 septembre 2022, m’autorisant en tant que
représentant de l’établissement à signer la convention constitutive du GIP Recia,
M’engage à adhérer au GIP Recia :
NOM DE LA COLLECTIVITE
ou de L'ÉTABLISSEMENT MAIRIE DE GIEN
(Dénomination sociale)
FORME JURIDIQUE (collectivité territoriale,
EPIC, EPCC, GIP, Syndicat, Association, ….)
Collectivité territoriale
SIRET
3, chemin de Montfort
45500 GIEN
02 38 29 80 00
ADRESSE DU SIEGE
Numéro de Téléphone
Pour les organismes publics :
PREFECTURE
TRESORERIE
PREFECTURE DU LOIRET
TRESORERIE DE GIEN
Pour les organismes privés :
VILLE où se trouve le greffe ou la chambre des
métiers où l'organisme est immatriculé
Fait, à Gien Cachet et Signature
Le 28 septembre 2022
Convention constitutive — GIP Région Centre InterActive Représentation
ï à l’Assemblée Générale du GIP RECIA
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Etablissement représenté MAIRIE DE GIEN
Adresse / CP / Ville 3, chemin de Montfort - BP 80099 - 45503 GIEN Cédex
Téléphone
Mail
02 38 29 80 00
mairie@gien.fr
Coordonnées du représentant « Titulaire »
Nom-Prénom CHAMBON Nathalie
Fonction
Adjointe au Maire de Gien en charge de l’éducation et de la
jeunesse
Adresse
(si différente de celle de l'établissement)
Téléphone
Mail
06 70 02 62 91
n.chambon@gien.fr
Coordonnées du représentant « Suppléant »
Nom-Prénom AMALAL Anas
Fonction Conseiller Municipal délégué à l’éducation et à la jeunesse
Adresse
(si différente de celle de l'établissement)
Téléphone
Mail
0766081951
a.amalal@gien.fr
GIP RECIA - Représentants à l’assemblée générale Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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—_ à
Ville de Gien
Remise des candidatures
Date limite de réception :
délai de rigueur Le Maire,
Francis Cammal
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Cahier des charges Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
CES Affiché le Es
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
SOMMAIRE
CONTEXTE nn. 3 (A) VILLE DE GIENnceenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnrnnnnrnnnnnnennnenees 3 (B) DESCRIPTION DU BATIMENT meneur 6 REGLEMENT ET CONDITIONS DE PARTICIPATION een 9 (A) CADRE REGLEMENTAIRE.... nn 9 (B) CONDITIONS DE PARTICIPATION... 9 (C) ORGANISATION DE LA CONSULTATION mn 9 ANNEXE 1 ETUDES PREALABLES ET AUTRES DOCUMENTS... amer 12 ANNEXE 2 : CADRE FINANCIER nn =: 13
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Cahier des charges Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
CONTEXTE
(a) Ville de Gien
A l'Est du département du Loiret, bordée par le plus grand fleuve sauvage « La Loire », Gien est une ville dynamique qui invite à la découverte de son patrimoine historique. La ville est fière d’un passé prestigieux dont témoignent l’église Sainte Jeanne-d'Arc (XVIème siècle), le magnifique Château- Musée « Chasse histoire et nature en Val-de-Loire », le vieux pont (XIIème siècle) et la célèbre Faïencerie de Gien connue dans le monde entier. À Gien vous entrez dans la célèbre Vallée des Rois et êtes au départ de la Route Jacques-Cœur.
Gien est la ville-centre d'une intercommunalité composée de 11 communes (24 465 habitants), dont le territoire est traversé par la Loire à Vélo. Des dizaines de kilomètres de sentiers sont aménagés pour les randonneurs et les cyclotouristes afin de découvrir la richesse du patrimoine architectural et naturel giennois.
De grands groupes participent au développement économique : Pierre FABRE, SHISEIDO, OTIS, Essity… ainsi que de nombreuses PME et TPE. À Gien, il y a deux emplois pour un actif.
Tout au long de l’année, Gien jouit d'une vie associative, culturelle et sportive. Avec 6 000 licenciés dans plus de cinquante associations, grâce aussi à ses infrastructures sportives de qualité et à sa politique sportive ambitieuse, Gien vient de recevoir le label « Terre de Jeux 2024 ». Des délégations internationales sont attendues puisque le Dojo Intercommunal est « Centre de Préparation aux Jeux Olympiques et paralympiques 2024 ».
GIEN CLEFS CES
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Cahier des charges Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LES VALEURS PATRIMONIALES DE GIEN DANS SON TERRITOIRE
1. Une vraie petite capitale
Le cceur d'un bassin d'emploi à vocation productive
Une typologie de services et d'équipements vitaux à
l'échelle du bassin de vie
Des marchés qui animent l'espace public
Des entreprises innovantes
2. Une ville patrimoniale pleinement ligérienne
« Une silhouette marquante dons le paysage, avec un
front de Loire élégant dominé par la masse fusionnée
de l’église et du château
Un pont ample et élégant qui met en scène le paysage
fluvial
Des accroches au fleuve soigneusement ouvragées
Un héritage lié à la navigation perpétué par les
Mariniers de Loire
Un paysage fluvial doux et sauvage à la fois grâce à la
présence des bancs de sable
Une ville qui partage l'identité paysagère du Val de
Loire patrimoine mondial UNESCO même si elle n'est
pas dons le périmètre
3. Une reconstruction «régionaliste» d’après-
guerre remarquable et hors du commun
+ La mise en scène de la silhouette générale par une
muhiplicité de plans
La recomposition fine de la structure urbaine
La maîtrise des matériaux et l'harmonie des couleurs
La richesse des détails architeciuraux
é
&
4. Une richesse des vues sur et depuis la Loire
« Des reliefs offrant des points de vue remarquables sur
la Loire
Une silhouette emblématique visible depuis la Loire et
les hauteurs du coteau
Cahier des charges
413
5. Une succession de places qui s'ouvrent sur la
loire
+ Un tissu habité rythmé agréable à parcourir et à vivre
6. Une ville pHtoresque dans ses parcours
+ Un maillage fin à la fois agréable et efficace et des
perspeclives nombreuses sur la Loire
7. Lo faïencerie : un ancrage territorial identitaire
* Une résonance mondiale et une reconnaissance
nationale
° Une situction urbaine qui la rend facilement accessible
8. Une ville connectée aux richesses patrimoniales
de la loire
° _ Briare, une ville vivante et animée par son tourisme
Sully-sur-Loire, une charmante cité en bord de Loire
La Loire à Vélo, un iinéraire reconnu internationalement
Le viaduc ferroviaire qui s'inscrit dans l'ampleur de lo
vallée de la Loire
Le réseau de canaux et d'ouvrages
Un chapelet de sites remarquables
Des espaces naturels riches et variés
9. Une ville au carrefour de régions naturelles
+ Une diversité des paysages et des milieux
Des boucles qui permettent lo découverte du territoire
Une offre de produits artisanaux et du terroir élargie LES FRAGILITÉS DE GIEN DANS SON TERRITOIRE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
1. Une vraie petite capitale : OUI mais.
«Un retard dons la mutation tertiaire
* Une base présentielle à valoriser
* Une population vulnérable face aux dépenses
énergétiques des logements et des déplacements
* Des équipements qui resient étendus sur le plateau et
qui ne correspondent pas à tous les publics
+ Une vacance commerciale manifeste en cenirewille
+ Un relotif suréquipement commercial en périphérie
2. Une ville potrimoniale pleinement ligérienne :
OUI mais.
+ Une ville qui s'est étendue sur le plateou et sur les
coteaux
s Des entrées de ville globalement peu qualitatives
° Un manque d'appropriation de la Loire par les habitants
+ Des difficultés d'entretien des perrés
3. Une reconstruction «régionalister d'après-
guerre remarquable et hors du commun : OUI
mais...
» Des façades nécessitant de l'entretien
+ Une vacance des logements significative, notamment
dons les quartiers historiques
+ Des cœurs d'ilot dégradés qui n'offrent aucune aménité
4. Une richesse des vues sur et depuis la Loire :
OUI mails.
+ Le point de vue depuis le jardin des Boulards peu mis
en valeur
+ Une urbanisation moins qualitative sur la rive gauche
5. Une succession de places qui s'ouvrent sur la
loire : OUI mals..
* La place de la Victoire peu mise en valeur
5/13
+ Le porc du port au bois peu valorisé
6. Une ville pittoresque dans ses parcours : QUI
mais...
+ Des contraintes d'accessibilié entre la ville haute et la
ville basse
+ Des aménagements manquant parfois de qualité
+ Des continuités inlerrompues entre les espaces de nature
+ Des mobilités alternatives à la voiture peu encouragées
entre le centreville et les quartiers alentours
* Un manque de visibilité des espaces de stationnement
7. La faïencerie : un ancrage territorial identitaire:
OUI mais.
«Un espace peu attractif
+ Un lien historique avec la Loire décousu
* Une connexion avec le quartier de la reconstruction
peu qualilative
8. Une ville connectée aux richesses patrimoniales
de lo loire : OUI mais.
+ Des difficultés à intégrer le centre-ville de Gien au sein
de l'itinéraire de la Loire à vélo
* Un manque d'animation du patrimoine architectural et
naturel
9. Une ville au carrefour de régions naturelles :
OUI mais...
° Le manque de valorisation de la stuation géographique
de Gien
° Des continuiés de boucles cyclables manquantes
Cahier des charges (b) Description du bâtiment
parcelle bâtie cadastrée CV n° 651,
superficie au sol de 301 m°,
5 niveaux,
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Afichéle ET ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
immeuble comportant des locaux commerciaux/ bureaux ainsi qu'un appartement,
année de construction 1905.
Maintien du bail commercial, en rez-de-chaussée et mezzanine, au bénéfice de l'actuel locataire SA la
Poste pour le rez-de-chaussée.
Cahier des charges
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN LA REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE
Le centre-ville da Gien a récemment fait l'objet de grands changements
- réorganisation de la circulation automobile, du stationnement et des espaces piétons dans le cœur de ville,
- requalification des places St Louis, Leclerc, Jaurès et du Général de
Gaulle qui sont piétonnisées et ouvertes vers la Loire,
- fequalfication des quais avec notamment l'aménagement de
terrasses,
mise en place d'un nouveau mobilier urbain (plate-forme conteneur
déchets enterrés, bancs...)
5 som æ
à .. se
Ces travaux ont duré près de 4 ans et ce sont achevés en avril 2019. a ES EL, HART
En ei
Cushman& Wakaficid | Banque des Territoires } CDCG | Vile de Gieri 31
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN AMBIANCE URBAINE ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
7113
Cahier des charges Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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CET Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
OBJET
Afin de faire émerger des propositions issues des acteurs du territoire, la Ville de Gien lance un AMI
(appel à manifestation d'intérêt). L'objectif est de recevoir un éventail aussi large que possible de propositions innovantes de la part d'opérateurs et de pouvoir ainsi permettre une co-construction du projet avec les futurs candidats, expérimentés dans l'offre de service, dont l'activité sera susceptible de contribuer à la singularité du cœur de ville en créant un nouveau lieu de centralité et convenir avec le
lauréat d'un modèle économique viable.
Cette consultation s'inscrit dans la suite logique des différentes actions visant à réfléchir à la redynamisation du commerce giennois en centre-ville. La nécessité de trouver une issue durable amène la Ville de Gien à poser un cadre ouvert sur les orientations programmatiques variées et
innovantes.
Toutefois, une fois l'économie du projet affinée et les orientations programmatiques arrêtées, la Collectivité se réserve le droit de prolonger la dynamique engagée en passant un contrat (concession, BAE, COT...) avec le lauréat dans le respect des textes en vigueur applicables aux collectivités
territoriales.
Les candidats doivent envisager un partenariat étroit dans le montage juridique et financier avec la Collectivité.
il appartiendra aux candidats de proposer sous la forme d’un bilan économique des propositions
financières allant dans ce sens (annexe 2 ci-jointe).
8/13
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Reçu en préfecture le 13/10/2022 ET
Affiché le
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REGLEMENT ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
(a) Cadre réglementaire
Dans un souci opérationnel, cette consultation implique de se référer aux dispositions du PLUi en vigueur sur ce secteur.
Tous les travaux sont à la charge du lauréat. Il lui appartient donc de mener les études, de déposer les autorisations et de réaliser les aménagements :
- Sous le contrôle de la Collectivité, propriétaire
- Dans le respect des règles de construction
- Dans le respect des règles de sécurité et d'accessibilité liées à l'activité développée dans un ERP,
(b) Conditions de participation
La présente consultation est ouverte aux opérateurs ou’groupements d'opérateurs, personne morale
ou personne physique, disposant de références sur des opérations d'aménagement similaires et d'exploitation de service pérenne en environnement patrimonial.
{c) Organisation de la consultation
La présente consultation est organisée-en deux étapes successives :
œ 1ê étape : présélection d'opérateurs
L'opérateur (ou le.groupement solidaire) devra remettre un dossier de candidature (voir (i}) comportant ses références, mentionnant les compétences qu'il souhaite s’adjoindre, sa connaissance du site et sa traduction des enjeux de la Collectivité et exposant enfin ses motivations.
Cette phase se solde par la sélection d'opérateurs (ou de groupements) jugés crédibles pour qu’une seconde étape de consultation soit organisée (voir (ii)).
œ 2ème étape : désignation d’un lauréat
Les opérateurs (ou groupements) présélectionnés seront admis à remettre une proposition d'aménagement selon les modalités définies par la Collectivité dans la présente consultation.
{i) Organisation de l'étape 1 : Présélection d'opérateurs
Contenu du dossier de candidature
Fichier 1 : présentation de l’équipe candidate
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
- Lettre de candidature datée et signée par des personnes habilitées à engager la société (ou le groupement)
- Dossier de présentation de l'équipe candidate intégrant une présentation de l'entreprise
(organigramme, moyens matériels, activités.) et le chiffre d’affaires sur les trois dernières
années. Les comptes de résultats et le bilan seront joints à ce dossier. Si l'opérateur est
constitué par un groupement solidaire de sociétés, ces indications seront données pour chaque membre du groupement et la répartition des rôles au sein du groupement sera précisée.
Fichier 2 : note d'intention
La note présentera les motivations du candidat relatives à la consultation et sa compréhension des enjeux du site. Elle présentera les références du candidat sur des opérations de taille/ et ou
programmation comparable (en précisant le coût, les caractéristiques principales et enjeux similaires à l'opération projetée) et les capacités du candidat quant à la bonne fin des réalisations. Cette note pourrait comprendre 5 à 10 pages, avec d'éventuelles annexes (illustrations des références).
Fiche 3 : prévisionnel des redevances versées à la Collectivité
Questions/réponses
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats doivent
faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date de remise des candidatures une demande. A défaut, la Ville de Gien ne prendra pas ces questions en compte. Ces demandes doivent être adressées exclusivement par écrit via le site suivant : www.legiennois.fr
Choix des présélectionnés par la Collectivité
La Collectivité se réserve le droit de demander des compléments d'informations aux candidats.
Les candidats seront sélectionnés sur la base des dossiers remis, selon les critères suivants :
e Qualité du projet
+ Capacité technique, professionnelle et financière
°e Références et bonne compréhension des enjeux et ambitions pour le projet
e Montant de la redevance
Date de remise des candidatures
Les candidatures devront être déposées avantle 30 décembre 2022 à 12h.
Les dossiers seront déposés sur la plateforme : www.legiennois.fr
(ii) Organisation de l'étape n° 2 : désignation d'un lauréat
Contenu du dossier d'offre
Les offres des candidats devront notamment contenir les éléments suivants :
- Une note méthodologique de 15 pages maximum précisant :
- Le projet d'activité,
-__ La manière est envisagé le fonctionnement du site d’un point de vue urbain (intégration dans l’environnement), technique (conditions particulières
d'exploitation du site),
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Cahier des charges Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 77-DE
-__La(les) méthode(s) de commercialisation envisagées et partenariat(s) sur le projet éventuel(s).
- Un plan précisant les principes de fonctionnement urbain et les principes architecturaux, incluant les aménagements intérieurs et espaces extérieurs.
- Le calendrier prévisionnel marquant les grandes étapes du projet ;
- Le cadre financier complété (voir ANNEXE 2) ;
- Une note portant sur le montage juridique et financier (principaux postes de recettes et dépenses) du projet.
Critères de jugements des offres
Les critères de jugement des offres sont, par ordre hiérarchique décroissant d'importance :
Critères
1 Critère n°1 : Cohérence et solidité de la proposition financière
Sous-critère 1 : Réalisme de la proposition financière
Sous-critère 2 : Montant de la redevance
2 Critère n°2 : Qualité du projet proposé
Sous-critère 1 : Qualité du projet, de l'offre de service apportée, dont l'activité sera susceptible de contribuer à la singularité du cœur de ville en créant un nouveau lieu de centralité
Sous-critère 2 : Caractère innovant du projet (mode de gouvernance du projet, choix des techniques et matériaux)
Sous-critère 3 : Délais d'intervention : calendrier de réalisation
Calendrier de la seconde étape
En phase offres, la Collectivité se réserve la possibilité d’auditionner les candidats afin que ces derniers apportent des modifications ou des améliorations à leur offre le cas échéant.
Calendrier prévisionnel de la procédure
Publication de l’avis de publicité
Visite du site sur rendez-vous
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ANNEXE 1 ETUDES PRÉALABLES ET AUTRES DOCUMENTS
La Ville de Gien met à disposition des porteurs de projets les fichiers et études suivantes :
e Etude préalable à la redynamisation du commerce giennois en centre-ville, diagnostic de l'appareil commercial, juillet 2019
° Etude préalable à la redynamisation du commerce giennois en centre-ville, stratégie,
enjeux et recommandations, octobre 2019
e Diagnostic immobilier
e Plans
e Lien de téléchargement des règlements d'urbanismes (PLUI)
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ANNEXE 2 : CADRE FINANCIER
Le candidat (ou groupement) indiquera et justifiera, a minima, des éléments financiers ci-dessous :
+ Justification de la solidité financière du candidat (il veillera notamment à ce que ses fonds propres soient positifs et significatifs au regard du montant estimé au volet investissement du projet).
e CA prévisionnel et tout élément jugé utile par le candidat notamment l’intéressement de la Collectivité aux résultats en sus d’une redevance.
e Plan de financement prévisionnel de l'investissement.
Il'est ici précisé que la Ville de Gien n'interviendra pas en soutien au projet (absence de subvention, à quelque titre que ce soit).
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Ville de Gien
3.3.3 — Autre décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huïit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gauit Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/77
OBJET : Renouvellement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) concernant le bâtiment sis 32 quai Lenoir à Gien et approbation du cahier des charges modifié
En 2020, la Ville s’est portée acquéreur de la propriété du groupe La Poste sise 32 quai Lenoir d’abord pour maintenir un bureau de poste en ville (par le maintien du bail commercial au bénéfice de l'actuel locataire SA La Poste dont la fin de validité est le 31 décembre 2022), ensuite pour s'assurer que l’activité développée au premier et au second étage contribue à l'attractivité du centre-ville.
Il avait été proposé de recourir à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour sélectionner des candidats expérimentés dans l'offre de service, dont l'activité serait susceptible de contribuer à la singularité du cœur de ville en créant un nouveau lieu de centralité et convenir avec le lauréat d’un modèle économique viable.
En mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges relatif au lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt pour le bâtiment sis 32, quai Lenoir à Gien. A l'issue de la date limite de dépôt des candidatures fixée au 31 juillet 2021, une candidature avait été reçue ; la commission s’est réunie et a pu donner un avis favorable.
Le projet n’a pas pu aboutir en raison de l'impossibilité d'exploiter un débit de boisson au sein du bâtiment compte tenu du périmètre de protection des écoles.
Afin de trouver une exploitation durable du bâtiment 32 quai Lenoir, il est proposé de relancer l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
Le cahier des charges précise le règlement et les conditions de participation à cette consultation. Des annexes sont mises à disposition des candidats.
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Considérant la nécessité de constituer une commission ad hoc relative à l'organisation de l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour le bâtiment 32 quai Lenoir, il est proposé de cadrer son champ d'intervention, ses modalités de convocation ainsi que sa composition.
La composition proposée pour cette commission est la suivante :
- Maire
- 1e adjoint
-__ Adjoint aux finances
-__ Conseiller délégué à l'animation
- 1 représentant liste Ensemble pour Gien et Arrabloy
- 1 représentant liste Christian Bouleau 2020, avec vous, pour vous - 1 représentant du CAUE
- Les représentants des services
La commission se réunira pour la sélection des opérateurs admis à remettre une offre et autant que de besoin durant la négociation.
La convocation aux réunions de la commission sera réalisée par tout moyen, y compris par courriel, 6 jours francs avant la date fixée. La commission dresse un procès-verbal de ses réunions. Ce procès- verbal est signé par les membres présents. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal, Ce procès-verbal n'est pas rendu public.
La commission rend un avis sur les candidatures et propositions qui sont reçues. L'avis de la commission
peut également étre sollicité à tout moment de la procédure. Tous les avis de la commission sont des avis purement consultatifs, le choix final du candidat retenu étant soumis au vote de l'assemblée en fin de procédure.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à renouveler l'Appel à Manifestation d'Intérêt, - APPROUVE le cahier des charges modifié ci- joint,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à publier l'avis de publicité relatif à l’Appel à Manifestation d'Intérêt relatif à une partie du bâtiment sis 32 quai Lenoir, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Commission ad hoc.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
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Ville de Gien
LR
LE
R7TS
DRE
EST
Remise des candidatures
délai de rigueur
Lé Mäiré,
Francis Cammal
Date limite de réception :
4115
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SOMMAIRE
CONTEXTE nes ccesnsnenennnnnensnensnnennnnennenennesenennnennenesenen annee nee nnseneennenmeneneennenen nest 3 (A) VILLE DE GIEN LU iiieieeesnnneeneeeneneeeeeeneeneeeereeeeeneenenneenee 3 (B) DESCRIPTION DU BATIMENT sisi iseeeneeneneeeneenneenssee 6 (C) ENVIRONNEMENT URBAIN... sise 9 OBJET... nn nn nn veseneneccesontennemanmenmnen ns nennn nsc een eneemennenennenenennneeeenesenenneneeneenees 10 REGLEMENT ET CONDITIONS DE PARTICIPATION... nee 11 (A) CADRE REGLEMENTAIRE is ssssssssnessenesnnereenennneneeeenees 11 (B) CONDITIONS DE PARTICIPATION sienne 11 (C) ORGANISATION DE LA CONSULTATION nn nenenieneseneeeeennennnes 11 ANNEXE 1 ETUDES PREALABLES ET AUTRES DOCUMENTS... 14 ANNEXE 2 : CADRE FINANCIER... inner nneeenenennneeesrneeenteenene 15
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CONTEXTE
(a) Ville de Gien
A l'Est du département du Loiret, bordée par le plus grand fleuve sauvage « La Loire », Gien est une ville dynamique qui invite à la découverte de son patrimoine historique. La ville est fière d'un passé prestigieux dont témoignent l’église Sainte Jeanne-d'Arc (XVIème siècle), le magnifique Château- Musée « Chasse histoire et nature en Val-de-Loire », le vieux pont (XHème siècle) et la célèbre Faïencerie de Gien connue dans le monde entier. À Gien vous entrez dans la célèbre Vallée des Rois et êtes au départ de la Route Jacques-Cœur.
Gien est la ville-centre d'une intercommunalité composée de 11 communes (24 465 habitants), dont le territoire est traversé par la Loire à Vélo. Des dizaines de kilomètres de sentiers sont aménagés pour les randonneurs et les cyclotouristes afin de découvrir la richesse du patrimoine architectural et naturel giennois.
De grands groupes participent au développement économique: Pierre FABRE, SHISEIDO, OTIS, Essity… ainsi que de nombreuses PME et TPE. À Gien, il y a deux emplois pour un actif.
Tout au long de l’année, Gien jouit d'une vie associative, culturelle et sportive. Avec 6 000 licenciés dans plus de cinquante associations, grâce aussi à ses infrastructures sportives de qualité et à sa politique sportive ambitieuse, Gien vient de recevoir le label « Terre de Jeux 2024 ». Des délégations internationales sont attendues puisque le Dojo Intercommunal est « Centre de Préparation aux Jeux Olympiques et paralympiques 2024 ».
GIEN FB2I-ASEND
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LES VALEURS PATRIMONIALES DE GIEN DANS SON TERRITOIRE
1. Une vrale petite capitale
+ Le cœur d'un bassin d'emploi à vocation productive
« Une typologie de services et d'équipements vitaux à
l'échelle du bossin de vie
+ Des marchés qui animent l'espace public
+ Des entreprises innovantes
2. Une ville patrimoniale pleinement ligérienne
e Une silhouette marquante dans le paysage, avec un
front de Loire élégant dominé par ka masse fusionnée
de l'église et du château
+ Un pont ample et élégant qui met en scène le paysage
fluvial
+ Des accroches au fleuve soigneusement ouvragées
s Un héritage lié à ka navigation perpétué par les
Mariniers de Loire
+ Un paysage fluvial doux et souvage à la fois grüce à la
présence des bancs de sable
Une ville qui partage l'identité paysagère du Val de
Loire patrimoine mondial UNESCO même si elle n’est
pos dans le périmètre
3 Une reconstrucdion «régionaliste» d'après-
guerre remarquable et hors du commun
+ La mise en scène de la silhouette générale par une
mukiplicité de plans
+ La recomposition fine de la structure urbaine
+ La moïtrise des matériaux et l'harmonie des couleurs
* La richesse des détails architecturaux
4. Une richesse des vues sur et depuis lo Loire
+ Des reliefs offrant des points de vue remarquables sur
la Loire
+ Une sihouette emblémotique visible depuis la Loire et
les hauteurs du coteau
5. Une succession de places qui s'ouvrent sur la
loire
e Un tissu habité rythmé agréable à parcourir et à vivre
6. Une ville pittoresque dans ses parcours
+ Un mailloge fin à la fois agréable et efficace et des
perspectives nombreuses sur la Loire
7. La faïencerie : un ancrage territorial identitaire
+ Une résononce mondiale et une reconnaissance
nationale
+ Une situation urbaine qui la rend facilement accessible
8. Une ville connectée aux richesses patrimoniales
de la loire
e Briare, une ville vivante et animée par son tourisme
+ Sully-surloire, une charmante cité en bord de Loire
+ La Loire à Vélo, un itinéraire reconnu internañionalement
+ _Le vioduc ferroviaire qui s'inscrit dans l'ampleur de lo
vallée de la Loire
+ Le réseau de canaux et d'ouvrages
e Un chopelet de sites remarquobles
e Des espaces noturels riches et variés
9. Une ville au carrefour de régions naturelles
e Une diversité des paysages el des milieux
+ Des boucles qui permettent la découverte du territoire
+ Une offre de produits artisanaux et du terroir élargie
ans
Cahier des charges LES FRAGILITÉS DE GIEN DANS SON TERRITOIRE
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t. Une vraie petite capitale : OUI mais.
° Un retord dans la mutation tertiaire
+ Une bose présentielle à valoriser
« Une population vulnérable face aux dépenses
énergétiques des logements et des déplacements
* Des équipements qui restent étendus sur le plateau et
qui ne correspondent pas à tous les publics
+ Une vacance commerciale manifeste en centrewille
+ Un relatif suréquipement commercial en périphérie
2. Une ville patrimoniale pleinement ligérienne :
OUI mois.
° Une ville qui s'est étendue sur le plateau et sur les
coteaux
« Des entrées de ville globalement peu qualitatives
+ Un manque d’appropriation de lo Loire parles habitants
s Des difficultés d'entretien des perrés
3. Une reconstruction «régionaliste» d'après-
guerre remarquable et hors du commun : QUI
mais...
+ Des façades nécessitant de l'entretien
+ Une vacance des logements significative, notamment
dans les quartiers historiques
+ Des cœurs d'ilot dégradés qui n'offrent aucune aménité
4. Une richesse des vues sur et depuis la Loire :
OUI mais.
+ Le point de vue depuis le jardin des Boulards peu mis
en valeur
« Une urbanisafkion moins qualitative sur la rive gouche
5. Une succession de places qui s'ouvrent sur la
loire : QUI mais.
* La place de la Victoire peu mise en valeur
+ Le parc du port au bois peu valorisé
6. Une ville plttoresque dans ses parcours : OUI
mais.
° Des contraintes d'accessibilité entre la ville haute et la
ville basse
+ Des aménagements manquant parfois de qualité
+ Des continuités interrompues entre les espaces de nature
+ Des mobilités alternatives à la voiture peu encouragées
entre le centre-ville et les quartiers alentours
«Un manque de visibilité des espaces de stationnement
7. La fafencerle : un ancrage territorial identitaire:
OUI mais.
+ Un espace peu ottractif
+ Un lien historique avec la Loire décousu
* Une connexion avec le quartier de la reconstruction
peu qualitofive
8. Une ville connectée aux richesses patrimoniales
de la loire : OUI mais.
+ Des difficultés à intégrer le centre-ville de Gien au sein
de l'itinéraire de la Loire à vélo
«Un manque d'animation du patrimoine architectural et
naturel
9. Une ville au carrefour de régions naturelles :
OUI mais...
+ Le manque de valorisation de la situation géographique
de Gien
«Des continuités de boucles cyciables manquantes
La Ville de Gien, propriétaire de la Maison des Alix, est engagée dans un lourd programme de réhabilitation de cet édifice, inscrit sur la liste des Monuments historiques (façades et toiture) depuis 1941, qui porte un témoignage rare de l'habitation civile à Gien au XVIe siècle.
En 2014, un diagnostic pour la restauration des façades était réalisé. L'étude préconise la réfection des charpentes et couvertures du versant ouest et la restauration des menuiseries et maçonnerie de l'ensemble des façades. La restitution des meneaux et traverses ainsi que la suppression des percements modernes sont attendues de cette restauration. La Maison des Alix est affligée d’une déformation structurelle interne. Les travaux de reprise de ce défaut consistent à améliorer la portance des sommiers et à effectuer des réparations sur les pans de bois. Un allègement des planchers des premier et second niveau sera réalisé. La restauration d'ensemble vise la mise en valeur des traces, très bien conservées, de plusieurs époques. Les adjonctions sur la place et sur la cour seront supprimées. Le 26 mars 2021, l'autorisation de travaux a été délivrée. La réception des travaux est prévue au premier trimestre 2023.
Après ces travaux, l'édifice comportera peu de planchers, pas ou peu de cloisons, pas de chauffage, pas de sanitaires. Le lot électricité prévoit une alimentation générale et un tableau.
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Description du bâtiment
La Maison des Alix, le 5,70.2016
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CENT)
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0783 Nord 0742 Sud
43-GIEM - Maison des Alix- Restourction pénérale- DIAC - Février 2047 -
er Fodame
MN xve- xs
KVig
7115
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Dm
parcelle bâtie cadastrée CV n° 655 et 656,
ADL : 5 NUM 155A/2. Section 1 feuille 4. Cadastre napoléo- Cadastre actuel, en rouge la maison des Alix
nien
superficie total est 615 m,
4 niveaux et une cave
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(b) Environnement urbain
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN LA REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE
UN « NOUVEAU CENTRE-VILLE »
Cire" En 1 ET
Le centre-ville de Gien a récemment fait l'objet de grands changements
- réorganisation de la circulation automobile, du stationnement et des
espaces piétons dans le cœur de vike,
requalification des places St Louis, Leclerc, Jaurès et du Général de
Gaulle qui sont piétonnisées et ouvertes vers la Loire,
requalification des quais avec notamment l'aménagement de
terrasses, svamea meue de CROEEERS
- mise en place d'un nouveau mobilier urbain (plate-forme conteneur
déchets enterrés, bancs .)
ge. can = 21
Ces travaux ont duré près de 4 ans et ce sont achevés en avril 2019. SSSR 4 SU
me fame]
Cushman & Wakeñokt } Banque des Territoires | CDCG j Vile de Gien 31
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN AMBIANCE URBAINE ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
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OBJET
Afin de faire émerger des propositions issues des acteurs du territoire, la Ville de Gien lance un AMI (appel à manifestation d'intérêt). L'objectif est de recevoir un éventail aussi large que possible de propositions audacieuses de la part d'opérateurs et de pouvoir ainsi permettre une co-construction d'un de l’histoire du lieu tout autant que celle de la ville et ayant
vocation à accroître le temps de visite des touristes.
Cette consultation s'inscrit dans la suite logique des différentes actions visant à réfléchir à la redynamisation du commerce giennois en centre-ville. La nécessité de trouver une issue durable amène la Ville de Gien à poser un cadre ouvert sur les orientations programmatiques variées et
innovantes. |
01. VALORISER L'EXPÉRIENCE VISITEUR À L'ÉCHELLE DU GRAND
CENTRE-VILLE
ELARGIR LE CENTRE-VILLE
Ponctuer le parcours entre le
cœur de ville et is secteur
Faïencerie / Auchan à travers une
nouvelle proposition culturelle
Cushman & W'akefeld { Banque dés Teniéores | CDCG | Vile de Gien i4
Une fois l'économie du projet affinée et les orientations programmatiques arrêtées, la Collectivité entend conclure une convention avec le lauréat dans le respect des textes en vigueur applicables aux collectivités territoriales.
Les candidats doivent envisager un partenariat étroit dans le montage juridique et financier avec la Collectivité.
Il appartiendra aux candidats de proposer sous la forme d’un bilan économique des propositions financières allant dans ce sens.
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REGLEMENT ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
(a) Cadre réglementaire
Tous les travaux liés à l'exploitation sont à la charge du lauréat. Il lui appartient donc de mener les études, de déposer les autorisations et de réaliser les aménagements :
- Sous le contrôle de la collectivité,
Dans le respect des règles de construction notamment s'agissant d’un site inscrit (notamment
- Dans le respect des règles de sécurité et d'accessibilité liées à l'activité développée dans un
ERP (notamment dans les étages),
(b) Conditions de participation
La présente consultation est ouverte aux opérateurs ou groupements d'opérateurs, personne morale ou personne physique, disposant de références sur des opérations d'aménagement similaires et d'exploitation de service pérenne en environnement patrimonial.
(c) Organisation de la consultation
La présente consultation est organisée en deux étapes successives :
D 1ère étape : présélection d'opérateurs
L'opérateur (ou le groupement solidaire) devra remettre un dossier de candidature (voir (i}) comportant ses références, mentionnant les compétences qu'il souhaite s'adjoindre, sa connaissance du site et sa traduction des enjeux de la Collectivité et exposant enfin ses motivations.
Cette phase se solde par la sélection d'opérateurs (ou de groupements) jugés crédibles pour qu'une seconde étape de consultation soit organisée (voir (ii})}.
Dm 2ème étape : désignation d'un lauréat
Les opérateurs (ou groupements) présélectionnés seront admis à remettre une proposition d'aménagement selon les modalités définies par la Collectivité dans la présente consultation.
(i) Organisation de l'étape 1 : Présélection d'opérateurs
Contenu du dossier de candidature
Fichier 1 : présentation de l'équipe candidate
- Lettre de candidature datée et signée par des personnes habilitées à engager la société (ou le
groupement)
- Dossier de présentation de l'équipe candidate intégrant une présentation de la structure :
organigramme, moyens matériels, activités. …
Fichier 2 : note d'intention
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La note présentera les motivations du candidat relatives à la consultation et sa compréhension des enjeux du site. Elle présentera les références du candidat sur des opérations de taille/ et ou programmation comparable (en précisant le coût, les caractéristiques principales et enjeux similaires à l'opération projetée) et les capacités du candidat quant à la bonne fin des réalisations. Cette note pourrait comprendre 5 à 10 pages, avec d'éventuelles annexes (illustrations des références).
Fichier 3 : prévisionnel des redevances versées à la Collectivité
Questions/réponses
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats doivent
faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date de remise des candidatures une demande. A défaut, la Ville de Gien ne prendra pas ces questions en compte. Ces demandes doivent être adressées exclusivement par écrit via le site suivant : www.gien.fr
Choix des présélectionnés par la Collectivité
La Collectivité se réserve le droit de demander des compléments d'informations aux candidats.
Les candidats seront sélectionnés sur la base des dossiers remis, selon les critères suivants :
e Qualité du projet
e Capacité technique, professionnelle et financière
e Références et bonne compréhension des enjeux et ambitions pour le projet
e Montant de la redevance.
Date de remise des candidatures
Les candidatures devront être déposées avantle 30 décembre 2022 à 12h.
Les dossiers seront déposés sur la plateforme : www.legiennois.fr
(i) Organisation de l'étape n° 2 : désignation d’un lauréat
Contenu du dossier d'offre
Les offres des candidats devront notamment contenir les éléments suivants :
- Une note méthodologique de 15 pages maximum précisant :
- Le projet d'activité,
- La manière dont est envisagé le fonctionnement du site d’un point de vue urbain (intégration dans l’environnement) et technique (conditions particulières d'exploitation du site),
-__La(les) méthode(s) de commercialisation envisagées et partenariat(s) sur le
projet éventuel(s).
- Un plan précisant les principes de fonctionnement urbain et les principes architecturaux, incluant les aménagements intérieurs et espaces extérieurs.
- Le calendrier prévisionnel marquant les grandes étapes du projet ;
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- Le cadre financier complété (voir ANNEXE 2) ;
- A l’appréciation du candidat, une note portant sur le montage juridique et financier (principaux postes de recettes et dépenses) du projet.
Critères de jugements des offres
Les critères de jugement des offres sont, par ordre hiérarchique croissant d'importance :
Critères
1 Critère n°1 : Cohérence et solidité de la proposition financière
Sous-critère 1 : Réalisme de la proposition financière
Sous-critère 2 : Montant de la redevance
2 Critère n°2 : Qualité du projet proposé
Sous-critère 1 : Qualité du projet culturel avec mise en valeur de l'histoire du lieu tout
autant que celle de la ville et ayant vocation à accroître le temps de visite des touristes.
Sous-critère 2 : Caractère innovant du projet (mode de gouvernance du projet, choix des techniques et matériaux)
Sous-critère 3 : Délais d'intervention : calendrier de réalisation
Calendrier de la seconde étape
En phase offres, la Collectivité se réserve la possibilité d'auditionner les candidats afin que ces derniers apportent des modifications ou des améliorations à leur offre le cas échéant.
Calendrier prévisionnel de la procédure
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La Ville de Gien met à disposition des porteurs de projets les fichiers et études suivantes :
. Le diagnostic de l'architecte en chef des Monuments Historiques
e Lien de téléchargement des règlements d'urbanismes (PLUI)
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Le ST Affiché le
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ANNEXE 2 : CADRE FINANCIER
Le candidat (ou groupement) indiquera et justifiera, a minima, des éléments financiers ci-dessous :
+ Justification de la solidité financière du candidat (il veillera notamment à ce que ses fonds propres soient positifs et significatifs au regard du montant estimé au volet investissement du projet).
e CA prévisionnel et tout élément jugé utile par le candidat notamment l'intéressement de la Collectivité aux résultats en sus d'une redevance.
e Plan de financement prévisionnel de l'investissement.
l'est ici précisé que la Ville de Gien n'interviendra pas en soutien au projet (abSencé de subvention, à quelque titre que ce soit).
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Ville de Gien
3.3.3 — Autre décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huïit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/78
OBJET : Renouvellement de l’Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) concernant la Maison des Alix à Gien et approbation du cahier des charges modifié
La Ville de Gien, propriétaire de la Maison des Alix, est engagée dans un lourd programme de réhabilitation de cet édifice, inscrit sur la liste des Monuments historiques (façades et toiture) depuis 1941, qui porte un témoignage rare de l'habitation civile à Gien au XVIe siècle.
En 2014, un diagnostic pour la restauration des façades était réalisé. L'étude préconise la réfection des charpentes et couvertures du versant ouest et la restauration des menuiseries et maçonnerie de l'ensemble des façades. La restitution des meneaux et traverses ainsi que la suppression des percements modernes sont attendues de cette restauration. La Maison des Alix est affligée d'une déformation structurelle interne. Les travaux de reprise de ce défaut consistent à améliorer la portance des sommiers et à effectuer des réparations sur les pans de bois. Un allègement des planchers des premier et second niveau sera réalisé. La restauration d'ensemble vise la mise en valeur des traces, très bien conservées, de plusieurs époques. Les travaux de restauration sont actuellement en cours.
Les superficies dégagées à chaque niveau et la distribution par un escalier unique ne permettent pas à la Ville d'envisager l'installation d'un service public. En outre, les études réalisées dans le cadre d'Action Cœur de Ville démontrent la nécessité d'implanter des activités attractives dans le centre-ville qui structurent un parcours patrimonial et commercial.
Il avait été proposé de recourir à un Appel à Manifestation d'Intérêt pour sélectionner des candidats expérimentés dans l'offre de service, dont l’activité serait susceptible de contribuer à la singularité du cœur de ville en créant un nouveau lieu de centralité et convenir avec le lauréat d’un modèle économique viable.
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En mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges relatif au lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt pour la Maison des Alix. A l'issue de la date limite de dépôt des candidatures fixée au 31 juillet 2021, deux candidatures avaient été reçues.
Le projet du candidat admis ayant été abandonné par le porteur et afin de trouver une exploitation durable du bâtiment 32 quai Lenoir, il est proposé de relancer l'Appel à Manifestation d'Intérêt. Le cahier des charges précise le règlement et les conditions de participation à cette consultation. Des annexes sont mises à disposition des candidats.
Considérant la nécessité de constituer une commission ad hoc relative à l'organisation de l’Appel à Manifestation d'Intérêt pour la Maison des Alix, il est proposé de cadrer son champ d'intervention, ses modalités de convocation ainsi que sa composition.
La composition proposée pour cette commission est la suivante :
- Maire
- 1e adjoint
-__ Adjoint aux finances
-_ Conseiller délégué à l'animation
- 1 représentant liste Ensemble pour Gien et Arrabloy
- 1 représentant liste Christian Bouteau 2020, avec vous, pour vous - 1 représentant du CAUE
- Les représentants des services
La commission se réunira pour la sélection des opérateurs admis à remettre une offre et autant que de besoin durant la négociation.
La convocation aux réunions de la commission sera réalisée par tout moyen, y compris par courriel, 6 jours francs avant la date fixée. La commission dresse un procès-verbal de ses réunions. Ce procès- verbal est signé par les membres présents. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. Ce procès-verbal n'est pas rendu public.
La commission rend un avis sur les candidatures et propositions qui sont reçues. L'avis de la commission peut également être sollicité à tout moment de la procédure. Tous les avis de la commission sont des avis purement consultatifs, le choix final du candidat retenu étant soumis au vote de l'assemblée en fin
de procédure.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à renouveler l’'Appel à Manifestation d'intérêt, - APPROUVE le cahier des charges modifié ci- joint,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à publier l'avis de publicité relatif à l’Appel à Manifestation d'Intérêt relatif à la Maison des Alix,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la commission ad hoc.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022
le : 29 septembre 2022
LéMäire, <<) Pc Le-secrétaire de séance rancis Camml Näthalie Chambon
2/2 Ville de Gien
Date de convocation
22 septembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 26
Votants 32
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4.1.1 — Création de poste et suppression
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Pereira Dos Santos à
Mme Gouveia
M. Mohr
Mme Terrasse
Mme Roger
M. Colpin
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Délibération n° 2022/79
Mme Gault
Mme Do Souto
Mme Devernois
Mme Chevallier
Mme Riby
M. Franchina
Conformément à l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
: Temps : Motif LrC/INC| Filière |catégorie| Grade de [Créa|Suppres| date service | tion sion d'effet travail
scolaire - AT.S.E.M.
maternelles- | TNC |ÉGNTAREET C |principalde | 33:30 -1 |01/10/2022 stagiairisation 2ème classe
scolaire - Adjoint
maternelles - | TNC |ANIMATION C & Jomte 33:30 | 1 01/10/2022 DE « animation stagiairisation
scolaire -
administration Adioint
- création TC ADMINISTRATIF C Jomt TC 1 01/10/2022 . administratif suite
réorganisation
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Affiché le
Berger Levrault
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 79-DE
. Temps : Dot TC/TNC Filière catégorie Grade de Créa Suppres ve service | tion | sion d'effet travail
scolaire -
administration Éducateur des
- suppression TC SPORTIVE B APS Principal TC -] 01/10/2022 suite lère classe
réorganisation
Administratif Adjoint
- CNI TC |aommisrran | © [Administratif | -1 |01/10/2022 passeport - principal de stagiairisation 2ème classe
Administratif
- CNI Adjoint passeport - TC ADMINISTRATIF C administratif TC 1 01/10/2022
stagiairisation
MAIRIE - Adoi
entretien TNC |TECHNIQUE C joint 30:00 -1 [01/10/2022 , technique ménager
MAIRIE - pue entretien TNC | TECHNIQUE c jichiqme |20:00 | 1 01/10/2022 , principal 2ème ménager classe
Culture - Assistant école de d'Enseignement
musique - TNC |CULTURELLE B Artistique 07:30 -] 01/10/2022
nomination principal 2ème
suite CONCOUrS classe
Culture -
école de Professeur
musique - TNC |CULTURELLE A d'enseignement | 07:30 1 01/10/2022
nomination artistique
suite concours
Adjoint du
promotion TC |CULTURELLE c [Parmome TC -1 |01/10/2022 interne principal lère
classe
- Assistant de
promotion TC |CULTURELLE B Conservation TC il 01/10/2022 interne du Patrimoine
scolaire - Adjoint
_…— TNC | TECHNIQUE c [ichime | 28:00 1 |0110/2022 restauration - principal 2ème stagiairisation classe scolaire -
né ere TNC | TECHNIQUE c |Adjoit 28:00 | 1 01/10/2022 restauration - technique stagiairisation TOTAUX 7 -7
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de larticle L-332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
2/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 79-DE
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable du comité technique du 13 septembre 2022,
- Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 14 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE ces créations et suppressions aux dates mentionnées et dans les conditions mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon En .
3/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_79-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 80-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel :
mesures collectives arrêté ou décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huïit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevailier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/80
OBJET : Rapport sur l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le rapporteur indique que la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6 % de l'effectif rémunéré) et instaure une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ce dispositif prévoit qu'un rapport est présenté chaque année au Comité Technique ainsi qu'au conseil supérieur de la fonction publique.
Ci-dessous le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés issu de la déclaration auprès du fond pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) :
L'effectif à prendre en compte pour vérifier le respect de l'obligation d'emploi est celui rémunéré au 31 décembre de l'année précédente à savoir au 31 décembre 2021.
Effectif rémunéré au 31 décembre 2021... 152 Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (6 % avec arrondi inférieur)... 9 Effectif déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi 11 Dont agents de + de 50 ans et plus recrutés au cours de l'année 2021 (valorisés à 1.5) 0
Répartition Non Emplois particuliers Total par catégorie Cat À Cat B Cat C titulaires (emplois aidés) Hommes 8 8 Femmes 3 3 11 11
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 80-DE
Taux d'emploi direct... sise 7,24 % Nombre d'unités manquantes... serres néant Dépenses pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE 4 958,32 €
(Montant déclaré plafonné à 50 % de la contribution annuelle si le taux d'emploi direct est inférieur à 3 % et à 75 % s'il est supérieur ou égal à 3 %)
La contribution s'élève pour 2022 à nee NÉANT (Contribution annuelle - Montant retenu sous-traitance EA, ESAT, TIH - Montant retenu dépenses d'insertion ou de maintien dans l'emploi)
Pour mémoire voici les données déclarées en 2021 :
L'effectif à prendre en compte pour vérifier le respect de l'obligation d'emploi est celui rémunéré au 31 décembre de l'année précédente à savoir au 31 décembre 2020.
Effectif rémunéré au 31 décembre 2020... 148 Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (6 % avec arrondi inférieur)... 8 Effectif déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi... 13 Dont agents de + de 50 ans et plus recrutés au cours de l'année 2020 (valorisés à 1.5) 0
Répartition Non Emplois particuliers Total par catégorie Cat À sse ES titulaires (emplois aidés) Hommes 7 7 Femmes 6 6 13 13
Taux d'emploi direct... 8.78%
Nombre d'unités manquantes... néant Dépenses pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE........... 2 950,26 € (Montant déclaré plafonné à 50 % de la contribution annuelle si le taux d'emploi direct est inférieur à 3 % et à 75 % s'il est supérieur ou égal à 3 %) . La contribution s'élève pour 2021 à is NEANT {Contribution annuelle - Montant retenu sous-traitance EA, ESAT, TIH - Montant retenu dépenses d'insertion ou de maintien dans l'emploi)
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable du comité technique du 13 septembre 2022,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 14 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE du rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Pour extrait conforme
à Gien, le 11 octobre 2022
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 29 septembre 2022
La secrétaire de séance,
Nathalie Chambon
Le Maire,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 81-DE
Ville de Gien
1.3 — Conventions de mandat
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/81
OBJET: Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.822-3 à L.822-30 et L.452-40 à L.452-48,
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit à la charge des établissements publics employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet en qualité d'employeur, les établissements publics sont tenus à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d'un contrat d'assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
Les articles L.452-40 à L.452-48 donnent expressément compétence aux Centres de Gestion pour la souscription de tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de l'assureur. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d'une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 81-DE
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements publics à lui donner mandat par délibération.
À l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 14 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret engagera conformément aux articles L.452-40 à L.452-48
du Code Général de la Fonction Publique,
- PREND ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 82-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel :
mesures collectives arrêté ou décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/82
OBJET : Rémunération des emplois aidés
Vu la délibération du 14 décembre 2011 portant approbation de la rémunération des contrats aidés,
Des emplois aidés sont recrutés par la Ville de Gien. Les contrats afférents aux emplois aidés sont habituellement rémunérés sur la base du SMIC.
La délibération du 14 décembre 2011 a permis de mettre en place l'attribution de primes d'un montant au maximum égal à 15 % des salaires perçus au cours de l'année.
Ces primes peuvent être attribuées au titre d'une prime annuelle ou au titre de contraintes particulières notamment des astreintes ou de qualifications spécifiques dans les mêmes proportions que celles versées aux agents publics.
Toutefois, compte tenu de la tension sur le marché du travail et des difficultés de recrutements auxquelles la Ville de Gien est confrontée, le montant des primes fixé en 2011 apparaît insuffisant pour certains postes.
Afin d'améliorer l'attractivité de la collectivité, il est proposé d'augmenter la rémunération des emplois aidés dans le cas où des qualifications particulières sont requises pour certains recrutements. La rémunération pourra être supérieure au Smic sans toutefois dépasser 1,60 fois le Smic (y compris la prime annuelle et toutes indemnités spécifiques) afin de ne pas perdre le bénéfice de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 82-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 14 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'augmentation de la rémunération des emplois aidés dans la limite de 1,6 fois le Smic, y compris les primes ponctuelles et la prime annuelle qui pourraient être attribuées, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 83-DE
h Nu
Ville de Gien
7.5.2.1 — Subventions versées
Département du Loiret —- Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/83
OBJET : Subvention exceptionnelle pour financement des dépenses de fonctionnement du budget autonome Transport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour financer les dépenses de fonctionnement du budget autonome Transport, notamment pour faire face à des dépenses imprévues, la Ville de Gien est sollicitée pour le versement d'une subvention exceptionnelle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de cette subvention à 20 000 €. Les crédits seront prélevés au chapitre 65 du budget principal.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le principe d'une subvention exceptionnelle pour le financement des dépenses de fonctionnement du budget autonome Transport,
- FIXE à 20 000 € le montant de ladite subvention,
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 83-DE
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 29 septembre 2022
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 11 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 84-DE
Ville de Gien
4.1 — Marchés publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/84
OBJET : Approbation de la convention relative aux groupements de commande: fourniture de matériel électrique, travaux de voirie et fourniture de produits horticoles, de fleurs et de plantes, assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et la passation des marchés publics d'assurances, services d'assurances pour la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien, prestations de nettoyage dans divers bâtiments, fournitures de bureau, consommables informatiques et papier photocopieur blanc, vérifications techniques réglementaires des matériels et équipements de levage, de travail en hauteur et des EPI, fourniture de carburants, fourniture de panneaux de signalisation et dératisation et
désinsectisation dans différents locaux
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs de s'associer.
Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d'échelle et de renforcer la coopération intercommunale.
Il est décidé de lancer une consultation en groupement de commandes avec Communauté des Communes Giennoises et les autres Communes membres afin de renouveler les consultations suivantes :
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 84-DE
, Coordonnateur du Marchés
groupement
Fourniture de matériel électrique CDCG
Travaux de voirie CDCG
Fourniture de produits horticoles, de fleurs et de plantes CDCG
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et la passation des marchés CDCG
publics d'assurances
Services d'assurances pour la Communauté des Communes Giennoises et la cDcG Ville de Gien
Prestations de nettoyage dans divers bâtiments CDCG
Fourniture de bureau, de consommables informatiques et papier photocopieur CDCG
blanc
Vérifications techniques réglementaires des matériels et équipements de levage, . CDCG de travail en hauteur et des EP
Fourniture de carburants CDCG
Fourniture de panneaux de signalisation CDCG
Dératisation et désinsectisation dans différents locaux VDG
À cet effet, il appartient aux membres intéressés d'établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et désigner un coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des offres, signe et notifie les marchés.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que chaque membre approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter le marché avec l’attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (1 abstention : Mme de Crémiers),
- APPROUVE la convention relative à chaque groupement,
- ACCEPTE d’être le coordonnateur pour les groupements de commandes mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document relatif à ces groupements de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 84-DE
Vitle de Gien
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
- La Ville de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, mandaté par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020, et dûment habilité à signer cette convention par délibération du 28 septembre 2022 ;
Et:
- La Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à signer cette convention par délibération du 30 septembre 2022 ;
Et :
- La Commune de , Téprésentée par UE. 0. en vertu d’une délibération du conseil
municipal du ;
Et:
- La Commune de sise , représentée par sesrensesesseseceseeceseseneeseneneeenseeneeeeseeeseeseses en vertu d’une délibération du conseil municipal du ............................. ;
Et:
- La Commune de sise , représentée par cnseenesno semence socececc none bros oeséonensene se LES en vertu d’une délibération du conseil municipal du .....................,, |
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
CET Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 84-DE Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La Ville de Gien, la Communauté des Communes Giennoises, les Communes de
Conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de aux articles L 2113-6 à L 2113-8 pour .......................................... sursis ansvorrrs nero none arae sense rer ner es essor een se nonesranniiesssessseesnttssasecsenssresecsenenessssssve
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
ARTICLE 2-1 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Ville de Gien est désignée comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 2-2 —- MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence, - Assurer l’envoi des dossiers aux entreprises,
- Réceptionner les offres,
- Analyser les offres,
- Consulter les Communes membres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- Signer les marchés et les notifier.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Gien, la Communauté des Communes Giennoises et les Communes membres, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- _ Respecter le choix des titulaires des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés le concernant,
- Mandater le paiement des commandes passées directement.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure conformément à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics.
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 84-DE
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultations des entreprises, les frais de publicité et de notification des marchés ainsi que les frais de coordination seront pris en charge par le coordinateur.
Chaque membre s’engage à régler les sommes dues au titulaire dans un délai global de paiement de 30 jours, par virement administratif.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre à condition que la commande ait été livrée.
ARTICLE 6 —- RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s’applique pendant toute la durée de la procédure et de l’exécution du marché.
ARTICLE 8 - CONTENTIEUX
En cas de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente serait le Tribunal Administratif.
Fait en ..…. exemplaires à Gien, le...................,.,.......
Monsieur Philippe Tagot
Vice-Président de la Communauté des Communes Giennoïses, en charge des Finances Par délégation du Président
Monsieur ..................,...,.....,...,.,.
Maire de la Commune de ..................... ,
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ne ET Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 84-DE
Monsieur ....................................
Maire de la Commune de ............,........ :
Monsieur ...........................,...,....
Maire de la Commune de ..................... ,
Monsieur ..........................,,.........
Maire de la Commune de ..................... à
Monsieur .........................4........
Maire de la Commune de ..................... ,
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 85-DE
Ville de Gien
5.3 — Désignation de représentants
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/85
OBJET : Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) - Désignation des représentants
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R.125-8-2 du Code de l'Environnement,
Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 a créé les Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) dans chaque Département. Cette commission est présidée par le Préfet du Département. Elle remplace la commission départementale des taxis. Son champ de compétence s'est élargi à l'ensemble du secteur d'activités : taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
La composition de cette commission est étendue aux représentants des collectivités territoriales afin de mieux prendre en compte la politique locale de mobilité et la complémentarité entre transports particuliers et transports collectifs.
Par courrier en date du 25 juillet dernier, Madame la Préfète du Loiret a informé l'Association des Maires du Loiret (AML) du renouvellement de la CLT3P et lui demande de bien vouloir désigner des représentants pour le collège des collectivités territoriales. La Ville de Gien a donc été sollicitée par l'AML pour procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant.
il est donc proposé :
- Monsieur Jean-Philippe Damon en tant que titulaire,
- Madame Simone Pingot en tant que suppléante.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 85-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DESIGNE comme représentants de la Ville de Gien pour siéger au sein de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) :
- Titulaire : Monsieur Jean-Philippe Damon.
- Suppléante : Madame Simone Pingot.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022
le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
Q VA
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
Ville de Gien
5.2.2 — Autres rapports, procès-verbaux et comptes rendus
soumis à une assemblée par l'exécutif
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huïit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto
M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Etait absent : M. Fromentin
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/86
OBJET: Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes Giennoises — Année 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l'année 2021, établi par les services techniques et financiers de l'EPCI.
Ce rapport afférent à l'exercice 2021 a été, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Gien le 15 juin 2022.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission environnement du 31 août 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l'exercice 2021.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
3 Chemin de Montfort
45 500 GIEN
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité
du service de l’Assainissement
(en application de l’article L.2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire,
Francis Cammal
Boismorand
Coullons
Gien-Arrabloy
Langesse
Le Moulinet sur Solin
Les Choux
Nevoy
Poilly-lez-Gien
Saint-Brisson-sur-Loire EXERCICE
Saint-Gondon
Saint-Martin-sur-Ocre ? 0 2 1 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
Sommaire Assainissement Collectif
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
a.
b.
C.
d.
€.
f.
8.
Présentation du territoire desservi
Mode de gestion du service
Estimation de la population desservie par un réseau public de collecte des eaux usées (séparatif ou unitaire)
Nombre d’abonnements
Nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Ouvrages d'épuration des eaux usées
2- TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
a.
b.
c.
D1
EE1
sos
m
Ho
Rp
Modalités de tarification
Facture d’assainissement
Recette d’exploitation
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Montants financiers
Etat de la dette du service
Amortissements
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
INDICATEURS DE PERFORMANCE
a.
b.
C.
Taux moyen de renouvellement des réseaux
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Conformité de la collecte des effluents
Conformité des équipements des stations d’épuration
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation
5- DOMAINE DE L’EAU
a.
b.
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Opérations de coopération décentralisée (cf. L115-1-1 du CGCT)
2/17 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 EM
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
SOMMAIRE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
INDICATEURS DE PERFORMANCE
DOMAINE DE L’EAU
SKK 2H SR ee 2e 2e ee 2e fe of fe 296 2e ke ke Ke M 2e Ke
3/17 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
a. Présentation du territoire desservi
Le service de l’assainissement collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté des Communes Giennoïises. Ses compétences comprennent la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des communes suivantes : - Les Choux
- Coullons
- Gien — Arrabloy
- Nevoy
- Poilly-lez-Gien
- Saint-Brisson-sur-Loire
- Saint-Gondon
- Saint-Martin-sur-Ocre
- Boismorand
Les communes de Langesse et le Moulinet sur Solin adhèrent à la communauté de communes, mais ne disposent pas d’assainissement collectif.
b.
Le service est exploité en régie.
Mode de gestion du service
Des marchés de prestations de service sont contractés.
Nom du prestataire | Echéance du marché (début/fin) | Missions du prestataire
Traitement des boues d’épuration
SETRAD SAS 17 décembre 2020 au 16 décembre 2023 Traitement des boues d’épuration par compostage
Transport des boues d'épuration
SGA J. MEYER
(Poilly-lez-Gien - 45)
Du 12 novembre 2018 au
12 novembre 2021 et du 15
novembre 2021 au 14
novembre 2024
Du 25 février 2021 au 25
février 2024
Transport des boues liquides entre les stations
d'épuration et celle de Gien
Transport des boues pâteuses entre la station
d'épuration de Gien et le site de compostage de
Beaulieu-sur-Loire
Curage et Nettoyage du réseau
SGA J. MEYER
(Poilly-lez-Gien - 45)
Du 3 février 2017 au
3 février 2021 et du 2 février
2021 au 2 février 2023
Prestations d'entretien par curage et nettoyage, du
réseau de collecte des effluents (eaux usées et
unitaire)
Prestations de contrôle du réseau d'assainissement
SOA
(Esvres-sur-Indre)
Du
17 décembre 2020 au 17
décembre 2023
Inspection télévisée, essais d’étanchéité et tests à
la fumée, sur le réseau d’assainissement
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Travaux d'entretien du réseau et extensions mineures
EUROVIA Du 30/03/2017 au 29/03/2021
Travaux d’entretien du réseau de collecte des
effluents et réalisation de petites extensions
MERLIN TP SAS Du 2/03/2021 au 2/03/2025
Fourniture de polymères
ADIPAP Du 17/12/2018 au 17/12/2022 | Fourniture de polymère pour le conditionnement des boues issues de station d’épuration
Fourniture de chlorure ferrique
BRENTAG 1/04/2019 au Fourniture de chlorure ferrique spécifique au traitement des 1/04/2023 eaux usées
Analyse de la DBOS
PL 26/08/2019 au Analyse de la DBOS sur les effluents de stations d’épuration (Versailles) 26/08/2023
c. Estimation de la population desservie par un réseau public de collecte des eaux usées (séparatif ou unitaire)
Le service public d’assainissement collectif dessert environ 20 000 habitants (nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée).
d. Nombre d'abonnements :
Ce paragraphe traite des abonnés domestiques et non domestiques retenus par les agences de l’eau pour la perception de la redevance.
Abonnés Abonnés | Abonnésnon| Abonnés non Communes domestiques en |, iques en 2021 _ domestiques | domestiques
ns RS TE ES ER en2020 | en2021 Coullons 1289 870 0 0
Gien - Arrabloy 6109 5934 4 4
Nevoy 616 610 0 0 Poilly lez Gien 1132 1104 0 0 Saint Brisson sur Loire 612 638 0 0 Saint Gondon 601 601 0 0 Saint Martin sur Ocre 601 620 0 0 Langesse 76 77 0 0 Les Choux 294 320 0 0 Le Moulinet sur Solin 92 90 0 0 Boismorand 460 481 0 0
TOTAL 11 882 11 345 4 4 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’Eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement. Concrètement, il s’agit des abonnés au service d’eau potable.
Les abonnés non domestiques comptabilisés, sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine non domestique en application de l’article L213-10-2 du Code de l'Environnement. Concrètement, il s’agit des industriels :
- Abonnés au service d’eau potable,
- Identifiés par leur usage de l’eau et la pollution qu’ils génèrent.
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e. Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées.
La Communauté des Communes Giennoises a signé une convention pour le déversement des effluents non domestiques
avec 4 établissements industriels :
- OTIS (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 11 mars 2011), - SHISEIDO (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017), - PIERRE FABRE (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 29 avril 2011), - 12#% BSMAT (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017),
Les conventions techniques sont établies par le service gestionnaire du service d’assainissement lorsque les caractéristiques des effluents diffèrent de celles d’un usager ordinaire.
f. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de collecte des eaux usées est d’environ 190 kilomètres.
LES CHOUX 4 400 4400 4 400 4 400 COULLONS 13 624 13624 13 624 13 624 GIEN - ARRABLOY 61 405 33 849 33849 95 254 95 254 NEVOY 14 048 14048 14 048 14 048 POILLY LEZ GIEN 21 683 21 983 21 683 21 983 SAINT BRISSON 3 500 3 956 7 456 7456 7 456 SAINT GONDON 8 208 8 208 8208 8208 SAINT MARTIN 12 545 12 545 12 545 12 545 BOISMORAND 11 500 11 500 11 500 11 500
Total 64 905 64 905 123 813 124 113 188 718 189 018
Les réseaux d’assainissement de Gien, de Saint-Brisson-sur-Loire étant en partie de type ‘unitaire’, ils comportent des
ouvrages de déversements :
- 6 sur la Ville de Gien
- 2 sur la Commune de Saint-Brisson-sur-Loire
g. Ouvrages d'épuration des eaux usées
STATION D’EPURATION DE LES CHOUX
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1975
Capacités d'épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 300 EH
Prescriptions du rejet : niveau eNK1
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBOS 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 4.45 TMS (tonnes de matières sèches) (5.22 TMS en 2020)
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STATION D’EPURATION DE COULLONS
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1984
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 2 300 EH
Autorisation de rejet : arrêté préfectoral du 17 janvier 1984
Prescriptions du rejet : eNK1 Pt1
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Pt 1
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 23.18 TMS (tonnes de matières sèches) (35.39 TMS en 2020)
STATION D’EPURATION DE GIEN
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1998
Capacités d'épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 35 000 EH
Autorisation de rejet :
FT] Déclaration M Autorisation Arrêté préfectoral
du 1° février 1995 modifié par celui du 8 novembre 2011
Prescriptions du rejet :
DBO: <25 mg/l ou 90 % d’abattement. A respecter 95% du temps DCO < 90 mg/l ou 85 % d’abattement. A respecter 95% du temps MES <30 mg/l ou 90 % d’abattement. A respecter 95% du temps NTK <10 mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
NGL <15 mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
N-NO; <_5 mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
Pt < _2mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 292.82 TMS (tonnes de matières sèches) (276.30 TMS en 2020)
STATION D’EPURATION DE SAINT BRISSON SUR LOIRE
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 2005
Capacités d'épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 900 EH
Autorisation de rejet :
B Déclaration C3 Autorisation
Récépissé de déclaration du 11 mars 2003
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NGL 15 (mg N/L)
NTK 2
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 10.86 TMS (tonnes de matières sèches) (11.00 TMS en 2020)
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STATION D’EPURATION DE SAINT GONDON
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1980
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 1 500 EH
Autorisation de rejet :
M Déclaration [ Autorisation
Récépissé du bénéfice de l’antériorité de déclaration du 19 août 2010
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO;: 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Pt 2
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 15.03 TMS (tonnes de matières sèches) (16.42 TMS pour 2020)
STATION D’EPURATION DE BOISMORAND
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1978
Capacités d'épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 1 500 EH
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) ( en mg/L)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 4.64 TMS (tonnes de matières sèches) (7.15 TMS pour 2020)
TOTAL de 350.98 TMS (tonnes de matières sèches) Soit environ 1671 tonnes à 21 % de siccité. (Total de 351.31 TMS pour 2020 soit environ 1640.3 tonnes à 21.4% de siccité)
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TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
a) Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice sont les suivants :
Rémunération du service | 1° janvier de l’exercice
Communes de Coullons, St-Martin-sur-Ocre — St-Brisson-sur-Loire, St-Gondon, les Choux, Boismorand
Part de la collectivité Î /
Frais d'accès au service / / (facultatif)
Part fixe (€ HT/an) / /
m° consommé / 1,54 € (1,54 € en 2020)
Communes de Gien, Nevoy et Poilly-Lez-Gien
Part du délégataire (dans le / j cas d’une délégation)
Frais d’accès au service / } (facultatif)
Part fixe (€ HT/an) Î /
m° consommé 1,54€ (1,54 € en 2020)
Taxes et redevances TVA 10%
KRedevance pour modernisation des réseaux
de collecte (€/m°)
« Boismorand et Les Choux » : 0,185
€ (0.185€ en 2020)
Autres communes : 0,15 € (0.15 € en
2020)
Le service est assujetti à la TVA.
La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice est la suivante :
- Délibération n°2020/064 du 3 août 2020 fixant le prix au mètre-cube consommé pour 2021 à 1,54 € H. T. (T. V. A. 10 %) pour le service de l’assainissement collectif.
b) Factures d’assainissement
Les composantes de la facture d’assainissement d’un ménage de référence (120 m°} sont les suivantes :
2020 2021
Toutes les communes sauf « Les Toutes les communes sauf
Choux et Boismorand» « Les Choux et Boismorand »
Prix Prix
Consommation m3 unitaire Montant m3 unitaire Montant 120 1,54€ 184,80 € 120 1.54€ 184,80 €
Redevance pour
Modernisation des 120 0,15 € 18.00 € 120 0,15 € 18,00 €
réseaux de collecte (€/m3)
Montant HT. 202,80 € 202,80 € T.V.A. 10% 20,28€ 20,28 €
Total T. T. C. 223,08 € 223,08 €
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2020 2021
Communes de Communes de
« Les choux et Boismorand » « Les choux et Boismorand »
Prix Prix
Consommation m3 unitaire Dont m3 unitaire TA
120 1,54€ 184,80 € 120 1,54€ 184,80 €
Redevance pour
Modernisation des 120 0,185 € 22.20 € 120 0,185 € 22,20 €
réseaux de collecte (€/m3)
Montant HT. 207.00 € 207,00 €
T.V.A. 10% 20.70 € 20,70€
Total T.T.C. 227.70 € 227,70 €
La facture ci-dessus représente la facture d'assainissement établie sur la base des tarifs votés par l’assemblée délibérante, d’un client domestique ayant consommé 120 m° d’eau pour l’année 2020
c) Recettes d’exploitation
Libellés 2020 2021
002-Résultat d’exploitation reporté 299 780.68 € 140 395,44 €
013-Atténuations de charges (remboursements sur
rémunérations du personnel) 0.00 € 0,00 €
042-Opérations d’ordre de transfert entre sections 59 387.77 € 60 668,24 €
70-Prestations de services
-Redevance assainissement collectif 1265 416.74 € 1 685 042,21 €
-Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 42 204.19 € 24 631,82 € -Contribution au titre des eaux pluviales 0.00 € 0,00 € -Autres prestations de services 29 431,05 € 46 994,20 € 74-Primes d’épuration 2 806,26 € 1 964.38 €
75-Autres produits de gestion courante 2,75 € 3,13 €
77-Produits exceptionnels 7,93 € 16 894,04 €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 699 037.37 € 1 976 593,46 €
d) dépenses d’exploitation
Libellés 2020 2021
011-Charges à caractère général 558 485,93 € 650 613,65 €
012-Charge de personnel et frais assimilés 324 772,71 € 362 795,36 €
014-Atténuation de produits 63 437,00 € 40 842,00 €
042-Op. d'ordre de transfert entre section 585 884,67 € 594 036,44 €
65-Autres charges de gestion courante 1,07 € 11 253,07 €
66-Charges financières 8 649,92 € 5 271,40 €
67-Charges exceptionnelles 17 410,63 € 13 617,05 €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 558 641.93 € 1 715 872,42 €
3- — FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
a) Montants financiers
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE Les recettes d’investissement sont :
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Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
Libellés 2020 2021
040-Op. d’ordre de transferts entre sections 585 884,67 € 594 036,44 €
10-Dotations, fonds divers et réserves 538 703,95 € 0,00 €
13-Subventions d'investissement 979 597,61 € 26 338,25 €
16-Emprunts et dettes assimilées 62 803,00€ 0,00 €
23-Immobilisations en cours 29 282,03 € 0,00 €
45821-Opération pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 € Reste à réaliser 1186 017,61 € 206 420,00 €
001-Solde d’exécution 2363 983,88 € 2 938 743,19 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT SA OREETS ET A ST ESES RESTE
Les dépenses d’investissement sont :
Libellés 2020 2021 Subventions d’investissement 0,00 € 0,00 € Op. d’ordre de transferts entre sections 59 387,77 € 60 668,24 € Emprunts et dettes assimilées 176 620,43 € 122 593,67 € Immobilisations incorporelles 5 850.00 € 22 411,00 € Immobilisations corporelles 156 314,38 € 123 581.94 € Immobilisations en cours 1 223 339,37 € 412 206,39 €
Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 € Reste à réaliser 4 070 855,44€ 2 993 482,39 € Total des dépenses d'investissement 5 692 367,39 € 3 734 943,63 €
Montant total des Subventions attribuées pour les opérations
opérations engagées sur engagées en 2020
2021 (y compris RAR) Agences de l'eau
TOTAL 3 285 652,09 € 65 595,00 €
Subventions attribuées pour des opérations Aer NES
engagées antérieurement
TOTAL 206 420,00 €
b) Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre 2021 1 021 973,94 €
Montant remboursé durant l’exercice 127 902,95 € “3 Dont en capital 122 593,67 € 2 Dont en intérêts (hors ICNE) 5 309,28 €
c) Amortissements
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
11/17 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
Libellé de l'immobilisation Dotation 2021 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 3 237,00 € Concessions et droits similaires 4 754,66 € Installations complexes spécialisées 3 657,20 € Immobilisations corporelles — Construction de bâtiments d'exploitation 168,14 € Installations générales, agencements, aménagements des constructions — Bâtiments 14 875.94 € d’exploitation É Installation à caractère spécifique - Réseaux d’assainissement 396 734,85 € Installation, matériel et outillage techniques - Matériel industriel 88 516,69 € Installation, matériel et outillage techniques - Matériel spécifique d’exploitation 23 365,43 € Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 22 317,38 € Immobilisation reçue au titre d’une mise à disposition, réseau d’assainissement 30 307,95 € Matériel de transport 0,00 € Matériel de bureau et matériel informatique 4 987,35 € Mobilier 191,56 € Autres immobilisations corporelles 1 106,65 €
Total 594 220,80 €
d) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Au cours de l’année 2021, les projets suivants ont été étudiés :
- Etude diagnostic amont et plan d’actions pour la réduction des micropolluants sur le bassin de la station de Gien, pour un montant de 19 990.00 E HT.
- Etude de maîtrise d’œuvre pour l’instrumentation du réseau unitaire de la Ville de Gien, pour un montant de 12 000€ HT.
- Etude de modélisation de deux déversoirs d’orage à la station de Gien, pour un montant de 25 200 .00 € HT. — Etudes de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle station d’épuration de Les Choux et le transfert des effluents de Boismorand pour un montant de 60 825.00 € HT.
— Etudes d’impacts sur zone humide dans ie cadre du projet de la station de Les Choux, pour un montant de 13 020.00 € HT.
— Etude diagnostique du système d'assainissement de Gien-Arrabloy-Nevoy- Poilly-Lez-Gien et Saint-Martin- sur-Ocre pour un montant de 155 855.00 € HT.
4- INDICATEURS PE PERFORMANCE
a. Taux moven de renouvellement des réseaux
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0.21% (0.55% en 2020)
b. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Le service d’assainissement collectif dessert 9471 abonnés (9 438 abonnés en 2020).
Le service d’assainissement comprend 12 079 abonnés potentiels.
Le taux de desserte est de 78.41 % et correspond au rapport du nombre d’abonnés desservis sur celui d’abonnés potentiels. (78.13 % en 2020)
Les abonnés pris en compte pour cet indicateur correspondent aux branchements sur le réseau d’eaux usées.
c. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 80/120 (80/120 en 2020).
Ces points sont obtenus selon le barème suivant :
0 point : absence de plan des réseaux ou plan très incomplet,
+ 10 points : existence d’un plan du réseau mentionnant la localisation des ouvrages annexes,
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Reçu en préfecture le 13/10/2022 EM
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+5 points : définition d’une procédure de mise à jour annuelle du plan afin de tenir compte des travaux d’extension, de réhabilitation ou de renouvellement
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 points : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire, de sa catégorie d’ouvrage, d’informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres
+ 5 points : lorsque les informations concernant les matériaux et diamètres sont connues à plus de 95% +10 points : l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose pour la moitié du linéaire total
+5 points : lorsque les informations concernant les dates et périodes de pose sont connues à plus de 95%
Une note totale de 40 points doit être obtenue pour bénéficier des points supplémentaires suivants :
+10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations pour au moins la moîtié du linéaire
+ 5 points : lorsque les informations concernant l’altimétrie des canalisations sont connues à plus de 95% +10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvements, déversoirs) +10 points : existence et mise à jour au moins annuelle des équipements électromécaniques existants +10 points : le plan mentionne le nombre de branchement pour chaque tronçon +10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, +10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement
d. Conformité de la collecte des effluents
La Direction Départementale des Territoires n’a pas émis de remarques sur la conformité de la collecte des effluents. Pour mémoire, en 2020,La Direction Départementale des Territoires avait averti sur la conformité du système de collecte de Gien, uniquement sur la base du 1* critère : ensemble des déversoirs instrumentés, et non sur le respect des débits déversés par ces ouvrages.
e. Conformité des équipements des stations d'épuration
La Direction Départementale des Territoires n’a pas émis de remarques sur les équipements des stations d’épuration.
f. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
La Direction Départementale des Territoires n’a pas émis de remarques sur la performance des ouvrages d’épuration.
g. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation
STATION D’EPURATION DE LES CHOUX
» Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2020) ° Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / ser
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 4.45 T (5.22 T en 2020)
STATION D’EPURATION DE COULLONS
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2020) + Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / «es
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 23.18 T (35.39 T en 2020)
STATION D’EPURATION DE GIEN
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2020) + Filière 1: Compostage (Beaulieu-sur-Loire-45)
Conformité de la filière : oui / ses
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 292.82 (202.17 T en 2020)
STATION D’EPURATION DE SAINT BRISSON SUR LOIRE
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2020)
13/17 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
s Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / #e#
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 10.86 T (11.00 T en 2020)
STATION D’EPURATION DE SAINT GONDON
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2020) » Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / aer
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 15.03T (16.42 T en 2020)
STATION D’EPURATION DE BOISMORAND
+ Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2020) e Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / sen
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 4.64 T (7.15 T en 2020)
1- DOMAINE DE L'EAU
a) Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créances au cours de l'exercice, le Conseil Départemental du Loiret ne finançant plus le fond de solidarité pour la part relative à l’assainissement.
b) Opération de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
La collectivité n’est pas concernée par des opérations de coopération décentralisées.
14/17 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 EM
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
Le nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif est évalué à 5 000. Le nombre d'installations d’assainissement non collectif est d’environ 1850.
Le service a réalisé les prestations suivantes :
Libellés 2020 2021 contrôles initiaux, 0 0
contrôles périodiques de bon fonctionnement, 116 130 contrôles pour cessions immobilières, 39 59 Fourniture du diagnostic datant de moins de 3 ans pour 5 0 cessions immobilières
instructions de dossiers d’autorisation d’installations 13 16 neuves,
contrôles de conformité de travaux neufs. 12 13 entretiens (vidange et nettoyage) d’installations, 38 38 Astreintes financières 0 0 Aides financières pour la réhabilitation des installations 4 9 d’assainissement non collectif
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 100% en 2021 (100% en 2020).
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération (20 points) oui
Application du règlement du service publie d’Assainissement Non Collectif (29 points) oui
Délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions rêglementaires pour les installations neuves ou à réhabiliter (30 points) oui
Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission du fonctionnement
et de l’entretien (30 points) oui
2- TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice ont été les suivants :
- Redevance pour le contrôle initial :
Cette redevance couvre le premier contrôle d’une installation, comprenant le déplacement du technicien, le diagnostic de l’installation et la rédaction d’un rapport.
Son montant a été de 98.73 € HT. du 1® janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour le contrôle périodique :
Cette redevance couvre le déplacement du technicien, le contrôle périodique d’une installation et la rédaction d’un rapport.
Son montant a été de 98.73 € HT. du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Astreinte financière :
Si le contrôle ne peut être réalisé en raison du refus du propriétaire, malgré les relances prévues par la procédure, une astreinte financière sera demandée en application des articles L. 1331-8 et 11 du Code de Santé Publique. Cette astreinte a pour objet d’inciter les propriétaires à se soumettre au contrôle périodique. Le contrôle sera alors reprogrammé l’année suivante.
Son montant a été de 98.73 € HT. du 1“ janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier dont l'installation a été contrôlée depuis moins de 3 ans :
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Reçu en préfecture le 13/10/2022 erger
afichéle ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
En application des articles L. 2271-4 et 5 du Code de la construction et l’habitation, et de l’article L. 1331- 11-1 du Code de la Santé Publique, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un diagnostic de l’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans. Cette redevance couvre les frais de vérification du
dossier, d’édition et d’envoi du rapport.
Son montant a été de 22.19 € HT. du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier dont l’installation a été
contrôlée depuis plus de 3 ans :
Une nouvelle prestation identique au contrôle périodique doit être déclenchée. La redevance couvre le coût
de cette prestation.
Son montant a été de 98.73 € HT. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour l'instruction du dossier de l’installation neuve ou réhabilitée : Cette redevance couvre l’étude technique du dossier de demande, la vérification de l’adéquation, de l'implantation et du dimensionnement de la filière, ainsi qu’un déplacement du technicien et la rédaction de la réponse à la demande.
Son montant a été de 262.91 € HT. du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour contrôle de conformité :
Cette redevance couvre les prestations de contrôle de la conformité de la réalisation. Elle inclut forfaitairement jusqu’à 3 visites sur site aux différentes étapes des travaux, ainsi que l’établissement du certificat de conformité.
Son montant a été de 132.01 € HT. du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour contrevisite :
Cette redevance couvre les éventuelles contre visites rendues nécessaires par des difficultés rencontrées dans l’exercice du contrôle de conformité.
Son montant a été de 44.38 € HT. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour l’ensemble des prestations de base pour l’entretien des installations d’assainissement non
collectif :
Cette redevance couvre les démarches administratives de la mission, la fourniture d’eau nécessaire aux
prestations, la vidange de la fosse jusqu’à 3000 litres incluant le déroulement de 50 mètres maximum de tuyaux, le curage et le nettoyage de l'installation, un test de bon fonctionnement, le démarrage de la mise en eau de la fosse, le transport le dépotage et le traitement des matières de vidange dans un site règlementaire. Son montant a été de 141.09 € HT. du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour la mise en place d’une longueur de tuyaux supérieure à 50 mètres :
Son montant a été de 2,18 € HT. du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour la vidange d’une fosse dont le volume est supérieur à 3000 litres : Son montant a été de 22.33 € HT. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour l’intervention annulée :
Cette redevance couvre les démarches administratives de la mission et les charges engagées par le
prestataire.
Son montant a été de 43.72 € HT. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
- Redevance pour les travaux nécessaires au dégagement des ouvrages jusqu’à 40 cm :
Son montant a été de 43.72 € HT. du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le service est assujetti à la TVA.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : - Délibération du 12 novembre 2020.
16/17 Les dépenses d’exploitation sont :
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Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 86-DE
Libellés 2020 2021
011-Charges à caractère général 14 943.68 € 29 860,40 € 012-Charge de personnel et frais assimilés 0.00 € 3 000,00 €
042-Op. d’ordre de transferts entre section 49.81 € 49,86 €
65-Autres charges de gestion courante 0,00 € 294,88 €
67-Charges exceptionnelles 13 772,40 € 16 383,25 € 68 — Dotations aux amortissements 0€ 869,61 € 002- Résultat d’exploitation reporté 0€ 0€
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 28 765,89 € 50 458,00 €
Les dépenses d’investissement sont :
Libellés 2020 2021 041-Opérations patrimoniales 0.00 € 0,00 € Opérations pour compte de tiers 0.00 € 0,00 € Restes à réaliser 0.00 € 0,00 €
Total des dépenses d'investissement 0.00 € 0,00 €
Recettes
Les recettes d’exploitation sont :
Libellés 2020 2021 70 — Prestations de services
-Redevance d’assainissement non collectif 14 107,31 € 24 541,46 €
- Autres prestations de services 6 599,30 € 4710,68 €
75 — Autres produits de gestion courante 0,99 € 0,05 €
77 — Subventions exceptionnelles 0,00 € 80,77 €
002 - Excédent reporté 15 192,13 € 7 133,84 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 35 899,73 € 36 466,80 €
Les recettes d’investissement sont :
Libellés 2020 2021 040- Op. d’ordre de transfert entre section 49.81 € 49,86 € 041 — Opérations patrimoniales 0.00 € 0,00 € Solde d’exécution d’investissement reporté 10 664,12 € 10 713,93 € Opérations pour le compte de tiers 0.00 € 0,00 € Restes à réaliser 0.00 € 0,00 € Total des recettes d'investissement 10 713,93 € 10 763,79 €
3- INDICATEURS DE PERFORMANCE
- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est de 27% (27% en 2020).
4- FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
Libellé de l'immobilisation Dotation 2020 | Dotation 2021 Mobilier 0€ 49,86 Matériel de bureau et matériel informatique 49.81 € 0,00 €
Total 49.81 € 49,86 €
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Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_86-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 ER
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 87-DE
Ville de Gien
7.5.6 — Autres subventions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/87
OBJET : Approbation de la convention de partenariat pour l’implantation de conteneurs de collecte de textiles, linges de maison et chaussures avec EBS Le Relais France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien s’est rapprochée de l'Entreprise à But Socio-économique (EBS) Le Relais France en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de collecte et de valorisation des Textiles, Linges de maison et Chaussures (TLC).
En effet, l'implantation de conteneurs sur le territoire de la commune a pour objectif de diminuer la part des déchets textiles présents dans les ordures ménagères et de permettre le réemploi ou le recyclage des textiles collectés. D'autre part, EBS Le Relais France en tant qu'entreprise d'insertion, s'attache à lutter contre les causes d'exclusion en recrutant prioritairement des personnes répondant aux critères de l’Insertion par l'Activité Economique.
La convention a pour but de préciser les engagements de chaque partie.
Ainsi, EBS Le Relais France s'engage notamment à assurer la pose, la collecte et l'entretien des conteneurs de façon régulière. La fréquence minimale de vidage des conteneurs sera d’une fois par semaine. Elle pourra être augmentée selon l’état de remplissage des conteneurs. À chaque passage, les abords immédiats seront nettoyés.
La Ville de Gien s'engage à mettre à disposition à titre gracieux plusieurs emplacements pour implantation des conteneurs.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 87-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 11 mai 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte de Textiles, Linges de maison et Chaussures entre la Ville de Gien et EBS Le Relais France, jointe en annexe, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 UNI ts al ele z
! E 7. {f Î ' I Envoyé en préfecture le 13/10/2022
% LL Reçu en préfecture le 13/10/2022 Ë Le 7 1 Z.A.L du Possible « LE RELAIS » -d
CL 4 Tél. : 03 21 01 77 66/ Fax : 03 21| Afiché le 7; nous avons raison de croire en l'Homme ID : 045-214501553-20220928-D_ 2022 87-DE HI} LL fl LL LLLL LL LL LL LL
| Convention de partenariat
)))}pour l'implantation de conteneurs de collecte TLC
(Textiles / Linges de maison / Chaussures)
CONVENTION ENTRE LES PARTIES :
EBS Le Relais France sis Chemin des Dames à BRUAY LA BUISSIERE 62700, représenté par son
Président Monsieur Pierre DUPONCHEL
Dénommé ci-après LE RELAIS Et
!))}})} Maïrie sis 3 chemin de Montfort à GIEN 45500, représenté par
Dénommé ci-après l'ACCUEILLANT
PREAMBULE
EBS Le Relais France acteur de référence de l'Économie Sociale et Solidaire, est opérateur du
secteur de la collecte et la valorisation des TLC.
Le Relais France est membre d'Emmaüs France.
Le Relais France est adhérent de FEDEREC textile au titre des Entreprises Solidaires et de la Confédération Générale des SCOP.
1 f Les membres du Relais France ont pour objectifs :
- La lutte contre l'exclusion par la création d'emplois durables pour les personnes éloignées du {//1/ marché du travail : AU 31/12/2018, 2 200 salariés en France.
/ - Les actions de co-développement en direction de pays africains (3 Relais représentant 700
emplois). .
- Le développement local en partenariat avec les associations caritatives.
Les membres du Relais France sont conventionnés :
- Entreprise d'Insertion (El),
- Entreprise Solidaire
- Opérateurs de tri Eco TLC
- Détenteurs de points d’apports volontaires Eco TLC
Union de Sociétés Coopératives de Production Anonyme à capital variable. RCS Arras : 499 652 493, SIRET : 499 652 492 NCO10. NAF : 88998. EE ES TVA : FR 01 499 652 493, URSSAF Arras : 629 173 100 0847. Crédit Mutuel Béthune : 15629 02619 0002965050157 —
à — > Wwww.lerelais.org Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
. , vrault Affiché le
Leur action en terme de collecte textile concourt au respect del'2:045214501553-20220928 D 2022 87 DE l'Environnement sur la réduction des déchets TLC (environ 7kg/an/habitant).
Ensemble, ils ont donc convenu :
ARTICLE 1 / Objet de la convention
LE RELAIS procédera à l'implantation à titre gracieux de conteneurs de collecte des TLC aux emplacements mis à sa disposition par l'ACCUEILLANT.
LE RELAIS assurera l'exploitation et l'entretien des conteneurs.
Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants : - Tous les vêtements homme, femme, enfant, et les accessoires de mode :
- Le linge de maison ou d'ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux, etc.) ; - Les chaussures / maroquinerie / peluches.
Sont exclus de la collecte :
- Tousles articles non textiles ;
- Les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;
- Les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection : - Les chiffons usagés en provenance des entreprises.
ARTICLE 2 / Engagements de LE RELAIS
1. LE RELAIS assure la pose et l'entretien des conteneurs de façon régulière (travaux de réparations, traitements des tags, nettoyage, etc ..)
2. LE RELAIS certifie que ses conteneurs sont assurés en responsabilité civile et dégage lACCUEILLANT de toute responsabilité sur d'éventuelles dégradations subies ou de dommages occasionnés par les conteneurs.
3. LE RELAIS s'engage à procéder à un vidage régulier des conteneurs. La fréquence minimale de vidage est de 1 fois par semaine. Elle pourra être augmentée selon l’état de remplissage des conteneurs. À chaque passage, les abords immédiats des conteneurs sont nettoyés.
4. LE RELAIS s'engage à apposer sur ses conteneurs un N° d'appel permettant de déclencher une intervention d'urgence réalisée dans les 48 h ouvrées. A titre d'exemple, les situations suivantes justifient une intervention d'urgence : L'enlèvement d'un apport massif et imprévu de TLC, le remplissage inopiné d'un conteneur, la nécessité impérative de procéder au déplacement d’un conteneur.
5. LE RELAIS assure un suivi détaillé des volumes collectés de chaque conteneur. Il donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu annuel transmis à l'ACCUEILLANT. || pourra cependant être établi à tout moment sur simple demande de l'Accueillant.
ARTICLE 3 / Engagements de l'ACCUEILLANT
1. Exception faite des cas d'urgence extrême mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens, l'ACCUEILLANT s'engage à ne pas procéder au déplacement d'un conteneur sans l'accord express de LE RELAIS. Pour le cas où l'ACCUEILLANT se trouverait tenu de procéder au déplacement d'un conteneur, il en informerait LE RELAIS dans les plus brefs délais, par téléphone dans un premier temps, au moyen du n° d'appel figurant sur le conteneur, puis pour le cas où cette démarche se serait révélée infructueuse par mail ou téléphone aux coordonnées ci — après : smosse@lerelais.org / 08.21.01.77.89 En aucun cas, LE RELAIS ne saurait être tenu responsable des éventuels accidents ou dégâts survenus lors du déplacement d'un conteneur ou consécutivement au déplacement d'un. conteneur intervenu à la seule initiative de l'ACCUEILLANT ou de toute personne non habilitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 87-DE 2. L'ACCUEILLANT s'engage à signaler toute anomalie Qui POUTTET TONCEMNET ES CONEnEUSs
Dans ce cas, il pourra utiliser la procédure décrite ci — dessus.
3. L'ACCUEILLANT prend l'engagement d'informer ses administrés de la mise
en place et de l'impact économique, social et environnemental
du tri sélectif des ‘TLC, ainsi que des lieux d'implantation
des conteneurs LE RELAIS sur Son territoire.
ARTICLE 4 / Nombre et emplacements des conteneurs
1. La mise en place des conteneurs est réalisée en accord avec l'ACCUEILLANT,
en des lieux prédéterminés respectant les normes
d'accès et de sécurité ainsi que les contraintes
réglementaires, pour une période définie à l'article 7.
2. Par la suite, tout changement de lieu sera Soumis, au préalable,
à l'accord de l'ACCUEILLANT et fera l'objet d'un
avenant. Le Relais
conserve la possibilité de retirer un ou plusieurs conteneurs implantés, après en
avoir préalablement informé l'ACCUEILLANT au moins 8 jours à l'avance par courrier simple. En cas de retrait de Conteneur(s) ou de modification d'un emplacement,
aucun dédommagement ne peut être exigé de l'une ou l'autre
des parties entre elles.
3. Le nombre de conteneurs et leurs emplacements sont définis en annexe. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 56 / Propriété des conteneurs
Chaque conteneur implanté sur le territoire de L'ACCUEILLANT et visé par la présente
convention reste la propriété exclusive de LE RELAIS. En aucun
cas l'ACCUEILLANT ne peut revendiquer le moindre droit sur
ces conteneurs ou leurs contenus.
ARTICLE 6 / Durée de la convention, renouvellement et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée minimale de 3 ans. La prise d'effet intervient à la date de signature. Au delà de la troisième
année, la convention est renouvelable par tacite
reconduction dans les mêmes termes et conditions, pour des périodes de 3 ans. Elle
pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au plus tard
un mois avant la date anniversaire de sa mise en place.
La dénonciation devra être Signifiée par courrier recommandé avec AR.
ARTICLE 7 / Révision des clauses de la convention
Toute modification des clauses et conditions de la présente convention s'effectuera par Voie d'avenant signé des deux parties.
ARTICLE 8 / Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves aux clauses et conditions de la présente convention, celle — ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre des parties 8 jours après mise en demeure restée
infructueuse.
ARTICLE 9/ Litiges
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l'amiable toutes difficultés qui pourraient Survenir à l'occasion de l'exécution ou de la cession de la présente convention. Faute d'y parvenir, elles pourront saisir la juridiction compétente dont relève LE RELAIS. Fait en deux exemplaires, dont un pour le Relais France,
Pour LE RELAIS
Nom: LOUF
Prénom : Marie-Hélène
Qualité : Responsable Collecte
Le : mardi 31 mai 202
croire en l'Homme Savons Fr è de
p3
4 Eee FRANCE 7 7.A.L du Possible « LE RELAIS »
Chemin des Dames - 62700 BRUAY LA BUISSIÈRE
Tél. . 03 21 01 77 66 / Fax : 03 21 62 02 78
E-mail : lerélaisfrance@lerelais.org
SIRET 499 652 493 00010. NAF 88988.
ECS Arras 499 652 493, TVA FR 01 499 652 493.
Pour l'ACCUEILLANT
Nom : LAN
Prénom : FR. Cx
Quaité: Îlxi£s Le EN
Le AA AD l£e?£.
(signatures précédées de la mention « Bon pour accord » et cachet)
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 87-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 87-DE
CET
Annexe
LISTE DU ou DES POINTS D'APPORT
. (Emplacement des conteneurs)
POUR LA COLLECTE DES DECHETS DE TLC -
{Textiles d’habillement, Linge de-maison et Chaussures)
Ÿ Parking de la salle Cuiry,
Ÿ Rue de la Bosserie,
* Rue Flandres Dunkerque,
Y. Rue des Géraniums,
Ÿ Rue Sidonie Colette,
Ÿ Rue dela Loire, .
Ÿ Rue Marius Raimbauit,
Ÿ Route d'Orléans,
-Ÿ Rue Jules César,
Ÿ Allée des Chênes (Arrabloy) Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 88-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Rougeron, Adjoint au Maire
Etaient présents :
Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 25 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 32 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M, Colpin à M. Franchina
Ne prenant pas part au vote : M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/88
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à la cession des parcelles cadastrées DI n° 44, DI n° 171, DI n° 331 et DI n° 340 (Les Hauts de Gien), CY n° de à 455 (La Croix Loi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.451-1 et suivants, Vu le dépôt d’un dossier réputé complet pour l'obtention de la valeur vénale des biens concernés, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale en date du 8 juillet 2022,
Vu l'avis réputé donné de la Direction Générale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale,
Vu le bail emphytéotique de la commune de Gien au bénéfice de la SOGIDIM sur les parcelles cadastrées À n°3532 et 3533 (ancienne numérotation), par acte publié le 14 octobre 1963 — volume 516 - n°41 - sur la tranche n°1 de la croix-Saint-Simon,
Vu la modification du bail emphytéotique par acte publié le 16 janvier 1964 — volume 528 - n°27, relatif à la modification du nombre de logements à édifier,
Vu le bail emphytéotique de la commune de Gien au bénéfice de la SOGIDIM (après nouvelle numérotation cadastrale) par acte publié le 29 juin 1966 — volume 654 - n°23 sur la tranche n°2 de la croix-Saint-Simon,
Vu l'acte authentique du 11 décembre 1985 de transfert de SOGIDIM à OPDHLM, Vu le bail emphytéotique de la commune de Gien au bénéfice de la SOGIDIM sur les parcelles DI n° 44 et n°171, à partir du 1° janvier 1977 pour 60 ans — volume 1492 - n°6 sur les Hauts de Gien, Vu le bail emphytéotique de la commune de Gien au bénéfice de la SOGIDIM sur la parcelle DI n° 46, à partir du 1° octobre 1972 pour 60 ans — volume 1030 - n°35 sur les Hauts de Gien, Vu le bail emphytéotique de la commune de Gien au bénéfice de la SOGIDIM sur la parcelle DI n° 45, à partir du 25 juillet 1974 pour 58 ans — volume 1283 - n°25 sur les Hauts de Gien, Vu le transfert des baux de SOGIDIM à l'OPDHLM par acte publié le 11 décembre 1985 - volume 2281 - n°1, sur les Hauts de Gien,
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 88-DE
LE AT
Vu tous les actes et baux emphytéotiques existants liés aux parcelles objet de la cession, Vu la délibération 2022 06 23 93 du conseil d'administration de LogemLoiret relative à l'acquisition- résiliation des baux emphytéotiques susvisés pour 419 logements — Ville de Gien - en date du 23 juin 2022,
Considérant que :
LogemLoiret, dont le siège social se situe 6 rue du Commandant Poli - CS 14314 — 45043 Orléans cedex 1 - SIRET 342 143 955 000 17 — s’est rapproché de la Ville de Gien afin d'acquérir les biens suivants, pour lesquels LogemLoiret est emphytéote :
Date de début de | Date de fin de bail
Références Nbre de Superficie bail A ue Te L entre la Ville de entre la Ville de cadastrales logements parcelle en m Gien et Gien et
LogemLoiret LogemLoiret
DI n° 44 et DI n°171 6632 01/07/1977 30/06/2036
Hauts de Gien DI n°331 à n°340 221 5178 25/07/1974 24/07/2033 Issues de DI n°45 et
DI n°46 10126 01/10/1972 30/09/2031
o à n° 22/10/1962 21/10/2031 Croix Saint Simon | LY NS ASS 198 19852 ssues de n 01/03/1966 28/02/2035
LogemLoiret participe activement à l'amélioration et à la restructuration des quartiers de Gien depuis de nombreuses années et notamment par :
* Des actions patrimoniales sur la Ville de Gien (restructuration du quartier des Montoires et des Champs de la Ville),
- La démolition de 489 logements entre 2010 et 2022,
+ Un investissement de plus de 10 millions d'euros dans les 223 logements des Hauts de Gien, + L'engagement de 8.8 millions d'euros de travaux dans le programme de l'ANRU des Montoires, * La construction d'une nouvelle gendarmerie pour un montant de 13.2 millions d'euros aux Montoires,
+ La démolition de 30 logements aux Champs de la Ville et 116 logements à Flandres Dunkerque pour un montant de 1.9 millions d’euros,
+ Un schéma directeur qui va certainement conduire à la démolition de plus de 100 logements aux Champs de la Ville.
Le montant global proposé par LogemLoiret est de 6 149 705 € net vendeur
Les modalités financières proposées sont les suivantes :
+ 2023 : 50 % du montant versé à la Ville de Gien à la signature de la cession par acte notarié soit un montant de 3 074 852,50 € net vendeur.
Puis le solde de 50 % versé à la Ville de Gien sur 3 années consécutives (au 31 janvier de chaque année) :
° 2024 : un montant de 1 024 950,83 € net vendeur.
° 2025 : un montant de 1 024 950,83 € net vendeur.
+ 2026 : un montant de 1 024 950,83 € net vendeur.
Les baux emphytéotiques susvisés seront résiliés concomitamment à la vente.
Clauses résolutoires :
« En cas de non-paiement d’une annuité, la Ville de Gien émettra une unique relance auprès de LogemLoiret pour paiement de l'annuité non perçue,
* En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après réception du courrier de relance, la vente sera annulée ; la Ville de Gien récupèrera la pleine propriété et les baux emphytéotiques, étant résiliés, ne seront pas cédés d'office à LogemLoiret.
2/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 ET
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 88-DE
Les divers frais annexes, les taxes, les frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière sont mis à la
charge de l'acquéreur pour l'intégralité de la cession et des résiliations des baux emphytéotiques.
Après lecture du rapport d'activités 2021, exposé lors du conseil d'administration de LogemLoiret du 23 juin 2022, le coût rationalisé des différentes opérations d'acquisition de propriétés, sous baux emphytéotiques avec LogemLoiret, menées dans le Département du Loiret est cohérent avec le coût de la présente opération.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la cession des parcelles cadastrées DI n° 44, DI n° 171, DI n° 331 à DI n° 340 (Les Hauts de Gien), CY n° 438 à n° 455 (La Croix Saint-Simon) au bénéfice de LogemLoiret (actuel emphytéote sur ces biens) d’une superficie totale de 41788 m° pour un montant total de 6 149 705 € net vendeur (les divers frais annexes, les taxes, les frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière sont mis à la charge de l'acquéreur) selon les modalités édictées ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
PLANS DE REPÉRAGE
ES
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambo
33 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_88-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 89-DE
Ville de Gien
3.1 - Acquisitions
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/89
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de céder pour partie et à titre onéreux la parcelle cadastrée section DI n° 342 - chemin de Saint-Pierre à Gien — au bénéfice de la SA HLM Coailia Habitat résidant 47, boulevard Diderot — CS 62510 — 75589 Paris Cédex 12 et d'acquérir les parcelles cadastrées D! n° 166 et n° 169 — chemin de Saint-Pierre à Gien appartenant à la SA HLM Coallia Habitat en vue d’un échange foncier (pour partie) et d’une cession à titre onéreux (pour partie)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale en date du 21 février 2022,
Vu la délibération n° 2022/08 du 23 février 2022 relative à la cession d'une partie de la parcelle DI n° 314p chemin de Saint-Pierre et acquisition des parcelles DI n° 166 et 169 (Coallia Habitat),
Considérant que :
La SA HLM Coallia a omis de prendre en considération l'épaisseur de l'isolation thermique par l'extérieur sur les deux immeubles conservés et une largeur suffisante à la réalisation de 25 places de stationnement. À ce titre, elle sollicite la Ville de Gien afin d'augmenter le périmètre et la surface à céder d'environ 63 n°.
A cet effet, la SA HLM Coallia Habitat s'est de nouveau rapprochée de la Ville de Gien dans le but d'acquérir la parcelle cadastrée DI n°342 d'une superficie de 2241 m°, issue de la division de la parcelle nue cadastrée section DI n°314 située chemin de Saint-Pierre à Gien.
Cette parcelle se situe autour de deux bâtiments appartenant à la SA HLM COALLIA Habitat afin d'y édifier un troisième bâtiment permettant, à terme, de former un seul et unique immeuble accueillant un centre de demandeurs d'asile, une résidence sociale et une pension de famille.
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 89-DE
La SA HLM Coallia Habitat s'engage à démolir l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DI n° 169 (superficie de 354 m?) et la chaufferie située sur la parcelle Di n° 166 (superficie de 82 m°) et ce, même après la signature de la présente cession actée en office notarial. Ils s'engagent, dans un délai de 3 ans et à leurs frais, à procéder à la démolition des deux bâtiments, à évacuer la totalité des déchets dus à la démolition (bâtiments, réseaux souterrains, raccordement, fluides.….etc) et à remettre le terrain en état, en souterrain comme en aérien. Les réseaux et branchements retirés sont ceux situés dans l'emprise foncière des bâtiments concernés.
La SA HLM Coallia Habitat propose à la Ville de Gien un échange foncier dans les conditions suivantes :
Récapitulatif des surfaces m?
Emprise totale nécessaire au projet (y compris espaces verts et parking)
Dont Coallia est propriétaire
A déduire: . L Bâtiment A 354 Propriété Coallia
Bâtiment B 354
Sufaces à échanger
A déduire: mn | Chaufferie 82 Propriété Coallia —
Bâtiment C 351
Emprise totale à acquérir par Coailia 1805
Le règlement du PLUi impose un nombre de places minimales pour ce type d'établissement. Considérant que l'actuel parking est insuffisamment dimensionné pour répondre à ces dispositions, la SA HLM Coallia Habitat doit réaliser des travaux supplémentaires de voirie (7 places supplémentaires), non prévus et onéreux, qui impactent le budget de l'opération (montant d'environ 5000 euros en comptant 60 €/m?).
Les échanges réalisés entre la Ville de Gien et la SA HLM Coallia Habitat ont favorablement abouti pour :
e La cession de la parcelle cadastrée DI n° 342, d'une superficie de 2241 m° dont le montant du m° varie suivant l'utilité qui en sera faite par SA HLM COALLIA et notamment :
o Une superficie de 1158 m? pour un montant de 9 €/m? net vendeur (pour la partie espaces verts et emprise de l'extension du bâtiment) soit un montant total de 10 422 € net vendeur {hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de SA HLM Coallia Habitat),
o Une superficie de 650 m2? pour un montant de 3,50 €/m? net vendeur (aire de stationnement à agrandir due aux dispositions du PLUIi) soit un montant total de 2 275 € (hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de SA HLM Coallia Habitat), o La superficie restante (environ 436 m?) est compensée par l'acquisition par échange foncier et à titre gracieux au bénéfice de la Ville de Gien, des parcelles cadastrées DI n° 166 et DI n° 169 d'une superficie respective de 82 m°? et 354 m? situées chemin de Saint-Pierre (hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de SA HLM Coallia Habitat).
La délibération n° 2022/08 du 23 février 2022 relative à la cession d'une partie de la parcelle DI n° 314p chemin de Saint-Pierre et acquisition des parcelles DI n° 166 et 169 (Coallia Habitat) est retirée et remplacée par la présente délibération.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder, dans le cadre d'un échange foncier, à la cession de la parcelle cadastrée DI n°342 - chemin de saint-Pierre - au bénéfice de SA HLM Coallia Habitat résidant 47, boulevard Diderot - CS 62510 - 75589 Paris Cedex 12 pour :
2/3 O
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 a
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 89-DE
Une superficie de 1158 m°? pour un montant de 9 €/m? net vendeur (pour la partie espaces verts et emprise de l'extension du bâtiment) soit un montant total de 10 422 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de SA HLM Coallia Habitat),
Une superficie de 650 m? pour un montant de 3,50 €/m? net vendeur (aire de stationnement à agrandir due aux dispositions du PLUÏ) soit un montant total de2 275 € (hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de SA HLM Coallia Habitat), La superficie restante (environ 436 m°) est compensée par l'acquisition par échange foncier et à titre gracieux au bénéfice de la Ville de Gien, des parcelles cadastrées DI n° 166 et DI n° 169 d'une superficie respective de 82 m° et 354 m° situées chemin de Saint-Pierre (hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de SA HLM Coallia Habitat) appartenant à SA HLM Coallia Habitat résidant 47, boulevard Diderot - CS 62510 - 75589 Paris Cedex 12 à titre gracieux,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à donner une servitude de passage et de passage de réseaux (si nécessaire) à la parcelle DI n°342 cédée à la SA HLM Coailia Habitat (fonds dominants) afin d'accéder au domaine public par la parcelle-mère cadastrée section n° DI n°341(fonds servants), - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession onéreuse et cet échange foncier.
Plan annexe
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire,
Francis Cammal Nathalie Chambon La secrétaire de séance,
3/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_89-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 90-DE
Ville de Gien
3.2 - Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/90
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de renoncer à exercer ses droits, sur les parcelles nues cadastrées DP n° 276 et n° 279 (lieudit La Bouzie), au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Ville de Gien est membre, conformément à l’article 713 du Code Civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1123-1 et suivants, L.2213- 1, L.2213-2, L.2213-4,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.300-1,
Vu l'article 713 du Code Civil,
Vu l'article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 31 mars 2022,
La Communauté des Communes Giennoises souhaite acquérir la propriété des parcelles cadastrées section DP n° 276 et n°279 par une procédure de biens vacants présumés sans maître. Ces parcelles jouxtent l'unité foncière supportant le STEP de Gien, propriété de la CDCG.
A cet effet, les membres de la commission communautaire « Aménagement et Urbanisme » ont rendu un avis favorable le 10 mai 2022, après consultation de la commission communale des impôts directs de la Ville de Gien, pour instituer cette procédure de biens vacants présumés sans maître sur les parcelles précitées.
Au préalable de l'institution de cette procédure par la Communauté des Communes Giennoises et conformément aux dispositions de l’article 713 du code civil :
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 90-DE
« Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Par délibération du Conseil Municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1°- Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat,
2°- Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L.414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat. »
Par conséquent, le Conseil Municipal de la Ville de Gien doit, par délibération, renoncer à exercer ses droits sur les parcelles cadastrées DP n° 276 — n° 279 au profit de la Communauté des Communes Giennoises (EPCI à fiscalité propre) afin que cette dernière puisse agir.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- RENONCE à exercer ses droits, sur les parcelles nues cadastrés section DP n°276 - n° 279, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre (Communauté des Communes Giennoises). Ces parcelles seront alors réputées être propriété de la Communauté des Communes Giennoises,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
2/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 90-DE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
3/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_90-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 91-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huîit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/91
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de céder à titre onéreux les parcelles bâties cadastrées section CP n° 106 et CP n° 255, route de Bourges à Gien, au bénéfice de la SAS Auctie’s
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale en date du 16 septembre 2022,
La SAS Auctie's, dont le siège social se situe 7 rue de Solférino — 75007 Paris - représentée par la SARL Fortuna Major dont le siège social se situe 2 rue du Pourquoi Pas — 35400 Saint-Malo — dont les représentants sont M. Oussama Tair et M. Louis le Carréres, s’est rapproché de la Ville de Gien dans le but d'acquérir les parcelles bâties cadastrées section CP n°106 et n°255, d’une superficie au sol de 220 m2, situées route de Bourges à Gien :
e Parcelle bâtie cadastrée CP n° 106 d’une contenance de 103 m? comportant un corps de bâtiment à usage commercial, un rez de chaussée à usage de magasin, d'un grenier au-dessus, e Parcelle bâtie cadastrée CP n° 255 d’une contenance de 117 m° comportant notamment un corps de bâtiment, élevé du rez de chaussée à usage de garage et d’un grand grenier.
Des négociations financières ont été réalisées et ont pris en considération la situation géographique très favorable, l'esthétisme du bâtiment, mais aussi son état général nécessitant des travaux de réhabilitation importants.
Un montant de 80 000 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur) a été accepté par les deux parties.
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 91-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la cession de l'unité foncière constituée des parcelles bâties cadastrées section CP n°106 et n°255, d'une superficie au sol de 220 m, situées route de Bourges à Gien, au bénéfice de La SAS Auctie’'s, dont le siège social se situe 7 rue de Solférino — 75007 Paris - représentée par la SARL Fortuna Major dont le siège social se situe 2 rue du Pourquoi Pas — 35400 Saint-Malo — dont les représentants sont M. Oussama Tair et M. Louis le Carréres, pour un montant de 80 000 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces, actes administratifs et notariés et tous documents afférents à cette cession.
PIECES ANNEXES
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2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 29 septembre 2022
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 fe
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 91-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 11 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Nathalie Chambon
Tien)
3/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_91-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 92-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huîit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/92
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section CY n° 188 et 192, situées au 53 rue de Montbricon, sur la commune de Gien, au
bénéfice des successibles de M. Jean-Pierre Gaudillat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le 5 avril 2022, la Ville de Gien a saisi Maître Alexandre Lemitre, notaire au 15 rue Louis Blanc à Gien, en tant que conseil des successibles de M. Jean-Pierre Gaudillat, défunt propriétaire du 53 rue de Montbricon, afin de proposer l'acquisition des parcelles cadastrées section CY n° 188 — n° 192 d'une
superficie totale de 943 m°.
Ces parcelles sont situées dans la zone UBb du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, hors périmètre des monuments historiques.
La parcelle cadastrée section CY n° 188 supporte 7 boxes/garage (dont un seul serait loué), le surplus est en forte déclivité et arboré. La parcelle cadastrée section CY n° 192 est une parcelle nue, en majorité arborée et asservie d’une pente significative. Ces parcelles sont aujourd'hui utilisées par les automobilistes bien qu'étant une propriété privée.
La Ville de Gien, afin de régulariser la situation foncière, son usage et de réaliser un espace de stationnement aérien régulier ouvert au public, propose d'acquérir cette propriété pour le montant de 10 000 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur) sachant que :
e Une superficie non bâtie et arborée d'environ 600 m° est impactée par une forte déclivité la rendant inutilisable,
e Seule l'emprise des boxes et l'équivalent de deux places en aérien situées à la limite ouest (soit environ 350 m2 sur 6,5 mi de profondeur) sont aménageables,
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 92-DE
+ Les matériaux utilisés (présence d'amiante en toiture) ne répondent plus aux normes en vigueur. A cet effet, les boxes seraient démolis par la Ville de Gien après désamiantage. e _Ilest demandé que le contrat de location du garage occupé ne soit plus effectif au jour de la signature de l'acte notarié.
Une proposition financière a été réalisée par la Ville de Gien pour une valeur vénale de 10 000 € nets vendeur (les frais annexes sont pris en charge parle Ville de Gien).
Considérant que, par l'intermédiaire de Maître Alexandre Lemitre, les successibles ont accepté l'offre émise par la Ville de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section CY n° 188 - n° 192 d'une superficie totale de 943 m? pour un montant de 10 000 € nets vendeur (hors TVA, frais d’actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur), - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
PLANS ANNEXÉS
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 93-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DÙ REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huïit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/93
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 170p, située au 8 chemin de la Courtaudière, sur la commune de Gien, au bénéfice de M. Claude Tagot et Mme Michelle Cardineau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Ciaude Tagot et Mme Michelle Cardineau se sont rapprochés de la Ville de Gien afin de céder la parcelle cadastrée section AD n°170 p correspondant aux accotements du chemin de la Courtaudière.
Cette parcelle d'une superficie d'environ 95 m? (à définir à l'arpentage) se situe dans une zone pavillonnaire, dans la zone UBb du PLUi et fait partie de l'emprise publique. Il convient donc de régulariser cette situation.
Une proposition financière a été réalisée par la Ville de Gien pour une valeur vénale de 20 € /m°? nets vendeur (Hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur)
Cette valeur est identique à celle rendue lors d'une précédente vente réalisée en 2020 correspondant aux accotements situés à l'angle du chemin de la Courtaudière et du chemin des Greffiers.
Considérant que M. Claude Tagot et Mme Michelle Cardineau ont accepté loffre faite par la Ville de Gien pour la cession de la parcelle cadastrée AD n°170 p d’une superficie d'environ 95 m° pour un montant de 20 € /m° nets vendeur (Hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de lFacquéreur),
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 93-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°170 p d’une superficie d'environ 95 m? pour un montant de de 20 € /m° nets vendeur (Hors TVA, frais d’actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022
le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 94-DE
D TS
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/94
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée
section AD n° 171p, située chemin de la Courtaudière, sur la commune de Gien, au bénéfice des consorts Chenuet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les consorts Chenuet se sont rapprochés de la Ville de Gien afin de céder la parcelle cadastrée section AD n°171 p correspondant aux accotements du chemin de la Courtaudière.
Cette parcelle d'une superficie de 47 m* se situe dans une zone pavillonnaire, dans la zone UBb du PLUi
et fait partie de l'emprise publique. Il convient donc de régulariser cette situation.
Une proposition financière a été réalisée par la Ville de Gien pour une valeur vénale de 20 € /m° soit un montant total de 940 € net vendeur.
Cette valeur est identique à celle rendue lors d'une précédente vente réalisée en 2020 correspondant aux accotements situés à l'angle du chemin de la Courtaudière et du chemin des Greffiers.
Considérant que les consorts Chenuet ont accepté l'offre faite par la Ville de Gien pour la cession de la parcelle cadastrée AD n°171 p d'une superficie de 47 m°? pour un montant total de 940 € nets vendeur {Hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur),
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 94-DE
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°171 p d'une superficie cadastrée de 47 m? pour un montant de 940 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur), - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ne J\ Affiché le ET ID : 045-214501553-20220928-D 2022 95-DE TN
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevailier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/95
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée
section AD n° 563, située chemin de la Courtaurdière, sur la commune de Gien, au bénéfice de M. et Mme Thierry Chopineau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. et Mme Thierry Chopineau se sont rapprochés de la Ville de Gien afin de céder la parcelle cadastrée section AD n°563, correspondant aux accotements du chemin de la Courtaudière.
Cette parcelle d’une superficie de 77 m° se situe dans une zone pavillonnaire, dans la zone UBb du PLUi et fait partie de l'emprise publique. Il convient donc de régulariser cette situation.
Une proposition financière a été réalisée par la Ville de Gien pour une valeur vénale de 20 € /m° soit un montant total de 1 540 € net vendeur.
Cette valeur est identique à celle rendue lors d'une précédente vente réalisée en 2020 correspondant aux accotements situés à l'angle du chemin de la Courtaudière et du chemin des Greffers.
Considérant que M. et Mme Thierry Chopineau ont accepté l'offre faite par la Ville de Gien pour la cession de la parcelle cadastrée AD n°563 d'une superficie de 77 m? pour un montant total de 1 540 € nets vendeur {Hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur),
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 95-DE
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°563 d’une superficie cadastrée de 77 m° pour un montant de 1 540 € net vendeur (hors TVA, frais
d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur), - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
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2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 96-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/96
OBJET : Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à la rectification du nom d’une voie
publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Poste de Gien a fait part d’une problématique d’adressage et de transmission du courrier au lieu-dit La Fourcherie-Est à Gien et notamment sur le chemin dénommé de la Foucherie/Fourcherie.
En effet, le panneautage existant aux extrémités de cette voie est erroné et a induit certains riverains en erreur. Un panneau « chemin de la Foucherie » et un panneau « chemin de la Fourcherie » sont placés aux extrémités et sont donc discordants.
Il convient donc de régulariser cette situation, sachant que :
+ Dans le livre « G/EN au fil des rues » réalisé par la Société Historique et Archéologique du Giennois, il est mentionné que le chemin de la Foucherie va du carrefour du petit pont de la Croix Cherrière jusqu'à la rue Jules César et que cette rue a probablement pris le nom d’un propriétaire nommé Foucher qui possédait des terres en ce lieu,
e Suivant les relevés fournis par la Poste de Gien, l'adresse postale de la majorité des propriétaires riverains est sise chemin de la Foucherie.
Au vu de ces éléments, la commission aménagement, travaux et cadre de vie de la Ville de Gien a proposé que cette voie communale soit dénommée chemin de la Foucherie et que les panneaux soient corrigés à cet effet.
Les riverains seront informés par transmission de la présente délibération accompagnée des documents justificatifs. Les riverains dont les propriétés ne sont pas numérotées (sur la partie basse du chemin) pourront en faire la demande.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 96-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE que la dénomination de cette voie est « chemin de la Foucherie » et de mettre la signalisation et les données postales en conformité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toutes les modifications nécessaires tant géographiques, postales que cadastrales.
PLAN DE REPÉRAGE
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 97-DE
Ville de Gien
6.1 — Police Municipale
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/97
OBJET : Campagne de ravalement obligatoire - Demande d'inscription de la Ville de Gien sur la
liste préfectorale
L'hypercentre de la Ville de Gien est constitué principalement d'immeubles anciens répertoriés en grande partie comme Joyaux de la Reconstruction après-guerre. Cette richesse architecturale demande un entretien régulier de la part des propriétaires, idéalement selon un rythme décennal. Dans les faits, de nombreuses façades ne font plus l’objet d’un entretien suffisant depuis plusieurs années, voire n'ont jamais fait l’objet d'entretien.
Cette situation préjudiciable à la qualité du tissu urbain de la Ville de Gien constitue par ailleurs une source de nuisance et de danger potentiel pour les riverains (lorsque le niveau de dégradation provoque des chutes d'éléments des façades sur l'espace public par exemple).
L'article L.126.2 du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.) offre la possibilité aux communes d'imposer un entretien régulier des façades une fois tous les 10 ans.
Afin que M. le Maire puisse appliquer ce pouvoir de police, il est nécessaire que la Ville de Gien, par délibération du Conseil Municipal, sollicite auprès de Madame la Préfète du Loiret l'inscription de la commune dans la liste des communes susceptibles de faire l’objet d’une campagne de ravalement obligatoire conformément à l'article L.126-2 du CCH.
La Ville de Gien souhaite donc procéder en plusieurs phases annuelles en débutant par son hypercentre.
Une campagne de ravalement comporte plusieurs phases de coercition initiées par arrêtés du Maire :
1/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 97-DE
Pre
1) Phase d'injonction (art. L.126-2 du C.C.H.) :
« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des Conseils Municipaux.
Les fravaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »
Les travaux devront faire l’objet au préalable d’une validation par M. l'Architecte des Bâtiments de France part le dépôt d’une déclaration préalable auprès de la Ville de Gien.
2) Phase de sommation (art. L.126-3 du C.C.H.) :
« Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.126-2, le propriétaire n'a pes entrepris les travaux qu'il prévoit, le Maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine. »
3) Travaux d'office (art. L.126-3 du C.C.H.) et sanctions (art. L.183-12 du C.C.H) :
« Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le Maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs. »
« Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L.126-3 est puni d'une amende de 3 750 € ».
Pour une meilleure réussite du dispositif de ravalement auprès des propriétaires dans le périmètre visé, il convient cependant de doubler le volet coercitif d’un volet incitatif en prévoyant un accompagnement financier sous forme de subventions.
Dans ce contexte, il est proposé d'autoriser M. le Maire à solliciter Mme la Préfète du Loiret pour l'inscription de la Ville de Gien dans la liste préfectorale des communes susceptibles de faire l'objet d'une campagne de ravalement obligatoire.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès de Madame la Préfète du Loiret, l'inscription de la Ville de Gien sur la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d'une campagne de ravalement obligatoire sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’art. L.126-2 du Code de la Construction et de l'Habitat (C.C.H.).
213 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 29 septembre 2022
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 97-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 11 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Nathalie Chambon
3/3 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_97-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 98-DE
Ville de Gien
2.2 — Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevaillier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/98
OBJET : Autorisation donnée à LogemLoiret de procéder à la démolition de 9 bâtiments sur le site
Flandres Dunkerque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions fixées par l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
La Ville de Gien fait partie des communes qui sont inscrites dans la politique de la ville 2015-2022 avec 2 quartiers prioritaires (QPV) : Les Champs de la Ville et Les Montoires.
Le site Flandres Dunkerque composé de 9 bâtiments et regroupant 116 logements fait partie du Quartier Prioritaire de politique de la Ville « les Champs de la Ville ». Ce site est fortement impacté par la vacance de logement avec un taux de 28.4 %.
Ce contexte socio urbain et le marché locatif actuel très « détendu » ont conduit LogemLoiret à envisager la démolition de ces 116 logements.
En février 2021, une visite du QPV des champs de la ville a eu lieu en présence de M. le Maire de Gien, des architectes-conseils de l'Etat et des équipes de LogemLoiret afin d'apporter des premiers éléments
de diagnostic et d'analyse.
Le 26 mars 2021, le Conseil d'Administration de LogemLoiret a validé l'ensemble du projet comprenant la démolition des 116 logements collectifs du site Flandres Dunkerque à Gien.
Le dossier d'intention de démolir a été pris en compte par les services de l'Etat le 9 septembre 2021.
L'ensemble des ménages (83) concernés par la démolition a été rencontré individuellement par la Conseillère Sociale entre le 30 mai et le 7 juin 2022 afin de recueillir leur souhait de relogement et par la suite leur faire une proposition de logement adaptée à leur situation.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 98-DE
Afin de permettre le démarrage de la démolition en 2023, LogemLoiret doit demander l'autorisation administrative de démolir aux services de l'Etat.
Une délibération de la commune émettant un avis favorable est également nécessaire conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
e Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. (...)
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE LogemLoiret à procéder à la démolition des 9 immeubles collectifs situés sur le site Flandres Dunkerque.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 99-DE
CET
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LOGEMLOIRET ET LA VILLE DE GIEN
POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SOCIO URBAINE
DU SITE DES CHAMPS DE LA VILLE A GIEN
ENTRE
La Ville de Gien dont le siège est situé 3 chemin de Montfort à GIEN, représentée par son maire, Francis CAMMAL.
LogemLoiret, OPH, dont le siège est situé 6 rue du Commandant de Poli à ORLEANS, représenté par son Directeur Général, Olivier PASQUET.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Gien et LogemLoiret s'associent pour mener une réflexion sur le devenir du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) des Champs de la Ville.
L'objet de l'étude est de porter un regard général sur le périmètre global du Quartier Prioritaire des Champs de la Ville et d’effectuer un travail plus approfondi de scénarii et de plan d'actions sur le site des Champs de la Ville, afin de le redynamiser et de lui permettre de retrouver une attractivité.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions administratives et financières respectives de LogemLoiret et de la ville de Gien en ce qui concerne les modalités de partenariat dans le cadre de l'étude socio-urbaine.
Elle engage réciproquement les deux parties.
Le montant de la prestation s'élève à 38 550 euros TTC.
Article 2 : CONDITIONS D'INTERVENTION
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de suivi de l’étude : - Comité de pilotage composé des principaux partenaires concernés par le projet et qui constituera l'instance de validation des propositions du bureau d'études - Comité technique de suivi du déroulement de l'étude
Article 3 : FINANCEMENT
La Ville de Gien et LogemLoiret cofinanceront cette étude selon la répartition suivante :
- 50% pour LogemLoiret
- 50% pour la Ville de Gien (dans la limite d'un plafond de 20 000 euros) Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 99-DE
Article 4 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
LogemLoiret fera l'avance financière de cette étude.
Il est convenu entre les parties, qu'à l'issue de l'étude, la Ville de Gien versera à LogemLoiret sa contribution, sur la base de la présente convention, après réception de l'appel de fond émis par LogemLoiret.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée de l'étude jusqu’à sa complète réalisation et au règlement des sommes dues par la Ville de Gien.
Article 6 : LITIGES
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différent pouvant résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. À défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Faità Ge Aoldo(2e 28
Le Maire de Gien Le Directeur Général de LogemLoiret Francis CAMMAL Olivier PASQUET Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 99-DE
ln JS \
TS
Ville de Gien
1.7 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr
Mme Terrasse
Mme Devernois
Mme Chevallier
M. Fromentin Mme de Crémiers
Mme Roger Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
D:
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D
D
Délibération n° 2022/99
OBJET : Lancement d’une étude socio-urbaine en partenariat avec LogemLoiret pour définir un schéma directeur de restructuration urbaine du quartier élargi des Champs de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
LogemLoiret et la ville de Gien ont décidé d’agir sur le devenir du quartier élargi des Champs de la Ville au regard de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire.
Ainsi, en février 2021, une visite sur site a eu lieu avec deux architectes/paysagistes-conseil de l'Etat en lien avec la DDT, afin d'engager cette réflexion sur les orientations patrimoniales à 10 ans dans le quartier des Champs de la Ville et plus largement sur l'élaboration d'un schéma directeur plus global à moyen et long terme à l'échelle de la ville.
Il en ressort les principaux points suivants :
poursuivre la dé-densification par « touches »
ouvrir le quartier sur la ville
identifier les sources de développement possibles via des activités associatives, commerciales et tertiaires.
C'est dans ce contexte que LogemLoiret, la Ville de Gien et la DDT ont convenu de conduire une étude socio urbaine sur le quartier Montbricon, périmètre plus large que le QPV des Champs de la Ville.
L'objectif étant de porter une ambition de requalification globale afin de mieux intégrer ce QPV au reste de la ville et, à terme, de le redynamiser.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 99-DE
Programme de l'étude :
- Phase 1 : Diagnostic préalable
- Phase 2 : Orientations urbaines et scénarii de projet
- Phase 3 : Plan d'actions sur le site Champs de la Ville
Le coût estimé de l'étude est de 38 550 € TTC (dont 50 % à la charge de la Ville de Gien).
La convention de partenariat annexée à la présente délibération précise les engagements de chacune des parties.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville de Gien et LogemLoiret, pour la réalisation d'une étude socio urbaine du site des Champs de la Ville à Gien, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE
ETS 1 LEA O IN Le ASS CT ONE UTE Centre — Val de Loire
Convention de déploiement de l'ENT primOT dans les
écoles du 1°" degré de l’enseignement public de la région
Centre-Val de Loire
Entre,
Le Groupement d'intérêt Public « REgion Centre InterActive », dénommé GIP RECIA, sis
3 Avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex? , représenté par son Directeur en
exercice, Monsieur Olivier JOUIN, dûment habilité par la Convention constitutive du GIP en date
du 9 septembre 2016 et la délibération n°11 du Conseil d'Administration en date du 18 octobre
2016,
ci-après dénommé « Le GIP RECIA»,
d'une part,
et
La ville de GIEN, sise 3 chemin de Montfort, 45500 GIEN, représentée par son Maire,
Monsieur Francis CAMMAL,
dûment autorisé à ce faire,
ci-après dénommé « L'entité bénéficiaire »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Groupement d'intérêt public RECIA 1 3 Avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex2,
Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE
Article 1 - Sommaire
PREAMBULE 3
Article 1- Présentation de l'ENT 44 ss ssssssssressressenensesenneseeneeenens 4
Article 2- Objet de la convention ess reneneresenseseneeneeennses 4
Article 3 - Détail de la prestation ses ssssssssrseeessresssessessennes 4
Article 4 - Modalités financières... sisi ssessseceseeresneeeneeeenneennnss 4
Article 5 - Rôles et responsabilités ................,....,,..,.,,,,.,,,, is sssssrsnsenseseennnns 5
Article 6- Clause de mandat... ss ssssssssesesessveeneneneeneennenennes 5
Article 7 - Formation et assistance ........................ sise sssseseseseseseneneeenes 5
Article 8- Protection des données personnelles- ss 6
8.1 Qualification des parties prenantes au traitement des données................................ 6
8.2 Engagements respectifs des parties... ss issssesssssmenensneeenes 6
8.3 Limitation de responsabilité .................,....,,....,,,,,,,,, ii sissscrersnenennnnss 7
Article 9 - Durée de la convention... sise 7
Articie 10 - Résiliation de la convention... sise 7
10.1 Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant la fin des prestations ........... 7
10.2 Résiliation d’un commun accord 4,44 ses e ss esssssssseeeeseeseeseees 7
10.3 Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la convention................…, 7
Article 11 - Modification de là convention sé ssséssssssasessnseseeneneenenes 8
Article 12 - Élection de dOmICile essences eee esse eseeseneenenennnnne 8
Groupement d'intérêt public RECIA 2 3 Avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex? ,
Téléphone : 02.38.42.79.60 — contact@recia.fr - www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE
PREAMBULE
Le GIP RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher,
de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de
Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs centaines de communes et d'EPCI, et
différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public.
Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir
dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique.
Le GIP RECIA propose donc des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de
façon globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d’échelles. Il peut également
coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et
d'équipements ou la fourniture de services. Il s'attache à mettre en œuvre des projets dans les
principaux secteurs de l'action publique contribuant à l'aménagement numérique, équitable et
homogène du territoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent également la
possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte
de ses membres.
Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres
organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et les conseille
dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.
Dans ce cadre, l'académie d'Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s'associer pour proposer
des outils numériques aux écoles du 1° degré. En effet, lors du premier confinement de mars
2020, il est apparu une grande hétérogénéité dans l'équipement numérique de ces établissements
scolaires. Aussi, l’Académie souhaite que soit proposé à toutes les collectivités locales de la région
Centre-Val de Loire, via le GIP, un Espace Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les
écoles du 1er degré de l’enseignement public de bénéficier d’un outil adapté.
Groupement d'intérêt public RECIA 3 3 Avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex2,
Téléphone : 02.38,42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE
Article 1 - Présentation de l'ENT
Un Environnement Numérique de Travail (ENT) est un ensemble intégré de services et de
ressources numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté
éducative, d'une ou plusieurs écoles, dans un cadre défini par le schéma directeur des ENT (SDET).
Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son
niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts. Il permet une communication
aisée et sécurisée entre toutes les parties-prenantes de la communauté éducative, associant les
enseignants, les élèves, les parents, les services académiques (circonscription, DSDEN, Rectorat)
et la collectivité territoriale ou la structure intercommunale dont relèvent les établissements
concernés.
Le GIP RECIA propose une solution conforme aux prescriptions du SDET et aux dispositions
réglementaires encadrant les ENT. Il s'appuie en particulier sur des outils logiciels proposés par
un éditeur sélectionné dans le cadre d’un marché public de 3 ans fermes (reconductible une 4ème
année)
Cet ENT est proposé à l'ensemble des communes et structures intercommunales de la région
Centre-Val de Loire exerçant la compétence scolaire, membres du GIP RECIA.
La dénomination de cet ENT est primOT.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
-__ définir les conditions dans lesquelles le GIP RECIA met à disposition de l'entité bénéficiaire l’ENT primOT
- formaliser les responsabilités et les rôles des 2 parties.
Article 3 - Détail de la prestation
Le GIP RECIA met à disposition des écoles de la commune ou de la structure intercommunale
signataire de la présente convention un ensemble de services et de ressources numériques
accessibles depuis tout terminal informatique connecté à internet à travers l'ENT.
A
L'ENT propose un grand nombre d'outils à destination des écoles et des collectivités.
Ce sont des outils pour la pédagogie et l'administratif, la production et l'accès à des ressources
numériques adaptées aux enfants, la communication, l'information, les échanges et la
collaboration pour l'école et la collectivité, les activités périscolaires.
L'accès aux services de l'ENT se fait depuis l'adresse https://primot.fr et via une authentification
personnalisée.
L'infogérance de la solution est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 4 - Modalités financières
La mise à disposition de l’'ENT primOT est ouverte aux adhérents du GIP RECIA. Les communes
ou EPCI intéressées doivent donc adhérer au Groupement et s'acquitter d'une contribution x
annuelle proportionnelle à leur taille. Son montant est arrêté, chaque année, par le conseil
d'administration du GIP.
Groupement d'intérêt public RECIA 4 3 Avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex2 ,
Téléphone : 02.38.42,79,60 - contact@recia.fr — www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE
En sus, le coût pour l’année scolaire de l’ENT primOT est de 45 € TTC par classe plafonné à
230 € TTC par école.
Pour la 1*€ année de souscription, le montant de l'avis des sommes à payer est établi au prorata
temporis au regard du nombre de mois d'utilisation réelle de l'ENT primOT sur l'année scolaire en
cours.
Pour les années suivantes, l'avis des sommes à payer est adressé au cours du 3è"° trimestre de
l’année civile pour la totalité du montant du pour l’année scolaire.
Article 5 - Rôles et responsabilités
Le GIP RECIA :
- met à disposition de l'entité bénéficiaire l’ENT du 1° degré :
- alerte dans les plus brefs délais l'entité bénéficiaire des incidents éventuels ;
-__ délivre un procès-verbal de mise en service des prestations et outils ;
- informe l'entité bénéficiaire de l'arrêt de la fourniture de l'ENT primOT.
L'entité bénéficiaire :
- __ nomme un référent qui sera le contact privilégié du GIP pour le déploiement et le suivi du projet ;
- transmet au GIP toutes les information nécessaires à la mise en œuvre de la prestation ;
-__s'acquitte des couts des prestations fournies par le GIP.
Articie 6 - Clause de mandat
L’entité bénéficiaire donne mandat au GIP RECIA pour agir en son nom et pour son compte dans
tous les actes techniques et juridiques strictement nécessaires à l'exécution de la présente
convention.
À ce titre, elle habilite notamment le GIP RECIA à la représenter auprès de l'académie Orléans-
Tours dans les instances de suivi technique du projet.
Le mandat octroyé dans le cadre de la présente clause ne donne lieu à aucune rémunération
spécifique. Il se limite uniquement aux actes relatifs au déploiement, à la maintenance et à
l'exploitation de primOT.
Article 7 - Formation et assistance
L'accompagnement des équipes éducatives sur l’'ENT primOT ainsi que l'assistance aux usagers,
en particulier aux parents, sont assurés par l'éducation nationale, avec le soutien technique du
GIP RECIA et de l'éditeur.
Les utilisateurs autorisés, généralement les conseillers au numérique ou les référents des
collectivités, peuvent prêter main forte dans une dasse avec l'accord de l'enseignant.
L'assistance auprès des collectivités est assurée par le GIP RECIA.
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Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Article 8 - Protection des données personnelles-
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie s'engage au respect des normes
applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier des
obligations issues :
- du règlement européen n°2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Don-
nées », ci-après RGPD ;
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(ci-après « LIL »).
8.1 Qualification des parties prenantes au traitement des données
Le responsable de traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'ENT
est le Directeur académique des services de l'Éducation nationale dans le département de ressort
de l'entité bénéficiaire.
L'entité bénéficiaire et le GIP RECIA sont sous-traitants du traitement.
L'éditeur de la solution ENT fournie est un sous-traitant ultérieur du traitement.
8.2 Engagements respectifs des parties
Par la présente convention, l'entité bénéficiaire délègue au GIP RECIA la mise en place, le
déploiement et le suivi technique de la solution ENT. Elle lui délègue également la gestion de la
relation avec le responsable de traitement pour toutes les questions relatives à la protection des
données.
Les engagements du GIP RECIA en matière de protection de données vis-à-vis du responsable de
traitement font l’objet d’une convention ultérieure signée entre eux.
Au titre de la présente convention, le GIP RECIA s'engage à :
- veiller à ce que la solution ENT fournie respecte les dispositions réglementaires
encadrant les données traitées dans le cadre d’un ENT ;
- choisir uniquement un sous-traitant ultérieur présentant des garanties quant à la mise
en œuvre des mesures appropriées pour respecter le RGPD, la LIL et le référentiel de
l'académie d'Orléans-Tours pour la protection des données ;
- informer dans les plus brefs délais l’entité bénéficiaire de toute violation de données
affectant la solution et l'accompagner pour la gestion de ces violations.
Au titre de la présente convention, l'entité bénéficiaire s'engage à :
- ne pas réutiliser les données à caractère personnel issues de primOT pour d'autres
finalités que celles prévues par les dispositions réglementaires encadrant les ENT ;
- rediriger les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées par les
traitements qu'elle serait amenée à recevoir, vers le DPD du rectorat de l'académie
d'Orléans-Tours par courriel à dpd@ac-orleans-tours.fr ;
- ne pas mettre en œuvre de procédés techniques ou organisationnels qui feraient
obstacle au respect, au sein des établissements dont elle à la charge, à l’effectivité des
mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données de l'ENT.
Groupement d'intérêt public RECIA 6 3 Avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex? ,
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8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité que peut partager le GIP RECIA en tant que sous-traitant des traitements se
limite uniquement aux traitements compris dans les finalités de l’'ENT telles que définies par le
SDET, l'arrêté du 30 novembre 2006 et par les dispositions de la présente convention.
Toute utilisation ultérieure des données personnelles par l’entité bénéficiaire pour d'autres finalités
engage sa seule responsabilité et doit faire l'objet d'un accord préalable du responsable de traitement.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'à la fin de l’année
scolaire N+3 soit un engagement ferme de 3 ans correspondant à l'engagement du GIP RECIA
vis-à-vis de l'éditeur dans le cadre de son marché public.
A l'issue de sa durée d'engagement, la présente convention sera reconduite tacitement chaque
année. Si l'entité bénéficiaire ne souhaite pas la reconduction, elle doit en informer le GIP par
écrit en respectant un préavis de deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours.
Toutefois, en cas d'arrêt de la prestation ou de modification de son offre de service, le GIP pourra
refuser de reconduire la présente convention. Le cas échéant, les nouvelles conditions seront
proposées à l'entité bénéficiaire.
Article 10 - Résiliation de la convention
10.1 Résiliation à l'initiative de l’entité bénéficiaire avant la fin des
prestations
Dans l'hypothèse où l'entité bénéficiaire souhaiterait résilier la présente convention avant la fin
de l’année scolaire, elle devra s'acquitter de la totalité de la contribution financière pour l’année scolaire entamée.
Il en va de même si l'entité bénéficiaire perd la qualité de membre du GIP RECIA. La perte de la
qualité de membre quel qu'en soit le motif entraine la fin automatique de la présente convention.
Le cas échéant, la convention sera considérée comme étant résiliée par l'entité bénéficiaire à sa
date de sortie du GIP en fin d'année civile. Cette sortie du GIP ne donnera pas lieu au
remboursement de là contribution versée par l'entité bénéficiaire pour l’année scolaire en cours.
10.2 Résiliation d’un commun accord
Les parties pourront résilier la convention à tout moment d’un commun accord. La résiliation
prendra effet à la fin de l’année scolaire en cours et ne donnera pas lieu au remboursement de la
contribution annuelle versée par l'entité bénéficiaire dans le cadre de cette offre de service.
10.3 Résiliation en cas de manquements dans l’exécution de la
convention
En cas de manquements répétés de l'une ou l'autre des parties aux engagements définis dans la
présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention après avoir mis en demeure la
partie défaillante d’honorer ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à la mise en œuvre de la
présente clause. Elles conviennent que le maintien de la convention doit être la voie privilégiée.
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Lorsque là résiliation est prononcée aux torts exclusifs du GIP, l'entité bénéficiaire pourra être
remboursée de la contribution versée pour l'année en cours.
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs de l'entité bénéficiaire, elle devra
s'acquitter de la contribution financière prévue pour l’année en cours ou ne sera pas remboursée
si cette dernière est déjà versée.
Article 11 - Modification de la convention
Les dispositions de la convention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant ou de
convention additionnelle.
Article 12 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les
parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
Fait à Orléans, le .
Le Directeur du GIP RECIA Le représentant de l'entité bénéficiaire,
{signature + cachet de l'organisme) (signature + cachet de l'organisme)
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Téléphone : 02.38.42.79.60 -— contact@recia.fr - www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Annexe 1 — Périmètre et coût
Liste des écoles concernée par le déploiement :
Nom de l'école Adresse Nbre | Montant | Montant
de total an- annuel
classes nuel facturé
ECOLE ELEMENTAIRE
BERRY 55 rue des Gascons 45500 GIEN 2 90,00 € 90,00 €
ECOLE PRIMAIRE GARE 84 avenue de la République 45500 GIEN 6 270,00 € 230,00 €
ECOLE PRIMAIRE RENE
CASSIN 12 rue Paulin Enfert 45500 GIEN 17 765,00 € 230,00 €
ECOLE ELEMENTAIRE
CENTRE 12 rue Clémenceau 45500 GIEN 8 360,00 € 230,00 €
ECOLE PRIMAIRE LES
MONTOIRES 11 rue des Loriots 45500 GIEN 16 720,00 € 230,00 €
ECOLE PRIMAIRE CUIRY | Rue Edith Piaf 45500 GIEN 13 585,00 € 230,00 €
Coût total pour une année scolaire hors adhésion au GIP: 1 240,00 €
Date de début de facturation : septembre / 2022
Financement
Programme subventionné : & oui Dnon
Si oui :
EH SOCLE NUMERIQUE :
Engagement : © 1an O2ans 03 ans
Total dû : 1240€
Facturation en une seule fois dès signature de la convention
Date : AA J45» [222
Le représentant de l'entité bénéficiaire,
(signature + cachet de l'organisme)
Groupement d'intérêt public RECIA 9 3 Avenue Claude Guillémin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex2 ,
Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 100-DE
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huït septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia Ë Mme Do Souto M. Mohr
Mme Terrasse
Mme Devernois
Mme Chevallier
M. Fromentin Mme de Crémiers
Mme Roger Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
+ ©-
Q
(-
-
Délibération n° 2022/100
OBJET : Souscription à l’outil primOT et approbation de la convention de déploiement de l’'ENT primOT dans les écoles du 1°’ degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,
Vu la convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du Ter degré de l'enseignement public de la région Centre-Val de Loire,
Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,
Considérant que l'adhésion au GIP REÉCIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés, Considérant que toute modification de la convention relative au service souscrit fera l'objet d'avenants,
Les classes des écoles Giennoises bénéficient, à la demande des Directeurs-rices des écoles, de l'Espace Numérique de Travail Beynelu School dans le cadre d’un partenariat qui avait été conclu par l'Association des Maires Ruraux du Loiret.
Le partenariat étant arrivé à échéance, la Ville de Gien souhaite maintenir ce service à destination des élèves, des familles et des enseignants, et permettre aux écoles qui ne sont pas équipées de bénéficier d'utiliser un espace numérique de travail.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 _100-DE
L'Académie d'Orléans-Tours, le GIP RECIA ainsi que la société Beynelu School ont signé un partenariat afin de proposer aux écoles du 1°’ degré, l'outil primOT aux collectivités territoriales à un tarif avantageux.
Il est proposé que la Ville de Gien souscrive à ce service du GIP RECIA pour l’ensemble des écoles giennoises (45 €/classe limités à 230 €/école).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1° degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,
- AUTORISE M. le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives au service souscrit,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération ainsi que tous les avenants afférents à la souscription de ce service.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101 1-DE
Ville de Gien
7.5.2.2 — Subventions perçues
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina, Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/101
OBJET : Approbation de la convention d’aide au fonctionnement sur fonds locaux avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret (C.A.F) pour une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage {AMO) dans le cadre du projet de « Maison pour Tous » à Gien
La Ville de Gien est engagée dans un projet de création de « Maison pour Tous » à Gien, sis rue des Tulipes ; bâtiment acquis par la Ville de Gien au Département du Loiret.
Afin de mener à bien cette opération, la collectivité a souhaité se faire accompagner par un Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour réaliser la phase « Programme », phase préalable au choix d'un maître d'œuvre.
Le montant de cette prestation est estimé à 23 950 € HT.
La Commission d'Action Sociale et Familiale de la CAF a validé en date du 23 mai 2022 l'octroi d'une subvention de 19 000 €.
La convention d'aide au fonctionnement jointe à la présente délibération définit notamment les modalités de participation financière de la C.A.F.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission affaires sociales, santé, séniors et handicap du 7 juillet 2022, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101_1-DE
- APPROUVE la convention financière d'aide au fonctionnement sur fonds locaux avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret pour une l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le projet de « Maison pour Tous »,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ci-annexée, ainsi que tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022
le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
4
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 ET
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101 1-DE NET
CNT TN E TUE TES
CONVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT SUR
FONDS LOCAUX
Entre :
La commune de Gien
représentée par Monsieur Francis CAMMAL, Maire,
dont le siège est situé 3 chemin de Montfort 45503 GIEN CEDEX
Ci-après désigné « le bénéficiaire»
Et:
= La caisse d'Allocations familiales du Loiret
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FAMILIALES Ci-après désignée « la Caf ».
Caf
du Loiret
représentée par Monsieur Jean-Yves PRÉVOTAT, Directeur,
dont le siège est situé 2 Place Saint Charles 45946 ORLEANS Cedex 9
RTS
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Préambule
Vu la demande de concours financier présentée par le bénéficiaire pour le financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un centre social,
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Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
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La loï n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès auprès du directeur de la Ca Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
CES Affiché le Es
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101 1-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement d'une subvention de fonctionnement attribuée dans le cadre des «fonds locaux» à une personne morale pour le financement de son activité, d'une action spécifique ou d'un achat d'équipements.
Sont annexés à la présente convention les documents suivants .
* la liste des pièces justificatives à fournir
" La charte de la laïcité de la Branche Famille
Article 2 : Champ de la convention
« Nature de l'aide :
sn Financement d'une action spécifique: Financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un centre social.
# Montant des dépenses retenues pour le calcul de l'aide :
"budget prévisionnel 2022 : 23 950,00 €
« Délai de réalisation du projet:
Le projet doit être réalisé durant l'année N.
Article 3 : Engagements du bénéficiaire
3.1 Au regard de l’activité de l'équipement ou du service
|| s'engage à proposer des services etou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non discrimination.
Le gestionnaire s'engage à respecter une neutralité politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le er septembre 2015 et annexée à la présente convention
3.2 Au regard des pièces justificatives
Le bénéficiaire s'engage sur la production dans les délais des pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Le bénéficiaire est garant de la qualité et de la sincérité de celles-ci.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, sauf demande expresse de la Caf. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022 CET
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101 1-DE
Le bénéficiaire s'engage à conserver durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention. Pour les documents dématérialisés, le bénéficiaire s'engage à procéder à des sauvegardes des données.
Le bénéficiaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires et en particulier au recours à un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire est dans l'obligation d'en désigner un.
3.3 Au regard de la communication
Le bénéficiaire s'engage à valoriser l'intervention de la Caf lors de ses actions de communication et devra faire apparaître sur tous leurs documents (affiches, courriers, plaquettes.) en lien avec l'action financée, le logo de la Caf.
Le logo de la Caf doit être sollicité à : communication.caforleans@caf.cnafmail.fr ou au 02-38-51-50-37
Article 4 : Montant et versement de la subvention
4.1 —- Montant de la subvention
Le montant de la subvention accordée par la Commission d'Action Sociale et Familiale du 23 mai 2022 s'élève à 19 000,00 €.
4.2 - Versement de la subvention
> Versement acompte
Un acompte d’un montant de 90 % peut être versé l'année 2022 à réception des deux exemplaires de convention signés avant le 31/12/2022
> Versement du solde de la subvention
Pour le versement du solde de la subvention, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Caf tous les justificatifs tels que précisés en annexe 1, permettant le règlement de la subvention dès que possible et avant le 30/11/N+1 suivant la date de notification de la décision.
Si le bénéficiaire n'a pas transmis les documents nécessaires au paiement du solde dans le délai imparti,
la subvention Sera annulée et l'acompte versé sera réclamé.
Le montant définitif de la subvention sera arrêté au vu de la réalisation du projet et en fonction des
dépenses et des recettes réalisées.
Si les dépenses effectives sont inférieures à celles prévues dans le projet initial retenu, la Caf se réserve le
droit de revoir le montant de sa contribution.
Article 5 : Résolution de la convention
Le non-respect d'une seule des clauses ou obligations de la présente convention entraîne de plein droit sa résolution et le remboursement immédiat de la participation de la Caf, au prorata de la période non
conforme à la destination initiale de l'équipement.
Sont notamment visés les cas suivants :
“dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l'aide, règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite ou saisie de biens par l'un de ses créanciers, Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
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» utilisation des crédits à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis
Article 6 : Les recours
6.1 — Recours amiable
L'aide au fonctionnement attribuée étant une aide sur fonds locaux, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales du Loiret est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
6.2 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prend fin le 31/12/2023.
itest établi un original de la convention financière pour chacun des signataires
Fait à Orléans,
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La Caf, Le bénéficiaire,
Jean-Yves PRÉVOTAT Francis CAMAL Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101 1-DE
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Reçu en préfecture le 13/10/2022
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de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partanaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices soclales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replls
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïclté tels qu’ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution françalse, avec les lois scolaires de la fin du X1X° siècle,
avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de consclence,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public, Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
aul fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, evec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1* de ja Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République Indivisible, laïque,
démocratique et soctale. Elle assure l'égellté devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laicité est une référence conmure
à là branche Famille et ses partenaires Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relètions
de solidarité entre et au sein des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
répyb'icaire, qui promeut la cohésion sociale
et lé solidarité dans le resnect du plurahsme
des convictions et de la diversité des cul!ures.
Elle à pour vocation l'inrérèt générs:.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa marifestelion sont libres dans
le respect de l'ordre public établi per la toi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre tes femmes et les hommes
è l'accès aux droits et au traitement égal
ge toutes et de tous. Elle reconnait !à liberté
de croire et de ne cas croire. La laicité implique
ie rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse
ENTREE ACTE
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacuri
les conditiors d'exercice de son libre arbitre
et de !3 citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui ompêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE €
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
Le isïcité implique pour les collsborateurs
et administrateurs de la branche Fsmille,
en tant que particioant & la gestion du service
public, une stricte obligstion de neutralité ainsi
cue d'impertielité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailieurs,
nl usager ne peut étre exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par a loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de corscience.
__
ee
Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIATES,
DA LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
!
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 101_1-DE
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Ÿ. © LA E
les cltoyens sans distinétion d'origine, de race ou de rellglon. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions, À cet égard,
la branche Familile et ses partenaires s'engagent à se doter desmoyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentlonnée dela laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol.
de la République quelles que salent leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis sobxante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne auss! ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité, La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et blen attentionnée. Élabarée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mals tout autant aux allocataires
qu'aux salarlés de la branche Famille.
Ces règles peuvent étre précisées dans
le réglement intérieur Pour les salariés
êt bénévoles, tout srosélytisme est proscenit
et les restrictions au port de s.gnes, ou tenues
marifestant une appartenance religieuse sont
possibles si alles sont justifiées par la nature
de la tèche à accomplir et proporticrnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laictié s'apprend et se vit sur ies terr':oires scion
les résités de terrain, par des attitucles et manières
d'être les uns avec les autres Ces ottitudes
Pärtagées et 8 encourager sont : l'accueil, l'écoute,
la bienveillance. le oisloque. le respect mutuel,
l& coopération et l considération, Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une socété
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sers
pour les gérérations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de ia laïcité
sont permises par la mise er œuvre de temps
d'information, de formations, le création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre ls branche Famille et
ses partenaires. La laicité, en tent qu'elle garantit
l'impartialité 15-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
18 branche Fâämilie avec ses partenares Eïte fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints
8:13
Sécurité sociale Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID :045-214501553-20220928-D_2022_101_1-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 102-DE
Ville de Glen
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huïit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevalier
M. Fromentin a Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/102
OBJET : Création d’une Micro-Folie à Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le programme Micro-Folie est un dispositif de politique culturelle porté par le ministère de la Culture et coordonné par la Villette. Il a été baptisé « Micro-Folie » en hommage aux Folies du Parc de la Villette imaginées et conçues par Bernard TSCHUMI, Architecte.
L'objectif d'une Micro-Folie est de créer un espace multiple d'activités accessible et chaleureux qui propose des supports culturels ludiques et technologiques. Il s’agit de créer un musée numérique à destination de tous les publics (familles, groupes scolaires, associations, etc.) et ont vocation à :
1) Animer le territoire, en créant un nouveau lieu de vie convivial et accessible à tous,
2) Réduire les inégalités en offrant aux habitants un accès aux œuvres des plus grandes institutions culturelles régionales, nationales et internationales à travers le musée numérique,
3) Prendre part à un réseau permettant de mutualiser des moyens mais aussi de soutenir les artistes et les associations locales à travers une coopérative artistique,
4) Valoriser le patrimoine artistique et culturel local sous la forme de collections d'œuvres numérisées des musées, des archives, des scènes d'arts vivants municipales ou départementales.
Les contenus du musée numérique sont gratuits et permettent d'avoir accès aux collections nationales des 12 établissements culturels fondateurs (Centre Pompidou, Château de Versailles, Cité de la Musique, le Louvre, la Villette, Opéra de Paris, Musée Picasso, Musée du Quai Branly Jacques Chirac, etc...) et à plusieurs collections régionales, nationales et internationales.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 _102-DE
Dans le cadre de sa politique de développement et d'attractivité culturelle à destination de ses habitants, de la population de son territoire et de ses visiteurs, la Ville de Gien souhaite intégrer le réseau national avec la création d'une Micro-Folie, à partir du printemps/été 2023. Le musée numérique sera situé dans l'une des ailes de l'Hôtel de Ville, actuellement en rénovation.
Afin de proposer un projet sur mesure pour le territoire, il est proposé que ce musée numérique soit ouvert 5 jours/semaine (du mercredi au dimanche inclus). Plus particulièrement, les mercredis, samedis et dimanches seront destinés au grand public. Les jeudis et vendredis seront destinés aux publics scolaires et associatif. Afin d'élargir l'offre culturelle au plus grand nombre, le musée numérique sera également destiné aux personnes qui, de par leur situation, n’ont peut-être pas l'occasion de se déplacer (personne en situation de handicap, résidant d'EHPAD, personne en situation d'isolement...).
Le musée numérique sera l’une des composantes du Service Action Culturelle au même titre que l'Ecole d'Arts Plastiques, l'Ecole de Musique et de Théâtre, l'École de Photographie et la Médiathèque.
Le coût de la première année d'exploitation a été évalué à 82 762 € TTC. Ce budget prévisionnel correspond à l'achat de matériel (écran, tablettes, vidéoprojecteurs, casques audio, mobiliers divers.…..), à la communication (flyer, kakémonos...) ainsi que les frais de personnel. En effet, le recrutement d’un médiateur/animateur (avec un profil en Histoire de l’art et en médiation) est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du site et surtout animer le musée numérique à destination des divers publics.
Une aide de l'Etat peut être consentie pour l'achat du matériel à hauteur de 30 000 € maximum, le reste (52 762 €) relève de l'autofinancement de la Ville de Gien.
Après la première année d'exploitation, une redevance de 1 000 €/an devra être acquittée par la Ville.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 14 septembre 2022,
- Sur avis favorable de la commission culture et sport du 21 septembre 2022, - après en avoir délibéré,
- à la majorité des membres présents ou représentés (2 voix contre : Mme de Crémiers avec le pouvoir de M. Fromentin),
- DECIDE la création d’un Musée Numérique « Micro-Folie » à Gien, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la création de ce Musée Numérique « Micro-Folie ».
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022 le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
2/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 103-DE
Ville de Gien
9.4 - Vœux et motions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit 22 septembre 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, M. Crozat, Mme
Agogué, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Riby, de Crémiers, M. Franchina,
Mmes Pédro et Flandry, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Gault Votants 33 Mme Gouveia à Mme Do Souto M. Mohr à Mme Devernois
Mme Terrasse à Mme Chevallier
M. Fromentin à Mme de Crémiers
Mme Roger à Mme Riby
M. Colpin à M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chambon
Délibération n° 2022/103
OBJET : Défense de la filière vitivinicole en France -— Projet de motion
Par courrier reçu le 19 septembre 2022, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre appelle les élus de la région Centre Val-de-Loire à signer le projet de motion joint défendant l'importance de la vigne et du vin pour la France et ses territoires. Le Bureau Interprofessionnel compte adresser à la Première ministre les soutiens collectés auprès des élus de terrain à une filière qui participe à l'attractivité du monde rural et au rayonnement de la France à l’internationai.
La filière viticole représente plus de 500 000 emplois directs et indirects en France. Elle est une composante incontournable du patrimoine économique, historique et culturel de notre pays.
L'appellation d'origine contrôlée Coteaux du Giennois représente pour sa part 40 vignerons, sur 14 communes, 1 million de bouteilles produites par an, des exportations vers 30 pays. Il se dit que « Le vignoble des Coteaux du Giennois est en plein essor et propose des vins authentiques qui révèlent l'originalité de leur terroir ».
À Gien, deux producteurs entretiennent et renouvellent des vignes dans le cadre de l'AOC, nous faisant bénéficier d’un paysage singulier et attractif en bords de Loire et contribuant à l'offre oenotouristique constituant une destination avec la Faïencerie, le Château-Musée par exemple.
Aussi, dans un contexte de succession de crises sanitaire, économique et météorologique, les démarches visant à réduire le vin à l’alcool qu'il contient, le désignant comme le nouveau péril pour la santé publique et préconisant l'abstinence sont mortifères pour la filière vitivinicole. Alors que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont majoritairement adopté.
1/2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le
ID : 045-214501553-20220928-D 2022 _103-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la motion proposée par le BICV et jointe à la présente délibération, - RECONNAIT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l'identité de notre territoire,
- RECONNAIT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité, - APPORTE son entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires,
- APPELLE le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l'encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien à la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 11 octobre 2022
le : 29 septembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Nathalie Chambon
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