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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B056
Document publié le Jeudi 14 février 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B056)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES :
EF à FORMALITES DE TELE-
Cr 7 _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
communauté du TRANSMISSION AU Ébse * Egalité * Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX conRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 FEVRIER 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B056
OBJET : Aménagement du territoire - Aménagement de l'entrée de ville de Lambesc - Avenue Badonviller
Phase | - Approbation de la convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal
entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Lambesc
Le 14 février 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 février 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASIN! Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —
BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles - CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren —
FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrarguës — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitroiles --
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — ViLLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane — GALLESE Alexa ndre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — PAOLI
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne
pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé(e)s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles -— PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130214-2013_B056-DE
Date de télétransmission : 18/02/2013
Date de réception préfecture : 18/02/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Techniques
Direction Infrastructures des Zones d'Aménagement et des Entrées de Ville
Service Entrées de Ville
CG
Rapporteur : Robert DAGORNE
Thématique : Aménagement du territoire / Entrées de ville
Objet: Aménagement de l'entrée de ville de Lambesc - Avenue Badonviller
Phase | - Approbation de la convention de mise à disposition temporaire
du domaine public communal entre la Communauté du Pays d’Aix et la
Commune de Lambesc.
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa compétence de mise en cohérence les Entrées de ville, la
Communauté du Pays d'Aix s’est engagée dans le réaménagement de l'entrée nord
de Lambesc sur l’Avenue Badonviller. Avant le démarrage des travaux, il est proposé
de signer avec la Commune de Lambesc une convention de mise à disposition
d'ouvrage en vue de la réalisation de travaux autorisant la Communauté du Pays
d’Aix à intervenir sur le domaine public routier communal.
Exposé des motifs :
En 2012 la Communauté s’est engagée dans le réaménagement de l'entrée de ville
de Lambesc nord, Avenue de Badonviller, sur une portion rétrocédée à la Commune
par le Département de la route Départementale 917.
08_2_03_DIRIZAEV_b140213 1 La première phase de ce projet situé sur l’Avenue Badonviller au nord ouest de la
commune de Lambesc, s'étend sur environ 200 mètres depuis le carrefour du
boulevard de la République et du boulevard National jusqu’à la rue Bidaine.
La mission de maîtrise d'œuvre complète a été confiée au bureau d’études Cyclades.
Le programme de travaux comprend :
- modification du tracé (chicane) et remise en état de la voirie ;
- traitements des carrefours et accès privés ;
- amorce d’une piste cyclable au sud de la chaussée ;
- réaménagement des trottoirs, aux normes PMR, au nord et au sud de la rue :
- adaptation des stationnements au sud de la voie ;
- enfouissement des conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif :
- requalification des délaissés en espaces verts ;
- adaptation de la signalisation routière ;
- remplacement de l’éclairage public.
Le coût global de cette opération est estimé à 600. 000,00 € TTC.
Aujourd'hui, il s'agit d'examiner le projet de convention de mise à disposition
d'ouvrage entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Lambesc. Cette
convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des ouvrages,
ainsi que les conditions administratives et financières de l'aménagement et de la
gestion ultérieure de l'entrée de ville de Lambesc et de ses abords, à savoir :
> La mise à disposition d'ouvrage
La section de voie à réhabiliter sera mise à disposition par la Commune de
Lambesc à la Communauté du Pays d’Aix.
> Les modalités financières
La totalité des travaux de réhabilitation est à la charge de la Communauté du
Pays d’Aix. L'acquisition éventuelle du foncier nécessaire à la réalisation des
aménagements est à la charge de la Commune de Lambesc.
> La propriété des ouvrages
Les ouvrages réalisés par la Communauté du Pays d'Aix seront remis à la
Commune de Lambesc, après l'achèvement des travaux à réception de ceux ci.
> L'entretien des ouvrages
L'entretien sera entièrement à la charge de la Commune de Lambesc.
08_2_03_DIRIZAËV_b140213 -2- Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articlesL214.1 et L214.3 ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle de
prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions ;
VU la délibération n°2011-A178 du Conseil communautaire du 15 décembre 2011
approuvant le création de l’autorisation de programme 50 AP2012 pour un montant
de 4,5 ME et modifiant les autorisations de programmes 50 AP2010 et 50 AP2011
pour les porter à un montant de 6ME£ et 5,2ME ;
Vu la délibération n°2012-B074 du Bureau communautaire du 23 février 2012
validant le programme de l'opération.
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d'ouvrage par la
Commune de Lambesc à la C.P.A,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
08_2_03_ DIRIZAEV_b140213 -3- communauté du
PAYS D'AIX
COMMUNE DE LAMBESC
Aménagement de l’entrée de ville nord de Lambesc :
AVENUE DE BADONVILLER PHASE |
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'OUVRAGE
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, et, par délégation
Monsieur Robert DAGORNE, son Vice Président Délégué aux Entrées de Ville, agissant en cette
qualité par délibération du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009, autorisée par délibération
du Bureau Communautaire du , ci-après dénommée la CPA,
ET
La Commune de Lambesc, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques BUCKI, ou
son représentant, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée la Commune.
08_2_03_DIRIZAEV_b140213 _4- PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence de mise en cohérence des entrées de ville, la Communauté du
Pays d’Aix, en concertation avec la Commune de Lambesc, a décidé de réhabiliter l’entrée de ville
nord ouest Avenue Badonviller depuis le carrefour du boulevard de la République et du boulevard
National jusqu’à la rue Bidaine.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des ouvrages,
ainsi que les conditions administratives et financières du réaménagement et de la gestion
ultérieure de l’entrée de ville de Lambesc et de ses abords.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
Le programme de travaux comprend :
- modification du tracé (chicane} et remise en état de la voirie ;
- traitements des carrefours et accès privés ;
- amorce d’une piste cyclable au sud de la chaussée ;
- réaménagement des trottoirs, aux normes PMR, au nord et au sud de la rue :
- adaptation des stationnements au sud de la voie ;
- enfouissement des conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif ;
- requalification des délaissés en espaces verts ;
- adaptation de la signalisation routière ;
- remplacement de l'éclairage public.
ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE
La Maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la CPA.
Le projet devra être soumis, pour approbation, à la Commune, avant le lancement des procédures.
ARTICEE 4 : MAIFRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre est assurée par le bureau d’études Cyclades.
Les autorisations administratives d'entreprendre les travaux devront être sollicitées auprès des
services gestionnaires de la voie préalablement à l'engagement de ceux-ci.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION D'OUVRAGE
La section de voie à réaménager sur l’Avenue Badonviller, comprise entre le carrefour du
boulevard de la République et du boulevard National jusqu’à la rue Bidaine, implantée sur le
domaine public de la Commune, sera mise à disposition du maître d'ouvrage.
08_2 03 DIRIZAEV_b140213 -5- ARTICLE 6 : RECEPTION
A la réception des marchés de travaux, un dossier de récolement complet sera remis aux Services
Techniques de la Commune.
Les Services Techniques de la Commune seront conviés, auprès du maître d'ouvrage, à participer
aux opérations préalables à la réception des travaux et à présenter leurs réserves éventuelles sur
la conformité des ouvrages.
La remise des ouvrages à la Commune intervient à la réception des travaux ou à la levée des
réserves éventuelles.
ARTICLE 7 : PROPRIETE
Les ouvrages ainsi réalisés seront remis par le maître d'ouvrage à la Commune.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le maître d'ouvrage sera responsable vis-à-vis de la Commune pour les dommages
compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropre à leur destination.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'entretien de l’ensemble des ouvrages aménagés sera à la charge de la Commune.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
La charge financière de la réalisation des aménagements projetés sera supportée en totalité par la
CPA.
La charge financière de l’acquisition éventuelle du foncier nécessaire à la réalisation des
aménagements sera supportée en totalité par la Commune.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention, préalablement signée par le Président de la Communauté du Pays d'Aix et
le Maire de la Commune de Lambesc ou son représentant, entrera en vigueur le jour de sa
réception par les services de la Préfecture chargés du contrôle de légalité et après sa notification
aux intéressés.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l'issue de l’année de parfait achèvement prononcée un après
la réception des travaux, et aux levées des réserves le cas échéant.
08 2 03 DIRIZAEV_ b140213 -6- ARTICLE 13 : LITIGE
En cas de litige sur l’application des termes de la convention, la partie la plus diligente saisira le
Tribunal Administratif de Marseille territorialement compétent.
| ARTICLE 14 : LIMITES D'INTERVENTION
ñ
l
i i
08_2_03_ DIRIZAEV_b140213 -7- ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les
parties font élection de domicile,
La Commune en: La CPA en:
MAIRE L'Hôtel de Boadès
HOTEL DE VILLE 8, place Jeanne d’Arc
6 BVD DE LA REPUBLIQUE CS 40868
13410 LAMBESC 13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
Fait en 3 exemplaires
A Aix-en-Provence, le
Pour la Commune de Lambesc Pour la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix
Le Maire Le Vice Président
ou son représentant ou son représentant
Jacques BUCKI Robert DAGORNE
08_2_03_DIRIZAEV_b140213 -8- 2013_B056
OBJET : Aménagement du territoire - Aménagement de l'entrée de ville de Lambesc - Avenue Badonviller
Phase | - Approbation de la convention de mise à disposition temporaire du domaine publie communal
entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Lambesce
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
'Î
|
|
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président
Ma