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Arrêté - scan copieur 20241029 145221
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20241029 145221)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE ARRETE MUNICIPAL 8-3 83/2024 Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2211.1,L 2212.1, L 2212.2, L 2212.5, L 2218.1, L 2213.2 et L 2213.4, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, R 411-8 et R 413-1 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de réglementation de la circulation, CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l'agglomération, VU la demande présentée par l'entreprise SERPOLLET Caen sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de raccordement individuel et de terrassement pour la réalisation d'une extension du réseau électrique, CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur le chemin de Beauregard, ARRETE ARTICLE 1 : À compter du 4 novembre 2024 pour une durée de 60 jours, l'entreprise SERPOLLET est autorisée à effectuer lesdits travaux de raccordement et de terrassement sous accotement, chemin de Beauregard. À cet effet, le stationnement et les dépassements de véhicules seront interdits au droit du chantier. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise SERPOLLET qui sera tenue de signaler son chantier de jour comme de nuit. ARTICLE 3 : L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets. ARTICLE 4: Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de l'entreprise SERPOLLET, - Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution. Publié à BIEVILLE-BEUVILLE, Le 29 octobre 2024 Le Maire, Christian CHAUVOIS