Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 059-DE
4.1.1 — Création de poste et suppression
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïtre Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/059
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Création/ ne Service / motif | catégorie Grade de date d'effet suppression | travail
avancements de grade -1 A Bibliothécaire TC 01/07/2023
avancements de grade 1 A Bibliothécaire principal TC 01/07/2023
Assistant de avancements de grade -1 B cnevation TC 01/07/2023
Assistant de
avancements de grade 1 B conservation principal TC 01/07/2023 de 2ème classe
Assistant
avancements de grade -1 B d'enseignement TC 01/07/2023 artistique Publié le
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 LE]
AE
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 059-DE
Service / motif Soon catégorie Grade NS date d'effet suppression g !
travail
Assistant
d'enseignement
avancements de grade 1 B artistique principal de TC 01/07/2023
2ème classe
avancements de grade 1 C Agent de maitrise TC 01/07/2023
avancements de grade 1 C Agent delmenee TC 01/07/2023 principal
avancements de grade -1 C Agent de maitrise 17:30 | 01/07/2023
avancements de grade 1 C Agent de maitrise 17:30 | 01/07/2023 principal
reclassement suite à
période préparatoire au -1 C Adjoint technique TC 01/07/2023
reclassement
reclassement suite à
période préparatoire au 1 C Adjoint Administratif TC 01/07/2023
reclassement
police - ASVP - départ ._. . suite nomination policier 1 C Adjoint Administratif TC 01/07/2023
police - ASVP - Adjoint Administratif
recrutement d'un titulaire 1 : Principal 1ère classe TC CL
Garde à cheval - Adjoint technique
suppression du service h : principal 1ère classe 01/07/2023
scolaire - détachement AT.S.E.M. principal de | ASVP/CSU 1 : 1ère classe SSSR NOTES
scolaire - remplacement A.T.S.E.M. principal de |
agent détaché 1 5 2ème classe 33:30 | 01/07/2023
TOTAL -1
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans ia limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
213 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le "ss ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 059-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 5 juin 2023, - Sur avis favorable du comité social territorial du 14 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE ces créations et suppressions aux dates et conditions mentionnées ci-dessus, — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_059-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 ET
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 060-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïtre Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/060
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition d’une partie du service Animation
Locale et Citoyenneté de la Ville de Gien auprès du service Commande Publique de la Communauté des Communes Giennoises
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Wu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM),
Vu l'article 5211-4-111 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est proposé que la Ville de Gien mette à disposition une partie du service Animations Locales et Citoyenneté auprès du service Commande Publique de la Communauté des Communes Giennoises à raison
de 17h30 hebdomadaires.
La Communauté des Communes Giennoises s'engage à rembourser à la Ville de Gien les charges de fonctionnement engendrées par cette mise à disposition.
Le coût prévisionnel est de 10 750 €.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté des Communes Giennoises à la Ville de Gien est un forfait sur la période sur la base du coût moyen des agents concernés incluant les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) multiplié par le volume horaire.
Le remboursement effectué par la Communauté des Communes Giennoises fait l'objet d’un versement en décembre basé sur le compte analytique de l’année N-1. Une régularisation est réalisée en juin de l'année N après établissement de la comptabilité analytique de la Ville de Gien.
Une convention de mise à disposition définit notamment les modalités pratiques notamment en ce qui
concerne l'organisation administrative et la situation du personnel et les conditions financières.
Compte tenu des besoins de renfort de la Communauté des Communes Giennoises, il est proposé une mise à disposition pour une durée de 6 mois à compter du 1° juillet 2023, à raison de 17h30 hebdomadaires.
1/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 060-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 5 juin 2023, - sur avis favorable du comité social territorial du 14 juin 2023,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la mise à disposition d’une partie du service Animations Locales et Citoyenneté de la Ville de Gien auprès du service Commande Publique de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 1° juillet 2023 pour une durée de 6 mois,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition et tout acte afférent à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 060-DE
| Are \
Ville de Gien
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'une partie du service animation citoyenneté de la Ville de Gien au service commande publique de la Communauté des Communes Giennoises
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu l'article 5211-4-111 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des Communes Giennoises ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 juin 2023,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération n° 2023/073 du Conseil Communautaire du 20 juin 2023,
d’une part,
Et :
La Commune de Gien, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° 2023/060, du Conseil Municipal du 21 juin 2023,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition partielle d'un agent du service de la Ville de Gien au service Commande publique de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
La Ville de Gien met à disposition les agents du service animation citoyenneté à la Communauté des Communes Giennoises pour assurer un renfort au sein du service commande publique de la Communauté des Communes Giennoises à raison de 17h30 hebdomadaires.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune de Gien, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
1/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 29/06/2023 EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 060-DE
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
La Communauté des Communes Giennoises est chargée de prendre toutes les dispositions nécessaires à la régularité de fonctionnement du service, particulièrement sur la décision des
agents en qualité de mandataires de la régie Communautaire.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de
remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La Communauté des Communes Giennoises s'engage à rembourser à la Ville de Gien les Charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de 10 750 €.
Le montant du remboursement effectué par la CDCG à la Ville de Gien est un forfait pour la
période, calcuié sur la base du coût moyen des agents concernés incluant les charges de
personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) multiplié par le volume horaire défini à l’article 2
Le remboursement effectué par la Communauté des Communes Giennoises fait l'objet d'un versement en décembre basé sur le compte analytique de l'année N-1. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N après établissement de la comptabilité analytique de la Ville de Gien.
Article 5 : Entrée en viqueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° juillet 2023.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2023. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le 26/ £ 12073 en 2 exemplaires.
Pour la Communauté des Communes, Pour la Ville de Gien,
Le Président, L'adjoint au Maire
Francis Cammal Laurent Rouger
GS PCR 2/2 detre Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 061-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/061
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition d’une partie du service de la Médiathèque de la Ville de Gien auprès du service Action Culturelle de la Communauté des Communes Giennoises
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu l'article 5211-4-111 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'est proposé que la Ville de Gien mette à disposition une partie du service Médiathèque (agents d'accueil) auprès du service Action Culturelle de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) à raison de 7h00/an pour vendre, au guichet d'accueil et d'emprunt de la médiathèque, la billetterie de la saison culturelle de la Communauté des Communes Giennoises.
La Communauté des Communes Giennoises s'engage à rembourser à la Ville de Gien les charges de fonctionnement engendrées par cette mise à disposition.
Le coût prévisionnel est de 169 €.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté des Communes Giennoises à la Ville de Gien est un forfait sur la période sur la base du coût moyen des agents concernés incluant les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) multiplié par le volume horaire.
Le remboursement effectué par la Communauté des Communes Giennoises fait l'objet d’un versement en décembre basé sur le compte analytique de l'année N-1. Une régularisation est réalisée en juin de l'année N après établissement de la comptabilité analytique de la Ville de Gien.
1/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 061-DE
Une convention de mise à disposition définit notamment les modalités pratiques notamment en ce qui concerne l'organisation administrative et la situation du personnel et les conditions financières.
Compte tenu des besoins de renfort de la Communauté des Communes Giennoises, il est proposé une mise à disposition à compter du 1° juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 à raison de 7h00/an.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 5 juin 2023, - sur avis favorable du comité social territorial du 14 juin 2023,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la mise à disposition d’une partie du service de la Médiathèque (agents d'accueil) de la Ville de Gien auprès du service Action Culturelle de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) à raison de 7h00/an pour vendre, au guichet d'accueil et d'emprunt de la médiathèque, la billetterie de la saison culturelle de la Communauté des Communes Giennoises, à compter du 1° juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2026,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition et tout acte afférent à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 061-DE
| LA / \
Ville de Gien
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Du service de la médiathèque de Gien au service action culturelle de la
Communauté des Communes Giennoiïises
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu l'article 5211-4-11] du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 juin 2023,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président où son représentant, en vertu de la délibération n° 2023/074 du Conseil Communautaire du 20 juin 2023,
d’une part,
Et :
La Commune de Gien, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération n° 2023/061 du Conseil Municipal du 21 juin 2023,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service de la
médiathèque de la Ville de Gien au service action culturelle de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) pour la vente de billetterie de la saison culturelle.
Article 2 : Services mis à disposition
La Ville de Gien met à disposition les agents d'accueil de la médiathèque municipale à la
Communauté des Communes Giennoises pour vendre, au guichet d'accueil et d'emprunt, la billetterie de la saison culturelle de la Communauté des Communes Giennoises.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune de Gien, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
1 /2 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Pubié le EM ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 061-DE
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
La Communauté des Communes Giennoises est chargée de prendre toutes les dispositions nécessaires à la régularité de fonctionnement du service, particulièrement sur la décision des agents en qualité de mandataires de la régie Communautaire.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de
remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La Communauté des Communes Giennoises s'engage à rembourser à la Ville de Gien les
charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l'article 2 de la présente convention, à hauteur de 169 €.
Le montant du remboursement effectué par la CDCG à la Ville de Gien est un forfait annuel
calculé sur la base du coût moyen des agents concernés incluant les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) multiplié par le volume horaire moyen que représente la vente de la billetterie au
Sein de la médiathèque municipale. Le volume horaire de vente de billets de la saison culturelle communautaire à la médiathèque de Gien est estimé à 7h/an.
Le remboursement effectué par la Communauté des Communes Giennoises fait l'objet d'un versement en décembre basé sur le compte analytique de l'année N-1. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N après établissement de la comptabilité analytique de la Ville de Gien.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° juillet 2023.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2026. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le 26 68023. en 2 exemplaires.
Pour la Communauté des Communes, Pour la Ville de Gien, CDEN
Le Président, L'adjoint au Maire, kÿ SN |]/
Laurent Rougeron (\
NLCREI79
Francis Cammal/£,
[LL Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 062-DE
Ville de Gien
4.2.1 — Délibération création ou suppression de poste
. Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à là Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/062
OBJET : Recrutement d’un agent non titulaire de conseiller(e) conjugal(e) et familial(e)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion du Loiret, Considérant l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions de conseiller(e) conjugal(e),
Considérant qu'en cas d'absence de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 à L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique,
Il est nécessaire de déclarer la vacance de l'emploi à compter du 1° septembre 2023 à temps non complet 28h00 afin d'assurer les fonctions de conseiller(e) conjugal(e) pour exercer les missions suivantes :
1/ Accueil et information du public :
e Ecoute, information et orientation du public sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des infections sexuellement transmissibles,
e Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale, Réalisation des entretiens préalables à l'IVG prévus à l’article L.162-4 du code de la santé publique et de l'accompagnement des femmes ayant subi une IVG,
e Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans les situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violence.
2! Interventions collectives :
e Mise en place, organisation et animation d'actions de préventions auprès des jeunes en milieu scolaire.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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3/ Gestion administrative de la structure
4/ Participation à des forums, à des groupes de réflexion (violences faites aux femmes, journée mondiale contre le sida, ...)
5/ Initier et proposer des projets innovants en matière de prévention et/ou d'information dans le domaine concerné
Cet emploi à temps non complet figure au tableau des effectifs.
Ilest proposé de procéder au recrutement pour une durée de 3 ans d’un agent non titulaire de conseiller(e) conjugal(e). L'agent devra justifier d'un diplôme et d'une expérience professionnelle confirmée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur, avec attribution du régime indemnitaire en vigueur. La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 5 juin 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le recrutement d'un agent non titulaire pour assurer les missions de conseiller(e) conjugal(e) et familial(e), à compter du 1* septembre 2023 pour une durée de 3 ans,
- DECIDE que l'agent ainsi recruté(e) sera rémunéré(e) par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur avec attribution du régime indemnitaire en vigueur,
_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
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2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM / A
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
Ville de Gien
1.2 - Délégation de service public
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/063
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service
extérieur des pompes funèbres — Année 2022
Le rapporteur présente le rapport annuel, joint en annexe, relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat a pour objet la gestion sous forme de délégation de service public auprès du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien, à l'attention des défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien ou décédés sur ce même territoire.
Le délégataire assure les missions principales suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- lorganisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d'aucune exclusivité, les familles sont libres de s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
1/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
CE Publié le _
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
Nature et date de prise d'effet du contrat :
-__ contrat de délégation de service public
- durée : 5 ans — début du contrat le 21 décembre 2018 — échéance le 21 décembre 2023.
Les services fournis :
-__ prise en charge des frais et de l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes,
- les obsèques des personnes dépourvues de famille,
- l'organisation de l'ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Tarifs des prestations du service public :
Il s'agit d'un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local (mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la Ville de Gien) ; pour l'année 2022 : 1 887.24 € TTC pour une crémation et 2 353.31 € TTC pour une inhumation.
Quantité de prestations liées au contrat (convoi local) :
Comme en 2021, un seul service contractuel a été exécuté en 2022 (11 en 2019 — 9 en 2020 — 1 en 2021).
Obsèques des personnes dépourvues de ressources :
En 2022, il a été pris en charge une personne dépourvue de ressources suffisantes (4 en 2018, 3 en 2019, 3 en 2020 et 1 en 2021).
Depuis le 21 décembre 2018, les obsèques de 8 personnes dépourvues de ressources suffisantes ont été prises en charge par OGF dans le cadre de la délégation.
Qualité du service :
La dématérialisation des enquêtes de satisfaction a été déployée fin 2021. Un nouvel outil CritizR est utilisé par les familles, permettant de répondre sur leur smartphone ou leur ordinateur. Sur 76 participations pour l'agence de Gien, la note de 4.18/5 a été donnée.
Conditions d'exécution du service :
En 2022, 673 000 personnes sont décédées en France toutes causes confondues (estimation arrêtée fin janvier 2023) contre 661000 en 2021, soit 12000 de plus qu'en 2021 (+1 .8%) et davantage qu'en 2020 plus 4000 (+ 0.7%).
En 2022, la moyenne de l'espérance de vie est en baisse : 85,2 ans pour une femme et 79,3 ans pour un homme.
Au 1° janvier 2023, 21 % des personnes en France ont 65 ans ou plus et 9,8 % ont 75 ans ou plus. La hausse de la part des 75 ans ou plus dans la population s'accentue en 2022 avec l’arrivée de la première génération du baby-boom dans cette tranche d'âge.
Le délégataire est joignable 7j/7 et 24h/24.
La répartition des inhumations (50 %) et crémations (50 %) de l'agence montre une augmentation des crémations (43% en 2020).
Ce rapport afférent à l'exercice 2022, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la commission consultative des services publics locaux le 13 juin 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
2/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le " ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres, année 2022, ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 22 juin 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 26 juin 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_063-DE ré
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Reçu en préfecture le 28/06/2023 _
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SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les caractéristiques générales de la délégation de service public Objet et étendue de la délégation
Autorité délégonte
Délégataire
Organigramme nominatif des dirigeants
Nature et date de prise d'effet du contrat HEUwR
=
Les caractéristiques intrinsèques du service
1.2.1. Les services fournis
1.2.2, Les moyens d'exécution
1.23. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. Compte d'exploitation annuel simplifié
2.1.1. Préambule
2.1.2. Compte d'exploitation annuel simplifié
2.1.3. Commentaires sur le compte d'exploitation annuel simplifié
2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations
2.2.1. État de variation du patrimoine
2.22. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
2.2.4. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
2.8. Engagements financiers
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. Rapport de synthèse sur la qualité du service
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. Evolution de la mortalité en France
4.2. Le compte rendu technique
4.2.1. Les permanences et ostreintes
48. Le compte rendu financier
43.1. Les tarifs des prestations du service public :
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:
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on ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
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Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Liste des effectifs
Liste du Parc Automobiles
Carte du secteur opérationnel d'Auxerre
La quantité et la liste des services contractuels par agence
Obsèques complètes par agence et par mois
Quantité de soins de conservation par agence
Répartition inhumation et crémation par agence
Quantité des obsèques des personnes dépourvues de ressources
Quantité de creusement de fosses par agence
Liste des chambres funéraires par nombre d'admissions par établissement 3
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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à. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC |
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation porte sur les missions de service public suivantes sur l'ensemble du territoire de la ville de Gien :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraiïres,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de ces missions.
1.1.2. Autorité délégante
La ville de Gien.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RES Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris
Habilitation n°18-75-0001
1.1.4. Organigramme nominafif des dirigeants
Président-directeur général : M Alain COTTET
Directeur délégué Région Centre Est : M. Frédéric LAURENTY
Directeur du secteur opérationnel : Mme Laetitia BOTTAIOLI
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Convention de délégation et d'assistance, signée le 22 décembre 2018 pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, soit jusqu'au 21 décembre 2023.
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
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1.2.1. Les services fournis
Les missions principales que doit assurer le délégataire figurent en objet de la délégation (8.1.1.1.).
En outre, le délégataire prend en charge :
Les frais et l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, Les obsèques des personnes dépourvues de famille,
L'organisation de l'ensemble des opérations funéraires consécutives à Un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Le délégataire ne bénéficie d'aucune exclusivité et les familles restent dans tous les cas libres de
s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
1.2.2. Les moyens d'exécution
Pour répondre aux besoins des usagers sur l'ensemble du territoire de la ville de Gien, le délégataire
dispose de l'agence PFG - Pompes Funèbres Générales, 9 Avenue de la République, 45500 GIEN.
En outre les autres moyens dont dispose le délégataire pour remplir ses missions sont joints en annexe :
+ _ Laliste des effectifs : Annexe 1;
+ Laliste du parc automobile : Annexe 2.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
Les charges d'exploitation du service délégué sont supportées en totalité par le délégataire. #
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| 2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
nm COMPTE D'EXPLOITATION ANNUEL SIMPLIFIE
2.1.1. Préambule
Pour la bonne compréhension des éléments présentés, il est important de rappeler que ni en sa qualité
de délégataire officiel du service extérieur des pompes funèbres, ni dans le cadre de sa mission
d'assistance, OGF ne bénéficie d'aucune exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l'article
L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, et que les familles restent, dans tous les cas, libres
de s'adresser à l'entreprise de pompes funèbres habilitée de leur choix.
Une telle situation parfaitement atypique n'a pas facilité les choix que nous avons dus faire pour présenter
le présent rapport. Comment distinguer en effet, parmi les familles qui se sont adressées à OGF, celles qui
l'ont fait en notre qualité de délégataire du service public de la ville de Gien, de celles qui nous ont choisis
soit en raison de l'image de marque nationale de l'entreprise ou de sa notoriété.
Dans le cadre de ce rapport annuel de délégation et pour éviter les données qui, d'un exercice à l'autre,
pourraient s'avérer approximatives, il nous a semblé opportun de retenir la totalité de l'activité pompes
funèbres réalisée dans l'agence PFG de Gien.
La définition des opérations dont il sera fait état dans le présent rapport est indiquée ci-dessous :
+ _Convoi local : Le convoi est local lorsque l'ensemble de l'opération se déroule sur le territoire de la ville de Gien. Cette opération nécessite un corbillard, le chauffeur et 3 porteurs. + Obsèques complètes - système d'information d'OGF : Les obsèques sont constituées par l'ensemble des opérations et cérémonies qui ont lieu depuis la mise en bière du corps jusqu'à l'inhumation ou la crémation.
2.1.2. Compte d'exploitation annuel simplifié
Le compte d'exploitation annuel est joint ci-après :
1 9
Chiffre d'affaires Total 0 19 481.25
oûts variables d'exploitation -483.65 -4 352.86
utres Coûts exploitation -54.23 -488.03
Coût d' -537.88 -4 840.89
Frais de salaires et -779.51 -7 015.63
Autres char -335.74 -3 021.70
Dotation aux Amortissements -30.98 -278.84
Charges Toïales -1 684.12 -15 157.06
du CA 22.20%
Comme en 2021, Un seul service contractuel a été exécuté en 2022 et concernait un indigent de la commune de Gien.
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2.1.3. Commentaires du compte d'exploitation simplifié
Activité et chiffre d'affaires
La quantité d'opérations comprend :
Les obsèques complètes,
Les soins de conservation,
Les Inhumations et crémations,
Les obsèques des personnes dépourvues de ressources,
Les obsèques d'enfants,
Les services contractuels dont la liste figure en annexe 4.
Le chiffre d'affaires pris en compte reprend ies opérations portant sur les missions définies dans le cadre
de la délégation telles qu'indiquées dans le paragraphe 1.1.1. Le chiffre d'affaires intègre à la fois les
familles ayant bénéficié du tarif contractuel et celles dont le coût des obsèques a été facturé à partir du
Tarif Général OGF.
Pas de chiffre d'affaires spécifiquement lié aux services contractuels en 2022 du fait de la gratuité de ces
derniers lorsqu'ils concernent un indigent de la commune.
Charges d'exploitation
Faute de pouvoir identifier les charges propres au chiffre d'affaires réalisé par les agences, les différents
postes de charges ont été calculés en 2022 à partir d'une moyenne des dépenses précédentes affectées
dans les différents secteurs concernés, puis reportés au volume d'activité :
Coûts variables d'exploitation
Ce poste comprend les achats de consommables et la sous-traitance
Frais de salaires et charges
Ce poste est calculé au prorata de l’activité concernée dans le cadre du contrat de délégation.
Autres coûts d'exploitation
Ce poste inclue les locations et la maintenance du matériel d'exploitation ainsi que les charges afférentes
à l'habillement et autres fournitures d'exploitation. Le montant qui figure au compte prévisionnel est un
montant moyen qui peut en réalité varier car il s'agit d'achats de fournitures d'exploitation (matériel non
stocké} non récurrents d'une année sur l'autre.
Autres charges exploitation
Ce poste comprend notamment :
Les frais de véhicules,
Les frais de matériels et fournitures de bureau,
Les frais de téléphonie et affranchissements,
Les frais de publicité,
Les frais informatique,
Le coût immobilier,
Le nettoyage et l'entretien des bureaux,
Les coûts sur clients.
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2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. État de variation de patrimoine
Hn'y a pas d'immobilisation devant faire retour.
L'état du Parc Automobiles, est joint en Annexe 2.
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Aucune évolution sur l'année 2022.
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
Le contrat de délégation ne prévoit pas de programme contractuel d'investissements.
Cependant, comme indiqué précédemment, le délégataire dispose de tous les moyens nécessaires pour
assurer l'exploitation du service public dans les conditions permettant de répondre en toutes
circonstances aux besoins des usagers, notamment en malière de locaux, matériels et personnels.
2.2.4. Inventaire des biens désignés dans la convention comme biens de retour et des biens de reprise
In'y a ni biens de retour, ni biens de reprise dans la convention.
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
n'y a ni emprunt, ni crédit-bail, ni engagement de cautions liées à la délégation.
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail. Es
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w LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE |
œ RAPPORT DE SYNTHESE SUR LA QUALITE EN 2022
Le nouvel outil CritizR Utilisé par le groupe OGF permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur et de ressortir des synthèses comme visibles ci-après, avec des taux de réponses bien plus importants qu'avec les enquêtes papier. Cette solution digitale permet de mettre fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation
avec une démarche en faveur de l'environnement.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l'application, sans intervention possible sur les résultats. Une restitution de ces résultats est possible avec beaucoup de précision sur la satisfaction des familles, la recommandation, le délai de réponse de nos collaborateurs.
Au-delà des indices, ces enquêtes permettent à chaque collaborateur de connaître le niveau
de satisfaction général des familles qu'il accompagne.
Nota bene : la dématéridlisation des enquêtes ayant été déployée progressivement sur le territoire
entre fin 2021 et début 2022, les évolutions vs N-1 (2021), en petit à droite des indicateurs 2022
présentées ci-dessous, ne sont pas pertinentes pour cette première année.
Secteur Auxerre (dont dépend l'agence de Gien) :
Note de satisfaction client - 2022 Note moyenne de relation client - 2022
4,59. «7 © 4,28. … Basée sur 646 participations @
Moyenrie des notes de 15/47 établissements disposant d'au moins une note # f fe #e Ÿ
Messages reçus - 2022
372 1
+ : | 2K4
Compfments Problèmes Suggestions Questions
80% “15% 13% 8% 3x +56 2x 32%
299 meuages SOmessages AS menage Tmessiges
Agence PFG de Gien :
Note de satisfaction client - 2022 Votre note de relation client - 2022
4,5 3. ne ei 4, 18. 0,630 Bosée ar 76 participations ®
RhhRRI
Messages reçus - 2022
39
Compiiments Prèbièmes Suggestions Questions
79» nn 21% m2 x. Os. J1 messages Bmeszgss Omessage Gmessage
Mayenne de vos nates de relation cient obtenues en 2022, f
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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[ 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. EVOLUTION DE LA MORTALITE EN FRANCE
AU ler janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. La population augmente de 0,3 % en 2022,
après + 0,4 % en 2021 et + 0,3 % en 2020. En 2022, le solde naturel, différence entre les nombres de
naissances et de décès, atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale à + 56
000. I avait déjà atteint en 2020 Un niveau historiquement bas du fait de la forte hausse du nombre de
décès due à l'épidémie de Covid-19. Il était légèrement remonté en 2021 grâce au rebond du nombre
de naissances et à une baisse du nombre de décès.
En 2022, 723 000 bébés sont nés en France {selon les estimations réalisées fin novembre 2022), soit 19 000
de moins qu’en 2021 {- 2,6 %). Entre 2015 et 2020, les naissances ont été chaque année de moins en
moins nombreuses. En 2021, le nombre de naissances avait augmenté, dans Un contexte marqué par les
conséquences de la pandémie. Le nombre de naissances avait tout d'abord chuté neuf mois après le
confinement du printemps 2020 : entre le 15 décembre 2020 et le 15 février 2021, il était né 10 % de bébés
de moins qu'à la même période un an auparavant. Le contexte de crise sanitaire et de fortes incertitudes
économiques avaient pu inciter des couples à reporter leurs projets de parentalité. Le rebond des
naissances qui avait suivi en mars et avril 2021, puis la forte remontée durant le second semestre, avaient
permis de dépasser le niveau des naissances de l'année 2020. En janvier 2022, les naissances reculent à
nouveau, neuf mois après le troisième confinement, et augmentent temporairement en février. À partir
de mars 2022, les naissances sont presque toujours inférieures à celles du mois correspondant en 2020, en
particulier en octobre 2022. Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946.
Un nombre touiours élevé de décès dû à la poursuite de la pandémie et aux canicules
En 2022, environ 673 000 personnes sont décédées en France {selon les estimations réalisées fin janvier
2023) contre 661 000 en 2021. C'est 12 000 de plus qu'en 2021 {+ 1,8 %}, et d'avantage qu'en 2020 (+ 4
000}, première année marquée par l'épidémie de Covid-19, et nettement plus qu'en 2019 [+ 60 000). La
hausse entre 2019 et 2022 peut se décomposer, sur la base de ces données provisoires de fin 2022 à
667 000 décès, de la manière suivante : + 29 000 dus au vieillissement et à la hausse de la population, —
21 000 dus à la tendance à la baisse des quotients de mortalité et + 46 000 d'écart entre les décès
attendus et observés.
En effet, du fait de l'arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité, le
nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années {+ 0,7 % par an en moyenne enire
2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019}. Mais l'augmentation en 2020 a été sans commune mesure
du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l'épidémie de Covid-19 : 48 000 décès de
plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par âge avaient continué à baisser au
même rythme qu'entre 2010 et 2019, En 2021, le nombre de décès est resté élevé (43 000 décès de plus
que le nombre attendu) malgré les effets positifs de la campagne de vaccination. La pandémie s'est
poursuivie avec le variant Omicron, très contagieux, qui s'est propagé en fin d'année 2021 et en 2022.
En outre, une épidémie de grippe tardive, avec un pic en avril, et trois périodes de canicule [mi-juin, du
10 au 25 juillet et la première quinzaine d'août} ont été la cause de pics de mortalité qui ont maintenu
les décès à un niveau élevé en 2022.
, 4 £ rance de vi r 4 an à cell 2019
En 2022, l'espérance de vie à la naissance est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les
hommes. Les hommes gagnent 0,1 an d'espérance de vie par rapport à 2021 {+ 0,2 an par rapport à
2020), alors que l'espérance de vie des femmes reste identique à celle de 2021 {+ 0,1 an par rapport à
2020). Du fait de sa forte baisse en 2020 [- 0,5 an pour les femmes, — 0,6 an pour les hommes), l'espérance
de vie en France est inférieure de 0,4 an à celle de 2019, pour les femmes comme pour les hommes.
d or erIeur “
Service
ext
des
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funèbres
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
En 2021, l'espérance de vie, en France, est supérieure de plus de deux ans à la moyenne de l'UE27 (82,8
ans pour les femmes, 77,2 ans pour les hommes].
En France, comme dans l'Union européenne, une personne sur cinq a 65 ans ou plus
AU ler janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus {figure 6). Cette proportion
augmente depuis plus de trente ans et le vieillissement de la population s'accélère depuis le milieu des
années 2010, avec l'arrivée à ces âges des générations nombreuses du baby-boom. Ce constat est
partagé par tous les pays de l'UE27. En 2021, les personnes de 65 ans ou plus représentent 20,8 % de la
population de l'UE27, contre 17,8 % en 2011. Leur part est supérieure à 22 % en lidlie, en Fintande, en
Grèce, au Portugal et en Allemagne.
Source : INSEE
Bilan démographique 2022 - Insee Première révisé par OGF suite à mise à jour du 27 janvier 2023 par Insee
- Décès 2022
101 or 4
s
erIeur
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
4.2. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
42.1. Les permanences et astreintes
La ville de Gien et les familles usagers peuvent joindre le délégataire 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans
les conditions suivantes :
Au niveau national : URGENCE DÉCÈS
3012 À VOTRE SERVICE 24H77) URGENCE DÉCÈS 3012 EST UN SERVICE OGF Une permanence téléphonique 24h/24 et 7jours/7 est assurée par Un numéro court dédié : 30 12 URGENCE DECES
Au niveau régional :
Un système d'astreinte téléphonique existe depuis plusieurs années pour les week-end et jours fériés au
niveau du secteur opérationnel d'Auxerre, dont fait partie la ville de Gien.
Ainsi, un cadre du réseau peut être contacté dans les meilleurs délais pour metire en place les actions
adaptées.
De plus, chaque cadre d'astreinte dispose d'un registre regroupant les principaux numéros de téléphone
utiles (centres serveurs, chambres funéraires, agences, détail du matériel plan orsec, les coordonnées
téléphoniques des autres cadres ainsi que celle de notre partenaire pour l'approvisionnement en tentes
ou/et matériel frigorifique, etc.).
Au niveau local :
En dehors des heures d'ouverture des agences, un système d'astreinte est en place et permet de
répondre aux appels extérieurs et de se déplacer si nécessaire.
Une ostreinte a été mise en place afin de déplacer les corps décédés dans leur chambre à l'hôpital pour
les transférer jusqu'à leur morgue.
Outre cette disponibilité, le groupe OGF soit directement, soit par le biais de la CPFM (Confédération des
Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie), est actuellement associé à la fois au niveau de la région
et à la fois au niveau national (Ministère de l'Intérieur) aux différentes réunions se déroulant sur la gestion
des décès massifs.
HR or #
erIeUr
:
Service
ext
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4.3.
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public
LE COMPTE RENDU FINANCIER
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
Conformément au contrat de délégation, les tarifs se présentent sous la forme d'un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local (mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la ville de Gien).
TARIFS 2022
Désignation des prestations et fournitures
Hé eN Re CR CRI LE)
Cercueil etaccessoires
Lercuell MiOs Lé : Cercuell En Pin MASSI + ISINIE PIN CIQF,
Quantité Montant HT (€)
Tarifs au 21 décembre
2021
Montant HT (€) des
prestations
complémentaires
optionnelles
Montant TIC (9
Démarches et formalités adrrinistrafiv es D 1 2 LL AE NL | 5e LL
Montant TIC{€) des
prestations
complémentaires
optionnelles
Fourniture de furne modèle Ruban (en acier) 84.68 €
finition vernis satiné, équipé d'une cuvette étanche, d'une 1 20% 537.95 € 644.45 € ï Ée ï ré tion
Capiton basique 1 20% 76.98 € 92.2 €
Crokx Arès sons Christ en métal finition Argent 1 28 25.66 € 30.74 €
Personnel pour mise en bière Û 20% 113.75 € 136.27 €
Équipe de 4 porteurs au lieu de départ et son déplacement 1 20% 290.77 € 348.34 €
Corbillardl avec chauffeur pour transport lcal de corps au 1 10% 19125€ 21001 €
crématorium
Mise à disposition d'un Maitre de cérémonie 1 20% 174.46 € 208.99 €
101.45€
TOTAL 1 591.30 € 200.12 € 1 887.24 € 239.73 €
Inhumaton
Désignation des prestations et fournitures
vernis satiné, équipé d'une cuvette étanche, d'une
Arès sans christ en métal finition
mise en
ce ou convc
classique avec chauffeur
et sous forme d'un livret
d'un maître de cérémonie
Quantité Montant HT (€
113.75 €
2 00681 €
Montant HT (€) des
prestations
complémentaires
D.00 €
174.46€
200.12 €
Montant TIC (€)
2 353.31 €
Montant TIC{€) des
prestations
complémentaires
0.00 €
209.35 €
240.14 €
12| Meur FA
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5. ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
Liste des effectifs
Liste du Parc Automobiles
Carte du secteur opérationnel d'Auxerre
La quantité et la liste des services contractuels par agence
Obsèques complètes par agence et par mois
Quantité de soins de conservation par agence
Répartition inhumation et crémation par agence
Quantité des obsèques des personnes dépourvuss de ressources
Quantité de creusement de fosses par agence
Liste des chambres funéraires par nombre d'admissions par établissement
13| “
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:
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
| ANNEXE 1
Liste des effectifs de l'agence de Gien :
RSC ES ETS Ne Role ter el CT
BOMBRE Charlène
LONGUET Caroline
MARCHAIS Cassandre
Directeur d'Agence
Commercial
Commercial
14| Service
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501558-20230621-DEL 2023 063-DE
[ ANNEXE 2 |
Liste du parc a ile de l'agence de Gien :
Liste du parc automobile de l'agence de
Gien
MERCEDES CITAN Agence EZ 292 YK
MITSUBISHI | CANTER Marbrerie AQ 855 ZJ
PEUGEOT EXPERT T$SC FP 198 MN
MERCEDES VITO Corbillard 954 8YL 45
MERCEDES VITO Corbillard AM 572 HY
15| +
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:
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
| ANNEXE 3
Carte du secteur opérationnel d'Auxerre :
Légende
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
| ANNEXE 4 |
La avantité et la liste des services contractuels réalisés par agence :
Services contractuels
2018 15
2019 11
2020 9
2021 [
2022 1
2023
Services contractuels
16 15
14
12 11
10 9
8
6
4
2 1 1
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2018 2019 2020 2021 2022 2023
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
[ ANNEXE 5 |
Chiffre d'affaires hors taxe par agence :
Agence PFG GIEN
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
85 922.99 €
122 716.46 €
72 305.42 €
68 425.81 €
56 589.86 €
90 277.03 €
89 315.65 €
64 744.49 €
50 748.51 €
96 212.91 €
104 825.81 €
96 676.00 €
Chiffre d'affaires mensuel en €
89 748.48 €
91 451.88 €
68 884.74 €
93 969.11 €
65 827.53 €
28 212.03 €
82 441.67 €
67 985.42 €
63 625.09 €
49 789.74 €
51 077.95 €
75 225.35 €
18| +
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SE
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
| ANNEXE 6
Quantité de soins de conservation par agence :
Soins de conservation
2018
2019
2020
2021
2022
2023
120 N/A
103 -14.2%
97 -5.8%
120 23.7%
112 -6.7%
! Données globales de l'agence. Erreur dans le rapport 2018 : Quantité 88.
120
103
2018 2019
Soins de conservation
120
112
2020 2021 2022 2023
| ANNEXE 7
19| erIeUr
:
“
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Q 42.
des
Inhumations
Crémations
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
Répartition inhumation et crémation par agence :
Répartition inhumation et crémation par agence
76 62 61 58 62
283 Données globales de l'agence. Erreur dans le rapport 2018 : Quantités Inhumations 64 et Crémations
Lena le /TeT ES
D 17 inhumations
ETA
20| F
#
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
| ANNEXE 8 ]
Quantité des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes par agence :
Obsèques des personnes dépourvues de
ressources suffisantes
2018
2019
2020
2021
2023
-25.0%
0.07%
-66.7%
0.07%
21| erIeur f
Service
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des
pompes
funébres
2
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
| ANNEXE Ÿ
Quantité de creusements de fosses par agence :
(QE ne Re ETS
|
2018 19 N/A
2019 21 10.5%
2020 15 -28.6%
2021 é -60.07%
2022 8 33.37%
2023
Creusements de fosses
25
21
20
15
15
10 8
é
| fE. FA 0
2018 2019 2020 2021 202 2023 eérieur # L
VICS
EX
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des
pompes
funébres
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID :045-214501553-20230621-DEL 2023 063-DE
[ ANNEXE 10 |
Nombre d'admissions à la chambre funéraire de Gien :
Admissions à la chambre funéraire de Gien
2018 | 117 N/A
2019 104 -11.1%
2020 | 95 -8.7%
2021 117 23.2%
2022 | 106 94%
2023
4Données globales de l'agence. Erreur dans le rapport 2018 : Quantité 85.
Admissions à la chambre funéraire de Gien
140
. 117 117
104 106
100 95
80
é0
40
20
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
23 | Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le "ss ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 064-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammail Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/064
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien — Année 2022
Le rapporteur présente le rapport annuel, joint en annexe, relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat de concession a pour objet la construction du crématorium au Zac de la Bosserie Nord sur la commune de Gien d'une part ainsi que la gestion et l'exploitation de l'ouvrage d'autre part.
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire assure : - la réception des cercueils,
- l'accueil des familles qui les accompagneraient,
- l'organisation des cérémonies à la demande des familles,
- la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans le four,
- la crémation des cercueils,
- la pulvérisation des cendres,
- la fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres, - le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille ou à la demande de la famille déposée dans le jardin du souvenir,
- éventuellement, l'organisation de la cérémonie de dispersion des cendres au jardin du souvenir, - les renseignements au public.
En cas de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, le délégataire met gratuitement à disposition de la famille un dispersoir. La fourniture d’une urne funéraire par la famille n’est alors pas nécessaire.
Le délégataire s'engage à respecter les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation.
1/4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 064-DE
Conditions particulières de gestion du crématorium :
- l'obligation d'assurer gratuitement la crémation des restes relevés à la suite des exhumations, sur demande de la commune,
- l'incinération des déchets anatomiques en provenance des hôpitaux suivant l'accord passé avec eux,
- l'incinération des corps des personnes ayant fait don de leur corps à la médecine, selon un accord à passer avec les facultés de médecine et de pharmacie,
- la prise en charge pour procéder gratuitement, sur demande des familles, à la crémation des corps des sapeurs-pompiers du SDIS décédés à la suite d’un accident ou d’une maladie en service commandé.
Le concessionnaire, au vu du certificat d'indigence délivré par le Maire, accordera, sur demande, la gratuité du service de crémation aux indigents.
Pour toutes les autres opérations, le concessionnaire est autorisé à subordonner ses services soit au paiement d'avance, soit à l'engagement écrit de la famille ou du mandataire de lui régler les frais correspondants, ceux-ci ne pouvant en aucun cas être mis à la charge de la commune.
Obligation générale du concessionnaire :
Le concessionnaire doit satisfaire, dans la limite de ses obligations définies lors du contrat, à toutes les demandes relevant du service concédé.
Soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le concessionnaire fera son affaire de la surveillance de l'ouvrage, par tout moyen à sa convenance.
Un cahier de doléances sera mis à la disposition des usagers et de ia commune. Une enquête de satisfaction sera réalisée par le délégataire tous les ans et remise à la commune.
Nature et date de prise d’effet du contrat :
- Contrat de délégation de service public
- La mise en service du crématorium de Gien a été réalisée le 24 novembre 2021 pour une durée de 29 ans soit jusqu’au 23 novembre 2050.
Le concessionnaire a réalisé la construction du bâtiment à ses frais conformément aux règles d'urbanisme et de construction en vigueur le jour du contrat. Le concessionnaire assure la totalité du financement des dépenses pour tous travaux et frais nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage.
Tous les ouvrages, équipements et matériels contribuant à l’exploitation des installations sont maintenus en bon état de fonctionnement, réparés ou remplacés pour les soins du concessionnaire sous sa responsabilité et à ses frais.
Le service fonctionne avec le personnel du concessionnaire, recruté et rémunéré par ses soins. Le personnel a suivi des formations techniques et administratives.
Conformité des installations du crématorium :
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité : - Conformité du bâtiment: contrôle le 27 octobre 2021. Cet agrément court pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 26 octobre 2027,
- Conformité des dispositifs de sécurité des fours : contrôle le 7/01/2022 (échéance ie 6/01/2024), - Conformité des rejets atmosphériques : contrôle le 28/01/2022 (échéance le 27/01/2024).
Quantité de prestations liées au contrat :
Années nombre de nombre de nombre de Total recettes
crémations dispersions locations de salle
de cérémonie
2021
(du 24/11
au 31/12) 40 0 36 21 439 €
2022 454 37 407 244 658 €
2/4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le F7 ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 064-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien, année 2022, ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammai Yolène Terrasse
4/4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
CES Publié le =
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Pour l'année 2022, le chiffre d'affaires total s'élève à 244 658 € contre 315 594 € prévu au budget (560 crémations étaient prévues).
Engagements financiers :
Conformément aux dispositions de la convention de délégation, une caution bancaire pour garantie à première d'exploitation a été constituée auprès de la caisse du receveur de la commune pour un montant de 50 000 €.
Le concessionnaire sera redevable d’une redevance à verser à la commune sur le fondement tiré de l'exploitation du service, une part fixe de 12 000 € HT, une part variable : - 2 % du chiffre d'affaires de l’année n-1 jusqu'à 500 crémations,
- 3 % du chiffre d’affaires de l’année n-1 de 501 à 700 crémations,
- 4 % du chiffre d'affaires de l'année n-1 de 701 à 1000 crémations,
- 7 % du chiffre d'affaires de l’année n-1 au-delà de 1001 crémations. Le montant de la redevance sera calculé du 1% janvier au 31 décembre de chaque année.
Compte rendu financier :
Le compte rendu financier sur le rapport annuel précise toutes les catégories de produits et charges pour l'année 2022 et les conditions. Il est précisé les tarifs appliqués pour l’activité crémation et les activités annexes (location des salles, dispersion des cendres, plaques, conservation de l'urne).
Conditions d'exécution du service :
Le nombre de décès reste élevé en 2022 dû à la poursuite de la pandémie et aux canicules. En 2022, 673 000 personnes sont décédées en France (estimation réalisée fin janvier 2023), contre 661 000 en 2021 (+1.8 %).
En 2022, la moyenne de l'espérance de vie était de 85,2 ans pour une femme et 79,3 ans pour un homme.
Au 1® janvier 2023, 21,3 % des personnes en France ont 65 ans ou plus.
En France, 286 695 crémations en 2022 contre 269 351 crémations en 2021. Une hausse du taux de crémation est constatée de 6,44 %.
Comité d’éthique :
Un comité d'éthique est mis en place conformément à l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa composition est constituée de représentants de l'autorité délégante, du délégataire, de représentants d'association crématiste départementale et d'usagers de Gien. Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d'éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d'apporter des améliorations dans la qualité du service.
Qualité du service :
Une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles. La synthèse de résultats démontre un retour excellent (100 %) pour l'accueil, les informations données, le confort des locaux, l'hommage lors de la remise des cendres et l'accompagnement au jardin du souvenir). Les familles ont répondu à 30 % négativement sur la facilité à trouver le crématorium.
Ce rapport afférent à l’exercice 2022, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la commission consultative des services publics locaux le 13 juin 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
3/4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Le Maire,
Francis Cammal
Rapport d'activité ( :
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Sommaire
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC... RAR NC NO 3
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ssssrnerneneeeenenreres 3 1.1.1. Objet et étendue de la délégation... sens SJ 1.1.2. Autorité délégante ss 3 1.1.3. Délégataire ss 3 1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants... sen 3 1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat... sise 3 1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE nnrnnereneersseoesrresnenessneosnneesnesnseseneeneneeemessetenennenee 4 1.2.1. Les services fOUNIS ee eerrnrreneenenenereesnsnssnsnsssssssssssenneenesennennseseneneeeeenenenenneeere 4 1.2.2. Les installations nn ennrerrnenenersssenesenesnensen esse nn eneeesneneeeeneneseeeneneenee 4
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER nn 5
2.1. COMPTE DE RESULTAT susssresseesecsnceuoonecsneesneenerenneeeeeneenneeneneenesnesseoneseenee toner ane nneneesneeeteeneeneeene een enne ent one és 5 2.1.1. Les règles comptables ss 5 2.1.2. Compte de résultat... ss é 2.1.3. Commentaires du compte de résultat... sise 7 2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS ses smerereseseeeesnssneenesreneeneerenenennenensnenesese 13 2.2.1. Etat de variation de patrimoine... sense 13 2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public dÉlÉQUÉ sus 13 2.2.3. Programme contractuel d'investissements sine 14 2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année... 14 2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat sn 14 2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS susssrsnsesmeesreenrerreereennenrrnonesnsnnnannesnooeossevaneesensenennesnenneeneesnennneeneeneenessees een 14 2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité... 14 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels... 14
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE... 15
3.1. EVOLUTION DE LA MORTALITE EN FRANCE issinrresnneneneeenesesenesessnieneseesenieneeneenenennees 15 3.2. EVOLUTION DE LA CRELATION EN FRANCE eneesrereenrereeneenesesesneeneenesneeeeseneeeeeneneneensesene lé 3.3. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS snnnrnersssrersereenesssnesnesnesnesneneoeneneeneseeenenenenneereeneessensenee lé 3.3.1. Evolution du nombre annuel de crémations.... sise 17 3.3.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations {hors pièces anatomiques)...’ 17 3.3.3. Répartition des crémations selon le sexe sise 18 3.3.4. Destination des cendres... ssssssssssssssssesssssenennnennereneneeenenesneeeneeneseenneneeeeereneenennsee 18 3.4. AUTRES INDICATEURS DE QUALITÉ .runcsssenessncssncensoneosneseoneremeesnenenosnenseneessneneeneeesnnenneneenenenseenneneneesnterenee 19 3.4.1. Comité d'éthique nine 19 3.4.2. Le Temps de MÉMOITE nnnnnsessnnennneeenennneeeennneneernenneeeneeeeiennnse 19 3.4.3. Registre d'appréciation du Service sr 20 3.4,4, INBMET...nnnnrnnnsnnnernssnerneneeeeinnennenneneese sen senscenennenonnesnenneeeeeeeeeneeeneenanesnesenennetneneneeneenonenes 20 3.4.5, La communication relative au crématorium screens 21 3.4.6. Protection du Travailleur Isolé [PTI] : sise 21 3.4.7. La Certification de services Qualicert®
3.4.8. Mise en place d'une Boucle à Induction Magnétique (BIM} ou boucle auditive :.…............ 22
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE 23
4.1. LES FAITS MARQUANITS DE L'EXERCICEnsuucssssessnessoneesoneesnresenessnessceesnennetenesne ones eensneneensnsenneneseeensneeeneenee 23
4.2. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE rreeerrrsrrreeeeenreresesnirnesnssnssnesneesseseesnenneneeneesnennneneenesesenrenreeetsesne 24 4.2.1. Les horaires d'OUVErtUre ni rrnrennenennnenenenneneetnesneneeseneeesneneseenesesemsensoene 24 4,2,2, Les moyens En PErSONNEl nennnneeienieneneennenenneeneeenineneneeeeeenennerennees 25 4,3, LE COMPTE RENDU FINANCIER sussscreneoseseececsenecenneeencasenteseneesnneneneseneeneseceneesennonsnnensmeenesesenesneneneeeneeneesee 25
5. PERSPECTIVES 2023... rennes rencrosennenrennen rene mvesenoossnoscsnnsnnaassnceceseece osent nee nsnenneeeenee essences 26
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS EN 2022 27
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1. PRESENTATION GENERALE DE LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
Le contrat de concession a pour objet la construction du crématorium au Zac de la Brosserie Nord, sur la Commune de Gien d'une part ainsi que la gestion et l'exploitation de l'ouvrage d'autre part.
1.1.2. Autorité délégante
La Commune de Gien.
1.1.3. Délégataire
SOCIETE DU CREMATORIUM DE GIEN
Société par actions simplifiée au capital de 37 000,00 €
RCS Paris 892 316 597
Siège social : 31, rue de Cambrai -— 75019 Paris
Habilitation n°21-45-0127
1.1.4. Organigramme nominaïlif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur général délégué : Mme Laetitia BOTTAIOLI
1.1.5. Nature ef date de prise d'effet du contrat
Contrat de concession conclu pour une durée de 29 ans à compter du 24 novembre 2021, soit jusqu'au 23 novembre 2050.
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1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire assure :
la réception des cercueils ;
l'accueil des familles qui les accompagneraient ;
l'organisation des cérémonies à la demande des familles :
la vérification du dossier administratif de crémation el les contrôles techniques avant l'introduction du
cercueil dans le four {scanner) :
la crémation des cercueil :
la pulvérisation des cendres ;
la fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres ; le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille, ou, à la demande de la famille,
déposée dans le jardin du souvenir ;
éventuellement, l’organisation de la cérémonie de dispersion des cendres au jardin du souvenir : les renseignements au public.
En cas de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, le Délégataire met gratuitement à la disposition de la famille un dispersoir. La fourniture d'une urne funéraire par la famille n'est alors pas nécessaire.
Le Délégataire s'engage à respecter les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation.
1.2.2. Les installations
Le crématorium comprend :
*
+
+
=
+
©
Des locaux ouverts au public :
Le hall d'accueil avec salon d'attente ;
Un bloc sanitaire ;
Une salle de cérémonie :
Un salon des retrouvailles
Un bureau de réception et de préparation des cérémonies ;
Une salle publique de visualisation pouvant servir à la remise des urnes aux familles.
Des locaux techniques à usage exclusif du personnel du crématorium :
ee.
+
=
+
Local bureau de préparation pour les opérateurs techniques ;
Un accès technique pour l'admission des défunts ;
Un espace dédié aux prestations de crémation, avec d'une part le dispositif d'introduction des cercueils, le ou les fours, le système de récupération et de traitement des cendres ; Les installations de filtration ;
Un local pour le dépôt provisoire des urnes cinéraires ;
Un local de détente pour le personnel ;
Les vestiaire et sanitaires du personnel ;
Une réserve et un local pour le matériel et les produits d'entretien: Un petit local pour le vestiaire des célébrants.
A ces locaux s'ajoutent les couloirs de circulation et les sanitaires obligatoires.
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2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE :
LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Les règles comptables
Le société dédiée du crématorium de Gien est une entité économique en tant que telle et génère donc par conséquent de compte d'exploitation propre.
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS, un nouveau plan comptable doit être appliqué par les entreprises à partir des exercices ouveris le Ter janvier 2005. Les méthodes
de comptabilisation, notamment des amortissemenis et des provisions sont les suivantes :
*__ L'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre.
+ La méthode de comptabilisation par composants exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions {art.311-2 PCG).
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2.1.2. Compte de résultat
Pour cette première année pleine les % d'évolutions avec les 40 jours premiers jours d'exploitation de fin 2021 ne sont pas significatifs.
CRTC E TES EMEA au 31/12/2021 pr) LAS TR) EN A1 IRON NET TA 2022/8P
Nombre crémations (dont exhumations) 40 454 563 Nombre de dispersions 37 84 -47 Nombre de locations de la salle de cérémonie 36 407 591 -184
Chiffre d'affaires | Crémation 18 000 € 202 388 € 827% 248 441 € -46 054 Dispersion 74€ 2744€ 11% 6263€ -3 519 Jardin du Souvenir 0€ 0€ 0.0% 0€ ü Salle de Cérémonie 3 365€ 37 992€ 15.5% 58 099 € -20 107
Conservation d'urne DE 776€ 0.3% 1149 € -373 Produits divers 0€ ._ 758€ 03% _1 642€ __-884
OTA URL XJ.0 LL: (12°
Fournitures et consommables 5712€ 39047 € 16.0% 28 887 € 10 160
Eau 45€ léé € 0.1% 225 € -59 Gaz 2 331 € 23 548 € 9.6% 15762€ 7 786 Electricité 2120€ 12824€ 5.2% 6192€ 6 632
Fournitures administratives 255 € 18€ 0.0% 2367 € -2 349 Autres achats courants 91€ 1515€ 0.86% 400 € 1115
Consommables-equipements de cremation 0€ 559 € 02% 3941€ -3 382 Equipements opérateurs crématorium 0€ 418€ 0.2% 0€ 418
Services extérieurs 620 € 718€ 2.9% 753€ -347 Autres locations 0€ 2451€ 10% 2451 Entretien des véhicules 0€ 0€ 0.0% 0 Entretien Réparation Vêtements 0€ 73€ 0.0% 73 Entretien des équipements de crémations 0€ 0€ 00% 0 PTI {téléphone - protection des travailleurs isolés} 0€ 216€ 0.1% 259 € -43 Cerification de service DE 0€ 0.0% 500 € -500 Enquête de satisfaction 0€ 0€ 0.0% 400 € -400 Contrôles techniques 620 € 2484€ 1.0% 2724€ -239 GER 0€ 0€ 0.0% 1 850€ -1 850 ASSurances 0€ 1961€ 0.87% 1 800 € 161
Auires services extérieurs 115 445 € 188 915€ 772% 170 247 € 18 668 Entretien des locaux et espaces verts 723 € 13 720 € 5.6% 17 978€ -4 258
Réparations diverses {plomberie, électricité, etc.] DE 1 052 € 0.4% 1 000 € 52 Frais de siège 241€ 3 901 € 1.6% 9301€ -5 400 frais de gestion 410€ 15 000 € 6.12 15 000 € 0 loyer investisseur 110 800 € 129 200 € 52.8% 102 000 € 27 200 Publicité 240€ 819 € 0.3% 1000 € -181
Honoraires -363 € 5 034 € 21% 5 034 Déplacements, missions, réceptions 431 € 985 € 04% 985 Frais postaux et télécoms 0€ 310 € 0.11% 500 € -190 Redevance pour frais de contrôle 219 € 2000 € 0.8% 2 000 € 0 redevance fixe 1315€ 12 000 € 49% 12 000 € 0
redevance variable 429 € 4 893€ 2.0% 9 468€ -4 575
Impôts el taxes 131€ 1643€ 0.7% 14065 € -12 422 Taxe foncière D€ 758€ 0.3% 10 000 € -9 242 CFE 0€ 211€ 0.11% 1 550€ -1 339
CVAE 131 € 674€ 0.3% 2010€ -1 336
Charges de personnel 24143€ 91 445 € 37.4% 70 437 € 21 008 Personnel (refacturations intragroupe) 2312€ 0.00% 0
Rémunération du personnel 16184€ 72270 € 295% 50 638 € 21 632 Charges sociales 5647€ 19 175€ 78% 19799€ -624
Autres charges de gestion courante 0€ 0€ 0.0% 0€ 0
æ à # id Fi Dé
PLU ® 4 08 004
Dotations amort. et prov. 641€ 67 934€ 278% 21607€ 46 327 Amortissements 6A41€ 67934€ 27.8% 21 607 € 46 327
Intérêts et charges assimilées 2892€ 22 368€ 91% 18382€ 3 986 Intérêt nivellement 2172€ 0€ 0.0% 0 Frais financiers 720 € 22 368 € 9.11% 18 382€ 3 986
“* . 4 * D.0° 0 0
142 up ste: ; Ué
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2.1.3. Commentaires du compte de résultat
2.1.3.1. Activité et chiffre d'affaires
Pour l'année 2022, le chiffre d'affaires total s'élève à 244 858 € contre 315 594 € prévu au budget.
Il se décompose ainsi :
Crémations
adultes
enfants
d'exhumation d'un coms
à titre gratuit
de pièces
Sous-total CA Crémations
Autres produits
Location de la salle de cérémonie
des cendres
de l'ume
mémoire ou sur le mur
Sous-tofal CA Autres produits
Le montant du CA crémations réalisé 2022 est de 202 388 € pour 454 crémations. Le CEP prévoyait 560 crémations pour un chiffre d'affaires de 248 441 €.
Le montant des autres produits se porte quant à lui à 42 271 € pour 2022 contre 67 153 € budgétés, soit un écart de -24 882 €.
2.1.3.2, Charges d'exploitation
Fournitures et Consommables
Eau
Ce poste s'élève à 166 € en 2022 contre 45 € dans sur 2021 et 225 € dans le CEP.
En euros HT ip Apr] CEP 2022
Coût de l'eau 45 166 225
Coût unitaire par crémation 0,40 0,37 0,40
Consommafion de gaz
Le gaz facturé correspond aux factures du crématorium.
Le coût total du gaz pour l'année ressort à 23 548 €, soit Un coût par crémation de 51,87 €.
Le temps de chauffage à l'installation et au démarrage de l'équipement, ainsi que les temps d'attente entre 2 crémations du même jour expliquent une consommation importante peu utile et par conséquent le coût élevé du gaz consommé en 2022, mais déjà en amélioration comparé à 2021 malgré la hausse du coût du gaz.
La hausse du volume de crémations améliorera la rentabilité unitaire. Le coût par crémation avait été évalué à 28,25 € dans le CEP.
RTC TEE LE viril pp] CEP 2022
Coût du gaz 2 331 23 548 15 762
Coût unitaire par crémation 58,29 51,87 28,15
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DE GIEN
La consommation de gaz sur 2022 a été ia suivante :
4 e Z
Consomma
L'électricité facturée correspond aux factures du crématorium.
Le coût total de l'électricité pour l'année ressort à 12 824 €, soit Un coût par crémation de 28,25 €. La baisse du prix de l'électricité en 2022 a amplifié la baisse du coût unitaire jusqu'à une baisse unitaire de près de 50%.
2021
2 120
EE ET
12824 Lu 6192
En euros HT
Coût de l'électricité me 1 Coût unitaire par crémation 53,01 28,25 um 11,06
La consommation d'électricité sur 2022 a été la suivante :
CPE 17)
Electricité KWH
CURE Electricité KWH
Lie)
Electricité KWH
Fournitures administratives
Ce poste comprend essentiellement l'achat de plan d'évacuation pour le site du crématorium. Le montant total s'élève à 18 € contre 2 367 € dans le CEP.
tr h r
Ce poste concerne essentiellement l'achat de petit mobilier et achat de fourniture d'exploitation. Sur 2022, le poste s'est porté à 1 514 € contre 400 € prévus au CEP.
Cendrier
Petit mobilier PINCON
aire (VOLSING
Adhésif sans tain
tet d'eau (CHATEAU D'EAU
A BARTHEMEMY BRO
‘un défibrillat
- bles-éaul ts de crémati
Le montant est de 559 € en 2022 contre 3 941 € au CEP, soit une économie sur le poste de 3 382 €
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Equipements opérateurs crématorium
Ce poste concerne l'achat des tenues des opérateurs du crémaitorium. Le montant est de 418 €. Ce poste n'avait pas été budgété dans le CEP.
Services extérieurs
Autres locations
Ce poste concerne diverses locations, dont le montant sur 2022 se porte à 2 451 € et comprend:
Location Fontaine à eau (CHATEAU D'EAU)
Location machine à café [LOXAM
TOTAL
CEP 2022
Entretien des véhicules
Néant
Entretien Réparation Vêtements
Le montant s'élève à 73 € en 2022, et comprennent des frais de l'entretien des vêtements du personnel du crématorium.
Entretien des équipements de crémation
Ce poste concerne entretien des équipements de crémations. Le poste est nul sur 2022.
PTL
Ce poste correspond à l'abonnement de télésurveillance avec la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE pour un montant de 216 € sur 2022.
Cerification de service
Poste nul sur 2022, Le CEP prévoyait 500 € sur ce poste.
uête d ii n
C'est une enquête destinée aux familles afin d'améliorer les services proposés par le crématorium, le montant concernant l'enquête pour la fin d'année 2022 est nulle sur 2022, contre 400 au CEP.
Contrôles techniques
Le montant du poste s'élève à 2 486 € contre 620 € en 2021 ce montant correspond au contrôle de conformité du bâtiment.
2021 pr)
Conformité de l'installation de gaz (BUREAU VERITAS) 0 225 Contrôle conformité du bâtiment (BUREAU VERITAS)* 620 - 20 Contrôle des rejets atmosphériques (CERECO 0 2 280
CEP 2022 2 724 *Extourne d'une provision N-1 de 620 € pour une facture de 600 €.
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GER
Le montant pour ce poste est nul sur 2022, contre 1 850 budgété dans le CEP.
Assurances
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l'ensemble des crématoriums. Notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium, soit 1 961€ en 2022 contre 0 € en 2021 pour le crématorium, Sur le CEP 1 800 € avaient été budgétés.
Autres services extérieurs
Entretien des locaux et espaces verts
Le montant de ce poste est de 13 720 € en 2022 contre 723 € en 2021 et conceme essentiellement l'entretien et le nettoyage des locaux.
Entretien et nettoyage de locaux (DERICHBOURG PROPRETE) 723 9 868
Maintenance incendie (EUROFEU) 0 430 Entretien des espaces verts (ESPACE VERT DE LA SAULDRE 960 SERVICES)
Entretien et maintenance de la climatisation (EDDIA) 0 891
Maintenance et entretien divers (portail, dératisation…
CEP 2022
éparatio iver: | rie, électricité
Le poste se porte à 1 052 € sur 2022 et comprend une intervention sur une panne d'un chariot pour 245 € et la pose d'une réglette pour 807 €. Le CEP prévoyait une charge de 1 000 €.
Frais de siège
Ces frais qui s'élèvent 3 901 € en 2022 contre 241€ en 2021 couvrent l'assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique. Le CEP prévoyait Une charge de 9 301 €.
Frais de gestion
Les frais de gestion se portent à 15 000 € sur 2022 conformément au CEP.
Loyer investisseur
Le montant des loyers investisseur est inscrit au compte de résultat pour 129 200 € contre 102 000 € au CEP.
Publicité
Les frais de publicité se portent à 819 € en 2022 contre 1 000 € au CEP.
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Honoraires
Ce poste correspond aux différents frais et honoraires, le montant total du poste est 5 034 € pour la fin 2022 et -363 € en 2021.
Honoraire CAC (DELOITTE) 841 4 195
Honoraire divers -3 203* 839
Honoraires Attestation CAC 2 000 0
_Frais de banque _ 0,65 0
TOTAL
CEP 2022
*Extourne d'une provision d'honoraires juridiques
Déplacements, missions, réceptions
Ce poste comprend les frais de déplacements liés à l'activité du crématorium. Le montant total s'élève à 985 € contre 431 € en 2021.
Frais postaux et télécoms
Les frais postaux et télécoms s'élève à 310 € en 2022 contre 500 € au CEP.
Redevance pour frais de contrôle
Elle est portée au compie de résultat pour Un montant de 2 000 € et est conforme au CEP.
Redevance fixe
Elle s'élève à 12 000 € et reste conforme au CEP.
Redevance variable
La redevance annuelle variable d'exploitation est égale à 2 % du chiffre d'affaires soit pour 2022 4 893 € contre 9 468 au CEP.
CA 2022 244 658
ELU:
CEP 2022 9 468
Impôts et toxes
Les impôts et taxes s'élèvent au global à 1 643 € en 2022 contre 131 € en 2021.
Le montant renseigné correspond à la Contribution Economique Territoriale (CET), et à la taxe foncière.
Taxe foncière :
La taxe foncière est de 758 € pour l'année 2022 et 0 € en 2021.
CET:
La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
+ La CFE s'élève à 211 € sur 2022 contre 0 € en en 2021.
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La CVAE a été appiiquée en retenant le taux de 0.75% plus une taxe additionnelle de 3.46%, et 1% de frais d'assiette (qui s'applique au niveau du groupe OGF) de la valeur ajoutée du crématorium. Elle s'élève à 674 € en 2022 contre 131 € en 2021.
Charges de personnel
Les salaires et charges sociales s'élèvent à 91 445 € en 2022 contre à 24 143 € en 2021
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l'affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps passés par le personnel opérationnel.
Le montant correspond aux salaires et charges sociales du personnel d'exécution ayant travaillé au crématorium en 2022. Ce montant comprend également une quote-part du salaire du directeur de secteur opérationnel à hauteur de 5% et du salaire du responsable de crématorium à hauteur de 50% pour leurs activités d'encadrement de l’ensemble du personnel et de direction du crématorium.
EXPLOITATION
ÈS TOTAL VAUT: SSSR LRErOTY Te
548.0 1 368.0 35545 9 950.3
TOTAL MS
48 832.8]
Hors polyvalence et participation
Exploitation POLYVALENCE ENTRANTE Exploitation POLYVALENCE SORTANTE HRS Dar TI HRS TN NAT ent LR PTT NRERLAe EIRE PP NT Nino LIROT)T TT nsc as)
HRS
ANA Sel ETS
Hors participation
Dotations amortissement_et provision
Amortissement
Les dotations correspondent d'une part aux amortissements de caducité relatifs aux premiers investissements qui sont calculés sur la durée du contrat et d'autre part aux amortissements techniques qui sont calculés sur les biens renouvelables ou acquis en cours de conirat.
L'amortissement des immobilisations est fait par composant, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre ou ramenée à la durée de la convention.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en Annexe 1.
Intérêts et charges assimilées
Intérêts de nivellement
Ce poste s'élève à 0 € contre 2 172 € en 2021.
Frais financier
Le plan d'investissement et de renouvellement prévu au contrat est financé par OGF selon une convention de prêt qui fixe les conditions et notamment le taux à 3%.
Le montant de ce poste pour l'année 2022 s'élève à 22 368 € contre 18 382 au CEP.
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Impôts sur les sociétés
Taux de 25%. Il ne s'applique qu'en cas de résultat positif.
2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. Etat de variation de patrimoine
La mise en service du crématorium de Gien a été réalisée le 24/11/2021 pour une durée de 29 ans. En 2022, les investissements suivants ont été réalisés pour un montant total d'euros 73 221 €.
0000000021
0000000022 DE CEREMONIE
0000000027 _ |ELYSIO - ELECTRICIFE - PLOMBEREE - 01/05/2022
EL = TRAVAUX
EL -
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en annexe 1
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.2.1. Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par Bureau Veritas qui a délivré l'attestation de confomité le 27 octobre 2021. Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 26 octobre 2027.
Pour obtenir l'attestation de conformité du crématorium, il est nécessaire de disposer des trois conirôles conformes suivants :
ss Fès RM
© =
OCR re
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Ainsi, le contrôle des rejets atmosphériques et des dispositifs de sécurité des équipements de crémation sont planifiés tous les deux ans et permettent de renouveler, s'ils sont conformes, la conformité du crématorium.
Le détail des contrôles réglementaires et de leurs échéances est présenté ci-dessous :
Conformité du bâtiment (CR)
27/10/2021 26/10/2027 26/04/2027
Dispositifs des sécurités des fours (ESCR)
07/01/2022 06/01/2024 06/07/2023
Rejets atmosphériques
28/01/2022 27/01/2024 27/07/2023
2.2.2.2. Travaux d'entretien du crématorium
Les travaux d'entretien de l'équipement de crémation de crémation sont assurés par la société ATI {constructeur des équipements de crémation]. Le contrat de maintenance garantit 2 visites annuelles préventives toutes les 500 crémations, au cours desquelles sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage des fours. Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de palier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation des fours de crémation.
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
Sans objet.
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Sans obiet.
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements, joint en Annexe 1.
Sont considérés comme biens de reprise, les biens immobiliers et mobiliers financés par le concessionnaire, Utiles à la poursuite de l’exploitation du service public.
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Conformément aux dispositions de la convention de délégation : + une caution bancaire pour garantie à première demande d'exploitation a été constituée auprès du Crédit Lyonnais pour un montant de 50 OODE,
Enfin, dans le cadre de la convention, il n'y a aucun engagement de crédit-bail.
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : Indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail. Le montant de ces engagements est estimé au bilan.
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3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE
: L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. EVOLUTION DE LA MORTALITE EN FRANCE
AU ler janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. La population augmente de 0,3 % en 2022, après + 0,4% en 2021 et + 0,3 % en 2020. En 2022, le solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès, atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale à + 56 000. Il avait déjà atteint en 2020 un niveau historiquement bas du fait de la forte hausse du nombre de décès due à l'épidémie de Covid- 19. II était légèrement remonté en 2021 grâce au rebond du nombre de naissances et à une baisse du nombre de décès.
En 2022, 723 000 bébés sont nés en France {selon les estimations réalisées fin novembre 2022), soit 19 000 de moins qu'en 2021 (- 2,6 %). Entre 2015 et 2020, les naissances ont été chaque année de moins en moins nombreuses. En 2021, le nombre de naissances avait augmenté, dans un contexte marqué par les conséquences de la pandémie. Le nombre de naïssances avait tout d'abord chuté neuf mois après le confinement du printemps 2020 : entre le 15 décembre 2020 et le 15 février 2021, il était né 10 % de bébés de moins qu'à la même période Un an auparavant. Le contexte de crise sanitaire et de fortes incertitudes économiques avaient pu inciter des couples à reporter leurs projets de parentalité. Le rebond des naissances qui avait suivi en mars et avril 2021, puis la forte remontée durant le second semestre, avaient permis de dépasser le niveau des naissances de l'année 2020. En janvier 2022, les naissances reculent à nouveau, neuf mois après le troisième confinement, et augmentent temporairement en février. À partir de mars 2022, les naissances sont presque toujours inférieures à celles du mois correspondant en 2020, en particulier en octobre 2022. Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946.
Un nombre toujours élevé de décès dû à la poursuite de la pandémie et aux canicules
En 2022, environ 673 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations réalisées fin janvier 2023) contre 661 000 en 2021. C'est 12 000 de plus qu'en 2021 {+ 1,8%), et d'avantage qu'en 2020 {+ 4 000}, première année marquée par l'épidémie de Covid-19, et nettement plus qu’en 2019 [+ 60 000). La hausse entre 2019 et 2022 peut se décomposer, sur la base de ces données provisoires de fin 2022 à 667 000 décès, de la manière suivante : + 29 000 dus au vieillissement et à la hausse de la population, — 21 000 dus à la tendance à la baisse des quotients de mortalité et + 46 000 d'écart entre les décès attendus et observés.
En effet, du fait de l'arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité, le nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années {+ 0,7 % par an en moyenne entre 2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019). Mais l'augmentation en 2020 a été sans commune mesure du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l'épidémie de Covid-19 : 48 000 décès de plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par âge avaient continué à baisser au même rythme qu'entre 2010 et 2019. En 2021, le nombre de décès est resté élevé [43 000 décès de plus que le nombre attendu) malgré les effets positifs de la campagne de vaccination, La pandémie s'est poursuivie avec le variant Omicron, très contagieux, qui s'est propagé en fin d'année 2021 et en 2022. En outre, une épidémie de grippe tardive, avec un pic en avril, et trois périodes de canicule {mi- juin, du 10 au 25 juillet et la première quinzaine d'août) ont été la cause de pics de mortalité qui ont maintenu les décès à un niveau élevé en 2022.
L'espérance de vie en 2022 reste inférieure de 0,4 an à celle de 2019
En 2022, l'espérance de vie à la naissance est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes. Les hommes gagnent 0,1 an d'espérance de vie par rapport à 2021 {+ 0,2 an par rapport à 2020), alors que l'espérance de vie des femmes reste identique à celle de 2021 (+ 0,1 an par rapport à 2020). Du fait de sa forte baisse en 2020 {- 0,5 an pour les femmes, - 0,6 an pour les hommes), l'espérance de vie en France est inférieure de 0,4 an à celle de 2019, pour les femmes comme pour les hommes.
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En 2021, l'espérance de vie, en France, est supérieure de plus de deux ans à la moyenne de l'UE27 (82,8 ans pour les femmes, 77,2 ans pour les hommes}.
n France, comme dans l'Union européenne, un n r ci ns ou plus
AU ler janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus (figure éj. Cette proportion augmente depuis plus de trente ans et le vieillissement de la population s'accélère depuis le milieu des années 2010, avec l'amivée à ces âges des générations nombreuses du baby- boom. Ce constat est partagé par tous les pays de l'UE27. En 2021, les personnes de 65 ans ou plus représentent 20,8 % de la population de l'UE27, contre 17,8 % en 2011. Leur part est supérieure à 22 % en Italie, en Finlande, en Grèce, au Portugal et en Allemagne.
Source : INSEE
Bilan démographique 2022 - Insee Première révisé par OGF suite à mise à jour du 27 janvier 2023 par Insee - Décès 2022
3.2. EVOLUTION DE LA CREMATION EN FRANCE
355 G0û Evolution du nombre de crémations 20%
18.07 300 006 286 495
160%
250 096 140%
200 000 12.0 10,0%
150 000
330
100 000 ot . RE
0 0e 1F54 1687 1968 19PF 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2008 2007 2008 2007 20710 29 11 2012 208 2012 2026 208 2077 2018 201$ 2020 277 AIX
us fjombre de crémations en France Métropolitaine mm roi tion des crémations
Y compris principauté de Monaco
75.08% Evolution du taux de crémation 350 909
0.07 ED ré! 60
ZE 64
ns 250 OD0
S0.0R mreñ'42
170 17 78 ASE 178 133 7.58
ras. 10-08
jar 387 77 ses
| ER 150 009
1 100 009 13 GS
20.08 "uE
10.09% Fi CL TY6r 1698 ‘Fe 2000 200! 2002 2003 200 2005 2005 J007 2008 20 20 10 DO VI 202 US 202 AS 208 207 2916 29% 202 XI2\ 2022
mt Taux de crémaotion en France Métropolitaine ——{volufion du taux de crématien
Y compris principauté de Monaco
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3.3. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
L'exploitation du système de réservation EPOC {actuellement Hommage) a permis de procéder aux analyses suivantes :
3.3.1. Evolution du nombre annuel de crémations
En 2022, 454 crémations ont été réalisées.
Répartition par types de crémation
Adulte
Enfant jusqu'à 1 an
Exhumations
3.3.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations (hors pièces anatomiques)
EVE et
Janvier 45 45
Février 36 81
Mars 41 122
Avril 34 156
Mai 33 189
Juin 31 220
Juillet 38 258
Août 30 288
Septembre 23 311
Octobre 45 356
Novembre 49 405
Décembre 49 454
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3.3.3. Répartition des crémations selon le sexe
Répartition de l'activité selon la
CALE
Janvier 24 18 1 2
Février 17 19 0 0
Mars 29 12 0 0
Avril 19 14 0 1
Mai 15 18 0 0
Juin 15 1é 0 0
Juillet 24 12 Î 1
Août lé 14 0 0
Septembre 12 11 0 0
Octobre 19 25 0 1
Novembre 25 23 1 0
Décembre 29 20 0 ©
CES LERYA
Proportions
(AS EU Hos nu riUeE Re) 41e
Homme 50% 55%
Femme 50% 45%
3.3.4, Destination des cendres
La destination finale des cendres ne peut être réellement évaluée par le personnel du crématorium, la majeure partie des urnes étant remise aux familles ou aux entreprises de PF sans mention d'une destination finale spécifique {dispersion, caveau de famille dans une autre commune...). Parmi les destinations connues :
Destination des cendres
Dispersions
Inhumations & Scellements
Remies Famille & PF (destination inconnue)
Columbarium
Cavurmne
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3.4. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.4.1. Comité d'éthique
Sur l'initiative de la Ville de Gien, un comité d'éthique peut être mis en place. Sa composition est constituée de représentants de l'autorité délégante, du délégataire, et de personnalités extérieures {cultes, associations philosophiques, crématistes, entreprises de pompes funèbres, spécialistes concemant le deuil, etc..). Ce comité est consuliatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d'éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d'apporter des améliorations dans la qualité du service.
3.4.2. Le Temps de mémoire
Le crématorium de Le temps de mémoire du crématorium de Gien a eu lieu le samedi 26 Novembre 2022.
Le thème était « De la racine à l'arbre de vie »
Les intervenants : l'école de musique de la ville de Gien, M. Serge MARINIER Sophrologue et Mr Francis KAMMAL, Maire de la commune de Gien.
Pour le geste du souvenir, nous avons proposez aux familles d'écrire un petit mot sur une feuille d'érable au couleur de l'automne. Nous avons proposez aux familles de coller ces feuilles sur un arbre avec des racines. Cet arbre est actuellement exposer dans le hall d'accueil du crématorium.
Pour ce tout ler temps de mémoire, nous avons invité plus de 300 invitations et 59 personnes ont répondu présentes.
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3.4.3. Registre d'appréciation du service
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Afin d'évaluer la satisfaction des usagers du crématorium, Une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles, accompagnée d'une enveloppe pré-affranchie.
Par ce processus sécurisé, le choix est donné aux familles de répondre ou non au questionnaire. Ce dernier comprend une grille d'évaluation des prestations ainsi qu'un pavé d'appréciation libre, le but étant d'obtenir une visibilité accrue sur la qualité des services rendus aux familles dans l'établissement.
Pour OGF ou sa filiale, gestionnaire du crématorium, cet outil de suivi est primordial afin de maintenir ou d'améliorer au quotidien la qualité des services rendus aux usagers. Une restitution trimestrielle des résultats est assurée par la société INIT puis transmise au crématorium. Après une analyse entre chaque membre du personnel, Une communication des résultats accompagnée
d'explications est faite au délégant.
La restitution annuelle des résultats du crématorium est présentée est présentée ci-dessous :
Synthèse des résultats
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Nombre de questionnaines
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3.4.4. Internet
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2023
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Statistiques Google My Business Crématorium de Gien période de septembre 2022 à février 2023 :
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3.4.5. La communication relative au crématorium
Une plaquette d'information sur le crématorium est mise à la disposition des opérateurs funéraires, des familles et du public. Elle présente les coordonnées, les horaires d'ouverture du crématorium et un plan d'accès à celui-ci.
Les services liés à l'accueil et à l'organisation des cérémonies sont également présentés ainsi que les différents choix qui s'offrent aux familles quant à la destination des cendres.
Cette plaquette permet ainsi de répondre aux besoins d'information des familles et contribue à mieux faire connaître le crématorium ainsi que les services proposés par ce dernier.
3.4.6. Protection du Travailleur Isolé (PT) :
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l'exploitation d'un crématorium. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de mettre à disposition du personnel du crématorium Un équipement PTI {Protection du Travailleur Isolé}/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur isolé).
Ce dispositif est utilisé par un {ou plusieurs) agent{s} de crématorium « hors de vue et hors d'ouïe » d'autres agents. I! s'agit d'un appareil permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire (accident) ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur (malaise). La prestation de télésurveillance associée à ce dispositif est confiée à la société PROSEGUR, spécialisée dans la télésurveillance des personnes, et plus particulièrement dans la gestion d’alarmes transmises au travers de PTI/DATI situé en À différents point du territoire français.
3.4.7. La Certification de services Qualicert®
Afin de renforcer la visibilité de la qualité des services offerte aux usagers du crématorium et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche de certification de services a été initiée.
Le certificat Qualicert® est attribué par l'organisme cerltificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l'accueil et l'accompagnement des familles. il marque la reconnaissance par Un organisme tiers indépendant de la conformité des services de l'établissement vis-à-vis d'exigences définies dans un référentiel.
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l'initiative d'OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, a été vdlidé par un comité de Cerlification indépendant, composé de représentants d'associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l'issue d'une vague d'audits de cerlification réalisée par des auditeurs de SGS, le crématorium a obtenu le certificat Qualicert® le 14 janvier 2014.
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3.4.8. Mise en place d’une Boucle à Induction Magnétique (BIM) ou boucle auditive :
Afin d'accompagner les personnes handicapées auditives, le crématorium s'est doté d'un système d'aide à l'écoute pour les malentendants porteurs d'un appareil auditif, une boucle à induction magnétique.
En effet, les salles de cérémonie sont des lieux où la communication est centrale. Pour accéder et participer à ces moments, les personnes malentendantes ont besoin d'équipements d'amplification sonore adaptés, sans quoi les bruits de fonds rendent ces moments très inconfortables. Ainsi, lorsqu'une personne parle dans un micro où qu'un son est diffusé dans une salle de cérémonie, le son est transmis vers Un amplificateur qui diffuse des ondes captées par les prothèses auditives des personnes malentendantes. Le son est dissocié du bruit environnant et des échos : il semble plus proche.
Sans qu'aucune exigence réglementaire oblige OGF à la l'installation de boucle auditive, une démarche volontaire a été engagée afin de proposer des équipements à la hauteur de la qualité de services rendue dans l'accueil et l'accompagnement des familles au crématorium. Le pupitre qui est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction est signalé par un pictogramme.
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4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES
CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Déplacement de l'équipe communication interne et institutionnelle dans le Loiret, vendredi 11 février, pour découvrir le crématorium de Gien.
Accueilie par l'équipe du crématorium au complet, le service communication a pu s'immerger dans le parcours crémation et découvrir les nouvelles installations en service depuis la fin d'année 2021.
Inauguration le 24 février par OGF du crématorium de la commune de Gien, dans le secteur d'Auxerre, en présence d'élus locaux et des équipes du Groupe.
L'événement, qui symbolise la mise en service du crématorium, a eu lieu en présence notamment du maire de la commune et d'Alain Coïtet. Il conclut un chantier entamé en 2020.
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La commune de Gien a confié à OGF le financement, la construction et l'exploitation du crématorium, via une délégation de service public d’une durée de 29 ans. OGF prévoit une activité de plus de 500 à 600 crémations par an dans cet établissement géré par une équipe de trois personnes.
L'architecture discrète du crématorium s'intègre parfaitement dans le paysage. Le site est lumineux et ouvert sur les espaces paysagers.
Le crématorium comprend notamment :
Une salle de cérémonie de plus de 100 m2 avec une capacité de 90 places assises; Une salle de convivialité ; Une salle de visualisation et de remise de l'urne.
Et en extérieur :
Un jardin du souvenir avec un puits de dispersion ; Un espace végétialisé ; Un espace de recueillement pour les familles : Un parking de 57 places.
Opération de nettoyage d'espaces verts sur Vesoul, Frotey-lès-Vesoul et Quincey {70}, en collaboration avec le Sytevom (syndicat mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination et la valorisation des ordures ménagères) et le soutien de deux classes de Segpa., initié par l'usine de Jussey à la fin du mois de juin.
Après avoir suivi une intervention de sensibilisation au tri par le Sytevom, les collégiens se sont réparti le ramassage des déchets aux abords de deux parcours arborés fréquentés par les cyclistes, les marcheurs et les rolleurs.
En plus d’être à l'initiative de ce nettoyage, l'usine de Jussey va foumir des chutes de bois, issus de la fabrication des cercueils, pour concevoir des composteurs et des nichoirs pour oiseaux. Une belle action écocitoyenne |
4.2. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.2.1. Les horaires d'ouverture
Le service de crémation est assuré du lundi au vendredi de 9h à 17h:
Accueil des familles Heure de crémation
9h00 9h30
11h00 11h30
13h00 13h30
15h00 15h30
17h00 17h30
Et le samedi maïin de :
Accueil des familles Heure de crémation
9h00 9h30
11h00 11h30
Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique de la ville de Gien.
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4.2.2. Les moyens en personnel
Mme VENEAU Julie, Responsable Crématorium, ainsi que deux Agents de Crématorium concourent à la tenue quotidienne du site par :
l'accueil des familles,
la réalisation de cérémonies de recueillement,
l'accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, la tenue des registres de crémations et contrôles administratifs,
ia réalisation des crémations,
l'entretien des installations techniques,
les prises d'ordres (fiches de crémation),
la gestion administrative de l'activité
Le groupe OGF assure également l'encadrement du crématorium au travers de ses équipes de direction régionale et nationale, afin d'améliorer les conditions d'exécution du service délégué. Les directions des crématoriums, de la communication, de la qualité et les services juridiques travaillent en commun à l'élaboration d'un service de qualité dans le respect de la réglementation.
La formation
Pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d'une formation concernant les points suivants :
+ la législation sur la crémation et ses évolutions concernant le traitement des pièces anatomiques notamment,
les procédures internes d'OGF en matière de gestion des crématoriums, les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l'accueil des familles, la réalisation de la cérémonie, la remise de l’urne et la dispersion des cendres, les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de crémation, régulation des fours, techniques d'entretien et de dépannage, consignes de sécurité), la gestion des éventuelles pannes en présence d'une famille,
les consignes d'hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l'habilitation électrique HOBO pour personnel non électricien. ”
+
+
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4.3. LE COMPTE RENDU FINANCIER
Les tarifs des prestations du crématorium
Les tarifs pratiqués en 2022 ont été les suivants :
ACTIVITE CREMATION
Crémation adulte 450.00 €
Crémation adulte personnalisée // supp Samedi gratuit
Crémation enfant jusqu'à 12 ans 225.00 € 45.00 € 270.00 € Crémation enfant jusqu’à 1 an 112.50 € 22.50 € 135.00 €
Crémation personnes dépourvues de ressource gratuit
|Crémation après inhumation inférieure à 5 ans 450.00 € 90.00 € 540.00 €
|Crémation après inhumaïion supérieure à 5 ans 225.00 € 45.00 € 270.00 € f- PAOH de 100! ou 30kg maximum 225.00 € 45.00 € 270.00 €
- PAOH de 2001 ou 60 kg maximum 450.00 € 90.00 € 540.00 €
ACTIVITES ANNEXES
Location de la salle de cérémonie pour les crémations 91.47 € 18.33 € 110.00 € Location de la salle de crémation personnalisée 124.17 € 2483 € 149.00 €
Location de la salle de cérémonie {hors crémation) 165.83 € 33.17 € 199.00 €
Dispersion des cendres 74.17 € 14.83 € 89.00 € Plaque mémore oÙ gravure sur le mur de la mémoire près du 58.33 € 1147€ 20.00 € jardin aux souvenirs
Conservation de l'ume (par mois suivant indivisible) 40.83 € 8.17 € 49.00 €
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5. PERSPECTIVES 2023
+ Enquêtes de satisfaction dématérialisées
A compter d'avril 2023, OGF met en place pour ces crématoriums un nouvel outil simple et efficient, développé par ia société CritizR, qui permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l'application, sans intervention possible sur les résultats. Une restitution de ces résultats est possible avec beaucoup de précision sur la satisfaction des familles, la recommandation, le délai de réponse de nos collaborateurs.
Cette solution digitale permet de mettre fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation avec une démarche en faveur de l'environnement.
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ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS EN 2022
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Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/065
OBJET : Rapport au Conseil présentant les caractéristiques de la délégation de service public du
service extérieur des pompes funèbres
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs
aux contrats de concession,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux
délégations de service public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-7 relatif à la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants relatif au
service des pompes funèbres,
Vu le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public du service extérieur des pompes funèbres,
Par délibération du 26 septembre 2018, la Ville de Gien a décidé de recourir à une délégation de service public pour une durée de cinq ans pour assurer la gestion du service extérieur des pompes funèbres conformément aux dispositions en vigueur relatives aux contrats de concession.
La Ville de Gien est engagée avec la société OGF par délégation de service public depuis le 21 décembre
2018 jusqu’au 21 décembre 2023.
Soucieuse de répondre aux besoins des usagers en matière de service extérieur des pompes funèbres, la commune souhaite engager une nouvelle procédure de délégation de service public. La conclusion d'une convention de délégation de service public doit être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
La Ville de Gien entend confier au délégataire, pour une durée de cinq ans, la mission d'assurer la gestion du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien. Cette mission de service public s'adresse aux
défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien et décédés sur ce même territoire.
1/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Aux termes de l'article L.2223-27, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
L'article L.2213-7 prévoit que le Maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Le délégataire aura pour missions :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- lorganisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, qui ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire devra assurer une prestation respectueuse de la dignité de la personne.
Le délégataire devra proposer :
- un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local, mise en bière et inhumation (ou crémation) sur le territoire de la Ville de Gien.
Le contrat de concession prévoira également :
- la prise en charge des frais et de l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, dans la limite du dixième du nombre total des décès sur la commune, - l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de famille, - l'organisation de l’ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Ces missions confiées au délégataire lui font supporter un réel risque financier dans l'hypothèse où de nombreux décès consécutifs à un évènement exceptionnel ou un nombre important de décès de personnes dépourvues de ressources suffisantes intervenaient.
Sur la commune de Gien ont été enregistrés :
Décès Giennois
Années Décès Décédés à décédés hors | décédés à Gien | Enfants sans enregistrés Gien commune domiciliés hors vie ; commune
2019 436 151 32 258 5
2020 406 135 43 225 3
2021 490 174 41 273 2
2022 452 147 34 264 7
Dans le cadre des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, depuis le début du contrat le 21 décembre 2018, le délégataire a pris en charge les frais et l'organisation de 8 obsèques (3 en 2019, 3 en 2020, 1 en 2021, 1 en 2022).
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Le service contractuel permet d'assurer un convoi local (mise en bière et inhumation sur le territoire de la commune de Gien) à un tarif négocié avec le délégataire.
Depuis le début du contrat de délégation, 22 services contractuels ont été proposés et acceptés par les familles.
Un service contractuel a été exécuté en 2022 (11 en 2019 — 9 en 2020 — 1 en 2021).
Le contrat de concession constitue une source d'économie budgétaire pour la Ville, les charges d'exploitation du service délégué sont supportées en totalité par le délégataire. La délégation est estimée sans coût pour la Ville.
Le délégataire ne bénéficiera d'aucune exclusivité et les familles restent dans tous les cas libres de s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
Le concessionnaire responsable du service le gèrera conformément au contrat sans rupture de service et assurera une permanence 24h/24h et 7j/7j pour l'enlèvement des corps sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune ainsi que le transport des corps du lieu du décès à la chambre funéraire.
La Commune conservera le contrôle de l'exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Le rapport joint présente les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire et décrit les avantages et inconvénients de la gestion déléguée par rapport à la gestion directe.
Considérant qu'il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter à cette fin une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 13 juin 2023, - Sur avis favorable du comité social territorial du 14 juin 2023,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- _ CONFIRME le principe de recourir à la délégation de service public pour le service extérieur des pompes funèbres,
-_ APPROUVE le rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées, ci-annexé, -_ HABILITE Monsieur le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT,
- HABILITE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
NI 7
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3/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_065-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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COMMUNE DE GIEN
Conseil municipal du 21 juin 2023
RAPPORT SUR LES CARACTERISTIQUES
DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Article L. 1411-4 du CGCT
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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CET Publié le
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PREAMBULE
La Ville de GIEN est soucieuse de répondre aux besoins des usagers en matière de service public extérieur des pompes funèbres.
La Commune souhaite engager une procédure de délégation de service public fondée sur les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.
La conclusion d’une convention de délégation de service public doit être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au préalable, et conformément à l'article L.1411-4 du CGCT, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de service public. Pour ce faire, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur l’objet et les caractéristiques attendues de la gestion du service.
Le présent document a donc pour objet de présenter au Conseil municipal : - le détail des activités à déléguer,
- les raisons d’une proposition de concession du service,
- les caractéristiques des prestations que devront assurer les délégataires dans le cadre du contrat.
4. ETAT DES ACTIVITES A DELEGUER
La Commune entend confier au délégataire, pour une durée de cinq ans, la mission d'assurer la gestion du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien. Cette mission de service public s'adresse aux défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien et décédés sur ce même territoire.
2. RAISON D’UNE PROPOSITION DE CONCESSION DU SERVICE
La gestion directe est un système de gestion locale par lequel toutes les activités sont assurées par la collectivité elle-même ou par un établissement public local créé par la collectivité.
La gestion déléguée permet de réaliser certaines activités (exploitation, facturation, ..) par des opérateurs spécialisés, disposant de l'expérience professionnelle attendue, dotés d'organisation et de moyens spécifiques.
Les avantages et les inconvénients respectifs (liste non exhaustive) des deux modes de gestion sont décrits dans le tableau suivant : Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Gestion directe Gestion déléguée
-__ exploitation aux risques et
périls du délégataire,
- _ maîtrise des flux financiers, - Savoir-faire spécifique du
- maîtrise des décisions par la secteur d'activité/complexité du
collectivité locale, service,
NANQEE - garantie d'application des - expertise technologique, choix politiques. - réactivité, adaptabilité,
- maîtrise des conditions
d'exécution du service public
par l'autorité délégante.
= Construction des - _« perte de compétence » de la équipements, nt Den Rs : NS collectivité liée à la perte de -__ niveau de qualification et l'exploitation du service
Inconvénients d'expertise des agents, p ’ - nécessité de mettre en œuvre - mplexité de mi n a s COM LS OA un contrôle adapté. d'une nouvelle régie,
- gestion du personnel.
La commune de Gien ne dispose pas de l'expertise et des ressources techniques suffisantes pour exploiter directement le service public extérieur des pompes funèbres. Ainsi, la gestion déléguée permet en l'espèce de proposer aux usagers un service professionnel à un coût raisonnable.
3. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE LE DELEGATAIRE DEVRA ASSURER
3.1 DESCRIPTION DU SERVICE
3.1.1 Objet et étendue du contrat
Le délégataire aura pour missions :
le transport des corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, qui ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire devra assurer une prestation respectueuse de la dignité de la personne.
Le délégataire devra proposer :
un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local, mise en bière et inhumation (ou crémation) sur le territoire de la Ville de Gien. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
CET Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 065-DE
Le contrat de concession prévoira également :
- la prise en charge des frais et de l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, dans la limite du dixième du nombre total des décès sur la commune,
-__ l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de famille, - l'organisation de l'ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Ces missions confiées au délégataire lui font supporter un réel risque financier dans l'hypothèse où de nombreux décès consécutifs à un évènement exceptionnel ou un nombre important de décès de personnes dépourvues de ressources suffisantes intervenaient.
L'article L.2213-7 prévoit que le Maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Aux termes de l'article L.2223-27, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Le délégataire s'oblige à assurer les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées à Gien, dans les conditions prévues à l'article L.2223-27 du Code Général des Collectivité Territoriales. La prise en charge des frais et l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont à la charge du délégataire. Le délégataire assure dans le cadre du contrat à ses frais l'acquisition et la fourniture du matériel nécessaire à l'exécution du service dans les conditions du contrat.
A cet égard, il doit dépêcher, sur le lieu de son intervention, les moyens humains et matériels adaptés. Le délégataire met en œuvre une procédure afin que les délais d'intervention soient les plus brefs.
Le délégataire prend en charge la recherche des ascendants et descendants du défunt, avec le concours de la Collectivité pour la délivrance des actes d'état civil. Les frais d’obsèques sont prioritairement pris en charge par la succession du défunt. Le délégataire s'engage à effectuer les démarches auprès des organismes afin de s'assurer que le défunt ou les familles disposent des ressources nécessaires au paiement des obsèques. Le cas échéant, il revient au délégataire d'assumer les frais liés aux obsèques du défunt en application du contrat de délégation.
Le contrat de concession constitue donc une source d'économie budgétaire pour la Ville, les charges d'exploitation du service délégué sont supportées en totalité par le délégataire.
Le délégataire ne bénéficiera d'aucune exclusivité et les familles restent dans tous les cas libres de s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
Le concessionnaire responsable du service le gèrera conformément au contrat sans rupture de service et assurera une permanence 24h/24h et 7j/7j pour l'enlèvement des corps sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune ainsi que le transport des corps du lieu du décès à la chambre funéraire.
La Commune conservera le contrôle de l'exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 065-DE
CET
3.1.2 Obligations du concessionnaire en matière de personnel
Dans un délai de six mois à partir de la date où le service aura commencé à fonctionner
avec le personnel du délégataire, celui-ci devra communiquer à la Collectivité la convention collective applicable à ce personnel.
Le délégataire veillera à ce que le personnel adopte une attitude digne et correcte à l'égard de la famille, afin d'assurer le service conformément aux règles de l'art.
3.1.3 Rémunération du délégataire
Elle est constituée par les ressources que procure l'exploitation du service des pompes
funèbres délégué au titre de la présente convention.
Ces ressources permettent au délégataire d'assurer l'équilibre financier du service.
Dans le cadre de l'engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local, mise en bière et inhumation (ou crémation) sur le territoire de la Ville de Gien,
le concessionnaire percevra les redevances auprès des usagers du service selon les tarifs et modalités qui seront arrêtées à l'issue de la procédure de passation. Les tarifs seront
annexés au contrat.
3.1.4 Coût de la délégation
La délégation est estimée sans coût pour la Ville.
Dans le cadre des obsèques des personnes dépourvues de ressources, depuis le début du contrat le 21 décembre 2018, le délégataire a pris en charge les frais et l’organisation de 8 obsèques.
Le coût moyen pour le délégataire inhérent à l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes est d'un montant de 1 878.75 euros par indigent.
3.1.5 Durée de la délégation
La délégation aura une durée de cinq ans. Le contrat cessera de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- à la date d'expiration du contrat,
- en cas de résiliation du contrat,
- en cas de perte d'agrément du délégataire,
- en cas de dissolution, redressement ou liquidation du délégataire.
Une durée de cinq ans permet de renouveler régulièrement la concession de service public et ainsi améliorer, le cas échéant, la qualité du service proposé.
3.1.6 Dispositif de contrôle
La Commune conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
En outre, le délégataire fera l'objet d'un contrôle conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et R.1411-7 du CGCT, et sera tenu de produire avant le 1% juin, chaque année, un rapport détaillé comportant notamment les comptes de résultat et bilans retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
CES Publié le _
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 065-DE
3.1.7 Dispositif de sanctions
Dans le cadre du futur contrat, la Commune aura la possibilité de prévoir des sanctions
applicables en cas de manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles. o sanctions pécuniaires : les pénalités
o sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
o sanction résolutoire : la déchéance.
#, DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLEGATION DU SERVICE PUBLIC E Bees BR
Dans le cadre des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la procédure de consultation se déroulera selon les étapes suivantes :
o avis de la commission consultative des services publics locaux le 13 juin 2023, o avis de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales le 15 juin 2023,
o avis du comité social territorial le 14 juin 2023.
o délibération du conseil municipal sur le principe de la délégation du service public et lancement de la procédure le 21 juin 2023,
o avis d'appel public à la concurrence en réception, analyse et choix du concessionnaire parmi les candidatures en octobre 2023,
o délibération du Conseil municipal sur le choix du concessionnaire et la convention de délégation de service public en décembre 2023,
o signature de la convention de délégation de service public,
o accomplissement des formalités de transmission en Préfecture et de notification des conventions de délégation de service public,
o avis d'attribution.
5. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les candidats seront sélectionnés au vu des garanties professionnelles, financières ainsi qu’au vu de leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public.
Pour l'analyse des offres par la Commission de DSP, les critères ci-après seront pris en compte par ordre d'importance décroissant :
Critère de jugement des offres :
> moyens mis en œuvre pour assurer les prestations,
> qualité des prestations proposées,
> coût du service contractuel pour un convoi local.
Les critères « moyens mis en œuvre pour assurer les prestations » et « qualité des
prestations proposées » seront appréciés notamment au regard de la note relative à la continuité de service public et du cahier des charges.
Le critère « coût du service pour un convoi local » sera apprécié au regard du montant indiqué au bordereau des prix.
Les critères ne seront pas pondérés. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le Ts ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 066-DE
Ville de Gien
1.1 —- Marchés publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
45 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammail Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/066
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’accord-cadre de fourniture de repas et plats préparés pour la Ville de Gien
Vu l'article L.1411-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Particle L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est rappelé au Conseil que la Ville de Gien a lancé un accord-cadre de fournitures courantes et services sous forme d'appel d'offres ouvert en vertu des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
L'accord-cadre, avec minimum et maximum, est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Etaient concernés par la procédure les lots suivants :
- Lot n°1: Fourniture de repas pour la restauration scolaire, le Centre de Loisirs et les stages sportifs - Lot n°2: Fourniture de plats préparés pour les plateaux repas du service de restauration à domicile
Après respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le vendredi 26 mai 2023 en vue de procéder à l'attribution de l'accord-cadre.
Après présentation du rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres a arrêté les décisions suivantes :
- Lot n°1 : Fourniture de repas pour la restauration scolaire, le Centre de Loisirs et les stages sportifs Attributaire : CONVIVIO PRO SAS
pour un montant minimum annuel de 50 000 € H.T. et un montant maximum annuel de 400 000 € HT.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 066-DE
- Lot n° 2 : Fourniture de plats préparés pour les plateaux repas du service de restauration à domicile Attributaire : SOGIREST SASU |
pour un montant minimum annuel de 50 000 € H.T. et un montant maximum annuel de 350 000 €
HT.
La durée du marché est fixée à un an reconductible une fois pour une période de 12 mois à compter du 1°" septembre 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (2 abstentions : Mmes de Crémiers et Djellat),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres avec les prestataires retenus par la Commission d'Appel d'Offres et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal , Yolène Terrasse
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 067-
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
DE
7.5.1 —- Demandes de subvention
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/067
OBJET : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne dans le cadre de l’appel à projets: renaturation des villes et des villages — Aménagement _ urbain NPNRU
Approbation du programme des travaux et du plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien souhaite engager la transformation du Quartier des Montoires. Ce changement se matérialisera par la création d’un parc urbain, en lieu et place de cette emprise de parking intégralement imperméabilisée, avec une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Une gestion différenciée des espaces verts sera également mise en place.
Le montant des dépenses prévisionnelles éligibles pour cet appel à projet est de 228 142.99 € HT.
Dépenses en € HT Recettes en € soit
ence de l'eau Loire-Bretagne : Renaturation d Travaux Création d'un parc ee " n . FRE RERO
CES 59 70009€ 70%
urbain (gestion des eaux 228 142.99 € 6
pluviales... Autofinancement 68 442,90 € 30%
TOTAL 228 142,99 € TOTAL 228 142.99 € 100%
Considérant l'état actuel d'avancement du projet et sous réserve de son actualisation,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 067-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ADOPTE le programme des travaux ainsi que son plan de financement (lié uniquement aux dépenses prévisionnelles éligibles), ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
. ns /\ Publié le Em
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 068-DE
Ville de Gien
1.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/068
OBJET : Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse d’après ses écritures un état de la situation de l'exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion est consultable dès le 30 juin 2023 au service des finances (Centre Administratif, 3 chemin de Montfort).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 068-DE
- ARRETE le compte de gestion 2022 du budget principal de la Ville de Gien, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
is
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 069-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/069
OBJET : Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe de l’eau
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse d'après ses écritures un état de la situation de l'exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion est consultable dès le 30 juin 2023 au service des finances (Centre Administratif, 3 chemin de Montfort).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 069-DE
- ARRETE le compte de gestion 2022 du budget annexe de l'eau de la Ville de Gien, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
fn PA Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 070-BF
Ville de Gien
7.1.2.4 - Compte administratif — Délibéré avec compte
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme de Metz, Adjointe au Maire
Etaient présents :
MM. Rougeron, Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gauit, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Etait absent excusé : M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/070
OBJET : Approbation du compte administratif 2022 du budget principal
Monsieur le rapporteur donne lecture, chapitre par chapitre, des réalisations de l'exercice 2022 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l'exercice 2022 s'élève à un excédent de 2 385 491,97 €.
Pour la section d'investissement :
La section d'investissement présente un déficit de clôture de 445 606,63 €.
Les restes à réaliser :
Total dépenses... 1 802 383,36 €
Total recettes... 1 215 830,83 €
En tenant compte des restes à réaliser, le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 1 032 159,16 €.
La discordance entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 est due à la dissolution du budget transport réalisé au 31 décembre 2021. Les résultats excédentaires du budget transport dissout seront repris dans l'affectation des résultats soit en section de fonctionnement : 220 201, 20 € et en section d'investissement : 144 168,83 €
Le compte administratif est consultable dès le 30 juin 2023 au service des finances (Centre Administratif, 3 chemin de Montfort).
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 070-BF
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la Ville de Gien tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Catherine de Metz La secrétaire de séance, Adjointe au Maire Yolène Terrasse
2
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7 /
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 071-BF
Ville de Gien
7.1.2.4 — Compte administratif — Délibéré avec compte
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme de Metz, Adjointe au Maire
Etaient présents :
MM. Rougeron, Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme
Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents : 28 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Etait absent excusé : M. Cammal
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/071
OBJET : Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau
Monsieur le rapporteur donne lecture, chapitre par chapitre, des réalisations de l'exercice 2022 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l'exercice 2022 s'élève à un excédent de 538 222,38 €.
Pour la section d’investissement :
Le résultat de clôture de la section d'investissement pour l'exercice 2022 s'élève à un excédent de 141 761,43 €.
Le compte administratif est consultable dès le 30 juin 2023 au service des finances (Centre Administratif, 3 chemin de Montfort).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 071-BF
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe de l'eau tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Catherine de Metz La secrétaire de séance,
Adjointe au Maire Yolène Terrasse
FER QE
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 072-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseit Municipal, légalement
45 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/072
OBJET : Affectation des résultats 2022 du budget principal
Vu l'instruction comptable M14,
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l'exercice 2022 sont les suivants :
> Résultat de Fonctionnement : excédent de 2 605 693,17 € > Résultat d'investissement : déficit de 301 437,80 €
Par ailleurs, les restes à réaliser au 31/12/2022 s'élèvent à :
- 1 802 383,36 € en dépenses d'investissement
- 1 215 830,83 € en recettes d'investissement
Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève donc à 887 990,33 €.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 072-DE
- AFFECTE au compte R1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 887 990,33 €,
- AFFECTE au compte D001 « Solde d'exécution de la section d'investissement » la somme de
301 437,80 €,
- AFFECTE au compte R002 « Résultat de fonctionnement » la somme de 1 717 702,84 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 073-DE
Ville de Gien
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/073
OBJET : Affectation des résultats 2022 du budget annexe de l'eau
Vu l'instruction comptable M49,
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée les résultats du budget annexe de l’eau de la Ville de Gien à la fin de l'exercice 2022 qu'il y a lieu d'affecter le résultat suivant :
> Résultat de Fonctionnement : excédent de 538 222,38 € > Résultat d’Investissement : excédent de 141 761,43 €
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2025,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- INSCRIT au compte RO001 «excédent d'investissement reporté», la somme de 141 761,43 €,
- AFFECTE au compte R002 « excédent d’exploitation reporté » la somme de 538 222,38 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 22 juin 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 073-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 26 juin 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 074-DE
Ville de Gien
7.2.2 — Vote des taux
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gauit, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/074
OBJET : Vote des taux d’imposition pour 2023 — Taxe d'habitation — Résidence secondaire —
Logement vacant — Exercice 2023
Conformément aux orientations politiques définies lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2023, il est
proposé de maintenir les taux d'imposition de l'année 2022.
Le vote du taux de la taxe d'habitation qui avait été supprimé en 2022 apparaît de nouveau sur les états 1259. Ce taux d'imposition sera uniquement applicable sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale.
Le taux proposé pour l'année 2023, sans augmentation, est de 14,98 %.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le taux proposé de 14,98 % pour l'année 2023, au titre de la taxe d'habitation, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
1/2 Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 22 juin 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 074-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 26 juin 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 [}
Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le TE ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 075-BF
7.1.2.3 — Budget modificatif — Délibéré avec document
budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/075
OBJET : Décision modificative n° 1 du budget principal
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le budget primitif 2023 voté le 30 mars 2023,
Considérant la comptabilité particulière de la cession en faveur de LOGEMLOIRET et les demandes d'admission en non-valeur et de créances éteintes reçues par le SGC, il convient d'ajuster les crédits sur différents chapitres :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général . 2 500,00 €
61551 - 020 (Sces Communs) Entretien et réparations sur matériel roulant - 2 500,00 €
Chapitre 65 Autres charges de tion courante 2 500,00 €
6542 - 01 (Divers) Créances éteintes 2 500.00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 3 074 852,50 €
2764 - 551 (DIVERS) Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 3 074 852,50 €
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 074 852,50 €
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisation 3 074 852,50 €
024 - 01 (DIVERS) Produits des cessions d'immobilisation 3 074 852.50 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 074 852,50 €
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 075-BF
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (4 abstentions : M. Colpin avec le pouvoir de Mme Flandry, Mmes de Crémiers et Djellat),
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2023 de la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette modification budgétaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal , Yolène Terrasse
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 076-DE
7.1.7 — Autres documents à caractère budgtétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/076
OBJET : Effacement de dettes au budget principal
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le comptable du trésor,
Le comptable du trésor a transmis à la commune de Gien l’état des dettes à effacer relatives au budget principal répartis de la façon suivante :
Sommes non
Périodes recouvrées
Rôle ou titre de 2015 et
avant 492,28
Rôle ou titre de 2019 154,01
Rôle ou titre de 2021 79,65
Rôle ou titre de 2022 et
après 1 365,45
TOTAL 2 091,39
Afin de constater ces créances éteintes, il est nécessaire d'établir un mandat au compte 6541-0200 pour un montant de 2 091,39 €.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 076-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'effacement de dette pour un montant de 2 091,39 € relatif aux créances éteintes du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yoiène Terrasse
TROUS =
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le Es ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 077-DE
7.1.7 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/077
OBJET : Taxes et produits irrécouvrables au budget principal
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le comptable du trésor,
Le comptable du trésor a transmis à la commune de Gien l'état des titres irrécouvrables relatifs au budget principal répartis de la façon suivante :
Exercices Somme non recouvrées
Rôle ou titre de 2015 ou - 8,28
Rôle ou titre de 2017 84,00
Rôle ou titre de 2018 et + 779,57
TOTAL 871,85
Afin de procéder à l'admission en non-valeur de ces titres, il est nécessaire d'établir un mandat au compte 6541-0200 pour un montant de 871,85 €.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 077-DE
LE CONSEIL
- es explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant de 871,85 € relatif aux taxes et produits irrécouvrables du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 078-DE de A\ ] Lors s TS
Ville de Gien
7.6.2 — Contributions des communes vers EPCI
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gaul, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/078
OBJET : Octroi d’une subvention à la Communauté des Communes Giennoises - budget autonome transport
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le rapport de la CLECT du 2 juin 2021,
Vu la délibération n° 2021/085 du 5 juillet 2021,
Depuis le 1% janvier 2000, il a été voté la création d'un budget annexe pour le service municipal de transports occasionnels de voyageurs à vocation essentiellement sociale, transféré à la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1° juillet 2021, avec la compétence mobilité.
Le service de transport proposé concerne aujourd’hui uniquement le territoire de la ville de GIEN.
Aussi, il a été convenu que le budget autonome Transport de la Communauté des Communes Giennoises serait alimenté par le budget principal de la ville.
Pour la création du transport urbain, la Ville de Gien avait fait appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage pour lequel un solde de facture est à verser pour un montant de 22 560,00 €.
LE CONSEIL
- fes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 078-DE
- APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention de 22 560 € au budget autonome du transport pour couvrir cette dépense,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ER ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 079-DE
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammail Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemañtre Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/079
OBJET : Octroi d’une subvention à l’association de protection « Aux chats libres de Gien »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association de protection « Aux chats libres de Gien », déclarée à la Préfecture du Loiret, en date du 30 juin 2017, et dont le but est de trapper, stériliser, identifier à l'oreille et remettre en lieu d’origine les chats mâles et femelles ou les proposer en adoption, a sollicité par courrier du 9 octobre 2022 une subvention de 3 800 € pour couvrir ses frais jusqu’au 31 décembre 2023.
La somme de 2 790 € a été proposée par la commission environnement le 11 octobre 2022.
Néanmoins, compte tenu de l'intensité de l'activité de l'association qui doit faire face à certaines difficultés d'organisation et afin de pallier à certaines dépenses de vétérinaires du fait du retard du versement de la subvention, il est proposé d'augmenter, exceptionnellement, le montant de la subvention 2023 à hauteur de 3 400 €.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 11 octobre 2022 pour la somme de 2 790 €, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023 pour la somme de 3 400 €,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 079-DE
- OCTROIE une subvention de 3 400 € à l'association de protection « Aux chats libres de Gien », - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
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2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 080-DE
Ville de Gien
7.5.3 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Renard,
Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M.
Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 28 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 31 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Coipin
Etait absent : M. Franchina
Ne prenant pas part au vote : M. Amalal
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/080
OBJET : Octroi d’une subvention au CFA Est-Loiret —- Réqularisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien participe aux frais de fonctionnement du CFA Est-Loiret.
Le CFA Est-Loiret a envoyé un titre de recettes d’un montant de 19 843,08 € en date du 28 mars 2023.
Le décret n° 2022-5056 du 23 mars 2022 prévoit qu'une délibération est obligatoire pour le mandatement des subventions.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le versement de la subvention de 19 843,08 € au CFA Est-Loiret, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
1/2 Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 22 juin 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 080-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 26 juin 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
{ ns Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 081-DE
Ville de Gien
7.3.4 — Garanties d'emprunts accordées
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
45 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/081
OBJET : Garantie d'emprunt _ accordée à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes à Gien
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°129145 (pièce déjà adressée lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2022) signé entre LOGEMLOIRET ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Par délibération n° 2022/11 du 16 novembre 2022, le Conseil Municipal a accordé sa garantie d'emprunts à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et de 116 logements rue des Rouges-Gorges.
La Banque des Territoires souhaite que deux délibérations séparées soient prises distinguant les garanties d'emprunt pour chacune de ces deux opérations. Les conditions et les modalités de la garantie demandée n'ont pas été modifiées et restent identiques à celles votées le 16/11/2022.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 081-DE
- RAPPORTE la délibération n°2022/11 du 16 novembre 2022,
- ACCORDE une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 560 000,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129145 constitué de 1 ligne(s) de Prêt, ci-annexé. La garantie de la Ville de Gien est accordée à hauteur de la somme principale de 280 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, - PRECISE que la garantie de la Ville de Gien est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Gien s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville de Gien s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 082-DE
Ville de Gien
7.3.4 — Garanties d'emprunts accordées
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Coilpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/082
OBJET : Garantie d’emprunt_ accordée à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 116 logements rue des Rouges-Gorges à Gien
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°129137 (pièce déjà adressée lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2022) signé entre LOGEMLOIRET ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Par délibération n° 2022/11 du 16 novembre 2022, le Conseil Municipal a accordé sa garantie d'emprunts à LogemLoiret dans le cadre de la réhabilitation de 69 logements rue des Mouettes et de 116 logements rue des Rouges-Gorges.
La Banque des Territoires souhaite que deux délibérations séparées soient prises distinguant les garanties d'emprunt pour chacune de ces deux opérations. Les conditions et les modalités de la garantie demandée n'ont pas été modifiées et restent identiques à celles votées le 16/11/2022.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 082-DE
- RAPPORTE la délibération n°2022/11 du 16 novembre 2022,
- ACCORDE une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 095 000,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129137 constitué de 1 ligne(s) de Prêt, ci-annexé. La garantie de la Ville de Gien est accordée à hauteur de la somme principale de 547 500,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, - PRECISE que la garantie de la Ville de Gien est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Gien s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville de Gien s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
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2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret —- Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/083
OBJET : Approbation de la Charte de l’Arbre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/32 du 30 mars 2023 portant sur l'approbation de la convention de partenariat pour la réalisation d’un Inventaire de Biodiversité Communale avec l'association Loiret Nature environnement et que ce document s'inscrit dans les attendus de la Charte de l’Arbre,
Considérant que le patrimoine arboré qu'il soit implanté sur le domaine public ou privé mérite d’être protégé, étendu et encouragé,
Considérant la volonté communale de s'inscrire dans une démarche de réduction du réchauffement de son espace public,
Considérant la gestion communale de son patrimoine arboré au moyen de son entretien courant et le suivi phytosanitaire régulier de ce dernier,
Considérant l'impact du capricorne asiatique ayant généré l'abattage de plusieurs centaines d'arbres sur le territoire communal,
L'association Régionale de Fleurissement (ARF) de la Région Centre-Val de Loire, à laquelle la Ville de Gien est adhérente, a rédigé une Charte de l'Arbre et en propose la signature aux villes de la Région Centre-Val de Loire sans contrepartie financière.
La Charte ARF propose de poursuivre quatre objectifs :
- _SsenSibiliser les professionnels des corps de métier intervenant sur l'espace public pour préserver les
arbres existants dans un milieu en évolution permanente,
- apporter un éclairage scientifique et technique indispensable pour comprendre la place et le rôle de l'arbre dans la ville ou le village et les efforts de gestion qu'il nécessite,
-__ engager un partenariat avec chaque acteur du développement urbain autour de règles d'intervention,
- faire preuve de pédagogie auprès du public et des jeunes générations en expliquant la nécessité de respecter les arbres existants et d'en planter pour les générations futures.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
Au travers de la Charte de l’Arbre, les signataires font connaître leur adhésion aux grands principes qu'elle développe en s'engageant à:
-__ respecter et à faire respecter les arbres existants, en particulier à mettre en place une protection lors des chantiers et éventuellement à inclure dans le PLUI des règles de protection des arbres,
-__ nouer un dialogue avec les concessionnaires de réseaux pour un partage de l'espace permettant de planter des arbres et de les respecter,
-__ développer le patrimoine arboré et donc à planter de jeunes arbres en diversifiant les essences,
- assurer un entretien et suivi régulier du patrimoine arboré en faisant appel à des professionnels qualifiés, - communiquer sur la thématique de l'arbre avec les citoyens : animations diverses, dialogue avec les riverains, identification progressive des essences (nom des arbres), en un mot, valoriser le patrimoine arboré de la commune.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPOUVE le modèle type de Charte de l’Arbre tel que décrit ci-dessus et joint en annexe, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte de l'Arbre et tout document relatif qui concerne cette convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
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2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
de l’Arbre
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
L'arbre, élément majeur du paysage
et de la composition urbaïne !
Les vingt dernières années ont vu émerger des préoccupations environnementales, économiques et sociales qui ont contribué à faire naître les Agendas 21 pour certaines collectivités et pour les autres, une prise de conscience est née... Via les outils de planification tels que les PLU, PLUi et les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET, le volet environnemental prend aujourd’hui une autre ampleur. Le développement durable est un concept que chaque ville et village prend en compte et la végétalisation de l’espace public va devenir essentielle : face au dérèglement climatique, l'arbre dans le milieu urbanisé devient plus que jamais un régulateur du elimat ; il est donc très important de protéger nos arbres, d’en planter régulièrement et d'expliquer sans cesse qu'ils sont des acteurs de notre cadre de vie ! Les services écosystémiques des arbres ne sont plus à démontrer !
Les objectifs de la charte :
!. Sensibiliser les professionnels des corps de métiers intervenant sur l'espace publie pour préserver les arbres existants dans un nrilieu en évolution permanente.
2. Apporter un éclairage scientifique et technique indispensable pour éomprendre la place et le rôle de l'arbre dans la ville ou le village et les efforts de gestion qu'il nécessite.
Engager un partenarial avec chaque acteur du développement urbain autour de règles d'intervention. +
à
Faire preuve de pédagogie auprès du public et des jeunes générations en expliquant la nécessité de respecter les arbres existants et d’en planter pour les générations futures. Au travers de la charte de Farbre, les signataires font connaître leur adhésion aux grands principes qu’elle développe et c’est donc un outil pour agir.
Les communes
La conmune s'implique et peut inelure la charte à titre de recommandation dans son PLU. Elle s'engage à remettre à tons les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, travaillant sur son territoire, les éléments techniques qui les concernent :
°__ Cahier des charges des aménagements des espaces publics ;
° Cahier des charges pour la réalisation de lotissements ;
° Cahier des charges pour le respect des arbres existants :
°_ Cahier des charges pour la plantation des arbres.
Les promoteurs, architectes, urbanistes el paysagistes
La charte et les cahiers des charges techniques seront communiqués à tous les promoteurs, architectes, urbanistes, paysagistes et entreprises diverses intervenant sur la commune.
Les partenaires privés
Les entreprises privées présentes sur la commune, les syndics de copropriétés et les particuliers pourront également disposer des éléments techniques de la charte pour la gestion de leurs arbres.
Chaque collectivité signataire s’engage ainsi à mettre en œuvre,
a son échelle, les recommandations de la charte. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pubié le ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
umains !
Les rôles de l’arbre dans
L'arbre est utile aux êtres
Des fonctions sociales :
° Les arbres dans la ville ou le village contribuent à l'amélioration de notre cadre de vie : ombrages des places, alignement de voirie, participation au fleurissement.…
° Ils sont symboles de vie et marquent les saisons et nous renvoient à notre propre vie
(Avez-vous remarqué l'émotion que procure l'abattage d'un grand arbre ?).
° Ils sont des animateurs d'ambiance : par leur floraison, la couleur de leur écorce ou
de leur feuillage, ils créent l'évènement, (Rappelez-vous le fleurissement “éphémère”
mais Ô combien événementiel des cerisiers à fleurs D.
e Les arbres sont des créateurs.de lieux de convivialité : place de village par exemple.
- s - - - ,
Des fonctions environnementales sanitaires et climatiques :
° _ Véritables relais dans lescorridors biologiques, ils servent d’abris à la faune qu'il faut protéger. Les arbres Sont done bien des acteurs de à protection de la biodiversité. °__Les arbres strueturent Pespaceé public avee un accompagnement de la voirie {mails plantés, alignements.; et constituent l’ossature végétale de la commnine. Parfois, ils sont le contrepoids végétal à un univers très minéral etassurent la continuité verte (traine verte).
e_ L'arbre joue un rôle essentiel dans.la géstion des'eaux pluviales en milieu urbain. Ses fouilles et ramures mterceptent lé$gouttes de pluieet les restitnent ensuite au sol, évitant ainsi les écoulémentstropuiolénts, limitant les phénomènes dérosion. ° Les arbres produisent de loxvgenéet consomment du CO2 et surtout, ils retiennent les poussières grâce à leur surface foliaire importante, [IS sont de véritables “climatiseurs urbanis”: Des travaux récents montrent qu'ils sont aussi des “dépollueurs naturels” puisque qu'ils absorbéntéertains COV {composés organiques volatils).
°_ Enfin et pour l'avenir, c’estpeut-être le plus inportant, ils sont des régulateurs thermiques, contribuant ainsi à lutter contre “les îlots de chaleur urbaine”, offrant ainsi de la fraicheur et butiidifiant l'air ambiant en été. Laetuel développement des forêts urbaines où des mini-forêts en est ui exemple.
Des fonctions économiques ou commerciales :
° Les arbres auginentent la valeur du patrimoine immobilier : une propriété arborée a plus de valeur qu'un terram nu...
e La présence d'arbres peut être unattrait touristique : on s'arrête plus volontiers sur un parking ombragé qu'en plein soleil, et on prend le temps alors de rester quelques temps dans le village … C’est la valeur ajoutée paysagère des arbres.
°_ Enfin, pour certaines essences, le bois peut être une filière économique d'avenir.
ns Prunus serrulata “Kanzun”:
> les arbres participent
au fleurissement
de la commune.
(BP
741 lemet
LUEUR) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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La place de l'arbre dans la ville
L'arbre est un composant de l’espace pole
au même titre que le mobilier urbain !
Les plantations doivent s’inserire dans Pusage public sans en gêner le fonctionnement ou sans nuire à la qualité des bâtiments.
Pour qu'un arbre se développe, il a besoin d'espace, ilest donc inutile de s’obstiner à planter sur un trottoir d'un mètre de large !
Voici quelques distances de plantations pour les arbres plantés sur l’espace publie :
e 3m par rapport aux bordures
de chaussée ou de stationnement,
ou 2 mn si le sujet est à port
fastigié (pvrannidal).
e San par rapport aux limites
séparatrices des propriétés
voisines, où 3 m1 sl s'agit
dun sujet à port fastigié.
° Sin par rapport aux candélabres
(ou 3 in si port fastigié).
® San par rapport aux façades
(ou 3 m si port fastigié).
La finite du houppier {branches,
raneaux) devra se situer à au moins
2imdles façades.
D'une manière générale, la distance
entre deux arbres devra être d’au
moins 7 in pour laisser suffisaniment
de place pour le développement
des branches. La présence
de mobilier urbaïtidoit aussi être
prise en compte Jorsdhnehon du site,
en particulier en prenant en eonipte
l'éclairage publie.
Enfin, il y a des endroits où lon ne
peut pas planter un arbre :
encombrement dn sous-sol
ou réseaux aériens, largeur
insuffisante du trottoir, proximité
d'immeuble. est alors inutile
de planter au risque d'être obligé
d’abattre Parbre au bout
de quelques années.
L'enplacementehoisiest done
essentiel.
Nous avons tous en-tête le sapin
de Noël planté à 2 m1 de lasmaison
et qu'il faut abattre une décennie lignement de Cercis siliguastrum plus tard. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Pour une protection
et une gestion durable de l’arbre
L’arbre est un être vivant et fragile !
Même si certains arbres remarquables peuvent vivre plusieurs milliers d'années à l'exemple de ces épicéas vivant dans les montagnes de l’ouest de la Suède et qui seraient âgés de 8 000 ans {et donc les plus vieux spécimens du monde), tous les arbres ne disposent pas, dans le milieu “artificialisé” que sont nos sols connmunaux, de tels privilèges !
Victime de travaux dégradant les parties aériennes et souterraines, du compartage du sol, du vandalisme, d'accidents divers où de mauvaises pratiques, l'arbre dans le milieu communal doit faire face aux contraintes liées à la présence et à Paetivité humaines.
Si Pon y ajoute les agresseurs naturels (tempête, foudre, sécheresse, champignons et insectes), il apparaît que l'arbre en ville peut avoir une espérance de vie de l'ordre de quelques décennies, dépassant rarement 70 ou 80 ans. Îl'est pourtant un élément majeur du paysage ! Et comme c’est un patrimoine collectif de valeur il faut le pre téger et l'intégrer dans la politique du développement durable de la commune.
Alignement
de Pyrus culleryana
“Chanticleer”. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Quelques principes pour créer, entretenir et parlager
le paysage arboré d’aujourd’hui, et de demain :
L'arbre, acteur et vecteur de la biodiversité
En matière d’arbres susceptibles d'être employés en alignement, il existe
des dizaines d’espèces disponibles sur le marché de la pépinière. Riche de
ce potentiel, la commune peut amplifier la richesse écologique et esthétique
et diversifier les essences, ce qui est un excellent moyen pour lutter contre
les risques épidémiologiques. L'arbre en milieu urbain est un acteur pour lutter contre lappauvrissement de la biodiversité : en effet, en privilégiant les essences locales (ou indigènes), on rétablit un équilibre végétal qui avait parfois été oublié.
En milieu urbain, la biodiversité reste un élément essentiel à protéger.
L'arbre, acteur d’un paysage attrayant tout au long de l’année
Îl'est nécessaire de travailler avee les saisons afin d'enrichir les paysages urbains et ruraux et de donner ainsi plus de rythme. En plantant un persistant, on maintient une permanence de vert, par contre une essence à floraison printanière et aux feuillages très colorés
va “cadencer” le paysage, En effet, l'arbre peut contribuer au fleurissenient urbain. Parce que arbre est vivant et qu'il se développe sur ane longue période, le paysage est en perpétuelle évolution dans l'espace et dans le temps. C'estla réalité exprimée par la uotion de dynamique du paysage.
En effet, il serait parfaitement inutile de planter un arbre de première grandeur (platane, chêne) en surmombre où dans une rue de faible largeurvet d'être obligé au bout de 10 où 15 ans de l'élagner, voire de l'abattre. Dans le premiercas, cela conduit à dénaturer l'essentiel de la dynamique paysagére. Dans le seeond eas; cela conduit assurément à créer des tensions, voire des traumatismes au miveau des riverains (l'abattage est toujours mal ressenti).
, / e An + / L'arbre, acteur de la problématique pour la maîtrise des dépenses
Les plantations d'arbres ont des répercussions directes sur PaSpeet économique de Pinvestissement et du fonctionnement, En ce qui concerne le mode de gestiorrenvisagé par La commune, la faible densité permet de favoriser Fépanouissement de l'arbre et de le maiter en forme bre. Le programme d’élagage peut être le suivant :
° Taille de formation tous les ans pendant 4 à 5 ans suivant la plantation de l'arbre pour lui donner un houppier équilibré ;
°_‘laille d'éclaireic tous les 6 à 7 ans pour désépaissir le volume du houppier et ce, pendant toute la vie du végétal ;
° Taille de nettoyage de bois mortou de branches mal venues & partir de 15 à 20 ans : ° Taille de sécurité lorsque l'arbre vieillit.
Quant à la diversité des essences, elle permet de éhoisir de planter des arbres adaptés à la région et à leur environnement proche, Par atlleurs'elle Inite le développement des parasites. L'importanec de la fosse de plantation, quant à elle, permet d'augmenter le potentiel nutritif de l'arbre favorisant la bonne santé du végétal et augmente sa durée de vie de façon importante. Le but essentiel du rallongement de la vie du végétal est ainsi d'assurer le plus longtemps possible la permanence du paysage. 6 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Action n° Î
Faire l’inventaire des arbres
de la commune Pour une commune rurale de petite taille, ce n'est pas très difficile. N'y a en général
quelques arbres d’alignement et quelques sujets isolés dont certains peuvent être remarquables.
Faire l'inventaire c’est:
°_ Répertorier le nombre d'arbres, leur noni et si possible l’année de plantation amsi que le lieu d'implantation. Cette action indispensable est le point de départ d'une gestion sérieuse.
°_ Positionner les arbres sur le plan de la commune est intéressant car cela donne une photogr: aphie gglobale du patrimoine, Les grandes villes disposent souvent dun SIG Sy stème d Information Géographique} et ilest très utile d'y rajouter
la “couche arbres” qui fera apparaître Pensemble des plantations.
°_ Pourles petites communes, on peut se contenter d'un plan général sur lequel on note l'emplacement des arbres.
On ajoutéra sur cet inveutaire les dates d'interventions (taille, élagage, remplacement dun suje tete...) Ceci esttrès important car il sera un justificatif de tous les travaux qui ont été réalisés sur l arbre, prouvaut en partieulier que la commune entretient correctement ses arbres {Cf paragraphe ci-dessous sur la responsabilité des Maires}.
“Action n° 2
pe d’outils SR efficaces
rotection de larbre : an Local d'Urbanisme” (PL.U.) principal document qui organise le développement
1 mnnane € eiue U les res d urbanisme, inclut un certain nombre de protections
var Aire Fr Mise Valeur dé r ie hitecture et dm
e dernière à pour objet de promouvoir la mise en valeur
aces dansle respect du développement durable,
arch ite tural, patrimonial et environnemental, prenant
aménagement et de développement dur able
la qualité architecturale des constructions
nt des espaces.
: Œ. U C.} Dont se CHANÉEANIRTS garten in
LE = é 27
tural et Pays ager” (LPA.P) répertorie les éléments
e faisant pas objet de protection au titre des
auments h F protection au travers des preseriptions
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(ES SE NS °_Le classement ou l’inse iption de sites. Les sites classés ou inscrits sont des lieux dont TIRE TILL
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MATLUIL ET TRS
le caractère exc ‘ptionmel justifie une prote etion de niveau national : éléments
re marquables, lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour
pe déroulés. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 =
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Protection Ê
contre +
l'échaudure.
L’arbre à une valeur qu’il faut chiffrer ILest important de souligner que la valeur d’un arbre d’omiement dépasse le simple coût de son remplacement et intègre notamment sa fonction écologique, paysagère, sociologique et historique.
Dans cette logique, le Conseil Municipal peut délibérer sur une méthode de caleul tai permettant d’une part, d'évaluer la valeur d'un sujet et d'autre part, d'estimer Findemnisation suite à un préjudiee causé (voir article Barème d'évaluation de la valeur d'un arbre.
\ partir du moment où le Conseil Municipal a approuvé le barème d'estimation des arbres, le Maire
peut réclamer le paiement du préjudice subi. En particulier le barème est très utile en cas de dégâts aux arbres causés par des entreprises peu respectueuses de Fenvironnement, où par actes de vandalisme. De nes jours. la majorité des villes utilise ce barème qui est reconnu de toutes les compagnies d'assurances. L’Arbre,
MRC OI
(ULTINTEES
le QU t
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Action n°3
Créer un environnement de qualité
dés la plantation On a dit que le milieu urbain est loin d'offrir les conditions idéales pour permettre aux
arbres de se développer normalement.
L'objectif est done d'assurer des conditions optimales au développement des arbres, mais aussi les protéger contre les agressions dent ils font Pobjet en permanence. Fosses de plantations : 1.50 x 1.50 m profondeur 1m. I faut préférer, si c'est possible, des fosses en longueur : 1.50 x 3 m par exemple, fnutile de faire des fosses très profondes. Soigner le mélange terreux en le préparant par avance : 1/3 de terreau et2/3 de terre végétale, Éliminer systématiquement les racines d’adventices vivaces /chardon, chiendent, liseron).
En nülieu urbain dense où les risques de compaction sont importants, le mélange terre-pierres (40% de terre amendée et 60% de pierres granitiques 40/70; permet d'assurer l'enracinement des plantes et des arbres. Les pierres forment un squelette autobloqué portant, entre lesquelles la « terre végétale » non eompactée est le support de la colonisation racinaire.
+ Plantez des arbres de qualité : ils doivent avoir été bien conduits pendant leur séjour en pépinière. Privilégiez la plantation ex taille 18/20 où 20/25, pas plus. Choisissez des arbres qui ont ététransplantés plusieurs fois et plantez en motte grillagée.
° Taillez les arbres: même plantés en motte, il faut dinrinuer la partie aérienne an moins d'un tiers. En effet, les arbres subissent un traumatisme lors de l’arrachage, du transport, de la manutention:
e _ Mettez de vrais tuteurs : deux tuteurs reliés par une planchette conviennent parfaitement.
° _Arrosez à la plantation : c'est nécessaire pour tasser la terre autour de la motte, + __ Protégez les arbres contre l’échaudure : c’est ce phénomène qui, S'il n'est pas nouvean, semble prendre de l'ampleur dans notre région : l'écorce éclate dans le sens vertical ce quientraîne des nécroses des cellules. A terme, les trones peuvent se casser à mi-hauteur! Utilisez des canisses on des bambous refendus pour protéger les trones de l'ensoleillement.
°_ Développez la végétation au pied des arbres : implanter une flore horticole diversifiée {couvre sol, plantes vivaces,ete.., Il Sagitdé créer un nricro-écosystème qui participera au maintien de la biodiversité.
°_ Protégez physiquement contre les agressions : les voitures sont les jires enmenris des arbres ! Disposez dès la plantation des obstacles : cadres en bois, areeaux métalliques, bordures hames.. En milieu urbain, on considère que 20 % des arbres sont blessés par les véhicules lors des manœuvres de stationnement.
Planter
les pieds d'arbres :
habituer les habitants
à la présence
de verdure
el créer
une urimalion
florale. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Action n° 4
Entretenir nos arbres Planter des arbres et ne plus s’en occuper, ée m'est pas envisageable !
Un arbre en milieu urbanisé, ville où village, doit faire l'objet d'un suivi régulier, ne serait-ce que pour des raisons de responsabilités.
e"laille et élagage : nécessaire pour répondre aux obligations liées anx activités urbaines fencombrement, sécurité, réseaux aériens...) Les tailles radicales ou drastiques ont été abandonnées depuis longtemps pour laisser la place à des méthodes plus douces, plus respectueuses du végétal et de ses exeles de vie. La taille et l’élagage doivent être confiés à du personnel formé et compétent : grimpeur-élagueur est un véritable métier qui ne s'improvise pas. Pour les communes qui ne disposent pas de ee personnel, il faut confier ces prestations à une entreprise spécialisée qui évitera de mutiler Parbre. Un mauvais élagage coûte toujours plus cher car il peut être dangereux et affaiblir la résistance mécanique des charpentières, il est disgracieux et donne un mauvais exemple de gestion.
Un mot sur la responsabilité du Maire Apprécier le risque
Le risque de chute où de rupture est considéré avec sérieux car les conséquences matérielles et humaines peuvent être lourdes économiquement et juridiquement.
En effet, l'arbre peut être une source de danger potentiel pour
le publie en perdant des branches, en se ronpant où en s'abattant.
La maîtrise du risque nécessite la surveillance régulière du patrimoine
arboré et iniplique indubitablement la programmation {parfois dans
Furgence) d'interventions adaptées,
Surveiller pour prévenir
Des examens plus où moins élaborés (observation visuelle, travail d'expertise) du patrimoine arboré, permettent d'anticiper le risque potentiel de chute où de rupture et d'organiser les interventions imposées. Des bureaux d'études spécialisés peuvent aider
au diagnostie, Certains arbres peuvent nééessiter une expertise
ou un renouvellement d'expertise {surveillance de l’évolution).
Les conclsions avancées garantissent le choix de lintervention
à pratiquer (abattage où maintien, élagage…).
Intervenir raisonnablement suivant le niveau de risque constaté
Suivant le niveau de risque constaté, plusieurs opérations peuvent
être pratiquées :
° Une taille de restructuration sur forme mutilée ou arbre dépérissant. Cette taille implique <" \ notannmment la suppression des faiblesses observées (bois mort ou dépérissant, branches eassées.….)
° Une taille d'adaptation (réduction et éelaireissage) permettant d’alléger le houppier et par conséquent de réduire la prise au vent.
e Une taille de nnise en sécurité préparant arbre à l'abattage prochain. Lorsque Purgence n’est as de mise, il est possible {principalement pour des raisons économiques) de grouper ] 3 K o | les interventions d’abattage.
\ »
Si en cas d’accident grave dû à la chute d’une branche
ou d’un arbre, la commune peut prouver qu’elle entretient
régulièrement son patrimoine, elle ne devrait pas être
inquiétée. Mais si elle se trouve dans l'incapacité de prouver
qu'il y a un suivi et une gestion de son patrimoine,
il y a faute professionnelle mettant en cause
la responsabilité du Maire.
10 A devre
le nos
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ee
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A ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 083-DE /A g /AC
2 r [1
Protéger les arbres durant les chantiers Les divers travaux sur la ville ou le village (restauration de bâtiment, rénovations de voirie,
de parkings, constrnetion de réseaux souterrains et aériens...) peuvent canser des dommages aux arbres situés à proximité des chantiers.
11 sera tout mis en œuvre pour préserver le patrimoine arboré existant, en le prenant en compte en amont des projets d'aménagements et en adaptant le projet à la présence de l'arbre et non pas le contraire,
Lors de leur intervention sur le domaine publie, les entreprises où les concessionnaires sont tenus de respecter certaines consignes concernant la protection des arbres, mais cela ne suffit pas, il faut exiger le respect des conditions suivantes :
X PER . 24 M mi! - *
C'est une protection minimale pour Des racines maîtresses ont été coupées, affaibhssant 1 ?
un arbre de valeur: l'ancrage de l'arbre.
1) Compactage au sol
Généré par le passage répété d'engins lourds où de stockage
de matériaux, 1 constime on problème très important el
insidieux pouvant expliquer un bon nombre de dépérissements,
preve ni
Protéger de toute circulation et stockage par barriérage
la zone correspondant à $ m1 au mininnun du trone de l'arbre,
2) Imperméabilisation du sol
Bituniage ou bétonnage autour de l'arbre peuvent créer une
couche imperméable au-dessus des racines, provoquant ainsi
des problèmes de défieit hydrique et d'asphyxie semblables
aux cas précédents.
ain es :
Mettre en place des grilles en fonte on plaques de béton
ajourées, réaliser un revêtement poreux à base de gravillons
agolomérés par une résine, sont des dispositifs qui permettent
la pénétration de lair et de Peau. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3) Réalisation de tranchées
Les tranchées peuvent amputer le végétal de nombreuses racines nourricières et maîtresses lorsqu'elles sont creusées sous la couronne de Parbre, entraînant des dépérissements plus OU moins importants, voire une chute de l'arbre. Plus ces tranchées sont effectuées prés du tronc, plus la réduction de croissance des arbres engendrée est importante et se prolongera dans le temps.
Alternatives :
°_ Éloignement des tranchées à une distance supérieure à 3 mêtres du tronc ;
° Intervention à la urinipelle, ou de façon manuelle, en évitant soigneusement les racines ;
°_ Coupe propre des racines rencontrées ;
°_ Remblaiement le plus rapidement possible à Faplomb de la couronne. Pour éviter des problèmes de tassement, du sable où des pierres siliceuses mélangées à la terre végétale peuvent être utilisés. Ne jamais employer de grave calcaire ;
° Siune fouille doit rester onverte plusieurs jours, protéger les racines par de la paille et habiller les rives verticales par un feutre ou un plastique afin d’éviter le dessèchement du sous-sol.
4} Blessures mécaniques
Les blessures infligées aux arbres constituent des portes d'entrée pour divers parasites susceptibles de contribuer grandement au dépérissement et à la fragilisation des sujets. En partie aérienne, la visibilité des dégâts permét des soins inumédiats. Mais en partie souterraine, l’action des champignons actifs sur le pourrissement des racines est souvent visible. Les néeroses de tissus ligneux peuvent progresser jusqu’au collet et remonter dans le trone sans signe extérieur d'alerte. Souvent la stabilité du sujet est mise eu péril alors que ses fonctions vitales et son aspect global ne semblent pas altérés. PréventidiiebS one
La mise éplace de barrières autour des arbres prévient
grandement lés risques de blessures sur tronc et branches.
Des planches disposées verticalement autour du tronc
et mainteues par nn système de sangles constituent
un pis-allér pour des arbres localisés très près d’un chantier.
La taille prévisionnelle des branches évitera des arrachements
où bris accidentels. Après blessure, il est indispensable
d'intervenir pour retailler proprement à l’aide d'un sécateur
où dune scie et ainsi affranchir les plaies, puis les désinfecter
Si malgré les protections, l'arbre a été blessé, le barénie
applies ble pour € évaluer financièrement la valeur du végétal
sera appliqué.
Une grande règle : ne jamais planter sur destréseaux existants
(Enedis, Grdf, EP AEP assainissement...)
Planter sur ut réseau, c'est exposer l'arbre à un abattage
inévitable en cas de travaux sur le réseau. Racines coupées = danger
Ce racine matt ‘esse
a êté coupée el
cest une porte d'entrée À
pour les champignons
parasites.
On ne plante pas sur les réseaur !
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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En
Communiquer sur la thématique de l’arbre François Rabelais qualifiait l'ignorance comme la mère de tous les maux”. On peut en déduire que Pacquisition dune culture de l'environnement conduit an respect du patrimoine collectif dont l'arbre fait partie ñ itégrante.
L’arbre peut être un support d'actions pédagogiques
Voici quelques actions qui peuvent être organisées dans la commune :
s Visite guidée des arbres : on s’arrôte devant les plus beaux arbres et un commentateur en explique Porigine, les qualités esthétiques, parle des soins aux arbres...
C'est toujours l’occasion d’intéresser les citoyens à leur patrimoine collectif et ce type de visite a généralement du succes |
° Plantation avec les enfants des écoles : facile à organiser cette action permet à Félu et à l'instituteur d'expliquer le rôle important des arbres.
° Mettre leur nom sur les arbres : e’est la meilleure manière pour que les habitants connaissent le nom des arbres de leur rue !
L'arbre est un être vivant et un jour, il finira sa vie.
Il arrive que pour diverses raisons, un arbre doive être abattu. C’est surtout le cas lorsque les arbres deviennent dangereux. Les causes peuvent être diverses : arbre très âgé n'offrant plus de résistance mécanique au vent, arbre attaqué par des champignons lignivores {çui attaquent le bois}, arbre présentant une descente de cime...
Lorsque la municipalité a décidé l’abattage d’un arbre, il faut communiquer: expliquer le pourquoi de la décision, éventuellement aller sur place pour préciser les risques ss'il était conservé.
Le publie
est demandeur
d'informations
sur les arbres. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ee
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Alignement
de Koelreuteria
paniculata,
arbre melhfère.
Action n°7
Développer la trame arborée de la commune
et afficher une volonté politique de protection
des arbres
Planter un arbre est-il un acte politique ?
Dans le sens de politique = politis = aménager la ville, planter des arbres est l'affirmation de la volonté de la municipalité de prendre soin du cadre de vie des habitants.
En associant l’ensemble des acteurs {la commune, les gestionnaires de réseaux, les entreprises, les bailleurs sociaux, les associations, les écoles et bien sûr les habitants}, il est intéressant de fédérer autour de la politique de Farbre définie par le Municipalité.
Le patrinoine arboré étant un bien collectif, chacun doit prendre conscience de sa valeur et de sa fragilité. Pourquoi ne pas fixer des objectifs (et s'y tenir..….à:
°_ Afficher la volonté de planter chaque année, 3, 5, 10 ou 100 arbres (selon la taïlle de la commune.
° Faire adopter par le Conseil Municipal le barème estimatif des arbres, ee qui permettra de recevoir des indemnités pour préjudice lorsqu'un arbre aura été détérioré par un tiers.
La trame arborée de la commune est une composante de la trame verte qui est un réseau d'espaces abritant les Babitats naturels de la flore et de la faune sauvage et spontanées, e*est aussi ee qu'on appelle parfois le corridor biologique où écologique (continuité verte). Planter un arbre est un acte qui engage la collectivité pour plusieurs années : il faut Pentretenir le surveiller, c’est un marqueur de espace.
Développer la trame arborée, planter dés arbres
sont donc bien des actes politiques !
14 L’Arbre,
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
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Notre Commune s’est engagée A ’
à protéger ses arbres
La construction de routes, de parkings, de réseaux souterrains, sont susceptibles de causer de sérieux dommages aux arbres situés à proximité immédiate des chantiers. Cependant, leur maintien en bonne santé est souvent possible sans grande difficulté, Quelques précautions suffisent à éviter ou à réduire l'impact des travaux. En revanche, une fois les dégâts connus, la mise en œuvre des mesures euratives s'avère nettement plus délicate et incertaine.
Consignes pour la protection des arbres sur les chantiers
1) Compactage du sol
Généré par le passage répété d'engins lourds ou le stockage de matériaux, il constitue un problème important et insidieux pouvant expliquer un bon nombre de dépérissements.
Mesures préventives :
IE faut protéger de toute circulation et stockage par barriérage la zone correspondant au minimum à la projection verticale sur le sol de la couronne de l'arbre à protéger.
2) Blessures mécaniques
Les blessures infligées aux arbres constituent des portes d’entrée à divers parasites susceptibles de contribuer grandement au dépérissement et à la fragilisation des sujets. En partie aérienne, la visibilité des dégâts permet des soins inmmédiats mais aussi la mise en sécurité des années plus tard.
En partie souterraine, l'action des champignons actifs sur Le pourrissement des racines est souvent invisible. Les nécroses de tissus lignieux-péuvent progresser jusqu’au collet et remonter dans le tronc sans signe extérieur d'alerte. Souvent la stabilité du sujet est mise en péril alors que ses fonctions vitales et son aspect global ne sont guère altérés.
Prévention :
La mise en place de barrières autour des arbres prévient grandement les risques de blessures sur tronc et branches. Des planches disposées verticalement autour du tronc et maintenues par un système de sangles constituent un pis-aller pour des arbres localisés très près d'un chemin.
3) Réalisation de tranchées
Les tranchées peuvent amputer le végétal de nombreuses racines nourricières et maîtresses lorsqu'elles sont Creusées SOUS la couronne de l'arbre, entraînant des dépérissements plus où moOMSs 1niportants.
Plus ces tranchées sc it efe tuées près du trone, plus la réduction de croissance des arbres engendrée est importante et se prolongera dans le temps.
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°_ Éloignement des tranchées à une distance supérieure à 3 mètres ;
° Intervention à la minipelle, ou de façon manuelle, en évitant soigneusement les racines ;
Remblaiement le plus rapidement possible Faplomb de la couronne. Pour éviter des problèmes de tassement, du sable ou des pierres siliceuses mélangées à la terre végétale peuvent être utilisés, Ne jamais employer de grave ealeaire. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Pubié 1 ER À) Imperméabilisation du sol ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
Bitunage, asphaltage, bétonnage autonr de l'arbre peuvent créer une couche imperméable au-dessus des racines, provoquant ainsi des problèmes de défieit hydrique et d’asphyxie semblables aux cas précédents.
Alternatives :
La mise en place de grilles en fonte ou plaques béton ajourées, la réalisation de revêtement poreux à base de gravillons agglomérés par une résine, sont des dispositifs qui permettent la pénétration de Fair et de Peau.
5) Abaissement du niveau du sol
La plus grande partie des racines d’un arbre se situe dans les 50 premiers centimètres du sol, les racines nourricières étant plutôt superficielles. La diminution du niveau autour d'un arbre entraîne la suppression de certaines de ces racines, ce qui perturbera inélactablemenrt Palimentation hydrominérale de Parbre.
Plus l'opération est proche du tone, plus les racines supprimées sont de grosses racines jouant un rôle important dans l’ancrage de Farbre au sol. La suppression de ees racines maîtresses dinrinue la stabilité de l’arbre et entraîne son dépérissement rapide par pourriture.
Cest pour cette raison qu'il ne faut pas “déchausser” un arbre.
Pour toutes ces raisons, la collectivité vous demande de prendre toutes les précautions pour protéger les arbres en suivant les consignes citées précédemment.
Au cas où des dégâts seraient constatés aux arbres, la commune appliquera le barème d'évaluation de la valeur des arbres. Ce barème prend en compte aussi bien les blessures infligées aux charpentières qu'aux racines, les dégradations conmmises an trone et d’une manière plus générale toutes les agressions physiques où chimiques envers les arbres.
Votre vigilance et celle de vos équipes sur le chantier sont done indispensables,
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Signature du Chef d'entreprise
Ce qu'il ne faut pas faire
Tipe de protection des arbres
lors des chantiers de proximité
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Un arbre est menacé d’abattage
et vous souhaitez le sauvegarder (1)
Quels sont les points à contrôler pour vérifier s’il est protégé
par la réglementation ?
Si l'arbre est implanté à moins de 2 m d’une propriété voisine, Est-il dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver ?
Vérifier au service de l'urbanisme de la Mairie ou à la Chambre d'Agriculture. Code Rural Art. L511-5 et R511-1,
Si l'arbre est implanté à moins de 2 m de la limite séparative. Est-il situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain en plusieurs propriétés ?
Dans ce cas, la “Destination du père de famille” s'applique et permet de conserver et arbre. Vérifier Les actes de ventes.
Code Civil Art. 695.
L'arbre est implanté à moins de 2 m de la limite séparative. A-t-il plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans ? EURE (CPE
Dans ce cas, la “prescription trentenaire” s'applique ét permet de conserver ect arbre. Vous devez rechereber les preuves de ect état de fait.
Code Civil Art. 690- Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience du 8/12/1981 Pourvoi N° 81-14743.
Existe-t-il une servitude de plantation ?
Dans ee cas, l'arbre peut être eonservé.
Demander au Notaire de vérifier à la Conservation des hypothèques.
Code Civil Art. 1131. «.
L'arbre est-il situé dans un Espace Boisé Classé {EBC; dans Le Plan Local d'Urbanisme {PLU où dans le Plan d’Occupation,des Sols (POS) de la Commune ?
Dans ée cas, l'arbre ne peut pas être abattu (sauf s'il est dangereux) sans autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT. Vérifier au service de larbanisme de la Mairie.
Code de FUÜrbanisme Art. L150-1.
L'arbre est-il protégé au titre de l’article L123-1-7 du Code de l'Urbanisme dans le Plan Local d'Urbanisme PLU) de la Commune ?
Dans ce cas, l'arbre ne peut pas être abattu sans autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT..
Vérifier au service de l'urbanisme de la Mairie.
. L'arbre est-il classé ou inserit au titre des monuments historiques ?
Dans ee cas, Parbre ne peut pas être abattu. Se renseigner au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP;.
Code du Patrimoine Art. L621-9, LO21-27, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
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L'arbre est-il situé dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique classé ou inscrit, visible de ce dernier ou en même temps que lui ?
Dans ce cas, Parbre ne peut pas être abattu sans autorisation du Service Départemental de PArchitecture et du Patrimoine (SDAP}. Se renseigner au SDAP.
Code du Patrimoine Art. L621.30-1 et L621.31.
L’arbre et-il situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanistique et Paysager (ZPPAUP ?
Dans ce cas, l'arbre ne peut pas être abattu sans autorisation
du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP). Vérifier au service de l'urbanisme de la Mairie où au SDAP.
Code du Patrimoine Art. L642-3.
L’arbre est-il situé dans un site classé ou inscrit ?
Dans ce cas, Parbre ne peut pas être abattu sans autorisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Se renseigner à la DREAL.
Code de l'Environnement Art. L341-10.
Est-ce une espèce végétale protégée ?
Dans ce cas, l'arbre ne peut pas être abattu.
Consulter la liste des espéces végétales protégées dans le Code de l'Environnement. 5 5 Art. L411-1,
L’abatiage est-il prévu dans le cadre d’un aménagement foncier rural ?
Dans ce cas, le Président du Conseil Départemental peut interdire Pabattage pendant la période de Farménagement foncier.
Code Rural Art. LI21.19.
Le Préfet peut aussi interdire Fabattage sons certaines conditions.
Code Rural Art. L126-3, R126-36.
Pour les arbres appartenant aux Communes ou aux Départements, existe-t-il un arrêté de la Commune ou du Département définissant la valeur financière des arbres d'ornement et estimant les montants en cas de dommage ?
Dans ce eas, les arbres sont protégés. Se renseigner au Service Environnement et Espaces Verts de la Mairie où an Conseil Départemental.
(1) d'après Augustin Bonnardot CAUF de Coulommiers (77)
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Quelques végétaux pour pieds d’arbres
Voici quelques végétaux qui peuvent être plantés avec succès
au pied des arbres.
Cette pral ique présente plusieu rs avantages, elle permet ‘
°_ De disposer d’un fleurissement simple et peu onéreux ;
°_ D'éviter les traitements herbicides au pied des arbres ;
° À la population de s’habituer à une présence végétale différente de celle rencontrée habituellement.
Certaines plantes vivaces conviennent particulièrement à ce pe
de plantation :
°_ Iris hybrides Cliput ou intermédiaires) : hauteur inférieure à 50 em
e _ Hedera helix Lerre commun) : très bon couvre-sol
+ Aegopodium podagraria : feuillage persistant hauteur 30 cm
° __ Gaura lindhemeri : fleurs blanches hauteur 50 ein
° _ Geranium macrorrhizum : excellent couvre-sol hauteur 25 cm
° __Geranium endressi : idem ci-dessus fleurs rose pâle
°_ Hypericum calycinum : 30 em fleurs jaunes
°__Iberis sempervirens : fleurs blanches hauteur 30 cm
° Lamium maculatum : feuillage semi-persistant hauteur 25 em
°_Nepeta mussinii : fleurs bleues hauteur 40 cm
° Stachys lanata {oreille d'ours feuillage persistant gris duveteux hauteur 25 em
e Vinca minor : pervenche bleue Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ER ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 083-DE
En tant qu’Élu de la commune, en signant cette charte :
Je m'engage à faire l’inventaire du patrimoine arboré de la commune.
Je m'engage à respecter ct à faire respecter les arbres existants, en particulier cn veillant àà leur protection lors des chantiers et éventuellement à inclure dans le PLU des règles de protection des arbres.
Je m'engage à nouer un dialogue avec les concessionnaires de réseaux pour un partage de l’espace permettant de planter des arbres et de les respecter.
Je m'engage à développer le patrimoine arboré et donc à planter de jeunes
arbres en diversifiant les essences. À cette fin, je programme la plantation de 2,3, 5, 10 ou 100 arbres chaque année qui seront parfaitement intégrés au feu de la commune,
Je m'engage à assurer un entretien et un suivi régulier du patrimoine arboré en faisant appel à des professionnels qualifiés (employés municipaux
ou entreprises spécialisées).
Je m'engage à communiquer sur la thématique de l’arbre avec mes administrés : animations diverses, dialogue avec les riverains, identification progressive
des essences (nom des arbres), et donc à valoriser le patrimoine arboré
de la commune.
Commune de: Co
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22 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publiée ESS ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 084-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gauit, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Fiandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/084
OBJET : Approbation de la Charte du Mobilier Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rapport du jury de l'ARF d'août 2022 notifiant la qualité de l'espace public de la Ville de Gien au travers notamment de sa volonté d'harmoniser son mobilier urbain, Considérant l'engagement de la Ville de Gien de s'inscrire durablement dans cette amélioration visuelle et esthétique de son espace public,
Considérant, la nécessité de traduire ces engagements par un document transmissible lors des opérations d'aménagement ou de travaux,
La mise en valeur et la qualité de l'espace public nécessitent une cohérence dans le choix de son mobilier urbain.
Après un constat partagé de la multiplicité des types de mobilier sur la Ville de Gien et de teinte disparate, le recours à l'approbation d'une charte recensant trois zonages, le coloris et le modèle de mobilier par zone apparait nécessaire.
Aussi, il est proposé un document recensant l'ensemble de ces éléments qui pourra être transmis en amont de chaque opération d'aménagement ou de travaux sur le domaine public de la Ville de Gien.
Cette démarche permettra également d'envisager un stock de mobilier permettant d'effectuer des achats groupés favorables économiquement et limitant les délais de livraison parfois contraignant.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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- APPROUVE le principe de charte du mobilier urbain sur le territoire communal, jointe en annexe, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre aux différents partenaires (Conseil Départemental, aménageurs, entreprises de travaux .) la charte approuvée, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Reçu en préfecture le 28/06/2023
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BARRIÈRE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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AN Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 084-DE
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3NOZ Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
EE : 2 vrault Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 084-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 085-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Coipin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/085
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder à titre onéreux une partie de la parcelle
cadastrée section DX n° 21 à Arrabloy à Monsieur et Madame Dominique et Isabelle Avezard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la prorogation de la valeur vénale fixée par l'avis DS n° 6873197 du 17 décembre 2021 émise par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale en date du 9 janvier 2023,
La Ville de Gien, propriétaire du ténement constitué des parcelles cadastrées DX n°18 - n°19 - n°20 et n°21, situé sur la commune-déléguée d'Arrabloy, souhaite valoriser son patrimoine privé en créant 5 lots à bâtir à vocation d'habitat afin de les céder à des particuliers et ainsi créer une offre immobilière supplémentaire.
A cet effet, il a été procédé à la division de ces parcelles en 5 lots à bâtir.
Lors du relevé réalisé par l'expert-géomètre, une erreur d'implantation de plusieurs constructions annexes et d'une clôture a été relevée.
Les propriétaires de la parcelle cadastrée DX n°22, M. et Mme Dominique et Isabelle Avezard ont édifié ces constructions sur la parcelle cadastrée DX n°21, propriété de la Ville de Gien, à la suite d'une erreur de repérage de borne.
Ils ont constaté cette erreur lors du relevé et ont accepté d'acquérir une superficie de 130 m2 impactée par leurs constructions.
Cette parcelle se situe dans la zone UBb du PLUi (zone constructible notamment destinée à recevoir des habitations et leurs annexes). Aucune servitude d'utilité publique n'impacte ce terrain.
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret- pôle d'évaluation domaniale, dans son avis susvisé, a émis un montant de la valeur vénale de 15 €/m°2. Afin d'être cohérent avec la valeur du m? appliqué lors de la cession des futurs lots à bâtir, le montant de 20 €/m? net vendeur est proposé et accepté par M. et Mme Dominique et Isabelle Avezard.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 085-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 mars 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 185 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à céder pour une superficie de 130 m°, une partie de la parcelle cadastrée section DX n°21 pour un montant de 20 €/m? net vendeur, les frais annexes étant pris en charge par les acquéreurs (hors TVA, frais d'actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession.
PIÈCE ANNEXE
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammai Yolène Terrasse
ES
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du
Centré Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d'évaluation domaniale
Cité administrative Coligny - BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 542711 Le
45042 ORLEANS Cedex 1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Johan JOULIA
téléphone : 02 18 69 53 62
courriel : johan.joulia@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 6873197 ‘ 10912842
Réf OSE : 2021-45155-87730 2022-45155-94120
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
EE : 2 vTau Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 085-DE
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FINANCES PUBLIQUES
Le 09/01/2023
Le Directeur régional des Finances publiques
du Centre Val de Loire et du Loiret
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COMMUNE DE GIEN
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Objet : Saisine pour prorogation de la valeur vénale fixée par l'avis DS n° 6873197 du 17/12/2021.
Par une saisine du 19/12/2022, vous sollicitez la prorogation de la valeur vénale des parcelles DX n° 18 et 21, soit une superficie totale de 10 015 mi, situées à Le Bois du Buisson d’Arrabloy sur la commune de GIEN-ARRABLOY, en vue de leur cession.
En effet, vous indiquez que le précédent avis du 17/12/2021 DS n° 68731 97 est désormais révolu.
Par ailleurs, vous précisez qu'aucune modification concernant ces parcelles n’est intervenue depuis la précédente évaluation par le PED et que ce projet de cession est inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du 01/02/2023.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la valeur vénale fixée à 15 €/m? HT soit 150 225 €, hors droïts et charges, est reconduite.
Le présent avis est valable jusqu'au 17/12/2023. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 085-DE
Pour le Directeur régional des Finances publiques
par intérim et par délégation,
Laure CHENICLET
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Le Maire,
Francis Cammal
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 Fe
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 086-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïtre Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/086
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la suppression d’une copropriété sur la parcelle cadastrée section CX n° 41 sise 22 rue des Champs de la Ville à Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu la loi n° 65-657 du 10 juillet 1968 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
La Ville de Gien est propriétaire depuis 1995, suite à plusieurs acquisitions, de l'intégralité des lots d'une copropriété située au 22 rue des Champs de la Ville à Gien (parcelle cadastrée CX n°41 pour une superficie de 720 m°).
Le bâtiment relatif à cette copropriété a fait l'objet d’un incendie il y a plusieurs années. II à donc été démoli et n’a pas été reconstruit. Le terrain nu est maintenant mis à disposition de la population giennoise.
Sachant qu'une copropriété n'a pas nécessairement vocation à durer ad vitam æternam, la fin de celle-ci est justifiable dans plusieurs cas de figure, et notamment lorsque le bâtiment est partiellement ou totalement détruit ou qu'il n’y a plus qu'un unique propriétaire.
Néanmoins, l'acquisition entrainant la réunion des lots dans les mains de la même personne ne met pas fin automatiquement à la copropriété, c'est pourquoi celle-ci demeure aujourd’hui, puisque la suppression n’a pas été demandée par la Ville de Gien lors de la dernière acquisition.
Une délibération du Conseil Municipal doit donc être prise à cet effet, afin de pouvoir référencer la Ville de Gien comme propriétaire en nom de la parcelle CX n°41 par suppression de la copropriété.
1/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 086-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 25 mai 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à supprimer la copropriété et tous documents qui y sont liés, sur la parcelle CX n°41 située au 22 rue des Champs de la Ville à Gien, afin que soit inscrite la Ville de Gien en tant qu'unique propriétaire de ce bien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette suppression.
PIÈCES ANNEXES
2/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 086-DE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 22 juin 2023
Le Maire,
Francis Gamma
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En 0
Pour extrait conforme
à Gien, le 26 juin 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
3/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_086-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/087
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l’eau potable — Année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur rappelle que l’article 73 de la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau. Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 en précise le contenu.
Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2022 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 13 juin 2023.
Il doit en outre être présenté à l'assemblée et soumis à son avis.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission environnement du 1° juin 2023, - Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 juin 2023, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15
juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable pour l'exercice 2022, ci-joint.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 22 juin 2023
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 26 juin 2023
La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
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service de l’eau
GIEN DSP EAU
Rapport annuel du délégataire 2022 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique) Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
GIEN DSP EAU – 2022 3/150
Sommaire
1 | Synthèse de l'année . . . . . . . . 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7 1.2 Les chiffres clés....................................................................................... 11 1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 12 1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 .................................................................13 1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL ....................14 1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E .........................................15 1.4 Les perspectives ..................................................................................... 16
2 | Présentation du service . . . . . . . 17
2.1 Le contrat ................................................................................................ 19 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 19 2.2.1 Le système d'eau potable ........................................................................................19 2.2.2 Les biens de retour ..................................................................................................19
3 | Qualité du service . . . . . . . . . 29
3.1 Le bilan hydraulique ................................................................................ 31 3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable ................................................................31 3.1.2 Les volumes prélevés ..............................................................................................31 3.1.3 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève .......................32 3.1.4 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève .................33 3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ....34 3.1.6 L'ILC et rendement grenelle 2 ..................................................................................36 3.2 La qualité de l'eau ................................................................................... 37 3.2.1 Le contrôle de la qualité de l'eau..............................................................................37 3.2.2 Le plan vigipirate ......................................................................................................37 3.2.3 La ressource ............................................................................................................38 3.2.4 La production ...........................................................................................................38 3.2.5 La distribution ...........................................................................................................39 3.2.6 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ........40 3.3 Le bilan d'exploitation .............................................................................. 40 3.3.1 La consommation électrique ....................................................................................40 3.3.2 La consommation de produits de traitement ............................................................41 3.3.3 Les contrôles réglementaires ...................................................................................41 3.3.4 Le nettoyage des réservoirs .....................................................................................42 3.3.5 Les autres interventions sur les installations ............................................................42 3.3.6 Les interventions sur le réseau de distribution .........................................................43 3.3.7 La recherche des fuites ............................................................................................45 3.3.8 Les interventions en astreinte ..................................................................................45 3.4 Le bilan de la relation client ..................................................................... 46 3.4.1 Le nombre de clients ................................................................................................46 3.4.2 Le nombre de clients gros consommateurs hors vente d'eau en gros .....................46 3.4.3 Le nombre d'abonnés...............................................................................................47 3.4.4 Les volumes vendus ................................................................................................47 3.4.5 Les volumes vendus aux gros consommateurs .......................................................47 3.4.6 La typologie des contacts clients .............................................................................48 3.4.7 Les principaux motifs de dossiers clients .................................................................48 3.4.8 L'activité de gestion clients.......................................................................................49 3.4.9 La relation clients .....................................................................................................50 3.4.10 L'encaissement et le recouvrement..........................................................................50 3.4.11 Le fonds de solidarité ...............................................................................................51 3.4.12 Les dégrèvements ....................................................................................................51 3.4.13 La mesure de la satisfaction client ...........................................................................51 3.4.14 Le prix du service de l'eau potable ...........................................................................54 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
GIEN DSP EAU – 2022 4/150
4 | Comptes de la délégation . . . . . . . 59
4.1 Le CARE ................................................................................................. 61 4.1.1 Le CARE ..................................................................................................................62 4.1.2 Le détail des produits ...............................................................................................63 4.2 Les reversements .................................................................................... 64 4.2.1 Les reversements à la collectivité ............................................................................64 4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 65 4.3.1 La situation sur les installations ...............................................................................65 4.3.2 La situation sur les canalisations .............................................................................66 4.3.3 La situation sur les branchements ...........................................................................67 4.3.4 La situation sur les compteurs .................................................................................67 4.4 Les investissements contractuels ........................................................... 69 4.4.1 Le renouvellement ....................................................................................................69
5 | Votre délégataire . . . . . . . . . 71
5.1 Notre organisation ................................................................................... 74 5.1.1 La Région .................................................................................................................74 5.1.2 Nos implantations .....................................................................................................85 5.1.3 SUEZ : notre proposition de valeur pour nos clients ................................................87 5.2 Nos offres innovantes.............................................................................. 88 5.2.1 Notre organisation VISIO .........................................................................................88 5.2.2 Nos nouveaux produits d'exploitation.......................................................................88 5.3 Nos actions de communication ............................................................... 91 5.3.1 Les actions de communication et de pédagogie de l'activité eau de SUEZ en France 91
6 | Glossaire . . . . . . . . . . . . 93
7 | Annexes . . . . . . . . . . . 105
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ...................................................... 107 7.2 Annexe 2 : Les attestations d'assurance .............................................. 126 7.3 Annexe 3 : La présentation des méthodes d'élaboration des CARE .... 138 7.4 Annexe 4 : L'attestation des Commissaires aux Comptes .................... 145 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 =
Publié le —
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
GIEN DSP EAU – 2022 5/150
| Synthèse de l'année Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
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10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2022 7/150
1.1 L'essentiel de l'année
Les tableaux ci-dessous rappellent des faits marquants pour l’année 2022 :
Comités de pilotage et échanges avec la collectivité en cours d’année :
Date Site Description du fait marquant
Octobre 2022
Démarrage étude patrimoniale eau potable et étude de gouvernance
pour le transfert de compétence de la Communauté des Communes
Giennoises
4 ème trimestre
2022
Déploiement du suivi de la qualité de l'eau au forage Colombier
Déploiement d'Aquadvanced Well Watch sur le forage Etang Machau
/ Tranchoir / Greffier.
Installations de pompages et de traitement
Date Site Description du fait marquant
01/09/2022
Revue des paramétrages de production/distribution des ressources en
eau potable de Gien dans le but de :
• Diminuer l’utilisation de la ressource du Colombier au profit des
Forages de Tranchoir et Machau
• Diminuer le temps de fonctionnement du forage du Tranchoir au
profit du forage Etang Machau
4 ème
trimestre
Déploiement du suivi de la qualité de l'eau au forage Colombier
Distribution
Date Site Description du fait marquant
1er mai Renouvellement de 25 branchements plomb rue de Verdun
1er octobre
Renouvellement Rue de Montbricon de 406 m de canalisation et de 45
branchements dont 29 en plomb.
Commune
Présence permanente des gens du voyage sur le Giennois avec
prélevements non autorisés sur poteaux d'incendie et borne Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2022 8/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2022 9/150
Une crise imprévisible d’inflation sur l’électricité qui bouleverse l’économie de nos contrats :
L’année 2022 a été marquée par une accentuation et une accélération de la crise inflationniste débutée à l’été 2021.
Cette crise imprévisible, constatée initialement sur les marchés énergétiques se propage à de nombreux secteurs d’activité, et engendre également des pénuries sectorielles (réactifs, biens technologiques…).
SUEZ Eau France met en œuvre une politique achats et des actions opérationnelles de maitrise des consommations qui permettent d’en limiter les effets.
Néanmoins, cette situation a des impacts majeurs sur l’économie des contrats de délégation : ‐ Du fait du décalage temporel de répercussion sur les prix facturés aux clients. ‐ Lorsque la formule d’indexation reflète mal la structure des charges.
Suivant les préconisations émises par la 1 ère ministre, et conformément aux précisions apportées par le conseil d’état, des adaptations contractuelles peuvent se révéler nécessaires afin de rétablir l’équilibre contractuel correspondant à l’intention des parties lors de la signature du contrat.
Au-delà des échanges visant à maintenir les équilibres contractuels, vos interlocuteurs se tiennent disponibles pour échanger sur les marchés complexes de l’électricité et des biens qui en dépendent, ainsi que pour expliciter les actions mises en œuvre dans le cadre du contrat.
Télécommunications : Arrêt des services de transport de données utilisant les technologies mobiles 2G/3G et les lignes cuivre
Les opérateurs de télécommunications Orange et Bouygues ont annoncé l’arrêt des services de transport de données basés sur les supports de type radio 2G/3G. Ces annonces interviennent dans le cadre de la modernisation des réseaux de téléphonie mobile.
L’arrêt de ces supports a été annoncé par Orange en mars 2022 selon un « calendrier séquencé » : fin 2025 pour la 2G, et fin 2028 pour la 3G. Bouygues a quant à lui annoncé en février 2023 un arrêt de la 2G fin 2026, et de la 3G fin 2029.
SI les autres opérateurs n’ont à ce jour pas encore fait d’annonce équivalente, il est inéluctable que les équipements de télécommunication vont devoir évoluer de manière générale pour pouvoir utiliser des standards plus récents de communication de type 4G/5G.
Par ailleurs, Orange a annoncé avoir proposé à l’autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) un calendrier d’arrêt du support cuivre s’étalant de 2024 à 2030, et son remplacement par la fibre optique.
Ces supports 2G/3G et cuivre sont largement utilisés actuellement pour la télégestion des sites des services d’eau et d’assainissement en France (usines de traitement, stations de pompage, réservoirs, postes de relèvement…), et il est important que ces liaisons soient maintenues en service pour le bon fonctionnement des installations et pour la continuité de service.
Ces évolutions auront des incidences variables sur les équipements de télégestion et de communication, en fonction de leur date de fabrication et des technologies utilisées.
L’impact de ces évolutions sur les installations de votre service vous sera présenté par Suez Eau France au cours des prochains mois. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 10/150
La règlementation générale sur la protection des données
SUEZ Eau France, en sa qualité de Responsable de Traitement des Données à Caractère Personnel, garantit le respect de la vie privée des usagers et des abonnés au service de l’eau et/ou de l’assainissement.
SUEZ Eau France et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de ces données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Ce document RAD est conforme à la politique de gestion des données personnelles de SUEZ Eau France. pU\e
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 11/150
1.2 Les chiffres clés
6 074 abonnés
1 247 681 m³ d'eau produit dans l'année
201,6 km de réseau de distribution d'eau potable
90,2 % de rendement du réseau de distribution
1,67 m³/km/j de pertes en réseau
100 % de conformité sur les analyses bactériologiques
100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques
29 réparations fuites sur canalisations
21 réparations fuites sur branchements
77 332 ml de réseau ayant fait l'objet d'une recherche de fuite Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 12/150
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique" Le nombre d’abonnés ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle" Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \
Les canalisations"
La tarification de l’eau et recettes du service :
La facture détaillée et le prix TTC pour une
consommation de référence de 120 m 3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \
Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la
partie "Les comptes de la délégation et le
patrimoine \ Le CARE"
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ La qualité de l’eau"
Le rendement de réseau, l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes
en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un
dispositif de mémorisation des réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le
bilan clientèle"
Les actions de solidarité et de coopération, et
notamment le nombre et le montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de solidarité sur
l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service
\ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
diffusion des données sur les services
publics de distribution d'eau et
d'assainissement, a été créé par la loi sur
l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier
les données et indicateurs normés des
services dont elle a la charge, une fois le
RPQS présenté à son assemblée
délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec
l’Office français de la biodiversité, entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de
ces données permettant de les alimenter par
celles que nous fournissons dans le présent
RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en
grande partie de cette saisie. Il nous apparait
également important d’être proactifs dans
cette démarche de transparence. Ces
données ne seront que « préalimentées », il
vous appartiendra de les publier en les
validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous
réserve de pouvoir faire correspondre notre
référentiel Contrats avec le référentiel des
services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous
procéderons à l’envoi automatisé des
données en juillet. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 13/150
1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité
(2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2021 2022 Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 13 732 13 974 Nombre A
Caractéristique
technique VP.056 - Nombre d'abonnés 6 049 6 074 Nombre A
Caractéristique
technique
VP.077 - Linéaire de réseaux de desserte (hors
branchements) (1) 200,52 201,61 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 1,96167 2,09252 € TTC/m³ A
Indicateur de
performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
(2)
100 98 % A
Indicateur de
performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 90,14 90,16 % A
Indicateur de
performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 120 120
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance
P107.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau
potable (1) 0,61 0,2 % A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 2,24 2,83 m³/km/j A
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 1,64 1,67 m³/km/j A Actions de
solidarité et de
coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues 1 2 Nombre A
Actions de
solidarité et de
coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité au titre de l'aide au
paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité (1)
0,0001 0
Euros
par m³
facturés
A
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (capteur, forage, etc.) En fonction de l’état d’avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Etudes environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de son application Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2022 14/150
Nom de Site Indice
Les Greffiers 80%
Tranchoir/Machau 80%
Champ captant du Colombier 80%
La réglementation indique que « l’indice 100 % est atteint lorsqu’une personne (ARS) a été désignée pour suivre les périmètres protégés et qu’une procédure a été mis en œuvre ».
Une demande doit donc être effectuée en ce sens à l’ARS qui désignera une personne en charge du suivi, un point annuel devra ensuite être effectué et envoyé à l’ARS pour garder le 100 %.
Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Fiche P108.3
1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à
CCSPL
Les indicateurs mentionnés ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Thème Indicateur 2021 2022 Unité Degré de fiabilité
Indicateur de
performance
P151.1 - Taux d'occurrence des interruptions de service
non programmées 0 0
Nombre /
1000
abonnés
A
Indicateur de
performance
D151.0 - Délai maximal d'ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés, défini au service 3 3 jour A
Indicateur de
performance
P152.1 - Taux de respect du délai maximal d'ouverture
des branchements pour les nouveaux abonnés 91,89 91,55 % A
Indicateur de
performance P155.1 - Taux de réclamations 6,28 4,45
Nombre /
1000
abonnés
A
Indicateur de
performance
Existence d’un dispositif de mémorisation des
réclamations écrites reçues Oui Oui Oui / Non A
Indicateur de
performance
P154.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de
l'année précédente 2,63 2,69 % A
Financement des
investissements
Nombre de branchements publics en plomb supprimés
ou modifiés 91 54 Nombre A
Financement des
investissements
% de branchements publics en plomb supprimés ou
modifiés 11,9 9,1 % A
Financement des
investissements
% de branchements publics en plomb restant à modifier
ou à supprimer au 1er janvier de cette année 8,8 8,4 % A Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2022 15/150
1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai 2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Thème Indicateur 2022 Unité Degré de fiabilité
Indicateur FP2E Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une CCSPL Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une commission départementale Solidarité Eau Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 9001 version 2015 Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 14001 version 2015 Non Oui / Non A
Indicateur FP2E Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui Oui / Non A Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
Berger
LC TP Le
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1 | Synthèse de l’année
GIEN DSP EAU – 2022 16/150
1.4 Les perspectives
Site / sujet Orientation / description / action à engager Echéance / Perspective
Forages Croix Mery 1,
Croix Mery 2,
Val des Fontaines
Prévoir le comblement des forages conformément aux
prescriptions du Bureau de Recherche Géologique et Minière
(BRGM).
Cette action reste sous la maitrise d’ouvrage de la collectivité.
Station de pompage du
Colombier
Le cabinet ANTEA a réalisé un état des lieux de l’ensemble des
ouvrages constituant le champ captant du Colombier, qu’ils
soient encore utilisés ou non. Ce travail est complété par l’avis
de l’hydrogéologue agréé, actualisé en 2019.
Il sera réalisé en 2023 la suite des investissements entamés en
2022 :
Réhausse du forage F1 du Colombier
Etanchéité des piezomètre du colombier
Projet de mise à l'équilibre calco carbonique des
ressources du Colombier / Les Greffiers / Le Tranchoir
Validation du projet de l'electrochloration
2023
Communication auprès du
jeune public
Sensibilisation des scolaires : mise en place avec le théâtre de
l’Escabeau au printemps 2023 de petites saynètes autour de la
ressource en eau, avec les centres de loisirs de Gien Nevoy et
Poilly.
Printemps 2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 2
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©
SUEZ
/ Patrice
Coppée
/ CAPA
Pictures
GIEN DSP EAU – 2022 17/150
| Présentation du service Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
> L'eau : de la nature au robinet
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2022 19/150
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/01/2022 31/12/2026 Affermage
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage).
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 Le système d'eau potable
2.2.2 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2022 20/150
LES RESSOURCES
Le Champ captant du Colombier comporte 4 puits et 2 forages.
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
4 Puits -
Forage n°1 3 600 m3/j
Forage S12 3 600 m3/j
Total 7 200 m 3 /j
Les Greffiers
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
Forage 3 000 m 3 /j
Machau / Tranchoir
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
Forage de Machau 4 600 m3/j
Ouvrage Capacité de prélèvement maximum
Forage du Tranchoir 2 600 m 3 /j
LE TRAITEMENT
Champ captant du Colombier
L'eau brute ne subit qu’une désinfection au chlore gazeux sans autre traitement avant refoulement.
Les Greffiers
L'eau brute ne subit qu’une désinfection au chlore gazeux sans autre traitement avant refoulement.
Site de Machau
L'eau brute ne subit qu’une désinfection au chlore gazeux sans autre traitement avant refoulement.
Site du Tranchoir
L'eau brute ne subit qu’une désinfection au chlore gazeux sans autre traitement avant refoulement. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2022 21/150
LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
Les châteaux d’eau et réservoir disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Réservoir – Relais des Briqueteries 3535 2 x 500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Réservoir – Surpresseur Les Allix 55110 2 000
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Bâche du Colombier 3614 400
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Réservoir de Montbricon 3537 1500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Réservoir ZUP 3538 1500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Réservoir du Berry 3613 500
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui
Dénomination N° d’identifiant Capacité en m 3
Réservoir d’Arrabloy 3536 250
Télésurveillé : oui Disposition anti-intrusion : oui Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2022 22/150
LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre /
Matériau Fonte PE
Amiante
ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm 150 452 - 363 - - 46 - 1 011
50-99 mm 17 426 1 234 - 66 016 - - - 2 84 677
100-199 mm 49 801 2 364 372 20 200 3 - - - 72 740
200-299 mm 27 912 2 252 - 733 1 089 - - - 31 987
300-499 mm 3 421 6 823 - - 344 - - - 10 588
Inconnu 16 - - - - - - 588 605
Total 98 726 13 126 372 87 311 1 436 - 46 590 201 609
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
<50 mm 50‐99
mm
100‐199
mm
200‐299
mm
300‐499
mm
500‐700
mm
>700
mm
Inconnu
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par
matériau
PVC
PE
Inconnu
Fonte
Autres
Amiante ciment
Acier Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2022 23/150
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau par commune
BRIARE Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
BRIARE Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 2 2 0,0%
BRIARE Vannes 1 1 0,0%
BRIARE Vidanges, purges, ventouses 1 1 0,0%
GIEN Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
GIEN Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 30 30 0,0%
GIEN Détendeurs / Stabilisateurs 1 1 0,0%
GIEN Equipements de mesure de type compteur 14 14 0,0%
GIEN Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 113 113 0,0%
GIEN Hydrants (bouches et poteaux incendies) 267 268 0,4%
GIEN Régulateurs débit 5 5 0,0%
GIEN Vannes 908 916 0,9%
GIEN Vidanges, purges, ventouses 409 410 0,2%
LA BUSSIÈRE Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
LA BUSSIÈRE Vidanges, purges, ventouses 2 2 0,0%
NEVOY Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
NEVOY Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 2 2 0,0%
NEVOY Détendeurs / Stabilisateurs 1 1 0,0%
NEVOY Vannes 4 4 0,0%
NEVOY Vidanges, purges, ventouses 5 5 0,0%
OUZOUER-SUR-TRÉZÉE Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
OUZOUER-SUR-TRÉZÉE Vidanges, purges, ventouses 1 1 0,0% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 24/150
POILLY-LEZ-GIEN Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
POILLY-LEZ-GIEN Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 1 1 0,0%
POILLY-LEZ-GIEN Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 7 7 0,0%
POILLY-LEZ-GIEN Hydrants (bouches et poteaux incendies) 5 6 20,0%
POILLY-LEZ-GIEN Vannes 7 7 0%
POILLY-LEZ-GIEN Vidanges, purges, ventouses 10 10 0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 2 2 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Equipements de mesure de type compteur 1 1 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 1 1 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Hydrants (bouches et poteaux incendies) 1 1 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Vannes 24 24 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE Vidanges, purges, ventouses 2 2 0,0%
LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des branchements et des branchements en plomb :
Pourcentage de branchements en plomb restant
Type branchement 2021 2022 N/N-1 (%)
Branchements en plomb avant compteur 591 541 - 8,5%
Hors plomb avant compteur 6 163 6 113 - 0,8%
Branchement eau potable total 6 754 6 767 0,2%
% de branchements en plomb restant 8,8% 8,0% - 8,6% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 25/150
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice :
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 237 30 6 273
Eau froide B 5 - 9 ans - 4 755 82 12 4 849
Eau froide C 10 - 14 ans - 1 214 76 8 1 298
Eau froide D 15 - 19 ans - 113 42 1 156
Eau froide E 20 - 25 ans - 33 16 1 50
Eau froide F > 25 ans - 54 8 1 63
Eau froide Inconnu 1 20 - 1 22
Incendie A 0 - 4 ans - - 1 9 10
Incendie B 5 - 9 ans - - - 7 7
Incendie D 15 - 19 ans - - - 2 2
Incendie E 20 - 25 ans - - - 7 7
Incendie F > 25 ans - - 2 6 8
Incendie Inconnu - - - 1 1
Total 1 6 426 257 62 6 746
LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille les changements intervenus sur l’année au niveau des compteurs situés en domaine concédé :
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2021 2022 N/N-1 (%)
12 à 15 mm 6 667 6 426 -3,6%
20 à 40 mm 267 257 -3,7%
>40 mm 63 62 -1,6%
Total 6 999 6 746 -3,6% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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GIEN DSP EAU – 2022 26/150
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement impose de nouvelles obligations en matière de description des réseaux d’eaux usées à travers l’Indice de connaissance de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice de connaissance doit atteindre la note minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant tout sur le descriptif détaillé de 50% du linéaire, d’une part pour le diamètre et le matériau et, d’autre part, sur l’âge ou la date de pose des canalisations (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2022
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)
10
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5 points) 5
Sous-total -
Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.238 et VP.240 avec VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.240 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.238, VP.239 et VP.240)
10
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions) 5
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%) 100
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%) 100
Sous-total -
Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 30
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d''eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) 10 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
2 | Présentation du service
GIEN DSP EAU – 2022 27/150
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2022
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d''eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d''un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d''un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d''une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 5
Sous-total -
Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 75
TOTAL
(indicateur
P103.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 120 Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
EEE Publié le ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 _087-DE
_
©
SUEZ
/ Franck
Dunouau
GIEN DSP EAU – 2022 29/150
| Qualité du service Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
LS
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 31/150
3.1 Le bilan hydraulique
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de perte sont également abordées.
3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable
3.1.2 Les volumes prélevés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes prélevés ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau brute prélevés (m³)
Commune Site 2021 2022 N/N-1 (%)
GIEN FORAGE - REPRISE CROIX MERY 1 (Gien) - - -
GIEN FORAGE CROIX MERY 2 (Gien) - - -
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) 224 788 287 538 27,9%
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) 155 911 190 923 22,5%
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) 399 235 387 391 - 3,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) 440 997 389 252 - 11,7%
Total des volumes prélevés 1 220 931 1 255 104 2,8%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
2021 2022
m³
Volumes d'eau brute prélevés
SAINT‐MARTIN‐SUR‐OCRE /
USINE DU COLOMBIER (St Martin
sur Ocre)
NEVOY / FORAGE LE TRANCHOIR
(Nevoy)
GIEN / FORAGE ETANG MACHAU
(Gien)
Volumes mis
en
distribution
Volumes
produits
Volumes
d’eau brute
importés
Volumes
d’eau brute
exportés
Volumes
d’eau potable
importés
Volumes
d’eau potable
exportés
Pertes
Volumes
consommés
autorisés
Volumes
prélevés Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ET 2
Pubié le ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE 3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 32/150
Les variations de volumes prélevés sur chaque ressource, s’expliquent par la revue lors du 3 ème trimestre 2022 des paramétrages de production/distribution des ressources en eau potable de Gien dans le but de :
- Diminuer l’utilisation de la ressource du Colombier au profit des Forages de Tranchoir et Machau.
- Diminuer le temps de fct du forage du Tranchoir au profit du forage Etang Machaut.
3.1.3 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l’indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
Volumes mis en distribution (m³)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A'') 1 217 136 1 247 681 2,5%
dont volumes eau brute prélevés (A') 1 217 136 1 247 681 2,5%
dont volumes de service production (A'') 0 0 -
Total volumes eau potable importés (B) 451 1 684 273,4%
Total volumes eau potable exportés (C) 22 115 17 192 - 22,3%
Total volumes mis en distribution (A+B-C) = (D) 1 195 472 1 232 173 3,1%
Nous notons une hausse des volumes importés par rapport à l’année précédente qui
s’explique par la panne du débitmètre situé chemin de la crépinière, sur la période de
relève précédente (volume comptabilisé N-1 faible),
Ainsi qu’une baisse des volumes exporté par rapport à l’année précédente, qui s’explique en partie par
un nombre de fuites plus important, sur le linéaire de réseau concerné par les exports en 2021.
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
2021 2022
m³
Volumes mis en distribution Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 33/150
3.1.4 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d’année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d’estimations ou d’extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l’indice linéaire de pertes, il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenée à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des : Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à l’exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 1 031 873 1 024 102 - 0,8%
- dont Volumes facturés (E') 1 031 873 1 024 102 - 0,8%
- dont volume eau potable livré gratuitement avec compteur (volumes dégrevés, gestes commerciaux...) (E'') 0 0 -
Volumes consommés sans comptage (F) 33 937 75 869 123,6%
Volumes de service du réseau (G) 9 648 9 319 - 3,4%
Total des volumes consommés autorisés (E+F+G) = (H) 1 075 458 1 109 290 3,1%
La hausse de l’estimation des volumes consommés sans comptage est imputable aux
pertes d’eau et à la consommation générées par l’installation de caravanes des gens du
voyage. Nous avons constaté sur l’année 2022 une présence permanente, en plusieurs
points de la commune (route des choux, zac de la Bosserie Nord, rue Eiffel, rue du 32ème RI, etc..), ainsi
qu’une perte d’eau sur de nombreux poteaux et bornes de puisage non refermées ou dégradées (route
de Lorris, route des Choux, chemin de la Saulaie, etc..).
La variation 2021/2022, soit environ 42 000 m3 représente une perte d’eau de 1.2 m3 / heure sur 4 points
de puisage pour 365 jours de stationnement.
Pour information : une fuite invisible, à la vidange d’un poteau d’incendie par exemple, peut être estimée
jusqu’à 2 voire 2.5 m3 / heure.
Et par retour d’expérience, l’installation d’une dizaine de caravanes sur un points de service équipé de
télérelève, a montré une consommation moyenne sur plusieurs mois de plus de 2 m 3/h. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 34/150
3.1.5 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L’indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves, ramenée à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s’exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d’eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites
de la politique de renouvellement du réseau
d’actions pour lutter contre les détournements d’eau
Contrairement à l’indice linéaire de pertes en réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves, ramenée à 365 jours, intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Il s’exprime également en m 3/km/jour et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés, de l’efficacité de gestion du réseau.
Les pertes d’eau potable en réseau, ici comptabilisées sur la période entre deux relèves, ramenée à 365 jours, sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en : Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d’eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l’évaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la période entre deux relèves, ramenée à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) et, d’autre part, les volumes d’eau potable produits augmentés des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d’eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 35/150
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 1 195 472 1 232 173 3,1%
Volumes comptabilisés (E) 1 031 873 1 024 102 - 0,8%
Volumes consommés autorisés (H) 1 075 458 1 109 290 3,1%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 120 014 122 883 2,4%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 163 599 208 071 27,2%
Linéaire de réseau de distribution (km) (L) 200,52 201,608 0,5%
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 0,0%
Objectif contractuel Indice linéaire de pertes 0 1,62 -
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 1,64 1,67 1,8%
Objectif contractuel Indice linéaire des volumes non comptés 0 0 -
Indice linéaire des volumes non comptés (K)/(MxL) 2,24 2,83 26,5%
Rendement de réseau (%)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 1 075 458 1 109 290 3,1%
Volumes eau potable exportés (C) 22 115 17 192 - 22,3%
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 1 217 136 1 247 681 2,5%
dont volumes eau brute prélevés (A') 1 217 136 1 247 681 2,5%
dont volumes de service production (A'') 0 0 -
Volumes eau potable importés (B) 451 1 684 273,4%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 90,14 90,16 0,0%
Pour la variation des volumes exportés, se reporter au commentaire du chapitre 3.1.3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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3.1.6 L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaque collectivité en fonction de l'indice linéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas atteint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de distribution. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 1 075 457,64 1 109 290 3,1%
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 200,5 201,6 0,5%
Indice Linéaire de Consommation (H+C)/(365xL) 15 15,3 2,1%
Valeur du terme fixe (N) 65 65 0,0%
Obligation contractuelle rendement de réseau (%) 90 90 0,0%
Obligation de performance Grenelle 2 rendement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 68 68,06 0,1%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A''+B) 90,14 90,16 0,0% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
3.2.1 Le contrôle de la qualité de l'eau
"L’Eau consommée doit être propre à la consommation".
(extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments : La qualité microbiologique
La qualité physico-chimique dont les pesticides et les métabolites
La qualité organoleptique
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
Le contrôle sanitaire, officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Des prélèvements sont effectués sur tous les sites de production et en plusieurs points du réseau de distribution. Leurs analyses permettent de vérifier les qualités physique, chimique, organoleptique et bactériologique de l’eau, ainsi que la conformité des installations de production, de stockage et de distribution.
La surveillance de l’exploitant permet de s’assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité de l’eau produite et distribuée. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
3.2.2 Le plan vigipirate
Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en application les mesures gouvernementales exigées par la dernière version du plan VIGIPIRATE datant de 2018. Les plus significatives sont :
un dispositif de sur-chloration pouvant être activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,
la sécurisation et la surveillance des installations,
le renforcement des mesures de sécurité des systèmes d’information, la sensibilisation du personnel à la sûreté.
La révision des dispositifs anti-intrusion et des dispositifs de chloration a été lancée et conduira potentiellement l’exploitant à faire des propositions d’améliorations.
Par ailleurs, la publication du guide l’ASTEE « protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » en 2017 apporte des recommandations opérationnelles sur la démarche à mener et les mesures à mettre en place pour sécuriser les installations. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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3.2.3 La ressource
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique de la ressource sont les suivants :
Statistiques sur la conformité en ressource
Bulletin Paramètre
Contrôle Analyse Global Non conforme % Conformité Global Non conforme % Conformité
Contrôle
sanitaire Microbiologique 3 0 100,0% 6 0 100,0%
Contrôle
sanitaire Physico-chimique 3 0 100,0% 696 0 100,0%
3.2.4 La production
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en production
Contrôle sanitaire Surveillance
Type
Analyses
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
%
Conformité
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
%
Conformité
Bulletin Microbiologique 6 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Bulletin Physico-chimique 6 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Microbiologique 30 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Physico-chimique 583 0 100,0% 0 100,0% - - - - -
Les références de qualité correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi, ils
concernent des paramètres sans incidence sanitaire reconnue (coliforme, goût, odeur,
turbidité, température). L’eau n’est pas considérée comme non conforme du point de vue
sanitaire lors d’un dépassement. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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3.2.5 La distribution
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire Surveillance
Type
Analyses
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
% Conformité
Nbr.
Nbr. HR
% Référence
Nbr. NC
% Conformité
Bulletin Microbiologique 45 1 97,8% 1 97,8% - - - - -
Bulletin Physico-chimique 45 1 97,8% 0 100,0% - - - - -
Paramètre Microbiologique 225 1 99,6% 1 99,6% - - - - -
Paramètre Physico-chimique 1 664 1 99,9% 0 100,0% - - - - -
Les références de qualité correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi, ils
concernent des paramètres sans incidence sanitaire reconnue (coliforme, goût, odeur,
turbidité, température). L’eau n’est pas considérée comme non conforme du point de vue
sanitaire lors d’un dépassement.
Le paramètre Hors Référence (HR) Microbiologique correspond au prélèvement réalisé le 15/11/2022 sur le « réseau ZI Cuisine Centrale à Gien », où une non-conformité avait été signalée par l’ARS. Une contre analyse en date du 24/11/2022 avait permis de montrer un retour à une eau de qualité bactériologique conforme.
Le paramètre Hors Référence (HR) Physico-chimique correspond à un excès de température (26.2°C mesuré pour une référence de qualité de <25°C) sur le prélèvement réalisé le 29/08/2022 à la « cantine maternelle à Arrabloy ». Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3.2.6 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
Non-conforme (paramètres avec une
limite de qualité uniquement)
%
Conformité
Microbiologique 51 1 98%
Physico-chimique 50 0 100%
3.3 Le bilan d'exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
3.3.1 La consommation électrique
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation d'énergie électrique facturée (kWh)
Commune Site 2021 2022 N/N-1 (%)
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) 107 352 137 693 28,3%
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) 56 295 55 853 - 0,8%
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) 86 341 73 232 - 15,2%
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) 267 229 - 14,2%
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) 643 573 - 10,9%
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN 79 047 86 468 9,4%
GIEN SURPRESSEUR DE BOIS JOLI (Gien) 410 245 - 40,2%
GIEN VANNE DILUTION DU BERRY 149 171 14,8%
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) 131 756 130 115 - 1,2%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) 314 361 15,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) 134 672 114 610 - 14,9%
Total 597 246 599 550 0,4% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3.3.2 La consommation de produits de traitement
Les consommations en produits de traitement des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation de produits de traitement
Commune Site Réactifs 2021 2022 N/N-1 (%)
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) Chlore gazeux (kg) 90 90 0,0%
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) Chlore gazeux (kg) 49 98 100,0%
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) Chlore gazeux (kg) 30 30 0,0%
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) Chlore gazeux (kg) 147 147 0,0%
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) Chlore gazeux (kg) 343 294 - 14,3%
3.3.3 Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est :
Les contrôles réglementaires
Commune Site Type de contrôle Libellé équipement Date intervention
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) Moyen de levage Support monorail N°250 05/05/2022
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN Moyen de levage Palan à chaine sur monorail 05/05/2022
GIEN RESERVOIR Z.U.P. (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN SURPRESSEUR DE BOIS JOLI (Gien) Equipement électrique armoire générale BT 21/06/2022
GIEN VANNE DILUTION DU BERRY Equipement électrique Armoire BT 21/06/2022
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) Equipement électrique armoire générale BT 05/07/2022
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) Equipement électrique armoire générale BT 07/07/2022
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) Equipement électrique armoire générale BT 07/07/2022 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3.3.4 Le nettoyage des réservoirs
La réglementation impose au responsable de la distribution de l’eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d’eau potable. La liste des réservoirs ou bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de l’exercice est :
Nettoyage des réservoirs
Commune Site Date intervention
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) 04/03/2022
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) 03/03/2022
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) 25/11/2022
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN 08/09/2022
GIEN RESERVOIR Z.U.P. (Gien) 07/09/2022
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) 03/03/2022
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) 02/03/2022
2 cuves pour le réservoir des Briqueteries
2 cuves pour le réservoir Montbricon
3.3.5 Les autres interventions sur les installations
Mis à part les nettoyages de réservoirs et les contrôles réglementaires qui ont été détaillés ci-avant, de nombreuses autres tâches d’exploitation ou de maintenance ont été effectuées au cours de l’exercice sur les sites ou installations. La synthèse est la suivante :
Les autres interventions sur les installations
Commune Site Tâches d'exploitation Tâches de maintenance Total
BRIARE
CPT VEG GIEN VERS
BRIARE CHEMIN DE LA
CREPINIERE
3 - 3
BRIARE CPT VEG GIEN VERS BRIARE N°21 Chemin Perre 1 - 1
GIEN CPT SECTO PI 144 RUE JULES CESAR N°217 - 1 1
GIEN
CPT SECTO PI 278
ROUTE DE LORRIS(a coté
de Frans Bohnomme)
- 2 2
GIEN CPT SECTO RUE DES BRIQUETTERIES - 1 1
GIEN CPT SECTO RUE DU 32ème RI - 1 1
GIEN CPT SECTO RUE GUSTAVE EIFFEL - 1 1
GIEN
CPT VEG SECTO GIEN
VERS BRIARE le Caillou à
Gien
1 - 1
GIEN FORAGE DES GREFFIERS (Gien) 32 7 39
GIEN FORAGE ETANG MACHAU (Gien) 17 2 19
GIEN RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien) 51 17 68 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Je m'informe
Je déclare
mes travaux
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
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Les autres interventions sur les installations
Commune Site Tâches d'exploitation Tâches de maintenance Total
GIEN RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien) 10 6 16
GIEN RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien) 16 2 18
GIEN RÉSERVOIR SURPRESSEUR ALIX GIEN 44 21 65
GIEN RESERVOIR Z.U.P. (Gien) 17 5 22
GIEN SURPRESSEUR DE BOIS JOLI (Gien) 8 1 9
GIEN VANNE DILUTION DU BERRY - 5 5
NEVOY FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy) 22 2 24
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre) 13 8 21
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE USINE DU COLOMBIER (St Martin sur Ocre) 48 34 82
3.3.6 Les interventions sur le réseau de distribution
LES REPONSES AUX DT ET DICT
Construire Sans Détruire
Au vu des dommages déplorés chaque année, et à la faveur du Grenelle II, l’Etat a engagé une réforme de la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux.
Cette réforme concerne les collectivités locales en tant que maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, coordonnateurs des travaux sur la voirie, et responsables de la police de la sécurité sur leur territoire. Elle concerne SUEZ Eau France en tant que maître d’ouvrage, exploitant, et entreprise de travaux.
Elle s’appuie sur deux piliers :
Le premier pilier est l’instauration d’un guichet unique.
Le deuxième pilier est la réforme de la procédure de déclaration des travaux.
Nombre de réponses aux DT et aux DICT
Type de réponses Nombre au 31/12/2021 Nombre au 31/12/2022
RDICT 130 243
RDT 100 220
RDT-RDICT conjointe 112 250
Total 342 713 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2021 2022 N/N-1 (%)
Accessoires renouvelés 4 1 -75,0%
Accessoires supprimés - 1 -
Appareils de fontainerie créés - 2 -
Appareils de fontainerie renouvelés - 8 -
Appareils de fontainerie vérifiés - 2 -
Arrêts d'eau réalisés sur le réseau d'eau potable dans le cadre du service 65 33 -49,2%
Branchements créés 19 16 -15,8%
Branchements modifiés 7 4 -42,9%
Branchements renouvelés 115 7 -93,9%
Branchements supprimés 1 4 300,0%
Compteurs déposés 2 3 50,0%
Compteurs posés 46 34 -26,1%
Compteurs remplacés 228 77 -66,2%
Devis métrés réalisés 89 73 -18,0%
Enquêtes Clientèle 703 375 -46,7%
Fermetures d'eau à la demande du client 4 7 75,0%
Fermetures d'eau autres 1 - -100,0%
Eléments de réseau mis à niveau 2 3 50,0%
Remise en eau sur le réseau 80 60 -25,0%
Réparations fuite sur accessoire réseau 1 4 300,0%
Réparations fuite sur branchement 31 21 -32,3%
Réparations fuite sur réseau de distribution 26 29 11,5%
Autres 1 398 1 010 -27,8%
Total actes 2 822 1 774 -37,1% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Les interventions sur le réseau de distribution - radiorelève et télérelève
Indicateur Type d'intervention 2021 2022 N/N-1 (%)
Télérelèves Posées 290 59 -79,7%
Télérelèves Renouvelées 68 40 -41,2%
3.3.7 La recherche des fuites
Le tableau ci-après détaille le linéaire de réseau ayant fait l’objet d’une campagne de recherche de fuite :
La recherche des fuites
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
fuite sur réseau distribution (suite à recherche de fuite) 19 9 - 52,6%
Linéaire de réseau ausculté (ml) 122 398 77 332 - 36,8%
La recherche de fuites nous a permis de trouver 3 fuites sur accessoires de réseau, 13
fuites sur branchements et 9 fuites sur le réseau d’eau potable.
3.3.8 Les interventions en astreinte
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci- après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2021 2022 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 18 25 38,9%
Les interventions en astreinte sur les usines
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Astreinte 9 11 22,2% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3.4 Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
3.4.1 Le nombre de clients
Pour comptabiliser le nombre de clients nous appliquons la règle la suivante : « Un client est un état au 31/12 de toutes les personnes morales ou physiques ayant souscrit au service d'eau desservant un même emplacement. Un client peut posséder un ou plusieurs branchements et un ou plusieurs compteurs. »
Le nombre de clients est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Particuliers 5 609 5 617 0,1%
Collectivités 43 41 - 4,7%
Professionnels 397 416 4,8%
Total 6 049 6 074 0,4%
3.4.2 Le nombre de clients gros consommateurs hors vente d'eau en gros
Les gros consommateurs sont les consommateurs dont les volumes dépassent 3 000 m3/an. Le nombre de client gros consommateurs hors vente d'eau en gros est détaillé dans le tableau suivant.
Nombre de clients gros consommateur hors VEG
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Clients compris entre 3 000 et 6 000 m³/an 11 15 36,4%
Clients de plus de 6 000 m³/an 10 10 0,0%
Total 21 25 19,0% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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3.4.3 Le nombre d'abonnés
Le nombre d’abonnés, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Nombre d'abonnés
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 5 956 5 981 0,4%
Autres abonnements 93 93 0,0%
Total 6 049 6 074 0,4%
3.4.4 Les volumes vendus
Les volumes ci-dessous sont les volumes facturés sur l’année civile soit du 01/01/2022 au 31/12/2022
Volumes vendus (m³)
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux particuliers 549 724 542 547 - 1,3%
Volumes vendus aux collectivités 76 179 87 558 14,9%
Volumes vendus aux professionnels 325 595 317 972 - 2,3%
Total des volumes vendus 951 498 948 077 - 0,4%
3.4.5 Les volumes vendus aux gros consommateurs
Les gros consommateurs sont les consommateurs dont les volumes dépassent 3 000 m3/an. Les volumes qui leur ont été vendus sont détaillés dans le tableau suivant.
Les volumes vendus aux gros consommateurs
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux clients > 3000 m³ 46 983 62 220 32,4%
Volumes vendus aux clients > 6000 m³ 273 226 149 779 - 45,2%
Total volumes vendus aux clients > 3000 m³ 320 209 211 999 - 33,8%
Les écarts >6000 m3 sont liés essentiellement à 2 clients (-133 640 m3) dont la facturation
en 2022 ne représente qu’un seul mois de consommation. Le rattrapage a été effectué en
jan-23.
L’augmentation des >3000 m3 correspond aussi à ces 2 clients qui se retrouvent en 2022 sur les +3000
(+9283 m 3). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 48/150
3.4.6 La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone, courriers et internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation …
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 2 471
Courrier 283
Internet 400
Visite en agence 99
Total 3 253
3.4.7 Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs se répartissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 553 -
Facturation 84 78
Règlement/Encaissement 198 32
Prestation et travaux 33 -
Information 1 515 -
Dépose d'index 29 -
Technique eau 148 147
Total 2 560 257 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 49/150
3.4.8 L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la possibilité d’échelonner le paiement de leurs factures d’eau tous les mois en optant pour la mensualisation et ainsi mieux répartir leurs charges dans l’année.
Aussi pour accompagner les usagers en difficultés, nos efforts se poursuivent pour leur faciliter l’accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique…
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L’accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle, ou via notre site internet.
Activité de gestion
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de relevés de compteurs hors télérelève 578 581 0,5%
Nombre d'abonnés mensualisés 3 014 3 065 1,7%
Nombre d'abonnés prélevés 960 1 010 5,2%
Nombre d'échéanciers 54 86 59,3%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients particuliers 11 553 11 883 2,9%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients professionnels 895 853 -4,7%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité 102 90 -11,8%
Nombre total de factures comptabilisées 12 550 12 826 2,2%
La diminution de facturation pour les clients professionnels est en lien direct avec le
commentaire sur l’évolution des volumes gros consommateurs (voir §3.4.5).
L’écart de factures pour les clients collectivité ne représente que 10 factures. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 50/150
3.4.9 La relation clients
Notre objectif commun est de garantir un service de qualité sur tout le territoire et auprès de tous les clients.
La relation clients
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Taux de prise d'appel au CRC 80,1 85 6,1%
Pourcentage de clients satisfaits 70 76 8,6%
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui -
Nombre de réclamations écrites FP2E 38 27 - 28,9%
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 6,3 4,4 - 29,2%
Nombre de dossiers arrivée client traités dans les délais sans pose compteur 68 65 - 4,4%
Nombre d'arrivées clients dans la période 74 71 - 4,1%
Taux de respect du délai d'ouverture maximal 91,9 91,5 - 0,4%
3.4.10 L'encaissement et le recouvrement
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Délai Paiement client (j) 45,84 22,81 - 50,2%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 134 877,22 112 801,92 - 16,4%
Créances irrécouvrables (€) 40 577,66 35 907,49 - 11,5%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1 55 833,29 51 498,25 - 7,8%
CA TTC hors travaux de l'année N -1 2 119 696,52 1 914 390,22 - 9,7%
Taux de créances irrécouvrables (%) 2,12 1,96 - 7,5%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 2,63 2,69 2,3% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 51/150
3.4.11 Le fonds de solidarité
Les données ci-dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur les communes du département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL 1 2 100,0%
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées 1 1 0,0%
Montant des abandons de créance (TTC) au titre du FSL 90,01 151,9 68,8%
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL 85,32 143,29 67,9%
Montant part fermière HT des abandons FSL sur la période 59,1 103,9 75,8%
Montant Total HT "solidarité" 85,32 143,29 67,9%
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé) 0,0001 0,0001 69,2%
3.4.12 Les dégrèvements
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés.
Les dégrèvements
Désignation 2021 2022 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 4 7 75,0%
Nombres de demandes de dégrèvement 4 7 75,0%
Volumes dégrévés (m³) 3 309 1 118 - 66,2%
3.4.13 La mesure de la satisfaction client
SUEZ Eau France place le client au centre de ses actions et a ainsi depuis plusieurs d’années mis en place plusieurs dispositifs d’écoute client. Ils ont comme objectifs d’être à la source d’un process d’amélioration continu des services de SUEZ Eau France et ses partenaires : « J’écoute » => « J’analyse » => « J’agis »…
Depuis 5 ans, l’institut d’études d’opinions IFOP accompagne SUEZ pour la réalisation du baromètre de satisfaction annuel.
Les résultats de cette étude permettent à SUEZ Eau France de :
Identifier les leviers de satisfaction pour valoriser la qualité de service Suez Eau France Identifier les causes d’insatisfaction pour définir les priorités d’action et suivre les impacts des plans d’action dans la durée.
Mesurer l’appétence vers de nouveaux services en développement Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
s
TRÈS SATISFAIT RAPPEL gonson = — (| 2021 }=- 1
ASSEZSATSFAIT à SATISFACTION mis. ee PEU SATISFAIT @ 1! GLOBALE 761@ 70% 7%
PAS DU TOUT SATISFAIT 0 PE A lo on om Sen ea me on mn ee ou mn om caen ei SES EL me ani ne 2
“Base Ensemble Ught : À répondu
av quertionnaire subsidiaire
Facturation E% Er, rs 21% 78% 80% 79% N=1413
Informations fournies ne AZ 22% 62% 13% 75% 73% 77%
Relevé de compteur s 73%@ 67% 75%
Qualité de l'eau, ,,,, A 21% y 20% 72%@ 66% 70%
S Prix du service de l'eau,, ,,,; IEC 1% 65@ 50% 64%
TRÈS SATISFAIT 8 5 R APPEL A Sotistonÿ = = (2021 pæ— *
ASSEZ SATISFAIT @ ! Ca AA Lt i SATISFACTION YA 19% 55% / > 6 70% 77% PEU SATISFAIT #1 GLOBALE x@
2AS DU TOUT SATISFAIT 0 CE RE En en eu es Où I ee ES ES +8 ee 0 ee on ee == = nn
| 70% des clients possèdent un EE À D rc compte en fgne surie site de | Servicesenligne 11.5) + sy 2 PL 84% 81% 86% Œ leur distributeur.
‘ 13% des clents ontreçu un l
technicien _—. . intervention à domicse (hors Intervention N-152 «PESTE 82% 77% 82%
X relevé de compteur]. J
33% des clients ont eu un
contact avec le service client ontacts avec le N=397 76% 72% 75% {hors uniquement pour une service client | à réclamation). J
a N° Pormiles cients ayant eu un
contact le service client, 23% ee = la N=95 30% 22% 32% ont émis une réclamation, soit réclamañon
#" de l'ensemble de: clients.
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 52/150
> La méthodologie
Fin janvier/ début février, l’enquête de satisfaction a été menée par email auprès d’un panel représentatif de clients directs sur les communes desservies par l’activité Eau France de SUEZ.
Les résultats de cette enquête sont présentés ci-dessous.
> Stabilité de la satisfaction clients :
Stabilité de la satisfaction globale sur l’ensemble des services : 76% des clients se déclarent satisfaits (70% en 2021). Les leviers forts générateurs de satisfactions sont :
- les services en ligne : satisfaction excellente : 84% (versus 81% en 2021). Les services en lignes les plus utilisés et générant le plus de satisfaction sont : l’accès aux données personnelles et l’accès aux factures.
Satisfaction liée à la qualité de l’eau : 72% des clients se déclarent satisfaits de la qualité de l’eau du robinet. Un score hausse par rapport à l’année dernière (66%). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER
ELA
m7
Notes de ? à 10
San Note: de7às
DÉTRACTEURS
D nice0ds
127%. 14%
IMAGE GLOBALE —_—
ST BONNE IMAGE
6
RAPPEL SCORE
RECOMMANDATION Re
Note moyenne : 6.5
tés sonne ÉD CentanemenT
A35E2 SONNE (D PR OosASLEMENT
ASSEZ MAUVAISE ÉD PROBABLEMENT PAS
TRÈS MAUVAISE ÉD CentamemenT pas
VOUS ME SAVEZ PAS
©
68%
PS
* NPS = % de promoteurs - % de détracteurs
NORME : « Bon » NPS dans le
secteur des services : -15 à +5
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
RAPPEL SCORE
ST OUI
075%
RAPPEL SCORE
69% 75%
RELÈVE À DOMICILE Nes 700 a
61%
sont en relève à Bruce assurer
run domicile PAS OU TON" LATCPAS
61% 53%
ST SATISFAN
M >]
61% 5%
(Ce)
(e)
357%
sont en télérelève
TÉLÉRELÈVE
ST SATISFAIT
9
77% 83%
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 53/150
> Une image solide du fournisseur d’eau
69% des clients déclarent avoir une bonne image de leur fournisseur d’eau. L’intention de fidélité à SUEZ reste forte : 75% des clients envisageraient de rester chez leur distributeur d’eau s’ils avaient la possibilité d’en choisir un autre.
> La relève
Les clients relevés à distance sont plus satisfaits de la relève que ceux l’étant au domicile : 69% de clients satisfaits pour la relève à domicile versus 82% de satisfaits pour le relevé à distance via compteur connecté. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
SATISFACTION DÉTAILLÉE
Base
hors NSP
La fiabilité du relevé {°°
La facturation sur votre
consommation réelle Édinss
Les alertes
vrconsommation/fuites N=477
Le suivi de votre
‘onsommation sur votre ,,_:;;
combote en liane
D a
y 00-527 337
074127 487% 34%
A 167347. 437
24 197407. 367%
OO 847€ 79%
82% 79%
77% 72%
767% 79%
84%
82%
81%
82%
O9 A55e2 SANGFAIT
PEU SATGFAIT
PAS DU TOUT SATISFAIT
La qualité du contact avec le releveur
La possibilité de communiquer votre index et
une photo de votre compteur pour éviter
d' e le releveur
La possibilité de communiquer le relevé de
votre compteur sur le site Internet de votre
distributeur et/ou sur un serveur vocal interactif
> La fréquence de relève des compteurs
La façon dont vous êles prévenu à l'avance
du passage du releveur
La précision des informations avant la relève
La qualité des informations reçues après le
passage du releveur
N=170
N=700
N=700
SATISFACTION DÉTAILLÉE
CE
143% 437% co
2RV7R 51% PA
L72.07° LR 192%
2/2 2r 42% RE
2x 27 MIT
TE 48%
A 15% 39% 36% L | 76% ©
a”
71%
63%
57%
55%
66%
67%
50%
47%
50%
74%
72%
60%
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 54/150
Pour ce qui est de la relève à distance, les clients apprécient la fiabilité des relevés : 84% de satisfaction.
En ce qui concerne la relève à domicile, la qualité du contact avec le releveur est très appréciée par les clients : 89% de satisfaction
3.4.14 Le prix du service de l'eau potable
Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont : SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau, La collectivité au travers des redevances collectivités,
l’État au travers de la redevance d’occupation du domaine public et de la TVA, l’Agence de l’eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d’amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m 3. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 55/150
LE TARIF
Le tarif
Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 20 21,89 9,5%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,4377 1,546 7,5%
Taux de la partie fixe du service (%) 10,39% 10,55% 1,6%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 1,96167 2,09252 6,7%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,85937 1,98342 6,7%
LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type.
Les composantes du prix de l'eau
Dénomination Détail prix eau 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 20 21,89 9,5%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) Contrat 1,1477 1,256 9,4%
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) Contrat 0,29 0,29 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,23 0,23 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (preservation de la ressource) Contrat 0,025 0,025 0,0%
Redevances Tiers TVA Contrat 0,1023 0,1091 6,6% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 087-DE
7
Inflation (Prix à la consommation) : + 5,9% vs 1,6% sur un an
- indice Energie : + 15,1 % (suite à des progressions de 18,4%) - Indice Frais et Services divers (2) + 17,8% VS 17,8% + Indice Produits Chimiques : +38,7% vs 27%
LC
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 56/150
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Désignation 01/01/2022 01/01/2023 N+1/N (%)
Coefficient d'actualisation Eau potable 1 1,0944 9,4%
L’augmentation des tarifs est en lien direct avec l’inflation des prix à la consommation :
A titre d’exemple, voici l’augmentation des 3 indices qui constituent le prix de l’eau
(données nationales) : Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni e ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 _087-DE
réf. client : 98-5960003623
S U Ge identifiant *: 6524 facture n° : F120-0144528
contacts
(C) 0977 408 408 } nie MME M GIEN EAU 120 M3 RAD
. RUE SPECIMEN 120M3
45500 GIEN (C) 0977 401 128
APPEL NON SURTAXE
Service de l'Eau de GIEN
SPECIMEN 120 M3 TR CU
mŸ prix m** montant TTC
fs -fact ure Votre abonnement 23,09 €
Votre consommation 120 m3 1,90€ 228,01 €
Netà payer
Merci de régler cette facture au plus tard Le 12 janvier 2023
Règlement à réception, sans escompte.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par La Banque centrale européenne à son opération de refinancement La plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ** Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime.
Répartition
LL Distribution de l'eau : 88%
EM Organismes publics : 12%
Adresse desservie : RUE SPECIMEN RAD
MME M GIEN EAU 120 M3 RAD 45500 GIEN
= Cm mm mm mm mm mm mm mm mm mm 1 IBAN :JOIGNEZ UN RIB s | Date et Lieu Signature NUE EN DOME s RAS ICS: FR70ZZ2236497
I! © RUM :TIP19114798F120-01445281000000000 : 45500 GIEN
s Montant : 251,10 € []
| TIPSEPA 1 Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, Evous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque Epour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte E conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du
La 1 droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la SUEZ EAU FRANCE SAS
E convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement T S A 3 0 0 1 2
mensualisation = Madoit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre 4 1 9 76 BL 0 I S C EDEX 9
= 1 compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat
le choix de la L sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre
banque. Le présent document à valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel. Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
tranquillité
114712174730
191147001067 4698F120-01445281000000000918108 25110
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 57/150
LA FACTURE TYPE 120 M 3
Publié le
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Document à conserver 10 ans
N°Facture : F120-0144528-1
our en savoir + - P Détail de votre facture monté | PET | Monteur | MX | MontantETIC
Choisir de prendre une douche plutôt LÉEALEL AR ET Al 221.98
Late dar Monmiles route Part Suez Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024 1 |21,8 89) 55 machine à Laver, couper l'eau Lors du CONSOMMATION
brossage des dents, utiliser juste ce qu'il Part Suez Eau France du 01/01/2023 au 01/01/2024 1Am |12540 15072) 55 faut de liquide vaisselle et de Lessive, Part Ville de Gien du 01/01/2023 au 01/01/2024 1Am |029 4,80) 55 jeter à La poubelle Les lingettes et autres Part Agence de L'Eau préservation Ressource du 01/01/2023 au 01/01/2024 1Am |0,0250 3,00! 55
EE ES D ORGANISMES PUBLICS A 29.12 simples et efficaces pour réduire votre AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
consommation d'eau et préserver Lutte contre La pollution du 01/01/2023 au 01/01/2024 1Am |0,23 27,60! 5,5 l'environnement. TOTAL HT 238,01 MONTANT TVA[ 5.5 %] 13,09 TR scott _
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Pour mieux comprendre votre facture
Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux naturel, son traitement pour La rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
usées sont fixés par Les collectivités locales. robinet, 24h/24. ABONNEMENT : Ce montant correspond à La part fixe déterminée en fonction des charges AGENCE DE L'EAU : Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées subventionne des actions pour La préservation des ressources en eau, La Lutte contre et des caractéristiques de votre branchement.
DISTRIBUTION DE L'EAU : Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux d'eau. charges d'investissement du service comprenant Le prélèvement de l'eau dans Le milieu
Les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et La modernisation des réseaux
Conformément à La réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en Ligne, ou contacter votre service client depuis Le formulaire de contact disponible sur Le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si Le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france{dsuez.com ou par courrier auprès du Délégué à La Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant La copie recto verso de votre pièce d'identité.
TREL298F00F120-0144528000251104N
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SUEZ
Eau
France
- CB
21
- 16, place
de
l'iris, 92049
Paris
La
Défense
- SAS
au
capital de 422.224.040
Euros
- SIREN
410
034
607
RCS
Nanterre
- N° TVA
intracommunautaire
: FR 79 410034
607
3 | Qualité du service
GIEN DSP EAU – 2022 58/150 __ __
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
t Reçu en préfecture le 28/06/2023 sh
. Publié le —_
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
——”
« n
© SUEZ/
Christopl
GIEN DSP EAU – 2022 59/150
| Comptes de la délégation Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 61/150
4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740, mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ETSR
E - GIEN
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2022
{en application du décret 2005-2238 du 14 mars 2005)
en €uros 2021
PRODUITS
2022
Exploitation du service
Collectivités et autres organismes publics
Travaux attribués à titre exclusif
Produits accessoires
CHARGES
Personnel
Energie électrique
Achats d'eau
Achats de prestations assainissement
Produits de traitement
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux et taxes
Autres dépenses d'exploitation, dont:
+ télécommunication, postes et télégestion
* engins et véhicules
+ informatique
* assurance
+ locaux
Frais de contrôle
Ristournes et redevances contractuelles
Contribution des services centraux et recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
* pour garantie de continuité du service
+ programme contractuel
+ fonds contractuel
Charges relatives aux investissements
+ programme contractuel
+ fonds contractuel
* annuités d'emprunt de la collectivité prises en charge
+ investissements incorporels
Charges relatives aux compteurs du domaine privé
Charges relatives aux investissements du domaine privé
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avant impôt
RESULTAT
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 62/150
4.1.1 Le CARE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER
E - GIEN
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Compte annuel de résultat de l'exploitation papy.
Détail des produits
en €uros 2021
TOTAL
Exploitation du service
- Partie fixe facturée
- Partie proportionnelle facturée
+ Cession d'eau facturée
- Variation de la part estimée sur consommations
Collectivités et autres organismes publics
- Part Collectivité
+ Redevance prélèvement
-* Redevance pour pollution d'origine domestique
Travaux attribués à titre exclusif
+ Branchements
- Autres travaux
Produits accessoires
- Facturation et recouvrement de la redevance
assainissement
- Facturation et recouvrement autres comptes de
tiers
- Autres produits accessoires
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
2022
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 63/150
4.1.2 Le détail des produits Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 64/150
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
4.2.1 Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
SOLDE 31/10/2022 81 598,92
Solde 31/08/2022 18 664,30
Solde 15/05/2022 5 553,20
Solde 28/02/2022 121 018,08
226 834,50 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 65/150
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
4.3.1 La situation sur les installations
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Sans-commune-CPT SECTO CHEMIN DE SAINT PIERRE-RVT-Télétransmission 775,39
GIEN-CPT SECTO RUE DES BRIQUETTERIES-RVT-renouvellement de la télésurveillance 929,33
GIEN-CPT SECTO RUE DU 32ème RI-RVT-renouvellement de la télésurveillance 929,33
GIEN-CPT SECTO RUE GUSTAVE EIFFEL-RVT-renouvellement de la télésurveillance 929,33
GIEN-FORAGE DES GREFFIERS (Gien)-RVT-Pompe immergée 4 019,17
GIEN-FORAGE DES GREFFIERS (Gien)-RVT-Sécurité anti intrusion 493,92
GIEN-FORAGE ETANG MACHAU (Gien)-RVT-Pompe de chloration 479,74
NEVOY-FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy)-RVT-Canne injection 388,01
NEVOY-FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy)-RVT-Pompe chloration 449,77
NEVOY-FORAGE LE TRANCHOIR (Nevoy)-RVT-Pompe immergée - Variateur 5 303,95
GIEN-RESERVOIR - SURPRESSEUR ALIX (Gien)-RVT-5 pressostats - pressostat de surpression 1 304,06
GIEN-RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien)-RVT-Capteur de niveau 781,50
GIEN-RESERVOIR D'ARRABLOY (Gien)-RVT-Débitmètre R4 1 994,16
GIEN-RESERVOIR DE MONTBRICON (Gien)-RVT-Capteur de niveau 800,07
GIEN-RESERVOIR Z.U.P. (Gien)-RVT-Capteur de niveau 800,07
GIEN-RESERVOIR Z.U.P. (Gien)-RVT-Sécurité anti-intrusion 1 162,34 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 66/150
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
ST MARTIN SUR OCRE-RESERVOIR DU BERRY (St Martin sur Ocre)-RVT-Actionneur vanne électrique 1 682,78
GIEN-RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien)-RVT-Renouvellement ballon anti belier Montbricon 7 090,33
GIEN-RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien)-RVT-renouvellement analyseur de chlore briquetteries 4 204,62
GIEN-RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien)-RVT-Renouvellement CMPT R6 Mesure ZUP 1 241,80
GIEN-RESERVOIR - RELAIS DES BRIQUETERIES (Gien)-RVT-Renouvellement compteur volume Montbricon 1 364,80
GIEN-RESERVOIR - SURPRESSEUR ALIX (Gien)-RVT-vide cave avec flotteur 1 207,10
GIEN-CPT SECTO AVENUE JEAN VILLEJEAN-RVT-Renouvellement transmetteur 1 608,90
GIEN-CPT SECTO ROUTE DE LA BUSSIERE-RVT-renouvllt transmetteur secto route da la bussière 1 608,90
GIEN-FORAGE DES GREFFIERS (Gien)-RVT-Chloromètre n°2 918,06
- 41 692.04
4.3.2 La situation sur les canalisations
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation de réseau réalisé sur l’année :
Renouvellement et réhabilitation des réseaux
Opération Dépenses comptabilisées (€)
GIEN--RVT-Cana rue Montbricon + renouvellement 45 branchements 177 131
- 177 131 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 67/150
4.3.3 La situation sur les branchements
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation réalisé sur l’année :
Renouvellement des branchements
Désignation Dépenses comptabilisées (€)
Branchements 1 162,61
Branchements plomb 53 589,75
Total 54 752,36
4.3.4 La situation sur les compteurs
LES COMPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
L’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service définit les règles à respecter pour le contrôle de la qualité du parc compteur.
Cette année, nous avons procédé aux contrôles statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été géré au travers de l’application CONSTAT pour la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des carnets métrologiques, la restitution des résultats de laboratoire et la mise à jour automatique des carnets métrologiques. Les résultats obtenus confirment la conformité du parc géré vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le remplacement des compteurs effectué cette année est récapitulé sur le tableau suivant :
Plan de remplacement sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2021 2022 N/N-1 (%)
12 à 15 mm et inconnu remplacés (%) 3,3% 1,1% -66,2%
- 12 à 15 mm et inconnu remplacés 218 71 -67,4%
- 12 à 15 mm et Inconnu Total 6669 6427 -3,6%
20 à 40 mm remplacés (%) 3,7% 1,2% -68,8%
- 20 à 40 mm remplacés 10 3 -70,0%
- 20 à 40 mm Total 267 257 -3,7%
> 40 mm remplacés (%) 0,0% 1,6% -
- > 40 mm remplacés 0 1 -
- > 40 mm Total 63 62 -1,6%
Age moyen du parc compteur 7,9 8,3 5,4% Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 68/150
LES COUTS COMPTABILISES
Les dépenses constatées concernant le plan de renouvellement des compteurs effectués par le Délégataire cette année sont les suivants :
Coût comptabilisé pour le remplacement et le renouvellement des compteurs
Désignation Dépense constatée ou en cours (€)
Dépense constatée ou en cours Renouvellement Compteurs 11 677,35
Total 11 677,35 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 69/150
4.4 Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure en annexe.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité, Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eaux France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1 Le renouvellement
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Installations 42 854.38
Réseaux 177 131.00
Branchements 54 752,36
Compteurs 11 677,35
Total 286 415.09 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Suivi fonds
PTR P+G
Dépenses réelles passées Futur
Engagement Total Dépense/an Reste à Dépense/an Initial (E) année 1 | année 2 |année 3 |année 4 | année 5 fin 2022
Fonds PTR (A) A/n (E-A)=R |R/(d-n)
69 54 54 15
717,75 € 531,73 € 531,73 € 10 906,35 € 186,02 € 3 087,20 €
K1 : 1,0000
Fonds 69
actualisé K1 717,75 €
Suivi fonds canalisations et
branchements plombs
Dépenses réelles passées Futur
Engagement Total Dépense/an Reste à Dépense/an Initial (E) année 1 |année 2 | année 3 |année 4 | année 5 fin 2022
Fonds cana (A) A/n (E-A)=R |R/(d-n)
180 231 231 - 51
000,00 € 883,36 € |- € - € - € - € 883,36 € 46 376,67 € 883,36 € | 10 376,67 € K1 : 1,0000
Fonds 180
actualisé K1 000,00 €
4 | Comptes de la délégation
GIEN DSP EAU – 2022 70/150
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service 8 895.67
Programme contractuel de renouvellement 45 636.06
Fonds contractuel de renouvellement 231 883.36
Total 286 415.09
LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la suivante : Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
Lea Levrault
__
SUEZ
/ CDPNEWS
/
Cyrille
DÜPEI
GIEN DSP EAU – 2022 71/150
| Votre délégataire Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 73/150
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes.
En février 2022, SUEZ a ouvert une nouvelle page de son histoire. Dirigé par Sabrina Soussan, SUEZ s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun – et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du capital dont 8 % pour CNP Assurances.
SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 35 000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte 11 000 collaborateurs. SUEZ s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et service, et conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers.
SUEZ en chiffres
7,5 milliards € de chiffre d’affaires
3,6 TWh d’énergie renouvelable produite
3,8 millions de tonnes de CO2 évitées pour les clients du Groupe 9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie 150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
La raison d’être de SUEZ
« Mobilisés chaque jour aux côtés de nos clients et de nos partenaires, nous apportons, depuis plus de 160 ans, des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie partout où nous agissons, face à des défis environnementaux grandissants.
Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie.
Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. »
Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs
Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
- Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ; - Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
- Une marque reconnue en France et à l’international ;
- Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
— Notre présence sur votre Territoire
La Région Grand Ouest est l'une
des 10 régions de l'activité EAU de
SUEZ. Nous sommes votre
interiocuteur pour renforcer nos
liens, notre proximité et vous
proposer des services essentiels à
l'environnement.
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P\ /7\_ protection des milieux au service de vos collectivités en Grand
+ d e . )) ( ) Ouest, appuyés par les équipes du centre de recherche SUEZ, L le CIRSEE à Paris et le Lyre à Bordeaux.
Ensemble, pour façonner un environnement durable,
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Nous inscrire à vos côtés, pour fournir les services essentiels à tous,
améliorer la qualité de vie de vos administrés, préserver le capital
naturel et contribuer au développement économique de votre
territoire, tels sont nos engagements à travers les prestations que
vous nous confiez.
Laurent Besse
Directeur Régional / Eau Grand Ouest
A vos côtés, nous développons des solutions adaptées qui répondent
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tant en quantité qu'en qualité, la sécurité sanitaire, la gestion durable
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satisfaction et celle de tous les abonnés et usagers, les équipes de
SUEZ et moi-même restons mobilisés à vos côtés pour préserver les
éléments essentiels à l'environnement et apporter les ressources
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5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 74/150
5.1 Notre organisation
5.1.1 La Région Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 087-DE
— En quelques chiffres
173,9 M de chiffre d'affaires
396 915
Abonnés en eau
potable
353
Contrats d'eau potable
16 635
Km de réseau d'eau
potable
458 299
Abonnés
assainissement
383
Contrats
d'assainissement
13 608
Km de réseau
assainissement
exploités
212
Points de
production eau
potable exploités
366
Réservoirs
exploités
701
Stations
d'épuration
3 642
Postes de
relèvement
EU/EP
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 75/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
= Une organisation décisionnelle régionale
Comité de Direction
Région Grand Ouest
Protéger les hommes et leur environnement
Notre politique Santé-Sécurité œuvre à la préservation des personnes, à la sécurisation des installations qui nous sont confiées, ainsi qu'à la préservation des environnements dans lesquels nous intervenons...
A
En Région Grand Ouest, cette politique est animée
au sein de notre entreprise par un Responsable
Régional Santé et Sécurité, un chargé de projet,
quatre préventeurs et par tous les managers auprès
de leurs équipes. Quarts d'Heure Prévention
(QHP), Visites Managériales de Sécunté (VMS),
Challenge Santé-Sécurité entreprises aux bonnes
pratiques à adopter et journées de sensibilisation
participent, au quotidien, au développement de la
prévention et de la culture sécurité.
Ed
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 76/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
— Tous mobilisés au cœur de votre Territoire
SUEZ s'implique au sein de votre territoire à travers
les prestations de service que vous lui confiez et ALL ULUURR : 3 SU [Op développe l'emploi, les partenariats économiques,
sociaux et environnementaux avec les parties
prenantes de la région Grand Ouest. Nos équipes
vivent au cœur de vos territoires.
- Léman one ice (2 Une politique active en matière
4% de la bride est de handicap masse salariale es |
investie en formation (2021) *_4,52% de taux d'emploi de personnes handicapées au 31/12/2021.
dont e les + 677846 € alloués à la sous-traitance avec le
: secteur protégé (2021).
an, + Service ACCEO pour le droit à l'égalité d'information des personnes malentendantes
L'insertion des jeunes, une tradition depuis plus de 20 ans
+ 4,21% des collaborateurs sont des jeunes en altemance (36 apprentis au 01/11/2022).
+ 500 0000 heures d'insertion en Grand Ouest avec nos partenaires : LE GEIQ,
INSERIM, Pôle emploi, Cap EMPLOI, LAPAJH, les missions locales.
{2 Une volonté de mixité Cadre
48% des femmes de l'entreprise sont à
des postes de maitrise ou cadre et 50% ET | : “ (Ouvrier,
techniques - Agent de maitrise
{2 Soutenir des partenaires sportifs culturels, caritatifs
Plus de 100 partenariats SUEZ en Grand Ouest
{2 Animer des projets éducatifs
De nombreuses implications auprès des publics
LÉO ne mndtines scolaires et du grand public, adaptées à la LR XT y situation sanitaire cette année
| + __ Parcours pédagogiques sur les installations
+ Mise à disposition de documents
pédagogiques pour les enseignants
+ Co-construction de projets d'animation et de
sensibilisation des publics scolaires
+ Présentation des métiers de l'eau dans les
établissements scolaires
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 77/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
— Une démarche Qualité pour garantir l'amélioration
continue des services
Notre Responsable du Système de Management de la Qualité, en collaboration avec nos équipes d'exploitation, nos équipes supports, assurent la gestion du système qualité : la revue de contrat, la gestion documentaire, la gestion des actions correctives et préventives, la gestion de la métrologie, les audits.
La certification ISO 9001: L'amélioration continue
de nos organisations
Notre système de management de la qualité certifié ISO 9001 : 2015 PARA démontre notre aptitude à fournir un produit et un service conforme SUEZ Eau France aux exigences des clients ainsi qu'aux exigences réglementaires.
Notre système de management actuel est un système national certifié en multi sites sur l'ensemble du périmètre des contrats de SUEZ. L'entité de base est la région : son animation est assurée par une Direction Qualité nationale qui s'appuie localement et opérationnellement sur des Responsables Qualité.
La certification ISO 50001
et ee ne te ee te M
ee ee met me
un mme cn entde me contes 0 nt ns opte em 0 ——.. Eu —
—
Maitriser les
consommations d'énergie
Notre entreprise est certifiée à l'échelle nationale pour la gestion du management énergétique de ses sites en France, selon le référentiel ee tn
LS ERA ER RSR ET . SUEREVEUTEUECE
ISO 50001. Elle décline ainsi auprès de ses collectivités partenaires, = - mn ses meilleures pratiques.
= Vous assurer des garanties pérennes et étendues
avec le programme d'assurances du Groupe SUEZ
Assurance de responsabilité civile
Nos polices d'assurances nous garantissent
contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que nous sommes
susceptibles d'encourir sur le plan contractuel ou
extracontractuel, en droit privé ou public, tant au
cours de l'exploitation qu'après exécution de
nos obligations. C’est pour vous l'assurance de
la pérennité de la couverture dans le temps.
La garantie dite ‘atteinte accidentelle à
l'environnement” est prévue dans notre
contrat de base. Nous disposons également
d'une protection complémentaire pour les
événements de pollution graduelle, ce qui est très
exceptionnel.
600 CNTAECPAISE à 4 .
Assurance de dommages aux biens
Nos polices couvrent l'ensemble des
biens (usines de traitement, stations d'épuration,
postes de relèvement, stations de refoulement,
réservoirs, châteaux d'eau, etc), hormis les
ouvrages de transport et de retenue. Elles
prévoient également l'indemnisation des
dommages au contenu : matériel, équipement,
etc.
Outre, les événements habituellement assurés
(incendie, foudre, dégâts des eaux ..), nos
assureurs interviennent également pour des
risques traditionnellement exclus comme les
glissements de terrain et les débordements de
cours d'eau.
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 78/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
= Des équipes engagées à vos côtés
Dpnésarezne nn, de nn de de ga ed ds fn, où … _
rrotedce s ressources en eau; Le
#quotidien en traquant les #fuites
C'est en travaillant en équipe autour de
l'agence que nous faisons face au besoin
croissant en eau sans prélever plus que ce
que la nature peut nous donner.
Faire face à l'augmentation de
volumes consommes et restitues
en anticipant les variations de
population. #Anticipation #Eté
#Hiver
C'est en travaillant en équipe, autour de
l'agence, que nous préparons les ouvrages
aux sollicitations saisonnières. Quelle que soit
la ressource en eau utilisée, nous mobilisons
tous nos moyens au plus tôt pour une saison
réussie sur votre territoire.
C4
D
éagir aux épisode
pour garantir l'approvisionnement
aux iImprevi L tn
en eau et le traitement des eaux
usées #Crise #iInondation
C'est autour de l'agence que nous mobilisons
une cellule de crise en lien avec vous, la
Préfecture et autres autorités compétentes en
fonction de la nature de la crise.
La cellule de crise interagit avec la relation
clients et VISIO : l'un est sur le terrain, l'autre a
une vision du fonctionnement des installations
afin d'établir un état des lieux et de prioriser
les actions, notamment la production d'eau
potable, et l'information aux usagers
(GEDICOM, TSME, fil Twitter).
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 79/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
— Les partenaires accompagnent les opérationnels
{2 Sécurité
Nous veillons à ce que nos chantiers
protègent nos agents comme vos
administrés riverains. Nous sélectionnons et
formons nos sous-traitants à
exigence de sécurité que la nôtre.
(8 Relation Usagers
Notre exigence de qualité du service aux
usagers a été reconnue pour la 4" année
consécutive, lorsque nous avons été élus
Service client de l'année en France.
Commerce d
Vous bénéficiez d'un interlocuteur
“commercial” pour vous alerter sur
les évolutions réglementaires, contractuelles
et opérationnelles et vous proposer les
actions nécessaires tout au long de la vie de
notre contrat.
la même
Appuyés par la
{2 Finance
Nous dédions un contrôleur de gestion pour
suivre avec vous la santé financière du
contrat et vous assurer d'une parfaite
transparence et lisibilité de nos charges et de
nos dépenses.
{2 Communication
A vos côtés, nous nous engageons à faire
valoir les solutions nécessaires en matière
d'eau et d'assainissement, et leur impact sur
la protection de l'environnement, la qualité
de vie, l'équilibre entre le développement
économique et la protection des ressources
vitales.
{2 Experts Techniques
force d'un groupe
international, nos experts métiers régionaux
ennchissent votre vision territoriale,
économique et environnementale et vous
accompagnent pour réussir l'avenir.
{2 RSE Innovation sociale
En collaboration avec les acteurs de
l'insertion, de l'emploi et de l'économie
sociale et solidaire, notre équipe des
Ressources Humaines propose des solutions
d'économie circulaire inclusives.
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 80/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
— Des équipes assistées par les pôles de
compétence de la région Grand Ouest
Le service Ordonnancement
SUEZ a créé et met à votre disposition un Pôle dédié à l'Accueil et à la réception de vos Demandes. En lien direct avec l'agence territoriale qui gère votre contrat, ce pôle assure la traçabilité et la prise en charge de vos demandes techniques...
Le service ordonnancement est en charge de la planification des interventions préventives et curatives. Il est en contact direct avec nos équipes de proximité
pour la réalisation des interventions sur le terrain et s'assurer de la remontée
d'information.
La nuit et le week-end, un Centre de Télé-contrôle déclenche les interventions urgentes qui sont prises en charge par les équipes régionales d'astreinte.
La traçabilité est essentielle à la bonne connaissance de vos installations. Elle conditionne la pertinence des
plans de renouvellement préventifs et vous garantit une connaissance aussi complète que possible, de votre patrimoine.
ele lelntnlelple EL LLR
30 a agents
spécialisés dans le domaine de l'eau et
de l'assainissement, pour
les réseaux comme pour
les usines
La Direction des Métiers et de la Performance pour renforcer l'expertise opérationnelle
La Direction des Métiers et de la Performance renforce l'efficacité du service et l'expertise des exploitants. Elle regroupe des chefs de projets et des ingénieurs en eau potable, en assainissement, en automatisme et en
télésurveillance qui travaillent à la performance de vos installations. La Direction des Métiers et de la Performance est l'interface de la Région Grand-Ouest avec les différents centres techniques nationaux
(CIRSEE, CTC, DOM, DT, ….) pour vous faire bénéficier des innovations du groupe SUEZ.
La Direction des Métiers et de la Performance dispose des outils informatiques de gestion de patrimoine et de système d'information géographique par ordinateur. Les bases de données sont transmises sous formats
compatibles aux demandes de l'Agence de Bassin et exploitables par la Collectivité. Elle dispose également de compétences « modélisation », et d'un service Système d'Information Géographique
en charge de leur mise à jour.
Le bureau d'études et les experts métiers de la région
Au sein de la Direction Métiers et Performance, la Région Grand Ouest compte plusieurs experts qui sont en constante interaction avec ces centres de recherche et d'innovation d'envergure internationale.
Leur mission :
* Le support technique aux exploitants
* Le conseil aux collectivités dans la réalisation de leurs
projets
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 81/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ETSR ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
= Les pôles de compétence du groupe SUEZ pour
partager avec vous nos innovations
Les équipes opérationnelles de l'agence bénéficient des expertises de l’entreprise régionale et bénéficient de l'appui technique des pôles de compétence du Groupe SUEZ
LP IT SN) HS
[L LU }
KA
Les Centres Européen du Groupe SUEZ N 4
1 CIRSEE - Paris
Le Centre International de Recherche Sur l'Eau et Chercheurs, techniciens et experts l'Environnement (CIRSEE), basé à Paris, est spécialisé dans
la production d'eau potable, les réseaux de distribution d'eau,
le traitement et la réutilisation des eaux usées, le recyclage —, des déchets, la gestion des risques sanitaires et W environnementaux ou encore, l'analyse de données, ff
Sa mission est d'identifier et de développer les compétences
scientifiques, techniques et technologiques nécessaires pour
soutenir l'excellence opérationnelle et développer de nouveaux
produits et services à destination de nos clients dans le F5)
traitement de l'eau potable et usée, les réseaux, capteurs et L)
Laboratoires de pointe
_1 Le LyRE - Bordeaux
” Le Lyre, basé à Bordeaux, a pour objectif d'innover dans la _ gestion quantitative mais aussi qualitative de l'eau pour limiter
n l'impact des métropoles sur leur environnement.
Y) Y implanté sur le campus universitaire de Bordeaux, le Lyre
inite, soutient et coordonne des projets de recherche
associant universités, entreprises et institutions publiques ou
privées.
RNA A l'interface entre un grand groupe et les acteurs du territoire,
CD) GX le Lyre fait le lien entre opérationnels de l'eau et chercheurs, = ©) identifie les bons partenaires pour proposer des solutions innovantes aux enjeux des territoires et aux questions posées
Projets de recherche en par les gestionnaires ou les collectivités. Le Lyre s'organise autour de 4 pôles de recherche et d'expertise : Réseau,
Environnement, Acteurs et usagers et Data La
pluridisciplinarité, véritable ADN du Lyre, lui permet d'apporter ainsi des solutions concrètes à ses clients.
cours
_1 Le Centre Rivages Pro Tech à Biarritz
pour le suivi de la qualité des eaux de baignade, et les profils de plage
1 Le Centre Technique de Distribution - Le Pecq
pour la distribution de l'eau
_1 La Direction Technique et des Systèmes Informatiques — Paris
pour les Systèmes d'Information Géographiques
1 Le Centre Technique Comptage et Mesures - Caluire
pour la métrologie
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 82/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Des applications informatiques métiers pour une gestion
performante de vos installations et de vos équipements
La Région Grand Ouest met en place et exploite des systèmes de télésurveillance et de gestion centralisée des
installations. TOPKAPI est l'outil de gestion de l'astreinte et des interventions de dépannage en cas de problème (panne de pompe, défaut électrique, surverse d'un poste de relevage dans le milieu naturel ...). Les alarmes
techniques sont dirigées automatiquement vers les agents d'astreinte. Ceux-ci peuvent à distance, connaître avec précision la nature de l'incident pour déclencher alors les interventions nécessaires.
TOPKAPI en Région Grand Ouest c'est
… 5600 Télétransmetteurs
660 Automates industriels
12 superviseurs « concentrateurs » TOPKAPI
50 supervisions de stations (Topkapi, Pc Vue...)
300 PC Techniques
TOPKAPI en Région Grand Ouest permet
… déditer des bilans sur les données d'exploitation
(interventions électromécaniques.….)
… de consulter les synoptiques des installations mis à jour
en temps réel, au fil des opérations sur le réseau ou les
stations d'épuration
Nos applications pour un service de Qualité
1
1.1:
Applications Gestion Clientèle
… ODYSSEE : applications de gestion des clients Eau France
- OPALE : gestion informatisée des relevés des compteurs d'eau
- LUCI : application de suivi du recouvrement des factures
- OSCAR : Planification du cycle de Relève-Facturation
Applications Techniques
- ANALYSES V5 : suivi des analyses de qualité d'eau potable
- AQUACALC : bases de données techniques d'exploitation
… NEPTUNE : gestion de maintenance des installations
… G2: gestion et ordonnancement des interventions
- PICCOLO : logiciel de modélisation de réseaux
- TOPKAPI : logiciel de télésurveillance (réseaux et installations)
- LOG'’EAU : Application de gestion des stocks
—/ SIG et établissement des plans
(réseaux, installations)
… MySIG. Outil de Systèmes
d'Information Géographique
- AUTOCAD 4 : Logiciel de dessin
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 83/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ETSR ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Nos engagements de service pour assurer en permanence la
continuité d’un service de qualité sécurisé
Garantir la qualité du service public aux usagers
+ Un service en continu garanti par l'organisation des systèmes d'astreinte, {2 et les permanences téléphoniques
… L'information des usagers sur leurs services d’eau et d'assainissement et
la mise à disposition d'une communication multicanale qui réponde aux besoins et aux attentes de vos administrés: accueil physique, relation
téléphonique ou interne
ZA L'accueil téléphonique des clients tx Information en ligne avec la plateforme
__ Dulundi au iredi : de 8h00 à 19h00 - internet « Tout Sur Mon Eau »
Le samedi : de 8h00 à 13h00 = Simplifier les démarches administratives des - L'ensemble des contacts entre nos services usagers par un service en ligne 24 heures sur et la clientèle fait l'objet d'un 24 : paiement en ligne, demande de devis,
enregistrement, permettant à nos foumit les relevés de consommations.
téléconseillers de pouvoir disposer en ligne … _Infommer les usagers sur la qualité de l'eau de d'un historique et de suivre le traitement la commune, les travaux réalisés sur le
- Ce numéro du service client bascule - participer à la protection de la ressource à automatiquement sur le service d'urgence travers une sensibilisation aux Eco-gestes en dehors des heures d'ouverture du centre
de relation clientèle.
4 Garantir le droit à l'information pour tous
… SUEZ s'engage pour que tous les consommateurs puissent avoir accès au même service. Ainsi, le service Acceo® permet aux personnes sourdes et malentendantes de communiquer avec le service clientèle par téléphone grâce à un interprète qui traduit en direct les échanges. De même, la facture en braille a été conçue pour que les personnes aveugles et malvoyantes puissent être autonomes
Garantir la continuité du service public
… Surveiller, anticiper, réagir avec le dispositif d'astreinte 24h/24 et 365 jours / an
- Notre service d’astreinte est assuré par les agents de l'Agence locale
L/{ Délais d'intervention courts LV/{ Délais d'intervention courts
- Une assistance téléphonique immédiate - Le0977408408 accessible pendant les … Une 1** intervention sur place dans un délai heures d'ouverture du Centre de Relation Clients
maximal de 2 heures - LeO 977 401 114 en dehors de ces heures 7 - 7jours/7 ; 24 heures / 24 et 365 jours / an jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours / an. - Appel orienté automatiquement vers le centre de
supervision et de télécontrôle VISIO qui
diagnostique la nécessité d'intervenir et les
moyens à mettre en œuvre en liaison avec l'agent
d'astreinte d'encadrement et le Cadre d’astreinte
s'il y a crise.
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 84/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
Z Organiser, gérer et décider au plus proche du terrain
c VE « Toute notre équipe implantée localement, s'engage à assurer la continuité des services publics de l'eau et de
l'assainissement qui nous sont confiés. Amélioration
continue de la qualité de ces services, conformité
réglementaire et contractuelle, relation de confiance basée
sur le suivi des prestations réalisées, tels sont nos
engagements et notre contribution à la vie des territoires. » Benoît BIRET |
Directeur Agence Centre Val de Loire
L'Agence centre Val de Loire est basée à Orléans (45). Elle gère l'ensemble des activités Eau France sur les 6 départements suivants : Le Loiret, la Sarthe, l'Indre et Loire, l'Indre, le Cher et le Loir et Cher. Elle est composée d'une équipe de 160 personnes qui dispose des moyens techniques, informatiques et logistiques répartis en 5 secteurs d'exploitation. Les chefs de secteur et leurs équipes interviennent sur les collectivités situées sur ce
Le nombre d'agents affecté au secteur permet d'assurer la continuité du service toute l'année. Ce nombre est adapté aux contraintes du cahier des charges de la consultation. Cette équipe est renforcée par une structure d'assistance et de coordination au niveau régional et national.
Agence Centre Val de Loire
Orltéonaise
des Eaux
Agence Centre Val de Loire
26 rue Chaude Tuile
CS 31109
, + 45001 ORLEANS cedex 1
» Tél : 02.38.61.82 90
Périmètre LOIRET
* 26 rue de la Chaude Tuile . | 45000 ORLÉANS Perimetre Berry Sarthe Vendomois,
: j * 1 rue du Dr Faton Prolongée 45200! MONTARGIS 41100 VENDOME
= 49 avenue de Chantemerle * 52 Boulevard de la Vrille
45500 GIEN 36000 CHATEAUROUX
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 85/150
5.1.2 Nos implantations
L’AGENCE CENTRE VAL DE LOIRE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ZÆ Vos interlocuteurs
1
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
G Collaborateurs
Dont 2 2 agen d'astreinte hebdomadaire
Sacrétens!
Audrey FLAMANT Arnoine VINCEMEINI Sarte Sécaté Conrerca Agence
Æ soé ex
Chrétien ELANLCEL Rèseux Varenique SAUMER Natraie WELZ Ces JARRY Eau Pate Secretana T Cut echasqee Chef de Pres din. Maine WOREAU
Usres ——————. rs Darren GRANGER Mcoiss BOIST ARD Saptie CZ ENOA Céviar OGEL tes ss) Le
Nicoins GAUTHIER . , Resoaux et Unes EF pris FONTANE Suctiur Loir et Cher à Des Gen Sata tort Lente Alexandre CHARLON Eau Patate at Montargs
Secteur Gen Asstesaerent
Mortargi Phiigpe THES
Nicoiss GUYELAMO Tnomss PEMEAU Fhéesanin ox @t sans, Lire Chét es roex Service Marteearce et Aie sie tl
Vctiag
Steam
Ô Eau potable
188 contrats
Nos chiffres clés
5 313 km de réseau
87 réservoirs
105 points de production d'eau potable
- …. 27 Assainissement
153 contrats
3 246 km de réseau
129 stations d'épuration
842 postes de relèvement
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 86/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 87/150
5.1.3 SUEZ : notre proposition de valeur pour nos clients
Face à des défis de plus en plus pressants, comme l’augmentation de la pollution ou le changement climatique, SUEZ s’engage pour accompagner ses clients sur la chaîne de valeur de l’eau et ainsi devenir le partenaire de référence en matière de services à l’environnement.
En 2022, SUEZ a mis la passion et l’engagement de ses équipes au service de ses clients pour leur permettre de :
- Fournir l’accès à des services d’eau et des déchets par des solutions résilientes et innovantes
o SUEZ accompagne depuis le 1 er janvier 2022 l’agglomération du bassin de Brive pour réduire les prélèvements sur la ressource en eau. Le territoire de Brive, qui connaît des épisodes de sécheresse l’été liés au changement climatique, a de fortes ambitions en matière d’attractivité économique et touristique souhaite sécuriser, économiser la ressource et adapter sa gestion en s’appuyant à la fois sur les technologies innovantes et sur la mobilisation des citoyens. L’agglomération a donc posé comme objectif central de la nouvelle délégation de service public une réduction de 21% de la quantité d’eau prélevée dans le milieu naturel. Cet objectif est traduit dans un modèle économique et contractuel vertueux qui lie la rémunération du délégataire à la baisse annuelle des volumes.
- Créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et services o A Pau, SUEZ exploite La "Biofactory" de Pau-Lescar, première station d’épuration à valoriser le CO2 issu de la méthanation des boues, et construit des unités de méthanisation et méthanation. Le projet inclut l’utilisation de nouvelles technologies qui feront de la station d’épuration de Lescar une usine à énergie positive, qui produira 10 ressources et énergies vertes dans les deux ans.
- Conduire la transition écologique en associant leurs usagers
o SUEZ a lancé « MonEau » sur le territoire français, première application mobile pour informer les citoyens sur leur eau. Cette application gratuite disponible pour tous les citoyens en France, leur permet d’obtenir des informations sur l’eau de leur territoire : qualité, composition, prix, points de baignade ou d’accès à l’eau le plus proche, alerte en cas de sécheresse … Un nouvel outil pour sensibiliser aux enjeux de l’eau et mieux la préserver. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
5 | Votre délégataire
GIEN DSP EAU – 2022 88/150
5.2 Nos offres innovantes
5.2.1 Notre organisation VISIO
Ce sont des postes de pilotage qui permettent pour Visio de gérer les services d'eau et d'assainissement et pour Valovisio d’assurer la gestion et la valorisation des déchets.
Grâce aux capteurs in situ, les équipes de ces centres gèrent en temps réel et à distance les éventuels dysfonctionnements et répondent ainsi rapidement aux besoins de nos clients.
5.2.2 Nos nouveaux produits d'exploitation
Afin de répondre au défi de la rareté des ressources et du changement climatique, SUEZ met en œuvre des solutions nouvelles, et permet ainsi à ses clients d’être plus efficaces dans la gestion environnementale de leurs activités.
Ville de demain
Fort de son expertise dans la gestion des projets urbains complexes, le groupe SUEZ propose une vision intégrée de la ville (environnement, mobilité, énergie, éclairage urbain, participation citoyenne…) pour co-construire avec l’ensemble des parties prenantes du territoire (collectivités locales, entreprises et acteurs économiques, société civile et citoyens …) une ville où il fait bon vivre. La méthodologie de SUEZ repose sur 4 axes :
- La réalisation d’un diagnostic
- La traduction des ambitions des villes en objectifs concrets
- La définition des meilleures options de mise en œuvre
- Le monitoring et le contrôle des performances
Covid City Watch
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, SUEZ a développé une offre de suivi de marqueurs du virus présents dans les réseaux d’eaux usées. Développé par les équipes de recherche scientifique et technique du Groupe, ce dispositif innovant couple l'analyse de la présence de marqueurs du virus dans les réseaux d'assainissement et une plateforme digitale.
Véritable outil de protection de la santé des citoyens, il propose aux collectivités locales de mieux évaluer la circulation du virus sur leur territoire, de mieux anticiper et d’adapter les mesures sanitaires à adopter à l’échelle des quartiers.
Surveiller en continu les réseaux d’eau potable
Face au changement climatique et aux exigences réglementaires, SUEZ a développé un service de surveillance en continu des infrastructures de distribution : Risk Network Monitoring Eau Potable. SUEZ propose ainsi une palette de solutions techniques afin d’anticiper les dégradations des canalisations en associant des technologies traditionnelles (capteurs) qui mesurent les paramètres d’exploitation (vitesse, pression dans les réseaux, mesure de la corrosion) à des techniques innovantes, elles-mêmes couplées à des outils d’analyse et de simulation performants. Cette surveillance en continu permet d’anticiper les risques, d’agir au bon moment et bon endroit et par conséquent au meilleur coût.
Développer des solutions pour rafraîchir les villes
Afin d’améliorer la qualité de vie des habitants durant les fortes chaleurs, SUEZ a développé des solutions innovantes durables et efficaces pour apporter de la fraîcheur aux usagers des villes fortement urbanisées : brumisateurs, jeux d’eau, fontaines d’eau potable, végétalisation d’espaces publics, pergolas …
SUEZ assure le suivi de l’efficacité de ces îlots de fraîcheur notamment grâce à des capteurs qui vont mesurer différents facteurs : la température, l’hygrométrie … et ainsi démontrer l’efficacité des installations proposées. Les solutions ont été conçues et développées pour apporter une meilleure qualité de vie aux habitants tout en ayant un impact limité sur la ressource en eau. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Digitaliser les services aux usagers avec l’auto relève digitale des compteurs Avec ce nouveau service, les usagers ont la possibilité de communiquer leur relevé de compteur d’eau en le photographiant. Lors de la période de relève, ils sont avertis par un SMS ou un mail qui les invite à renseigner leur index et à déposer une photo de leur compteur sur la plateforme toutsurmoneau.fr. Ce nouveau service vise à offrir aux usagers une nouvelle expérience digitale qui facilite la gestion de leur contrat d’eau.
SUEZ élu service client de l’année
SUEZ a remporté l'élection du « Service Client de l'Année 2022 » dans la catégorie « Distribution d'eau » Étude BVA – Viséo CI –sur le territoire du SICASIL pour les communes : Auribeau/Siagne, Cannes, Le Cannet, Mougins, Pégomas, La Roquette/Siagne, Théoule/Mer, Vallauris-Golfe Juan. Cette victoire vient couronner les efforts de SUEZ pour proposer aux clients particuliers un service d’excellence et de proximité.
ACTUALITES COMMERCIALES 2022 Suez Eau France
Le Syndicat du Bas Languedoc renouvelle sa confiance à SUEZ pour 13 ans et créé la 1ère Société d’Economie Mixte à Opération unique à mission dans le domaine de l’eau potable Le Syndicat a confié la délégation du service public de l’eau potable des 27 communes qui le composent à la Société d’Economie Mixte à Opération unique (SemOp) « Eau du Bas Languedoc », détenue à 40% par la collectivité et à 60% par SUEZ. Afin de mesurer son impact sur la planète et sur la société, la SemOp « Eau du Bas Languedoc » devient la 1ère entreprise à mission, au sens de la loi Pacte de 2019, dans le domaine de l’eau potable.
Des boues au méthane, l’usine de dépollution des eaux usées de Lescar devient une véritable station à énergie positive : 10 énergies et ressources locales 2 premières technologiques mondiales. La construction des unités de méthanisation et de méthanation fera de l’usine de dépollution des eaux usées de Lescar exploitée depuis le 1er janvier 2022 par SUEZ une véritable station à énergie positive produisant 10 ressources et énergies d’ici 2 ans.
La Ville de Pierrelatte renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales. À travers ce contrat multiservices, SUEZ s’engage à déployer des innovations techniques afin de garantir la qualité de l’eau potable et la fiabilité du réseau d’assainissement. Les deux principaux enjeux de ce contrat sont la réduction des fuites sur le réseau potable et le renforcement des diagnostics assainissement pour préserver le milieu naturel.
Chantier du méthaniseur territorial de Roanne : SUEZ et son partenaire LIPP GMBH lancent la construction des cuves de digestion et de stockage des digestats du méthaniseur territorial. Roannais Agglomération ambitionne de faire de son territoire un pionnier en matière de réduction des consommations énergétiques. Engagée depuis 2014 dans une démarche « Territoire à Energie Positive » (TEPOS), son objectif est de subvenir à la moitié de ses besoins énergétiques grâce aux énergies renouvelables produites sur son territoire à l’horizon 2050.
Saint-Etienne Métropole et SUEZ signent le contrat de prestation de service pour la régie d’assainissement sur le périmètre du Furan. Saint-Etienne Métropole a retenu la régie comme mode de gestion de son service d’assainissement collectif et non collectif ainsi que pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable. 430 000 m 3 d’eau potable sont distribués par an aux 3 130 abonnés répartis sur 8 communes. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau et d’améliorer le rendement du réseau, mais aussi de renforcer le contrôle sur la qualité de l’eau tout en améliorant le pilotage et la sécurité des sites. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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SUEZ est diplômé pour la première fois de la démarche EFQM pour un contrat d’eau potable sur le périmètre du Syndicat Sénéo en Ile-de-France, avec 610 000 habitants. La démarche d’Excellence EFQM est un outil qui permet aux entreprises d’améliorer leur performance et d’évaluer leur niveau ainsi que leurs progrès. SUEZ a été récompensé pour sa contribution à un avenir durable qui se traduit par sa capacité à sensibiliser les clients usagers au sujet de l’eau ; suivre en temps réel la qualité de l’eau ; réaliser des travaux sans tranchée ; gérer le patrimoine de manière optimale ; effectuer des achats responsables … L’audit a également mis en avant l’aptitude de SUEZ à innover, manager, valoriser ses collaborateurs et ses résultats remarquables.
Inauguration d’une unité d’adoucissement par filtration membranaire OIBP (Osmose Inverse Basse Pression) sur le Valenciennois. Grâce à cette innovation technologique les habitants bénéficient d’une plus pure et sans calcaire. D’autre part, la teneur en perchlorates a été réduite bien en deçà du seuil réglementaire. Le niveau de confiance des habitants dans l’eau du robinet a progressé de 10 points entre 2017 et 2021.
SUEZ remporte l’or aux Trophées de la Sécurité pour l’un de ses projets, dans la catégorie coproduction – grands groupes, aux côtés de son partenaire Ardanti Défense. Cette reconnaissance récompense les travaux communs des deux sociétés et les prestations numériques qui visent à utiliser la modélisation 3D et la simulation pour intégrer la sûreté globale dans le cadre des réponses à appels d’offres.
La Communauté Urbaine de Dunkerque renouvelle sa collaboration avec SUEZ pour l’exploitation des 10 stations d’épuration pour 12 années et gagne la construction d’une unité de méthanisation pour la valorisation des boues. Ce nouveau contrat incarnera quatre objectifs définis par la Collectivité : la valorisation énergétique des boues par la construction d’un méthaniseur, l’amélioration de la sobriété énergétique des sites, la consolidation des synergies et l’innovation et enfin la sensibilisation des citoyens aux enjeux du changement climatique. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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5.3 Nos actions de communication
5.3.1 Les actions de communication et de pédagogie de l'activité eau de SUEZ en France
COMMUNICATION GRAND PUBLIC ET PEDAGOGIE
Visites virtuelles des usines
Afin de permettre au plus grand nombre de visiter des installations d'eau potable, d'assainissement, SUEZ propose depuis cette année des visites virtuelles. Depuis son canapé, les internautes peuvent découvrir comment SUEZ produit de l’eau potable ou assainit les eaux usées. Deux visites virtuelles ont été développées en 2022 :
- La station d’épuration des Bouillides, située à Sophia Antipolis, est la première installation en France à éliminer les micropolluants des eaux usées par ozonation. Une visite pour découvrir ce traitement ultraperformant qui permet de rendre à la nature une eau propre et respectueuse de l’écosystème aquatique.
- L’usine du Val située d’Orléans, alimente en eau potable 155 000 foyers chaque jour. SUEZ propose une version gamifiée de cette visite pour permettre aux petits et aux grands de découvrir les étapes de production tout en s’amusant.
Vidéos pédagogiques pour expliquer le cycle de l’eau
D’où vient l’eau du robinet et où va-t-elle ? Afin de répondre à ces les questions SUEZ a développé des vidéos pédagogiques pour expliquer le cycle de l’eau depuis la source jusqu’au robinet elle son parcours avant son retour à la nature. Durant l’année elles ont été diffusées sur les réseaux sociaux du groupe, sur les sites web toutsurmoneau.fr et suez.fr mais aussi à l’occasion d’évènements grand public.
Emploi et recrutement
En décrochant pour la dixième fois la certification Top Employer 2022, SUEZ démontre une amélioration continue de la qualité de son offre de services Ressources Humaines (RH), qui place l'épanouissement professionnel et personnel au cœur de ses projets.
SUEZ remporte également cette année le label Happy Trainees, qui récompense les meilleurs employeurs de jeune en France, via une enquête de satisfaction à laquelle ont répondu les stagiaires et alternants du Groupe dans toute la France.
Sécheresse et canicule
Durant tout l’été SUEZ a relayé sur ses réseaux sociaux et sur son site Toutsurmoneau.fr des conseils pour économiser et préserver l’eau. De plus, des informations sur les restrictions d’usages de l’eau définis par les préfets ont également été relayées auprès des habitants, notamment dans les régions touchées par les incendies.
Sobriété énergétique
Acteur de la transition énergétique des territoires, SUEZ s’est engagé naturellement à participer au plan de sobriété énergétique du gouvernement français.
Plusieurs mesures sont ainsi déployées que ce soit dans nos activités opérationnelles sur le terrain ou sur nos sièges et nos sites tertiaires. En tant que signataire de la charte EcoWatt, SUEZ s'est engagé à maîtriser sa consommation et à sensibiliser ses collaborateurs et ses clients sur leur consommation d'électricité.
SUEZ a mis en place une campagne de communication à travers la diffusion d’écogestes visant à plus de sobriété énergétique lors de la consommation d’eau, notamment d’eau chaude sanitaire. Cette campagne est relayée sur le site Toutsurmoneau.fr, et sur les réseaux sociaux du Groupe sur le territoire français, pendant tout l’hiver 2022/2023. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Développement durable
SUEZ accompagne ses clients dans leur transition écologique et solidaire autour des enjeux majeurs auxquels l’entreprise peut contribuer :
‐ La protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et des ressources ‐ La réduction des effets du changement climatique et l’adaptation
‐ Les défis sociétaux : accès à l’eau, santé, solidarité, inclusion, diversité
Quelques exemples de réalisations 2022 :
‐ bilan carbone annuel réalisé et mise en place d’un plan d’actions pour réduire ces émissions en agissant sur les modes opératoires et en ayant recours à la R&D (cf aussi plan de sobriété) ;
‐ biodiversité : 72% des sites prioritaires que SUEZ opère sont couverts, SUEZ a pris des engagements dans la démarche nationale Entreprises Engagées pour la Nature, ‐ partenariats avec des structures d’insertion, implication dans les PIMMS…
EVENEMENTS ET SALONS EN FRANCE
Salon des Maires et des Collectivités Locales 22 au 24 novembre 2022 A cette occasion SUEZ a présenté ses solutions pour
o Préserver les ressources en eau
o Valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie o Réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre grâce à des solutions digitales
o Accroître la sobriété énergétique
Carrefour des gestions locales de l’eau 29 au 30 juin 2022
Cette année SUEZ a participé à cette édition hybride (présentielle et distancielle) à travers des conférences portant sur
o La maîtrise avancée de la gestion du patrimoine avec Asset Advanced o Les boues : évolutions sur le retour au sol, comment valoriser les boues demain ? o La mise en œuvre territoriale de la transition climatique
Congrès ASTEE 14 au 16 juin 2022
Cette année, nos experts ont contribué à ce congrès à travers 31 conférences sur la préservation de la ressource en eau et 13 focus sur la gestion patrimoniale des réseaux.
Sur le stand dédié, SUEZ a mis en avant ses expertises avec :
o La solution ASSET ADVANCED pour la gestion patrimoniale des réseaux o La réalimentation des nappes et la REUT pour la préservation de la ressource en eau o L’Application « Mon Eau ».
Au-delà de ces évènements, nationaux SUEZ a participé à de nombreux évènements régionaux comme le salon Cycl’eau de Vichy, les rencontres des Maires des petites villes de Normandie, au salon des Maires d’Ile de France, a organisé de nombreuses journées portes ouvertes pour le grand public et a contribué à de nombreux colloques avec le réseau Idéal Connaissances. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 95/150
PRINCIPALES DÉFINITIONS
A
Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
Abonné (ou client)
Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de l’opérateur du service public de l’eau ou de l’assainissement. L’abonné est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, sur le même service, en des lieux géographiques distincts. Les abonnés peuvent être des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités pour les besoins municipaux, des entreprises (services, industries), des agriculteurs (irrigation). L’abonné perd sa qualité d’abonné lorsque le service est stoppé, quelle que soit sa situation vis-à- vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
Abonnement
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement autonome).
Accessoires
Organe connecté au réseau eau : purge, ventouse, vanne, clapet.
Appareil de fontainerie
Organe de distribution d'eau de type : poteau d'incendie, fontaine, borne de puisage, bouche d'incendie, bouche de lavage, bouche d'arrosage.
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
B
Branchement eau
Tuyau connecté à la canalisation publique et permettant la distribution d'eau. Il est caractérisé par son diamètre et son matériau.
C
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 96/150
Clapet anti-retour
Équipement ne permettant la circulation de l’eau que dans un sens.
Conduite d'adduction
Conduite qui relie les ressources et les usines de traitement aux réservoirs et/ou zones de consommation, normalement sans branchements directs pour les consommateurs.
Conduite principale
Conduite maîtresse assurant le transport de l’eau dans une zone à alimenter (normalement sans branchements directs pour les consommateurs).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Compteur
Compteur d'eau froide ou d'eau chaude, en comptage de tête ou en divisionnaire : c'est un dispositif de comptage qui est précédé d'un robinet et peut être équipé d'un clapet anti-retour. Il constitue la limite de responsabilité de l'entreprise et est caractérisé par son diamètre.
D
Débitmètre
Appareil destiné à mesurer le débit d'un fluide, liquide ou gazeux. Le débitmètre peut être utilisé soit pour faire de la sectorisation de réseau d’eau potable, soit pour mesurer précisément la consommation de gros abonnés (usines, hôpitaux).
Détendeur
Appareil qui, monté sur une installation de vapeur, d'eau ou de gaz, a pour rôle de maintenir constante la pression en aval, pour toute valeur supérieure de la pression en amont.
Disconnecteur
Appareil qui empêche les retours d’eau des parties privatives vers le réseau public de distribution d’eau potable. C’est un dispositif de sécurité pour protéger le réseau d’alimentation d’eau.
E
Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Émetteur
Système électronique connecté au compteur permettant la télérelève ou la radiorelève de son index.
H
Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 97/150
Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I
Indice linéaire de perte (ILP)
ILP = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/longueur du réseau/365 jours. L'unité est en m3/km/j)
Indice linéaire de volumes non comptés (ILVNC)
ILVNC = (volume MED-volume comptabilisé)/longueur du réseau/365 ou 366 ou (volume MED-volume consommé avec compteur "facturé ou gratuit")/longueur du réseau/365 ou 366. Il est différent de l'Indice Linéaire de Perte (ILP), car il intègre, en tant que pertes, les volumes sans comptage et les volumes de service du réseau, alors que l'ILP les décompte. Il est peu utilisé actuellement dans les contrats L'unité est en m3/km/j).
L
Linéaire de réseau de desserte
Longueur des canalisations de desserte en eau potable du périmètre affermé excluant le réseau de transport, mesurée depuis le point de sortie des unités de potabilisation, jusqu’aux points de raccordement des branchements ou points de livraison à d’autres services.
M
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
N
Nombre d’abonnés
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
Nombre d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
P
Perte apparente
Volume d'eau non facturé pour les raisons suivantes : vol d'eau, compteur bloqué ou à l'envers, pertes clientèle (fichier client pas à jour, gestion des inactifs, branchement neuf non créé en clientèle, …).
Perte réelle
Volume d'eau perdu sur conduite de transfert, de distribution, sur branchement et réservoir.
Poteau incendie
Il permet aux services de lutte contre l'incendie (pompiers) de puiser l'eau du réseau. On parle aussi de bouche incendie. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 98/150
Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prélocalisation
Après avoir sectorisé un réseau de distribution d'eau potable, la prélocalisation des fuites d'eau permet de repérer avec plus de précisions la zone du réseau où se situe la fuite. Généralement exécutée la nuit, la prélocalisation consiste à fermer successivement et à intervalle régulier les vannes de sectionnement du secteur d'étude et de vérifier au compteur situé à l'entrée de la zone de sectorisation le débit de nuit.
Purge
Placée au point bas du réseau de distribution d'eau potable elle permet la vidange des conduites.
R
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
Regard
Ouvrage compact permettant de loger le dispositif de comptage et d'y avoir accès.
Régulateur de débit
Soupape placée sur une conduite sous pression dont l'ouverture est limitée par un dispositif réglable, de manière à limiter le débit à une certaine valeur.
Rendement
Rendement = (volume consommé autorisé+volume vendu en gros)/(volume produit+volume acheté en gros)
Ou = (volume consommé avec compteur (facturé ou gratuit)+volume consommateur sans comptage+volume de service réseau+volume vendu en gros)/(volume MED+volume vendu en gros) L'unité est en %.
Remarque : ce rendement, dit "IDM", peut être calculé soit en année civile, soit sur la période de relève, rapportée à 365 jours.
Réseau de desserte
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation ou branchements.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
S
Stabilisateur d'écoulement
Le stabilisateur d’écoulement permet d’atténuer les perturbations hydrauliques liées à la présence d’un accident de canalisation (coude, vanne, réduction) en amont d’un compteur d’eau.
Stabilisateur de pression
Le régulateur de pression va maintenir une pression d'eau en aval constante suivant la valeur que l'on aura réglée. Cette pression ne variera pas quelque soit la consommation des abonnés. En revanche, la pression en amont du régulateur de pression va quant à elle varier. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 99/150
V
Vanne
Une vanne est un dispositif qui sert à arrêter ou modifier le débit d'un fluide liquide en milieu libre (canal) ou en milieu fermé (canalisation).
Vidange
Action de vider un réservoir ou une canalisation de son contenu.
Ventouse
Accessoire de robinetterie que l'on retrouve sur les réseaux de distribution d'eau potable et qui permet, placée sur les point haut du réseau, de faire sortir ou entrer l'eau dans les canalisations lorsque celles-ci se vident ou se remplissent.
Volume comptabilisé - E
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés et des autres usagers (services municipaux, fontaines avec compteurs, bornes incendie avec compteurs, …), qu’ils soient facturés ou non.
Volume consommé sans comptage (ou consommateurs sans comptage) - F Le volume consommé sans comptage est l'estimation du volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation (essai de poteaux incendie, lavage voirie, espaces verts, fontaines sans compteur, chasse d'eau vers l'assainissement, manœuvre incendie).
Volume consommé autorisé - H
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume consommé par les clients, du volume consommateurs sans comptage et du volume des eaux de service du réseau.
Volume exporté - C
Le volume exporté est le volume d'eau potable envoyé vers un service d'eau extérieur : vente d'eau en gros, export gratuit (vers contrat LDEF ou non).
Volume importé - B
Le volume importé est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Volume livré au réseau (VLAR)
Le volume livré au réseau est la somme du volume d'eau produit et du volume acheté en gros qui est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Volume prélevé – A’
Le volume prélevé correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel.
Volume produit - A
Le volume produit correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel auquel on soustrait les besoins usine. Ils sont comptabilisés en sortie des stations de production.
Volume de service production – A’’
Le volume de service production (ou besoins usine) correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins de la production.
Volume de service du réseau - G
Le volume de service de réseau correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins propres du service des eaux (nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux, purge et lavage de conduite, surpresseurs et pissettes, analyseurs de chlore).
Volume mis en distribution (VMED)
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 100/150
Volume exporté en gros (ou vendus à d’autres services d’eau potable) Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur.
Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 101/150
LES INDICATEURS DES SERVICES D'EAU POTABLE Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l’eau potable sont au nombre de 15, dont 3 indicateurs descriptifs et 12 indicateurs de performance. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis la protection des points de prélèvement jusqu’à la qualité de l’eau distribuée, en passant par la performance du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, du captage à la distribution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social.
1. Indicateurs descriptifs
Estimation du nombre d'habitants desservis (code D101.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès au réseau d’eau, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D102.0)
Le prix au m³ est calculé pour une consommation annuelle de 120 m³ (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Il intègre :
la rémunération du service : part collectivité et part délégataire
les redevances/taxes
le montant facture 120 m³
Formule = (montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1)/120
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai (code D151.0)
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté.
2. Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité (code P101.1 et P102.1)
A. Pour ce qui concerne la microbiologie :
pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m³/jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d’analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l’opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu’elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
pour les services desservant moins de 5 000 habitants ou produisant moins de 1 000 m³/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses microbiologiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.
Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non- conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques)x100 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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B. Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques :
pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m³/jour : pourcentage des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d’analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l’opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu’elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m³/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.
identification des paramètres physico-chimiques à l’origine de la non-conformité. Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques non- conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques)x100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (code P103.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points : existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable mentionnant, s’ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures. 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux).
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres, sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total. de 0 à 15 points supplémentaires : l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points) 10 points supplémentaires : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, ...) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux.
10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution.
10 points supplémentaires : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item). 10 points supplémentaires : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite.
10 points supplémentaires : maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement. 10 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans).
5 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
Rendement du réseau de distribution (code P104.3)
C'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. Le rendement est exprimé en pourcentage.
Formule = (volume consommé autorisé+volume exporté)/(volume produit+volume importé)
Indice linéaire des volumes non comptés (code P105.3)
L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage. L’indice est exprimé en m³/km/jour. Formule = (volume mis en distribution-volume comptabilisé)/365/longueur de réseau (hors linéaires de branchements)
Indice linéaire de pertes en réseau (code P106.3)
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution. L’indice est exprimé en m³/km/jour. Formule = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/365/longueur de réseau de distribution (hors linéaires de branchements)
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (code P107.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (code P108.3) Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu
50 % : dossier déposé en préfecture Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 104/150
60 % : arrêté préfectoral
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
Formule = moyenne pondérée de l'indice d’avancement de la protection de chaque ressource par le volume produit par la ressource
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P109.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/(volume comptabilisé domestique+volume comptabilisé non domestique (facultatif)
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (code P151.1) Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 habitants.
Formule = nombre d'interruptions de service non programmées/nombre d'abonnésx1000
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (code P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés. Il s'applique aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants. Il donne le pourcentage d'ouvertures réalisées dans le délai auquel s'est engagé le service d'eau potable (l'indicateur descriptif D151.0 rend compte de cet engagement).
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (code P154.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Taux de réclamations (code P155.1)
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'eau, rapporté à 1000 abonnés.
Formule = (nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur+nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité (facultatif))/nombre d'abonnésx1000 =
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GIEN DSP EAU – 2022 105/150
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GIEN DSP EAU – 2022 107/150
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
LOI n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045197395/
Gestion des conflits d’intérêts d’élus locaux
Obligation de se déporter de la prise de décision pour cause de conflit d’intérêts lorsque le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales participe aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou de droit privé et que la participation concerne :
o Des décisions d’attribution d’un contrat de la commande publique, d’une garantie d'emprunt ou d’une aide lorsque la personne morale candidate ;
o Des commissions d’appel d’offre ou de délégation de service public. Création d’un référent déontologue auprès duquel l’élu peut obtenir conseil sur ses participations. Art. L. 1111-6 Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Démocratisation de la composition des commissions consultatives de service public local La commission peut désormais comprendre « des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ». Sa mission est de livrer un avis sur la délégation ou l’exploitation en régie de services publics.
Art. L. 1524-5 CGCT
Dérogations à l’interdiction d’usage du budget propre pour favoriser le transfert des compétences Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent user de leur budget propre pour leurs dépenses afférentes aux services d’eau et d’assainissement lorsque : o L’importance des investissements nécessaires serait telle qu’elle entraînerait une augmentation excessive des tarifs pour les usagers ;
o Suite à leur prise de compétence, la période d’harmonisation des tarifications le justifie. Art. L. 2224-2 CGCT
La gestion confiée à un syndicat peut être maintenue malgré le transfert de compétence Possibilité de maintien permanent des syndicats en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines s’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes qui délibère pour ce maintien, en déléguant cette compétence qu’elle détiendra obligatoirement à compter du 1e janvier 2026.
Jusque-là, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait seulement un maintien temporaire d’un an et neuf mois au plus, avant que le syndicat ne soit dissous. Organisation d’un débat et d’une convention sur la tarification
1) Pour les communautés de communes qui ne seraient pas encore pleinement compétentes dans l'année qui précède le transfert obligatoire, un débat doit permettre d’adopter une convention : Fixant les conditions tarifaires et la politique d’investissement ;
Organisant la délégation des compétences transférées aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026 ;
Pouvant être renouvelée après remise du rapport annuel sur le prix et la qualité des services. 2) Pour les communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même mécanisme pourra être mis en place, à compter du 1er janvier 2026. Malgré la possibilité de report au 1er janvier 2026 de l’échéance du transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes, si les conditions requises pour adopter ce report (cf. Art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018) n’étaient pas remplies, le transfert devait avoir lieu au 1er janvier 2020.
La loi de 2022 précise que pour ces communautés de communes exerçant déjà les compétences de manière obligatoire, le même débat aboutissant à une convention sur les tarifications et les investissements pourra être mis en place à compter du 1e janvier 2026. Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 108/150
1° Modifications concernant les marchés publics
- Fin de l’attribution sur le critère unique du prix et prise en compte l’impact écologique de l’offre A partir du 21 août 2026, pour attribuer le marché au soumissionnaire aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse l’acheteur qui souhaite se fonder sur un critère unique ne pourra plus retenir le « prix » (dans les cas prévus), mais uniquement sur le critère le « coût », redéfini comme suit : « le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (...) et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».
Art. R. 2152-7 CCP
- Elargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
A partir du 1er janvier 2023, ce schéma devient obligatoire dès 50 millions d’euros (et non plus 100) de dépenses annuelles totales effectuées par les acheteurs dans le cadre d’un marché. Art. D. 2111-3 CCP
2° Modifications concernant les concessions
- Prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans l’attribution Jusqu’au 21 août 2026, cette prise en compte reste facultative, au même titre que les critères sociaux et les critères relatifs à l’innovation.
Elle deviendra obligatoire pour l’autorité concédante à compter de cette date, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité.
Art. L. 3124-5 CCP
- Mesures de protections de l’environnement du concessionnaire dans son rapport annuel A partir du 21 août 2026, le rapport d’information annuel remis à l’autorité concédante contiendra « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat ».
Art. R. 3131-3 CCP
3° Modifications communes aux marchés et aux concessions
- Nouvelle interdiction de soumissionner facultative
Depuis le 4 mai 2022, un candidat à un contrat de la commande publique peut être évincé s’il n’est pas en mesure de fournir son plan de vigilance dûment réalisé.
Art. L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 CCP
- Accessibilité des données des contrats de la commande publique
o Publication sur le portail national des données ouvertes pour les marchés et les concessions, et non plus sur le profil de l’acheteur.
o Ajout de délais de publication à respecter (2 mois au plus tard après notification pour les marchés, avant le début de l’exécution pour les concessions).
o Les données à publier restent inchangées. Néanmoins, le législateur modifie un aliéna dans sa formulation : la publication des données relatives à l’exécution du contrat est obligatoire. o Entrée en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre de l’Économie, au plus tard le 1er janvier 2024.
Art. R. 2196-1 et R.3131-1 CCP
- Simplification du recensement des contrats de la commande publique par l’observatoire économique de la commande publique (OECP)
o L’OECP n’a plus besoin que lui soient envoyées les données et utilisera le portail national. o Les numéros d’identifiants liés à la base de données que se constituait l’OECP sont supprimés.
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux- possibilites-de-modification-du-prix-ou-des-tarifs-des-contrats-de-la-commande-publique Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 109/150
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, essentiellement, sur plusieurs points de droit, dont : o La modification des clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ; o Les différentes hypothèses de modification des seules clauses financières d’un marché ou d’un contrat de concession ;
o L’articulation entre la jurisprudence sur l’imprévision et les dispositions régissant la modification des marchés et des contrats de concession ;
o La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision selon les catégories de contrats et la forme des prix.
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 (n°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2020- la circulaire ci-après), présentant aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique et ayant abrogé la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=Circulaire+n%C2%B063 74%2FSG+du+29+septembre+2022&searchField=ALL&tab_selection=all
En matière de passation des marchés publics, le rappel strict des règles relatives aux clauses de révision :
« Le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, des fluctuations économiques pour l’exécution financière de nombreux marchés publics
Ces obligations visent à assurer une relation équilibrée entre acheteurs et prestataires, aussi bien lorsque les coûts augmentent que lorsqu’ils baissent, en particulier dans les contrats s’exécutant sur plusieurs années. Elles doivent être impérativement respectées dans les futures procédures de passation des marchés.
Il faut en particulier retenir des fréquences et des références ou formules de révision des prix qui soient suffisamment représentatives des conditions économiques de variation des coûts des secteurs objets des prestations
Par ailleurs, afin que les clauses de révision puissent refléter fidèlement les variations des coûts réellement subies, à la hausse comme à la baisse, [il convient] de veiller à ce que les contrats conclus [...] ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contiennent pas de clause butoir ».
Le rappel de la faculté de résilier les contrats à l’amiable ;
L’incitation auprès des personnes publiques à geler les pénalités contractuelles tant que l’opérateur « est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales » (incitation déjà précisée dans la circulaire du Premier ministre 30 mars 2022).
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 2 juillet 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190
Création d’un registre des actes communaux - Procès-verbal dématérialisé - Communication sur demande - Obligation de publication dématérialisée des actes des collectivités Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046446947
Il est inséré dans le code de la commande publique
- Un article L. 2113-13-1 prévoyant, pour les marchés publics, que « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. », Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 110/150
- Et un article L. 3113-2-1 prévoyant, pour les concessions, que « Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. » ;
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885#:~:text=De%20plus%2C%20le%20d %C3%A9cret%20instaure,d'acc%C3%A9l%C3%A9ration%20de%20l'action La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % et les modalités de remboursement de l'avance sont précisées. En cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d'œuvre ou en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est précisée. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850496
L’arrêté, qui constitue l'annexe 15 du code de la commande publique, fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics (en ce comprises les données relatives aux modifications des marchés publics, à la déclaration d'un sous-traitant et à la modification de l'acte spécial de sous-traitance) doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
ENERGIE
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0102 du 3 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733606#:~:text=Notice%20%3A%20le%20pr %C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9%20modifie,%2D%C3%A0%2Dvis%20des%20contr%C3%B 4les
-> Concerne les contrôles sur sites pour vérification des travaux
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138826
Cela implique la disparition de la fiche concernant les moteurs IE3 pour la partie Industrie (moteurs de pompes).
Electricité
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable (JORF n°0072 du 26 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410554
Il s’agit de modification des dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (JORF n°0188 du 14 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180401#:~:text=Par%20arr%C3%AAt%C3%A 9%20de%20la%20ministre,%C3%A0%2033%20000%20%E2%82%AC%2FMWh.&text=%2D%20la% 20dur%C3%A9e%20moyenne%20de%20recours,est%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%20deux% 20heures. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 111/150
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh.
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité (JORF n°0224 du 27 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331146
Fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711700
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique, l’article L321-17-2 du code de l’énergie, introduit en août 2022, impose aux sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours de mettre à la disposition de RTE, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement, la totalité de leur puissance non utilisée et techniquement disponible. Ce décret d’application vient compléter ces dispositions afin de préciser certaines modalités de la mesure.
Energie renouvelable
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (JORF n°0152 du 2 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
La ligne correspondant à la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée (Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113790#:~:text=dol%2C%20majeurs%20prot %C3%A9g%C3%A9s
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JORF n°0253 du 30 octobre 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503647
Ce décret allège et assouplit le contentieux de ces projets énergie verte de façon à ne pas bloquer les projets.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (JORF n°0301 du 29 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829310
Ce décret simplifie les procédures d’urbanisme pour favoriser les projets rapidement.
GAZ A EFFET DE SERRE
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (JORF n°0153 du 3 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338#:~:text=Il%20rend%20possible%20l'% C3%A9tablissement,activit%C3%A9s%20fran%C3%A7aises%20de%20niveau%202. Ce décret modifie notamment le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 112/150
Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (JORF n°0051 du 2 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045279167
Cet arrêté précise certains éléments relatifs au label « Bas-Carbone ». Ce label permet de distinguer des projets de compensation volontaire en termes de Gaz à Effet de Serre, qui répondant à une liste d’exigences.
POLLUTION DE L’AIR
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (JORF n°0085 du 10 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537789
Pour information
Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (JORF n°0291 du 16 décembre 2022) : pour information https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745030
BIOGAZ
Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel (JORF n°0059 du 11 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779#:~:text=452%2D1%20du%20code%2 0de,limite%20de%20600%20000%20euros.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et distribution de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel (JORF n°0083 du 8 avril 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530692
Le texte précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (JORF n°0097 du 26 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653118
Le décret vise à préciser les modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
- les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ; - la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ; - l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
- les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
- et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane (JORF n°0221 du 23 septembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d% C3%A9cret%20pr%C3%A9cise%20les,la%20capacit%C3%A9%20de%20production%20de Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0221 du 23 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321841
Cet arrêté précise les modalités d’évolution du tarif d’achat et modifie le coefficient K utilisé pour le calcul du tarif initial. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 113/150
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0285 du 9 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711724
Le texte précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
ASSAINISSEMENT
Reuse
Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (JORF n°0059 du 11 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331735
Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (arrosage, irrigation). Tout particulièrement, on notera que le texte :
Vise les eaux usées traitées des stations d’épuration urbaines et industrielles (article 2) ; Interdit explicitement certains usages et utilisateurs (article 2) ;
Définit :
‐ Les notions de producteur des eaux usées traitées, d’utilisateur des eaux usées traitées et de parties prenantes (article 3) ;
‐ Le contenu et le déroulé de la procédure de demande d’autorisation (article 4) Il est à noter que « le silence gardé par le préfet » à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier vaut décision de refus ; ‐ Le contenu de l’arrêté préfectoral d’exploitation (article 5) qui indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes. Les objectifs de qualité que doivent respecter les eaux réutilisées sont donc fixées au cas par cas ;
‐ La durée de l’arrêté préfectoral d’exploitation qui ne peut excéder 5 ans. ‐ Un reporting annuel pour avis au CODERST, au plus tard le premier mars de chaque année et un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée. Ce décret est entré en vigueur le 12 mars 2022.
Les usages arrosage et irrigation à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts relèvent de textes toujours en vigueur : l’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées (JORF n°0179 du 4 août 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138725
Le décret n° 2022-336 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier Le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires. D’autres pièces ou informations pourront être demandées que celles fixées par le décret. La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d’utilisation de ces eaux mentionnée est précisé dans les moindres détails par l’arrêté. L’évaluation des risques sanitaires et environnementaux prévue au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 susvisé devra être fondée sur les deux éléments suivants : – l’identification des populations susceptibles d’être exposées aux eaux usées traitées, l’estimation du nombre de personnes concernées et des voies d’exposition ;
– l’identification et l’analyse des dangers auxquels l’environnement et les populations sont susceptibles d’être exposés, la caractérisation des situations d’exposition et l’identification des évènements dangereux.
Les mesures préventives et correctives mentionnées au 3° du I de l’article 4 du décret du 10 mars 2022 se limitent à être « les mesures d’informations des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation des eaux usées traitées.» mais rien n’interdit le service compétent de faire des demandes supplémentaires. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 114/150
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
PROCEDURE EVALUATION OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (AE-ICPE-IOTA) ICPE
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (JORF n°0047 du 25 février 2022)//concerne la remise en état des sites pollués https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220761
Ce décret est utile lors de la remise en état des sites pollués en fin d’activité.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JORF n°0079 du 3 avril 2022) ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463803 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 115/150
L’arrêté du 28 février 2022 vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux, ainsi qu’à préciser certains articles existants. Les VLE et les fréquences d’analyse restent inchangées. Il insère ainsi dans l’arrêté intégré les dispositions suivantes : Une actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE "exclues", à l'article 1er de l'arrêté intégré ;
Les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique, à l'article 2,
La suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation, en abrogeant l'article 3, Les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations, en modifiant l'article 4,
Certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED 2010/75/UE, particulièrement avec un nouvel article 6 bis,
Des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement, en modifiant l'article 16,
Des clarifications concernant l’autosurveillance des rejets, en modifiant les articles 58 et suivants,
Des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution, avec la modification de l'article 65 et un nouvel article 65 bis.
Les modalités générales d'application fixées aux articles 67 et 68 de l'arrêté intégré sont également modifiées.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (JORF n°0079 du 3 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463731
Cet arrêté complète l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation, avec l'ajout de nouvelles prescriptions concernant : La connaissance des risques et des installations,
La maîtrise des risques,
La maîtrise de l’exploitation,
Les situations d’urgence et les moyens d’intervention.
Tous les articles de cette section VI de l'arrêté, consacrée aux dispositions générales de prévention des risques et largement complétée, sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, ainsi qu’aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation à compter du 1er septembre 2022.
En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :
Les articles 45, 47 et 49 sont applicables,
Les articles 50, 53, 55, 56, 66 et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles,
Les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, plusieurs dispositions concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations, la protection contre la foudre, la limitation des conséquences de pertes de confinement ou encore les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque sont également modifiés.
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (JORF n°0055 du 6 mars 2022) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045299747
Modèle de demande à respecter en cas d’enregistrement ICPE. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 116/150
Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (JORF n°0073 du 27 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045411976
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement (article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi climat), ce décret introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation et le recours à des expertises médicales.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (JORF n°0219 du 21 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046307987
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (JORF n°0297 du 23 décembre 2022) : concerne les ICPE rubrique 2910 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780210
Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion.
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués (JORF n°0294 du 20 décembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046761045#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20vien t%20d%C3%A9finir%20les,%2D39%2D2%2C%20R.
Pris en application de la loi Climat (5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et article L. 556-1 A) ce décret définit les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556- 1 et L. 556-2 du code de l'environnement. A cet effet, il définit également le changement d'usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d'application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d'usage pour un usage d'accueil de populations sensibles.
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (Texte non paru au Journal officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45258
Autorisation environnementale
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (JORF n°0070 du 24 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398179
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Evaluation environnementale
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (JORF n°0072 du 26 mars 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
IOTA
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046015233/2022-07-25/ Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 117/150
Dans l’objectif de simplifier et de clarifier la procédure de déclaration des IOTA soumises à déclaration, ce décret assouplie l’article R. 214-32 du Code de l’environnement qui définit la procédure de déclaration et prévoit qu’elle peut désormais être effectuée soit :
‐ Sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, modalités qui n’était donc auparavant pas prévue par les textes ;
‐ Ou en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Il existe toutefois des exceptions, ce qui limite la portée « simplificatrice » du décret : ‐ Le préfet peut, dans un objectif de publicité ou pour les procédures de consultation, demander des exemplaires papiers supplémentaires ;
‐ Certaines informations (susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5) doivent être occultées du dossier et transmises à part au format papier ;
‐ Lorsque la déclaration concerne une procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence, elle est transmise en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Il est en outre prévu que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure. Par ailleurs, lorsque les IOTA doivent être réalisés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du seul département où la plus grande partie de leur emprise est située, au lieu de l’ensemble des préfets des départements impliqués. Mais les autres départements concernés doivent être mentionnés dans la déclaration.
Enfin, plusieurs modifications d’ordre essentiellement rédactionnel sont adoptées afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juillet 2022.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l’Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (JORF n°0154 du 5 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988#:~:text=%C2%AB%20A%20l'exceptio n%20des%20situations,par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20ce%20ministre.%20%C2%BB Pris en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d’IOTA, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée (cf article L. 181-23-1 du code de l'environnement). Dans ce cadre, le ministre peut déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
URBANISME
Voir Energie verte – projet photovoltaïque : allègement des procédures
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JORF n°0052 du 3 mars 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter en France, à compter du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Les 5 exigences de résultat :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 118/150
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JORF n°0096 du 24 avril 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
C’est un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (JORF n°0232 du 6 octobre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542#:~:text=Notice%20%3A%20les%20di spositions%20du%20d%C3%A9cret,de%20chauffage%20et%20de%20refroidissement. Création d'une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, la fermeture des ouvrants. Le décret rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045779983
‐ ANNEXE 1 : Typologie des masses d’eau cours d’eau
‐ ANNEXE 2 : Typologie des masses d’eau plans d’eau
‐ ANNEXE 3 : Typologie des masses d’eau littorales
‐ ANNEXE 4 : Typologie des masses d’eau souterraine
‐ ANNEXE 5 : Méthode et critères pour l’identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l’état des lieux des masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiées La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Cet arrêté fait évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et le second met à jour le programme de surveillance de l’état des eaux.
Les modifications suivantes sont à retenir du 1 er arrêté :
‐ Évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux. ‐ L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux doit désormais être étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
‐ La typologie des masses d’eau cours d’eau mise à jour.
‐ La typologie des masses d’eau plans d’eau intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
‐ La typologie des masses d’eau littorales étendue aux bassins d’Outre-Mer.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020
L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en matière de surveillance de l’état des masses d’eau. Sa dernière révision date de 2018. Cette nouvelle révision permet de poursuivre la mise en conformité avec les exigences de la DCE et de prendre en compte les progrès de connaissance en matière de méthodes et principes de surveillance des eaux de surface et souterraines. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 119/150
Avis relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface (JORF n°0109 du 11 mai 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045781011
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113653#:~:text=211%2D1%2C%20peuvent% 20%C3%AAtre%20d%C3%A9finis,bon%20fonctionnement%20des%20milieux%20aquatiques. Le décret précise (nouvel art R. 211-21-3 du code de l'environnement) que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux. Il précise au II de l'article R. 213-14 du code de l'environnement) la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du SDAGE.
Il précise enfin au II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l'équilibre, même si la concertation territoriale n'est pas finalisée.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (JORF n°0087 du 13 avril 2022).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000#:~:text=110%2D4%20du%20code%2 0de%20l'environnement%20inscrit%20dans%20la,m%C3%AAme%20territoire%20sous%20protection %20forte.
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de la protection forte au sens de la stratégie nationale des aires protégées en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées
EAU POTABLE
Vulnérabilité des réseaux
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0175 du 30 juillet 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113619#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20pr% C3%A9cise%20les%20territoires,et%20les%20exploitants%20y%20satisfont. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 120/150
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (JORF n°0254 du 1 novembre 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510568#:~:text=Ce%20texte%20permet%20a u%20pr%C3%A9fet,%C3%A9v%C3%A9nements%20naturels%20de%20grande%20ampleur%20 Le décret modifie l'autorité compétente désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure (issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021dite loi Climat) qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire. Le décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l'Etat en la matière, à savoir le préfet de département. Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
Risque sanitaire résultant de certaines molécules
Instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé (BO Santé 2022/13 du 15/06/2022)
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.13.sante.pdf
Cette instruction diffuse un avenant au guide technique relatif aux pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH, à l’exclusion des eaux conditionnées, annexé à l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020. Cet avenant permet de compléter les valeurs de gestion utilisables par les ARS par des valeurs sanitaires transitoires en cas de présence de métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ne disposant pas de valeurs sanitaires maximales établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les modalités de gestion décrites sont exercées par les ARS en lien avec les PRPDE au titre du Code de la santé publique et sur les bases de recommandations sanitaires du Haut Conseil de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation des collectivités humaines, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction.
Protection des ressources affectées à l’eau potable
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (JORF n°0211 du 11 septembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274653#:~:text=Notice%20%3A%20ce%20d% C3%A9cret%20fixe%20les,publiques%20disposant%20de%20la%20comp%C3%A9tence Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » ;
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Ensemble de textes législatifs et réglementaires assurant la transposition en droit français de la directive européenne Eau Potable Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 121/150
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ‐ Ce rapport présente les enjeux de la transposition dans la réglementation française. Il n’a pas d’autre intérêt.
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
‐ Cette ordonnance assure la transposition législative de la directive dans les parties législatives des différents codes impacts : santé publique/environnement/code général des collectivités territoriales principalement.
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
‐ Ce décret précise et modifie les parties réglementaires du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales en cohérence avec les modifications introduites par l’ordonnance dans les parties législatives de ces codes. Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
‐ Ce décret déploie les obligations à la charge des collectivités visant l’accès à tous en matière d’eau potable.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
‐ Cet arrêté complète de nouvelles dispositions visant le propriétaire du réseau intérieur. Son commentaire est dans la fiche « volet réseau intérieur ».
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ‐ Cibles concernées : PRPDE, ARS et laboratoires agréés.
‐ Objet : fixation les limites et les références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine. Intègre la notion de valeur de vigilances et valeurs indicatives. Intérêt des annexes.
‐ Modifie l’arrêté du 11 janvier 2007
‐ Entre en vigueur : 1 er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique
‐ Cet arrêté est commenté dans le « volet dérogation ».
‐ Entre en vigueur : 1 er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
‐ Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS, laboratoires
‐ Objet : programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine. Mise à jour du programme de contrôle sanitaire assuré par les ARS pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
‐ Cibles concernées : ARS, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d’ERP, d'établissements pénitentiaires et de bâtiments d'habitation collectifs. ‐ Objet : actualisation de l'arrêté du 1er février 2010 pour préciser les modalités de surveillance des légionelles dans les installations privées de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
‐ Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 122/150
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Cibles concernées : PRPDE, collectivités, ARS.
Objet : mise à jour en application de la directive de la prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la PRPDE dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS.
Modifie l’arrêté du 21 novembre 2007
Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique Cet arrêté vise à renforcer l’efficacité et la pertinence de la surveillance assurée par la PRPDE. Entre en vigueur : 1er janvier 2023
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Les deux arrêtés visent les ARS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. Ils transposent l’article 13 de la directive et les annexes I, II et III. S’agissant des modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et des méthodes utilisées pour réaliser le contrôle sanitaire des eaux.
Entrée en vigueur : le 1 er janvier 2023.
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution Cibles concernées : PRPDE, communes et groupements compétents, ARS. Objet : nouvelle obligation d’élaboration, mise en œuvre et mise à jour du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à la charge de la PRPDE réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 12-01-2023.
Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine avant le 12 janvier 2023, beaucoup de textes ont été publiés fin d’année qui reprennent les objectifs de la directive et fixent également des obligations ambitieuses en droit français :
‐ La réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ‐ La définition des usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
‐ L’introduction de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
‐ La révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
‐ La révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ;
‐ Le déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
‐ Des actions à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ; Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 123/150
‐ Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau pour tous les usagers. Cet ensemble de textes définit des obligations fortes pour les collectivités compétentes en matière d’eau potable et pour les PPRPDE selon des échéances variant en fonction de la thématique. Beaucoup de codes sont modifiés en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il est à noter que la définition du service public de l’eau potable est modifiée comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. » Ces textes portent également de nouvelles obligations pour les réseaux intérieurs et visent aussi à renforcer la protection des ressources sensibles et nécessaires à l’alimentation en eau potable. Des présentations de cette réforme sont assurées par la DGS à destination des acteurs concernés. Des textes sont encore en attente de publication.
DECHETS
Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (JORF n°0179 du 4 août 2022) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138697
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression (cf pompes à chaleurs utilisées). Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (JORF n°0303 du 31 décembre 2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631#:~:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9 serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales concernant les entreprises dont :
‐ Dans un but de soutien à l’activité économique et de reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023 avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps ; ‐ L’article 65 de la loi de finances pour 2023 étend le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
‐ L’article 54 instaure un dispositif de plafonnement des recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à un maximum de 180 €/MWh (revenus dits « infra-marginaux ») sur l’ensemble du territoire européen ;
‐ L’article 75 institue une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter de 2023. Par ailleurs, la mise à jour du BOI-TVA-BASE-10-10-50 apportant des précisions sur le caractère taxable des indemnités a été publiée le 28/12/2022. La version en vigueur intègre au §260, à la suite de la consultation publique achevée en juillet 2022, les indemnités d’imprévision visées à l’article L6 du code de la commande publique.
DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Guide de la CNIL du 2 juin 2022 relatif à la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd Ce guide vise à accompagner les organismes dans l’identification de leurs obligations au titre du RGPD. La qualification de l’organisme en tant responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, résulte notamment d’une analyse des circonstances juridiques et factuelles dans lesquelles l’organisme intervient.
Bien que certaines dispositions spécifiques au secteur de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de la commande publique soient prescriptives (art R.2224-18 du CGCT rend le concessionnaire responsable de la tenue, dans les conditions qu’il définit, du « fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation »), le code de la commande publique est silencieux sur la question des responsabilités RGPD des parties au contrat. En conséquence, une analyse contextuelle pour chaque traitement ayant vocation à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat s’impose (nature du service sollicité dans le marché ou dans la concession et degré d’encadrement des principales composantes d’un ou des traitements de données). Un organisme est considéré comme un responsable de traitement dès lors qu’il a décidé de la finalité du traitement et des moyens essentiels du traitement : quelles personnes et données concernées, quelle durée de conservation, quels destinataires etc? Ce faisceau d’indices permettra de déterminer le responsable de traitement au sens du RGPD.. En Bref et à l’appui de l’analyse de ces critères habituellement présents dans les DSP, le délégataire est Responsable de Traitement dès lors que l’administration ne s’est pas spécifiquement intéressée au traitement de données en cause et n’en a pas spécifiquement et absolument besoin au quotidien : Si le traitement n’est pas régi par le contrat, l’opérateur économique a pu définir, de manière libre et indépendante, ses objectifs et les conditions de mise en œuvre. Ainsi, les traitements de données personnelles associés aux contrats ayant pour objet l’exécution de missions de service public, « tout particulièrement lorsque ces traitements opèrent un véritable transfert de gestion à la charge de l’opérateur économique », sont sous la seule responsabilité du délégataire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045381978/
Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré- reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
Il précise les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, il clarifie les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post- professionnelle, il modifie enfin les modalités relatives à la visite de pré-reprise.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668659
Ce décret étend le champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, en plus des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. Le suivi se fait à la demande de l'ancien salarié. Le médecin du travail détient le dossier et les antécédents d'expositions du salarié (état des lieux des expositions). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046837251
Le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail. Le Passeport prévention servira à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur. Un arrêté fixera les modalités et conditions d'accès au passeport et les informations recensées dans le passeport de prévention. Le salarié pourra donner son accord total ou partiel pour un accès au passeport par son employeur, ou lui refuser cet accès. Le dispositif sera appliqué progressivement au fur à mesure des développements techniques nécessaires et des mesures réglementaires attendues (arrêtés à paraître). L’ouverture du site dédié sera effective en avril 2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ENTREPRISE
ATTESTATION D’ASSURANCE
Nous soussignés, l'Assureur, MMA lARD Assurances Mutuelles/ MMA IARD dont le siège social est situé
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon — 72030 LE MANS CEDEX 09 agissant tant pour notre compte que pour celui de la coassurance
CERTIFIONS QUE :
La Société SUEZ, Tour CB 21 — 16 Place de l'iris — 02040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, agissant tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des Sociétés du Groupe, a souscrit une assurance Dommages aux Biens et Pertes d'Exploitation consécutives N°127.110.189, et notamment pour sa filiale SUEZ EAU FRANCE et l'ensemble de ses filiales.
Sous réserve des termes, conditions, exclusions, Emites, sous-limites et franchises de la Police, les garanties
sont acquises notamment en cas de :
Incendie / Explosion
Dégâts des Eaux (y compris déclenchement intempestif de sprinklers) Foudre
Dommages électriques
Vol
Bris de machines
Tempêtes, Ouragans. Trombes, Tomades et Cyclones
Choc de véhicules terrestres
Grèves. Emeutes, Mouvements populaires
Attentats et actes de terronsme
Catastrophes Naturelles
Ainsi que les :
* Recours des voisins et des tiers
Limitation Contractuelle d'Indemnité par sinistre 150 000 000 €
Avec les sous-limites suivantes :
»* Bris de machine 50 000 000 € * Inondations ne relevant pas du régime obligatoire des Catastrophes Naturelles (sous-limite épuisable par an)... 100 000 000 € »* Recours des voisins et des tiers 30 000 000 € “= Frais et pertes 40 000 000 € «Frais supplémentaires d'exploitation 30 000 000 €
[PERIODE DE VALIDITE |
Le contrat est en cours pour la période du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2023 sous réserve du paiement de la prime.
La présente attestation est établie à la demande de la Société assurée pour valoir et servir ce que de droit, et ne saurait engager l'Assureur en dehors des termes, (sous)-imites et franchises prévues par les clauses et
Fait à Paris, le 29 décembre 2022
LE nee pe
PAST SERRE À——
MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d'assurances mutuelle à cotisations flxes — RCS Le Mans 775 652 126 MMA 1ARD Société anonyme au capital de 537 0S2 368 euros — RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 3 — Entreprises régies par le code des assurances
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7.2 Annexe 2 : Les attestations d'assurance Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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- rep MMA
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- ATTESTATION D ‘ASSURANCE -
MMA lARD Assurances Mutuelles - MMA IARD Atteste que :
SUEZ EAU France 16 Place de l'iris - Tour Cb21 - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX SIRET : 41003460703387
Bénéficie du contrat d'assurance Qu GROUPE SUEZ de responsabilité de nature décennale n° 145 455 841, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent
1. aux activités professionnelles ou missions suivantes :
+ Aux activités professionnelles ou missions suivantes pour des ouvrages soumis à obligation d'assurance :
Mission de maitrise d'œuvre portant sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance instituée par la loi n°78-12 du 04/01/1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-6858 du 08/06/2005 Mission complète exercée par l'assuré ou ses sous-traitants dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous traftance : EST- EP - DIA - APS - APD - PRO - ACT - EXE - DET - OPC — AOR-VISA Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réaksation,
Maîtrise d'œuvre de traitement de l'amiante par encapsulage
Ingénierie: Etudes techniques Maçonnerie Béton armé. VRD, sanitaires et fluides Etudes techniques Vitrerie Miroitene y compris façades aluminium
Etudes, suivi de travaux et auscultation de digues et barrages CNNNNN
NO
V
2. Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance :
+ dont le coût total y compris honoraires techniques ne dépasse pas 50 millions d'euros HT sous réserve qu'un CCRD soit souscrit pour les opérations comprises entre 15 et 50 millions d'euros HT: - Soit à votre bénéfice et au nôtre
- Soit en renonçant à recours contre vous et nous.
Dans ce cas. le montant de la garantie décennale (géré en capitalisation) est fixé à 3 000 000 EUR par sinistre. Les garanties ne sont pas acquises pour des chantiers d'un coût total prévisionnel de construction TCE (y compris honoraires) supérieur à 50.000.000 EUR HT.
+ Pour les marchés de VRD, le montant de chantiers d'un coût total prévisionnel de construction (y compris honoraires) n'excède pas 10.000.000 EUR HT.
3. aux travaux ayant fait l'objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | de l'article À 243-1 du code des assurances,
4. aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DROM,
un aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
répondant à une nomme homologuée (NF DTU ou NF EN). à 5 pogeeremgre PR Rr ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en
je ki . ponts eu prndlie Manet Put qu Dur die Le poussin du mai: d'un Agrément Technique Européen en (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluaton Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d ‘Application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P à, - dune Apprécation Technique d Expérimentaton (ATEx) avec avis favorable. - d'un Pass’ innovation « vert » en cours de
MMA LARC Aasirarces Minates MMA LARD MBA Vs Annsrances M Aueles aua vie page 1/3
RCE Le Mars 77502 029 ue . RCE Le Mars 440 048 000 . . . CE Le Mars 77202 118 CS Le Mars 440 00 174
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ENTREPRISE
(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l'Agence Qualité Construction) sont Estées à l'annexe 2 de la publicaton semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de SE
recommandations professionnelles RAGE 2012 (x Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www_reglesdelart-grenelle-environnement-2012 fr) etles fafrmuniqués de le C2P sont accessibles sur le sile de l'AQC (www quakteconstruction. com). Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l'assuré en informe l'assureur.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de la garantie En habitation :
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré| Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le| réparation des dommages à l'ouvrage. cadre et les limites prévues par les dispositons des articles Hors habitat L241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation Le ur td di ls osé des 4 de d'assurance décennale, et pour des travaux de construction réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L 243-1-1 du de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvor
même code. être supérieur au montant prévu au | de l'article R 243-3 du code
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas CR . __ de remplacement des ouvrages. qui comprennent également les En presence d'un CCRD : travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) nécessaires. est souscrit au bénéfice de l'assuré, prog Santo rmpnabee. égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien
La garantie couvre pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des arècles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel ele se réfère.
Par dérogation aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Dans la mesure où elles sont souscries. les garanties obbgatoires et complémentaires de responsabilté civile décennale, à l'excepton de la garantie bon fonctionnement, sont gérées en capitalisation. Les autres garanties sont gérées en répartition.
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie [Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code - civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de reporter au tableau de garanties ci-après l'assuré est engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisés en
qualté de sous-traitant.
Duree et la
Cette garantie est accordée, conformément 3 l'article 1792-4-2 du code cwil, pour une durée de dix ans à compter de la récepton.
MMA LARD Aasirarces Mnates MMA LARD MMA Vie Ansurances Mstuoies MBA de pege 23
RCE Le Mars 77282 C2 RCE Le Mars 440 CAE DE RCE Le Mars 772482 (18 BCE Le Mars 440 CAD 174
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TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 106,2 applicable au 01/01/2018
Responsabilité Civile Décennale - Concepteurs _ Montant des franchises
Nature des eu gaqmel (non indexé) par sinistre garantes an) (1)
A. Responsabilité cwile décennale ouvrages soumis a
obligation d'assurance (gestion en capitaksation)
. A hauteur du coût des 1) Responsabilité décennale locateur d'ouvrages (articles L241 - e :
1etL241-2 du code des assurances) PNR 00 PURE ER
ne Les travaux de
comprennent
= S : épaement Les Faux de 2) Responsabiité en qualité de sous-traitant (article 1792-4-2 déblaiement, 20 000 EUR
du code civil) om ‘ou démontage
CG - A - ————
1) Bon fonctionnement des éléments d'équipement sur à obligation das (Art. 1792-3 du 3 000 000 EUR 20 000 EUR
Code Civi) pu
2) Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement) 3 000 000 EUR 20 000 EUR par an
3) Dommages immaténels consécutifs 2 000 000 EUR par an
4) Dommages en répercussion T OUU OU EUR 20 000 EUR par an
5) Dommages intermediares 1 000 000 EUR 20 000 EUR par an
6) Dommages maternels aux equipements professionnels 1 000 000 EUR 20 000 EUR par an
7) Garanties des dommages avant reception 1 000 000 EUR 20 000 EUR Catastrophes naturelles/Effondrement de l'ouvrage (Dommage f par an [Ft soudain) Menace d'effondrement avant écepti
{1) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre.
Au-delà de l'une de ces limites, qui conditionnent l'application du contrat, l'assuré doit se rapprocher de son assureur.
La présente attestation ne vaut pas dès lors qu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager l'assureur, au-delà des clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fait le L'Assureur,
Peu = et"
MA LART Rata as eee MMA LARD MAR Ve Annurances Mitsoies MA de psge 3/3 RCE Le Mars 7758 08 RCE Le Mars 440 043 LE RCE Le Mars 77280 118 MS MMSROn In
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- rep MMA Le Mare
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© © © L'ASSURANCE BTP REALISATEUR
ENTREPRISE
- ATTESTATION D "ASSURANCE -
MMA lARD Assurances Mutuelles - MMA IARD Atteste que :
SUEZ EAU DE FRANCE -— 16 Place de l'iris — Tour Cb 21 — 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX - SIRET : 41003460703387
Bénéficie du contrat d'assurance du GROUPE SUEZ de responsabilité de nature décennale n° 145 457 635 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent
“
Le souscripteur et ses fliales exercent ces activités en tant que :
Contractant général
è é é * .
Entreprise en charge de macro-lot ou lot separes
Sous-traitant
Conception. Exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux
Travaux de plâtrage. ER EC chape de protecton des installations de chauffage, tranchées, trous de passage, saïgnées et raccords,
Conception et exécution de branchement de canaksations sur conduites publiques.
Foumiture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisaton de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et tai
Installation et nettoyage de canaksation
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages
Activité ECO CONFORT (récupération de l'eau de pluie) : Est garantie, l'activité de récupération d'eau de pluie « ECO confort », et pour autant que la garantie RCD sur les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance soit concernée.
Réservoirs, et bassins de rétention
VRD : Réalisation de réseaux de canalisation, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de système d'assainissement autonome, de voirie, de poteau et clôtures.
Réalisation d'espaces verts. y compris les travaux complémentaires de maçonnerie Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouille
Travaux de fourniture et de pose de réseaux et équipements hydrauliques en tous matériaux et tous diamètres destinés à la distributon d'eau potable.
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MMA AND Ag mrarces Atseies MMA AD RAA Ve Aasrancns inaies ta Ve
RCE Le Tr 12 RCE Le Mars 440 CAD D _—. MCE Le Mans 772082 118 MC Le Mars 440 O42 174
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F og qu ape me Réalisation d'installation (producton, distribution, évacuation) sanitaires et d'eau chaude (sanitaire et de chauffage). de réseaux de fluide ou de gaz. hors technique de géothermie et pose capteurs solaires intégrés. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - Rs
- chapes de protection des installations de chauffage tranchées, trous de passage, saignées et raccords ES e
Malaton de mes. “Gancenies eux tsvisies ot suites
Ÿ Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
Ÿ Réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.). et de puits canadien ou provençal. aérothermie, hors techniques de géothermie et hors pose de capteurs intégrés.
Cette activité comprend les travaux accessoires et complémentaires de : - platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements, chapes de protection des installations de chauffage,
tranchées, trous de passage, saignées et raccords,
installation de régulation, de téléalamne. de télésurveillance, de télégestion et de geston technique centralisée des installations concemées.
- alimentation des appareës de chauffage et de refroidissement en source d'énergie. - _ ramonage des conduits de fumée et d'installations.
- pose de chässis de toit (y compris exutoires en toiture).
- réalisation d'isolation et d'écran sous toäure,
- ravalement et réfection des souches hors combles,
- installation de paratonnerre,
- pose de capteurs solaires. hors conception de l'installation,
- pose de souche de cheminée,
- étanchéité de tofure terrasse d'une surface maximum de 150 m°.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- raccord d'étanchéité,
- réalisation de bardages verticaux,
- éléments de charpente non assemblés.
Est exclue la réalisation d'isolation frigorifique par panneaux sandwichs et d'installations photovoltaïques.
“Travaux d'installation de dispositfs de sécurité anti-incendie
- de type Sprinkleurs RIA
- Colonnes humides
- Colonnes sèches
“Peinture
Réalisation de peinture, y compris les revêtements plastiques épais ou semi épais (RPE et RSE). de ravalement en peinture ou par nettoyage, de pose de revêtements souples. textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et verticales.
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MMA APD hamarcns Ares MA AO AAA Ve Aancrancns biruates ua Ve Loctété Cuamrarce vitale à ctmmtcre es Goctété anonyme mu cap Ga 2I7 ED 308 euros Goctété RCE Le Mans 775082 12 RCE Le Mare 440 C4 0 __RCS Le Mans 772080 113 ARCS Le Mare 440 O4Z 174 Re me once CR ve mme Mdr 0. Een ea ment
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remise en état de menuiserie,
revêtements de faïence.
SsRonon. sg grmine. etthermique par l'intérieur et l'extérieur
le
“ Métalerie, serrurene
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- protection contre les risques de corrosion,
- installation et raccordement des almentatons électriques et automatismes nécessaires au fonctionnement des équipements,
- mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates, à l'exclusion de capteurs solaires.
- mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique. acoustique et à la sécurité incendie.
“ Charpente et structure bois
Réalisation de charpentes. structures et ossatures à base de bois à l'exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou
couverture, bardage. châssis divers. lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature, supports de couverture ou d'étanchéité.
plafonds, faux plafonds. cloisons en bois et autres matériaux,
planchers et parquets. .
isolation thermique et acoustique liée à lossature et la charpente,
mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers.
Est exclu le traitement curatif du bois.
“Traitement d'amiante Emité à l'encapsulage
_ Ravalement de façades, protection des façades Réalisation de travaux de protection et de réfection des façades par enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse, revêtement d'imperméabilisation à base de polymères de classe 11 12, 13 et systèmes d'étanchéité à base de polymère de classe H.
Cette activité comprend les travaux de :
- étanchété des sols d'ouvrage lorsqu'il domine les parties non closes du bâtiment, - calfeutrement de joints de construction aux fins d'étanchéité à l'eau et à l'air, - d'isolation thermique par l'extérieur.
“ Etanchéité et imperméabiksation de cuvelage, réservoirs et piscines Réaksation de travaux d'étanchéité et d'imperméabäsation de cuvelage d'ouvrages en sous-pression hydrostatique. de réservoirs et piscines en béton armé et béton précontraint Cette activité comprend les travaux préparatoires, comme ceux de protection et de traitement de tous les joints
/ Démolit
Démolition et déconstruction totale et partielle, d'ouvrage par des moyens manuels ou mécaniques.
“ Cette activité comprend, pour le raccordement et la protection des existants, les travaux accessoires ou complémentaires notamment la maçonnerie, zinguerie, couverture et étanchété, VRD
“ Terrassement
Défrichement, remise à niveau des terres. réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux. de remblai, d'enrochement non lié et de comblement (sauf des carmières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et forages.
“Amélioration des sols
Traitement, drainage.A RS ES Ce CRE DRE De nie RE RE
de rompu en + Fe ” -
Cette activité comprend la pose de géotextiles (hors géo membrane), les sondages et forages.
+“ Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
Réaksation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non. en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ). en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure
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D par toutes les techniques de maçonneries de coulage. hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou
Cette activité comprend les travaux de :
- RÉ ,
la pose de renforts bois ou métal nécessités par l'ouverture de baies etles reprises en sous-œuvre. démolition et VRD.
pose d'huissenes.,
pose d'éléments smples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l'exclusion de toute charpente préfabriquée dans l'industrie,
- carrelage. faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale, - calfeutrement de joints.
/ Electricité
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique. de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l'installation d'appareils électriques (hors pose de capteurs solaires).
ER CE ne ERRREe RER in ORAN DEPUIS EDR G8 nee contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, chapes de protection des installations de chauffage.
_ Réseaux électriques et télécommunications
“ Eclairage public et signalisations
/ lstallat ü :
/ Fumistesi
Réalisation (hors fours et cheminées industriels) de systèmes d'évacuation des produits de combustion. Cette activité comprend les travaux de :
- construction et installation d'âtres et de foyers. y compris d'inserts.
- construction de socles de chaudières,
- revêtements en carreaux et panneaux de faïence, - réfection des souches.
“ _ Ramonage des conduits de fumée et d'installations.
J Ai rivités Complé .
- Gabions
- Palplanches
2. Pour les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance:
> dont le coût total y compris honoraires techniques ne dépasse pas 50 milbons d'euros HT sous réserve qu'un CCRD soit
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souscrit pour les opérations comprises entre 15 et 50 mälions d'euros HT: - Soit à votre bénéfice et au nôtre
- Soit en renonçant à recours contre vous et nous.
Dans ce cas. le montant de la garantie décennale (géré en capitalisation) est fixé à 3 000 000 EUR par sinistre. Les garanties ne sont pas acquises pour des chantiers d'un coût total prévisionnel de construction TCE (y compris honoraires) supérieur à 50.000.000 EUR HT.
> Pour les marchés de VRD, le montant de chantiers d'un coût total prévisionnel de construction (y compris honoraires) n'excède pas 10.000.000 EUR HT.
3. aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe 1 de l'article À 243 -1 du code des assurances,
4. aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les DOM,
S. aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
o travaux de construction répondant à une nomme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P', ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P°,
o RE monté among ee hr pri pq a mag uropéenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d ‘Application (DTA), ou d'un Avis Tech CA leci selies et non is en cbearsaton parte C2P Ÿ
- d'une Appréciation Technique d ‘Expérimentation (ATEx) avec avis favorable. d'un Pass’ innovation « vert » en cours de validité.
(1) Los régies prtsosonnate accoptles pare C2 (Commision Prévention Protets ni en mure par l'Agence Qualité Construction) sont Estées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et DR SE CE Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (x Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 ») sont
consultables sur le site interet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012 fr) gi/es communiqués de le G2F sont accessibles sur ie alle de LAQC (eur. qualieconsbucton com}. Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC (www.qualiteconstructon.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus énoncées, l'assuré en informe l'assureur.
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GIEN DSP EAU – 2022 134/150 Reçu en préfecture le 28/06/2023
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000 ENTREPRISE
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Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré
instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le
cadre et les limites prévues par les dispositions des articles
L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont souris. au regard de l'article L 243-1-1 du
même code.
La garantie couvre les travaux de réparaton, notamment en cas de remplacement des ouvrages. qui comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
En habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors habitation :
Le montant de la garante couvre le coût des travaux de
réparation des à l'ouvrage dans ka limite du coût total
put se eus être supérieur au montant prévu au | de l'article R 243-3 du code
des assurances.
En présence d'un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est
égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat
collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en venu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditons du contrat auquel elle se réfère.
Par dérogation aux dispositions
le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Dans la mesure où elles sont souscrites. les garanties obligatoires
figurant dans le tableau ci-dessus, le montant de la garantie hors habitation couvre
et complémentaires de responsabilité civie décennale, à
l'exception de la garantie bon fonctionnement, sont gérées en capitalisation. Les autres garanties sont gérées en répartition.
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Nature de la garantie [Montant de Ia garantie Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des
dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code
civil et apparus après réception. LB responsabilité de
l'assuré est engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisés en
qualité de sous-traitant.
Durée et maintien de la garanüe
Se reporter au tableau de garanties ci-après
Cette garantie est accordée, conformément 3 l'article 1722-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE SUR DES OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE :
NON COUVERTS
MCE Le Mans 77202 113 RCG Le Mare 440 O42 174 page 7/7
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ENTREPRISE
TABLEAU DE GARANTIES
INDEX DU BATIMENT BT 01 (VAR. ANNUELLE REF. 01/06) : valeur 106,2 applicable au 01/01/2018
Responsabilité Civile Décennale - Concepteurs
[Montant des Montant des franchises Nature des Snate co param) UP | (Non indexé) par sinistre garanties (1)
A. Responsabilité civile décennale ouvrages soumis à
obligation d'assurance (OS) (geston en capitalisation)
1) Responsabäité décennale locateur d'ouvrages (articles L241 - A hauteur du coût des 1 etL241-2 du code des assurances) travaux de réparaton des dommages
à l'ouvrage. Les travaux de
ë L . | également les travaux de 2) Responsabilte en qualte de sous-traitant (arècle 1792-4-2 démoëtion. déblaiement
du code civil) ié dd 50 000 EUR
ès E - a
1) Bon fonctionnement des éléments d'
pomme KA arm ss PNEUS Code Civil)
2) Dommages aux existants (y compris frais de déblaiement) 3 000 000 EUR 50 000 EUR par an
3) Dommages mmatériels consecubfs Z UU0 UUU EUR 50 000 EUR par an
4) Dommages en repercussion 1 000 000 EUR 50 000 EUR par an
[ 5)Dommages ntermédiaires T U00 UUU EUR 50 000 EUR par an F6) Dommages maténels aux équipements professionnels 1 000 000 EUR 50 000 EUR par an
7) Garantes des dommages avant ré 7 000 000 EUR | SUUWEUR te Rent da Poe Gomme latit par an
PE réception
(1) La franchise est doublée en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance du sous-traitant au jour du sinistre. Au-delà de l'une de ces limites, qui conditionnent l'application du contrat, l'assuré doit se rapprocher de son assureur. La présente attestation ne vaut pas dès lors qu'ä est recouru à un contrat collectif de responsabäité décennale (CCRD). Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager l'assureur, au-delà des clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
Fat le L'Assureur, 03/02/2023 à
Pans, MMA IARD SA RCS Le Mans 440 048 682 Sége Socst 14 bd Mane et Alexandre
72000 LE MANS CEDEX 9
don À * | eo“
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RACE Le Mars 775 @2 12 RCS Le Mare 440 C8 0 RCE Le Mans 72200 112 CS Le bare 440 O4 174 case 717
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GIEN DSP EAU – 2022 136/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
XL Insurance |
ATION D" |
XL Insurance Company SE, 61 rue Mstizlav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Peris sous le numéro 419 408 927, succursale française
de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le |
numéro 641685, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par le Central Bank of ireland (www.centrelbank.ie), en en quelté dApéieurcude Sociéké
epéritrice, agissant tant pour son compte que pour celui des autres sociétés eyant le quelite d'A d tret d’ vise ci atteste que
le societe:
SUEZ EAU FRANCE et ses filiales |
Tour CB 21 - 16 de Place de l'iris
92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX | France
l'Acsure en raizon de dommages corporels, materiels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés eux tiers, du fait de l'exercice de zez activites | gerantiez eu Btre de ces contretz.
À titre informetif et senz préjudice de l'application des autres clauses dez contrats, il est précisé que Le gerantie s'exerce dans les limites et conditions zurventesz :
Tnd ge: confond 5.000.000 Euros par sinistre
Tous d £ fonds 5.000.000 Euros par sinistre et par année d'assurance |
Tous dommages confond 5.000.000 Euros par sinistre et par année d'assurance
IL'est précisé que lez montants de garanties :
+ Forment le Emite des engagements de l'Azsureur pour l'ensemble des réclamations imputablez au même fait dommegesble et quel que soit Le
nombre d'Aszuréz eux contrats,
+ Conztituent, lorsque le précision en est faite, l'engagement maximum de l'Azzureur pour toutes les réclametions formulées au courz d'une même
année d'assurance,
+ S'entendent sens préjudice des sutrez zouz-limitstions telles que mentionnées eux contrats. À titre informatif et en: préjudice de l'application
dez autres clauses des contrats, il est précisé que le garantie s'exerce den: Lez limites et conditions.
Les termes de Le présente attestation ne seursient en eucun ces être interprétés comme une modification de l'une quelconque des dispositions du contrat d'eszurence et/ou comme un engagement de l'Azsureur eu-dela des conditions et limites dez * quels elle fait reference.
Le velidite de le présente attestation, qui ne peut engager l'Aszureur eu-delë des termes et limites des contrats euxquels elle ze réfere, cezze pour les risquez zitués à l'étranger des lorz que l'ezzurance de ceux-ci ne peut être souscrite conformément à le legisletion locale qu'euprez d'Acsureurz agréés den: le nation idéré |
Le présente attestation est valable du 01/01/2023 eu 31/12/2023 sous réserve des possibilités de suspension et/ou de résilistion de l'une ou de l'autre des polices en cours d'année d'assurance pour Les ces prévus par cez polices ou par le code dez Assurances.
Feît à PARIS Le 28 décembre 2022. |
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Su GOn e1! vemervwenn ne à LA SALLE, LES LE LR LL A1 ]
XL iaurarce Company SE, C1 rue Matiales fostropowtch 750117 Parts, Peance - Téléphone : +13 1 54 22 00 00 aend.com
LE npary SE. are noce marco su caphal de 299 19€ 873 euros, domiciliés 8 22 Stephen's Green, Dublin 2, 002 VXIO, irisnde sous le runéro C4iLIE, compagnie d'aumsrance sutsisée et contrôlée |
par a Contra
Bark of rater farans contralbank je). A1 inmsrance Company SE, accuse trançuse Ci rue Matnbes Poatroportch 13017 Paris, france, erregitrée m3 MC 5 de Paris noun le rasée 419 408 927. Directorx BR P Joseph (UK). Z Veyry OR . P. Mince (UK), ©. Pailcs-Chehat (VW, J. O'Nell, M. Beer, PA. Rantout (PR)
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 137/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 138/150
7.3 Annexe 3 : La présentation des méthodes
d'élaboration des CARE
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT
D’EXPLOITATION 2022
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-
127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740, mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en
refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui
sont les siens.
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour
son élaboration.
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier
de délégataire de service public :
‐ La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et
matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers
services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
‐ La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents
annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une
année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
VI. ANNEXES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation
centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses,
centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2022 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 139/150
1. Région est l'unité de base de l'organisation de la société
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social.
Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ensemble de contrats proches géographiquement.
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise
technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens
financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux
adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante,
directes et indirectes.
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
des régions.
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés
localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les
charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et
les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice
sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes
d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et
prestations attribués à titre exclusif.
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les
volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de
chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des
volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care.
Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de
l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats
d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles,
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque
de recouvrement » intègre l’intégralité des risques de recouvrement liées aux créances ayant une
antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé
de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements,
réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être
affectées selon une clé technique. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 140/150
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la
main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes
a. Les frais généraux locaux
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque
contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités
exercées par la région. Le pourcentage de ces charges réparties sur le contrat au prorata de la
valeur ajoutée est donné en annexe A3. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative,
supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres
éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,7% de leurs Produits (hors compte de
tiers).
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et
affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes
contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond à la production propre
du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc
représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche.
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de
main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
la région, sont répartis suivant la même règle.
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire,
tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le
cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités
d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de
renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 141/150
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le
bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant
au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 142/150
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation
au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que
de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…)
et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le
CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le
délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine
concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants
prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée
du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non
programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs
(urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite
à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement
tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3
vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des
deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique
est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge
dans le cadre du contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les
participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée
par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement dont la valeur
est définie en annexe A4.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
investissements réalisés sur la durée du contrat. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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GIEN DSP EAU – 2022 143/150
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante
pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est
applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la
Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs
au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de
frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital
immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) défini en annexe A5.
La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs. Celle-ci est définie en
annexe A5.
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat
ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la
télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée
du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc
en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour
le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
…ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux
termes :
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux
de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.09%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur
ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à -0,16% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2022 +0.59%) soit 0,43% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 144/150
IV APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
déficit accumulé.
V IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente +
0.83 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 25%. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
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SUEZ Eau France
Attestation du commissaire aux comptes relative à l'application de la procédure d'établissement du compte annuel de résultat de l'exploitation
établi par la Région Grand Ouest de la société SUEZ Eau France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 145/150
7.4 Annexe 4 : L'attestation des Commissaires
aux Comptes Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pubié le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
ERNST & YOUNG et Autres Tét. : +33 (0) 1 46 93 60 00 Tour First wwa.ey.com/tr
TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
SUEZ Eau France
Attestation du commissaire aux comptes relative à l'application de la procédure d'établissement du
compte annuel de résultat de l'exploitation établi par la Région Grand Ouest de la société SUEZ Eau France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022
Au Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SUEZ Eau France et en réponse à votre demande, nous avons établi la présente attestation sur l'application, par la Région Grand Ouest de la société SUEZ Eau France, de la procédure d'établissement du compte annuel de résultat de l'exploitation pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Les documents joints à la présente attestation ont été établis par votre société dans le cadre de la
présentation du compte annuel de résultat de l'exploitation 2022 prévue par la loi n° 95-127 du
8 février 1995 modifiée par le décret n°2005-236 du 14 mars 2005.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité du directeur financier de la Région Grand Ouest à partir des livres comptables devant servir à la préparation des comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, étant précisé qu'à la date de la présente attestation, les comptes annuels n'ont pas encore été arrêtés par le président et notre audit de ces comptes est en cours.
Il ne nous appartient pas de mettre à jour la présente attestation en fonction d'éventuelles modifications
qui seraient apportées aux comptes de l'exercice 2022 ou d'éventuelles anomalies que nous relèverions
à l'issue de cet audit.
Les méthodes et les principales hypothèses utilisées pour établir ces informations financières sont
précisées dans le document ci-joint.
Il nous appartient de nous prononcer sur la conformité de la procédure mise en œuvre par la Région
Grand Ouest de la société SUEZ Eau France pour l'établissement du compte annuel de résultat de
l'exploitation avec les informations décrites dans le paragraphe Il de l'annexe jointe intitulée « Les
produits et charges d'exploitation ». Comme le mentionne l'annexe jointe :
e les produits correspondent aux recettes facturées ou estimées au cours de l'exercice et en liaison
directe avec les contrats ;
e les charges d'exploitation proviennent des comptes de l'exercice auxquels vient s'ajouter la
participation des salariés comptabilisée au niveau du siège.
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur les méthodes et principales hypothèses
retenues par la direction de la société SUEZ Eau France.
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 146/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
puni le ER ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _087-DE
th
EY
Nos travaux, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont été effectués selon la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Ces travaux ont consisté à :
+ mener des entretiens avec les responsables financiers de la société Région Grand Ouest de la
société SUEZ Eau France afin de prendre connaissance des procédures mises en place pour
déterminer les informations figurant dans les documents joints :
+ prendre connaissance des procédures mises en place par la Région Grand Ouest de la société SUEZ Eau France pour établir les comptes annuels de résultat de l'exploitation et vérifier, par sondages, que l'information résultant de l'application de ces procédures concorde avec les données sous- tendant la comptabilité de la Région Grand Ouest de la société SUEZ Eau France.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la conformité de la
procédure mise en œuvre par la Région Grand Ouest de la société SUEZ Eau France pour établir le
compte annuel de résultat de l'exploitation, objet de l'attestation, avec les informations décrites dans
l'annexe ckjointe.
Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être
utilisée, diffusée, ou citée à d'autres fins.
Paris-La Défense, le 27 avril 2023
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG et Autres
2 Jean-Christophe Goudard
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 147/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 087-DE
7 | Annexes
GIEN DSP EAU – 2022 148/150 Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2623 SSSR
Fubié le RSS
10 : 045-2545091553-20290621-DEL 2098 087-0E ©
SUEZ
/ Franck
Dunouau
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 zh
Publié le —
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 _087-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Ville de Gien
5.2.2 — Autres rapports, procès-verbaux et comptes rendus
soumis à une assemblée par l'exécutif
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/088
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service assainissement de la
Communauté des Communes Giennoises — Année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l'année 2022, établi par les services techniques et financiers de l'EPCI.
Ce rapport afférent à l'exercice 2022 a été, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville
de Gien le 13 juin 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission environnement du 1° juin 2023, - Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 juin 2023, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l'exercice 2022, ci-joint.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 es
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
3 Chemin de Montfort
45 500 GIEN
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité
du service de l’Assainissement
(en application de l’article L.2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire,
Francis Cammal
Boismotand
Coullons
Gien-Arrabloy
Langesse
Le Moulinet sur Solin
Les Choux
Nevoy
Poilly-lez-Gien
Saint-Brisson-sur-Loire EXERCICE
Saint-Gondon
Saint-Martin-sut-Octe 2 0 2. 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Sommaire Assainissement Collectif
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
a.
b.
C.
d.
e
f.
£.
Présentation du territoire desservi
Mode de gestion du service
Estimation de la population desservie par un réseau public de collecte des eaux usées (séparatif ou unitaire)
Nombre d’abonnements
Nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Ouvrages d’épuration des eaux usées
2- TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
a.
b.
C.
Modalités de tarification
Facture d’assainissement
Recette d’exploitation
3- FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
ee
s Montants financiers Etat de la dette du service
Amortissements
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
4- INDICATEURS DE PERFORMANCE
a.
b.
C.
mme
R
Taux moyen de renouvellement des réseaux
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Conformité de la collecte des effluents
Conformité des équipements des stations d’épuration
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation
5- DOMAINE DE L’EAU
a.
b.
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Opérations de coopération décentralisée (cf. L115-1-1 du CGCT)
2/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
SOMMAIRE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
INDICATEURS DE PERFORMANCE
DOMAINE DE L'EAU
CCE SE LEE E ELLE EELEESLEETE ES
3/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
a. Présentation du territoire desservi
Le service de l’assainissement collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté des Communes Giennoises. Ses compétences comprennent la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des communes suivantes :
- Les Choux
- Coullons
- Gien — Arrabloy
- Nevoy
- Poilly-lez-Gien
- Saint-Brisson-sur-Loire
- Saint-Gondon
- Saint-Martin-sur-Ocre
- Boismorand
Les communes de Langesse et le Moulinet sur Solin adhèrent à la communauté de communes, mais ne disposent pas d’assainissement collectif.
b. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie.
Des marchés de prestations de service sont contractés.
Traitement des boues d'épuration
17 décembre 2020 au 16
SETRAD SAS décembre 2022 et du 4 octobre | Traitement des boues d'épuration par compostage 2022 au 4 octobre 2024
Transport des boues d'épuration
du 15 novembre 2021 au 14 Transport des boues liquides entre les stations novembre 2024 d’épuration et celle de Gien
SGA J. MEYER
(Poilly-lez-Gien - 45)
Du 25 février 2021 au 25 Transport des boues pâteuses entre la station février 2024 d’épuration de Gien et le site de compostage de Beaulieu-sur-Loire
Curage et Nettoyage du réseau
SGA J. MEYER du 2 février 2021 au 2 février | Prestations d’entretien par curage et nettoyage, du (Poilly-lez-Gien - 45) 2023 réseau de collecte des effluents (eaux usées et unitaire)
Prestations de contrôle du réseau d’assainissement
SOA Du Inspection télévisée, essais d'étanchéité et tests à
(Esvres-sur-Indre) 17 décembre 2020 au 17 la fumée, sur le réseau d’assainissement décembre 2023
4717 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Travaux d'entretien du réseau et extensions mineures
Travaux d’entretien du réseau de collecte des
MERLIN TP SAS Du 2/03/2021 au 2/03/2025 effluents et réalisation de petites extensions
Fourniture de polymères
ADIPAP Du 17/12/2018 au 17/12/2022 | Fourniture de polymère pour le conditionnement des boues issues de station d’épuration
Fourniture de chlorure ferrique
1/04/2019 au Fourniture de chlorure ferrique spécifique au traitement des PRESS 1/04/2023 eaux usées
Analyse de la DBOS5
IPL 26/08/2019 au Analyse de la DBOS sur les effluents de stations d’épuration (Versailles) 26/08/2023
c. Estimation de la population desservie par un réseau public de collecte des eaux usées (séparatif ou unitaire)
Le service public d’assainissement collectif dessert environ 20 000 habitants (nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée).
d. Nombre d'abonnements :
Ce paragraphe traite des abonnés domestiques et non domestiques retenus par les agences de l’eau pour la perception de la redevance.
Coullons 870 1429 Gien - Arrab 5934 5970 Nevo 610 617 Poilly lez Gien 1104 1110 Saint Brisson sur Loire 638 646 Saint Gondon 601 597 Saint Martin sur Ocre 620 595 77 75
Les Choux 320 302 Le Moulinet sur Solin 90 80 Boismorand 481 455
TOTAL 11 345 11 876 4 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’Eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement. Concrètement, il s’agit des abonnés au service d’eau potable.
BR|IS|ISISISISISISISISIRIS
O1OIOI0IOISIOSICSGISIRIS
Les abonnés non domestiques comptabilisés, sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine non domestique en application de l’article L213-10-2 du Code de l’Environnement. Concrètement, il s’agit des industriels :
- Abonnés au service d’eau potable,
- _ Identifiés par leur usage de l’eau et la pollution qu’ils génèrent.
5/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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e. Nombre d'autorisations de déversements d'efiluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées.
La Communauté des Communes Giennoises a signé une convention pour le déversement des effluents non domestiques avec 4 établissements industriels :
- OTIS (convention approuvée par Le Conseil Communautaire en date du 11 mars 2011), - SHISEIDO (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017), - PIERRE FABRE (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 31 mars 2023), - 12%" BSMAT (convention approuvée par le Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017),
Les conventions techniques sont établies par le service gestionnaire du service d’assainissement lorsque les caractéristiques des effluents diffèrent de celles d’un usager ordinaire.
Î. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de collecte des eaux usées est d’environ 190 kilomètres.
LES CHOUX 4 400 4 400 4 400 4 400 COULLONS 13 624 13 974 13 624 13 974 GIEN — ARRABLOY 61 405 61 405 33 849 33 849 95 254 95 254 NEVOY 14 048 14 048 14 048 14 048 POILLY LEZ GIEN 21 983 21 983 21 983 21 983 SAINT BRISSON 3 500 7 456 7 456 10 956 10 956 SAINT GONDON 8 208 8 208 8 208 8 208 SAINT MARTIN 12 545 12 545 12 545 12 545 BOISMORAND 11 500 11 500 11 500 11 500
Total 64 905 64 905 127 613 127 963 192 518 192 868
Les réseaux d’assainissement de Gien, de Saint-Brisson-sur-Loire étant en partie de type ‘unitaire’, ils comportent des ouvrages de déversements :
- 6 sur la Ville de Gien
- 2 sur la Commune de Saint-Brisson-sur-Loire
g. Ouvrages d'épuration des eaux usées
STATION D’EPURATION DE LES CHOUX
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1975
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 300 EH
Prescriptions du rejet : niveau eNK1
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBOS 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg NE)
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 3.03 TMS (tonnes de matières sèches) (4.45 TMS en 2021)
6/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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STATION D’EPURATION DE COULLONS
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1984
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 2 300 FH
Autorisation de rejet : arrêté préfectoral du 17 janvier 1984
Prescriptions du rejet : eNK1 Pt1
Norme de rejet 624 heures) (en mg/E)
DBO: 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Pt ]
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 24.52 TMS (tonnes de matières sèches) (23.18 TMS en 2021)
STATION D’EPURATION DE GIEN
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1998
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 35 000 EH
Autorisation de rejet :
ET Déclaration M Autorisation
Arrêté préfectoral
du 1° février 1995 modifié par celui du 8 novembre 2011
Prescriptions du rejet :
DBO: <25 mg/l ou 90 % d’abattement. A respecter 95% du temps
DCO <90 mg/1 ou 85 % d’abattement. A respecter 95% du temps MES <30 mg/l ou 90 % d’abattement. A respecter 95% du temps NTK <10 mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle NGL < 15 mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
N-NOz3 <_S mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle Pt <_2mg/l ou 80 % d’abattement en moyenne annuelle
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 283.7 TMS (tonnes de matières sèches) (292.82 TMS en 2021)
STATION D’EPURATION DE SAINT BRISSON SUR LOIRE
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 2005
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 900 EH
Autorisation de rejet :
B Déclaration D Autorisation
Récépissé de déclaration du 11 mars 2003
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO:; 30
DCO 90
MES 30
NGL 15 (mg N/I)
NTK 2
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 11.21 TMS (tonnes de matières sèches) (10.86 TMS en 2021)
7/17 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
STATION D’EPURATION DE SAINT GONDON
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1980
Capacités d'épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 1 500 EH
Autorisation de rejet :
M Déclaration [] Autorisation
Récépissé du bénéfice de l’antériorité de déclaration du 19 août 2010
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) ( en mg/E)
DBO; 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Pt 2
Quantité de boues issues de la station d’épuration : 16.01 TMS (tonnes de matières sèches) (15.03 TMS pour 2021)
STATION D’EPURATION DE BOISMORAND
Type de traitement : Boue activée Année de construction (mise en service) : 1978
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents-habitants (EH) : 1 500 EH
Prescriptions du rejet :
Norme de rejet (24 heures) (en mg/L)
DBO; 30
DCO 90
MES 30
NTK 40 (mg N/L)
Quantité de boues issues de la station d'épuration : 6.63 TMS (tonnes de matières sèches) {4.64 TMS pour 2021)
TOTAL de 345.10 TMS (tonnes de matières sèches) Soit environ 1743 tonnes à 19.81 % de siccité. (Total de 350.98 TMS pour 2021 soit environ 1671 tonnes à 21% de siccité)
8/17 2- TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
a) Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice sont les suivants :
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le cs ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
| Rémunération du service | 1° janvier de l’exercice
Communes de Coullons, St-Martin-sur-Ocre — St-Brisson-sur-Loire, St-Gondon, les Choux, Boismorand
Part de la collectivité / / Frais d’accès au service / / (facultatif)
Part fixe (€ HT/an) / Î
m° consommé / 1,54 € (1,54 € en 2021) Lies Es L sun de ire - so
Communes de Gien, Nevoy et Poilly-Lez-Gien
Part du délégataire (dans le / } cas d’une délégation)
Frais d’accès au service / / (facultatif)
Part fixe (€ HT/an) / Î
m° consommé 1,54€ (1,54 € en 2021) USE Het TE PTE IIS TOME RREN PT ES) ETS NT ENTIER SES— Taxes et redevances TVA 10% Redevance pour modernisation des réseaux « Boismorand et Les Choux » : 0,185 de collecte (€/m°) € (0.185€ en 2020)
Autres communes : 0,15 € (0.15 € en
2020)
Le service est assujetti à la TVA,
La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice est la suivante :
- Délibération du 29 juin 2021 fixant le prix au mètre-cube consommé pour 2022 à 1,54 € H. T. (T. V. A. 10 %) pour le service de l’assainissement collectif.
b) Factures d’assainissement
Les composantes de la facture d’assainissement d’un ménage de référence (120 m°) sont les suivantes :
2021 2022
Toutes les communes sauf « Les Toutes les communes sauf
Choux et Boismorand» « Les Choux et Boismorand »
Prix Prix
Consommation m3 unitaire Montant m3 unitaire Montant
120 1,54€ 184,80 € 120 1,54€ 184,80 €
Redevance pour
Modernisation des 120 0,15 € 18.00 € 120 0,15 € 18,00 €
réseaux de collecte (€/m3)
Montant HT. 202,80 € 202,80 €
T.V.A. 10% 20,28 € 20,28 €
Total T.T. C. 223,08 € 223,08 €
9/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
2021 2022
Communes de Communes de
« Les choux et Boismorand » « Les choux et Boismorand »
Prix Prix
Consommation m3 unitaire Montant m3 unitaire Moren
120 1,54€ 184,80 € 120 1,54€ 184,80 €
Redevance pour
Modernisation des 120 0,185 € 22.20 € 120 0,185 € 22.20 €
réseaux de collecte (€/m3)
Montant HT. 207.00 € 207.00 €
T.V.A. 10% 20.70€ 20.70€
Total T. T.C. 227.70 € 227.70 €
La facture ci-dessus représente la facture d’assainissement établie sur la base des tarifs votés par l’assemblée délibérante, d’un client domestique ayant consommé 120 m° d’eau pour l’année 2020
c) Recettes d’exploitation
Libellés CA 2021 CA 2022 002-Résultat d'exploitation reporté 140 395,44 € 260 721,04 €
013-Atténuations de charges (remboursements sur
rémunérations du personnel) 0,00 € 525,55 €
042-Opérations d’ordre de transfert entre sections 60 668,24 € 71 972,97 €
70-Prestations de services
-Redevance assainissement collectif 1 685 042,21 € 950 886,28 € -Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 24 631,82 € 29 161,17 € -Contribution au titre des eaux pluviales 0,00 € 0,00 € - Autres prestations de services 46 994,20 € 40 765,76 € -Locations diverses 50,99 € 51,32 €
-Mise à disposition du personnel 21 234,35 € 13 472,64 €
74-Primes d’épuration 1 964.38 € 1 767,49 €
75-Autres produits de gestion courante 3,13 € 3,82 €
77-Produits exceptionnels 16 894,04 € 19 684,03 €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 976 593,46 € 1 389 012,07 €
d) dépenses d'exploitation
Libellés CA 2021 CA 2022
011-Charges à caractère général 650 613,65 € 745 263,06 €
012-Charge de personnel et frais assimilés 362 795,36 € 328 296,20 €
014-Atténuation de produits 40 842,00 € 47 076,00 €
642-Op. d'ordre de transfert entre section 594 036,44 € 638 979,53 €
65-Autres charges de gestion courante 11 253,07 € 2,16 €
66-Charges financières 5 271,40 € 4 527,60 €
67-Charges exceptionnelles 13 617,05 € 4 330,87 €
68-Dotations aux amortissements 37 443,45 € 43 280,29 €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 715 872,42 € 1 811 755,71 €
10/17 3- — FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
a) Montants financiers
Les recettes d’investissement sont :
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pusié le cs ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Libellés CA 2021 CA 2022
040-Op. d’ordre de transferts entre sections 594 036,44 € 638 979,53 €
10-Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13-Subventions d'investissement 26 338,25 € 333 575,67 €
16-Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
23-Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
45821-Opération pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 €
001-Solde d’exécution 2 938 743,19 € 2 817 656,64 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DSC) | VAPROPIERRE
Les dépenses d’investissement sont :
Libellés CA 2021 CA 2022 Subventions d’investissement 0,00 € 0,00 € Op. d’ordre de transferts entre sections 60 668,24 € 71 972,97 € Emprunts et dettes assimilées 122 593,67 € 117 337,03 € Immobilisations incorporelles 22 411,00 € 0,00 € Immobilisations corporelles 123 581,94 € 51 569,98 € Immobilisations en cours 412 206,39 € 323 176,80 € Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'investissement 741 461,24 € 564 056,78 €
Montant total des
opérations engagées sur
Subventions attribuées pour les opérations
engagées en 2022
Somme restant à la
charge de la CDCG
2022 (y compris RAR) Agences de l'eau
1 056 738,58 € 333 575,67 € 723 162,91 €
Subventions attribuées pour des opérations ; Li Agence de l'Eau Etat engagées antérieurement
TOTAL (depuis 2020) 1 288 102,17 € 0,00 €
b) Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre 2022 en capital 844 846,24 € Montant remboursé durant l’exercice 121 902,95 € S Dont en capital 117 337,03 € S} Dont en intérêts (hors ICNE) 4 565,92 €
c) Amortissements
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
11/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Libellé de l’immobilisation Dotation 2022
Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 12 176 ,00 € Concessions et droits similaires 11 124,65 € Installations complexes spécialisées 7 002,20 € Immobilisations corporelles — Construction de bâtiments d'exploitation 168,14 € Installations générales, agencements, aménagements des constructions — Bâtiments 14 875.94 €
d'exploitation : Installation à caractère spécifique - Réseaux d’assainissement 400 545,01 € Installation, matériel et outillage techniques - Matériel industriel 91 658,18 € Installation, matériel et outillage techniques - Matériel spécifique d’exploitation 30 350,15 € |Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 22 317,38 € Immobilisation reçue au titre d’une mise à disposition, réseau d’assainissement 29 491,92 € Matériel de transport 9 423,67 € Matériel de bureau et matériel informatique 5 359,00 € Mobilier 139,38 € Autres immobilisations corporelles 4 347,91 € Total 638 979,53 €
d) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Au cours de l’année 2022, les projets suivants ont été étudiés :
- Etudes de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle station d’épuration de Les Choux et le transfert des effluents de Boismorand pour un montant de 60 825.00 € ET.
— Etude de révision du zonage d’assainissement pour un montant de 11 000 € HT. - Etude diagnostique du système d’assainissement de Gien, Arrabloy, Nevoy, Poilly-Lez-Gien, Saint-Martin-sur Ocre pour un montant de 155 855.00 € HT.
4- INDICATEURS DE PERFORMANCE
a. Taux moven de renouvellement des réseaux
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0.22% (0.21% en 2021)
b. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Le service d’assainissement collectif dessert 9 487 abonnés (9 471 abonnés en 2021).
Le service d’assainissement comprend 12 079 abonnés potentiels.
Le taux de desserte est de 78.54% et correspond au rapport du nombre d’abonnés desservis sur celui d'abonnés potentiels.
(78.41 % en 2021)
Les abonnés pris en compte pour cet indicateur correspondent aux branchements sur le réseau d’eaux usées.
c. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 80/120 (80/120 en 2021).
Ces points sont obtenus selon le barème suivant :
0 point : absence de plan des réseaux ou plan très incomplet,
+ 10 points : existence d’un plan du réseau mentionnant la localisation des ouvrages annexes,
+5 points : définition d’une procédure de mise à jour annuelle du plan afin de tenir compte des travaux d’extension, de
réhabilitation ou de renouvellement
12/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+10 points : existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire, de sa catégorie d'ouvrage, d’informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres
+5 points : lorsque les informations concernant les matériaux et diamètres sont connues à plus de 95% +10 points : l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose pour la moitié du linéaire total
+5 points : lorsque les informations concernant les dates et périodes de pose sont connues à plus de 95%
Une note totale de 40 points doit être obtenue pour bénéficier des points supplémentaires suivants :
+10 points : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations pour au moins la moitié du linéaire
+5 points : lorsque les informations concernant l’altimétrie des canalisations sont connues à plus de 95% +10 points : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvements, déversoirs) +10 points : existence et mise à jour au moins annuelle des équipements électromécaniques existants
+10 points : le plan mentionne le nombre de branchement pour chaque tronçon
+10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, +10 points : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement
d. Conformité de la collecte des effluents
La Direction Départementale des Territoires n’a pas émis de remarques sur la conformité de la collecte des effluents.
e. Conformité des équipements des stations d'épuration
La Direction Départementale des Territoires n’a pas émis de remarques sur les équipements des stations d'épuration.
J. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
La Direction Départementale des Territoires n’a pas émis de remarques sur la performance des ouvrages d’épuration.
g. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation
STATION D’EPURATION DE LES CHOUX
* Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2021) - Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui /#en
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 3.03T (4.45 T en 2021)
STATION D’EPURATION DE COULLONS
* Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2021) + Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui /se#
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 24.52T (23.18 T en 2021)
STATION D’EPURATION DE GIEN
* Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2021) + Filière 1: Compostage (Beaulieu-sur-Loire-45)
Conformité de la filière : oui / sen
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 283.7 (292.82 T en 2021)
STATION D’EPURATION DE SAINT BRISSON SUR LOIRE
* Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2021) + Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / sen
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 11.21 T (10.86 T en 2021)
STATION D’EPURATION DE SAINT GONDON
* Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2021)
13/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
e Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / ae#
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 16.01T (15.03 T en 2021)
STATION D’EPURATION DE BOISMORAND
° Taux de boues évacuées vers une filière conforme : 100% (100% en 2021) ° Filière 1: Incinération (UTOM d’Arrabloy — 45)
Conformité de la filière : oui / sem
Tonnage de MS évacuées dans l’année : 6.63 T (4.64 T en 2021)
1- DOMAINE DE L’EAU
a) Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créances au cours de l’exercice, le Conseil Départemental du Loiret ne finançant plus le fond de solidarité pour la part relative à l’assainissement.
b) Opération de coopération décentralisée (ef. L 1115-1-1 du CGCT)
La collectivité n’est pas concernée par des opérations de coopération décentralisées.
14/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pubié + ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
Le nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif est évalué à 5 000. Le nombre d’installations d’assainissement non collectif est d'environ 1850.
Le service a réalisé les prestations suivantes :
Libellés 2021 2022 contrôles périodiques de bon fonctionnement, 130 170 contrôles pour cessions immobilières, 59 47 Fourniture du diagnostic datant de moins de 3 ans pour 0 0 cessions immobilières
instructions de dossiers d’autorisation d'installations 16 13 neuves,
contrôles de conformité de travaux neufs, 13 11 entretiens (vidange et nettoyage) d’installations, 38 28 Astreintes financières 0 0 Aides financières pour la réhabilitation des installations 9 6 d’assainissement non collectif
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 100% en 2021 (100% en 2021).
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération (20 points) oui
Application du règlement du service public d’ Assainissement Non Collectif (20 points) oui
Délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions règlementaires pour les installations neuves ou à réhabiliter (30 points) oui
Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission du fonctionnement
et de l’entretien (30 points) oui
2- TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
Modalités de tarification
Les tarifs applicables durant l’exercice ont été les suivants :
- Redevance pour le contrôle initial :
Cette redevance couvre le premier contrôle d’une installation, comprenant le déplacement du technicien, le diagnostic de l’installation et la rédaction d’un rapport.
Son montant a été de 100.22 € HT. du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022.
- Redevance pour le contrôle périodique :
Cette redevance couvre le déplacement du technicien, le contrôle périodique d’une installation et la rédaction d’un rapport.
Son montant a été de 100.22 € HT. du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2022.
- Astreinte financière :
Si le contrôle ne peut être réalisé en raison du refus du propriétaire, malgré les relances prévues par la procédure, une astreinte financière sera demandée en application des articles L. 1331-8 et 11 du Code de Santé Publique. Cette astreinte a pour objet d’inciter les propriétaires à se soumettre au contrôle périodique. Le contrôle sera alors reprogrammé l’année suivante.
Son montant a été de 100.22 € HT. du 1® janvier 2022 au 31 décembre 2022.
- Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier dont l'installation a été contrôlée depuis moins de 3 ans :
En application des articles L. 2271-4 et 5 du Code de la construction et l’habitation, et de l’article L. 1331- 11-1 du Code de la Santé Publique, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un diagnostic de
15/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 erger
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
l'assainissement non collectif daté de moins de 3 ans. Cette redevance couvre les frais de vérification du dossier, d’édition et d’envoi du rapport.
Son montant a été de 22.52 € HT. du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier dont l’installation a été contrôlée depuis plus de 3 ans :
Une nouvelle prestation identique au contrôle périodique doit être déclenchée. La redevance couvre le coût de cette prestation.
Son montant a été de 100.22 € HT. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour l'instruction du dossier de l'installation neuve ou réhabilitée :
Cette redevance couvre l’étude technique du dossier de demande, la vérification de l’adéquation, de l'implantation et du dimensionnement de la filière, ainsi qu’un déplacement du technicien et la rédaction de la réponse à la demande.
Son montant a été de 266.85 € HT. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour contrôle de conformité :
Cette redevance couvre les prestations de contrôle de la conformité de la réalisation. Elle inclut forfaitairement jusqu’à 3 visites sur site aux différentes étapes des travaux, ainsi que l’établissement du certificat de conformité.
Son montant a été de 134.00 € HT. du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour contrevisite :
Cette redevance couvre les éventuelles contre visites rendues nécessaires par des difficultés rencontrées dans l’exercice du contrôle de conformité.
Son montant a été de 45.04 € HT. du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour l’ensemble des prestations de base pour l’entretien des installations d’assainissement non collectif :
Cette redevance couvre les démarches administratives de la mission, la fourniture d’eau nécessaire aux prestations, la vidange de la fosse jusqu’à 3000 litres incluant le déroulement de 50 mètres maximum de tuyaux, le curage et le nettoyage de l’installation, un test de bon fonctionnement, le démarrage de la mise en eau de la fosse, le transport le dépotage et le traitement des matières de vidange dans un site règlementaire. Son montant a été de 143.21 € HT. du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour la mise en place d’une longueur de tuyaux supérieure à 50 mètres : Son montant a été de 2,18 € HT. du ier janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Redevance pour la vidange d’une fosse dont le volume est supérieur à 3000 litres : Son montant a été de 22.66 € HT. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour l’intervention annulée :
Cette redevance couvre les démarches administratives de la mission et les charges engagées par le prestataire.
Son montant a été de 44.38 € HT. du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Redevance pour les travaux nécessaires au dégagement des ouvrages jusqu’à 40 cm : Son montant a été de 79 € HT. du jer janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le service est assujetti à la TVA.
La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : - Délibération du 17 décembre 2021
16/17 Les dépenses d’exploitation sont :
Publié le
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE
Libellés CA 2021 CA 2022
011-Charges à caractère général 29 860,40 € 21 397,98 €
012-Charge de personnel et frais assimilés 3 000,00 € 0,00 €
042-Op. d’ordre de transferts entre section 49,86 € 0,00 €
65-Autres charges de gestion courante 294,88 € 237,05 €
67-Charges exceptionnelles 16 383,25 € 15 721,73 €
68 — Dotations aux amortissements 869,61 € 1 033,01 €
002- Résultat d’exploitation reporté 0€ 13 991,20 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 50 458,00 € 52 380,97 €
Les dépenses d’investissement sont :
Libellés CA 2021 CA 2022
041-Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 €
Opérations pour compte de tiers 0.00 € 0.00 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 €
Total des dépenses d'investissement 0.00 € 0.00 €
Recettes
Les recettes d'exploitation sont :
Libellés CA 2021 CA 2022
70 - Prestations de services
-Redevance d’assainissement non collectif 24 541,46 € 26 164,35 €
- Autres prestations de services 4710,68 € 4 873,14 €
75 — Autres produits de gestion courante 0,05 € 1,01 €
77 — Subventions exceptionnelles 80,77 € 25 991,30 €
002 - Excédent reporté 7 133,84 € 0,00 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 36 466,80 € 57 029,80 €
Les recettes d’investissement sont :
Libellés CA 2021 CA 2022
040- Op. d'ordre de transfert entre section 49,86 € 0,00 €
041 — Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Solde d’exécution d'investissement reporté 10 713,93 € 10 763,79 €
Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'investissement 10 763,79 € 10 763,79 €
3- INDICATEURS DE PERFORMANCE
- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est de 28% (27% en 2021).
4- FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
Libellé de l'immobilisation Dotation 2021 | Dotarion 2022 Mobilier 49.86 0,00 € Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 0,00 €
Total 49,86 € 0,00 €
17/17 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
EE : 2 vrault Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 088-DE Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 rs
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 089-DE
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/089
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de
gaz naturel - Année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur présente le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) GrDF sur le prix et la qualité du service public de distribution du gaz.
Ce rapport, afférent à l'exercice 2022, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance
du 13 juin 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 juin 2023, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 089-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de gaz naturel — Année 2022, ci-joint.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 rs
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 089-DE
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
Date de convocation
15 juin 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 29
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammai Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Devernois à M. Mohr
M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/089
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de
gaz naturel - Année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur présente le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) GrDF sur le prix et la qualité du service public de distribution du gaz.
Ce rapport, afférent à l'exercice 2022, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance
du 13 juin 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 juin 2023, - Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 089-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de gaz naturel — Année 2022, ci-joint.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
G2D7 Pubié le "SR ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
Gien
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2022 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
L ’édito La transition énergétique à mener doit répondre aux besoins du pays, en
renforçant la souveraineté des approvisionnements et en veillant à l’équilibre du système énergétique dans son ensemble. Pour répondre à ces enjeux, le gaz a un rôle majeur à jouer. L’urgence climatique nous oblige plus que jamais à prendre les bonnes décisions pour accélérer la décarbonation des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Le gaz est un atout majeur pour décarboner efficacement, en promouvant des usages directs performants et en s’appuyant sur des infrastructures de réseaux existantes et compatibles avec l’essor des gaz verts.
La dynamique qui porte cette énergie renouvelable et produite localement en fait la seule EnR ayant dépassé dès 2022 les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le cap des 500 sites de méthanisation a d’ailleurs été franchi en fin d’année dernière et la filière dispose dorénavant d’une capacité installée de plus de 9TWh. C’est l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire ou la consommation de plus de 2 millions de logements neufs chauffés. Au cours de l’année 2023, c’est la capacité d’un deuxième réacteur nucléaire qui sera disponible. D’ici 2030, les gaz verts pourraient couvrir 20% des besoins en gaz de la France, soit plus que le gaz importé de Russie avant la guerre russo- ukrainienne.
Votre réseau gaz, capable d’accueillir dès à présent le biométhane et les gaz verts de demain, est un actif essentiel pour encourager les solutions de transition énergétique à coût maitrisé. Les équipes de GRDF sont mobilisées et engagées à vos côtés pour assurer l’entretien, l’exploitation et la modernisation de ce patrimoine et de cet outil essentiel.
En 2022, un nouveau modèle de contrat de concession a été finalisé avec la FNCCR et France urbaine. Nous sommes à votre disposition pour le déployer progressivement, avec l’ambition de vous accompagner pleinement dans vos politiques énergétiques, grâce à des actions concrètes et coconstruites au service des territoires.
Chères autorités concédantes, vous nous avez confié vos réseaux, nous vous remercions de votre confiance. Les équipes de GRDF, ancrées dans les territoires, sont mobilisées localement, et GRDF est et restera engagé auprès de vous pour en faire la meilleure exploitation au service de cette transition énergétique.
Je vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 neue
SES Pubrié te KK
ID : 045-214801553-20220621-DEL 2023 0U9-DE
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5 CRAC 2022 - Gien
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 21
L’activité de comptage 23
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 32
La sécurité du réseau 37
03 Le patrimoine de votre concession 46 Vos ouvrages 48
Les chantiers 55
Les investissements 57
La valorisation de votre patrimoine 61
04 Le compte d’exploitation 64 Le tarif de distribution - ATRD 66
La synthèse du compte d’exploitation 68
Les recettes 71
Les charges 73
L’équilibre financier 77
05 La transition écologique 80 Le gaz vert 82
La mobilité durable 86
Sobriété énergétique 88
Responsabilité sociétale de l’entreprise 89
06 GRDF & Vous 90 La distribution du gaz, une mission de service public 92
Une organisation à votre service 96
Les outils digitaux à votre disposition 99 RS PR
LE
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3 06/
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nvoyé en préfecture le. 28/06/2623
en préfecture le 28/66/26
D'045:214501553-2023 Î
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Ce Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ous / ' ES :
Pubiié RS
ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE
01 L’essentiel de votre concession
7 CRAC 2022 - Gien
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
(A)
01 L’essentiel de votre concession
8 CRAC 2022 - Gien
Les chiffres clefs de
votre concession
1.1
Clientèle
4 353
Nombre de clients
5
Nombre de premières
mises en service clients
105 GWh
Quantités de gaz
acheminées
95,5%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
48
Nombre de
réclamations
92,3%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2024
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
07/07/1994
Date d’entrée en
vigueur du contrat Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
L/
K
- Gien 9 CRAC 2022 - Gien
Économie
8 223 €
Redevance R1
457 k€
Investissements réalisés
sur la concession
1 416 k€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
109%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
84
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
90
Nombre d’incidents
Patrimoine
75 km
Longueur totale des
canalisations
4 075
Nombre de compteurs
domestiques actifs
294 m
Longueur de réseau
développé Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
A RIRE D'IUIRMIIMERIINZ MIN ZE A
0 A ER SRE DRIE RME ANUS a
- Gien
01 L’essentiel de votre concession
10 CRAC 2022 - Gien
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
ANNE LHEUREUX-PIETYRA
Déléguée territoriale Loiret
06 43 85 38 26 | 02 38 41 53 32
anne.lheureux@grdf.fr
CAROLINE RENAUDAT
Directrice Territoriale Régionale Centre-Val de Loire
06 17 63 45 22 | 02 38 41 54 45
caroline.renaudat@grdf.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
Pubiié te RSS
ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
11 CRAC 2022 - Gien
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 07/07/1994
Durée d’application : 30 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • Le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante : https://docgaz.grdf. fr/docs/crac_guide_de_lecture.pdf.
• La « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail Collectivités ». PR
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Re Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ous / ' ES :
Pubiié te RS
ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE
Ÿ C
CD
02 L’activité au quotidien
13 CRAC 2022 - Gien
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 21
2.3 L’activité de comptage 23
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 32
2.6 La sécurité du réseau 37 - Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
-_. e-7 nn en
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
3 997
324
29
2
1
Total
4 353
02 L’activité au quotidien
14 CRAC 2022 - Gien
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
Suite à une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des professionnels dues à la crise sanitaire, l’année 2021 est revenue à des consommations normales. La consommation s’oriente de nouveau à la baisse en 2022, d’une part en raison du contexte de crise énergétique et d’autre part grâce aux efforts de sobriété réalisés par les consommateurs. Les consommations de 2022, corrigées de l’impact climatique, sont inférieures d’environ 10% à celles de 2019.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2022 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
_.. : 7 : L æ . Er 2-7 na a
Wh
- Gien
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
40 GWh
38 GWh
27 GWh
222 MWh
Total
105 GWh
Nombre de PCE
4 508 4 508 4 508 4 461 4 461 4 461 4 399 4 399 4 399 4 361 4 361 4 361 4 353 4 353 4 353
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2018 2019 2020 2021 2022
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
15 CRAC 2022 - Gien
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2022 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pubié le ET ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 089-DE
7 3Wh 77 sWh 77 3Wh
77 7 Wh LL
sWh
- Gien
Quantités acheminées
122 GWh 122 GWh 122 GWh 120 GWh 120 GWh 120 GWh
112 GWh 112 GWh 112 GWh
128 GWh 128 GWh 128 GWh
105 GWh 105 GWh 105 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2018 2019 2020 2021 2022
0
50 000
100 000
150 000
02 L’activité au quotidien
16 CRAC 2022 - Gien
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mem 7 _._ : : : LL] _ _ ..r a Sn in
- Gien
Nombre de PCE
4 508 4 508 4 508 4 461 4 461 4 461 4 399 4 399 4 399 4 361 4 361 4 361 4 353 4 353 4 353
T1+T2 T3 T4
2018 2019 2020 2021 2022
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
T1+T2 T3 T4
4 317
34
2
Total
4 353
17 CRAC 2022 - Gien
Répartition du nombre de clients par tarif en 2022
Évolution du nombre de clients par tarif 7 3Wh
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un Sn in
7 3Wh
77 3Wh
7 Wh
7 3Wh
- Gien
Quantités acheminées
122 GWh 122 GWh 122 GWh 120 GWh 120 GWh 120 GWh
112 GWh 112 GWh 112 GWh
128 GWh 128 GWh 128 GWh
105 GWh 105 GWh 105 GWh
T1+T2 T3 T4
2018 2019 2020 2021 2022
0
50 000
100 000
150 000
T1+T2 T3 T4
51 GWh
32 GWh
21 GWh
Total
105 GWh
02 L’activité au quotidien
18 CRAC 2022 - Gien
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2022
Évolution des quantités acheminées par tarif
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019 et les suivantes. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du gaz sur votre concession : elle n’est en effet que le reflet d’un changement d’organisation de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation sur ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité des points de consommation gaz a évolué :
• auparavant, les petits professionnels consommant moins de 300 MWh par an (correspondant aux tarifs T1 et T2 en gaz) étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ».
• pour donner suite à la publication du décret 2020-196 du 4 mars 2020 et de l’arrêté du 6 mars 2020, les fournisseurs d’énergie ont été tenus de transmettre Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
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ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
19 CRAC 2022 - Gien
à GRDF le code NAF de tous leurs clients professionnels.
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• avec plus de précisions sur le secteur d’activité des clients petits professionnels (clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et « agricole ».
• plus précisément le sous-secteur d’activité des entreprises (clients T3 et T4).
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (en grande majorité des clients T1 et T2) a mécaniquement tendance à diminuer au profit des secteurs « tertiaire », « industrie » et « agricole ». Le nouveau format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en informations. Cette différence de méthodologie peut expliquer une rupture dans la chronique.
Par ailleurs, les informations concernant les codes NAF de chaque client gaz (remontées par les fournisseurs) participent à la détermination du secteur d’activité. Leur complétude augmentant avec la mise en place d’une procédure plus robuste, la qualité et la précision des données de consommation et de leur répartition par secteur est en train de s’améliorer, même si localement (pour certains secteurs), des discontinuités peuvent être remarquées. A partir des données de consommation 2021, la répartition en secteurs d’activités (ou sectorisation) tient désormais compte de l’historique des informations partagées par le fournisseur (code NAF notamment). Cette évolution vise à faciliter l’interprétation des données agrégées de consommation, en les rendant moins dépendant d’éventuels aléas dans la complétude des informations reçues par GRDF.
Enfin, une ultime évolution de la répartition en secteurs d’activités a été demandée par le Ministère de la Transition Écologique. Elle concerne la prise en compte des consommations correspondantes au code NAF « Production et distribution de vapeur et d’air conditionné ». Il s’agit entre autres de chaufferies desservant différents types de clients finaux (dont des bailleurs, des immeubles, de réseau de chaleur mais aussi des clients tertiaires voir industriels et du service à l’énergie). Ces consommations ont été historiquement (années 2018, 2019, 2020) affectées au secteur d’activité « résidentiel », en raison du nombre important de clients résidentiels estimés pour ce code NAF. Afin de pouvoir mieux suivre ce type d’utilisation, le ministère a demandé d’affecter désormais la consommation correspondante à ce code NAF au secteur d’activité « industrie ». Une conséquence de cette évolution sera visible dans la comparaison entre consommation de l’année 2020 et 2021 : transfert d’une partie de la consommation affectée en 2020 au secteur résidentiel vers le secteur industriel.
GRDF a décidé de mettre à jour les données mises à disposition des collectivités (via le portail collectivité, les équipes en région ou l’opendata) avec une méthodologie de calcul uniforme pour plus de cohérence de l’historique de consommation. Cette mise à jour de l’historique des données de consommation n’a pas été élargie aux données de consommations qu’on retrouve dans les Comptes-rendus d’activités de Concession gaz (CRAC), compte tenu des différentes finalités des canaux de mise à disposition de données de consommation mais aussi du moindre impact des évolutions citées sur la répartition par tarifs des données de consommation, centrale dans le CRAC.
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 us
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Pubiié te RSS
ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE 02 L’activité au quotidien
20 CRAC 2022 - Gien
émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau national. En 2022, celles-ci ont baissé de près de 5% par rapport à 2021, en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ces émissions. Ce résultat en progrès montre que le plan d’actions volontaires de GRDF et des pouvoirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
MN VV
www.grdf.fr/
nment
standard » et « non
».
- Gien 21 CRAC 2022 - Gien
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réalisables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est consultable sur le site grdf.fr.
Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
auprès du Client
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestations de GRDF
Contrat de fourniture Conditions de Distribution
Le fournisseur Le distributeur
Le Client
final
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise ainsi : • Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture…). • Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue de prestations.
Le catalogue des prestations est disponible sur le site de GRDF à l’adresse www.grdf.fr/ institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Les principales évolutions du catalogue 2022 publié le 1er juillet 2022 ont notamment porté sur :
• Mise en conformité de certaines prestations afin d’harmoniser la terminologie avec l’arrêté du 23 février 2018.
• Adapter les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de répondre au besoin des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV).
• Raccourcir le délai standard de réalisation de la prestation n°13 « Changement de fournisseur ».
• Pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au
1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières,
la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2022 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
: _ : Lu . _ : : : : :
000 LL : : _ : : 17. . _ :
- Gien
2020
50,0 % 1 / 2
2021
100,0 % 4 / 4
2022
100,0 % 1 / 1
2020
96,3 % 705 / 732
2021
93,3 % 721 / 773
2022
92,3 % 798 / 865
02 L’activité au quotidien
22 CRAC 2022 - Gien
• L’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet est ainsi basée sur l’indice de +1,6%.
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2020 2021 2022
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 565 586 755
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 374 390 428
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 31 49 37
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 412 429 419
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 25 24 38
Déplacement vain ou annulation tardive facturés 15 23 32
1ère mise en service 8 5 5
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
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ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
23 CRAC 2022 - Gien
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est séparé entre les plus gros consommateurs (environ 100 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce dernier périmètre, pour les cas où le compteur n’est pas encore communicant, le déploiement étant en cours, le relevé est organisé sur un rythme semestriel et réalisé par des entreprises prestataires de GRDF.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles car situés dans le logement des clients.
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,0% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 0,9% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les corrections de relevés interviennent suite à des contrôles des consommations relevés à pied, à des corrections sur des index estimés ou à des contestations d’index issus des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 99,4% sur votre concession. Il correspond au nombre de compteurs dont l’index a pu être lu sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé, en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2023.
L ’accessibilité des compteurs non communicants lors du
relevé
Plus de la moitié du parc de compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client pour le relevé. Dans le cas d’un compteur inaccessible, un rendez-vous client est nécessaire pour collecter l’index. Une annonce du passage du releveur est alors faite au préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du releveur, de fournir un autorelevé qu’il pourra transmettre à GRDF.
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
}
- Gien
98 98 98
98 98 98
96 96 96
2 2 2
2 2 2
5 5 5
Actif Inactif
2020
2021
2022
4 149 4 149 4 149
4 081 4 081 4 081
4 075 4 075 4 075
323 323 323
345 345 345
285 285 285
Actif Inactif
2020
2021
2022
02 L’activité au quotidien
24 CRAC 2022 - Gien
L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
En 2022, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 4 360. En 2021, ce nombre était de 4 426 et de 4 472 en 2020.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
LE Lu on 7 : _ :
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3
- Gien
2020
80,5 % 3 681 / 4 572
2021
80,4 % 3 639 / 4 526
2022
81,1 % 3 618 / 4 461
25 CRAC 2022 - Gien
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se termine en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 3 518 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 2 858 en 2022. De plus, 4 concentrateurs ont été installés depuis le début du déploiement. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
SERVICE CLIENT
CALME ED 09 69 36 35 34) APPEL NON SURTAXE
H A RDS 2 mn 12 nm mm nm D OCR ER D OR D SR NOR D ON 2 en mn
- Gien
2020
91,2 %
2021
91,0 %
2022
91,0 %
02 L’activité au quotidien
26 CRAC 2022 - Gien
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz) concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz naturel et l’ensemble des prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 09 69.36.35.34 du lundi au vendredi de 8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients professionnels et des collectivités locales (en choissisant 3 lors de l’appel).
39 401 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF sollicite les collectivités locales
pour mesurer leur niveau de satisfaction. Cette année 1 812 élus et
fonctionnaires territoriaux ont répondu à cette enquête, soit autant que les deux années précédentes. Avec 97% (98% en 2021) de collectivités se déclarant satisfaites de la relation concessionnaire, la qualité s’est maintenue par rapport à 2021.
Dans le détail, on observe notamment que 97% (95% en 2021) des collectivités se déclarent confiantes dans la qualité des données fournies, et 96% (94% en 2021) considèrent que le CRAC permet d’avoir une vision précise de l’activité de GRDF sur leur concession. Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis de GRDF restent fortes sur la coordination des programmes travaux ainsi que leur suivi. GRDF s’engage à poursuivre ses efforts pour toujours
95% des
collectivités
réaffirment leur
satisfaction à
GRDF - Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
er e : e me : Er : +
_ — = == = = = =
r °. : °. LL : Lz °. °.
Pan — = = == — = =
er e : e me Er en Le e!
= == = = _ — = _
2020
79,7 %
2021
84,2 %
2022
89,2 %
2020
83,9 %
2021
89,7 %
2022
92,3 %
2020
92,5 %
2021
95,1 %
2022
95,2 %
27 CRAC 2022 - Gien
mieux répondre aux attentes des collectivités locales et apporter au cœur des territoires une énergie sûre et de plus en plus renouvelable.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
2020
94,5 %
2021
96,1 %
2022
95,5 %
02 L’activité au quotidien
28 CRAC 2022 - Gien
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018- 2021 ont été marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies de publications de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des systèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux fournisseurs.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
46 832 46 832 46 832
56 252 56 252 56 252
34 564 34 564 34 564
28 908 28 908 28 908 26 162 26 162 26 162
23 515 23 515 23 515
32 386 32 386 32 386
48 936 48 936 48 936
58 519 58 519 58 519
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
89 89 89
98 98 98 98 98 98 97 97 97 98 98 98 98 98 98 98 98 98 97 97 97 95 95 95 98 98 98 96 96 96
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
29 CRAC 2022 - Gien
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
En 2022 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 97,3%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Le volume des réclamations émises directement par les clients se stabilise après la forte augmentation observée ces dernières années, cette évolution de la volumétrie des réclamations était la résultante de deux phénomènes :
• Une tendance générale et progressive depuis 2014 pour trois raisons : • GRDF est mieux connu des clients et ceux-ci l’interpellent directement sans passer par leur fournisseur d’énergie,
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations,
• GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fiabiliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
• GRDF a intensifié depuis 2018 le déploiement des compteurs communicants entrainant des retours clients comme évoqué ci-dessus.
On constate une légère dégradation du délai de traitement de ces réclamations en 2022 avec près de 92% de réponses apportées dans les 30 jours contre 96% en 2021. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
ndes,
communicant),
ts,
Accueil Conduite Comptage Prestations
Cpt. Com. Autres
6
1
16
10
13
2
Total
48
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
946 946 946 686 686 686 529 529 529
2 382 2 382 2 382
4 618 4 618 4 618
11 797 11 797 11 797
22 706 22 706 22 706
25 702 25 702 25 702
23 834 23 834 23 834
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
92 92 92 94 94 94 92 92 92
96 96 96 98 98 98 98 98 98 97 97 97 96 96 96 97 97 97
96 96 96 93 93 93
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
8 000
16 000
24 000
32 000
0%
25%
50%
75%
100%
02 L’activité au quotidien
30 CRAC 2022 - Gien
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2022 - Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
2 2 2
4 4 4
6 6 6
1 1 1
0 0 0
1 1 1
7 7 7
10 10 10
16 16 16
7 7 7
9 9 9
10 10 10
0 0 0
1 1 1
13 13 13
1 1 1
0 0 0
2 2 2
Accueil Conduite Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
2020
2021
2022
31 CRAC 2022 - Gien
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2022 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 48. Ce nombre total était de 24 en 2021, et de 18 en 2020.
En 2022 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 95,8%. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
» (fuites ou odeurs
| »
Total des appels
QE TER) | Tea CETTE |A ET DES
134 > 209 en 2021 en 2022
Dépannage Intervention sécurité
66125 68 > 84
en 2021 en 2022 en 2021 en 2022
| Incendie Autres
Manque Autres Fuite ou motifs de gaz dépannages ou odeur explosion sécurité
56 > 115 10 > 10 48 > 65 736 13 > 13
- Gien
02 L’activité au quotidien
32 CRAC 2022 - Gien
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 99,1%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. Nombre total d'incidents
74 + 90 en 2021 en 2022
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
Manque de gaz
ou défaut
pression sans fuite
29 > 28
Installations inté-
rieures desservies
par GRDF
11 > 11
Incidents, par nature
Fuite de gaz Incendie
sans incendie ni et/ou
explosion explosion
33 > 49 2 4
Incidents, par siège du défaut
Ouvrages
exploités
par GRDF
57 > 74
Autres
natures
10 > 9
Autres
sièges
65
Incidents sur ouvrages exploités Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage par GRDF, par cause de l'incident
Branchement
Réseau individuel Dommages Défaut de ou collectif mise en œuvre
00 45 > 50 62 10 9
CI, CM et Poste de détente Défaillance
branchement et protection d'installations Incendie particulier cathodique à proximité
4 14 01 00 00
Autres ouvrages Environnement Matériel exploités par GRDF
829 03 40 > 60
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
243 74
- Gien 33 CRAC 2022 - Gien Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
clients,
Fuites
11 11 11
20 20 20
15 15 15
19 19 19
30 30 30
4 4 4
8 8 8 8 8 8
3 3 3
10 10 10
0 0 0 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Fuites sur branchement Fuites sur ouvrage collectif Fuites sur réseau
2018 2019 2020 2021 2022
0
10
20
30
40
Nb d'incidents
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1 1 1 1
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Basse pression Moyenne pression
2018 2019 2020 2021 2022
0
0.25
0.5
0.75
1
1.25
02 L’activité au quotidien
34 CRAC 2022 - Gien
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2022, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
l'interruption du flux gazeux » est de 80 minutes.
- Gien 35 CRAC 2022 - Gien
procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
En 2022 sur votre concession, aucune Procédure Gaz Renforcée n’a été réalisée sur un total de 84 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le « délai d’interruption du flux gazeux » est de 80 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
ef EU 8 DE /0 15 322 A préfecture le 28/06/2023 sue | Reçu en pré
SSSS
Publié le RSS
10 : 045-2745051553-20230521-DEL_ 2 HR, SR”
s me RSI LP 2
02 L’activité au quotidien
36 CRAC 2022 - Gien
Pour la région Centre-Val de Loire, un exercice simulant un incident de grande ampleur a été réalisé le 6 janvier 2023. Celui-ci avait pour but de simuler un incident d’importance ayant pour un dommage sur le réseau de distribution moyenne pression, et pour conséquence une fuite enflammée générant la suspension d’énergie de plus de 1400 clients.
L’exercice permet ainsi de bien coordonner les moyens à mettre en oeuvre afin de faire face à cette situation.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
Pubiié te RSS
ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
37 CRAC 2022 - Gien
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés dans le schéma ci-dessus :
• Des artères principales, en acier ou en polyéthylène, relient les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le réseau en gaz vert.
• Des réseaux tertiaires (antenne B, D et F) en MPB sont raccordés au réseau secondaire desservant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet (F). • Des réseaux BP (zone 3) en ilot ou maillés sont alimentés par un ou plusieurs postes de détente MPB/BP ; ils sont raccordés sur le réseau secondaire ou tertiaire MPB.
Au fur et à mesure des renouvellements et/ou modifications de réseau, la structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV. x
- Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE 02
L’activité au quotidien
38 CRAC 2022 - Gien
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80 gammes de maintenance sont appliquées. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
se : . _ : _ : L7- _ LA
| | | | |
CT n ©
| | | |
° Ê
- Gien
Nombre de robinets
33
25
23
30
38
24 24 24
25 25 25
23 23 23
29 29 29
38 38 38
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
10
20
30
40
Nombre de postes de détente
1 1 1 1 1
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
1
2
39 CRAC 2022 - Gien
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau : æ 7
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
Longueur de réseau
8 140 m 7 624 m 7 668 m
77 km
5 975 m
7 390 m 7 390 m 7 390 m 7 124 m 7 124 m 7 124 m
6 327 m 6 327 m 6 327 m
76 km 76 km 76 km
5 493 m 5 493 m 5 493 m
Longueur programmée Longueur réalisée
2018 2019 2020 2021 2022
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
Nombre de branchements
14
58
66
53
27 13 13 13
42 42 42 40 40 40
50 50 50
27 27 27
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
20
40
60
80
02 L’activité au quotidien
40 CRAC 2022 - Gien
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien 41 CRAC 2022 - Gien
concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2022, sur votre concession :
• 68 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• aucune situation de danger - grave et immédiat - n’a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
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- Gien
02 L’activité au quotidien
42 CRAC 2022 - Gien
clients, GRDF procède, conformément à la réglementation en vigueur, à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose des compteurs
Type de compteur Périodicité 2020 2021 2022
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 193 66 722
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 6 4 5
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 4 8 3
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans désormais. Il concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet à chaque acteur, responsables de projets et entreprises de travaux, avec la contribution des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
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= : . : mn 7 : . : LL
æ = : e : = 7 ! e Esu e : F2 : =
- Gien
Nb de DICT
243 243 243 227 227 227
290 290 290
233 233 233
215 215 215
276 276 276
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2020 2021 2022
0
100
200
300
400
Nb de DT
92 92 92
69 69 69
129 129 129
88 88 88
63 63 63
124 124 124
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2020 2021 2022
0
50
100
150
43 CRAC 2022 - Gien
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Quand un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples : sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par chaque intervenant.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
Nb de dommages
0 0 0
3 3 3
1 1 1
0 0 0
3 3 3
1 1 1
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2020 2021 2022
0
1
2
3
4
02 L’activité au quotidien
44 CRAC 2022 - Gien
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2020 2021 2022
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 0 3 1
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 233 215 276
Taux 0,00% 1,40% 0,36% Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
Pubiié te RSS
ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
45 CRAC 2022 - Gien Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 28/06/2023 an ss
Pubiié te NS
ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
03 Le patrimoine de votre concession
47 CRAC 2022 - Gien
3.1 Vos ouvrages 48
3.2 Les chantiers 55
3.3 Les investissements 57
3.4 La valorisation de votre patrimoine 61 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
03 Le patrimoine de votre concession
48 CRAC 2022 - Gien
Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Branchement
individuel ou
collectif
Coffret gaz
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de coupure
individuelle
Détendeur Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mem 7 _.. : LL] _. . a Sn En in
34m
- Gien
Longueur
74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 75 km 75 km 75 km
Moyenne Pression Basse Pression
2018 2019 2020 2021 2022
0
20 000
40 000
60 000
80 000
Moyenne Pression Basse Pression
73 km
1 734 m
Total
75 km
49 CRAC 2022 - Gien
L ’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2022,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2022
Évolution des canalisations par pression
L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2022,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
= 7 _.-e : me -e -. nn in
- Gien
Longueur
74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 74 km 75 km 75 km 75 km
Polyéthylène Acier Fonte ductile
2018 2019 2020 2021 2022
0
20 000
40 000
60 000
80 000
Polyéthylène Acier Fonte ductile
49 km
24 km
1 281 m
Total
75 km
03 Le patrimoine de votre concession
50 CRAC 2022 - Gien
Répartition des canalisations par matière en 2022
Évolution des canalisations par matière
L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2020 2021 2022
Postes de détente réseau 2 2 2
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 44 43 43
Branchements collectifs 350 346 361 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
e mise
- Gien 51 CRAC 2022 - Gien
L ’amélioration des bases de données techniques des ouvrages
gaz
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460 000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités.
Depuis le 1er janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l’objet d’une mise à jour coordonnée dans l’inventaire technique et l’inventaire comptable .
L’écart cumulé en nombre et en valeur absolue pour les branchements collectifs et mesuré sur chaque commune sur le stock à fin 2022 est de 1,7% entre les deux bases patrimoniales.
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 28/06/2023 sus we
Fubiié le
ID : 045-21450158593-20230821-DEL. 2098 088-DE
03 Le patrimoine de votre concession
52 CRAC 2022 - Gien
« Grande Échelle ».
En 2022, sur votre concession 31 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) » (4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (6) sont pour l’instant calculés à la maille nationale. Ils ne présentent pas la qualité du report sur plan des branchements individuels et collectifs sur votre concession.
Au national en 2022, l’indice de connaissance du patrimoine est de 90.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre concession. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
3 CES mu __…
- Gien 53 CRAC 2022 - Gien
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2022
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 9
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 2
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
11 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 4
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, sur le Portail Collectivités GRDF, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 89 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
03 Le patrimoine de votre concession
54 CRAC 2022 - Gien m sur votre réseau.
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien 55 CRAC 2022 - Gien
Les chantiers 3.2
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV,
• les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de production, renforcements, maillages…).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « BsurI » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « BsurI », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
Le raccordement des unités de production de biométhane peut nécessiter des travaux de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il soit acheminé dans un réseau de distribution de pression supérieure (par exemple de la MPB à la MPC) ou dans le réseau de transport.
Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
En 2022, ces travaux ont représenté 294 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE JULES CESAR 294 m 13 13
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par exemple dans le cadre de grands projets urbains, à la suite de modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
En 2022, il n’y a pas eu de chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers sur votre réseau. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
03 Le patrimoine de votre concession
56 CRAC 2022 - Gien
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
En 2022, il n’y a pas eu de chantiers d’adaptation ou de modernisation sur votre réseau.
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. se 2 SRE SR
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 a ss
Pubiié te NS
ID : 045-2745915893-20290621-DEL 2093 O89-DE
57 CRAC 2022 - Gien
Les investissements 3.3
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 1 117 M€ en 2022. Environ 40% des investissements totaux sont consacrés à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Près de la moitié est dédiée aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
2022 est marquée par la poursuite de l’essor des investissements de transition écologique (biométhane et GNV) et des travaux de modernisation du réseau. En revanche, les raccordements affichent un retrait, après une année 2021 portée par les conversions fioul-gaz. Le déploiement des compteurs communicants gaz ralentit, avec la finalisation des programmes de pose intensive sur de nombreux territoires, à laquelle s’ajoute la persistance de difficultés d’approvisionnement en matériels.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants (dont l’achèvement est attendu en 2023), le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique (développement des gaz verts notamment), à l’exploitation et à la sécurité. Sur la période ATRD6, GRDF prévoit de consacrer en moyenne 290 millions d’euros aux investissements de raccordements et transition écologique et plus de 350 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
03 Le patrimoine de votre concession
58 CRAC 2022 - Gien
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (canalisations, branchements, postes de détente…). En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2022.
Ils sont présentés en 3 grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…)
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane
• Les « Autres biens mutualisés », qui correspondent à la quote-part des
investissements réalisés sur les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Elle est utilisée dans les tableaux présentant les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mm = sm nm ==":
- Gien 59 CRAC 2022 - Gien
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr.
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 162 408 344 264 438 930
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 83 113 224 552 96 157
Premier établissement 2 634 36 307 48 444
Canalisations et distributions 1 108 6 759 19 797
Branchements 1 526 24 046 28 647
Branchements - Individuels 1 526 24 046 15 751
Ouvrages collectifs 0 0 12 896
Installations techniques 0 5 502 0
Autres installations 0 5 502 0
Renouvellement 80 479 188 245 47 713
Canalisations et distributions 58 683 73 167 1 518
Branchements 21 796 115 078 46 194
Branchements - Individuels 21 796 78 549 15 426
Ouvrages collectifs 0 36 529 30 768
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 14 437 31 406 258 369
Compteurs et postes clients 14 437 31 406 258 369
Compteurs 13 843 19 834 242 829
Postes clients et équipements de télérelevé 595 11 572 15 540
BIENS MUTUALISÉS 64 858 88 306 84 405
Mobilier et immobilier 13 129 24 310 16 831
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 7 003 11 217 9 648
Aménagements 6 002 7 291 2 613
Autres équipements 123 5 802 4 571
Véhicules et engins d’exploitation 3 739 4 922 1 344
Immobilisations incorporelles 47 991 59 074 66 230
Projets informatiques 39 097 49 474 60 750
Autres immobilisations incorporelles 8 893 9 600 5 480 re
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mL man 2 271
- Gien
03 Le patrimoine de votre concession
60 CRAC 2022 - Gien
Investissements par finalité - flux (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 128 818 347 535 457 964
RACCORDEMENT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 8 700 36 151 99 291
Raccordements individuels et de pavillons et petits
pros 2 919 21 887 11 994
Lotissements, zones d’aménagement 0 4 532 27 058
Raccordements de clients importants 737 1 621 0
Transition écologique (biométhane, GNV, Smart Gas
Grids) 5 044 8 111 60 238
MODIFICATION D’OUVRAGES À LA DEMANDE
DE TIERS 9 250 792 2 688
ADAPTATION ET MODERNISATION DES
OUVRAGES 24 146 200 742 40 766
Modernisation des ouvrages 24 146 200 742 40 766
Dont réseaux (fonte ductile, cuivre, autres matériaux, ...) 10 469 178 250 487
Dont branchements et ouvrages collectifs 6 386 5 995 24 925
Autres investissements de modernisation 7 291 16 496 15 354
MODERNISATION DE LA CARTOGRAPHIE ET
INVENTAIRE 8 900 9 461 5 555
COMPTAGE 20 435 29 578 250 012
Projet Compteurs Communicants Gaz 13 107 23 224 247 024
Postes de livraison clients 2 833 2 708 0
Compteurs et télérelevé 4 494 3 646 2 987
AUTRES 57 388 70 811 59 652
Logistique 18 417 23 669 14 932
Véhicules 3 739 4 922 1 344
Immobilier 5 263 4 544 5 635
Autres (outillage, télécom, matériel informatique, ...) 9 415 14 203 7 953
Système d’information 38 971 47 143 44 720 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mL mms sum = 25m #47
- Gien 61 CRAC 2022 - Gien
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2022.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par des
tiers
TOTAL 8 261 672 0 667 816
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 6 565 199 0 667 815
Canalisation de distribution 3 314 306 0 360 586
Branchements 3 105 236 0 306 297
Branchements individuels 1 698 798 0 177 306
Ouvrages collectifs 1 406 438 0 128 991
Installations techniques 145 656 0 932
Postes de détente réseau 109 060 0 932
Protection cathodique 25 416 0 0
Autres installations 11 180 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 648 702 0 0
Compteurs et postes clients 648 702 0 0
Compteurs 475 397 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 173 305 0 0
BIENS MUTUALISÉS 1 047 772 0 1
Mobilier et immobilier 273 039 0 1
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 118 005 0 0
Aménagements 115 546 0 0
Génie civil 1 852 0 1
Terrains 513 0 0
Autres équipements 37 122 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 52 662 0 0
Immobilisations incorporelles 722 070 0 0
Projets informatiques 558 741 0 0
Autres immobilisations incorporelles 163 330 0 0 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
03 Le patrimoine de votre concession
62 CRAC 2022 - Gien
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession . mA A ARR m2 = mms 1:
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
= 24 =: Anm m7 nn sm"
- Gien 63 CRAC 2022 - Gien
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR début
d’année
VNR fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
TOTAL 4 808 074 4 851 747 341 454 208 715 550 169
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 4 278 625 4 110 355 230 301 176 617 406 918
Canalisation de distribution 2 151 554 2 067 017 100 223 88 481 188 704
Branchements 2 085 507 2 008 138 123 714 86 431 210 145
Branchements individuels 1 207 526 1 165 227 69 751 50 058 119 809
Ouvrages collectifs 877 982 842 912 53 963 36 373 90 336
Installations techniques 41 565 35 200 6 364 1 704 8 068
Postes de détente réseau 33 008 28 879 4 129 1 353 5 482
Protection cathodique 4 104 2 462 1 642 168 1 810
Autres installations 4 453 3 859 594 183 776
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 150 365 374 748 32 263 14 661 46 923
Compteurs et postes clients 150 365 374 748 32 263 14 661 46 923
Compteurs 117 699 334 439 25 105 13 033 38 138
Postes clients et équipements de
télérelevé 32 666 40 310 7 158 1 628 8 785
BIENS MUTUALISÉS 379 084 366 643 78 891 17 437 96 328
Mobilier et immobilier 117 925 112 461 20 051 5 727 25 778
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 38 781 37 993 9 523 1 759 11 282
Aménagements 41 870 35 546 8 503 1 748 10 251
Génie civil 629 585 44 26 70
Terrains 5 291 5 291 0 217 217
Autres équipements 31 353 33 046 1 980 1 978 3 959
Véhicules et engins
d’exploitation 14 862 11 669 4 396 625 5 020
Immobilisations incorporelles 246 297 242 513 54 444 11 085 65 529
Projets informatiques 197 761 198 463 44 478 8 997 53 475
Autres immobilisations
incorporelles 48 536 44 050 9 966 2 088 12 054 ve en préfecture le 28/06/2623 CD
Ps a à Laser
RARES
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ous / ' ES :
Pubiié te RS
ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE
04 Le compte d’exploitation
65 CRAC 2022 - Gien
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 66
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 68
4.3 Les recettes 71
4.4 Les charges 73
4.5 L’équilibre financier 77 -
D
OQ
(_
a ?
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
Q
LS
- Gien
L
6
“ormule
04 Le compte d’exploitation
66 CRAC 2022 - Gien
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
d’investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE), tous les
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d’exploitation et de capital
d’un distributeur efficace.
Charges
d’investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce nouveau tarif est entré en vigueur au 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans. L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ -0,3% par an sur la période.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Modalités d’évolution du tarif en cours de période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexation « IPCN – X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la 2,84%.
in 2023 est la suivante :
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien 67 CRAC 2022 - Gien
période ATRD6,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±2%, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2022, le tarif a diminué de 0,84%.
La grille applicable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle
de capacité
journalière (par
MWh/j) - part
supérieure à
500MWh/j
T1 < 6 MWh/an 40,44 € 31,86 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 133,56 € 8,56 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 941,40 € 6,15 €
T4 > 5 000 MWh/an 15 405,24 € 0,84 € 204,12 € 102,12 €
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 36 682,32 € 101,88 € 66,84 €
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
04 Le compte d’exploitation
68 CRAC 2022 - Gien
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements.
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la déclinaison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au périmètre Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien 69 CRAC 2022 - Gien
de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus). En 2022, le recalage de l’inflation et des prix de l’énergie à la hausse représente également un impact significatif pris en compte dans le CRCP.
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation
est la déclinaison
locale des
principes tarifaires
de la CRE
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
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- Gien
04 Le compte d’exploitation
70 CRAC 2022 - Gien
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2020 2021 2022
RECETTES D’ACHEMINEMENT 1 378,29 K€ 1 505,39 K€ 1 316,63 K€
Part Abonnement 549,66 k€ 530,68 k€ 505,49 k€
Part Consommation 748,22 k€ 893,2 k€ 729,58 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 45,13 k€ 45,2 k€ 45,13 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 35,28 k€ 36,3 k€ 36,43 k€
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 534,51 K€ 543,23 K€ 683,65 K€
Charges d’exploitation brutes 606,09 k€ 611,93 k€ 783,06 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -71,58 k€ -68,7 k€ -99,41 k€
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 505,24 K€ 507,26 K€ 550,17 K€
Remboursement économique 311,95 k€ 315,29 k€ 341,45 k€
Rémunération de la base d’actifs 193,29 k€ 191,97 k€ 208,72 k€
PRODUITS MOINS CHARGES 338,54 K€ 454,91 K€ 82,81 K€
Impact climatique -77,52 k€ 32,73 k€ -58,61 k€
Contribution à la péréquation 350,16 k€ 346,25 k€ 283,74 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 65,91 k€ 75,93 k€ -142,32 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2022, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen (+1,21°C par rapport à la référence), générant un impact climatique négatif d’environ 120 millions d’euros.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
ne SU nn num = 2 mm = ==. 2. = 22 nu
- Gien 71 CRAC 2022 - Gien
Les recettes 4.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2020 2021 2022
PRODUITS 1 449 872 1 574 091 1 416 041
Recettes liées à l’acheminement du gaz 1 378 291 1 505 389 1 316 632
Recettes liées aux prestations complémentaires 71 581 68 701 99 409
Prestations ponctuelles 15 260 17 909 21 782
Prestations récurrentes 46 030 46 769 44 482
Raccordements et autres travaux 10 291 4 023 33 144
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs continuent à être relevés semestriellement en attendant la fin du déploiement des compteurs communicants, les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
En complément des index des clients dotés de compteurs télérelevés, GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients. Avec l’avancement du déploiement des compteurs communicants, cette méthode repose de plus en plus sur des consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
04 Le compte d’exploitation
72 CRAC 2022 - Gien
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit d’une charge. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
mm sas mm sun mm un sm
- Gien 73 CRAC 2022 - Gien
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 606 092 611 929 783 062
Main d’œuvre 282 408 301 073 401 427
Achats de matériel, fournitures et énergie 39 319 54 612 88 935
Sous-traitance 72 239 81 475 110 612
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 11 821 11 843 11 919
Impôts et taxes 18 891 11 936 10 436
Autres charges d’exploitation 181 413 150 989 159 735
Dont immobilier 27 156 25 919 26 526
Dont informatique, poste et telecom 49 472 41 240 33 858
Dont assurances 26 635 32 037 21 925
Dont communication et animation de la filière gaz 10 703 7 752 19 768
Dont commissionnement 35 282 36 304 36 434
Dont autres 32 165 7 736 21 223
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
Type d'agence Affecté Clé Clé Clé Total
directement Opérationnelle Patrimoniale Financière |
Locale 0,0% 10,6% 7,2% 4,6% 22,4%
Régionale 2,4% 9,3% 15,4% 6,2% 33,2%
Nationale 5,1% 2,2% 30,3% 1,4% 39,0%
Siège 0,0% 0,6% 3,4% 1,4% 5,4%
Total 7,5% 22,7% 56,3% 13,5% 100,0%
Y
je Données
atégorie de
- Gien
04 Le compte d’exploitation
74 CRAC 2022 - Gien
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clés opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clé financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par type de clé pour 2022.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les charges d’investissement de la concession
La présentation des charges d’investissement distingue trois familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution : • Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent à la fois les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, mais également les postes d’injection de biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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mL en mms nn 47
- Gien 75 CRAC 2022 - Gien
Charges d’investissements (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 505 237 507 257 550 169
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 384 954 384 363 406 918
Canalisation de distribution 183 840 180 678 188 704
Branchements 193 881 195 844 210 145
Branchements individuels 109 687 111 997 119 809
Ouvrages collectifs 84 194 83 847 90 336
Installations techniques 7 234 7 842 8 068
Postes de détente 5 423 5 321 5 482
Protection cathodique 1 811 1 767 1 810
Autres installations 0 754 776
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 32 749 33 550 46 923
Compteurs et postes clients 32 749 33 550 46 923
Compteurs 23 091 24 214 38 138
Postes clients et équipements de télérelevé 9 658 9 336 8 785
BIENS MUTUALISÉS 87 534 89 343 96 328
Mobilier et immobilier 22 922 25 063 25 778
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 8 856 10 783 11 282
Aménagements 10 950 10 528 10 251
Génie civil 71 69 70
Terrains 177 205 217
Autres équipements 2 867 3 479 3 959
Véhicules et engins d’exploitation 5 462 5 389 5 020
Immobilisations incorporelles 59 150 58 891 65 529
Projets informatiques 47 353 47 023 53 475
Autres immobilisations incorporelles 11 797 11 868 12 054
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession. HR, SSSS"
À
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Fubiié le
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04 Le compte d’exploitation
76 CRAC 2022 - Gien
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Evolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
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Pubiié te NS
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É CNRS FUI
77 CRAC 2022 - Gien
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence HR, SSSS"
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ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE 04 Le compte d’exploitation
78 CRAC 2022 - Gien
entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’année précédente.
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1.
Le solde du CRCP 2022 devrait être supérieur à 2% du revenu autorisé, qui correspond au plafond d’apurement retenu dans la formule d’évolution tarifaire annuelle (cf. §4.1), en raison de l’aléa climatique chaud, de l’inflation réelle et de la hausse du prix de l’énergie.
Le solde du CRCP qui n’aura pas été apuré sera reporté sur la période tarifaire suivante (ATRD7), qui entrera en vigueur au 1er juillet 2024. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
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79 CRAC 2022 - Gien £
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Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ous / ' ES :
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ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE
05 La transition écologique
81 CRAC 2022 - Gien
5.1 Le gaz vert 82
5.2 La mobilité durable 86
5.3 Sobriété énergétique 88
5.4 Responsabilité sociétale de l’entreprise 89 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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- Gien
05 La transition écologique
82 CRAC 2022 - Gien
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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BIOGAZ LA FONTAIN
RULES RO AU
- Gien 83 CRAC 2022 - Gien
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte
Unités de méthanisation raccordées au réseau de distribution HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 us
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ID: 045-2145091559-20230521-DEL 2095 089-DE 05 La transition écologique
84 CRAC 2022 - Gien
Le réseau de distribution de gaz se prépare à accueillir
l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de nombreux atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes distances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergétique français et augmenter l’intégration des EnR.
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développement de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire certaines typologies de bâtiments.
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subventions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du développement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environnemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la conversion à moindres coûts.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expérimentations sur le terrain à partir de 2025.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix 100% décarboné à l’horizon 2050. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 4 000 emplois en France et a un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030. ÉLECTRICITÉ
RENOUVELABLE
ET BAS CARBONE
AUTRES
SOURCES
DÉCARBONÉES
ÉLECTROLYSE
DE L'EAU
| méthane de synthèse
réseau
100%
H,
VALORISATION
SUR SITE
- Gien
biométhane
CH
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
BIOMÉTHANE
-@-
METHANATION
STOCKAGE
RÉSEAU GAZIER 7
85 CRAC 2022 - Gien Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
- Gien
05 La transition écologique
86 CRAC 2022 - Gien
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur votre région administrative, il y a 10 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 22 GWh. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
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OT UE 2 . .
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: 41 TOURS
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CHATEAUROUX
- Gien 87 CRAC 2022 - Gien
Carte des stations
GNV en région
Centre-Val de
Loire HR, SSSS"
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ous TS se
Fubiié le
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05 La transition écologique
88 CRAC 2022 - Gien
Sobriété énergétique 5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (i.e. consommation de gaz, production de gaz vert, positionnement du réseau de distribution de gaz, etcetera), croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions correspondants
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
GRDF accompagne la maîtrise de la demande en énergie des
clients particuliers
GRDF, en tant que principal distributeur de gaz en France, contribue activement à la maîtrise de la demande en énergie et joue ce rôle, attribué à ce jour, aux fournisseurs d’énergies et aux autres acteurs du marché.
En accord avec la CRE et les fournisseurs, GRDF propose de mettre en place un plan spécifique sur la maîtrise de la demande en energie (MDE), notamment grâce aux compteurs communicants gaz.
Les compteurs communicants peuvent aider à la maitrise des consommations par la bonne exploitation des données et leur traduction en terme de consommation. Le projet MDE se déroule en deux grandes étapes avec une première phase, débutée début octobre 2022 qui a duré tout l’hiver, pour contacter 500 000 clients présentant une consommation anormalement élevée, et les accompagner dans la maitrise de leur énergie. Un retour positif avec plus de 130 000 clients sensibilisés et 15 000 clients accompagnés. 69% des clients interrogés ont déclaré être satisfaits des échanges avec les conseillers GRDF, et 68% ont trouvé le contenu de l’échange intéressant. La seconde phase est lancée en 2023 auprès d’un plus grand nombre de clients. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
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89 CRAC 2022 - Gien
Responsabilité sociétale de
l’entreprise
5.4
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
La politique RSE de GRDF est composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Pragmatiques et concrets, co-construits avec l’ensemble des métiers et les collaborateurs de GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs associés) sont en prise directe avec les activités et le quotidien d’un gestionnaire de réseau responsable. L’organisation régionale et locale de GRDF est la première garante de l’intégration du développement durable dans les activités de l’entreprise.
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• Au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement du gaz vert et de la mobilité durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz en outil de pilotage de la transition énergétique.
• Au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des
actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
Achats responsables : GRDF obtient l’unique label attribué
par les pouvoirs publics en la matière
GRDF a reçu le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR), unique label reconnu par l’Etat dans ce domaine. Cette reconnaissance décernée conjointement par le médiateur des entreprises et le conseil national des achats, distingue les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le plus haut niveau de reconnaissance, à savoir un critère d’excellence, a été attribué à GRDF sur la question de la contribution au développement du territoire saluant la qualité et l’impact positif des coopérations entre GRDF et les acteurs et/ou écosystèmes locaux.
Attribuée pour une durée de 3 ans, cette distinction témoigne des nombreuses actions concrètes engagées durablement par GRDF dans des pratiques d’achats responsables, vertueuses et réciproques. Elle témoigne également de son rôle d’acteur du développement économique local. Envoyé en préfecture 18 28/06/2623
Réçguen préfecture le 28/06/2023 ses .
208$ 089-DE AD KR"
7
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 28/06/2023 nes ss
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06 GRDF & Vous
91 CRAC 2022 - Gien
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 92
6.2 Une organisation à votre service 96
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 99 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
pubié le ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
ort »), assuré par les
Ir une
- Gien
06 GRDF & Vous
92 CRAC 2022 - Gien
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une - Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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93 CRAC 2022 - Gien
durée de 4 ans (2019-2023) et soumis à la réglementation régissant son activité. • La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de GRDF de service public
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux et des installations, la qualité de la relation avec tous les clients, le développement équilibré des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La sécurité
d’approvisionnement
La sécurité
du réseau et
des installations
La qualité
de la relation
avec les clients
Le développement
équilibré des
territoires
La transition
écologique
La politique
de recherche
et développement
Assurer la gestion efficace
des infrastructures de
distribution de gaz
Diminuer les dommages aux
ouvrages et contribuer à la
sécurisation des installations
intérieures
Garantir la qualité des
prestations
Ancrage local et service
public
Faciliter l’injection de gaz
verts dans les réseaux de
distribution
Faire du réseau de gaz un
réseau d’avenir vecteur
d’une énergie moins
carbonée
1 2 3
4 5 6
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en début d’année 2021 (source : site Internet CRE). - Gien
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Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 _089-DE
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
55,0%
16,0%
4,0%
2,0%
23,0%
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
33,0%
27,0%
7,0%
4,0%
29,0%
06 GRDF & Vous
94 CRAC 2022 - Gien
Facture type d’un client résidentiel en 2021
Facture type d’un client résidentiel en 2022
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : www.grdf.fr/particuliers/evolution- prix-energies - Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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95 CRAC 2022 - Gien Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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- Gien
06 GRDF & Vous
96 CRAC 2022 - Gien
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités, • moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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- Gien 97 CRAC 2022 - Gien
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
Les chiffres clefs de GRDF Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Fer CE =©
- Gien
06 GRDF & Vous
98 CRAC 2022 - Gien
Le plus long réseau de gaz en Europe
Une entreprise dynamique
205 809 km de réseau de gaz,
soit plus de 5 fois
le tour de la terre
239 TWh de gaz
acheminé
1,1 milliard d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 586 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz
11 millions de clients en France
515 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 428 sites d'injection biométhane
exploités sur le réseau GRDF
3,37 milliards d’€
de chiffre d’affaires
513 embauches
en CDI
11 419 collaborateurs 702 alternants
vont être formés
chez GRDF
5,4 TWh de biométhane injecté
dans le réseau GRDF Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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- Gien 99 CRAC 2022 - Gien
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Le Portail Collectivités : le nouvel espace digital à votre
service
Le Portail Collectivités a été mis en service fin 2021, et remplace les outils
MaConcessionGaz et MonRéseauGaz.
Accessible sur grdf.fr, le Portail Collectivités est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
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d'asesss D ORGIÈES:
Lexique
100 CRAC 2022 - Gien
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
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101 CRAC 2022 - Gien
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16°C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à zéro la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4°C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique) sont définis par l’INSEE et constituent « la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales ». Il doit respecter des critères géographiques et démographiques et avoir des contours identifiables sans ambigüité et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison. LS ro s33 2
Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023
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Lexique
102 CRAC 2022 - Gien
Lexique
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises ou bâtiments tertiaires).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bar. Envoyé en préfecture le 28/06/2623
Reçu en créfecture le 28/06/2023 ss
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103 CRAC 2022 - Gien - Gien
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 089-DE
104 CRAC 2022 - Gien
Date de création : juin 2023
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : CÉCILE NIVAUD, EMILIO SOBA, VALENTINE THOMAS
Gien
Compte rendu d’activité de concession 2022 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
publiée ETS ID : 045-214501553-20230621-DEL_ 2023 089-DE
At” 4,
VAS AN
DS IEUT EE Te
ee gaz,
c'est aussi
se call
CET AS | 0 TA
parce qu'il devient de plus en plus vert
Aujourd'hui près d'une cinquantaine de sites injectent
du gaz vert sur l'ensemble des réseaux de gaz français
et près de 400 projets sont à l'étude. Produit à partir
de déchets issus notamment de cultures agricoles,
d'effluents d'élevages et de déchets ménagers, le
[oo TE AE Ia No RNA NA LOIR VERS ont 1e] e et IES
chauffer, cuisiner et se déplacer. L'ambition est d'injecter
30% de gaz renouvelable dans les réseaux en France d'ici
à 2030.
Le gaz c'est l'avenir,
parce qu'il offre une mobilité moins
polluante
Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d'améliorer
la qualité de l'air, de préserver l'environnement et de
EMEA TE oo OR Tee ES el E Te NLEE
MCE EE CE e(elN TE nine [tuto Le a ES
réduction de 95% les émissions de particules fines et de
50% les oxydes d'azote par rapport à la norme Euro VI.
Aujourd'hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà
au GNV et au BioGNV dans le monde.
(RE El |11 LR
parce qu'il est moderne et connecté
Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation.
Performants et connectés, le réseau de distribution et les
équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités
adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l'atteinte
des objectifs que s'est fixés la France en matière de
performance énergétique.
Le gaz c'est l'avenir et il faut Le dire
C'est tout l'enjeu de la nouvelle signature de GRDF,
onto MI Re Er ARE Re IR: SD = Eee el To igr
qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie
indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond
aux attentes des consommateurs et des territoires. 2
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
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Choisir le gaz,
c’est aussi choisir l’avenir
Quel que soit votre fournisseur
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros.
Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Ville de Gien
7.5.4 — Subventions aux établissements d'enseignement
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïtre Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/090
OBJET : Approbation de la convention relative au versement d’un forfait communal à l’école privée
Sainte-Geneviève — Mise à jour
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7, Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d'association conclu le 8 mars 1972 entre l'Etat et l'école privée Sainte-Geneviève, Vu la convention relative au forfait communal avec l'école Sainte-Geneviève du 28 novembre 2016,
Le Code de l'Education dispose en son article L.442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des
classes correspondantes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves résidant dans la commune.
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune de Gien pour les classes maternelles et élémentaires publiques conformément
aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Le montant annuel du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves de la commune de l’école privée Sainte-Geneviève à la rentrée de septembre.
Le règlement s'opèrera à terme échu, trimestriellement, sur production d’un état certifié du directeur de l'établissement faisant apparaitre les noms, prénoms, adresses, dates de naissance et classes fréquentées par les élèves concernés.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 090-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 14 juin 2023, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 15 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les termes de la convention relative au versement d’un forfait communal à l'OGEC de l'école privée Sainte-Geneviève,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ci-annexée, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 090-DE f\ /
LA- 1/
N
Ville de Gien
Convention relative au versement d’un forfait communal
à l’école privée Sainte-Geneviève
Entre
Monsieur le Maire de Gien autorisé par délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2023,
D'une part et,
Madame la Présidente de l'OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement
responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Mme Catherine LEVESQUE, agissant en qualité de cheffe d'établissement de l’école Sainte-Geneviève,
D'autre part,
Wu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 442-5 du Code de l'éducation,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu le contrat d'association conclu le 8 mars 1972 entre l'Etat et l’école privée Sainte- Geneviève,
Vu la convention relative au forfait communal avec l’école Sainte-Geneviève du 28 novembre 2016,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Sainte-Geneviève par la Ville de Gien, à partir de l'année scolaire 2023/2024. Ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 — Calcul du montant de la participation communale :
Le critère d'évaluation du forfait communal est la partie des dépenses de fonctionnement matériel liées à l'enseignement et indiquées dans la circulaire du 15 février 2012 pendant les heures de cours obligatoires, pour les classes maternelles et élémentaires placées sous la responsabilité de la commune. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 090-DE
Article 3 — Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires fréquentant l'école privée Sainte-Geneviève et dont le domicile administratif des parents ou tuteurs légaux se trouve sur Gien-Arrabloy.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par la Cheffe d'établissement, sera fourni chaque trimestre par l'école privée Sainte Geneviève.
Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, noms, dates de naissance et adresses de
résidence des parents ou tuteurs légaux des élèves.
Article 4 —- Modalités de versement :
La participation de la Commune de Gien aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera par versement trimestriel à terme échu.
Article 5 — Représentant de la commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l'Education, l'OGEC invitera le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix
consultative, à la réunion du conseil d'administration dont l’ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Article 6 — Contrôle :
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de
contrôler les crédits ainsi délégués à l'OGEC.
Article 7 — Durée :
La présente convention porte sur une période de trois ans à compter de la signature. Elle est
modifiable à tout moment par un avenant.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les
parties. Si c'est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en trois exemplaires,
A Gien, le ZE AN ere 2023,
Le Maire, La présidente d'OGEC, La Cheffe d'établissement,
Francis CAMMAL Mme Catherine LEVESQUE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
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Ville de Gien
1.7 - Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/091
OBJET : Approbation de la convention de partenariat « type » entre l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre (EMMT) et les associations de programmation artistique du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les différentes actions des élèves de l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre lors des manifestations proposées par les associations de programmation artistique professionnelle du territoire telles que Les
Rencontres Musicales de Gien, Autrement Classique, le Théâtre de l'Escabeau.., nécessitent une
convention.
La présente convention, en pièce jointe, définit les modalités de la collaboration :
- Sur la production gratuite et bénévole des élèves de l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre sur des concerts professionnels,
- Sur le dispositif de l'École du spectateur, mis en place par l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre, qui est une démarche éducative et pédagogique par laquelle les élèves mineurs et étudiants apprennent à
devenir des spectateurs actifs et désirants, et appréhender la musique et le théâtre comme une pratique
artistique vivante. Les professeurs de l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre accompagnent les élèves mineurs lors des spectacles.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission culture et sport du 5 avril 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 091-DE
- APPROUVE le modèle de convention entre l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre et les associations de programmation artistique du territoire, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conciure et à signer ladite convention entre l'Ecole Municipale de Musique et de Théâtre et les différentes associations de programmation artistique du territoire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023 le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
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Ville de Gien
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE THÉÂTRE
ET NOM DU PARTENAIRE
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de GIEN, 3 Chemin de Montfort - BP 80099 - 45503 GIEN Cedex, représentée par son Maire,
M. Francis Cammal, dûment habilité par délibération n° 2023/....., du Conseil Municipal du 21 juin
2023, à signer la présente convention.
Et
D'autre part,
Nom du partenaire, adresse, représentée par son président, dûment habilité à signer la présente
convention.
PRÉAMBULE :
L'École Municipale de Musique et de Théâtre (EMMT) est un service public dont la vocation est l'enseignement spécialisé de la musique et du théâtre, le développement de la pratique artistique
individuelle et collective associés à la diffusion et à la création.
Nom du partenaire est une association dont l'objet est
Les deux parties s'entendent pour conduire des projets de création artistique et pour inciter les usagers
mineurs de l'École Municipale de Musique et de Théâtre à assister à des concerts professionnels.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention décrit les conditions et les modalités de collaboration entre les deux parties :
- Les élèves confirmés de l'EMMT se produiront bénévolement et gratuitement en première partie
des concerts professionnels programmés par Nom du partenaire. L'EMMT s'assure d'avoir obtenu
au préalable le droit à l'image de ses usagers ou de ses représentants légaux.
- Nom du partenaire propose aux élèves mineurs et étudiants ainsi qu'aux professeurs encadrants
de l'EMMT des places gratuites pour assister à leurs concerts répondant aux objectifs définis par le
dispositif École du Spectateur qui est une démarche éducative et pédagogique par laquelle les élèves apprennent à devenir des spectateurs actifs et désirants, et appréhender la musique et le
théâtre comme une pratique artistique vivante. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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ARTICLE 2 : Dates et lieux
La convention prendra effet à compter du... éereseescesss . Les dates seront définies au fur et à
mesure des concerts proposés après cond Fe deux anis. Les lieux seront ceux des concerts programmés par Nom du partenaire.
Chaque partie se laisse le droit d'annuler une date où les conditions de prestation des élèves ou de l'École du Spectateur ne seraient pas optimales.
ARTICLE 3 : Engagements réciproques
L'EMMT s'engage à :
- Préparer les élèves à la production en première partie des concerts professionnels et à les encadrer le jour du concert,
- Solliciter les élèves mineurs à venir aux concerts encadrés par un professeur référent.
Nom du partenaire s'engage à :
- Accueillir les élèves et les professeurs dans de bonnes conditions incluant la possibilité de répéter le jour du concert,
- _ Organiser si possible une rencontre avec les artistes professionnels,
- _ Réserver un nombre de places pour les élèves mineurs et les professeurs encadrants.
ARTICLE 4 : Responsabilités
Les représentations ont lieu sous l'autorité de l'association...
ll est précisé que l'assurance responsabilité civile de la Ville de GIEN assure le personnel dans le cadre
de ses missions. Nom du partenaire s'engage à s'assurer également contre toutes dégradations,
risques volontaires ou involontaires, aux biens ou aux personnes occasionnées lors du déroulement des concerts.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention peut être révisée à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Toute révision doit faire l'objet d’un avenant précisant les conditions et motifs de celle-ci, signée par chacune des parties.
La présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution des obligations contractuelles par l'une des parties notifiées par écrit avec préavis de 15 jours.
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable en cas de difficulté afin d'apporter d'un commun accord des solutions, avant d'envisager la résiliation.
Faità Gien, en trois exemplaires, le ......................................
Pour Nom du partenaire Pour la Ville de Gien
Le président, Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 a
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Ville de Gien
5.2.1 —- Règlement intérieur
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Dijellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/092
OBJET : Mise à jour du règlement de la Médiathèque Municipale de Gien
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-21, Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté du 5 février 2009 portant règlement de l'Espace Culturel de Gien,
Le règlement, fixant les conditions d'accès et d'usage de la Médiathèque, a été adopté par arrêté en 2009. I a besoin d'être actualisé pour prendre en compte les évolutions du service et des collections mises à disposition des usagers depuis lors.
Les changements concernent :
- Le chapitre 1, qui définit les missions du service. Une loi régissant désormais celles-ci, leur énumération devient inutile.
- Le chapitre 2, qui régit les règles d'accès à la Médiathèque. Après plusieurs actes d'incivilité, il s'est avéré nécessaire de préciser les règles d'accès et de respect des locaux pour les usagers. - Le chapitre 3, qui organise la consultation sur place. Les collections et le matériel disponible ont évolué. La création de l'Espace Inclusion Numérique améliore les services en matière d'accompagnement et d'apprentissage numérique.
- Le chapitre 4, qui établit les modalités d'inscription. Le règlement général sur la protection des données a imposé de revoir les données collectées auprès des usagers. L'inscription est devenue gratuite. Les formalités ont été réduites.
- Le chapitre 5, qui règlemente le prêt à domicile. La durée et le volume d'emprunt ont progressé à mesure que les collections se sont étoffées, de même que l'éventail des supports proposés s’est enrichi. Le portage à domicile complète l'offre de service.
- Le chapitre 6, qui liste les responsabilités des usagers. L'évolution des usagers comme des publics nécessite davantage de précision quant aux règles à respecter, notamment pour la réparation de documents, l'utilisation des supports audiovisuels et l'emprunt des jeux.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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- Le chapitre 7, qui encadre la participation aux animations. Les usagers sont informés de la possibilité de faire valoir leur droit à l’image pour ne pas apparaître dans les publications de la Ville de Gien. - Le chapitre 8, qui détaille les services à destination des collectivités. L'augmentation des demandes d'accueil de groupes, en particulier scolaires, a exigé la mise en place d'une offre plus substantielle et spécialisée.
Considérant l'ampleur des modifications, la présente délibération est rédigée pour remplacer l'ancien arrêté.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 29 novembre 2022 à son actualisation, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le règlement de la Médiathèque municipale de Gien, ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toute pièce relative à cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 092-DE
Ville de Gien 5.2.1- Réglement intérieur
Délibération n° 2023/092
OBJET : Approbation du règlement de la Médiathèque municipale de Gien
Le règlement fixant les conditions d’accès et d’usage de la Médiathèque a été adopté par
arrêté en 2009. Il a besoin d’être actualisé pour prendre en compte les évolutions du service et
des collections mises à disposition des usagers depuis lors.
Les changements concernent :
- Le chapitre 1, qui définit les missions du service. Une loi régissant désormais celles-ci, leur énumération devient inutile.
- Le chapitre 2, qui régit les règles d’accès à la Médiathèque. Après plusieurs actes d’incivilité, il s’est avéré nécessaire de préciser les règles d’accès et de respect des locaux pour les usagers.
- Le chapitre 3, qui organise la consultation sur place. Les collections et le matériel disponible ont évolué. La création de l’Espace Inclusion Numérique améliore les services offerts aux
usagers en matière d'accompagnement et d’apprentissage numérique.
- Le chapitre 4, qui établit les modalités d’inscription. Le règlement général sur la protection des données à imposé de revoir les données collectées auprès des usagers, l’inscription est
devenue gratuite et les formalités ont été réduites.
- Le chapitre 5, qui règlemente le prêt à domicile. La durée et le volume d’emprunt ont progressé à mesure que les collections se sont étoffées, de même que l’éventail des supports
proposés s’est enrichi. Le portage à domicile complète l’offre de service. - Le chapitre 6, qui liste les responsabilités des usagers. L’évolution des usages comme des publics nécessite davantage de précision quant aux règles à respecter, notamment pour la réparation de documents, l’utilisation des supports audiovisuels et l’emprunt des jeux. - Le chapitre 7, qui encadre la participation aux animations. Les usagers sont informés de la possibilité de faire valoir leur droit à l’image pour ne pas apparaître dans les publications de la Ville de Gien.
- Le chapitre 8, qui détaille les services à destination des collectivités. L'augmentation des demandes d’accueil de groupes, en particulier scolaires, a exigé la mise en place d’une offre plus substantielle et spécialisée.
Considérant l’ampleur des modifications, la présente délibération est rédigée pour remplacer l’ancien document.
Le Maire de la Ville de Gien,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-21, Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté du 5 février 2009 portant règlement de l'Espace Culturel de Gien, Vu l'avis favorable de la commission culture et sport du 29 novembre 2022 à son actualisation, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 092-DE
La présente délibération complète les dispositions communes de l'Espace Culturel et fixe le règlement d'accès et d'utilisation des services de la Médiathèque municipale de Gien, pour ses usagers.
Article 1 : La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques fixe les
principes fondamentaux régissant les missions des établissements de lecture publique. En tant que tel, la Médiathèque municipale de Gien s’oblige à respecter lesdits principes et missions,
tout comme à exercer ses missions dans le respect des principes de pluralisme des courants
d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
Article 2 : L'accès à la Médiathèque, la consultation sur place et l’utilisation des ressources
mises à disposition des publics sont gratuits et ouverts à tous pendant les heures d’ouverture, sous réserve de se conformer au présent règlement, comme à celui de l’Espace Culturel.
Article 3 : Le public est tenu de respecter les règles de politesse et de tolérance mutuelle qui
régissent la vie en collectivité. Il contribue à maintenir le calme de l’établissement et évite
tout comportement qui pourrait nuire à la tranquillité des autres usagers, tout particulièrement dans les salles de lecture et les espaces collectifs.
Article 4 : Le public est tenu de respecter les locaux et le matériel. Il s’engage à suivre les
règles suivantes :
- ne pas pénétrer dans les locaux avec des animaux, même tenus en laisse, sauf s’ils sont
agréés pour l’accompagnement des personnes à mobilité réduite ou non voyantes,
- ne pas utiliser d’objets roulants (rollers, trottinette, bicyclette, skateboard, ..) à
l’intérieur des bâtiments,
- mettre le téléphone portable en mode vibreur, sortir des salles de la Médiathèque pour
passer ou recevoir un appel,
- ne pas fumer (ou vapoter) dans les locaux,
- respecter les règles d’hygiène et les consignes sanitaires,
- appliquer les consignes du personnel en matière de sécurité.
Article 5 : Pour des raisons de sécurité des collections, à l'appréciation de la Responsable de la Médiathèque, la carte de lecteur pourra être momentanément exigée à l'entrée des salles, et l'accès refusé aux non-détenteurs.
Article 6 : La Médiathèque ne dispose pas d’un encadrement de surveillance. Les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte ou d’un enfant de plus de 14 ans. En tout état de cause, les parents, qu’ils accompagnent leur enfant ou non,
demeurent responsables d’eux, et de leur sécurité, dans l’enceinte de l’établissement. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
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Article 7 : Les collections de la Médiathèque sont constituées de supports physiques : livres, revues, CD, DVD, CD-ROM, méthodes de langue, textes lus, jeux … mais aussi de
ressources numériques intangibles : livres animés, magazines, films, musique, tutoriels,
méthodes d’apprentissage, e-books …
Article 8 : La majeure partie des documents physiques est directement accessible au public. Réparties dans 3 salles : Cultures, Sociétés et Découvertes, par domaine de connaissances (généralités, philosophie, religion, sciences sociales, langues, sciences et techniques, arts, littérature, histoire-géographie) les collections sont également distribuées par section (Adulte/Jeunesse).
Les documents anciens, fragiles ou moins sollicités par les usagers sont quant à eux conservés «en magasin ». Apparents sur le catalogue de la Médiathèque, ils peuvent être consultés sur simple demande.
Les ressources numériques sont accessibles - sous réserve d’être inscrit à la Médiathèque, en
ligne, ou sur place depuis l’Espace Inclusion Numérique situé au rez-de-chaussée.
La Responsable de la Médiathèque peut refuser l’accès à certains documents pour des raisons laissées à sa seule appréciation.
Article 9: Des bornes de consultation du catalogue sont à la disposition du public dans chaque salle, pour qu’il puisse effectuer ses recherches et repérer les documents qui
l’intéressent dans les rayons. Des bornes d’écoute et de visionnement sont également mises à sa disposition pour qu’il puisse écouter un CD ou visionner un DVD, sous réserve que les droits associés au support le permettent.
Tous les documents audiovisuels présentés à la Médiathèque ont été achetés auprès
d’organismes agréés par l’Association de lutte contre le piratage audiovisuel (ALPA) et leurs droits négociés pour le prêt et/ou la consultation. La Médiathèque dégage toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles d’usage.
Article 10 : Le personnel de la Médiathèque est disponible pour conseiller les usagers, les aider dans leurs recherches, leur présenter le fonctionnement, leur expliquer l’utilisation des
ressources de l’établissement et les accompagner vers l’autonomie.
Article 11 : Le travail sur place est autorisé sans formalité. Tables et assises sont disponibles dans chaque salle, pour les usagers qui le souhaitent. Les usagers peuvent également travailler sur leur ordinateur portable, sous réserve qu’ils disposent d’une batterie suffisante et que leur utilisation du matériel ne produise pas de bruit susceptible de gêner d’autres utilisateurs. Aucun branchement sur le circuit électrique de la Médiathèque ne sera autorisé. Seul le travail sur des dossiers personnels est autorisé.
Article 12 : Le travail collectif est possible à la condition qu’il n’occasionne aucune gêne. Un
comportement désagréable ou nuisible à l’environnement sonore de la salle sera suivi d’un
avertissement. L’exclusion de l’établissement peut être décidée si cet état persiste.
Article 13 : Un copieur multifonctions est mis à la disposition du public à l'Espace Inclusion Numérique. Il permet de faire des photocopies jusqu’au format A3, en noir et blanc et en couleurs. Il peut aussi être utilisé pour numériser des documents personnels. L’appareil Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le EM
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 092-DE
fonctionne avec un lecteur de cartes d’impression rechargeables, en vente à l’accueil de la Médiathèque. Les tarifs d’impression sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La duplication de certains documents est susceptible de subir des restrictions motivées par le droit d’auteur, leur valeur patrimoniale, leur état de conservation ou par les réserves émises par certains auteurs ou donateurs.
Article 14 : La communication des documents placés « en magasin » est possible sur simple
demande. Elle est limitée à 5 par jour et par lecteur. Les documents sont consultables au point
d’information de chaque salle, et empruntables (sauf exception cf. article 33).
Cependant, l'accès à certains documents du magasin est susceptible de subir des restrictions motivées par leur valeur patrimoniale, leur rareté ou leur état de conservation ou par les
réserves à la communication émises par certains auteurs ou donateurs. Certains documents fragiles pourront être communiqués sous forme de substituts, en lieu et place de l'original.
Article 15 : La consultation d’internet est gratuite et ouverte à tous, sur présentation d’une
carte d’adhérent ou d’une pièce d’identité, et sous réserve de signature d’une charte de
l'usager numérique qui engage la responsabilité du signataire. Ladite charte fait l’objet d’une annexe au présent règlement. Elle est révisée régulièrement pour s’adapter au mieux aux besoins et aux usages de la population.
Les enfants de moins de 14 ans non accompagnés n’ont pas accès à la consultation. Les
mineurs de plus de 14 ans doivent être munis d’une autorisation parentale, ou être
accompagnés d’un représentant légal, ce qui ne les exonère pas de signer la charte. Cette autorisation parentale sera valable jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf renonciation expresse du responsable légal.
Article 16 : L'inscription à la Médiathèque est obligatoire pour emprunter des documents à domicile et pour accéder aux ressources numériques de la Loiretek.
Article 17 : Pour s’inscrire, l’usager doit fournir une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il doit également remplir et signer un contrat d’adhésion à la
Médiathèque qui engage sa responsabilité dans le soin apporté aux documents qui lui sont confiés.
Pour les mineurs, la présence d’un parent ou d’un représentant légal est obligatoire pour l'inscription, les enfants étant inscrits sous sa responsabilité.
Article 18 : Les pièces à fournir lors de l’inscription sont :
— Identité : Carte d’identité ou passeport ou livret de famille ou carte de séjour ou permis de conduire
— Justificatif de domicile : Quittance EDF ou loyer ou facture d’eau ou taxe des ordures ménagères, datant de moins de 3 mois. Les justificatifs numérisés sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 092-DE
— Collectivité : Formulaire d’adhésion et de désignation des responsables de chaque groupe dûment signé du directeur de la collectivité inscrite.
Article 19 : L’inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire de la première inscription, et les informations personnelles de l’adhérent vérifiées.
Article 20 : Les usagers sont tenus de signaler leurs changements d'identité et de domicile. La
Médiathèque se réserve le droit de demander chaque année ou à certaines occasions (courrier non ditribué, par exemple) le justificatif de domicile. L'inexactitude de ces déclarations entraîne l'annulation de l'inscription.
Article 21 : Les données relatives à l'identité des usagers et à leurs opérations d'emprunt sont confidentielles. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
alimenter le logiciel de gestion des bibliothèques. Ces données, à caractère personnel, ne sont transmises à aucun autre destinataire.
Conformément à la loi «Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et complétée par le décret du 29 mai 2019, les usagers disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition ou d’effacement de leurs informations, sur simple demande adressée par écrit à M. le maire de Gien.
Conformément au règlement européen n°2016-679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les usagers seront immédiatement informés par tous les moyens utiles (courrier, mail...) des risques encourus pour leurs données à caractère personnel en cas de violation du système de gestion informatisé de la Médiathèque.
Article 22 : Au moment de l’inscription l’usager peut, conformément au RGPD), refuser toute communication d’informations relatives à l’actualité du service ou à la programmation culturelle. Ce refus, sans dommage pour l’information relative à l’état de son compte lecteur par mail (sécurité, emprunts et réservations), doit être notifié en cochant les cases correspondantes sur le contrat d’adhésion.
Article 23 : L'inscription donne lieu à la délivrance d’une carte individuelle de lecteur. Cette carte est nominative et valable à vie. Il suffit de renouveler son adhésion pour que le droit d’emprunt soit reconduit.
Article 24 : L'usager titulaire de la carte est responsable des documents empruntés grâce à celle-ci. Il doit impérativement signaler toute perte, détérioration ou vol de sa carte. L’usager pourra obtenir une autre carte, moyennant une somme dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 25 : Le prêt à domicile est réservé aux usagers inscrits. La présentation de la carte de
lecteur en cours de validité est exigée pour tout emprunt. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 erger
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 092-DE
Article 26 : Le prêt est consenti pour une durée maximale de 28 jours. Il est possible de
rendre les documents séparément, mais la date limite de retour pour chacun d’eux doit être
respectée.
Article 27 : Chaque adhérent peut emprunter jusqu’à 10 documents, tous supports confondus (sauf jeux). Le prêt de jeu est limité à 1 par famille.
Article 28 : Pour les mineurs, le choix des documents empruntés se fait sous la responsabilité de leurs parents. La responsabilité du personnel ne peut en aucun cas être engagée par le choix des mineurs.
Article 29 : Un système de détection antivol signale les documents qui n’auraient pas été
enregistrés. Au déclenchement de l’alarme, les usagers sont tenus de se présenter au personnel de la Médiathèque pour faire contrôler les documents en leur possession.
Article 30 : Le prêt peut être renouvelé une fois, sur place ou en ligne, via le catalogue de la
Médiathèque, sous réserve que le détenteur ne présente aucun retard à la restitution et que le
document ne soit pas réservé par un autre lecteur. Aucun renouvellement ne sera accordé par téléphone ou par courriel.
Article 31 : En dehors des heures d’ouverture de la Médiathèque, une « chute de livres » est
mise à la disposition du public, pour le retour des documents empruntés (sauf les jeux). Elle
est située sur la rue Georges Clemenceau, près des boites aux lettres. Les usagers peuvent y
glisser leurs documents soigneusement enveloppés dans un sac jetable. Ils seront retirés du
compte de l’emprunteur à l’ouverture suivante de la Médiathèque.
Article 32 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la Médiathèque
prend toutes les dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, amendes). En tout état de cause, la suspension du droit d'emprunter s’applique immédiatement, jusqu’à la restitution de tous les documents.
La restitution de livres par l'intermédiaire de la « chute de livres » ne libère pas le lecteur du
versement des éventuelles pénalités de retard dues au moment du retrait effectif des
documents de son compte. Le montant de ces pénalités, fixé par délibération du Conseil
Municipal, reste enregistré sur le compte de l’usager jusqu’à sa visite suivante. Il doit s’en
acquitter, pour pouvoir emprunter de nouveau.
Article 33 : Certains documents ne sont pas empruntables. Notamment : - les journaux, et le dernier numéro reçu de chaque revue,
- les documents signalés « usuel », « prêt exclu » ou « consultation sur place »
- certains documents, dont la situation de droit ou l’état de conservation, ne permet que la consultation sur place.
La Responsable de la Médiathèque peut, à tout moment, refuser le prêt de certains documents.
Article 34 : Les documents peuvent être réservés gratuitement, sur place ou depuis le
catalogue en ligne, par les usagers en situation régulière. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone ou par courriel. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
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ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 092-DE
Dans le cas de réservation par plusieurs usagers d’un même document, la date de réservation établit la priorité d’attribution du document.
Le document réservé est conservé à l’accueil de la Médiathèque pendant 10 jours. Le lecteur est avisé par mail de la disponibilité du document. Si le document n’est pas réclamé, il est remis en circulation, pour ne pas pénaliser l’ensemble des usagers.
Article 35 : Le nombre de réservations simultanées pour un même usager est limité à 5. La réservation des nouvelles acquisitions est autorisée, à concurrence de 3 documents au maximum. La réservation des jeux n’est pas autorisée.
Article 36: Le portage de livres à domicile (PLD) est un service complémentaire gratuit. Peuvent en bénéficier les habitants de Gien qui ne peuvent pas se déplacer pour raisons de santé, même ponctuelles, qu’elles soient domiciliées chez elles ou en établissement. Les conditions de prêt et de réservation sont les mêmes que pour les autres usagers.
Article 37 : Le prêt entre bibliothèques (PEB) est un service réservé aux lecteurs à jour de leur adhésion à la Médiathèque. Il leur permet d’obtenir un ouvrage que la Médiathèque de Gien ne possède pas, en l’empruntant dans un autre établissement.
La Médiathèque de Gien sert d’intermédiaire entre l’adhérent et la bibliothèque prêteuse. Elle remet le document au demandeur dans des conditions de prêt (consultation sur place ou à domicile) et de durée (entre 15 jours et 1 mois) déterminées par la bibliothèque prêteuse. Dans certains cas, la bibliothèque prêteuse peut proposer le document demandé sous forme de substitut (photocopie, microfilm).
Les frais éventuels sont à la charge du demandeur. Toute demande de prêt engage la responsabilité financière de l’usager quant à ces coûts, même quand ils ne sont pas connus à lPavance. Ce service est limité à 2 documents par emprunteur à la fois.
Article 38 : Les usagers doivent prendre soin des documents qui leur sont confiés ainsi que du matériel mis à leur disposition. Les parents sont responsables des documents et des matériels utilisés par leurs enfants mineurs. Même dans le cas d’une restitution par l’intermédiaire de la « chute de livres », les articles du présent règlement établissant la responsabilité de l’usager et définissant les soins à apporter aux documents restent valides.
Article 39 : Les documents audiovisuels et multimédias doivent être utilisés pour un usage privé exclusivement, dans le strict cadre individuel ou familial. L’emprunteur doit se conformer à la législation en vigueur : la reproduction, la diffusion publique ainsi que la copie de ces documents sont formellement interdites. La Médiathèque décline toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
Article 40 : L’état des documents est contrôlé au moment de leur retour y compris ceux effectués via la « chute de livres ». Lors de l’emprunt, ils sont donc réputés complets et en bon état. Les documents et leur conditionnement (boîtier, pochette plastique, .) doivent être restitués complets et en bon état. Il convient de vérifier avant restitution que le contenu correspond au conditionnement. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Les jeux de société sont équipés d’une notice détaillant leur contenu (plateau, nombre de
pièces, cartes …). Il est recommandé aux usagers de le vérifier systématiquement avant leur
retour, pour éviter l’oubli d’un élément.
Il est recommandé aux utilisateurs de prendre tout spécialement soin des documents
audiovisuels et multimédias. Particulièrement fragiles, ces documents doivent être manipulés avec précaution, sans poser les doigts sur les surfaces planes, mais sur les bords. Seul l’usage d’un chiffon sec et doux, de type microfibre, est autorisé pour les essuyer.
Article 41 : Il est interdit aux utilisateurs d’effectuer eux-mêmes des réparations (scotch interdit) ou des nettoyages (CD, DVD, CD-ROM en particulier). Ils doivent signaler les documents dégradés ou présentant un dysfonctionnement.
Article 42 : Il est strictement interdit d'écrire, de dessiner ou de faire une quelconque marque sur les documents, de découper, plier ou de corner les pages.
Article 43 : En cas de non-restitution ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur suivant les consignes du personnel. Le document dégradé doit être remis à la Médiathèque et ne sera en aucun cas restitué.
Dans le cas d’un document soumis aux droits d’auteurs et droits de prêt (DVD par exemple),
le prix public sera majoré (selon les cas, jusqu’à 3 fois). Dans le cas d'un document composite (1 livre + 1 CD ou 1 jeu de société, par exemple), le remboursement porte sur l'ensemble du document. En cas de détérioration d’un boîtier (CD, DVD...), il sera demandé aux usagers de le rembourser au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
En cas de détériorations ou de non-restitutions répétées, le lecteur perdra son droit d’emprunt. Les cas de force majeure seront appréciés par Monsieur le Maire. Les demandes de
dérogations ne seront étudiées que sur demande écrite de l’emprunteur et sur proposition de la Responsable de la Médiathèque.
Article 44 : En cas de contentieux, le Trésor Public sera saisi pour exiger le paiement des
sommes dues à la Médiathèque. Des frais de traitement du dossier pourront s’y ajouter. L’usager sera informé par courrier recommandé de la passation de son dossier au Trésor
Public. Une fois transmis, la Médiathèque de Gien ne peut plus accepter aucun règlement amiable. Si la restitution intervient après émission du titre de perception ou quelles que puissent être les destinées ultérieures du document, celui-ci reste de façon imprescriptible propriété de la Ville de Gien sans compensation pour l’usager contrevenant.
Article 45 : La Médiathèque propose régulièrement des animations dans et en dehors de ses
locaux. Les parents de mineurs sont tenus de les confier aux personnes chargées de les accueillir, qui notent leur présence. Les enfants sont inscrits sous la responsabilité de leur parent ou représentant légal qui doivent souscrire une assurance couvrant les risques individuels. Ils reviennent les chercher sur les lieux de l’animation, à l’horaire indiqué.
Article 46 : Au cours des animations proposées par la Médiathèque, des photographies sont
susceptibles d’être prises, tant du public que des intervenants. Les usagers peuvent faire valoir
8 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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leur droit à l’image pour ne pas apparaître dans les publications de la Médiathèque. Ils doivent se faire connaître, à chaque manifestation, auprès des personnes chargées de les accueillir.
Article 47 : Les collectivités et institutions à caractère éducatif, culturel ou social peuvent bénéficier d’un droit d'emprunt aménagé en durée et en volume dans le cadre d’une Convention établie entre elles et la Ville de Gien sur proposition de la Responsable de la Médiathèque. L’opportunité de ce service sera appréciée en fonction des orientations proposées pour le développement de la lecture publique.
Article 48: Un responsable doit être désigné afin d’assurer la gestion du prêt et être l'interlocuteur unique de la Médiathèque. Les documents empruntés le sont sous sa responsabilité.
La convention établira précisément la responsabilité de la collectivité emprunteuse et de son responsable désigné ainsi que les conditions d’utilisation des documents empruntés.
Article 49 : Dans le cadre de la Convention établie avec la Ville de Gien, les collectivités peuvent bénéficier d’un accueil de groupe, aménagé hors temps d’ouverture au public et adapté aux besoins spécifiques du groupe. L’opportunité de ce service sera appréciée en fonction des orientations proposées pour le développement de la lecture publique.
Le prêt est distinct de l’accueil de groupe. Il peut être organisé sur le temps de l’accueil ou pas, selon les disponibilités au planning. Dans le cas où le prêt se fait pendant les heures d’ouverture au public, seul un petit groupe (5 personnes maximum) est autorisé à faire le choix des documents.
Article 50 : Dans le cadre de la Convention établie avec la Ville de Gien, les représentants des collectivités peuvent bénéficier d’un « accès privilège » sur rendez-vous, pour échanger avec les bibliothécaires autour de la littérature - notamment pour la jeunesse, découvrir les ressources pédagogiques pouvant être mises à disposition : valises pédagogiques, kamishibaï, matériel d’animation, jeux... être formés à la recherche sur le catalogue de la Médiathèque et à l’utilisation des ressources numériques en ligne. L’opportunité de ce service sera appréciée en fonction des orientations proposées pour le développement de la lecture publique.
Article 51 : Tout usager de la Médiathèque est réputé connaître le présent règlement et s’engage à s’y conformer.
Article 52 : Le personnel de la Médiathèque est chargé de l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence à l’accueil de la Médiathèque. Il est habilité à Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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intervenir à tout moment et à demander à tout usager de respecter le règlement. Les usagers
sont notamment tenus de présenter à la demande du personnel de l’établissement tout
document détenu par eux ainsi que leur carte d’usager ou une pièce d’identité.
Article 53: Toute infraction aux dispositions énoncées dans le présent règlement peut
entraîner, selon le cas :
- la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt,
- _l’exclusion du bénéfice des services proposés par la Médiathèque,
- _l’interdiction d'accéder aux locaux de la Médiathèque.
La durée de la sanction sera appréciée par le Maire de Gien, sur proposition de la Responsable de la Médiathèque, selon les circonstances et la gravité de l’incident. Les parents de mineurs seront avisés par courrier.
Article 54 : Tout manque de respect caractérisé à l’encontre du public ou d’un membre du
personnel entraînera l’exclusion, immédiate et définitive, de l’usager.
En outre, la Ville de Gien engagera systématiquement des poursuites contre toute personne
qui exercera les infractions suivantes au sein de l’établissement :
- violences physiques et verbales,
- menaces et menaces de mort,
- destruction, dégradation ou détérioration d’un bien,
- vol.
Ces infractions pourront, le cas échéant, justifier le recours à la force publique.
Article 55: Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie
d’affichage dans les locaux de la Médiathèque et sur le site https://www.villedegien.fr .
Article 56 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet, à Montargis,
- M. le Maire de Gien,
- M. le Directeur Général des Services Municipaux,
- M. le Responsable de l’ Action Culturelle,
- Mme la Responsable de la Médiathèque,
- Mesdames et Messieurs les membres du personnel de la Médiathèque,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Gien, le ZC/G [LOL
Le Maire,
Francis Cammal
10 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
_ Reçu en préfecture le 28/06/2023 Fe
[ LA À Publié le
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Ville de Gien
1.7 —- Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gauit, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant ia majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/093
OBJET : Approbation de la convention de partenariat entre le Département du Loiret et la Commune de Gien dans le cadre du festival international de musique de Sully-sur-Loire et du Loiret
Depuis 2016, la Ville de Gien programme une date du Festival international de musique de Sully-sur-Loire et du Loiret. La Ville devient donc une étape du festival musical Départemental. L'édition 2023 se tiendra du 7 au 25 juin.
Deux rendez-vous auront lieu dans le cadre du festival :
- Le 4 avril, pour deux concerts dédiés aux collégiens à l'auditorium de Gien : concert Quatuor Avela,
- Le 18 juin à 16h, en l’église Sainte Jeanne d'Arc de Gien, concert d’Aurélien Pascal et de l'orchestre de chambre Nouvelle Europe.
La convention de partenariat a vocation à définir les obligations de chaque partie :
Le Département du Loiret s'engage à :
- Promouvoir le spectacle dans le cadre de la campagne de communication du festival, fournir les supports de communication,
- Proposer un ensemble artistique de qualité et de renom. En cas de défection de l'artiste, le département
s'engage à prendre en charge un artiste de « remplacement » de qualité et de notoriété égale, - Assurer la gestion de la billetterie (le Département perçoit les recettes - le concert destiné aux collégiens est gratuit),
- Assurer l'accueil technique du spectacle et respecter les mesures de sécurité relatives aux établissements recevant du public.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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La Ville de Gien s'engage à:
- Mettre à disposition les lieux de représentation des spectacles (Auditorium et Eglise de Gien), - Verser la somme de 8 000 € au Département relative aux frais de communication, de programmation artistique et d'exploitation des spectacles,
- Participer à la promotion du spectacle en diffusant les supports réalisés et fournis par le Département.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 7 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
= APPROUVE la convention entre la Ville de Gien et le Département du Loiret pour le partenariat concernant le Festival de Sully, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse
ER
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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CT
FESTIVAL DE MUSIQUE
DE SULLY ET DU LOIRET
bic CONVENTION DE PARRAINAGE
ENTRE LE DEPARTEMENT DU LOIRET ET
LA COMMUNE DE GIEN
Entre les soussignés :
Le Département du Loiret, sis 45945 Orléans, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du
Conseil départemental en date du 12 mai 2023,
Et désigné ci-après par « le Département »,
D'une part,
Et
La commune de Gien, Mairie sise 3 chemin de Montfort 45503 GIEN, représentée par son Maire, Monsieur- Francis CAMMAL, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du £. fn AL.
Et désignée ci-après par « la Commune »,
D'autre part,
PREAMBULE
Depuis 50 ans, le Festival de Sully et du Loiret propose en juin une série de concerts aux mélomanes, et lance ainsi la très florissante saison des Festivals de musique classique en France.
Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le Festival afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le Festival rayonne dans plusieurs communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation reste variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique, contemporaine, jazz, pop, pop rock et soul seront représentées.
L'édition 2023 du Festival se tiendra du 7 au 25 juin et comprendra 19 concerts payants.
1/7 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 erger
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et de préciser les conditions de partenariat entre la Commune et le Département dans le cadre de l'événement « Festival de Musique de Sully et du Loiret » — Edition 20253.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
2.1 - Les évènements organisés sur la commune
Le Département a programmé les évènements suivants sur la commune :
- Le concert du Quatuor Avena le mercredi 5 avril 2023 à destination des collégiens.
- Le concert de Aurélien Pascal et l'Orchestre de Chambre Nouvelle Europe, le
dimanche 18 juin à 16h00, à l'église Sainte-Jeanne-d'Arc - place du château, 45500
Gien.
Programme :
Jean Sibelius : impromptu pour cordes
Piotr Ilyich Tchaïkovski : variations Rococo
David Popper: fantaisie sur des chants russes
Antonin Dvorak : sérénade pour cordes
Le Département s'engage à financer la venue des artistes (cachets, transports, hébergements), la billetterie et la communication des évènements ci-dessus.
Le Département s'engage à tenir informée la Commune de l'évolution de l'organisation du Festival.
En cas de défection tardive d’un artiste, le Département s'engage à tout mettre en œuvre pour le remplacer et assurer le concert dans des conditions normales mais il ne pourra pas être tenu pour responsable. Un changement de programmation (artiste ou programme joué) ne pourra en aucun cas remettre en cause la présente convention.
Pour organiser la tenue de ces évènements, la Commune se chargera des relations avec les autorités religieuses en charge de la gestion de l'église Sainte-Jeanne-d ‘Arc.
2.2 — Présence des éléments identitaires de la Commune sur les supports de
communication du Festival
Le Département s'engage à valoriser l'identité de la Commune en apposant son logo ou blason de manière visible sur certains supports de promotion édités : dossier de presse, programmes, site Internet.
Le Département s'engage à respecter la Charte graphique fournie par la Commune. 2.3 — Autres contributions du Département
Le Département fournira à la Commune 6 places gratuites pour le concert payant cité à 'article 2.1 (la liste des 6 invités devra être fournie au plus tard la veille du concert. En cas de très fort remplissage, le Département se réservera le droit de remettre à la vente les
places non retenues par la Commune).
217 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 =
CEST
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Le Département s'engage à remettre gratuitement à la Commune, pour les besoins de
promotion des événements, des outils d’information tels que programmes, affiches (formats compatibles aux modes d'affichage de la Commune).
2.4 — Le Département, preneur des locaux mis à disposition
Dans le cadre de la mise à disposition en faveur du Département, par la Commune, des lieux mentionnés sous l'article 3.2 de la présente convention, le Département s'engage à :
- envoyer une feuille de route, précisant les dates, horaires d'occupation et l'ensemble des besoins techniques (humains et matériels - fournis par la Commune et le
Département) à la Commune, au moins 10 jours avant l'ouverture du Festival,
- prendre à sa charge les coûts supplémentaires, en cas de besoins (technique,
humain ou énergétique) dont la Commune ne disposerait pas,
- occuper les lieux mis à disposition dans le respect du règlement intérieur affiché sur
le site et respecter les modalités spécifiques d'accès et de déplacement sur le site, modalités qui s'imposent à lui-même ainsi qu'à ses fournisseurs et invités,
- restituer les lieux mis à sa disposition à l'heure énoncée sur la feuille de route, dans
son état initial de propreté, d'aménagements et de rangement.
Afin de contribuer à garantir la sécurité des biens et des personnes, le Département est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- le Département s'engage à respecter le nombre maximal de personnes autorisées à
fréquenter le site,
- le Département devra maintenir libres, ouverts, déverrouillés et dégagés en
permanence pendant la présence du public lié à la manifestation, tous les
dégagements de l'établissement afin de faciliter l'évacuation du public,
- il est interdit au Département d'entreposer des matériaux divers dans les circulations
mises à disposition du public lié à la manifestation,
- le public lié à la manifestation devra être maintenu par le Département hors de portée
des tableaux électriques, des commandes accessibles aux personnes responsables, et des câblages électriques,
- les moyens de secours propres à l'établissement devront être maintenus visibles et constamment dégagés,
- le Département s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité
affichées par la Commune sur le site en matière de sécurité incendie et des noms
des personnels de la Commune à alerter en cas de problème de sécurité particulier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1 — Participation financière
La Commune s'engage à verser la somme de 8 000 € (huit mille euros) au Département
pour participer au financement des évènements cités à l’article 2.1.
Cette somme sera versée en une seule fois au Département, au plus tard 15 jours après le Festival.
Référence bancaire :
- Intitulé du virement : Subvention Festival de Sully
- Titulaire du compte : Paierie Départementale du Loiret
- Code banque : 30001
- Code guichet : 00615
- n° de compte : C454 0000000
3/7 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 erger
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- Clé RIB : 51
- Domicile bancaire : BDF Orléans
3.2 — Mise à disposition de lieu
La Commune s'engage à mettre à la disposition du Département, à titre gratuit, les lieux
suivants dont elle dispose :
- L'église Sainte-Jeanne-d ‘Arc le dimanche 18 juin 2023 de 13h00 à 20h00. - 5 places de parking à proximité immédiate de l'église Sainte-Jeanne-d' Arc, le dimanche 18 juin 2023 de 8 h à minuit (pour l'équipe technique du Festival),
Cette mise à disposition gratuite englobe l'immobilier et le mobilier du lieu (matériel
technique, tables, chaises.) et les alimentations énergétiques (eau et électricité).
La mise à disposition de ces moyens ne se fera qu’à destination unique du Département et dans le cadre strict des dates et horaires précisés ci-dessus. Elle donnera lieu à
l'établissement d'un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie.
La Commune doit s'assurer dans tous les cas que l'établissement dont elle assume la responsabilité a satisfait aux contrôles périodiques définis par le règlement de sécurité et que les prescriptions demandées lors de la dernière visite de la Commission de sécurité ont bien été réalisées.
La Commune s'engage à afficher en évidence et d’une façon inaltérable les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs pompiers.
La Commune s'engage à s'assurer du bon fonctionnement de tous les organes techniques et de sécurité notamment des alarmes et des installations électriques de sécurité.
3.3 — Autres contributions de la Commune
La Commune devra participer à la communication du Festival par la diffusion des documents de communication conçus, réalisés et mis à disposition par le Département.
La Commune mettra à la disposition du Département, en accord avec les services
gestionnaires et les affectataires des lieux, les espaces de communication suivants :
- 40 affiches A4
- 12 affiches A3
ARTICLE 4 : ASSURANCE, SECURITE ET RESPONSABILITE
4.1 — Risque locatif
Le Département est assuré à titre permanent en responsabilité civile au titre de l'ensemble de ses activités et peut délivrer une attestation à ce titre sur simple demande de la
Commune.
Le Département s'engage, le cas échéant avant la prise de possession des lieux cités à
l'article 3.2, à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont le Département pourrait être tenu pour responsable du fait des personnes au service direct ou
4/7 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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indirect de la collectivité, du fait des biens dont il a la propriété, la garde ou l'usage, ou du fait de son activité.
4.2 — Responsabilité de la Commune
Le Département, n'étant ni propriétaire ni exploitant des lieux cités à l'article 3.2, n'est pas titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de type 1.
La Commune (ou l'exploitant du lieu le cas échéant) est donc responsable de la sécurité du lieu. En cas de manquement aux règlementations en vigueur, la responsabilité du
Département ne pourra être impliquée.
4.3 — Exploitation du lieu
Le Département, en tant qu'organisateur de l'évènement, s'engage à respecter les règles de sécurité liées aux Etablissements Recevant du Public (suivant le procès-verbal de la commission de sécurité compétente remis par la Commune au Département).
Pour les bâtiments de type L :
Le Département restera en étroite relation avec les responsables techniques, exploitant du lieu et suivra leurs recommandations.
Tout aménagement provisoire, installé par le Département, devra respecter les règles de sécurité.
Pour les bâtiments dédiés à une autre activité :
Par cette convention, la Commune donne l'autorisation au Département d'organiser un spectacle dans un lieu dédié à une autre activité.
Le Département devra prévoir des mesures compensatoires afin de garantir au public et aux artistes les mêmes conditions de sécurité que dans un bâtiment de type L.
4.4 — En cas de défaillance
Si les aménagements provisoires, les mesures compensatoires ou l'accueil du public ne respectent pas les règles en vigueur, le Département et/ou son prestataire technique (installateur) seront tenus pour responsable en cas de défaillance.
9/7 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 erger
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ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA MARQUE « FESTIVAL DE MUSIQUE DE SULLY ET
DU LOIRET »
L'utilisation par la Commune du pictogramme qui constitue la marque « Festival de musique de Sully et du Loiret », détenu par le Département, a vocation à traduire visuellement le
partenariat existant entre les deux collectivités territoriales dans l’organisation du Festival.
5.1 — Obligations du Département
Le Département fournira à la Commune le pictogramme de la marque sous forme de fichier JPG et PDF, ainsi que le certificat d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI qui en définit les conditions d'utilisation.
Le Département organisera des soirées spécifiques pour les communes utilisant la marque et diffusera des informations exclusives.
5.2 — Obligations de la Commune
Cette marque pourra être utilisée par la Commune dans toutes les actions visant à
promouvoir son partenariat avec le Département pour l'organisation et le financement du Festival et donc, par la même, son image. Cette marque ayant été déposée à l'INPI,
l'utilisation qui en sera faite par la Commune devra être conforme aux mentions figurant sous le certificat d'enregistrement correspondant, lequel sera annexé à la présente convention.
La Commune s'engage à respecter la charte graphique fournie par le Département. Elle pourra utiliser le pictogramme de la marque selon les modalités souhaitées : communication interne, externe, affichage, courrier, site web, panneaux en entrée de ville.
La Commune devra faciliter l'organisation des concerts sur son territoire.
La Commune s'engage à produire a posteriori au Département, à l'issue des trois années d'exécution de la présente convention, un rapport d'utilisation de la marque propriété départementale.
5.3 — La durée d'utilisation de la marque
La marque peut être utilisée par la Commune pendant 3 ans maximum (lannée du partenariat et les deux années suivantes) à compter de la signature de la présente convention, soit 2023, 2024 et 2025.
Si le partenariat n'est pas reconduit en 2024, l'utilisation de la marque ne sera pas remise en cause dans le cadre strict des trois années.
ARTICLE 6 : DUREE ET MODIFICATION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature et prendront fin — à l'exception de son article 5 — au 31 décembre 2023. Les dispositions
afférentes à l’utilisation de la marque prendront fin quant à elles le 31 décembre 2024. La Commune pourra donc utiliser la marque jusqu’au 31 décembre 2024.
Toute modification des termes de la présente convention devra intervenir par voie d'avenant.
6/7 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ARTICLE 7 : Résiliation
En cas de non-respect des obligations contenues dans la présente convention, les deux
parties se réservent le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, de
résilier la présente convention, sans que cette résiliation n'emporte le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation et/ou de difficulté d'interprétation et/ou d'application des présentes, et à défaut d'accord à l'amiable, les parties conviennent expressément de donner attribution à la juridiction compétente.
Fait à Orléans, le
En deux exemplaires originaux
Pour le Département Pour la Commune
Par délégation
Pour le Président et par délégation
Le Directeur de la culture et des sports
Monsieur Philippe LACOMBE
717 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 093-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pubié + ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 094-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/094
OBJET : Dénomination des deux salles de réunion à l’Hôtel de Ville
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'hôtel de ville, en cours de réhabilitation, ouvrira prochainement ses portes.
Au rez-de-chaussée, le projet comprend deux salles de réunion. Dans un souci de gestion des futurs locaux, ces deux dernières pourraient être nommées avec deux figures giennoises qui ont contribué par leurs actions et leurs décisions à l’essor de la Ville :
- Pour la salle de gauche : Pierre Dézarnaulds, maire de Gien de 1935-1941 et 1944-1959, sous-secrétaire d'Etat à l'éducation physique (1936-1937), député du Loiret (1919-1955), président du Conseil général du Loiret (1945-1956) et conseiller général du canton de Châtillon-sur-Loire (1935-1967). Par sa détermination, il a permis à la ville de Gien, détruite, de se reconstruire dès la fin de la guerre : centre-ville, église Sainte Jeanne d'arc, Centre hospitalier, Gendarmerie. || a également fait construire les écoles de la Gare et du Berry. Et sous sa mandature, le Musée de la Chasse et de la fauconnerie est créé.
- Pour la salle de droite : Louis Boyer, Maire de Gien de 1959-1995, Sénateur du Loiret (1974-2001), conseiller régional (1973-1974 et 1977-1986), vice-président du conseil général (1970-1994), conseiller général du canton de Gien (1964-1994) et président du district de Gien (1972-1995). |! a poursuivi l'essor de la Ville en construisant de nombreux bâtiments dont le stade nautique, le centre Anne de Beaujeu, le centre administratif, les écoles René Cassin, des Montoires et de Cuiry ainsi que de nombreux gymnases et la salle polyvalente de Cuiry. Enfin, il a développé la zone industrielle avec l'implantation de nombreuses entreprises.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 094-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 7 juin 2023,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE de donner le nom de Pierre Dézarnaulds à la salle de gauche de l'Hôtel de ville,
- DECIDE de donner le nom de Louis Boyer à la salle de droite de l'Hôtel de ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammai Yolène Terrasse
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 095-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal Francis, Maire
Étaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia,
Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM.
Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/095
OBJET : Approbation de la convention de don d’une collection de pièces de céramique
Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Patrimoine et notamment l'article L.2222-19,
En 2021, le propriétaire d’une très importante collection de pièces de céramique du XIXe et XX siècles dont la grande majorité a été fabriquée par la Faïencerie de Gien, a contacté la Mairie pour l'informer qu'il souhaiterait que celle-ci soit léguée à la Ville. Un testament a été rédigé en ce sens et enregistré.
Néanmoins, pour des questions personnelles, il propose dès à présent qu'une partie de sa collection puisse être conservée dans un local municipal et que la Ville en assure la gestion. Il a donc proposé de faire un don avec les conditions suivantes :
- de lui permettre d'accéder aux réserves de la Ville pour venir voir les pièces, - de solliciter son avis pour les demandes de prêts (sauf pour le Château-musée de Gien), - delle prévenir pour toute demande de reproduction ou de photographie. Enfin, il demande que le don reste anonyme de son vivant.
Une convention a été rédigée pour fixer les conditions et les obligations de chacune des parties.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission culture et sport du 7 juin 2023, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 095-DE
- ACCEPTE ce don avec les conditions du donateur,
- APPROUVE la convention, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Yolène Terrasse mn,
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ee
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 095-DE
Ville de Gien
CONVENTION DE DON D’ŒUVRES ET D’OBJETS D'ART
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. CEXSRIERMEN derreurant à MSSRSRNNEEPNENNRERRNNNEENNENREnEEEE
Ci-après dénommé « Le Donateur » D'une part
ET
LA COMMUNE de GIEN ayant son siège au Centre administratif, 3 chemin de Montfort,
45500 GIEN, identifiée au SIREN sous le numéro 214 501 553 représentée par Monsieur
Francis Cammal, Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XXXXXX
dûment transmise à la Préfecture le XXXXXX,
ci-après dénommée « Le Donataire » D'autre part
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Donateur est propriétaire d’une collection de pièces de céramiques. En 2021, le Donateur a
contacté le Donataire pour l’informer qu’il souhaiterait léguer à la Ville sa collection. Un testament a
été rédigé en ce sens et enregistré dans l’étude de Me Bedu à Gien. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 erger
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 095-DE
Néanmoins, le Donateur souhaiterait dès à présent qu’une partie De 54 TOUNECTIONT PUTSSE EE
conservée dans un local municipal et que la Ville en assure la gestion.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ce don est effectué.
ARTICLE 2 : TRANSPORT ET CONSERVATION
Le Donataire prend à sa charge les frais de transport, d'assurances, de conservation matérielle et
d'inventaire des pièces.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION FINANCIERE
Ce don est accordé à titre gratuit. Il devra intégrer le domaine public de la Collectivité.
ARTICLE 4 : PHOTOGRAPHIE ET REPRODUCTION
Toute demande de photographie et/ou de reproduction d’une œuvre sera autorisée par le Donataire.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DONATAIRE
Le Donataire s'engage :
- à permettre au Donateur d'accéder à sa collection conservée dans les réserves de la Ville.
- à recueillir l'avis préalable du Donateur pour toute demande de prêt pour une exposition à
l'exception de celles émanant du Château-musée Chasse, histoire et nature en Val de
Loire.
- à prévenir le Donateur de toute autorisation de photographie et de reproduction.
ARTICLE 6 : CARTELS ET PUBLICATIONS
Le Donataire devra vérifier que les mentions suivantes seront apposées sur les cartels, notices et
publications éventuelles :
- titre de l’œuvre et sa technique
- année de création
- mention de sa propriété :
- du vivant du Donateur : « Collection privée, Don Ville de Gien »
- après le décès du Donateur : « Collection Rs Don Ville de Gien » Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 095-DE
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de la date de la signature par les deux parties.
Article 8 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification ou élément complémentaire à cette convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, celle-ci doit faire l’objet d’un
envoi par courrier recommandé donnant un délai minimal d’un mois pour se conformer à ladite
clause. À l'issue de ce délai, et si la clause n’est toujours pas respectée, une réunion rassemblant
l'ensemble des parties prenantes à cette convention est convoquée pour statuer sur ce
manquement. Si aucun accord n’est trouvé à l'issue de cette réunion, alors la convention peut être
résiliée par l’une ou l’autre des parties par l'envoi d’un courrier recommandé.
Article 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de difficultés sur l’application ou l'interprétation de la présente convention, et préalablement
à toute procédure, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de résolution du litige.
Sinon, tout litige est soumis à la juridiction territorialement compétente.
La présente convention comporte 3 pages. Fait en 2 exemplaires originaux.
Pour La Commune de Gien
Le Maire, Le Donateur
Francis Cammal, CRE, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_095-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 FF FICHE DESCRIPTI
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à ja fiche descri
Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du
RÉP U B L | QU E Autorité dont relève la fourriè
FRANÇAIS E ne nn ne nn nn een nee ne en teen
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Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
Auteur de la fiche ou numéro de matricule : "tt
rs Date de la constatation :| | JL | I[21012} | à CT] h[| min
e) Motivation de la mesure : nr
Æ Lieu exact de l'enlèvement : PTT tt tn tte tentes n nent ententes een nn er sense nets snne ta senc rep ann nen en nne ee anne ecececrennenran
KT Entevéke:l | || | 1121012] la lih [_}min Lieu Public[ ] Lieu Privé [_]
ré Société d'enlèvement : inner
F4 Circonstances : Jour [7] Nuit{ ] Pluie[] Neige []
Immatriculation : DPPRRRNE [] Pays étranger | ]
Numéro d'identification (VIN) : nn
Marque : Genre : Type : Couleur:
État du véhicule []BON [7}ÉTAT DÉGRADÉ [] DOMMAGES GRAVES
et, le cas échéant, les mentions facuitatives [| Défaut de contrôle technique [_] Défauts techniques irréversibles et non remplaçables
LC] Dégcsiane réparables et [] Ensemble moteur boîte et coque ou châssis à échanger
[_] Coque ou châssis ni réparable, niremplaçable
MOMESQINEER OUI [ | NON [] LT Organe de commande ni réparables, ni remplaçables
VERROUILLAGE Coffre [] Portes [] [] Pneumatiques ou roues ni réparables, ni remplaçables
RETRAIT CERTIFICAT | [] Véhicule complètement brulé
ou CO NON C1 [7] Véhicule définitivement non identifiable
Objets visibles : E_] Véhicule immergé au-dessus du tableau de bord
ÉQUIPEMENTS DU MEMQUES Antenne radio[ ] Autoradio[ Téléphonef"] Autre :
Observations ou autres dégâts : D ESEETEEEEE SEE TERRESTRE
EHICULE
à partir
d'une
inspection
visuelle
"
Date d'arrivée : | | JL Îl
Date de sôftie : CE | JL
IMMOBILISATION
Signature de la personne
Signature de l'auteur de la fiche Date d'établissement de Ja fiche Signature du conducteur
chargée de l'enlèvement
| Destinataires: Volet 1 : Autorité judiciaire (PR-OPJ TC) Volet 3 : Conducteur ou propriétaire Volet 5 : Archives service Volet 2 : Autorité préfectorale Valet 4 * Gardien da ta fnurrière PM951001N
-—
12/21
-
Légaldoc
les
Formulaires
de
l'imprimerie
Nationale
—
02
33
60
70
50 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_096-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
Duscnon nes Sécuerrés
ARRETE
portat agrément d’un gardien
de fourrière pour automobiles
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Va le Code de la route, notamment ses articles L 325.1 à 13 et
R 325-12 à 52 :
Vu le décret 20051148 du 6 septembre 2005 relatif à. le mise
en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route :
Va l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement
de la formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations
de fourrières :
Vu le cahier des charges poui l'agrément des fourrières dans
le département du Loiret ;
Va l'avis émis le 22 mai 2020 par la commission départementale
de sécurité routière formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations
de fourrières
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article ler : Monsieur Didier Rosier, gérant de la SARL Croisé
(société enregistrée sous le n° d’immatriculation 448 359 281), exploitant
des installations situées 44 route de Saint-Martin, 45500 Poilly-Lez-Gien,
est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5
ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Didier Rosier devra :
— aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique)
de toute modification relative aux conditioris de fonctionnement
de son établissement, — présenter, à toute
réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant journellement
le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourrière, — demander le renouvellement de son agrément.
s'il le souhaite, trois mois avant la fin de la date déchéance de celui-ci.
e 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
— Q Standard : 62.38.41.40.00 — Télécopie : 02.38.81.40.19
— Serveur vocal :02.38.01.45.45 Ste internet départemental : www.lciret.pref.couv.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ——
CETTE Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
#
adressée aux membres de la commission . départementale de sécurité
routière formation
Fait à Orléans, le 26 mai 2020
Le Préfet,
pour le préfet, et pas délégation,
Dans Ut délai de deux mois 4 compter de la date de notification
pu de publication du -résent acte, les recours suivants. peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articte R. 421.2 du code de justice administrative
:
:7 Un Técours gracieux, adressé à : M. Le Préfet du Loiret — 181, rue
de Bourgogne 45042 Orléans cedex "— un recours hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s) concemé(s) ; Dans
ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux fois, Après ur recours gracicax ou hiérarchique,
le délai du recours Contentieux ne cour. qu'à Compter du rejet
explicite ou implicite de lun de ces rscours
LU ECOLE contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: ‘28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
| Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
Afché le
1D : 045-214601663-20220223-D_2022_06-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trols février à dix-huit 17 février 2022 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents : M. Rougeron, Mme
de Metz, M. Damon, Mme Bourdin,
M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaîte Ciément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouvela, Agogué, MM. Mohr, Pougat,
Chevré, Mme Do Souio, M. Amalai, Mmes Chevalier, Terrasse,
Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mmes Pédro et Flandry,
Conseillers Municipaux
Dervice Pub USFr
Vu les articles L1411-1 oi suivents du Code Général des Colectivités Territoriales, plus
Spécialement son article L.1411-5,
Vu la délibération par laquelle te Consef Municipal à approuvé le Principe de la Délégation du Service Public en date du 6 octobre 2021,
Vu le rapport en date du 6 octabre 202îde Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant ks
motifs de son choix de recourir à un contrat de concession avec délégation de service public pour l'exploitation de le fourrière automobile,
Vu le rapport d'analyse des candidatures en date du 24 janvier 202?,
Vu le procès-verbal en date du 24 janvier 2022 de la commission de délégation de service public, Vu le rapport d'analyse des offres en date du 2 février 2022,
Vu le procès-verbal en date du 2 février 2022 de ja commission de délégation de service public,
Dans le cadre de la procédure de Délégation du Service Public de Fexploltation de la fourrière, automobile pour la période allant du 1°" mars 2022 au 28 février 2026, une consultation a été lancée en application de l'article L.3126-1 du Core de la Commande Publique,
La collectivité a envoyé à la publication, un avis de publicité dans les parutions suivantes :
- Sur le profil d'acheteur de la collectivité (AWS — merches-publics.info} le 10 novembre 2021, - Surle BOAMP, le 10 novembre 2021,
- Sur le site internet de la Vile de Gien, le 30 novembre 2021,
- Sur Marcheonline le 11 novembre 2021.
Une procédure ouverte a été organisée (dépôt des candidatures et des offres).
La date limite de remise des plis était fixée au 10 décembre 2021 à 18h00.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
Affiché le
10 : 045-214501663-20220229-D 2022 06-DE
Un seul candidat a répondu à cet appel à la concurrence avant la date et l'heure limite de dépôt des plis : SAS CROISÉ.
La commission de Délégation de Service Public du 24 janvier 2022 a analysé la candidature. Le candidature a été jugée conforme aux exigences et le candidat a donc été admis à présenter une offre.
L'analyse de l'offre a été confiée aux services de la collectivité.
La présentation de l'analyse de l'offre est réalisée en préambule de la commission de Délégation de Service Public le 2 février 2022.
Cette commission a émis un avis favorable pour retenir l'offre de la SAS CROISÉ sans procéder à arc Le ns, l'offre étant adaptée sur le plan technique et les tarifs étant fbtés par arrêté ministériel.
Le Matre propose de retenir la société CROISÉ et de lui confier la Délégation du Service Public
d'exploitation de la fourrière automoblle pour une durée de 4 ans, à compter du 1# mars 2022.
I appartient au Conssi Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :
- Du rapport de la commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre,
- Au vu du rapport du rapport du Maire présentant les motifs de son choix du projet de oontrat de Délégation du Service Public de l'exploitation de la fourrière automobile.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 14 septembre 2021, .
- Sur avis favorable de commission de Délégation de Service Public du 2 février 2022, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
-* APPROUVE le choix de M. le Matre de signer le contrat de Délégation du Service Public de l'exploitation de la fourrière automobile avec la SAS CROISÉ et les conditions du contrat de
Délégation du Service Public,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de Délégation du Service Public de l'exploitation de ia fourrière automobile et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présents délibération.
Fait et délibéré en séances les jour, mois sl an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 3 mars 2022 |
le : 2 mars 2022
Le Maire,
Francis Cammial
2/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
SAS CROISE
44 Route de Saint-Martin
45500 POILLY-LEZ-GIEN
Siret : 44835928100012
Tel : 02.38.67.02.13
Fax : 02.38.38.03.97
TARIF FOURRIERE
Enlèvement | Enlèvement Gardiennage Gardiennage
TARIF VP 2 ou 3 roues journalier journalier
_ | —— | VP__| 2ou3 roues
Prix HTen€ 101.06€ | 38.03€ 5.35 € 2.5 €
Pix TTC | 121.27€ | 45.70€ | 642€ | 3€
Horaires ouverture fourrière (horaires du garage) :
LUNDI 09H00 à 12H00 14H00 à 18H00
MARDI 08H00 à 12H00 14H00 à 18H00
MERCREDI 08H00 à 12H00 14H00 à 18H00
JEUDI 08H00 à 12H00 14H00 à 18H00
VENDREDI 08H00 à 12H00 14H00 à 18H00 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL_2023_096-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pupié & + REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 045-214501558-20230621-DEL. 2023 096-DE
DEPARTEMENT DU LOIRET ID : 046-214501653-20220223-0_2022_06_1-DE
DE GIEN
45500
fe" TN
Ville de Gien
CONTRAT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Personne Publique : Ville de Gien Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçuervpréfecture le 28/06/2023
Publié-le ET
ID :045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT 1D : 045-214501553-20220223-D_2022_06_1-DE
Article 1.1 Attribution de la déléation de service public
Par délibération en date du 06 octobre 2021 la collectivité a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile. -
La Société SAS CROISÉ, au capital de 300 000 euros dont le siège est 40 route de Saint Martin 45500 Poilly- lez-Gien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 448 359 281, ci- après dénommé délégataire, représentée par M. Didier Rosier, Gérant, dfiment habilité, accepte de prendre à sa charge la gestion de la fourrière automobile dens les conditions fixées par le contrat.
Article 1.2 Élection de domicile
Le délégatsire fait élection de domicile au 40 route de Saint Martin — 45500 Poilly-lez-Gien
Dans le cas, où il changerait de domicile sans en informer Ia Collectivité, toute notification à lui adresser sera valable lorsqu'elle sera faite à l’adresse mentionnée ci-avant.
La Collectivité fait élection de domicile au 3 chemin de Montfort — 45500 Gien
ARTICLE 2 : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de ln Ville de Gien, l’exploitation de la fourrière automobile.
La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :
L’enlèvement et la conservation :
ë De véhicules se trouvant en infraction telle que prévu aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route comme : Stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure de 7 jours (entre dans cette catégorie, les véhicules abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épave).
+ De véhicules constituant une entrave à la circulation (article R412-51 et L412-1 du Code de la Routc), ainsi que dans les cas prévus dans la réglementation.
+ De véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatif à la circulation et au stationnement.
* De véhicules qui sont privés d’élément indispensable à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates, à la suite de dégradation ou de vol, épaves où brulés.
+ De véhicules soumis à des décisions judiciaires (gendarmerie, Procureur de la République),
+ Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière, l'évacuation des véhicules
désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou
broyage.
Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal. Le délégstaire devra, à ses risques et périls et conformément à la règlementation en vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.
Ce service comprend l’enlèvement, le remorquage, le gardiennage, la gestion administrative, la restitution à
leurs propriétaires, l'évacuation vers une entreprise de dépollution/démolition ou broyage, la remise pour aliénation au service des domaines des véhicules mis en fourrière.
L'ensemble de ces prestations doivent être effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Pubié le EM ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
Le Délégataire est réputé connaître l’ensemble de la réglementation affér ID : 045-214501553-20220223-D_2022_06_1-0E prendre en compte sans délai, toute évolution législative, réglementaire quelle qu’elle soit, pour la réalisation de
ces prestations,
Le Délégataire ne peut exercer parallèlement une activité de démolition ou de récupération de véhicules.
Le Délégataire s’assurera que l’entreprise qu’il aura mandatée pour procéder à la dépollution, au démontage, à la destruction ou au broyage du véhicule qui lui aura été désigné par l’administration, dispose de l’agrément prévu par l’article 9 du décret n° 2003-727 du 1 aout 2003.
Cette entreprise doit être juridiquement distincte de Pentreprise du Délégataire. En aucun cas, il ne pourra être réclamé au Délégant de frais inhérents à cette démolition ou broyage, conformément aux dispositions du décret précité.
Les véhicules concernés sont les suivants :
* Les véhicules de tourisme
* Les utilitaires
* Les poids lourds et remorques quels que soit leur tonnage
* Caravanes et camping-cars
* Deux roues, tricycle et quadricycle avec ou sans moteur.
Aucun local ni lieu de dépôt ne seront mis à la disposition du Délégataire par la Ville de Gien.
Le Délégataire interviendra sur demande expresse du service de la police municipale de la ville de Gien ou de lOfficier de Police Judiciaire territorialement Compétent (gendarmerie) ou en cas d'urgence de l’élu Maire-
adjoint délégué à la sécurité, qui lui délivrers une réquisition d’enlèvement spécifique pour chaque véhicule à enlever.
Toutefois, le Délégataire sera tenu de procéder à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules désignés, sur simple appel téléphonique lorsque l’urgence le justifie, 7j/7, 24 heures sur 24 et ce pour tous types de
véhicules quel que soit le lieu où ils se trouvent sur le territoire communal.
Le délai d’intervention ne pourra excéder 30 minutes pour les véhicules en stationnement génant, dangereux ou
lorsque l’urgence est signalée,
Ce délai est porté à 2 jours (48 heures) dans les autres cas, compte non tenu des dimanches et jours fériés. Le
Délégataire peut néanmoins proposer un délai d'intervention inferieur.
ARTICLE 3 : ENLEVEMENT ET TRANSFERT DU VEHICULE
Article 3,1 Moyens Matériels et Humains, le Délégataire doit :
* Être propriétaire ou avoir à sa disposition des locaux et/ou terrains de garage ou de parcage clos
conformément à la réglementation en vigueur, ayant une capacité suffisante pour l'exécution du service
dans de bonnes conditions. Ils doivent offrir toutes les garanties quant aux risques de vols et de
dégradations de sources diverses et doivent être clôturés.
* Employer en qualité suffisante, du personnel qualifié Pour assurer le fonctionnement normal de la
fourrière y compris la tenue de permanence de nuit et de week-end, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu-en.préfecture le 28/06/2023
Publié.le EM
. : . . , + Disposer en quantité, du matériel et des équipements permettant l’en] :2.:045.214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
véhicules (disposer d’au moins un véhicule d'enlèvement en perman| 1D : 045-214501553-20220223-D_2022_06_1-DE
* fire en mesure d'intervenir pour procéder à des enlèvements tous les jours 24b/24h.
+ Être en mesure d'accueillir le public, dans un fieu accessible, tous les jours ouvrables dans les créneaux horaires précisés par le Délégataire dans son offre.
+ Pouvoir assurer l'enlèvement des véhicules stationnés dans les ruelles avec du matériel adapté.
Dans le cas où le Délégataire ne disposerait pas lui-même du metériel nécessaire, il devra faire appel à un sous- traitant après autorisation préalable de la collectivité.
Ce sous-traitant restera sous la responsabilité pleine et entière du Délégatnire ct devra posséder toutes les hebilitati é ïres.
Article 3.2 — Modalité d'enlèvement des véhicules ;
Un agent de police municipale sera obligatoirement présent durant toutes les opérations d'enlèvement du véhicule.
Il veillera au respect des procédures et assurera, si besoin est, le bon ordre.
Un état descriptif sommaire du véhicule mis en fourrière sers effectué sur le lieu de l'enlèvement contradictoirement entre l’agent de police municipale et le préposé à l’enlèvement. Si le propriétaire dudit véhicle est présent, il lui sera proposé de viser ce document. Le véhicule sera conduit casuite à la fourrière.
Le Délégataire enlève les véhicules ci-dessus désignés pour Les transporter au lieu de fourrière, selon les règles en usage dans la profession.
Toutefois, conformément à l’article R 325-17 du Code de la Route, le véhicule sera restitué au propriétaire ou à son conducteur, en cas de commencement d'exécution tel que défini à l’article R 325-29 du Code de la Route :
= Dès lors que celui-ci règle les frais d’opérations préalable prévus à l’article R 325-29 du Code de la Route.
— Dès lors qu'il s'engage par écrit à les régler et à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique. Dans ce cas, il pent être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
ARTICLE 4 : GARDIENNAGE DES VEHICULES / EXPERTISE
Le Délégataire s’engage à garder et à conserver les véhicules ainsi enlevés en s’interdisant d’en faire quelque
usage que ce soit. Par ailleurs, le Délégataire s'engage également à transmettre à l'autorité administrative tous les certificats d’immatriculation dont il peut être détenteur.
Les véhicules enlevés par le Délégataire sont sous sa garde juridique.
Il assure donc le gardiennage des véhicules mis en fourrière jusqu’au retrait par leur.propriétaire ou créanciers gagiste, ou par l’adjudicateur des ventes per le domaine. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou conducteur dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière, peuvent être restitués sans être expertisés ou classés.
] Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ET
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
ES
ARTICLE S : RESTITUTION
ID : 045-214501553-20220229-0 2022 06_1-DE Les véhicules mis en fowrière ne peuvent être restitués à leurs propriétaires Ou ayants droits par le prestataire
dans les conditions énoncées à l’article R 325-38 et suivants du code de la route. La restitution est faite sur présentation de l'autorisation de sortie définitive
délivrée par l'Officier de police judiciaire ou l’agent de police
judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions,
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Le Délégataire cst responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent cahier
des charges.
Les véhicules enlevés par le Délégataire sont sous sa garde juridique.
Sous sa responsabilité, les véhicules sont donc conservés en l'état constaté lors de l'enlèvement jusqu'à restitution, remise pour aliénation ou évacuation vers la destruction.
Il lui appartient de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances, notoirement solvabke, les garanties qui couvrent ces différents risques ct qui correspondent eux risques normaux de ce type d'exploitation.
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Tableau de bord permanent
Le Délégataire devra détenir un registre des activités de la fourrière, conformément à l’article R 325-25 du Code de la Route.
Compte rendu annuel :
Ân titre du compte rendu technique, le Délégataire fournira un document devant comporter au moins les
indications suivantes :
* Le nombre d’enlèvements effectués par catégorie d’enlèvement (fourrière, remise volontaire à la destruction.) ainsi que le type de véhicule concerné (moins de 3.5 tonnes, motocyclette..).
* Le nombre de véhicules restitués.
* Le nombre de véhicules remis pour aliénation au service des Domaines,
+ Le nombre de véhicules transférés à une entreprise de destruction
* Les réclamations formulées par les propriétaires des véhicules enlevés.
Accès aux documents :
À tout moment, la police municipale de Gien pourra consulter tous les documents relatifs aux opérations décrites dans le présent contrat, en obtenir une copie ou en contrôler la teneur.
Le Délégataire devra conserver en archive l’ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.
K__ Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu.en.préfecture-le.28/06/2023
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
Publié. le ET
ID :045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
Outre les obligations fixées à l’article 1 et suivant, leDélégataire adressera JD : 045-214501653-2022022#-D_ 2022.06 1-DE
véhicules remis à l’entreprise de démolition.
Cet envoi se fera dans les formes prévues par l'autorité préfectorale. Il est demandé au Délégataire d'adresser à
Ja police municipale, les ttestations de destruction qui lui sont remise immédiatement et au plus tard dans les
10 jours suivant la destruction.
ARTICLE 9 : DURÉE ET FORME DE LA CONVENTION
Les quantités annuelles estimées, objet de la présente délégation de service public sont susceptibles de varier
catre 1 et 100 vébicules.
Les enlèvements de véhicules pourront être réalisés jusqu’au dernier jour de validité du contrat.
Les opérations réglementaires postérieures à cet enlèvement seront, quant à elles, poursuivies
jusqu'à la clôture
de la procédure, à savoir par la restitution, aliénation ou la destruction du véhicule enlevé.
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1* mars 2022.
ARTICLE 10 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La procédure de délégation du service public de La fourrière automobile est constitnée par les documents
contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissant :
= Le contrat de délégation du service public de la fourrière automobile, dont l’exemplaire conservé dans
les archives de l’administration fait seule foi
- Le cahier des charges
- Le mémoire technique
— L'offre financière du candidat
ARTICLE 11 : FRAIS DE FOURRIERE
Le délégataire se rémunésers directement sur les usagers de ce service selon la tarification fixée par l'arrêté du
04 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001, fixant les tarifs maxima
des frais de fowrière
automobile.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, le Délégataire percevre
directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés :
— Les frais d’enlèvements, de garde en fourrière, y compris les frais d’expertise si nécessaire.
— Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, le Délégataire percevra des propriétaires des véhicules, les frais inhérents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur place.
Le délégataire de fourrière est tenu d’afficher de manière visible et lisible per les intéressés, le
barème de ses
prestations, toutes taxes comprises dans le véhicule d'enlèvement et dans les locaux de lafourrière,
La collectivité délégante affichera en mairie et au poste de police municipale, les tarifs des
prestations du
délégataire.
Pour les véhicules abandonnés et pris en charge per la collectivité, le nombre de jour de garde indemnisés est
plafonné à 10 jours. Les sommes forfaitaires sont réputés fermes la première année. Elles sont établies sur la
base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ee
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE Les modalités de révision des prix se feront à compter du 1" janvier 2023.
ses nouveaux tarifs avec un préavis de 1 mois avant la date prévue pour l’ap; ID : 045-214501553-20220223-D_2022 06 1-DE
le 1* décembre l’année qui précède l’année de renouvellement du marché,
Les prix sont ajustables annuellement à compter du 1er janvier 2023. Le délégataire s'engage à faire parvenir au service des Marchés Publics, par courriel ses nouveaux tarifs avec un préavis de 1 mois avant la date prévue pour l'application de lajustement soit avant le ler décembre de l’année qui précède l'année de renouvellement du marché.
Toute demande d'augmentation de tarif devra être dument justifiée. La clause limitative dite « de butoir » s’applique : l’évolution du prix de règlement résultant de l’ajustement sera limitée à une augmentation de 3,000 % maximum l'an. Au regard des nouveaux prix proposés, le pouvoir adjudicateur accepte ou refuse le cas échéant les nouveaux tarifs dans un délai de deux semaines et fait connaitre sa décision au titulaire par courrier électronique.
Le prix tient compte de la main d'œuvre (y compris heures supplémentaires, frais de déplacement et d'hébergement, charges sociales, assurances diverses), des avances de capitaux, des impôts et taxes en vigueur à l’origine du contrat, et d’une manière générale tous les frais généraux et faux frais applicables à l'exécution des prestations. Le prix est réputé comprendre toutes les sujétions liées à l'assurance, l’abonnement, les consommations et l’évolution de tous les équipements nécessaires aux prestations de la présente délégation de service public.
ARTICLE 12 : DEFAILLANCE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE
Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable ou inconnu, l'autorité délégante versera une somme forfaitaire proposée par le candidat dans son offre, Ce prix comprend :
* L’enlèvement du véhicule
* L'expertise du véhicule
* Les frais de parking
* Les frais de destruction
Le prestataire remettra une facture correspondant à l’ensemble de la procédure.
Le paiement des sommes dues au titre du présent marché doit intervenir 60 jours au plus tard après la date de réception de la facture en Mairie, accompagnée de toutes les pièces justificatives afférentes à la mise en fourrière.
S'agissant des véhicules classés en épave, conformément à la circulaire n°74-657 du 13 décembre 1974, ils seront enlevés pour être détruits immédiatement, sans passage de l’expert et le délégataire se rémunérera sur la vente de la ferraille.
ARTICLE 13 : VEHICULES VENDUS PAR LE SERVICE DES DOMAINES
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule.
Ce délai est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est estimée, après expertise à moiris de 765 euros. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu.en.préfecture-le.28/06/2023
Publié. le ET
L'autorité investie de pouvoir de police en matière de circulation, décide d 1 :045-214501553-20230621-DEL_2023_096-DE
Domaines, des véhicules abandonnés, en vue de leur aliénation. ID:045-214501553-20220223-D_2022 06 1-DE |
Dans le cas où le véhicule est remis aux Service de France Domaines en vue de son aliénation, le Trésorier récupèrera le montant des sommes dues, sur le produit de la vente et les reversera an Délégataire. Si le produit de la vente est inférieur, le propriétaire ou ses ayant droits restent débiteurs du solde : celui-ci est recouvré à l’initiative de l’administration par le receveur des impôts compétent.
ARTICLE 14 : URGENCES
Dans le cas où le délégaiaire se trouverait momentanément dans l’impossibilité d'effectuer rapidement l'enlèvement d’un véhicule alors que cette opération présente un caractère d'extrême urgence, ou dans le cas où le délégataire n’aurait pas fait procéder à l'enlèvement dans les délais impartis, la commune de Gien se réserve le droit de faire enlever le véhicule en infraction par une entreprise disposant du matériel nécessaire.
Le véhicule ainsi enlevé, sera déposé à la fourrière du délégataire, lequel rembourser à la commune les sommes avancées par cette dernière.
ARTICLE 15 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Le délégant pourra dénoncer la convention de plein droit dans le cas de non-respect per le Délégataire du présent cahier des charges (trois manquement consécutifs).
Si le Délégataire négligeait notoirement l’exécution des opérations décrites à l’article 1 et 2
En cas de faillite ou règlement judiciaire du Délégataire
+ En cas de fraude ou de malversation du Délégataire au détriment du Délégant ou des propriétaires des véhicules mis en fourrière.
Dans tous les cas, où par incapacité, négligence ou mauvaise fois, la société cantractante compromettrait l'intérêt général ou particulier, la résiliation prendra effet à compter du jour de sa notification au Délégataire.
Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner droit à aucun recours
A ce titre le délégataire aura l'obligation d'informer la Commune dans un délai de 5 jours de la suspension ou du retrait définitif, La convention peut prendre fin d’un commun accord entre les deux parties.
ARTICLE 16 : LITIGES
À défaut d’une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou divergence pouvant survenir au sujet de l'application de l’une des dispositions de la présente délégation de service public, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Gien le : 23/03/2T
Le délégataire
_perniure,
Garro" 44 Re VAN LEZ Ogg 38 09 97 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 EM
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
APITENTE Te
0 F FR E D E p R ] X VE FL FCU L E P Al ID : 045-214501553-20220223-D 2022 06_1-DE
MISE EN FOURRIFRE
Nous appliquerons le tarif préfectoral en vigueur.
Nous suivrons les éventuelles évolutions effectués par la préfecture si celle-ci en applique.
ue, CATÉGORIES DE VÉHIQULES * rar
Immotilisstion Véhicules PL 44 12 PTAC > 191 7,50
J
Véhicules FL 19 32 PTAC > 7,51 7,60 !
p Véhicules PL 7512 PTAC > 95 t
280
Voitures particufières 3,60
Autres vébleules immetriqulés 7,60
Cydlomoteurs, erotocyeleties, tcycles à maieur et quedricycles à motsur non soumis à réception 720
Opérations présiobles | Whicules PL 48 à 2 PTAC > 19t 200
Vétéaules PL 19 t > PTAC > 7,51 22,80
Véhicules PL 2,52 PTAC » 35 t 230
Voitures paricutires 1820
Aubes véhleuiss inmatricuiés 76
… Crclomobaurs, motooycienes, Licyles à moteur 1 quadloroles à moteur nan aguris à récoption ___ 74 L
Enlèvement Véhioules PL 44 à > PTAC » 157 21449
Véhicules PL 1812 PTAC >7,5t 2940
| __] Véhicules PL 7,642 PTAC> 5,5 t en 1 J
| ae CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT
Voliures particulières . a ]
124,2
Attres Wblsuies immatricniés
6x
| _. _{-Scomosurs, matocyeleties, ricyees à moteur et queutiryals à moteur non soumis à réception
#70
Garde joumaläre | Vähloulas PL 641 à PTAC » 39 _. am
Véhicules PL 1842 PTAC > 754 829
Véhicules PL 7,5 12 PTAC » 451
329
Voitures particutières
84
Autres véhicules inmatieués
ax
Crmoteur, rotoeyeltit, bye à mot at queen mafeur nan oui à récap
a
Esvpertiss Véhicules PL 64 t > PTAC » tt | mp
!Véhicules PL 191 à PTAC > 751 gui
Véhieutes PL 7,5 t2 PTAC » 361
p160
Voitures pareutières
61,00
Autres véhicules immatriculés 80,60
Cyclomoteurs,motocyciettes, fricycies àmoteur at quadricyciss8 moteur non soumis à réception . LS sn 3059 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçuwempréfécturele 28/06/2023
Publiétle ET
ID :045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
10 : 045-214501553-20220228-0_2022_06_1-DE
0
_
12
Mocenvets | Véhicules PL 64 ta FTAC > 181 (mme nr En « - e
Vibes PL 4942 PTACS 281 on # |
ET | | D)
ins sit 100
Aura vécues Immerisibs : 4 — 4
Oyclomoteur, motsoydstis, vicyciss à moteur ot quediogcis à moteur nos aoume à nécapton - parte Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
POTERETE
ID : 045-214501553-20220223-D_2022_06_1-DE
OFFRE DE PRIX VEHICULE ABANDONNE —
PROPRIETAIRE INSOLVABLE OÙ INCONNU
TARIF ENLEVEMENT VEHICULE : 120 € TTC
TARIF ENELEVEMENT CYCLOMOTEUR : 50 € TTC
FRAIS DE MISE À LA DESTRUCTION : 30 € TTC Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu-erpréfecturele28/06/2023
Publié-le ET
ID ::045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
D : 045-214601553-20220225-D_2022_06_1-DE ] Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 045-214501553-20230621-DEL 2023 096-DE
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BB-556-DX
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1824XG45
1
AJ-796-MV
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FS-542-FR
1-EiC226
AR-236-AC
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AZ-034-AIJ
ER-415-VV
1
EZ-423-0A
BE-230-EB
DM-292-DG
CZ-927-VD
DF-680-RK
CQ-909-FX
CC-121-RS
DB-502-BT
BV-581-DA
5
AZ-802-MG
AL-468-VE
CM-838-KN
FT-408-HE
4
EE-152-YW
631 YC 45
06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
TOTAL OCTOBRE
19
25/11/2022
28/11/2022
28/11/2022
TOTAL NOVEMBRE
06/12/2022
28/12/2022
TOTAL DECEMBRE
GLOBAL
# Date enlèvement Immatriculation
04/01/2023 BT-644-QQ
31/01/2023 GB-518-YZ
023 AZ-976-HM
15/02/2023 CW-546-HW
15/02/2023 AP-278-VA
27/02/2023 CC-099-PR
27/02/2023 FR-186-WB
27/02/2023 DY-749-VV
27/02/2023 AK-073-CR
27/02/2023 AL-484-G7
17/03/2023 8696XM45
29/03/2023 08WH3007
29/03/2023 DX628JA
29/03/2023 CW-212-ZC
07/04/2023 EC-327-BN
11/05/2023 BV-823-AL
27/05/2023 GE-332-JW
27/05/2023 AZ-848-KQ
27/05/2023 9091ZY45
|
ISSUE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Ville de Gien
1.2 - Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juin à dix-sept
heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
15 juin 2023 convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Cammal Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître Clément, Gault, M. Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Mohr, Pouget, Chevré, Mme Do Souto, MM. Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 29 Mme Devernois à M. Mohr
Votants 32 M. Pereira Dos Santos à Mme Gouveia Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent : M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Délibération n° 2023/096
OBJET : Présentation du rapport annuel relatif à la fourrière automobile - Année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur présente le rapport annuel relatif à la fourrière automobile.
Ce rapport, afférent à l'exercice 2022, conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 13 juin 2023.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la fourrière automobile, ci-annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 26 juin 2023
le : 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Yolène Terrasse Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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G
Ville de Gien
RAPPORT ANNUEL
DELEGATAIRE
ANNEE 2022
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Garage Croisé
Adresse : 44 Route de Saint Martin
45500 Poilly lez Gien
Téléphone 02 38 67 02 13
Fax : 02 38 38 03 97
mecanique.croise(@gmail.co
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SOMMAIRE
1 - PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
2 - MOYENS TECHNIQUES
3 - COMPETENCE TERRITORIALE
4 — TARIFICATION
5 - ANALYSE QUANTITATIVE ET FINANCIERE
DE LA PERIODE DU 1 MARS 2022 AU 31
DECEMBRE 2022
6 — CONCLUSION
7 — PIECES ANNEXES Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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PREAMBULE
HISTORIQUE
Jusqu'au 1% mars 2022, les véhicules à l'abandon relevant d’un stationnement
abusif de plus de 7 jours et présentant des signes évidents d'abandon étaient
mis en fourrière par la Police Municipale à la suite de la prise d’un arrêté
municipal signé de Monsieur le Maire.
Cet arrêté municipal permettait la réquisition du garage Croisé afin d'effectuer
l'enlèvement après qu’un agent de la Police Municipale rédige une fiche
descriptive du véhicule voir pièce annexe.
Le véhicule était ensuite chargé sur un plateau et transporté dans les locaux du
garage Croisé, un expert était mandaté par l'arrêté municipal, procédait au
constat et établissait un rapport en spécifiant si le véhicule ainsi pris en charge
comportait une valeur supérieure à 765 Euros.
Dans l'alternative d’un montant inférieur le véhicule était envoyé en
destruction après un délai de 30 jours et dans le cas contraire soit restitué à son propriétaire ou au service des Domaines des Ventes.
Depuis le 1%" mars 2022 et l'inscription de la Police Municipale de Gien au
fichier SI FOURRIERE, la procédure a été simplifiée, l'expertise n’ayant plus
cours, la fiche descriptive du véhicule rédigée au moment de l’enlèvement
spécifie l’état du véhicule à savoir si celui-ci est en bon état, dégradé et précise
les dommages graves.
1— PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
1A/ IMPLANTATION
Le garage AD CROISE est situé 44 route de Saint Martin à Poilly lez Gien
Le garage est ouvert du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 14H00 à
18H00, fermeture le samedi et dimanche
Le garage Croisé est sous alarme et vidéo protection, les images sont
enregistrées et conservées pour une durée de 10 jours, un affichage
d’information est apposé à l’entrée du bureau de l’entreprise
1B/EFFECTIF
Les effectifs de la fourrière automobile sont au nombre de 7 personnes
comprenant 3 personnes administratives et 4 chauffeurs tournant en cycle
d’une semaine d’astreinte pour un chauffeur et un second prévu de renfort en
cas de demande importante. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Chef d’entreprise : Monsieur Didier CROISE
Personnel Administratif : Madame ROSIER Elisabeth
Madame CHARPENTIER Julie
Madame GRODET Tiphanie
Chauffeurs : Monsieur TICHIT Kevin
Monsieur GORET Maxime
Monsieur SIMON Nicolas
Monsieur VIVET Benjamin
1 C/ CADRE JURIDIQUE
Le Garage Croisé, société enregistrée sous le numéro d’immatriculation 448
359 281 est agrée par arrêté préfectoral du Loiret en qualité de gardien de
fourrière pour une durée de 5 ans à compter du 26 mai 2020.
Un contrat délégation de service public de la fourrière automobile le lie avec la
personne publique : Ville de Gien en date du 23 mars 2022.
Une délibération du conseil municipal numéro 2022/06 en date du 3 mars 2022
est certifiée et exécutoire concernant le contrat de délégation du service public
de l’exploitation de la fourrière automobile avec la SAS CROISE.
2 -MOYENS TECHNIQUES
Le garage Croisé dispose de 4 poids lourds de marque IVECO et d’un 4X4 ISUZU
IVECO 12T : Immatriculation BF-816-BA capacité de transport
IVECO 12T : Immatriculation BS-313(6) -BC Grue
IVECO 7T : WW-578-KT
IVECO 7T : GK-790-DZ
ISUZU 4X4 : FK-605-XJ panier Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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3- COMPETENCE TERRITORIALE
Le garage Croisé intervient sur le territoire de la commune de Gien en
délégation de service public mais aussi sur un territoire d’un rayon de 40km
autour de Poilly lez Gien, il est agréé fourrière concernant l’autoroute A77.
Le garage Croisé
Prise d'effet nouvelle DSP entre le garage Croisé et la Ville de Gien en date
du 1 er mars 2022
Initialement aucun contrat ne reliait le garage Croisé dans le cadre des
prestations fourrières automobiles, ces actes étaient officialisés par la mise en
place d’un arrêté municipal pour chaque enlèvement, un expert était mandaté
BCA
Les enlèvements effectués par la Police Municipale de Gien au profit de Logem
Loiret sont réalisés par le garage PLOTTON de Sully sur Loire
4- TARIFICATION
L'arrêté ministériel du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001
entrant en vigueur le 05 septembre 2017 fixe les tarifs maximales des frais de
fourrière pour automobile
FRAIS D'IMMOBILISATION MATERIELLE.T.T.C. depuis le
FRAIS D’IMMOBILISATION MATERIELLE T.T.C. depuis le
FRAIS DE MISE EN FOURRIERE T.T.C.
Enlèvement VP HT 101,06 Euros TTC 121,27 Euros
Enlèvement 2 ou 3 roues HT 38,03 Euros TIC 45,70 Euros
FRAIS DE GARDE JOURNALIERE
Gardiennage journalier VP HT 5,35 euros TTC 6,42 Euros
Gardiennage journalier 2 ou 3 roues HT 2,5 Euros TTC 3 Euros Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Les tarifications sont payables en cartes bancaires ou en espèces
FRAIS D'EXPERTISE
Concernant l'expertise, depuis la mise en place du S 1 fourrière automobile avec
la préfecture celle-ci n’est plus effectuée, les formulaires Cerfa de destruction
sont transmis à la Police Municipale et archivés
Les restitutions des véhicules mis en fourrière se font uniquement pendant les
heures d'ouverture du garage Croisé et aucun véhicule n’est restitué en dehors
de ces horaires.
5 - ANALYSE QUANTITATIVE ET FINANCIERE DE LA PERIODE DU 2022 AU
2022
ANALYSE DES VOLUMES PAR MOIS ENLEVEMENTS
Durant l’année 2022 du 1° mars au 31 décembre 34 enlèvements ont été
effectués sur la période se décomposant par la destruction de 14 véhicules, 17
véhicules ont été remis à leurs propriétaires respectifs et 3 remis en vente au
Domaine.
Ajoutons 1 véhicule restitué sur place.
Mars 2 véhicules
Avril 5 véhicules
Mai 1 véhicule
Juin 2 véhicules
Juillet 2 véhicules
Août 6 véhicules
Septembre 1 véhicule
Octobre 9 véhicules
Novembre 4 véhicules
Décembre 2 véhicules
Soit 34 véhicules
Concernant les véhicules détruits ceux-ci sont donnés à la casse agrée Lion
Casse Auto (SIREN 830531026) se situant 22 route de Saint Florent 45600 Lion
en Sullias, un imprimé Cerfa 830530126 est remis au garage Croisé et à la Police Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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CAT
Municipale pour chaque véhicule recyclé , limprimé spécifie Ta date de
destruction du véhicule.
A titre indicatif concernant l’année 2023 de janvier à mai : 19 enlèvements ont
été effectués sur cette période, 15 véhicules remis à chaque propriétaire, 3 en
destruction, aucun à ce jour au Domaine pour vente.
Janvier 2 enlèvements
Février 8 enlèvements
Mars 4 enlèvements
Avril 1 enlèvement
Mai 4 enlèvements
Soit 19 véhicules au 31 mai 2023
ANALYSE DES VOLUMES PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE RESTITUTIONS
ANALYSE DES VOLUMES REGLES.
ANALYSE DU STOCK AU 31/12/2022 pour le SECTEUR de GIEN
ANALYSE DES COUTS ET RECETTES
ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Le garage Croisé est situé sur une commune limitrophe de la Ville de Gien
permettant un délai d'intervention rapide, la Police Municipale peut ainsi faire
cesser l'infraction.
ORGANISATION TERRITORIALE ET PRATIQUE
Dans le cadre de l’organisation territoriale et pratique, il n’y a pas de
signalétique fourrière installée à proximité du garage afin d'éviter tout acte de
dégradation sur le site, le logo du garage Croisé indique à l'entrée l’endroit où
se situe la fourrière et il est rappelé que sur les notifications envoyées aux
propriétaires des véhicules mis en fourrière le nom du garage et son adresse. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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ELEMENTS PERMETTANT D’APPRECIER LE SERVICE
Le garage Croisé est situé sur une commune limitrophe de la Ville de Gien
permettant un délai d'intervention rapide, la Police Municipale peut ainsi faire
cesser l'infraction.
MESURES PROPOSEES
Faisant suite à un souci de délai d’intervention sur une manifestation en cours
durant l’année 2022, précisons que le dépanneur se trouvait en intervention
sur l’autoroute A 77, il a été décidé de prévenir le garage Croisé de tout
évènement sur la commune pouvant nécessiter une ou plusieurs mises en
fourrière. Le dirigeant de l’entreprise a depuis revu son mode de
fonctionnement en mettant à disposition un chauffeur d’astreinte et un second
en renfort chaque semaine.
6-CONCLUSION :
La fourrière a enregistré l’enlèvement de véhicules en plus par rapport à 2022
durant l’année 2023 de janvier à mai. La ville de Gien ayant souscrit un contrat
avec le prestataire dans le cadre d’une DSP, le nombre d'enlèvement et les
procédures sont conséquentes soit 34 enlèvements effectués en 2022 avec un
mode opératoire administratif plus simple.
7 - ANNEXES :
PRESENTATION DES METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DES RECETTES
PRESENTATION DES METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DES FRAIS
TEXTES REGLEMENTAIRES ARRETE PREFECTORAL CONTRAT DSP DECISION CM
TABLEAU RECAPITULATIF FOURRIERES 2022 (mars à décembre)
Et 2023 (janvier à mai)
EXEMPLE DE FICHE DESCRIPTIVE DE VEHICULE
DP SD