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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-002/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention à l'office de tourisme de Miramas au titre de l'exercice 2021
L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusées et représentées :
Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Etait excusé :
M. Yves VIDAL
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-002/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Conformément à la délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la mise en œuvre de la politique culturelle métropolitaine s'effectue dans le cadre des objectifs et critères qu'elle définit, dans la limite pour les territoires, des actions conduites par les ex-Établissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à leurs délibérations.
Dans ce cadre, l'intercommunalité souhaite poursuivre son soutien aux actions ayant trait à la valorisation du patrimoine culturel.
L’office de tourisme de Miramas a pour objet de contribuer à l’animation de la commune, à la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et architectural de la commune ainsi qu’à sa sauvegarde. Il contribue également à la coordination des interventions des divers partenaires culturels sur le territoire.
L’office de tourisme de Miramas a pour ambition d'accroître l'activité culturelle du territoire en proposant des actions tendant à améliorer l’offre culturelle proposée à tous les publics. Dans ce cadre, l’office de tourisme sollicite une subvention de fonctionnement global au titre de l’exercice 2021 liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de la structure.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057- 9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à l’office de tourisme d'une subvention de fonctionnement global d'un montant de 59 087 € pour 2021 liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’office.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
CONSIDERANT
Que l’office de tourisme de Miramas souhaite développer les manifestations culturelles sur le territoire intercommunal ;
Qu'il sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention de fonctionnement global au titre de l'exercice 2021 ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-002/21
Article 1 :
Est approuvée l'attribution d'une subvention de fonctionnement global à l’office de tourisme de Miramas au titre de l'exercice 2021 d'un montant de 59 087 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel.
Article 2 :
Est approuvée la convention entre l’office de tourisme de Miramas et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2021, figurant en annexe de la présente.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2021, chapitre 65, nature 65748.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 } TERRITOIRE
: ISTRES . E
: PROVENCE : OUEST PROVENCE
Convention
entre
la Métropole Aix-Marseille Provence/
Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
et
l’office du tourisme de Miramas
Attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2021 CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°…… du Conseil de Territoire du 15 février 2021, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,
ET
L’OFFICE DU TOURISME DE MIRAMAS représentée par sa Présidente en exercice, Madame Magali NICOLAS, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : avenue Falabrègues – 13140 MIRAMAS,
Ci-après dénommé « l’office »
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la culture.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’office s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir contribuer à l’animation de la commune, à la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et architectural de la commune ainsi qu’à sa sauvegarde. Il contribue également à la coordination des interventions des divers partenaires culturels sur le territoire. L’office de tourisme de Miramas a pour ambition d'accroître l'activité culturelle du territoire en proposant des actions tendant à améliorer l’offre culturelle proposée à tous les publics.
Dans ce cadre, l’office de tourisme sollicite une subvention de fonctionnement global au titre de l’exercice 2021 liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de la structure.
A cette fin, l’office s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021. Elle prendra effet dès sa signature.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’office jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'office, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’office et justifiant l'octroi de la subvention. res), objet de la présente convention, est d’un
hors contributions volontaires).
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’office et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’office s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’office devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’office, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. -Les contributions non financières allouées par la Métropole dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article
1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires), objet de la présente convention, est d’un montant de 150 487 €.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 59 087 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’office de tourisme au titre de l’exercice 2021.
Cette participation représente 39,26 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’office selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’office de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Il est précisé qu'il convient de verser la totalité de la subvention proposée avant le 31 décembre 2021 eu égard à son objet particulier.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'office s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’office s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l’office de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’office auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’office de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1. vs
;s prévus par l’article L. 612-4 du Code de
échéant;
U PERSONAE
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’office :
L’office dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
le rapport d'activité de l'année écoulée ;
le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’office s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'office et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’office s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci. La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple). L’office s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’office ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. : RECOURS ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
La Présidente de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Mme Magali NICOLAS M. François BERNARDINI : Budget prévisionnel global de l'association
Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 21 ou date de début | datedefin |
CHARGES Font 2 AP 08 LE JOBS nérast”
FÉO TARA] [FO= Vente de produits Anis de marne pattes dant ]la0co {Achats stockés (matières premières, autres) | {73 - Dotation et produits de tarification 4
174 - Subventions d'exploitation (8) l'Achats d'etudes et de prestations de services |
préciser le(s} ministére(s) sollicité(s) Achats de materiel, équipements et travaux
mm
mm
mm 50 ! Autres achats
61 - Services extérieurs
Je)
Li
| Sou -traitance générale
{ i
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devances de credit-bail
Le) | Locetions mobilières et immobiliéres
rm ! Charges locatives et de copropriété 7]
! Éntreti Ca
| Primes d'assurances 1 Provence +
! Divers (études / recherches, documentation, colloques.} ] Marseille Provence central)
Territoire - Autres services extérieurs |
A
On
M
M
mm
M
M
Personnel extérieur | [- Territoire du Pays d'Aix 7
{ Remunérations d'intermédiaires et honoraires 11800 |- Territoire du Pays Salonais .. |
FPublicite. infonnation et publications | | - Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile _ 1
: Transports de biens er transports coliectifs du personnel | |- Territoire Istres-Ouest Provence | 69087
: Déplacements, missions et réceptions | [- Territoire du Pays de Martigues [| €
(à mn ! frais postaux et de télecommunications ]
Fonctionnement + MAD
PISTOU + Soirée calandale 13000
Racino e litello 12000
l'Autres {travaux exécutés à l'extérieur etc...) _]
[63 - Impôts ettaxes
f'Autres impôts et taxes sociaux
ges de personnel | Fonds européens
]
{impots et taxes sur rénuneratians “|
|
|
] | Rémunérations du personnel | L'agence de services et de paiement | Autres établissements publics
{ Aides privées
_
| Autres charges de personnel | 84087
{Charges sociales
! 65 - Autres charges de gestion courante ] [ 75 - Autres produits de gestion courante
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!66- Charges financières | [ Dont cotisations, dons manuels ou legs
© 67 - Charges exceptionnelles Î [ 76 - Produits financiers €
!68 - Dotation aux amortissements et provisions, ——— = € [ 77- Produits exceptionnels : engagements à réaliser sur ressources affectées | as [78 - Reprises sur amortissements provisions
169 - Impôts sur les bénéfices 1p LL _]E | 79- Transfert de charges
L'OES CI Ro eos 150487 |€ ICT
€ [87 - Contributions volontaires en nature 86 - Emplois des contributions volontaires en nature H | [ 77 J
Becours en nature” € {Bénévolat
€ {Prestation en nature Mise à disposition gratuite biens et prestations ]j
Personnel bénévole 3 € [Ponsen nature
Important :Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande {annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emplo
cles fonds attribués, Ne pas indiquer les centimes d'euros. | ‘ nées
Fait à: JMiramas Le 30/09/2020 NECIOE DE TI IDICA LT OFFICE DE TOURISKE
Signature du Président 1 Cachet de l'associat{üm}{\S Fr = : Re East 1:
| , A s — TEL : 04.90.58.08.24 Ne pos indiquer les centimes d'euros * L'ottenti@p du: di Pelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprè d'autres financeurs pubhes valenr déclaration sen honneur et tirnnent lieu c'e pustficatfs Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivites sollicitées. Le plan comptable des associations, issu du reghement n° 2018 06 he O4 décemhrs 2018 réunie2 minima sv sn brune ntm Pmrement amis ae
ANNEXE I ANNEXE I
OFFICE DE TOURISME DE MIRAMAS
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES :
Emplois mis à disposition au titre de l’exercice 2021
- Filière administrative : 2 postes en catégorie C