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Arrêté - 25 0215D 9bis rue Fontaine Saint Martin (LA CATTLEYA)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0215D 9bis rue Fontaine Saint Martin (LA CATTLEYA))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0215D
FA TULLE
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
A LA REGLEMENTATION
PROVISOIRE
DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
9BIS RUE FONTAINE SAINT-MARTIN
ET LA RUE D'ALVERGE (À PARTIR DE
L'INTERSECTION AVEC LA RUE G.
DUHAMEL)
DU MARDI 22 AVRIL AU MERCREDI 23
AVRIL 2025
STATIONNEMENT D'UN FOURGON
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la demande par laquelle LA CATTLEYA demeurant 151 CHEMIN DU PUY DU SOL BAS 19190 SERILHAC représentée par Monsieur AURELIEN FAVREAU demande l'autorisation pour la réalisation d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier : - stationnement d'un fourgon 9bis RUE FONTAINE SAINT-MARTIN, Fermeture de route RUE FONTAINE SAINT MARTIN et une partie de la RUE D'ALVERGE (à partir de l'intersection avec la rue Georges Duhamel jusqu'à la rue Fontaine Saint Martin),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire (LA CATTLEYA) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
e du 22/04/2025 au 23/04/2025, de 9 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon (surface au sol : 1 place de stationnement), 9bis RUE FONTAINE SAINT-MARTIN
(Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
La circulation des véhicules est interdite sur la RUE FONTAINE SAINT MARTIN de9hà 17h. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours. Des panneaux KCI matérialiseront cette interdiction.
Un panneau devra être mise en place à l'intersection RUE D'ALVERGE / RUE GEORGES DUHAMEL afin de prévenir les usagers.
ARTICLE 3 La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
res Occupation | Localisation(s) Nature Tarif PU [Unité [Quantités| Montant
Redevance [du Du 9bis RUE stationnement|Déménagement - Fermeture de 30,6|par 2 61,2 d'occupation|22/04/2025 [22/04/2025 [FONTAINE d'un fourgon [route jour
au Fe SAINT-MARTIN Déménagement Entreprise - Mise à | 50/forfait 50
23/04/2025 23/04/2025 |(Tulle) disposition de panneaux ler jour
Déménagement Entreprise - Mise à | 30]par 2 60
disposition de panneaux 2è jour et jour
plus
= Déménagement Entreprise - -30 forfait -30
RETRANCHEMENT - Mise à
disposition de panneaux 2è jour et
plus
du Véhicule de déménagement - 13,5/par 1] 2 27
22/04/2025 Espace occupé place
au par
23/04/2025 jour
Sous-total 168,2
Montant total
ARTICLE 4 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : LA CATTLEYA - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 10 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, Le 10 avril 2025
o| Le Maire de la ville de TULLE
Bernard COMBES