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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 138 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 138 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.. /21 du Conseil de Territoire du …. …………….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,

ET

L’association SUD CONSEILS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian AIMAR, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Village d’entreprises, 1 rue Copernic – BP 82112 - 13 646 ARLES Cedex,

ci-après dénommée l'«association»,

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L’association SUD CONSEILS a pour but de permettre à des demandeurs d’emploi de créer ou de retrouver une activité professionnelle. Elle œuvre sur le territoire au contact des porteurs de projets et fait partie des principaux acteurs de l’accompagnement à la création d’activité sur le territoire. Son action contribue à la finalisation de projets portés par les bénéficiaires du RSA ce qui contribue le plus souvent à leur insertion professionnelle et sociale.

Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres.

ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX

Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association les locaux au pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, selon les permanences suivantes :

- Tous les jeudis, toute la journée,

- Un espace d’accueil collectif selon les besoins.

L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.

L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure.

Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.

ARTICLE 3 : ASSURANCES

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : SUIVI

L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

La présente convention rappelle que :

• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; • En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

ARTICLE 8 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.

Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Etablie en deux exemplaires

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Christian AIMAR M. François BERNARDINI