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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0381)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 1 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
22-C-0381
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CHARTE DES ESPACES PUBLICS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - ADOPTION
I. Rappel du contexte
Le contexte : une charte de qualité de l’espace public adoptée en 2007
La métropole européenne de Lille (MEL) dispose d'une charte de qualité de l'espace public, élaborée en 2007 avec le concours de l'Agence de Développement et d'Urbanisme de Lille Métropole (ADULM), et validée par délibération du Conseil de Lille Métropole. Cette charte a fait l’objet d’une réédition en 2013.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de mettre à jour ce document, pour tenir compte : de l’évolution des attentes vis-à-vis de l’aménagement de l’espace public depuis 2007 et 2013, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques ;
de l’adoption de plusieurs documents cadres qui engagent la MEL et ses communes membres en matière d’aménagement de l’espace public : Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET), Schéma Directeur des Infrastructures de Transports (SDIT), Plan de Mobilité (PDM), etc.
Il est proposé que cette nouvelle charte de l’espace public fixe des ambitions claires et partagées avec les communes, déclinées par des indicateurs facilement mesurables.
La charte constituera ainsi un référentiel partagé, qui pourra être utilisé pour tout projet significatif d’aménagement de l’espace public, et constituera un outil pour : réaliser le diagnostic d’un espace public existant ;
déterminer les enjeux auxquels devra répondre l’intervention prévue par la MEL et la commune lorsqu’elles portent un projet de réaménagement de cet espace public ;
évaluer la pertinence du projet par rapport à ces enjeux. (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 2 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
II. Un travail d'écriture de la nouvelle charte de l'espace public qui s’est appuyé sur différentes instances d’échanges et de débats, et sur les pratiques mises en place ces dernières années
a) La grille d’analyse des enjeux mise en place en octobre 2020
Depuis octobre 2020, la MEL évalue de façon systématique les projets d’aménagement de l’espace public qui font l’objet d’un marché spécifique de travaux : il s’agit des projets dont les montants d’investissement sont les plus importants et qui constituent donc a priori les projets les plus susceptibles de transformer l’espace public.
Cette évaluation systématique des projets repose sur une grille d’analyse, qui reprend 8 enjeux :
Mobilité des piétons ;
Mobilité des cycles ;
Mobilité des transports collectifs ;
Partage de la rue ;
Gestion de l’eau ;
Co-construction de l’espace public ;
Qualité des matériaux ;
Présence du végétal.
Ce sont ainsi une trentaine de projets d’aménagement qui ont fait l’objet d’une analyse, présentée systématiquement dans les délibérations autorisant le lancement des appels d’offres ou la signature des marchés de travaux. Certains de ces indicateurs sont par ailleurs utilisés pour caractériser l'investissement que constitue le projet au titre du « Budget Climatique ».
La charte de l’espace public s’appuie sur cette pratique maintenant bien ancrée dans les pratiques de la MEL.
b) Un travail d’écriture de la nouvelle charte associant de nombreux acteurs
Le travail d'écriture d'une nouvelle charte de l'espace public a été initié en 2021, avec l'appui de l'Agence de Développement et d'Urbanisme de Lille Métropole. Ce travail s'est notamment appuyé sur :
une mobilisation de l'ensemble des directions de la MEL concernées, que ce soit parce qu'elles participent à l'aménagement d'espaces publics, ou parce qu'elles portent des expertises qui concourent aux objectifs poursuivis par la MEL en matière d'aménagement de l'espace public ;
un comité de relecture, associant plusieurs représentants de communes, qui s’est attaché notamment à vérifier la pertinence du niveau des ambitions portées par la charte : suffisamment élevées pour que la charte marque des ambitions fortes, et suffisamment réalistes pour que ces ambitions soient (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 3 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
atteignables dès à présent dans les aménagements portés par la MEL et les communes ;
les débats et échanges qui ont eu lieu à la fois dans le cadre des réunions de la Commission « Espaces Publics - Voirie - Vidéo-surveillance » du 10 juin 2021 et du 22 septembre 2022, lors du rendez-vous de l'ADULM du 12 octobre 2021 et lors de la conférence métropolitaine des maires du 20 septembre 2022 ;
les échanges qui ont eu lieu avec le Conseil de Développement, qui a publié en mars 2021 une contribution intitulée « Construire une identité métropolitaine par la qualité » ;
les contributions des communes reçues en réponse à l'envoi du projet de charte effectué en septembre 2022 au travers du portail des territoires et celles qui ont été recueillies lors de la séance de travail organisée le 21 octobre 2022 et qui a réuni une cinquantaine de participants. Toutes les contributions et observations recueillies ont été analysées et ont permis d'aboutir à une version consolidée du projet de charte, annexée à la présente délibération.
III. Objet de la délibération
a) Les ambitions portées par la MEL et ses communes au travers de la charte
La charte pose trois ambitions principales pour des espaces publics de qualité.
La charte porte en premier lieu l’ambition d’aménager un espace public qui favorise le développement d’une mobilité bas-carbone. Cette ambition se décline à travers des objectifs d'un meilleur partage de l'espace public en faveur des mobilités actives (circulation des piétons, y compris les personnes en situation de handicap, et des cyclistes), d’une intégration des transports en communs dans l’espace public et d'une ville apaisée.
La charte établit également l’ambition de conforter ou développer, au sein de l’espace public, des « espaces à vivre et à partager ». Si l’espace public est le lieu de toutes les mobilités, il est aussi le lieu où l’on doit pouvoir s’arrêter, se détendre, se rencontrer ou encore flâner. Cela suppose de disposer d’un espace suffisant mais aussi d'un traitement qualitatif particulier et d'un travail collaboratif avec les riverains ou usagers pour concevoir des espaces appropriés.
Enfin, en réponse à la situation environnementale, la charte vise à permettre des réponses locales afin de contribuer à la résilience du territoire. Cette ambition se traduit par la volonté de renforcer la biodiversité et la présence du végétal, qui permettent de limiter le phénomène des ilots de chaleur. La gestion de l’eau au plus proche de son cycle naturel, qui se traduit notamment par la limitation de l’imperméabilisation des sols et le recours à l’infiltration, participe également à cette ambition. La charte pose l’ambition que l’acte de construire devienne plus performant sur le plan environnemental. (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 4 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
b) Pour chaque ambition, des engagements de la MEL et des communes pour tous les projets et la possibilité pour chaque projet de viser un niveau plus performant sur certaines ambitions
La charte de l’espace public définit pour chacun de ces neuf enjeux, les actions que la MEL et ses communes membres s’engagent à mettre en œuvre pour chaque projet. Il s’agit là d’une évolution majeure par rapport à la précédente charte de l’espace public : la charte de l’espace public a maintenant une portée prescriptive.
Ces engagements ont été définis en capitalisant les retours d’expérience des projets menés ces dernières années : ils se veulent ambitieux pour constituer une avancée en faveur d’espaces publics de qualité, et éprouvés sur le territoire métropolitain pour être réalistes pour tous les projets et dans toutes les communes.
Les engagements suivants sont notamment pris par la MEL, dans les conditions décrites plus précisément dans la charte :
ENJEUX Focus sur les engagements minimums les plus significatifs
DE MANIÈRE À FAVORISER UNE MOBILITE BAS CARBONE
Aménager des espaces
publics favorables aux
piétons
La MEL et les communes s’engagent à garantir le bon
état des cheminements piétonniers en consacrant à leur
entretien le budget nécessaire et en priorisant ces
interventions au sein du PPI Espace publics et Voirie.
La MEL et les communes s’engagent à chercher à
rendre les cheminements piétons confortables pour les
personnes à mobilité réduite : cheminement continu
d’une largeur de 1,4m minimum (sans émergence ni
stationnement), dévers faible, etc.
Sous réserve d’opportunité et de faisabilité, la MEL
facilitera l’aménagement de points d’apports volontaires
s’ils permettent le désencombrement des trottoirs.
La MEL et les communes conviennent du besoin de
construire, au sein du PPI Espaces publics et Voirie, un
programme dédié à la mise en accessibilité de l’espace
public et au confortement des itinéraires piétons
stratégiques.
La MEL et les communes s’engagent à solliciter l’avis
de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
(CIA) pour tous les projets d’un coût supérieur à 2 M€
HT et qui sont localisés en secteur de centralité.
Aménager des espaces
publics favorables aux
cyclistes
La MEL et les communes s’engagent à consacrer ou
permettre 75 M€ d’investissement pour l’aménagement
ou le confortement des infrastructures cyclables sur le
mandat 2020 – 2026 (hors vélo-routes / voies vertes).
La MEL prend l’engagement de réduire la vitesse hors
agglomération à 70 km/h voire à 50 km/h, en cas (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 5 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
d’impossibilité d’aménager des équipements cyclables
dédiés, sur le réseau cyclable ou le réseau de points
nœuds.
Les communes prennent l’engagement de réduire la
vitesse en agglomération à 30 km/h, en cas de trafic
supérieur à 4.000 véhicules par jour et d’impossibilité
d’aménager des équipements cyclables dédiés.
La MEL prend l’engagement de réaliser ses
aménagements cyclables en rouge y compris les
trajectoires en carrefours.
La MEL et les communes prennent l’engagement de
privilégier la priorité des cyclistes aux intersections, la
perte de priorité devenant l’exception.
La MEL et les communes prennent l’engagement de ne
pas matérialiser des voies de tourne-à-gauche ou
tourne-à-droite au détriment d’une continuité cyclable, y
compris pour accéder à un sas vélo.
La MEL et les communes prennent l'engagement de
recenser, par commune, les équipements cyclables
existants et définir le niveau de service en matière de
balayage (selon la répartition des compétences entre la
MEL et les communes).
Aménager l’espace public
pour les transports en
commun
Dans ses projets d'espaces publics, la MEL prend
l’engagement de mettre en conformité les arrêts de
transports collectifs vis-à-vis des normes d'accessibilité
pour les Personnes à Mobilité Réduite.
La MEL prend l’engagement de ne pas réaliser de
nouveaux dispositifs ralentisseurs (coussins, plateaux)
sur le parcours des lignes fortes.
La MEL et les communes prennent l’engagement de
chercher à préparer l’espace public aux futurs
aménagements du SDIT.
Aménager la ville apaisée
(en agglomération)
La MEL et les communes prennent l’engagement de
d’essayer de diminuer la circulation et/ou de réduire la
vitesse, au travers prioritairement d’actions sur le plan
de circulation ou la largeur de chaussée.
La MEL prend l’engagement de mettre en œuvre la
signalisation nécessaire à la matérialisation et à la
compréhension de la ville 30.
La MEL et les communes examineront la possibilité de
réduire la vitesse dans les zones à enjeux bruit.
DE MANIÈRE À CONFORTER LES POLES DE VIE
Des espaces publics à
vivre et à partager
La MEL et les communes cherchent à redistribuer
l’espace public en faveur des modes doux lorsqu’ils
bénéficient de moins de 25 % (pour des largeurs de
rues inférieures à 12 mètres) ou 35 % (pour des
largeurs de rues supérieures à 12 mètres). (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 6 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
La MEL et les communes cherchent à développer,
notamment dans les espaces de centralité, des espaces
piétonniers et végétalisés occupant à eux seuls 35 % de
l’espace public. Sur ces espaces, la qualité de
l’aménagement (matériaux, végétalisation, mobiliers,
etc.) doit favoriser l’envie de s’arrêter.
Des espaces publics
conçus pour et avec les
usagers
A minima, la MEL et les communes s’engagent à
présenter au public les projets d’aménagement
supérieurs à 500k€ TTC avant d’engager des travaux.
Pour les projets les plus significatifs, la MEL et les
communes conviennent de systématiser la réalisation
des diagnostics avec les usagers (diagnostic en
marchant).
DE MANIÈRE A GARANTIR LA RESILIENCE DU TERRITOIRE
Développer la présence
du végétal dans l’espace
public
La MEL et les communes s’engagent dans une
démarche « Eviter Réduire Compenser » en matière
d’abattage et sur un niveau minimal de compensation.
La MEL et les communes s’engagent à permettre le bon
développement des arbres plantés sur l’espace public,
en cherchant à concevoir des fosses de plantation dont
la surface est dés-imperméabilisée et végétalisée sur
une superficie d’au moins 10m² par fosse.
Désimperméabiliser
l’espace public,
déconnecter ou
tamponner les eaux de
ruissellement
La MEL s’engage à déconnecter l’espace public des
réseaux d’assainissement en cas de reconstruction
complète de la chaussée.
La MEL et les communes s’engagent à favoriser
l’infiltration des eaux de ruissellement issues de la
chaussée et des trottoirs au travers des espaces verts
La MEL cherchera au sein de son PPI à accompagner
tout nouveau projet de désartificialisation de l’espace
public.
Encourager, organiser
une construction plus
performante sur le plan
environnemental
La MEL s’engage à construire une stratégie d’achat de
travaux performante sur le plan environnemental.
Au-delà de ces engagements socles « minimum », la charte permet de caractériser des ambitions plus fortes lorsque la situation le permet. Elle permet également de déterminer pour chaque projet les enjeux les plus forts (notamment en fonction de la localisation du projet) pour lesquels l’atteinte d’un niveau d’ambition plus élevé pourra être recherchée. La mise au point d’un projet de requalification d’un espace public repose en effet sur des arbitrages entre les différents besoins et attentes qui sont exprimés, dans un espace public dont les emprises sont contraintes. (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 7 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
Sur ce point, la charte a vocation à être utilisée comme un outil au service du dialogue entre la MEL et la commune lors de la mise au point des projets : elle permet d’identifier pour chaque projet les enjeux prioritaires, de fixer le niveau d’ambition à atteindre (minimal ou plus ambitieux) et d’évaluer la pertinence des différents scénarios envisageables en regard des enjeux identifiés et des ambitions fixées.
Enfin, la charte établit que la MEL et ses communes membres chercheront à atteindre un niveau de performance plus élevé sur au moins 4 enjeux, dans les conditions suivantes :
Ambition Niveau de performance recherché
Favoriser une mobilité bas-carbone Performance du projet de niveau avancé ou plus sur au moins 2 enjeux
Aménager des espaces publics à
vivre et conforter les pôles de vie
Performance du projet de niveau
avancé ou plus sur au moins 1 enjeu
Garantir la résilience du territoire Performance du projet de niveau avancé ou plus sur au moins 1 enjeu
c) Dispositions complémentaires pour des espaces publics de qualité
L’adoption de la charte de l’espace public doit être l’occasion pour la MEL de compléter ses outils opérationnels, y compris ses délibérations cadres, afin de faciliter la conception d’espace public de meilleure qualité.
En l’occurrence, il est proposé :
Pour améliorer la mobilité des piétons
- d’engager un travail de hiérarchisation des cheminements piétons métropolitains sur voirie, comme il existe déjà pour la mobilité routière et cyclable. Cette hiérarchisation doit permettre d’intégrer au sein d’un prochain PPI (2027) une action ciblée d’aménagement et de mise en accessibilité des itinéraires dits prioritaires, intégrant les sujets de bancs-relais et de présence de bornes fontaines.
Pour développer l’attractivité des équipements cyclables et pour évaluer le bénéfice des nouveaux aménagements
- de développer le parc de stations de comptages de cyclistes ;
- d’engager le déploiement sur l’espace public de « totems » affichant la fréquentation cycliste ;
- d’examiner avec les communes et l’État les conditions d’une verbalisation plus facile ou régulière du non-respect des équipements cyclables (stationnements sur bandes ou pistes cyclables, sas vélo). (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 8 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
Pour développer la ville apaisée
- d’examiner avec les communes et l’État, l’intérêt et les conditions d’un déploiement de radars automatiques de contrôles de vitesses dans le cadre de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Pour développer la présence du végétal sur l’espace public
Il est utile de rappeler que l’ambition de renforcer la présence du végétal sur l’espace public repose à la fois sur les compétences de la MEL (compétente pour ce qui concerne l’aménagement et l'entretien de la voirie et de ses dépendances) et des communes (compétentes en matière d’espaces verts).
Récemment, la MEL a renforcé ses dispositifs pour mieux accompagner les communes sur cet enjeu :
Par délibération n° 19 C 0644 du 11 octobre 2019, la MEL a étendu les conditions de prise en charge des travaux de réalisation de fosses de plantation sur l’espace public, y compris en dehors des opérations d’aménagement de l’espace public ;
Par délibération n° 21-C-0513 du 15 octobre 2021, la MEL a acté une évolution de sa stratégie de boisement vers une stratégie de renforcement des trames écologiques du territoire métropolitain. Cette évolution prévoit notamment, s’agissant des interventions sur l’espace public existant, une aide financière de la MEL en faveur de la commune pour le financement des plantations, qui est déterminée selon la pertinence écologique du projet (notamment sa localisation et son insertion dans les trames écologiques à l’échelle de la métropole et à l’échelle communale) et qui peut aller jusqu’à 100 % du coût d’investissement.
Au regard de la nécessité de développer le végétal sur l’espace public et sur des secteurs à fort enjeu, l’opportunité de dévoyer des réseaux en place peut être questionnée et, avec elle, sa prise en charge financière.
La jurisprudence étant insuffisante pour assurer le financement par les concessionnaires dans le cas où les dévoiements de réseaux sont destinés uniquement à permettre la plantation d'arbres, les coûts correspondant relèveraient des communes au titre de leur compétence en matière d'espaces verts. Il est proposé que la MEL puisse y contribuer jusqu'à 50 % sur des projets de conception partagée et d'ampleur particulière.
Enfin, un travail a été engagé ces dernières années entre les services de la MEL et les services de plusieurs communes pour l'écriture d'un guide technique de l'arbre, qui énonce des principes techniques à respecter pour des plantations de qualité dans l'espace public. Ce guide technique est joint à la présente délibération et a vocation à compléter la charte de l'espace public. (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 9 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
IV. Mise en œuvre de la charte et principe d’un bilan de son application à l’occasion du bilan du PPI Voirie, Espaces publics et aménagements cyclables
a) Une charte qui sera mise en œuvre sur l’ensemble des aménagements d’espace public significatifs portés par la MEL
La portée de la charte de l’espace public recouvre l’ensemble des aménagements d’espace public portés par la MEL, quelle que soit la politique qui en est à l’origine : Projet du PPI Voirie, Espaces publics et aménagements cyclables ; Projet lié au développement d’une nouvelle offre de transports collectifs (y compris projet du SDIT et projets d’aménagement de pôles d’échanges) ou à l’amélioration d’une offre existante ;
Projet d’aménagement urbain public (qu’il soit à vocation d’habitat ou économique), qu’il soit porté par la MEL ou concédé à un aménageur.
Plus particulièrement, la grille d’analyse de l’existant et du projet sera utilisée pour tous les projets représentant un montant d’investissement supérieur à 500k€ TTC. Cette grille a vocation à être renseignée par la MEL dès les premières étapes d’études, et à être utile au dialogue avec la commune lors des différentes étapes de la conception du projet.
Si l’utilisation de cette grille ne garantit pas à elle seule des projets de qualité, elle constitue un outil intéressant pour les arbitrages à opérer lors des différentes étapes de la conception des projets. Elle a également vocation à être utilisée, dans une version simplifiée, dans le dialogue avec le public pour expliquer les problématiques d’une situation existante, les scénarios envisagés ou les avantages du projet prévu.
Afin de capitaliser les expériences menées sur le territoire de la MEL et de les partager avec les communes, il est prévu de constituer progressivement un "cahier opérationnel" complétant la charte, recensant un panel d'opérations réalisées sur la période 2022-2025. Ce cahier opérationnel sera édité annuellement et présentera les solutions adoptées, dans le respect de la charte, pour répondre à des situations différentes : larges boulevards et avenues, voies de centre-ville, parvis et places, zones de rencontre, etc.
b) Un bilan prévu fin 2025
Si la charte de l’espace public a été élaborée à partir de l’expérience acquise par la MEL et les communes, il est prévu que les opérations menées dans les trois prochaines années puissent permettre un travail d’évaluation de la charte.
Cette évaluation portera à la fois sur le contenu de la charte (les niveaux d’exigence fixés sont-ils suffisants ou trop ambitieux ?) et sur son application (la charte est-elle utilisée ?). Cette évaluation sera menée par les services de la MEL, avec l’appui de l’ADULM dans un rôle d’auditeur externe vis-à-vis des services de la MEL et des communes. (92795) / lundi 19 décembre 2022 à 09:25 10 / 10 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
En complément, la MEL incitera les aménageurs privés à appliquer la charte dans leurs réalisations sur le territoire métropolitain. À cet effet, un travail de communication de la charte auprès des principaux aménageurs sera engagé dès 2023.
En cas de besoin, une version amendée de la charte sera soumise au vote du conseil métropolitain à l’occasion du prochain PPI Espaces publics et Voirie.
Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'adopter la charte des espaces publics de la MEL annexée à la présente délibération ;
2) d'approuver la mise en œuvre des ambitions portées par la charte pour tous les projets d’aménagement de l’espace public portés par la MEL, et d’utiliser la grille d’analyse comme outil de dialogue entre la MEL et la commune, pour tout projet d’espace public représentant un montant d’investissement supérieur à 500 000 € TTC ;
3) de mettre en œuvre les dispositions complémentaires telles que précisées dans la présente délibération ;
4) d'approuver le principe de réaliser d'ici 2025 un travail de bilan de la mise en œuvre de la charte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.