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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176 21)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-176/21

Objet de la délibération :

Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association AMELI Provence au titre de l'exercice 2022

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-176/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l’association AMELI Provence souhaite mettre en œuvre un chantier d'insertion « environnement » à Istres dont l'objectif est d'accompagner à l'emploi les publics durablement exclus du marché du travail tout en permettant un entretien et nettoyage des espaces verts et publics istréens dans une démarche de développement durable. L’association permet à ce public d’être remobilisé, resocialisé et qualifié dans le cadre d’une insertion socio-professionnelle, tout en leur permettant de développer un sentiment de citoyenneté.

Par délibération n° 98/20 du 14 décembre 2020, le Conseil de Territoire a approuvé l'attribution d'une subvention à l'association d'un montant de 129 702 € au titre de l'exercice 2021.

L’association envisage de reconduire le chantier d'insertion environnement à Istres. Pour mener à bien cet objectif, elle sollicite une subvention pour l’exercice 2022.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 129 702 € pour l'exercice 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 98/20 du Conseil de Territoire du 14 décembre 2020 portant attribution d'une subvention à l'association AMELI Provence au titre de l'exercice 2021 ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-176/21

CONSIDERANT

Que l'association AMELI Provence souhaite poursuivre le chantier d'insertion environnement à Istres ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2022 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est attribuée une subvention à l’association AMELI Provence d’un montant de 129 702 € au titre de l'exercice 2022.

Article 2 :

Est approuvée la convention annuelle d’objectifs entre l'association AMELI Provence et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2022, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2022, chapitre 65, nature 65748. La subvention est attribuée sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2022.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16rovence

ail de Territoire »

‘LI Provence

« l'association»

Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier

13800 ISTRES

représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° 2021 du Conseil de Territoire du 13 décembre 2021

ci-après désigné « Conseil de Territoire »

ET

L’Association AMELI Provence

sise 33, avenue du Royaume-Uni

13140 MIRAMAS

représentée par Sa Présidente en exercice, Madame Géraldine BUTI, régulièrement habilitée à signer la présente convention.

ci-après désignée « l’association»

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir mettre en œuvre un chantier d'insertion « environnement » à Istres dont l'objectif est d'accompagner à l'emploi les publics durablement exclus du marché du travail tout en permettant un entretien et nettoyage des espaces verts et publics istréens dans une démarche de développement durable. L’association permet à ce public d’être remobilisé, resocialisé et qualifié dans le cadre d’une insertion socio-professionnelle, tout en leur permettant de développer un sentiment de citoyenneté.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.ntaires) de l’action, objet de la présente

Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :

 L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 266 512 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 129 702 €.

Cette participation représente 48,66 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires). Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention. Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ; - le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR 6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R. 2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la

U PERSONAE

Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci. La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple). L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, en deux exemplaires, le

La Présidente de l’association

Mme Géraldine BUTI

Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. François BERNARDINIBudget prévisionnel de l'action

Le total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20 L2 |

| 60 - Achats _| [26300 € [70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | €

[Achats stockés (matières premières, autres) | 4200 € [73-Dotation et produits de tarification | €

[Achats d'études et de prestations de services | € [74- Subventions d'exploitation (13) ] €

[ Achats de matériel, équipements et travaux | 17000 € |État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €

[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) _| 5100 € |DDETS (aide aux poste) 122810 €

[Achats de marchandises | € €

[Autres achats _] € €

| 61 - Services extérieurs | [3895 € |[Région(s) €

[Sous-traitance générale | € €

[ Redevances de crédit-bail | € €

[Locations mobilières et immobilières | € [Département(s) €

[ Charges locatives et de copropriété | € 14000 €

[ Entretien et réparations __| [2100 € €

| Primes d'assurances | 1545 € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s) €

[Divers (études / recherches, documentation, colloques.) _ | [250 € [Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | €

| 62 - Autres services extérieurs | (20264 € [Territoire Marseille-Provence ] €

[ Personnel extérieur ] € |Territoire du Pays d'Aix | €

[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires | [2000 € [Territoire du Pays Salonais | €

[ Publicité, information et publications ] € [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | €

[Transports de biens et transports collectifs du personnel | € [Territoire Istres-Ouest Provence | 129702 e

[ Déplacements, missions et réceptions | |600 € [Territoire du Pays de Martigues | €

|Frais postaux et de télécommunications | 1164 € |Communes €

| Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | 16500 € €

[63 - Impôts et taxes | [7775 € €

[Impôts et taxes sur rémunérations | [3921 € €

[ Autres impôts et taxes ] (3854 € |Organismes sociaux (détailler) : €

[64 - Charges de personnel | 199246 € [Fonds européens | €

[Rémunérations du personnel — | 167543 € [L'agence de services et de paiement | €

[Charges sociales | 28603 € [Autres établissements publics | €

[Autres charges de personnel | (3100 € [Aides privées _]| €

[65 - Autres charges de gestion courante | € [75 - Autres produits de gestion courante | €

[ 66 - Charges financières | € [Dont cotisations, dons manuels ou legs ] €

[67 - Charges exceptionnelles ] € [76- Produits financiers ] e

68- Dotation aux amortissements et provisions, |Bis] ç ro eme _] € engagements à réaliser sur ressources affectées [78 - Reprises sur amortissements provisions |] € [69 - Impôts sur les bénéfices | € [79- Transfert de charges | €

[Charges fixes de fonctionnement | |1481 €. € [Frais financier | 12398 € € [Autres | € €

TOTALDES CHARGES 00 SU + TOTALDESPRODUS 0 Don +

186 - Emplois des contributions volontaires en nature | € |87- Contributions volontaires en nature _| €

Secours en nature | € [Bénévolat | €

Mise à disposition gratuite biens et_ prestations | € [Prestation en nature | €

Personnel bénévole | € |[Donsen nature | €

TOTALGENERAUDES CHARGES AMEN | TOTALGENERALDES PRODUITS. 5 0 Fait à: [Miramas A À

Signature du Président pouf ta

2Ne pas indiquer les centimes d'euros. 13

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| __Le |14/09/2021 Cachet de l'association

AR

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AMELI PROVENCE

33 Avenue du Royaume Uni

Zi. Les Molières

Sur l'honneur et tiennent lieu de

istificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 14 Le plan comptaBté He{déoGillidas Qu t@ilement 2018-06 du 05 écembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais enengagçper sas #40 eau 69 @ du Ebmpte de résultat.

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Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique

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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Association AMELI PROVENCE

Budget Prévisionnel de l’Action 2022