unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 21

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 21)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,

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Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage

pour la réalisation de l’opération « Etablissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles – Domaine de Conclué »

Entre

La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°….. /21 du Conseil de Territoire du 15 novembre 2021 dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

D’une part,

ET

La commune d’Istres

Dont le siège est sis : Hôtel de Ville,1 Esplanade Bernardin Laugier,13800 ISTRES Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège

D’autre part

Ensemble dénommées « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre d’un partenariat, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la ville d’Istres et l’Association Point Rose ont souhaité conjointement participer à la création d’un établissement recevant du public médicalisé, 1er centre d’accueil en France pour les enfants en fin de vie et leur famille. Il s’agit d’accompagner les personnes confrontées à la fin de vie d’un enfant, avec une prise en charge du traumatisme que représente la perte d’un enfant.

Ces traumatismes violents sont subis par la famille proche, les parents, les fratries, mais également le personnel soignant. Toutes ces personnes pourront être accueillies et soutenues au sein du centre du domaine de Conclué.

Il existe en effet plusieurs phases dans la traversée de ces terribles épreuves : le répit, la fin de vie et la résilience. Ces 3 phases doivent être prises en compte dans des séjours organisés différemment les uns des autres dans ce centre.

Séjours de répit : l’enfant est valide mais les parents savent que sa maladie est incurable. C’est important pour l’enfant, qui est à ce stade très soucieux de ses parents et de leur état après sa disparition, d’organiser la poursuite d’une vie avec la famille entière.

Séjour de fin de vie : il s’agit de construire des petites unités avec la chambre de l’enfant au milieu et le reste des pièces autour afin de permettre à la famille de l’entourer.

Séjours de résilience : l’enfant est parti et la famille a parfois besoin de revenir sur les lieux.

La Métropole a acquis le domaine de Conclué en juillet 2020 et est ainsi propriétaire d’un ensemble de 27 hectares, comprenant des terrains agricoles ainsi que des constructions (habitations, locaux de stockage). Afin de permettre la réalisation du projet, le bâti existant devra être réaménagé pour accueillir des espaces communs : jeux, soins, activité. Il conviendra également de prévoir la zone d’implantation de 6 gîtes permettant d’accueillir les familles sur une superficie d’environ 3 000 m². Ces espaces seront créés de manière à être adaptés à l’état de l’enfant. Celui-ci sera au centre du bâtiment avec toutes les pièces annexes (chambres des parents, des fratries, autres locaux) situées autour. La réalisation de cet espace nécessite également la création d’accès aux divers réseaux.

Ainsi, afin que la dévolution des marchés et la réalisation des travaux intéressant à la fois la commune d’Istres et la Métropole Aix- Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence s’effectuent dans les meilleures conditions possibles en termes de coût et de coordination des prestations, la maîtrise d'ouvrage de cette opération doit être assurée par une seule institution, la commune prenant à sa charge la réalisation des travaux décrits dans la présente convention, selon des conditions de financement exposées ci- après.

La maîtrise d'ouvrage unique de cette opération sera donc assurée par la commune. Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L. 2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage.

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maitrise d’ouvrage, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’opération dénommée :

Etablissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles – Domaine de Conclué.2

Cette opération consiste en un ensemble de travaux liés à la mise aux normes et rénovation des bâtiments existants ainsi que la construction de l’établissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles au Domaine de Conclué et comprenant l’aménagement de ses abords.

Les travaux porteront notamment sur :

- La construction des gîtes, lieux d’hébergements des familles ;

- La réhabilitation des bâtiments existants et leur mise aux normes ;

- La création d’une ferme pédagogique ;

- Des aménagements extérieurs (potager, espace d’eau, théâtre de verdure) ; - Des aménagements de stationnements pour les visiteurs.

Le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à 6 500 000 € TTC, sur la base des estimations issues des études de maîtrise d’œuvre.

Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique et social transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de ladite opération.

En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.

Article 2 : Prérogatives de la commune

La commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1er de la présente convention dans le respect de la législation et la réglementation applicables.

Dans le cadre de sa mission, la commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l’opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés. En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’opération, la commune sera compétente pour :

- Lancer toute étude relative à l'ensemble de l’opération (y compris procédures réglementaires et relevés spécifiques), - Engager les consultations nécessaires aux besoins de l’opération,

- Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation de l’opération et procéder au paiement des entreprises,

- S'assurer de la bonne exécution des marchés,

- Obtenir toutes les autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation des études et des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,

- Assurer le suivi des travaux,

- Assurer la réception des ouvrages,

- Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés, - Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,

- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement

- Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.

En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la commune, cette dernière assumera donc seuls les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :

- L’ensemble des décisions relatives à la définition des travaux, équipements et ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune et revenant à la Métropole seront pris conjointement par les cosignataires selon les conditions précisées dans la présente convention ;

- Le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle seront arrêtés de manière conjointe entre la commune et la Métropole. Toutefois, il est expressément précisé que l’enveloppe prévisionnelle des travaux de l’opération ne peut excéder la somme de 4 470 000 € HT tel qu’exposé à l’article 3 de la présente convention.

La Métropole confie également à la commune la faculté de :

- veiller sur les subventions possibles et l’optimisation des financements ;

- fournir des pièces nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de subvention conformément aux règlements financiers des organismes concernés.

La commune constitue les dossiers de demande de subvention et les transmet à la métropole afin que cette dernière dépose les dossiers auprès des financeurs en son nom.

La Métropole s’engage à mettre en œuvre les meilleures diligences pour le portage de ces demandes. Au demeurant, la Métropole ne peut être tenue responsable de la non-attribution d’une subvention ayant fait l’objet d’une demande.

La Métropole est tenue de tenir informée la commune du suivi et de l’aboutissement des demandes de subvention.

La commune transmettra les éléments nécessaires aux appels de fonds et au solde pour les dossiers bénéficiant d’une subvention à minima une fois par an ou sur demande de la Métropole.3

Article 3 : Financement

Le coût prévisionnel des travaux de construction de l’établissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles au Domaine de Conclué s’élève à la somme de 4 460 280 € HT, soit 5 352 336 € TTC.

La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées.

Si la commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, dont la présente convention organise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.

La commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.

Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la commune sera cependant remboursée, dans la limite du coût prévisionnel global des travaux, par la Métropole à l'euro/l'euro TTC, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.

Article 4 : Modalités de financement

La commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.

La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.

Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :

1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;

2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;

et ce dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.

En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.

La Métropole est le redevable légal de la TVA.

Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l’opération. Elle se chargera des déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole.

Ainsi, la comptabilisation au sein de la commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.

Article 5 : Modalités de réception et de remise des ouvrages et exploitation La commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.

La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des travaux en y associant la Métropole. La commune transmettra ses propositions à la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la commune dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision de la Métropole dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions de la commune.

Postérieurement à la réception, la commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.

Le dossier comprendra notamment :

- Le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves ;

- Tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).

Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent.

Entrent dans la mission de la commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.

Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.

Article 6 : Remise anticipée des ouvrages à la Métropole

Lorsque les ouvrages, parties d’ouvrages ou équipements à transférer à la Métropole auront la capacité d’assumer leur fonction principale d’utilité publique, ils pourront être transférables.

Un mois avant le transfert de gestion, la commune informera le service gestionnaire de la Métropole de son intention de procéder à ce transfert, pour prise de rendez-vous.4

Un procès-verbal (P.V.) contradictoire sera dressé avec réserves éventuelles ne remettant pas en cause la fonction propre des ouvrages ou équipements ainsi que la sécurité de leur fonctionnement. Ces réserves seront levées dans un délai porté dans le P.V. et à convenir avec le service gestionnaire de la Métropole.

Dans l’attente du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) remis après réception du marché au titre du C.C.A.G. Travaux, un dossier technique d’exploitation sera établi et joint au P.V. Il comprendra les plans d’exécution au dernier indice, les certificats de conformité ainsi que les fiches de spécification technique des matériels et/ou fournitures.

Le P.V. précédemment cité et les P.J. associées seront transmis à la Métropole accompagnés d’une Attestation de Remise de l’Ouvrage signée par les deux parties. Cette Attestation fera office de prise de possession de l’ouvrage réalisé.

En toute hypothèse, la remise à disposition anticipée de l’ouvrage à la Métropole entraînera le transfert de la garde de l’ouvrage à la MAMP, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Lorsqu’ils auront été établis, les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) seront transmis par la Commune aux services techniques de la MAMP pour prise en charge et entretien des ouvrages.

La MAMP assurera alors la gestion et l’exploitation des ouvrages qui la concernent.

Article 7 : Responsabilités

La commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.

Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.

La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage depuis le début des travaux jusqu’à la remise complète à la Métropole des ouvrages réalisés.

A ce titre, la commune est réputée gardienne de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise complète des ouvrages réalisés à la Métropole.

Article 8: Assurances

Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.

De plus, la commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.

Elle est conclue pour la durée des études et de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.

Article 10 : Suivi de l'opération

La commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l’opération.

La Métropole adressera ses observations éventuelles à la commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la commune avec ses contractants.

La Métropole et la commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information.

Pour ce faire La commune organisera, à minima, une réunion mensuelle avec les représentants de la Métropole. La commune remettra mensuellement un rapport d’avancement de l’opération intégrant à minima la mise à jour du planning, la mise à jour du coût d’opération, l’état d’avancement des différentes missions, le prévisionnel des dépenses et l’état éventuel des modifications à apporter au programme.

Elle s’engage à prendre en compte l’avis et les observations de la Métropole concernant ces modifications.

La Métropole est associée au lancement des consultations dans le cadre de la mise au point du programme, des critères de sélection des candidats et des projets.

La Métropole participe aux études de maîtrise d’œuvre et donne son accord et ses observations pour prise en compte, à la remise de chaque élément de mission (loi MOP).

La Métropole est informée de toute modification apportée au coût prévisionnel de l’opération et doit rendre un avis formel sur toute augmentation.

La Métropole participe à la phase exécution et donne son accord et ses observations pour toutes les modifications importantes en cours de travaux5

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.

Article 12 : Litiges

Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Fait en deux exemplaires originaux à Istres

Maire de la commune d’Istres

M. François BERNARDINI

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

M. François BERNARDINI