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Arrêté - 25 0329T 15 rue Fontaine St Martin (SAS Chauvat Couverture)
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0329T 15 rue Fontaine St Martin (SAS Chauvat Couverture))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0329T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
15 RUE FONT AINE SAINT-MARTIN
(TULLE)
DU 2 JUIN 2025 AU 18 JUIL[ET 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de Ia voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à Ia délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SAS CHAUVAT CO'[JVERTa[JREdemeurant 21 RUE FELIX VIDALIN
19000 TÏJLLE représentée par Monsieur ARNAUD CHAUVAT demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux (sur couverture) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Installation d'un échafaudage de 20m1 sur le domaine pubIic (+8 ml chez le propriétaire) et deux
places de stationnement 15 R[JE FONTAINE SAINT-MARTIN (Tulle),
- Considérant qu"il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS CHA'[JVAT COUVERTURE) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa
demande :
15 R'[JE FONTAINE SAINT-MARTIN (Tulle)
installationd'unéchafaudagesur20mètres, du02/06/2025au18/07/2025
stationnement sur 2 emplacements de 10m2, du 02/06/2025 au 18/07/2025, de 8 h à17 h
Les prescriptions sont les suivantes : Pour des raisons de sécurité, l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection afin
d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public.
De plus, une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mise en place par mesure de
sécurité.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 2 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
=ont les suivantes :
Période
de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tud PU Unité Quantités Müntant
Redevance
d'occupatiün
Du
02/06/2ü25
atl
18/07/2C125
15 RUE
FONTAINE
SATNT-MARTTN
(Tulle)
Tnsta]lation d'un
échafaudage de 2C)m1 sur le
domaine public (+8mT chez
le propriétaire)
Travaux ou Hvïaison
- Echafaudage - par
semaine
8,66 par m) par
semaine
2 20 346,4
Travaux ou livraisün
- Echafaudage - par
mois
11,78 par ml par
mois
1 2ü 235,6
deux places de
stationnemenk
Travaux ou livraison
- Espace occupé -
par jour (si > 7jours)
4,46 par
emp}acement
par jour
17 2 151,64
Travaux ou livraison
- Espace occupé -
par mois
53,55 par
emplacement
par mois
1 2 107,1
Sûus-total 840,74
Montant total
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS CHAUVAT
CO'[JVERTURE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS CHAUVAT COUVERTURE - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAM[J - CENTRE DE SECOURS TaULLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 22 mai 2025
Pour Ie Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU
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