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unknown - AR 12. rapport d activite ccvsc 2024
Déliberation - Deliberations septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations septembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISPaceusé de réception en préfecture , v 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-01-DE Liberté “A Egalité - Fraterniféte de télétransmission : 03/10/2024 ite de réception préfecture : 03/10/2024
Mic se TES
Vs CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN FAR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
"5 Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de C illers : z ss é DIE EE RE Mie Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Date d'affichage : Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
= 3 OCT. 2024 Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. MODIFICATIVE N°2
Accusé de réception en pos 00260 L0E
N°DB-2024/09/26/01 — BUDGET PRINCIPAL 2024: 4é"MAGISRONS 4 2024
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, consultée par voie électronique
en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant les besoins de financement constatés sur des opérations
d'investissement et l'exécution budgétaire en cours, il convient de procéder à des
ajustements de crédits en section d'investissement du budget principal, proposés
comme suit :
Besoins de financement
- Opération n°365 — Rue Saget : + 20 000 € (aucun crédit n'avait été
inscrit au BP 2024), pour des travaux de démolition partielle du bâti existant
sur les parcelles destinées à être cédées au promoteur VALDOLY.
Ces travaux sont impératifs, à très court terme, pour des raisons de sécurité. Pour
mémoire, la délibération approuvant la cession, en date du 29 mars 2023, prévoyait
une cession pour un montant de 60 000 €, le coût de la démolition, estimé à
35 000 €, devant être intégralement pris en charge par le promoteur. Les conditions
de la cession faisant l'objet d'une évolution, des discussions sont engagées avec le
promoteur en vue d'une révision du montant de la cession.
- Opération n°392 — Matériels et outillages 2024 : + 12 000 €, pour
des réparations de matériels nécessaires à l’activité des services techniques,
non prévisibles (broyeur, nacelle).
- Opération n°387 — Bâtiments et terrains 2024 : + 12 000 €, pour le
changement de la chaudière du bien situé rue de St Trivier, faisant l'objet
d'un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier, avant sa mise en
location.
Recettes supplémentaires
Ces crédits supplémentaires (+ 44 000 €) seraient équilibrés par l'inscription de
recettes supplémentaires, comme suit :
- Une recette à hauteur de 2 600 €, liée à la cession de la parcelle cadastrée
AD n°513, parcelle enclavée dont la cession à des propriétaires riverains a
été approuvée par délibération en date du 6 juin 2024, pour un montant de
2 600 €. L'acte a été signé le 16 septembre.
- Des recettes de subventions à hauteur de 101 400 €, dont les arrêtés
attributifs ont été notifiés à la Commune entre mi-avril et fin juillet.
Le niveau de ces nouvelles recettes permet de réviser à la baisse le montant
d'emprunt de court terme, dit « FCTVA », inscrit à hauteur de 90 000 € au BP 2024, Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le con
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 au budget principal 2024, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
dep Date de réceptio! )926-DB2024-09-26-01-DE loë : 03/10/2024 préfecture : 03/10/2024
DEPENSES RECETTES
Crédies inseries | Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DM n°2 après DM n°2 BP 2024 DM n°2 après DM n°2 La Chap. 024 Opération 365 pra ve 20000€ 20000 € Produits de cessions 220€ 2600€ asooe Rue Saget ! : d'immabilisations
Anicie 2313 se 20c00€ 2occoe 2200€ 2650 ascoc
Opération 392 Chapitre 13 . 27166€ 12000 € 39166 € Matériels et outlilages 2024 Subventions d'investissement R70E manne ASIE Aicte 13481 Amicie se] 27168 12009€ 35 168€ Etat 14000€
Démolition Haïson Poncet
Article 13461 Etat - DETR 20000€
Sobriété énergétique Aritie 13282
Etat- DETR Parc de la Barelierie, 3sscoc
aménagement toiietres
maison Guillon
Articie 13462
Etat- DSIL 70cCE
Grc écoies
Articie 1322
peer s5c0€ Vidécprotection, rue cle
käcon
Article 1322 Région 500€
Vidéorrorection. écotes
article 13251 CCVSC - Fonds de concours 150002
Eciairage LED focr et tennis
CR 71400 € 12000€ 83 400€ Gapireds ne ga 000€ 60000 € 30000 € Bâtiments ec terrains 2024 Emprunts et dettes assimilées
Amice2313] 7140€ 1a0tce s5400€ Ariclelesl| s0cc0€ æoccoe soccoe
TOTAL 44000 € 44 000 €
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST | Ÿ me Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
r 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAI
Liberté - Egalité - Frateri
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
sé de réception en préfecture 1-210102638-20240926-DB2024-09-26-02-DE
ARE ce télétransmission : 08/10/2024 de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture
001:210102638-20240926-DB20; -09-26-02-DE
DE RS FaG IR Da or pe: CA TRANSFERT DES ACTIFS DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL: 8 2024
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024,
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE 2024
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB-2024/02/01/01 en date du 1° février 2024, pour faire suite à la décision de fermeture du camping municipal « Les Mûriers », le conseil municipal avait approuvé le changement de dénomination du budget annexe, de « Hébergements touristiques » à « Gîte Castel de Valrose ». Le conseil avait également décidé du transfert, dans le budget principal, des biens inscrits à l'état de l'actif pour le camping, ainsi que de toutes les charges et recettes afférentes.
Dans le cadre de ce transfert, il convient de procéder au remboursement, par le
budget annexe, d'une avance de 89 989,43 €, consentie en 2014 par le budget
principal. Les opérations comptables nécessaires sont traduites dans deux décisions
budgétaires modificatives, portant l'une sur le budget principal, l'autre sur le budget
annexe, telles que proposées ci-dessous ; elles aboutissent à un résultat
financièrement neutre.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 au budget principal
2024, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DM n*3 après DM n°3
023
Virement à la section 493 166,28 € -90 000,00 € 403 166,28 €
d'investissement
493 166,28 € -90 000,00 € 403 166,28 €
Chap. 65
Autres charges de gestion 40 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 €
courante
Article 65736211| 40 000,00 €
{subvention au buciget annexe) à one 0000.00€
TOTAL. 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT ]
DEPENSES RECETTES
Crédits Inscrits Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition
Crédits BP 2024 DMn‘3 après
DM n BP 2024 DM n‘3 après DM n°3
21 l
lrement de la section de 493 166,28 € 90 000,00 € 403 166,28 €
fonctionnement
493166,28€ +30 000,00 € 403 166,28 €
hap. 27
utres Immobilisations 0,00€ 90 000,00 € 90 000,00 €
nancières
rticle 27638 0,00€ 30 000,00 € 30 000,00 €
0€ - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1
« Gîte Castel de Valrose » 2024, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
BANG Aa ooe Date de réception préfecture : 03/10/2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DMnt après DM n°1 BP 2024 DM n°1 après DM n°1
023 Chap. 74 Virement à la section 40 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 € Fe 40 000,00 € 90000,00€ | 130000,00€ Dotations et participations d'investissement
40 000,00€ s0000,60€ | 130000,00€ . Anicle ME épgpgcoe 30000,00€ | 130000,00€ subvention du budget principal)
TOTAL] 90 000€ TOTAL 90000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DM n°1 après DM n°1 BP 2024 OM n°1 après DM n°1
Chap. 16 E pe 0,00€ 90 000,00 € 90000,00€ [Virement de la section de 40 000,00€ gooo0,o0€ | 130000,00€ Emprunts et dettes assimilés fonctionnement
Article 168748] 000€ 90 000,60 € 90 000,00 € 40 000,00 € 90000,00€ | 130600,00€
TOTAL 90 000,00 € 90 000 €
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST GÂcousé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS 1210 O2 2024 0SÉE-DB20Ze-0926-00-DE . iberté - té “die de télétransmission: À Liberté - Egalité - Fraterrigge se réception préfecture : 03/10/2024
Mie
_
7 CONSEIL Département M U N ICI PAL de
ERA EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
eee Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,.
Ont donné un Pouvoir : illers : 4 a . Nombre de Conseillers Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Date d'affichage : Hélène BELLET, Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
= 3 OCT. 2024 Philippe PROST, Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. ic réfecture Re nee none te DBDUS NE -26-03-DE
N°DB-2024/09/26/03 — FONDS DE CONCOURS) PE amer pet a,
AMÉNAGEMENT DU PARC DE LA BATELLERIE — APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que durant l'année 2022, la Commune a sollicité auprès
de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du
fonds de concours communautaire pour les travaux de mise en accessibilité des
sanitaires publics du parc de la Batellerie et la réfection complète de la toiture de la
« maison Guillon », propriété communale.
Par délibération n°2022/09/27/06 du 27 septembre 2022, le conseil communautaire
a attribué à la Commune une subvention à hauteur d'un montant maximal de
15 000 € pour lesdits travaux.
Les travaux de rénovation de la « maison Guillon » et de création de Sanitaires PMR
ont été menés à bien, pour un montant de 173 969,77 € HT. Par conséquent, il est
demandé à la Commune de prendre une délibération concordante à celle de la
CCVSC, avec le montant définitif des travaux et celui des subventions accordées, La
préfecture de l'Ain, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, a
accordé une subvention de 33 993 € pour cette opération.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté,
- ACCEPTE le fonds de concours pour un montant maximum de 15 000 € de
la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC),
- PRÉCISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la
CCVSC, l'aide financière ne saurait dépasser la part du financement assurée
par le bénéficiaire du fonds de Concours, et qu'ainsi, ce montant constitue un
maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de
la dernière des formalités la rendant
exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous
les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST 7 ul Micra
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT, 2024
ceusé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAIS ES 0228-20240026-D202M-09-20-4-DE É 4 4 É Date de télétransmission : 08/10/20: Liberté - Egalité - Fraterrligéi de réception préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la
nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Acousé de réception en préfecture 024
N°DB-2024/09/26/04 — OPERATION DE CONSTRUCTI DR bare. Cu lu/2024 PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
09-26-04-DE 4
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande publique, notamment son article R.2194-8 relatif aux
modifications de faible montant ;
M. le Maire rappelle que, par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l'opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l'école maternelle, tranche optionnelle pour l'école élémentaire, affermie par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022. La nouvelle école maternelle a été mise en service en septembre 2022 et l'école élémentaire, en septembre 2024.
Considérant la nécessité d'ajustements constatée en fin de chantier, il est proposé
que les marchés de travaux des lots n°6 et n°13 soit modifiés par avenant
(modification en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°7 au lot n°06 « Serrurerie », attribué à l'entreprise EURL CREA METAL
pour un montant initial total de 169 045,03 € HT : cet avenant correspond à une
plus-value concernant la main courante de l'escalier. Il s'élève à 3 400,00 € HT
portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à
208 568,80 E HT.
- Avenant n°4 au lot n°13 « Électricité », attribué à l'entreprise SAS MARGUIN
pour un montant initial total de 288 314,52 € HT: cet avenant concerne
l'installation de luminaires supplémentaires, ainsi que l'augmentation de la
puissance disponible sur l'armoire TGBT pour l'alimentation du futur restaurant
scolaire et l'alimentation du système d'arrosage automatique. Il s'élève à
11 238,89 € HT portant le montant total du marché, tous avenants confondus,
à 327 500,46 € HT.
Il est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de l'opération
s'élève à 398 355,80 € HT (y compris indemnités d'imprévision accordées aux
entreprises NUGUES et CMM), soit 8,60 % du montant des marchés attribués par
délibération n°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots 06 et 13 tels que
présentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. DO NOR AUD 40926 O4-DE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé atbiégi rte les 10202 £ Date de réception préfecture : 03/10/2024 membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Mensue
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 83 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS$SRccusé de réception en préfecture 1-210102638-20240926-DB2024-09-26-05-DE
Liberté - Egalité - Fraternibé & con peau 102024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS à donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
BÂTIMENTS COMMUNAUX: AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
9-26-05-DE 636-20240026-D22024-{
N°DB-2024/09/26/05 — MARCHE DE PRESTATIONS ENTRETIEN PESTE 2024
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande publique, notamment son article L.2194-1 relatif aux
modifications des marchés ;
M. le Maire rappelle que, par délibération N°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet
2023, le conseil municipal a attribué les marchés de prestations d'entretien des
locaux, des vitres et des huisseries des bâtiments communaux.
Pour ce qui concerne le groupe scolaire Mick Micheyl, les marchés avait été conclus
sur la base de l'ancienne école élémentaire. L'école élémentaire nouvellement
construite, ouverte en septembre 2024, dispose de surfaces d'entretien revues à la
hausse, qu’il convient de prendre en compte dans les marchés.
Aussi, il est proposé que les marchés de prestations des lot n°1 et n°3 soit modifiés
par avenant (modification en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°1 au lot n°01 « Nettoyage et entretien du groupe scolaire Mick
Micheyl », attribué à l'entreprise B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES pour un
montant initial total de 35 676,00 € HT, hors prestations supplémentaires. Après
reconduction au 1° septembre 2024 et application de la formule de révision
annuelle, le montant du marché est de 36 297,89 €, hors prestations
particulières. L'avenant s'élève à 8 158,79 € HT portant le montant total du
marché à 44 456,68 € HT.
- Avenant n°1 au lot n°03 « Nettoyage des vitres et huisseries des bâtiments
communaux », attribué à l'entreprise B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES pour un
montant initial total de 4 432,00 € HT, hors prestations supplémentaires, Après
reconduction au 1% septembre 2024 et application de la formule de révision
annuelle, le montant du marché est de 4 509,26 €, hors prestations
supplémentaires. L'avenant s'élève à 1 983,99 € HT portant le montant total du
marché à 6 493,25 € HT.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les avenants aux marchés des lots 1 et 3 tels que présentés,
= AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Moon sn
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
3 OCT. 2024
ceusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRAN CAIS 01: 210102036 20240080: D2028.00-26-08-DE # ! eZ . le de télétransmission : 4
Liberté - Egalité - Fraternité & réception préfecture : 08/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. sé de réception en préfecture a en D Ron 9-26-06-DE
N°DB-2024/09/26/06 — CAMPAGNE DE STÉRILISAFPN ETES CHATS
ERRANTS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AINICALIN DE GUESS »
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Monsieur le Maire explique qu'en application des dispositions de l'article L211-27 du
Code rural, le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Les
campagnes de stérilisation des chats errants sont mises en œuvre afin d'éviter une
prolifération qui porterait atteinte à la salubrité et à la santé publiques.
En décembre 2023, la Commune s'est engagée dans une campagne de ce type,
confiée à la fondation CLARA, en lien avec la société SACPA, titulaire du marché de
fourrière animale, Cependant, aujourd'hui, la fondation CLARA n'est pas en mesure
de répondre aux attentes de renouvellement d'une campagne exprimées par la
Commune.
Aussi, la Commune s'est rapprochée de l'association « Ain Câlin de Guess »
(Toussieux), qui peut intervenir sur le territoire pour mener à bien de telles
campagnes, dans le cadre d'une convention. L'association assurera les opérations
de capture et de remise en liberté des chats après réalisation des actes vétérinaires
d'identification et de stérilisation.
Les coûts supportés par l'association seront remboursés par la Commune, sur
présentation d'une facture.
Les modalités de ce partenariat seront fixées par convention, dont la rédaction est
en cours de finalisation entre la collectivité et l'association. Afin de ne pas retarder
l'avancée de ce dossier, il est proposé d'en acter dès à présent le principe et
d'autoriser M, le Maire à signer la convention, étant précisé que les modifications qui
pourraient être apportées seront de nature strictement administrative, Pour
mémoire, 1 500 € ont été inscrits au BP 2024 pour mener à bien une ou des
Campagnes de capture et de stérilisation.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE du principe d'une convention avec l'association « Ain Câlin de
Guess » en vue de la mise en œuvre de campagnes de capture et de
stérilisation des chats errants, dans le respect de l'article L.211-27 du Code
rural ;
= APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et
l'association « Ain Câlin de Guess » ;
- AUTORISE M. le Maire à signer et mettre en œuvre ladite convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités
la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture 001-2101
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé CR ME NE membres présents. Date dé réception préfecture : 03/10/2024
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-06-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
/ he
Mines ne some AIN SE CÂLIN Ÿ DE GUESS
CONVENTION POUR LA GESTION
DES POPULATIONS FÉLINES SANS PROPRIÉTAIRES
CAMPAGNE DE STÉRILISATION
Au titre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu de Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Entre les soussignés :
1. La Commune de Montmerle sur Saône
Représentée par Monsieur Philippe PROST Maire de Montmerle sur Saône,
Sise 35 rue de Lyon 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE
N° SIRET : 21010263800017
Dénommée ci-après « la mairie »,
Et:
2. Association Ain Câlin de Guess
Représentée par Sandrine ALLAIN - Présidente
Sise 129 rue des Sources, 01600 TOUSSIEUX
Association de protection animale Loi 1901 sous le SIRET : N°892 725 797 00017
Dénommée ci-après « l'association »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population
féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant dans des lieux publics de la commune au
titre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe ou seul
dans des lieux publics de la commune, est effectuée sur les zones définies conjointement entre
la mairie et l’association.
Page1]3 Convention de stérilisation population féline / Montmerle sur Saône Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-06-DE
Date de télétransmission: 03/10/2024
Pa 2 2 44 à pate précepnon préfecture : DTOROS | Chaque période de la campagne de capture est précédée - si besoln - e information à la
population, à l'appréciation et à la diligence de la mairie : par affichage public et publication
dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise
en œuvre.
La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par l’association. Après capture, l'association prendra en charge le chat pour le transporter au
cabinet vétérinaire, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d'identification sera
relâché sur son lieu de capture.
Après réalisation des actes vétérinaires, l’association procédera à la remise en liberté sur leur
lieu de capture des chats ainsi traités. Dès lors, ces chats auront acquis le statut de «chat
libre». Ils peuvent éventuellement être proposés à l’adoption par l’association.
Article 3 : INTERVENTION DU VETERINAIRE
Le vétérinaire, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque
d'identification, procède à la stérilisation et au marquage du chat. En cas de présence de
marque ou de trace d'identification, il n’est procédé à aucune intervention. Après le réveil de
l'animal, celui-ci est relâché sur son lieu de capture.
Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra
être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l'opportunité de la mise en
œuvre de cette mesure sanitaire.
Article 4 : TARIFS DES ACTES
Les tarifs pratiqués par le cabinet vétérinaire sont les suivants :
Acte €T.T.C.
Stérilisation chat mâle + Identification 105 €
Stérilisation chatte femelle + Identification 160 €
Ovariohystérectomie chatte femelle + Identification | 180 €
Euthanasie 125 €
Ces montants seront susceptibles d'être réévaluer d’un commun accord entre les parties.
Le vétérinaire établit et adresse les factures des honoraires directement à l’association. Toutes
ses factures seront accompagnées d’une fiche individuelle établie pour chaque chat.
La mairie procède au remboursement, dans un délai de 7 jours, de l'intégralité du coût auprès
de l’association.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter du
Cette convention est établie pour une durée d’un an.
Page2]3 Convention de stérilisation population féline / Montmerle sur Saône Elle est reconductible d'année en année par tacite reconduction, s,
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-06-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Da; récepti é : 03/10/2024
Ur dénonciation expresse
par l’une des parties moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Châtillon-sur-Chalaronne.
Le 04/04/2023
Le Maire de la Commune :
La Présidente de l’Association :
Page 3]3 Convention de stérilisation population féline / Montmerle sur Saône / ne
Moins ae
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
ccusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS 021010268204 0020: DE2OZ-00-28-07-DE : 2 DA Date de télétransmission : 24 Liberté - Egalité - Fraternigée de éran préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M, Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS à donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard_ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 001 2404102888 20240086-DE292.
N°DB-2024/09/26/07 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AN TOME
NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
09-26-07-DE
24 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que le Comité National d'Action Sociale (CNAS),
association loi 1901 à but non lucratif, est le principal opérateur en matière d'action
sociale dans la fonction publique territoriale. Il propose une gamme de prestations
diversifiées pour améliorer les conditions de vie des agents (aides, secours, prêts
sociaux, vacances, loisirs, culture, réductions, …).
Par délibération n°2010-83 en date du 15 novembre 2010, le conseil municipal a
approuvé l'adhésion de la Commune au CNAS, au bénéfice des agents municipaux.
Conformément à l'organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure
adhérente désigne 2 délégués : 1 délégué représentant les élus et 1 délégué
représentant les agents. En 2020, Mme Marie-Ange FAVEL avait été désignée
comme déléguée au CNAS représentant les élus et Mme Célia CHAMBE, comme
déléguée représentant les agents.
Ces délégués locaux sont les relais du CNAS auprès de leur structure. Ils
représentent la collectivité au sein des instances du CNAS, élisent les membres du
bureau départemental et du conseil d'administration national et peuvent aussi être
candidats à ces mandats. La durée du mandat des délégués locaux suit celle du
mandat municipal.
Mme FAVEL ayant démissionné du conseil municipal et Mme CHAMBE ayant quitté
les services de la collectivité, il convient de désigner deux nouveaux délégués, l’un
représentant les élus, l'autre représentant les services.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ DÉSIGNE Mme Nelly DUVERNAY comme déléguée représentant les élus ;
- _ DÉSIGNE Mme Isabelle VIRICEL comme déléguée représentant les agents :
- AUTORISE M, le Maire à signer tout document afférent à la présente
délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
og f Mens
F
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2074
dpAccusé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAISR 0102638 20240086-D82024-00-26-08-DE
Liberté - Egalité - FraternliBéé de éééon prétecture : 08/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en pe 2.26.08.DE
à N°DB-2024/09/26/08 — AVENANT N°1 AU CONTRAT AIRES DELA.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/27/01/07 en date du 24
janvier 2021, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention
territoriale 2020-2025 à intervenir entre la CAF de l'Ain, la Communauté de
communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Genouilleux,
Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne etThoissey.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de
partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions
en direction des habitants d'un territoire dans les domaines de l'action sociale, dont
la compétence est partagée entre différents acteurs (Caisse d'Allocations Familiales
de l'Ain, Département de l'Ain, intercommunalités, communes...)
La CTG vise à optimiser l'utilisation des ressources, s'appuie sur un diagnostic
partagé et facilite la mise en œuvre des priorités et des moyens dans le cadre d'un
plan d'actions.
Sept nouvelles communes, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Peyzieux-sur-Saône,
Chaleins, Illiat, Lurcy, Mogneneins et Montceaux, ont manifesté leur Intérêt pour être
intégrées à la CTG. Aussi, il convient aujourd'hui d'autoriser leur intégration, qui
permettra de renforcer le travail commun sur la politique Petite Enfance et Enfance
Jeunesse à l'échelle du territoire intercommunal.
Tous les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale
Val de Saône Centre 2020-2025 :
= AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
GA Acousé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
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FAMILIALES \\at ae Saône
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Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale
2020 — 2025
Communauté de Communes Val de Saône Centre
Communes de Montmerle — sur - Saône
Commune de Thoissey
Commune de Saint — Didier — sur - Chalaronne
Commune de Garnerans
Commune de Guéreins
Commune de Genouilleux
Entre d'une part :
- La Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain, représentée par sa Directrice, Madame Christine ROUS et son Président, Monsieur Éric PROST, dont le siège se situe au 4
rue Aristide Briand à BOURG EN BREÈSSE,
Et d'autre part :
_ La Communauté de Communes Val de Saône Centre représentée par son
Président, Monsieur Jean- Claude Deschizeaux, et dont le siège est situé Parc
Visiosport, 166, Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX
Ci-après désigné « le partenaire ». Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
La Commune de Thoïissey représentée par sa Maire, Madame Anne Turrel, et
dont le siège est situé 8, rue de l'Hôtel de Ville 01 140 THOISSEY
Ci-après désigné « le partenaire ».
La Commune de Saint — Didier — sur — Chalaronne représentée par son Maire,
Monsieur Renaud Dumay, et dont le siège est situé 1, Place de La Fontaine 01140
SAINT - DIDIER — SUR - CHALARONNE
Ci-après désigné « le partenaire ».
La Commune de Garnerans représentée par son Maire, Monsieur Dominique
VIOT, et dont le siège est situé 56, Chemin du Centre 01140 GARNERANS
Ci-après désigné « le partenaire ».
La Commune de Montmerle — sur- Saône représentée par son Maire, Monsieur Philippe PROST, et dont le siège est situé 35, rue de Lyon 01090 MONTMERLE — sur - SAONE
Ci-après désigné « le partenaire ».
La Commune de Guéreins représentée par sa Maire, Madame Claude CLEYET
- MARREL, et dont le siège est situé Route de Thoissey 01090 GUEREINS
Ci-après désigné « le partenaire ».
La Commune de Genouilleux représentée par son Maire, Monsieur Alain
REIGNIER, et dont le siège est situé Le Village 01090 GENOUILLEUX
Ci-après désigné « le partenaire ». Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
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Préambule
Conformément aux orientations de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018 — 2022 » entre la CNAF et l'Etat, la Caf de l'Ain développe la Convention Territoriale Globale (CTG), outil de la branche Famille pour coordonner l'ensemble des politiques et actions mises en œuvre sur un territoire, afin d'assurer une cohérence des interventions, une évaluation commune des besoins et un partage des outils de pilotage et d'évaluation avec les collectivités compétentes.
La CTG permet de :
- Développer et coordonner l'ensemble des politiques et des actions sociales et familiales mises en œuvre sur le territoire,
Définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et des familles, en cohérence avec le diagnostic des besoins,
- Gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels.
Au sein du département de l'Ain, un Schéma Départemental des Actions Educatives et des Services aux Familles a été signé en 2015. Ce schéma a permis de mettre en cohérence les différentes orientations institutionnelles pour accompagner les collectivités locales sur les champs de la petite enfance, de la parentalité, de la réussite et des loisirs éducatifs et la
citoyenneté des jeunes.
Dans le cadre des politiques locales en faveur des familles et des habitants, la Caf de
l'Ain, la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes de Montmerle — sur — Saone, Thoissey, Saint — Didier — sur - Chalaronne, Garnerans, Guéreins et Genouilleux, mettent en œuvre depuis plusieurs années un partenariat visant à développer des
équipements et des services accessibles et correspondant aux besoins identifiés.
Présentation du territoire concerné
La Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre né le 01/01/2017 de la fusion entre la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne.
Son siège est situé au Parc Visiosport — 166 route de Francheleins à MONTCEAUX (01090), dans un complexe regroupant notamment des salles sportives, les locaux administratifs de la CCVSC, les locaux de l'Accueil de loisirs et une partie du service Petite Enfance (deux multi accueils et deux relais assistants maternels).
La CCVSC regroupe actuellement 15 communes (Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, llliat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur- Chalaronne et Thoissey) pour une population totale de 20 296 habitants (données Insee 2016/population légale 2019).
C’est une collectivité active en pleine expansion qui cherche à donner à son territoire une dimension humaine et sociale.
Au niveau des services, l'organisation de la CCVSC est divisée en cinq pôles avec un ou plusieurs élus de référence, conseillers communautaires vice-présidents qui ont en charge l'animation des différentes commissions :
- Pôle Ressources (Ressources Humaines, Marchés Publics, Comptabilité, Prévention, Archives, Organisations paritaires.)
- Pôle Technique (Assainissement, Bâtiments, Espaces verts, Voiries, Réseaux des zones d'activités.) Accusé de réception en préfecture
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- Pôle Développement et territoires (Urbanisme, Développement économique, SCOT, Ordures Ménagères, Gens du voyage, Pilotage de nouveaux projets, PCAET, Environnement, Mutualisations, projet de Maison France Service.)
- Pôle Tourisme (Office de tourisme, Gîtes, Sentiers, Actions de développement touristique.) - Pôle Cadre de Vie qui regroupe deux volets :
> SPORT-TRANSPORT (équipements sportifs et service de transport)
> SOCIAL qui regroupe :
- 1 multi-accueil de 42 places (VisioCrèche à Montceaux)
- 1 multi-accueil de 10 places (MicroCrèche « Ma p'tite maison » à St Etienne-sur-Chalaronne) - 2 Relais Assistants Maternels (VisioRelais à Montceaux et SaôneRelais à St Didier-sur- Chalaronne)
- 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement 4 -13 ans (VisioMômes à Montceaux) pouvant accueillir jusqu'à 130 enfants en période estivale et entre 60 et 110 enfants les mercredis et petites vacances scolaires
- Soutien à la Jeunesse (12-17 ans), au maintien du lien et du développement social ainsi qu'à des actions de services à la population par le biais d'une convention d'objectifs et de
financement avec le Centre Social « L'Embarcadère » de l'association Animation Jeunesse et Culture (AJC) située à Thoissey
- 1 service de portage de repas à domicile ouvert à toute personne âgée de 70 ans et plus
ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, accidentées temporairement ou en cours de convalescence suite à une hospitalisation (entre quarante et cinquante repas servis chaque jour)
- 1 local d'accueil des services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (une permanence/semaine) et sociaux (une permanence/semaine) et de la Mission Locale Jeunes (une permanence/semaine)
C'est avec les élus et responsables de service qu'un Projet Educatif et Social (Pes) équivalent au Projet de Territoire s'est bâti pour (et autour de) ce dernier volet Social car il tient une place essentielle dans la promotion de la politique éducative et sociale sur tout le territoire de la
CCVSC.
Sa mission première est d'impulser les grandes orientations communautaires au niveau des structures et services éducatifs et sociaux, des personnels, des partenaires associatifs ou bénévoles. Tous ces acteurs doivent décliner les valeurs du projet au plus près des publics concernés en convenant des moyens et des chemins les plus adaptés à chaque situation. Ainsi, exposer le PES de la CCVSC revient à fixer un cap, un cadre et la tonalité des actions soutenues en faveur des enfants, des jeunes et des familles.
C'est un outil fondamental qui constitue une référence car plus que jamais, il est ‘indispensable et associé à toute idée de progrès éducatif et social sur le territoire.
La Communauté de communes Val de Saône Centre se caractérise ainsi par une politique volontariste en direction des services à la personne pour accompagner la forte évolution de la population et rendre le territoire attractif pour les acteurs économiques et sociaux.
Le projet Educatif et social (2020/2026) de ce nouvel EPCI s'articule autour de 3 axes forts : - La solidarité et la cohésion de la population et des territoires
-__ L'instruction et l'épanouissement de tous les administrés tout au long de la vie -__ L'accompagnement de tous les publics y compris en situation de handicap ou en fragilité sociale pour favoriser le « Bien — vivre ensemble » Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
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En matière d’action sociale :
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, dispose des compétences : e Partielles dans le domaine de la petite enfance,
e _Partielles dans le domaine de l'enfance, la jeunesse et Séniors.
+ _Partielles dans le domaine du Logement
° Sans avoir pris de compétences, elle accompagne l'action en Direction des 12/18 ans sur le territoire en accompagnant le Centre social l'Embarcadère sur le sujet
Les autres compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre qui entrent dans le champ de la Convention Territoriale Globale sont les suivantes :
- Aménagement de l’espace : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), délégué à un
syndicat
- _ Développement économique (dont la promotion du Tourisme),
- _ Protection et Mise en valeur de l'Environnement
- Politique du Logement et du Cadre de vie (compétence qui se limite à 2 dispositifs et
qui n’est pas exercée à ce jour, Programme local de l’habitat (PLH) et Opération
programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH))
- Maison des services au public
- Action sociale d'intérêt communautaire
La commune de Chaleins dispose de compétences : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Francheleins dispose de compétences : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Garnerans dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Genouilleux dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Guéreins dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Illiat dispose de compétences : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Lurcy dispose de compétence : Enfance, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune Messimy — sur- Saône dispose de compétences : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Mogneneins dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Montmerle — sur- Saône dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Montceaux dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale Accusé de réception en préfecture
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La commune de Peyzieux — sur- Saône dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Saint - Didier — sur- Chalaronne dispose de compétence : Enfance périscolaire et extrascolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune de Saint — Etienne — sur- Chalaronne dispose de compétence : Enfance périscolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
La commune Thoissey dispose de compétence : Enfance périscolaire et extrascolaire, Jeunesse et Animation de la vie Sociale
Ces territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui nécessitent une adaptation tant au niveau des familles qu'au niveau des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales compétentes qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Ce territoire et ses acteurs locaux offrent, une diversité de structures et de services pour les familles et leurs enfants : 4 structures petite enfance (PSU), 2 RAM, 7 accueils de loisirs, 1 centre social et 1 Maison d'assistant Maternel. Un projet d'Espace de Vie Sociale est en cours pour 2021.
A cet égard, la Caf soutient financièrement ces services et ces actions auprès des familles :
Les Financements collectifs de la Caf de l’Ain représentent, en 2019, 586 960 €/an 398 288 € à destination des équipements petite enfance (Eaje et Ram)
99 881 € à destination des équipements jeunesse
88 791 € à destination des structures de l'animation de la vie sociale
7300 € de Subventions sur fonds propres Enveloppe de Territoire Caf
271 633.84 € PSEJ caf SKK
$K
Elle soutient également les familles allocataires du territoire (3 262 allocataires dont 10 002 personnes couvertes en 2019)
Les Prestations Familiales versées par la Caf de l'Ain, représentent, en 2019,
1 299 121 € mensuelles (ici pour le mois de décembre 2019), soit une moyenne de :
Y_ 398 £/allocataires / mois
En 2019, sur ce territoire, la structure familiale se compose ainsi : 3 262 allocataires Caf pour 10 002 personnes couvertes
Taux de couverture CAF : 32.61 %
2 320 familles avec enfants
458 allocataires monoparentales
1 862 familles bi - parentales
83 % d’allocataires biactifs
752 bénéficiaires d'allocations logement
238 foyers allocataires à bas revenus
Les enfants allocataires sont de :
4 477 enfants de O0 à 17 ans
600 enfants de moins de 3 ans
690 enfants de 3 à 6 ans
8 1 87 enfants de 6 à 17 ans
70 enfants bénéficiaires d'AEEH Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
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Fort de ce partenariat, la Caf de l'Ain et la Communauté de communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Saint-Didier- sur-Chalaronne et Thoissey souhaîitent renforcer leurs engagements communs par la mise en place d’une CTG sur ce territoire.
La réussite de cette démarche implique l'adhésion de l'ensemble des signataires aux valeurs d'engagement, de solidarité et aux principes de l'action participative et territorialisée.
Dans le respect des compétences de chaque collectivité, le cadre national Ctg vise la déclinaison et la mise en œuvre d’un plan d'actions concertées, par micro-territoire, basé sur un diagnostic partagé des besoins dans les champs d'interventions suivants : ° __ L'inclusion sociale des familles dans leur environnement et le soutien des familles confrontées à des difficultés temporaires,
e La lutte contre les inégalités territoriales et la réduction de l'exclusion et de la pauvreté, en particulier dans les quartiers en politique de la ville
e L'animation de la vie sociale,
e La promotion de l’accès aux droits et de l'inclusion numérique,
° _ Le maintien et la diversification de l'offre de services en direction de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité,
° Le maintien dans le logement et la lutte contre l'habitat indigne.
Les enjeux principaux de la démarche sont donc de :
Partager la connaissance globale du territoire,
Réaliser des diagnostics initiaux sur les thématiques manquantes telles que La
Parentalité, l'animation de la vie sociale, l'économie sociale et solidaire, …
Définir un plan d'actions adapté localement, par territoires et/ou micro territoires définis, par thématiques, issus d'une démarche de concertation des partenaires signataires, Optimiser le pilotage et le financement des actions, en gagnant en cohérence et en
efficience,
Accompagner au maintien et au développement de services favorisant l'attractivité du Territoire.
VON
OV
NY
Article 1 : Objet de la Ctq
En accord avec ce préambule, les parties s'engagent, à partir de la date de signature de la CTG, à mettre en œuvre celle-ci sur les territoires respectifs de chaque collectivité signataire de la communauté de communes Val de Saône Centre.
Le présent projet a pour objet de définir le champ du partenariat ainsi que les conditions et moyens nécessaires à sa mise en œuvre, en respect de la déclinaison de la CTG avec la Caf.
Article 2 : Méthodologie d'intervention et programmation
La Ctg repose sur une méthodologie de projet établie entre les parties signataires, qui peut s'appuyer sur une démarche de Développement Social Local et sur la mobilisation des représentants locaux (associations…..), tant pour l'identification et la définition des besoins et des priorités d'actions, que pour la mise en œuvre des projets et actions qui y sont rattachés.
Les signataires de la CTG reconnaissent constituer un collectif partenarial, par :
e La prise en compte des diagnostics territoriaux déjà réalisés avant 2020, et de leur complétude sur les nouvelles thématiques,
+ __ L'élaboration d'un programme d'actions concerté et le suivi de sa mise en œuvre, Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
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° La réalisation d’une évaluation des actions menées dans le cadre du programme
élaboré.
Ce partenariat se veut étroit, concerté et coordonné dans le cadre de la démarche décrite.
Article 3 : Engagements réciproques des partenaires
Pour la durée de mise en œuvre de la Cty, les engagements des parties sont :
+ Veiller au respect des objectifs de la Ctg,
+ _ Animer et conduire la Ctg selon l'article 4 et l'annexe 1,
°__ Contribuer à la réalisation des diagnostics, des plans d'actions et de leurs évaluations.
Article 4 : Modalités de la coopération
Le Chargé de Coopération Territoriale de la CCVSC animera la démarche et
l'organisation des différentes instances.
Un Comité de Pilotage sera mis en place. || sera chargé de piloter et de coordonner
les étapes clés de la mise en œuvre de la CTG, ainsi que toute proposition d'actions sur
l'ensemble des thématiques.
(voir en annexe n° 1 le schéma de gouvernance de la CTG).
Les membres du comité de pilotage sont les suivants :
+ Pour la Communauté de Communes CCVSC : le Président et/ou son représentant, le Directeur général des services et/ou son représentant,
+ Pour chaque commune ou collectivité signataire : Le Maire et/ou son représentant,
e Pour la Caf de l'Ain : la Directrice et/ou son représentant,
e Les acteurs institutionnels chargés de la coordination de la CTG.
Cette instance :
e _Impulse et garantit la démarche de diagnostic partagé,
+ Fixe les objectifs et les orientations de la démarche,
+ __ Mobilise les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les actions,
+ Valide les propositions faites par le Comité Technique,
+ _Impulse la démarche d'évaluation auprès du Comité Technique.
Pour mener à bien la CTG, les parties décident de mettre en place 4 phases, selon le calendrier précisé _(en annexe n°2) :
e Phase 1 : Compléter et affiner les diagnostics par Territoire et/ou micro territoire et échelle pertinente à définir collégialement
°__ Phase 2: Elaborer des plans d'actions,
e Phase 3: Mettre en œuvre les plans d'actions,
+ __ Phase 4 : évaluer les plans d'actions.
L'animation et le secrétariat du comité de pilotage seront assurés par le Chargé de Coopération Territoriale de la Collectivité de la CCVSC.
Er Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240026-DB2024-09-26-08-DE
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Un Comité Technique composé des responsables techniques et administratifs de chaque territoire, de la Caf, et des éventuelles institutions partenaires sera créé.
Il visera à :
e Mettre en œuvre le diagnostic partagé,
e Proposer des actions à mettre en œuvre correspondant aux objectifs fixés par le
Copil.
Article 5 : Moyens financiers
La collectivité CCVSC ne bénéficie pas d’un financement de la Caf pour le poste de
coordination dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Il est attendu, sous réserve de
l'octroi d’une autorisation par « dérogation » de la CNAF dans le cadre de la Ctg, de faire
évoluer le poste du Directeur du Pôle Cadre de vie vers le poste de coordination au projet et de coopération territoriale (annexe n° 3 présentant le référentiel du poste de Chargé de coopération). La collectivité s'engage au terme de cette Ctg, à avoir conduit cette évolution. Le chargé de coopération territoriale devra participer au réseau départemental des chargés de coopération animé par la Caf.
La Caf s'engage également à poursuivre l'accompagnement financier, aux côtés des Collectivités, au fonctionnement des structures présentes sur le territoire et relevant de leurs champs de compétences respectifs, au moyen de convention d'objectifs et de financements propre à chaque structure. (cf annexe 4)
L'engagement financier de chacune des parties signataires de la présente convention, concernant les projets de création de services et de structures, sera évalué selon le processus habituel d'études de faisabilité dans le respect des critères propres à chaque projet.
Le diagnostic de la Ctg pourra être le socle commun à la détermination du plan d'actions et de développements des différents projets de développement de structures et services.
Article 6 : Communication
Les parties décident et réalisent d'un commun accord les actions de communication relatives à la présente CTG. Tout support de communication devra faire apparaître le logo de la caf de l'Ain.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 7 : Partage de données
Les parties s'engagent réciproquement à communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la CTG.
A ce titre, le présent document constitue le cadre général d'éventuels échanges de données dans le respect des :
© Dispositions législatives et règlementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
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o Décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
ARTICLE 8 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la CTG, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Article 9 : Durée et modalité de résiliation
La présente Convention Territoriale Globale est conclue sur la période du 1°" décembre 2020 au 31 décembre 2025.
Elle pourra être résiliée à tout moment, par l'une des parties, sous condition d’un préavis de 3 mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation de la CTG, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celui-ci jusqu'à leur terme.
ARTICLE 10 -EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 11 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
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Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf de l'Ain, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales où réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf de l'Ain, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
PA réiiation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf de l'Ain.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait en 8 exemplaires,
Le Président,
Pour la Commune de Montmerle — sur —- Saône
£ dla ou Le Maire, Philcgpe POST Ÿ
Lie - . Accusé de réception en préfecture
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Le Maire
- 3 MAI 2071
Pour la commune de Garnerans
Le Maire Ce 11/62/7604
Pour la commune de Guéreins
La Maire L 46 Lou 1102.
Madasne Peut ÉLEUYE T-MARREL
Pour la commune de Genouilleux
Le Maire A] o À | 15 71
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain
Le Président La Directrice,
Monsieur Éric PROST Madame Christine ROUS ALCOCATIONS
FAMIUES
ET CL
Ô
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Proposition de Schéma de conventionnement CTG
an
Définition duPland'actions/
Périmètradeteritoirerelatifà
un territoire oua un micro
territoiredéfinicomme
pertinent
È COF/ COF/ COF/
Esje Alsh Ram
e à) COF spécifique
TS]. pilotage CTG
Définition duPland'actions /
Périmètredeteritoirerelatif à
un territoire ou un micro
territoiredétinicomme
pertinent
Conventions d'objectifs et de financements intégrant tous les
financement octroyés par b Csi
| 13
4 Accusé de réception en préfecture
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Calendrier
tastedios de la 3 a.
réloama ae és & pause me Vasdation du plan Cohoteesr tt par Is Gus et ne de se pe) Ait Le du imtégration par
+ rue dsanoëtie du averas à La Cg form de comté RL do cu territoire codra de piotare Pre RCD
Le Pr |
Smnature Définition du plan Mise en œurra dun CTG cadre avec d'actions du ani des actions du
e Fersemble des térritobra terrhoro élus pour 5 ans Définition
Contexte
Attendus
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Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et à la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d'arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises externes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l'ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
. Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
« Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération.
« Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération, développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, CGET, agences de
développement, etc.), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses.
« Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la
communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires.
> Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants.
» Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial.
- Identifier des tendances et facteurs d'évolution.
— Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs de projet.
- Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité.
- Traduire les orientations politiques en plans d'action. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions.
> Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Ctg
- Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial, concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures où des projets opérationnels. — Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances.
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur engagement citoyen.
— Favoriser l'émergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins
spécifiques de chaque territoire.
— Accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention des ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d'aide à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles.
— Renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs), en renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien de l'offre existante.
— Poursuivre les actions en faveur de l'inclusion sociale en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un logement décent.
- Garantir l'accès aux droits et veiller à l'accessibilité des services sur l'ensemble du territoire et par l'accompagnement à l'inclusion numérique.
> Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
— Synthétiser les attentes et besoins des partenaires.
— Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux de mobilisation en faveur des enfants porteurs de handicap : financement de pôles « d'appui ou de ressources » ou de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé. — Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales.
— Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la collectivité.
— Favoriser les échanges d'expériences.
> Organisation et animation de la relation avec la population
— Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants.
— Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public. — Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe. — Réguler les relations entre institutions, acteurs et population.
— Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement.
Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre — Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information. — Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées. — Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation.
— Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l'environnement économique, social, culturel, politique.
— Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation. > __Accompagnés en CEJ
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Petite enfance Gestionnaire
Le Multi accueil de la CC 42 places CCVSC
VSC Visiocrèche
La Microcrèche de la CC 10 places CCVSC
VSC Ma P'tite Maison
Le Ram de le CC VSC 0.86 ETP CCVSC
Visiorelais
Le Ram de le CC VSC 0.61 ETP CCVSC
Saônerelais
Jeunesse Gestionnaire
Le centre de loisirs de la CC
VSC Visiomômes
Le centre de Loisirs de
Thoissey
Le centre de loisirs de Saint
— Didier — sur - Chalaronne
Le centre de loisirs de
Montmerle — sur - Saône
Le centre de loisirs de
Garnerans
Le centre de loisirs de
Guéreins
Le centre de loisirs de
Genouilleux
CC VSC
ASSOCIATION AJC
L'EMBARCADERE
Commune de Saint — Didier
— sur - Chalaronne
Commune de Montmerle —
sur - Saône
Commune de Garnerans
Association Les 3 Récrés
Association Les 3 Récrés > Non accompagnés en CEJ
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Petite enfance
La MAM de Messimy 12 places
Gestionnaire
Gestionnaire Privé
Jeunesse
La Garderie Périscolaire
Mogneneins Peyzieux
Action de Soutien à la Parentalité
REAAP/CLAS/FPT
Animation de la Vie Sociale
CS L'EMARCADERE
SIVOS MONGNENEINS-PEYZIEUX
CS L'EMBARCADERE
Association AJC l'EMBARCADERE
18 Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
LS Ro ess
Le f Fe Fe Lu Pe Communauté commune | de oo \ saone CHALEINS : Garnerans
Centre
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de BOURG
À ni
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MONTCEAUX
GTTAn
-STÉTIENNE PET. FC SUR
AVENANT 1
Convention Territoriale Globale
2020 — 2025 Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
Avenant 1 au Contrat Cadre de la Convention Territoriale Globale
Val de Saône Centre
2024-2025 Accusé de réceplon en préfecture , . É 38-20240926-DB2024-09-26-08-DE Entre d'une part : Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
- La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain, représentée par son Président, Monsieur Éric PROST et son Directeur, Monsieur Jérôme LEPAGE et, dont le siège se situe au 4 rue Aristide Briand à BOURG-EN-BRESSE,
Et d'autre part :
- La Communauté de Communes Val de Saône Centre représentée par son Président,
Monsieur Jean- Claude DESCHIZEAUX, et dont le siège est situé Parc Visiosport, 166 Route de
Francheleins 01090 MONTCEAUX
Ci-après désigné « le partenaire ».
- La Commune de Garnerans représentée par son Maire, Monsieur Dominique VIOT, et dont le
siège est situé 56 Chemin du Centre 01140 GARNERANS
Ci-après désigné « le partenaire ».
- La Commune de Genouilleux représentée par son Maire, Monsieur Alain REIGNIER, et dont le
siège est situé à Le Village 01090 GENOUILLEUX
Ci-après désigné « le partenaire ».
- La Commune de Guéreins représentée par sa Maire, Madame Claude CLEYET - MARREL, et
dont le siège est situé 176 route de Thoissey 01090 GUEREINS
Ci-après désigné « le partenaire ».
- La Commune de Montmerle-sur-Saône représentée par son Maire, Monsieur Philippe PROST,
et dont le siège est situé 35 rue de Lyon 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE
Ci-après désigné « le partenaire ».
- La Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne représentée par son Maire, Monsieur Renaud
DUMAY, et dont le siège est situé 1 Place de La Fontaine 01140 SAINT-DIDIER-SUR-
CHALARONNE
Ci-après désigné « le partenaire ».
- La Commune de Thoissey représentée par sa Maire, Madame Anne TURREL, et dont le siège
est situé 8 rue de l'Hôtel de Ville 01140 THOISSEY
Ci-après désigné « le nouveau partenaire ».
- La Commune de Chaleins représentée par son Maire, Monsieur Lucien MOLINES, et dont le
siège est situé Place de la Mairie 01480 CHALEINS
Ci-après désigné « le nouveau partenaire ».
- La Commune delIilliat représentée par son Maire, Monsieur Richard LABALME, et dont le siège
est situé 11 passage de la Mairie 01140 ILLIAT
Ci-après désigné « le nouveau partenaire ».
- La Commune de Lurcy représentée par son Maire, Madame Nathalie BISIGNANO, et dont le
siège est situé à Le Bourg 01090 LURCY
Ci-après désigné « le nouveau partenaire ».
- La Commune de Mogneneins représentée par son Maire, Monsieur Franck CALAS, et dont le
siège est situé 30 montée de la Mairie 01140 MOGNENEINS
Ci-après désigné « le nouveau partenaire ».
- La Commune de Montceaux représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude
DESCHIZEAUX, et dont le siège est situé 124 Route de Belleville 01090 MONTCEAUX AT 101026 8 2024082008 2024.09-26-08.DE : se Hécinné : 001 F *D82024-09-26-08- Ci-après désigné « le nouveau partenaire ». Dale de lélétransmission : 03/10/2024
La Commune de Peyzieux-sur-Saône représentée par sa| Mairé”"Aadste RNEPÉ-Monique THIVOLLE, et dont le siège est situé 56 Route du Beaujolais 01140 PEYZIEUX-SUR-SAÔNE
Ci-après désigné « le nouveau partenaire ».
La Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne représentée par son Maire, Monsieur Gaëtan
FAUVAIN, et dont le siège est situé 1 Place des Anciens Combattants 01140 SAINT-ETIENNE-
SUR-CHALARONNE
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relative aux engagements des partenaires
restent inchangés.
Il a été acté d'intégrer des communes, les nouveaux partenaires, avant la fin de la Convention
Territoriale Globale prévue le 31 décembre 2025 et aux côtés des partenaires, afin d'engager un
travail commun sur la politique Petite Enfance, Enfance Jeunesse, Parentalité et Animation de la Vie
Sociale avec ces territoires rentrant dans la démarche.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale, de son avenant, et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le
présent avenant 1. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant 1, prend effet à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
l'est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Montceaux, le 18 septembre 2024, en 15 exemplaires originaux
ÉTABLISSEMENT PUBLIC & COLLECTIVITÉS SIGNATAIRES CACHET ET SIGNATURE
Pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre | Le
Le Président,
Pour la Commune de Chaleins Le
Le Maire
Pour la commune de Garnerans Le
Le Maire
Pour la commune de Genouilleux Le
Le Maire
Pour la commune de Guéreins Le
La Maire Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Pour la commune de Illiat Le Le Maire
Pour la commune de Lurcy Le La Maire
Pour la Commune de Mogneneins Le
Le Maire
Pour la Commune de Montceaux Le
Le Maire
Pour la Commune de Montmerle-sur-Saône Le
Le Maire
Pour la Commune de Peyzieux-sur-Saône Le La Maire
Pour la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne Le Le Maire
Pour la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne Le
Le Maire
Pour la commune de Thoissey Le La Maire
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
Le Président
Monsieur Éric PROST
Le
Le Directeur,
Monsieur Jérôme LEPAGE
Le
Annexe : Contrat Cadre 2020-2025 de la Convention Territoriale Globale cosigné REPUBLIQUE FRANCAIS ESuSé de réception en préfecture ee a 2 RDE
il LA ité :Däte de télétransmission : 4 . Liberté - Egalité - FraterniBéié & réception préfecture : 08/10/2024
j —
Moine
ed CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN
AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PAPE Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Charonne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M,
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : g a ï nr —— Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
, DUVERNAY, Date d'affichage : Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
= 3 OCT. 2024 Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
109-26-09-DE +-2404 09:
N°DB-2024/09/26/09 — MODIFICATION DES STATUPS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)
4
12024
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211- 20 et L5211-56 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024
approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre
l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus
étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l'article 2.7 des statuts ù
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA
afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes
membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération
intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne
morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.
Cette modification porte sur l'ajout à l'article 2.7 — « Mise en commun de moyens et
activités accessoires » du paragraphe suivant :
« 2.7.8, : Le SIEA pourra, à la demande d‘un membre, d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et
plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir
bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son
objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et
sous les réserves cumulatives :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social
domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire EH
Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des
règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération
intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de
réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liée à ses
activités.
La participation financière pour effectuer ces Prestations comprendra les frais
occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires, »
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat
Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération. Re 10 ME SE DS2024-09-26-09-DE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours daté diBuntario20 se . Fe : . r, Date de réception ed cture : 03/10/2024 Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accamplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture 001-250100211-20240626-DE202406079-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024 BEUSR déses jeneQtFCOTE 7/2024
US SUD DE 0246828.08-0E Date de télé :D3/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
e 7
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de
l'Ain
COMITÉ SYNDICAL
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts
Le mercredi 26 juin 2024 à 18H30, le Comité du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Walter Martin, assisté de Michel Chanel, Christophe Greffet, Renaud Donzel, Alexis Morand, Françoise Courtine,
Denis Linglin, Stéphane Martinand, Vincent Scattolin, Andrée Tirreau,, Catherine Picard, Stéphanie Pernod-Beaudon Vice-Présidents, Christian Fontaine, Hélène
Brousse, Yannick Riou, Béatrice Dalmaz, Patrick Mathias, Stéphane Mitzas, Daniel Rousset, Valérie Pommaz, et Christian Makhlouf Membres du Bureau.
Outre le Président et les Membres du Bureau précités, sont également présents les délégués des Communes.
305 délégués sont présents ainsi qu'il résulte des contrôles effectués à l'entrée, 4 ont donné un pouvoir recevable.
Le quorum étant atteint (305/501), le Comité Syndical peut donc siéger.
Conformément aux dispositions des Articles L5211-1 et L2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, Christian Makhlouf est élu
Secrétaire de Séance.
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services - Modification des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
RAPPORT DU PRESIDENT
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE201804053 en date du 13 avril 2018 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de
e-communication de l’Ain (SIEA) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 5211-20 du CGCT, « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Considérant qu'aux termes de l’article L5211-56 du CGCT, « Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat
mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché public. »
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Aussi, il est proposé au Comité Syndical une modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.
Cette modification porte sur l'ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives suivantes:
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses
activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
L’actuel article 2.7.8 devient le 2.7.9 et idem pour les suivants.
Il revient donc au Comité Syndical :
-__ D’approuver la modification apportée aux statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain et notamment l'ajout d’un nouvel article 2.7.8. relatif à la réalisation de prestations de services
Je vous demanderais de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.
KAXX
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
DECISION
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré à la majorité, et 9 abstentions (NIEVROZ) Bouffanet Richard, (SERMOYER) Coulon Anne-Marie, (CORLIER) Doy Jacques, (BELIGNEUX) Ferrand Philippe, (ARBENT) Flageollet Jean-Pierre, (CURTAFOND) Labalme Christian, (ST ETIENNE S/ CHALARONNE) Laidet Anthony, (TALISSIEU) Remee Yves,
(AMBERIEUX EN DOMBES) Selig Christophe, ;
- Approuve la modification apportée aux statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain et notamment l'ajout d’un nouvel article 2.7.8, selon les termes figurant en annexe à la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Walter MARTIN
Jde certifie le présent acte exécutoire
conformément aux lois et règlements en
vigueur, pour avoir été transmis à
Madame la Préfète, qui en a accusé
réception léisssssusensessseennsss
Comité Syndical du 26 juin 2024 Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
ro. e statuts présenté aux communes
SE TES
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts 6 de réception en préfecture
00121010283820240820-D82024-09-26-09.DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
Article 1er - Constitution du Syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué entre toutes les communes du Département de l'Ain, un
Syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain » ou « SIEA » désigné ci-après par le « Syndicat ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des communes membres, les compétences à caractère optionnel décrites
aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-après. Le Syndicat peut
aussi mettre en commun des moyens humains au titre de l’article L5211-4- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des moyens techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines
connexes à la distribution publique d'électricité ainsi
qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1 - Au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
*_en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
— Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs
à la délégation du service public de distribution
d'électricité ou, le cas échéant, exploitation
du service en régie :
— représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations
avec les exploitants :
— exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service
public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité tel que le prévoit, notamment,
l'article L.2234-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
— dans le cadre de l’article L.2224-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée
aménagée, nécessaires au transfert en souterrain
des lignes de réseaux et de lignes terminales
existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de
génie civil en complément de la tranchée commune ;
— dans le cadre de l'article L.2224-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie
civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, incluant les fourreaux et les chambres
de tirage ; — Maîtrise
d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité
et des installations de production d'électricité de proximité, et
exploitation de ces installations :
— réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions
tendant à maîtriser la demande d'énergies de
réseau des consommateurs finals desservis en
basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34
du Code Général des Collectivités Territoriales
: —_ représentation
des communes membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être
représentées ou consultées ;
— Exercice de missions de conciliation en vue du règlement
de différends relatifs à la fourniture d'électricité de
dernier recours. °_ application,
le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
2.2 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce les activités suivantes en sa qualité
d'autorité organisatrice de la distribution de gaz :
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services
— Modification des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ; réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ; exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
2.3 - Au titre des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce la :
passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid ; réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.4 - Au titre de l’éclairage public
Le Syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant : la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installation ; la maintenance préventive et curative de ces installations ;
la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique ;
et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.5 - Au titre des communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
l'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ; la maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs
l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts cusé de réception en préfecture 001210 10268820240820-D82024-09-26-09.DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
+_ l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
2.6 - Au titre du Système d'Information Géographique (SIG)
Le Syndicat organise les services visant :
e à doter les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de moyens et équipements informatiques dans le but de développer un système
d'information géographique départemental :
+ _ à apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, une aide technique à la gestion du système d'information géographique ;
+ _ à développer l'enrichissement des données alphanumériques et graphiques.
2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur
demande, des communes membres et de collectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après.
2.7.1. Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics dont le Syndicat a la
compétence.
2.7.2. Réalisation de toute étude technique dans les domaines de compétence du Syndicat. 2.7.3. Utilisation rationnelle de l'énergie.
2.7.4, Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales :
*_ aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité : — Utilisant les énergies renouvelables :
— de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
— de cogénération ou de récupération d'énergie.
+ _ vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. 2.7.5. Le Syndicat peut réaliser les travaux en matière d'éclairage public pour le compte des communes membres ou de collectivités non
membres concernées, dans les conditions
prévues par la loi.
2.7.6. Autorisation de l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un Syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
2.7.7. Conseil, assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,
dont : l'instruction
des demandes de permissions de voirie :
+ le contrôle, la perception et la gestion des redevances d'occupation du domaine
public ; + _le contrôle des redevances de
location dues par les opérateurs, dans le cadre de
l'utilisation des fourreaux appartenant aux communes adhérentes :
+ _ possibilité d'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public et des redevances de location à des opérations
d'enfouissement des réseaux de communications
électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du
Syndicat.
2.7.8.: Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public de coopération
intercommunale, d'un Syndicat mixte et plus généralement
de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de
son expertise, assurer des prestations de services se rattachant
à son objet et ses compétences, dans les conditions
de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves
cumulatives suivantes :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège
social domicilié sur le territoire national français :
- Que cette activité demeure accessoire ;
Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle
des règles de la commande publique.
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification
des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.
2.7.9. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
2.7.10. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage, telle que définie par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu'il participe avec d’autres maîtres d'ouvrages habilités à la réalisation d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements nécessitant une maîtrise d'ouvrage multiple. Le Syndicat peut exercer cette prérogative même pour la réalisation coordonnée d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements n'étant pas assujettis aux dispositions de la loi précitée.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque commune membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes : e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-dessus ;
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire ;
e la nouvelle répartition de la contribution des communes membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l’article 6 ;
e les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la commune membre concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres communes membres.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à
caractère optionnel
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de 10 ans à compter de leur transfert à cet établissement. Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
e la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6;
e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ; e les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ; ° la commune membre reprenant une compétence au Syndicat supportera les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet ;
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services - Modification des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240026-D82024-09-26-09-DE
Date de lélétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Le comité syndical constate le montant de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 —- Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désigne à cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon les règles précisées ci-après :
+ _ 1 délégué pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000
habitants ;
+ _2 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 2 001 et 5
000 habitants ;
+ 3 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 5 001 et 10
000 habitants ;
+ 4 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 10 001 et 20
000 habitants ;
+ 5 délégués pour les communes dont la population totale est supérieure à 20 000
habitants.
Chaque commune membre procède à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires. Chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au comité avec voix délibérative. Le comité désigne, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre total puisse dépasser 30.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du
bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 6 - Budget - Comptabilité
Les ressources du Syndicat comprennent notamment :
+ _ la cotisation annuelle des communes membres destinée au financement des
dépenses. Les paramètres pris en compte pour établir
son montant sont fixés par le comité syndical.
La cotisation est établie par compétence effectivement transférée et par type
de commune (commune rurale ou commune urbaine), sur la base des éléments
ci- dessous :
Compétences Référence ]
Electricité population totale
Gaz km de réseau
Système d'Information Géographique population totale
- surface
Communication Electronique population totale
Eclairage Public points lumineux
Réseaux de chaleur investissement
Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction
de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat.
Les modalités en seront définies par le comité syndical.
10 Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification
des statuts Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
e les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
la taxe sur l'électricité ;
les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ; les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service rendu ;
e les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ; e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d'Electrification ; e les ressources d'emprunt ;
les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du Syndicat ; e les produits des dons et legs ;
e les produits des locations ;
e les versements du FCTVA.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à BOURG EN BRESSE.
Article 8 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical.
11
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Mers
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
REPU BLIQUE FRANCAIS ccusé de réception en préfecture 1-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Liberté - Egalité - Fraternibée de tn rrélentres 02024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture EAOGRE DER
N°DB-2024/09/26/10 — VALIDATION DU SCHEMA PPIRECTEURS DES
RVE) ELABORE PAR INFRASTRUTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (SDI!
pet 0-DE
(2024
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA) DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2224-37 et L5211-56 ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et
notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son
article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à
destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les
services du SIEA, préconisant, en l'absence d'un transfert de la compétence IRVE,
détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du
SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de
ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE),
nécessaire pour bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les
raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024
faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de
lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par
l'article L5211-56 ;
Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024
par laquelle le SIEA accepte la réalisation d'une prestation de service de réalisation
d'un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE)
annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
communication de l'Ain annexé à la présente délibération ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en
bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ; Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures 48"KeGRa ge" 6 tr 21072024 Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales
afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et
hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;
Considérant que le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en
tant que prestataire de services ;
Considérant que la Commune de Montmerle-sur-Saône, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;
Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
— CONFIE, par le biais d'une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
- APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;
- ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire de 45€ HT ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;
- ADOPTE, sans réserve ni modifications, ,le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré
par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de
Montmerle-sur-Saône ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé Du éinre none membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICE POUR L'ELABORATION D’UN
SCHEMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGES
DE VEHICULES ELECTRIQUES
(SDIRVE)
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIR VE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072 Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Table des matières
TABLE DES MATIÈRES
LISIGNATURES nn s sen remanaéensesunauenne
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
@> 7 32, cours de Verdun - CS50268
$. eA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 2 sur 5 —
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr Acousé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Entre d’une part,
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA), ayant son siège à Bourg-en-Bresse (01000), 32 cours de Verdun, représentée par son Président, Monsieur
Walter Martin, habilité par délibération du SIEA en date du 24 juillet 2020,
Ci-après désigné « /e SIEA » ou le « le Prestataire »
Et d’autre part,
La Commune de [à compléter], ayant son siège à [à compléter], représentée par Monsieur/Madame le maire, [à compléter], dument habilité par délibération du [à compléter].
Ci-après désignée « la commune membre »
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
32, cours de Verdun - CS50268
eA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 3 sur 5 Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr
ñ Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les dispositions régissant les relations entre le SIEA et la commune de [à compléter] dans le cadre de la réalisation, au nom et pour le compte des communes membres du SIEA, d'un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) qui répond aux besoins de la commune membre.
2 Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à élaborer un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE).
Ce schéma directeur sera élaboré en concertation avec l'ensemble des collectivités du département ainsi que les opérateurs privés déployant des IRVE afin d'assurer un déploiement cohérent et coordonné entre maitrises d'ouvrages publiques et les maitrises d'ouvrages privés.
3 Obligations de la commune membre
La commune s'engage à transmette au SIEA l'ensemble des données nécessaires à la réalisation du SDIRVE et à acquitter les sommes dues conformément à l’article 7 de la présente convention.
4 Contenu du SDIRVE
Le document constituera une feuille de route ayant vocation à assurer le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du département de l'Ain aux horizons 2025 et 2030 en corrélation avec le déploiement attendu du véhicule électrique. Il se base sur un diagnostic de besoins partagés entre les acteurs du territoire compétents en matière de mobilité,
5 Méthodologie du SDIRVE
Il sera élaboré conformément aux recommandations.duswGuidesàvl'attention des collectivités et établissements publics » pour les Schémas directéürs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, mis à disposition par le Ministère de la transition écologique. La méthodologie suivra les étapes suivantes :
> État des lieux de l’existant
, © Constat de l’offre.de recharge actuelle sur le territoire accessible à tous 24h/24, 7j/7 > Évaluation de l’évolution des besoins
o Évaluationides besoins à moins de 3.ans/etlätplus de 5 ans
o Mise en/pärallèle avec les obligations réglementaires
> Évaluation déSslinitiatives privées
o Recensement et estimation des initiatives privées à moins de 3 ans et à plus de 5 ans > Une offre publique pour compléter les initiatives privées o Répondre aux besoins des usagers en l'absence d'offre privée identifiée o Répondre aux obligations réglementaires sur les parkings des collectivités o Autre : promouvoir la mobilité électrique sur le territoire, promouvoir le tourisme où les commerces locaux, etc
> Validation du SDIRVE
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
@>7 32, cours de Verdun - CS50268
S. CEA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 4 sur 5
+ Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission: 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
6 Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature de cette dernière par la dernière partie.
Elle trouvera son terme à la validation, par la commune, du SDIRVE.
7 Tarif de la prestation
Les prestations objets de la présente convention seront réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire de 45 € HT.
8 Modalités de paiement
Le paiement s'effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d'un titre de recette.
9 Clause résolutoire
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une où l'autre partie, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
10 Litiges
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
11 Signatures
Pour la commune, Pour le SIEA,
Fait à , le Fait à Bourg-en-Bresse, le /. /2024
Madame, Monsieur le Maire, Le Président,
Walter MARTIN
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
4 32, cours de Verdun - CS50268 | e A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 5 sur 5
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electriques
Territoire départemental de l'Ain
Janvier 2023
Siea Lexique
VE : Véhicule Électrique
Point de charge (PdC) : Interface sur une borne de recharge associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Borne de recharge : Appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de charge pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.
Infrastructure de recharge : L'ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge, points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, etc. permettant la recharge de véhicules électriques.
Station de recharge : Zone géographique comportant une ou plusieurs bornes associées à un ou des emplacements de stationnement alimentées par un même point de livraison du réseau électrique.
Opérateur d'infrastructure de recharge : Personne qui exploite une infrastructure de recharge pour le compte d'un aménageur dans le cadre d'un contrat ou pour son propre compte s’il en est l'aménageur.
Opérateur de mobilité : Prestataire de service de mobilité pour les utilisateurs de VE incluant des services d'accès à la recharge.
AODE : Autorité Organisatrice de la Distribution d'Énergie — Syndicat intercommunal ou mixte qui possède les réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.
AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité — Acteur public compétent pour l'organisation de la mobilité Intercommunalité ou Région).
>ieA Sommaire
l. Contexte
Il. État des lieux de l'existant
Il. Évaluation de l’évolution des besoins et évaluation des obligations réglementaires
IV. Financement et étapes à venir
Siea [BR OUI1n:) 41: La mobilité électrique, levier de décarbonation
+ Le secteur du transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre (GES), avec plus de 30 % des émissions de GES du pays, dont 16 % causées par nos voitures.
+ L'un des leviers permettant de lutter contre le changement climatique et la pollution de l'air est l'amélioration des performances des véhicules afin de les rendre moins émissifs.
+ _ D'après carbone4, en France, l'empreinte carbone en Analyse de Cycle de Vie (ACV) d'un véhicule électrique est 71 % plus faible que son homologue diesel.
Siea La mobilité électrique au niveau national : Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
Figure 10 - Historique et projection des émissions du secteur des transports entre 1990 et 2050 (en MtCO2eq) 160
140
#0 2015
137 MtCOeq
109 |1990 ke vente de vénicule leciriques neule
122 MCO;eq
+12% entre 1990 et 20151 -28% en 2030 par #0 rapport à 2015:
Lu 100 % de ve fi 60
\
\
s — Emissions historiques (SECTEN 2018) Ne =— Emissions historiques (SECTEN 2019) Ÿ
Scénario “tendanciel" [avec mesures existantes) s
2 Scénario SNBC révisée (neutralité carbon) bécabonation nn tes \ =— 1er buget-carbone sectoriel indicatif adopté en 2015 l'horizon 2050 x — 3 prochains budgets-carbone sectoriels SNBC révisée 4 0
ÿ s ss de D a de LS MP of OP 49 » PP EP DÉS w HER SEE
Les émissions de référence pour l'année 2015 sont issues de l'inventaire CITEPA SECTEN 2018 Ne tent pos compte des fuites résiduelles « incompressibles » de
que (que fluarés, goz renourselubles) et ds émissions résiduelles issues du transport aétien domestique. La mobilité électrique au niveau local : SRADDET et PCAET 01
SRADDET & PCAET 01:-
18 %
Secteur des transports
> Réduire la consommation d'énergie de 18 % avant 2030
> Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de 20 à 40 % avant 2030
Siea me
Cadre réglementaire et législatif
i d'orientation 1 y |
* Depuis le 30 juin 2022 : Obligation de réaliser un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) pour bénéficier d’une réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement jusqu'au 31 décembre 2025
+ Fin des ventes de véhicules thermiques et hybrides neufs en 2040 (amendement 3032).
+ Équipement obligatoire dès 2025 des parkings privés et publics > 20 places associés à un bâtiment
non résidentiel : 1 point de charge pour 20 places de stationnement.
+ Équipement obligatoire dès 2025 des parking publics > 20 places gérés en régie, DSP ou marché
public : 1 point de charge pour 20 places de stationnement
| Décret relatif aux obl appliqi
fi |
* Obligation d'équipement des aires de services (440 aires concernées) avant 2023.
Siea Subventions
* Jusqu'au 31/07/2022 : 50 % d'aide (limitée de 1 700 € à 15 000 € par point de charge en fonction
de la puissance) — Enveloppe initialement prévue jusqu'à fin 2022 mais consommée en cours
d'année
° Depuis le 01/08/2022 : 30 % d'aide (limité de 1 000 € à 9 000 € par point de charge en fonction
de la puissance)
* Attribution d'une subvention de 1 500 000 € pour le déploiement d'IRVE en zones rurales
+ Jusqu'à 40 % des coûts hors exploitation et maintenance
+ Minimum 30 points de recharge par projet et 4 points de charge par station dont 2 à 150 KW
+ Projets groupés (ex. 10 stations) sur des zones peu couvertes
+ Projets combinés ombrières PV-IRVE et/ou des projets en lien avec de l’autoconsommation, + Projets innovants sur les enjeux Vehicle-to-Grid
Siea + Constat de l'offre de recharge actuelle sur le territoire accessible à tous 24h/24, 7j/7
Le 1 ri 4 : y 4
tion de l’évolu n des besoins Évalu \ des bes
+ Évaluation des besoins à moins de 3 ans et à plus de 5 ans
* Mise en parallèle avec les obligations réglementaires
+ Recensement et estimation des initiatives privées à moins de 3 ans et à plus de 5 ans
+ Répondre aux besoins de usagers lors d'absence d'offre privée identifiée * Répondre aux obligations réglementaires sur les parkings des collectivités * Autre : promouvoir la mobilité électrique sur le territoire, promouvoir le tourisme ou les commerces locaux, etc je pour Véhicules Electriques L Schéma Directeur d
+ Rôle de chef d'orchestre du développement de l'offre de recharge ouverte au public.
+ _ Définir une stratégie de déploiement qui vient compléter les initiatives privées.
+ Définir une stratégie cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protections de la qualité
de l’air et du climat, d'urbanisme et d'énergie.
* Proposer des solutions de recharge adaptées à chaque besoin.
*_ Définir une feuille de route pour les années futures permettant d'anticiper les budgets nécessaires.
* Permettre une dépense méthodique et utile des fonds publics.
+ Répondre aux obligations réglementaires avant le 1°’ janvier 2025
+ Bénéficier d'une réfaction des coûts de raccordements de 75 % jusqu'au 31 décembre 2025.
Siea Un développement en cohérence avec les autres documents de planifications
Lite doc à m2 sn: » mobilité du Conseil Départ /
+ Mis en place à l'initiative du CDO1.
+ Objectifs : adapter l'action du Département pour prendre en compte l'ensemble des modes, favoriser un usage partagé du réseau départemental, recenser et prioriser les projets routiers du Département, renforcer la sécurité des usagers, assurer la continuité des itinéraires, maintenir le niveau de service du patrimoine routier du Département, connaître et prendre en compte les besoins de ses partenaires.
+ Généralement mis en place par les intercommunalités
+ Objectif : organiser les déplacements et l'équilibre durable entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé ainsi que la diminution du trafic automobile.
(ar
* Document stratégique et opérationnel mis en place par les intercommunalités et dont le SIEA doit
effectuer la synthèse.
+ Il peut fixer des objectifs de déploiement des véhicules électriques et des IRVE dans l'espace public. gr Siea Il. Etat des lieux de l'existant Les différentes technologies de bornes
(exploitation et maintenance)
- Siea
1,75 m. Visuel ccccccececueeccceeeceeeeeeecceeccnercneeecuneucueuneeeucuecec lee
||
|
Puissance | 7kKWAC | 22 kW AC 24 KW DC / 22 kW AC | > 50 KW DC
ot | 6hatoh . | Temps de charge indicatif 6hàl0h | (RENAULT Zoé : 2 h) 1hà4h | 15minàlh
| -
| Tarif indicatif 15 000 € (5 000 € borne seule) | 25 000 € (15 000 € borne seule) | À partir de 50.000 €
Estimation des coûts de |
fonctionnement 1400 €/an 2 000 €/an | 5 000 €/an Bornes normales
Usage résidentiel
Usage en transit et occasionnel |
Usage professionnel
Véhicules professi Is:
Poids lourds (transport en commun et transport lou
— $iea — État des lieux : Inventaire des paramètres étudiés
raram +5 ELU St (
Ÿ Nombre de véhicules électriques en circulation dans l'Ain
* Nombre de bornes accessibles au public sur le territoire
Ÿ Nombre de bare et de points de charge
* Évolution du nombre moyen de charge/jour/borne
Ÿ Évolution du nombre moyen de charges par jour par commune par rapport au nombre de ménages sans place de stationnement
Ÿ Puissance de charge moyenne par borne
Paramètres étudiés pour les ,
Ÿ Komisrs de hits et de points de charge rapides
Évolution du nombre de charge par jour et par borne
* Puissance de charge moyenne par connecteur et par borne
Évolution de la puissance de charge moyenne
Siea IRVE rapides existantes
+ 19 stations (+ 8 sur autoroutes)
+ _ 28 bornes (+ 50 sur autoroutes)
+ 43 points de charge (+ 59 sur
autoroutes)
+ 58 stations à proximité du territoire
E Semi- :
Normale rapide papiie
IRVE en
service
Collectivités 2 bornes
2 stations N/A N/A 2 Pac
IRVE en
service Privés
(Hors autoroutes) 26 bi
17 stations N/A N/A Ed
— $Siea IRVE rapides existantes : évolution du nombre de charge par jour par borne
6 Augmentation I Sean tarif | ari
! | 5 | I
l | ' 4 |
| I ! l | | 3 ! |
! Cannecteur | ! 3 1 SH |
! l 1 | ! 1 1 !
! 1 | | | u | ; i I | i
0 | d Il | 8 RÉ 8 LES PS à = 8 xls 4 4 3 Qiz Lo ss ce = SRE LS TES SLE LU 3LzSVSG ESS 1É à 3 ä 5 à SR PSÉSESÉESSR HIS SSÉSRÉSÉESSSS
2021 2022 | 2021 2022
RSE, Ambérieux-en-Dombes RSE, Saint-André-de-Corcy
> Le nombre de recharges a tendance à augmenter dans le temps. Par ailleurs, on observe que la tarification à un
impact direct sur le nombre de recharge. On voit également que le choix du lieu d'implantation est primordial.
= Gjea ÿ IRVE rapides existantes : évolution de la puissance moyenne de charge
Augmentation puissance borne
juil août sept
70
60
50
40
HU
nov dé août sept oct
D
w
So
©
ä
2C janv févr mars avr mai juin
2021 2022
> On remarque que la puissance moyenne de cherge augmente avec le temps. En effet, les véhicules chargent à des puissances de plus en plus élevées (jusqu'à 270 kW/ aujourd'hui).
> Aujourd'hui, le standard est > 150 kW pour les bornes ultra-rapides et jusqu'à 350 KW pour les plus puissances.
— jea IRVE normales et semi-rapides
118 stations
+ 136 bornes
* 261 points de charge
Semi- . Normale rapide Rapide
IRVE en
service
Collectivités 72b 1b
68stations | a2pac | 1pae | VA
IRVE en
service Privé
60 b 3b
50 stations | space” | “3pac | VA
existantes jour par borne
IRVE normales et semi-rapides
916
O4
0.12
01
0.08
0.06
0.04
0.02
> Les bornes du Paus de Gex enregistrent en moyenne 1 charge par jour et par borne. Concernant les bornes RSE. la moyenne est d'environ 1 charge par semaine. Dans les deux cas. le nombre tend à doubler d'une année sur l'autre.
— $iea IRVE normales et semi-rapides : évolution du nombre moyen de charges par jour par commune par rapport au nombre de ménages sans place de stationnement
6 1400
=, 1200
1000
D 800
se
3
600
2
400
ne É 2e um CS , Gex Versonnex Colionges Thairy Peron Cessy Prevessin-Moens … Saint-Genis-Pouilly Divanne-Les-Bains
mm Nombre moyen de charges par jour = Nombre de ménages sans place de stationnement
> Il semblerait que le nombre moyen de charges soit au moins en partie lié au nombre de ménages sans place de
stationnement. Le nombre de charges sur les bornes RSE n'est pas suffisant pour déterminer une corrélation.
— $iea ns IRVE normales et semi-rapides : puissance de recharge moyenne
en kW par borne
&
©
=
NW
BU
o
à
©
mm Puissance moyenne délivrée par borne - - Moyenne Pays de Gex Agglo
> Une puissance de 22 KW n'est pas forcément nécessaire pour les bornes normales. D'où l'importance d'adapter la
puissance des bornes en fonction des besoins de chaque implantation.
Siea IT. Evaluation des besoins et des
obligations réglementaires Echéances réglementaires 3 et 5 ans mo
+ Évaluation de l’évolution des besoins d’ici le 1 janvier 2025
o Date limite d'obligation d'équipement des parkings publics > 20 places
+ Évaluation de l’évolution des besoins d'ici le 19 janvier 2030
o Cohérence avec les objectifs des PCAËT et SRADDET
Remarques :
> Les besoins en IRVE normales seront considérés plus élevés pour les parkings publics à proximité de zones résidentielles ou d'entreprises sans parkings.
> L'évaluation des besoins sera comparée aux obligations d'équipement des parkings publics de plus de 20 places avant 2025.
> Les besoins en IRVE rapides sur le territoire ne prendront pas en compte les besoins autoroutiers, qui sont assurés par les sociétés concessionnaires.
Siea HL.1 Etude préalable du CD0O1 (2015) Rappel du Projet IRVE du département de l’Ain - 05/2015
ESTIMATION DU NOMBRE DE VEHR
ENDANCES SE DÉGAGENT POUR ESTIN
Nombre de VEHR dans l'Ain Â. Scénario bas
suivant les tendances " ÿ 87 878 Courbe de croissance des ventes identique à l'actuelle
Le nombre de VEHR vendus chaque année augmente de
440 unités par an
1000 VEHR vendus par an en moyennet}
2. Scénario médian
*_ Equivalent à la Vision 2030-2050 de l'ADEME éditée en
2014
# Scénario haut Le nombre de VEHR vendus chaque année augmente del
æ Scénario médian 45751 290 unités par an x Scénario bas : 2300 VEHR vendus par an en moyenne)
3. Scénario haut
Calé sur le Plan National de l'Etat édité en 2009
(2M de VEHR en France en 2020)
Le nombre de VEHR vendus chaque année augmente de
460 unités par an
* 6100 VEHR vendus par an en moyennel}
__- Si ieA Peut) LÉ SRE QT EC
Rappel du Projet IRVE du département de l'Ain - 05/2015
NOMBRE DE PDC À DÉPLOYER DANS L’AIN
D'APRÈS LE NOMBRE DE VEHR ESTIMÉ PAR LE SCÉNARIO MÉDIAN
Nombre de PDC à déployer dans l'Ain Scénario médian
3725
ms Scénario
médian
=== Minimum
AMI
# Le nomb Est égal à
10% du nombr é de VEHR en
circulation l kante Plus d'actualité
réconisation du Livre Vert)
“ Exemple en 2017
225 PDC
10% des 2251 VEHR prévus en 2018
* Minimum AMI
* Pour être éligible au dispositif et respecter le critère
de 1 PDC pour 3000 habitants au minimum :
220 PDC dans l'Ain
Soit 110 bornes
GC
CERN) OO ME nes tre 12 + Département D es — $jiea
Rappel du Projet IRVE du département de l’Ain - 05/2015
RÉPARTITION DES BORNES RAPIDES
5 STATIONS À DÉPLOYER AU MINIMUM
DEPLOLEMENT ET RECENSEMENT | DES RORRES RAPIDES
CHAILLES DE
“+ Critères de placement
Noœuds routiers principaux Grands axes
“ Objectif : couvrir les grands
axes, sans redondance
“+ Prises en compte des autres
projets
» CNR : grands axes routiers
+ 3 stations prévues (6 bornes)
+_Bomes intégrées au schéma directeur: zones gratuites
+ Coridoor : autoroutes
+1 double-station prévue. 1 en suspend (& bornes)
+ Bornes non intégrées au schéma directeur : zones payantes
+ Résultat
- 5 stations’ à déployer au minimum
+ Bourg-en-Bresse
+ Chatilon-sur-Chalaronne.
DATE EE A e
A pébanement 1.2 Critères généraux Sommaire des critères étudiés
Critères généraux d'estimation des besoins en IRVE
+ Population par commune
+ Estimation de l'évolution du parc de véhicules électriques dans l'Ain jusqu'en 2030 - Sites touristiques Ronan
Critères généraux : nombre d'habitants par commune
- Siea Critères généraux : estimation de l’évolution du parc de véhicules
électriques
+ Estimations réalisées sur la base des scénarios RTE, de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et sur des projections des estimations à l'échelle locale
+ _ Cohérence avec le scénario moyen étudié par le CDO1 en 2015
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000 De,
2020 2025 2030
— Scénario bas —Scénario haut
2630 les points de recharge en France à l'horizon 2630 - e en Auvergne-Rhône-flpes — Mars 2021/ PCAETS / Enjeux du géploieme IRVE rapide à - 10 min IRVE semi-rapide es ces ae
(39 340 visiteurs/an)
Li
(28 400 visiteurs/an)
PT A {350 000 visiteurs/an)
(33 500 visiteurs/an) v #
; eneusss
james Si eA (26 220 visiteurs/an)
Critères généraux : sites touristiques majeurs de la région
IRVE normale 3,6 KW à 11 kW
armee esn) (eee RssrTerer sens
Oh 2h 4h 6h 8h Durée moyenne de visite
HARAS BE Lavouns ; (33 000 visiteurs/an)
(362 500 visiteurs/an) grand paie
SLR OTTES {4 millions de visiteurs/an)
= Su CERDON AD JX ARTE LR FREMTOSGUES PARC FOIS
6 F0 Murs An) (286 000 visiteurs/an)
GS
MONASTÈRE ROYAL
DE BROU
(185 000 visiteurs/an)
La
PLAINE TONIQUE
(130 000 entrées/an) f v Tours
(33 580 entrées/an) IT.3 Les bornes rapides + Population par commune
* Estimation de l'évolution du parc de véhicules électriques dans l'Ain jusqu'en 2030 k * Siles touristiques
Critères d'estimation des besoins en IRVE rapides
+ Méthodologie
+ Traffic routier
+ Zones d'Activités, Zones Industrielles
* Nombre de véhicules professionnels sur le territoire
+ Stations de taxis
résidence principale sans place de parking privée
- Migrations pendulaires
p— Siea
ee ae 00 Sommaire des critères étudiés IRVE rapides : Méthodologie
e
L'étude CODA Stratégie pour la DGEC et l'ADEME conseille environ 1 point de charge pour 12 500 habitants sur chaque intercommunalité
Proximité avec les Zones d'activité et Zones industrielles
Réglementation européenne : deux stations doivent être espacées de 60 km au maximum d'ici 2026
Une station proche de services à proximité de chaque nœud de trafic routier important :
o Station de 2 points de charge jusqu'à 30.000 passages/jour*
o Station de 3 points de charge entre 30.000 et 50.000 passages/jour*
o Station de 4 points de charge au-delà de 50.000 passages/jour*
*Sauf si une intersection avec un trafic plus important se situe à moins de 5 km
Minimum de 2 points de charge par station
Siea IRVE rapides existantes et
trafic routier
Semi- MO Normale | ide | Rapide
IRVE en service
Collectivités 2b
2 stations N/A MA She
IRVE en service Privé
(Hors autoroutes) 26
17 stations NA Na [Sens
Siea
M :--:15000 v6"/.
RM ce 10 000 à 14 999 ven.)
ce 5 000 à 9 999 vén/.
de 2 500 à 4 990 vén.ij.
<2 500 véh.4.
Pare naturel céguénol
di Haute
Jura ( IRVE rapides existantes, zones PA é :
d'activités et zones industrielles
= Semi- .
IRVE en
service
Collectivités 2 bornes
2stations N/A N/A 2 P4C
IRVE en
service Privé
(Hors autoroutes) 26 bornes
17 stations N/A N/A 41 PdC
En moyenne, les professionnels ont
un usage plus intense des bornes
de recharge rapide que les
particuliers. Les besoins en
stations de recharge rapide sont
plus élevés à proximité des zones
d'activités et des zones | : Dar \ industrielles D ss L S ( / En régir dut
Siea S 4) É Siea D 2000 - 5000
En moyenne, les professionnels
ont un usage plus intense des
bornes de recharge rapide que
les particuliers. Les besoins en
stations de recharge rapide
sont donc plus élevés à
proximité des zones ayant un
nombre important de véhicules
professionnels Bilan de l'estimation du besoin
minimum (privé + public) :
27 stations
83 points de charge
À Semi- ;
Normale rapide parie
IRVE en
service
Collectivités 2 bornes
2 stations N/A N/A 2 Pac
IRVE en
service Privé
(Hors autoroutes) 26b
17 stations N/A MR A PC
Siea Initiatives privées estimées d’ici 2025
+ 26 stations
+ Jusqu'à 101 points de
charge rapides estimés
Semi- Normale rapide Rapide
IRVE en
service
Collectivités 2b:
2stations N/A N/A : us
IRVE en
service Privé
(Hors autoroutes) : 26 bornes
17 stations NA N/A dinde
©
6 IRVE Privé estimées @ © d'ici 2025 (Hors autoroutes) N/A Pd 26 stations A IN JIorReE
: Siea
Pare onûrel
Rent régien
dt des Ga Analyse territoriale des bornes rapides d’ici 2025
É = -È e CRT
CC Rives de l'Ain - Pays du Cerdon 1station (3 PdC) 1station (4 PdC) O station /
CC Bugey Sud 2 stations (5 PdC) 2 station (6 PdC) stations (2 PdC) 1 station (2 PdC)
CC Dombes Saône Vallée 1station (4 PdC) 1 station (1 PdC) O station station (4 PdC)
CA Haut - Bugey Agglomération 3 stations (9 PdC) 2 stations (3 PdC) 2 station (10 PdC) 2 stations (4 PdC) CC de la Dombes 3 stations (6 PdC) 1station (1 PdC) 1 station (4 PdC) 1station (2 PdC) CC Val de Saône Centre 1station (3 PdC) / 1station (4 PdC) / CC de la Veule 1 station (3 PdC) / O station station (3 PdC) CC Bresse et Saône 1station (2 PdC) / 0 station station (2 PdC) CA Grand Bourg Agglomération | 6 stations (19 PdC) 4 station (14 PdC) stations (50 PdC) / CC de la Côtière à Montluel 1station (3 PdC) / 2 stations (5 PdC) / CA du Pays de Gex 2 stations (9 PdC) 1station (2 PdC) 7 stations (16 PdC) station (4 PdC) CC de Miribel et du Plateau 1station (2 PdC) station (16 PdC) 1station (2 PdC) / CC de la Plaine de l'Ain 3 stations (12 PdC) 2 stations (4 PdC) 2 station (4 PdC) 1stations (4 PdC) CC du Pays Bellegardien (CCPB) 1station (3 PdC) 3 station (5 PdC) O station / CA Mâconnais Beaujolais Agglomération Concertation avec l'EPCI et le SYDESL (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI)
CA Villefranche Beaujolais Saône Concertation avec l'EPCI et le SYDER (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI)
CC Usses et Rhône Concertation avec l'EPCI et le SYANE (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI)
Total 27 stations (83 PdC) 16 stations (32 PdC) 28 stations probables (97 PdC) 9 stations (25 PdC) Bilan de l’estimation du besoin
en bornes publiques :
9 stations
25 points de charge
D Normale pe Rapide rapide
IRVE en
service
Collectivités 2b
2 stations N/A N/A us
IRVE en
service Privé (Hors
autoroutes) 26
17 stations N/A N/A ses
IRVE Privé
estimées @ @ @ d'ici 2025
(Hors autoroutes) N/A 101 Pdi
; 26 stations N/A
C
Siea FINE ES En
Bilan de l'estimation du besoin
minimum (privé + public) :
43 stations
155 points de charge
à Semi- ;
orme rapide Fine
IRVE en
service
Collectivités 2 bornes
2 stations N/A N/A 2 PdC
IRVE en
service Privé
(Hors autoroutes) 26 b
17 stations N/A VA | faire
Pare not,
de Me de Bou Les besoins ne s'additionnent pas
ss Siea avec ceux estimés pour 2025 Initiatives privées probables d’ici 2030
+ 87 zones d’implantations probables
(supermarchés, restaurants, hôtels, etc)
+ Jusqu'à 278 points de charge
Semi- Normale rapide Rapide
IRVE en 3 ©
service é4 :
Collectivités 2b
2 stations N/A N/A 2h
IRVE en
service Privé
(Hors autoroutes)
17 stations NA na | 26 pores
IRVE Privé
= © © © d'ici 2025 (Hors autoroutes) N/A 101 PdC 26 stations Me f
IRVE Privé
probables
d'ici 2030
(Hors autoroutes) N/A N/A 278 PC
87 stations
mm jea Analyse territoriale des bornes rapides d'ici 2030
CC Rives de l'Ain - Pays du Cerdon
AE
030
1station (7 PdC)
0 o CLete
station (4 PdC)
Les besoins ne s'additionnent pas
avec ceux estimés pour 2025
p
2 stations (8 PdC) /
CC Bugey Sud 3 stations (7 PdC) 3 stations (10 PdC) 5 stations (18 PdC) 1station (3 PdC)
CC Dombes Saône Vallée 2 stations (7 PdC) station (1 PdC) 2 stations (8 PdC) station (4 PdC)
CA Haut - Bugey Agglomération 4 stations (14 PdC) 2 stations (3 PdC) 8 stations (28 PdC) 2 stations (4 PdC)
CC de la Dombes 3 stations (8 PdC) 2 stations (5 PdC) 4 stations (12 PdC) 1station (2 PdC)
CC Val de Saône Centre 2 stations (6 PdC) station (4 PdC) / station (2 PdC)
CC de la Veyle 2 stations (6 PdC) / 3 stations (12 PdC) 1 station (3 PdC)
CC Bresse et Saône 2 stations (5 PdC) / 2 stations (8 PdC) 2 stations (5 PdC)
CA Grand Bourg Agglomération | 10stations (35 PdC) | 10 stations (50 PdC) 17 stations (52 PdC) 1 station (2 PdC)
CC de la Côtière à Montluel station (6 PdC) 2 stations (5 PdC) 3 stations (10 PdC) /
CA du Pays de Gex 4 stations (20 PdC) 2 stations (4 PdC) 18 stations (54 PdC) 1station (4 PdC)
CC de Miribel et du Plateau 2 stations (7 PdC) 2 stations (18 PdC) Astations (10 PdC) /
CC de la Plaine de l'Ain 5 stations (20 PdC) 3 stations (6 PdC) 14 stations (44 PdC) 1 station (4 PdC)
CC du Pays Bellegardien (CCPB) 2 stations (7 PdC) 3 station (5 PdC) 5 stations (14 PdC) /
CA Mâconnais Beaujolais
Agglomération Concertation avec l'EPCI et le SYDESL (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI)
CA Villefranche Beaujolais Saône Concertation avec l'EPCI et le SYDER (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI)
CC Usses et Rhône Concertation avec l'EPCI et le SYANE (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI)
Total 43 stations (155 PdC) | 32 stations (111 PdC) I 87 stations (278 PdC) 12 stations (33 PdC) — Giea
Bilan de l’estimation du besoin
en bornes publiques :
12 stations
33 points de charge
Semi-
ÉTRS orne ranite re
IRVE en
service
Collectivités 2b
2 stations MA NA 2P4C
IRVE en
service Privé
(Hors autoroutes) 26
17 stations N/A N/A Se
IRVE Privé
estimées +] @ ©
d'ici 2025
(Hors autoroutes) A N/A 101 PdC
26 stations M ’
IRVE Privé
probables
d'ici 2030
{Hors autoroutes) N/A 278 PdC
87 stations M 1 Estimation besoins 2025
CC Rives de l'Ain - Pays du Cerdon / /
CC Bugey Sud 1 station (2 PdC) +1 point de charge
CC Dombes Saône Vallée 1 station (4 PdC) /
CA Haut - Bugey Agglomération 2 stations (4 PdC) /
CC de la Dombes 1station (2 PdC) /
CC Val de Saône Centre / + 1station (2 PdC)
CC de la Veuyle station (3 PdC) /
CC Bresse et Saône station (2 PdC) +1 point de charge & 1 station (2 PdC)
CA Grand Bourg Agglomération / + station (2 PdC)
CC de la Côtière à Montluel / /
CA du Pays de Gex 1station (4 PdC) /
CC de Miribel et du Plateau / /
CC de la Plaine de l'Ain 1stations (4 PdC) /
CC du Pays Bellegardien (CCPB) / /
CA Mâconnais Beaujolais Agglomération Concertation avec l'EPCI et le SYDESL (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI) |
CA Villefranche Beaujolais Saône Concertation avec l'EPCI et le SYDER (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI) |
CC Usses et Rhône Concertation avec l'EPCI et le SYANE (porteur du SDIRVE sur le territoire de l'EPCI) |
Hate 9 stations (25 PdC) [+3 stations (8 PdC) par rapport à 2025 12 stations (33 PdC) 11.4 Les autres bornes Sommaire des critères étudiés
Critères d'estimation des besoins en IRVE normales et semi-rapides
+ Méthodologie
+ Hypothèses d'évolution de critères issus d'enquêtes
+ Nombre de résidence principale sans place de parking privée
+ Migrations pendulaires
— S$iea ÿ
IRVE normales et semi-rapides : méthodologie _
+ Évaluation des besoins sur les parkings des collectivités - résidentiel sans parking privé
Véhicules électriques sans place de parking privée
+ Véhicules électriques sans solution de recharge en résidentiel collectif
— Véhicules électriques pouvant recharger sur le lieu de travail
- Véhicules électriques pouvant recharger en zone commercial
x Nombre de charge nécessaire par véhicule par jour
Nombre de charge possible par point de charge et par jour
+ Évaluation des besoins sur les parkings des collectivités à proximité des lieux de travail sans parking privé
—Véhicules électriques pouvant recharger sur le lieu de travail
—Véhicules électriques pouvant recharger en zone commerciale
x Nombre de charge nécessaire par véhicule par jour
Nombre de charge possible par point de charge et par jour
_- Siea Sources : INSEE, Aura-£E, OSM
CU électriques sans solution de recharge à domicile et utilisés pour se rendre au 7) IRVE normales et semi-rapides : nombre de résidence principale sans place de parking privée Æ MENAGES SANS
STATIONNEMENT
Les besoins en IRVE normales
et semi-rapides sont plus élevés
dans les zones résidentielles
sans places de parking privées
I 00 - 1500
—— Siea Ba 1500 - 5000
1m 5000 - 9000 Ze =
[aL?] Analyse : Migrations pendulaires |
Thématique : Mobiité | Tertoire : An
Aenée:2017 | ! Total: 226 076 trajets [
puces des dmées INSEE OM Crea
Producteur de indicateur : ALL EE
= ©
épaisseur
Flux (nombre de trajets)
Seuil: afienage des Mur» 50
S1 à 60 fuaete { 60 à 71 [nes
71 à 90 [uajets So à 120 fist
120 à 205 [taets 205 à 6166 Luaets
Méthode de classification a
[4 Quaotie va STI s si
© Les besoins en IRVE normales et
semi-rapides sont plus élevés sur les
| communes où Un nombre important
; de personne se rendent au travail
avec leur véhicule personnel
ID SANS NS, L\ &
Sa en IRVE normales et semi-rapides : bilan des besoins estimés
Besoins estimés sur les
parkings publics des collectivités
528 bornes
(1053 points de charge)
801 bornes
(1 601 points de charge)
Bornes existantes déployées
par les collectivités
72 bornes
(143 points de charge)
Initiatives privées probables
sur parkings publics des collectivités
70 bornes
(140 points de charge)
200 bornes
(400 points de charge)
Bornes restantes à déployer
par les collectivités pour répondre aux besoins
sur leurs parkings publics
386 bornes
(770 points de charge)
529 bornes
(1058 points de charge)
Siea IRVE normales et semi-rapides : besoins et obligations réglementaires
Besoins estimés sur les
parkings publics des collectivités
528 bornes 801 bornes
(1053 points de charge) (1 601 points de charge)
Obligations réglementaires
estimées pour équiper les parkings des
collectivités
1768 bornes
(3 536 points de charge)
Bornes existantes déployées
par les collectivités
72 bornes
(143 points de charge)
Initiatives privées probables 70 bornes 200 bornes
sur parkings publics des collectivités (140 points de charge) (400 points de charge)
PRE Pen a den 1663 bornes 1543 bornes par les collectivités pour répondre aux besoins (3358 points:dé ch ) (3 085 points de ch )
et aux obligations sur leurs parkings publics POIRÉE:GE CNarge Pois de charge
Siea IV. Financement RP EE EE ce 2000 € | R VE = Ba 2 a au Bent
Enveloppe financière prévisionnelle pour les bornes rapides
2025 2030 ane
Nombre estimé en stations 9 3 12 de recharge rapide (25 points de charge 150 KW) | (8 points de charge 150 kW) | (33 points de charge 150 kW)
Coût prévisionnel brut 2746000 € 922 000 € 3 668 000 €
Estimation subvention
1098 400 € / 1098 400€
AAP France 2030
Estimation subventions Advenir 281000 € / 281000 €
Coût prévisionnel 1336 600 € 922000 € 2 258 600 € Enveloppe financière prévisionnelle pour les autres bornes
Siea
2025 EU
Nombre estimé autres bornes pour 386 143 529
répondre aux besoins
Coût prévisionnel brut 10 000 000 € 3 000 000 € 13 000 000€
Estimation de la réfaction
-1625 000 € -322000€ -1947 000 € à 75 % sur le raccordement
Estimation subvention FACE - 1500 000 € - - 1500 000 €
Estimation subventions Advenir -1544 000 € = -1544000 €
Coût prévisionnel 5331000 € 2678000 € 8 009 000 €
Coûts comprenant la fourniture, l'installation, le GC nécessaire à l'installation des réseaux, la signalétique IRVE, les raccordement et la mise en service. —— jea
Enveloppe financière prévisionnelle pour les autres bornes (obligations)
Nombre estimé autres bornes pour répondre ï 1663 aux besoins et aux obligations
Coût prévisionnel brut 36 364 000 €
Estimation de la réfaction
-3 220 000 €
à 75 % sur le raccordement
Estimation subvention FACE -1500 000 €
Estimation subventions Advenir -1544 000€
Coût prévisionnel 30 100 000 €
Coût prévisionnel supplémentaire pour répondre 22 091 000 € aux obligations réglementaires
Coûts comprenant la fourniture, l'installation, le GC nécessaire à l'installation des réseaux, la signalétique IRVE, les
raccordement et la mise en service.
60 moment Contribution du SIEA aux investissements
Part de l’investissement supporté
Et TUE us Contribution financière des
par le SIEA Ce NS
(Pourcentage du montant total HT de
(Pourcentage du montant total HT de l'investissement minoré du montant des aides
l'investissement minoré du montant des aides en vigueur) en vigueur)
Première borne semi-rapides installée 6 6 par le SIEA sur le territoire communal 100% 0%
Autres bornes 0% 100 % Merci de votre attention
--
D 11072 REPU BLIQUE FRAN CAIS ccusé de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-11-DE
Liberté - Egalité - Fratern igée de télétransmission : 03/10/2024
de réception préfecture : 03/10/2024
4 | 7 ——— ontmerlesur.Saône
= CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN A EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
er Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de C illers : 2 a, à & Ie ce onser ess Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
x. , Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme Date d'affichage Hélène BELLET,
= 3 OCT. 2074 Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 109-26-11-DE Z 004-240402638- 4 N°DB-2024/09/26/11 — ADHÉSION AU GROUPEMEN TDE COMMANPES 4 2024
POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ETLLA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
(RVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SIEA
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 et
12113-7 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2224-37 et L1414-3 ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son
article 118, modifiant l'article 64 de la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités
(LOM) du 24 décembre 2019 :
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L113-11
à L113-15 et R113-6 ;
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date
du 07 juillet 2023 :
— instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a
été désigné coordonnateur ;
— approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour
l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications
portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le
coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées.;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe
î
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités
à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés,
des professionnels, des personnes de Passage,
mais aussi aux besoins de leurs propres
flottes de véhicules électriques : Accusé de réception en préfecture
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux (NÉARÉES EE oo 7" matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE "GS "parté ue 0910/2024 stationnement de plus de 20 places, pour le 1° janvier 2025 en application de la loi LOM et du code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le
sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des
acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités
adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la Commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes ;
Considérant l'intérêt départemental d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et un gain d'efficacité ;
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que la Commune souhaite installer des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
- APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes ;
- S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes ;
- S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et de donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes. so en 100) ne DE2024.00 -26-11-DE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours meévañéralenelpt Uma. Date de réception préfecture
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'atcomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Des services innovants . E A
TT Lee
° FÊr Ces TE
Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR
L'ACHAT, L’'INSTALLATION,
L’EXPLOITATION ET LA
MAINTENANCE
D’'INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES (IRVE)
ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Approuvée le 09/02/2024 par le Bureau Sundical
et le 16/02/2024 par le Comité Syndical du SIEA
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
? 32, cours de Verdun - CS50268
uns Si CA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page Tsur8 Tel. 04 74 45 09 07 .
Email : courrier@siea.fr À /4USICA, fr és
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
PREAMBULE
Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire,
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux
besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux
besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ainsi qu'aux obligations
réglementaires.
L'objectif de ce groupement de commandes est d'uniformiser l'offre publique en matière
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de mutualiser la maintenance de
ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle.
l'est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de
commandes permanent conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la
commande publique, ci-après désigné « le groupement ».
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce
groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
Ilest expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.
Le groupement objet de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents de
ses membres, sur le périmètre géographique du département de l'Ain, en matière de :
- Fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules
électriques à des fins d'usages publics (bornes accessibles à tous) et privés (bornes à
l'usage « privé » des membres), y compris la signalisation verticale et horizontale :
Pour les installations existantes et projetées, la convention vise à répondre aux besoins
récurrents de ses membres en matière de :
© Supervision (vérification en temps réel de l'état de fonctionnement, partage de
ces informations avec le maitre d'ouvrage, interventions à distance, etc) et
l'exploitation des infrastructures :
La gestion de la monétique, des flux financiers et de l'interopérabilité ;
Récupération de la monétique par l'opérateur et qui reverse les recettes aux
membres par la suite ;
La maintenance technique (maintenance préventive, prédictive et curative)
Dépose éventuelle d'infrastructures :
;
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables
Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
Ç' 32, cours de Verdun - CS50268
e\ Ep A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Fégé eur 8
Tel. 04 74 45 09 07 .
Email : courrier @siea.fr | Www.siea.fr Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
o La gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés
(demande d’abonnement/résiliation, gestion des réclamation et contentieux,
she
o L'assistance technique auprès de l'ensemble des utilisateurs des
infrastructures.
Le groupement couvre l'ensemble du foncier public et privé des membres du groupement.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics
ou des accords-cadres au sens du code de la commande publique.
Le présent groupement est permanent.
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère
exécutoire pour chaque membre concerné.
Le groupement est ouvert aux acheteurs publics du département de l'Ain (communes,
Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI), établissements publics ….) et
aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l’article L2113-6
du Code de la commande publique.
Les parties-prenantes à la convention susmentionnée sont ci-après désignées « les
membres ».
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses
propres règles. La décision d'adhésion est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est
soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce
Code.
Les membres du groupement de commandes, acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer,
l'adhésion au groupement de tout autre membre tel que défini aux articles 3 et 4.
Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et
la notifie aux autres membres du groupement.
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (TRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
4
. e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 3 sur 8
— 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr Siea Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment, y compris en cours
d'exécution d'accord-cadre le cas échéant. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre
part, dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, aux marchés subséquents
en cours d'exécution au moment de son adhésion. En conséquence, toute adhésion prendra
effet, dans le cadre d’un contrat conclu sous forme d’accord-cadre, à l’occasion du lancement
d'un marché subséquent faisant directement suite à l'adhésion.
5.2-RE€
Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre conserve la
faculté de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision écrite selon ses règles
propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de 3 mois.
Dans le cadre d’un contrat conclu sous forme d'accord-cadre et dans le cas où le membre concerné est partie prenante à un marché subséquent, le retrait ne pourra prendre effet qu'à
l'échéance du marché subséquent en cours d'exécution.
> SIONS DU COURDONNATEUR
6.1 - DESIGNATION DU COORDONNATEUF
Le Syndicat Intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain (SIEA), ci-après « le
coordonnateur », est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme
coordonnateur pour les missions décrites ci-après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
IONS DU COOGRDONA
Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du droit de la commande publique,
l'ensemble des opérations propres aux procédures de mise en concurrence, de sélection d’un
ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les
membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents conclus pour le compte des membres du groupement ; chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres
et marchés subséquents précités.
En pratique, le coordonnateur a pour mission :
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables
Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
e-- RELRERNERE 32, cours de Verdun - CS50268
Si e A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 4 sur 8
Tel. 04 74 45 09 07 |
Email : courrier@siea.fr | Wwyw.siea.fr Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres;
e de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation
et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de
procédure appropriés;
e_ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par
les membres;
e d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre des
procédures afférentes (publication des avis d'appel public à la concurrence et
d'attribution, gestion courante des procédures de consultation, préparation et
organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres,
réception des offres, analyse des candidatures et des offres, rapport de présentation,
convocation et réunion de la commission d'appel d'offres...);
e de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur
le fondement de ces derniers au nom et pour le compte des autres membres du
groupement;
e d'assurer l’ensemble des opérations postérieures à l'attribution des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents et antérieures à leur notification et notamment
d'assurer la transmission des pièces nécessaires aux autorités de contrôle:
e de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution de leurs
contrats et notamment une copie du/des marché(s);
e d'assurer la passation des avenants aux marchés, accords-cadres et marchés
subséquents le cas échéant;
° de coordonner la reconduction des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
et notamment la préparation des procédures de consultations à intervenir;
e d'assurer la gestion des recours contentieux formés par ou à l'égard du présent
groupement à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du
groupement;
e de restituer d'éventuelles subventions du FACE aux collectivités membres du présent
groupement pour la commande et l'installation d'IRVE sur les territoires
géographiques éligibles aux subventions du FACE;
e d'accompagner et de conseiller les collectivités du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre de ce groupement
répondent au mieux aux objectifs des membres en matière d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
S: e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 5 sur 8
) 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
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Le coordonnateur peut percevoir des subventions destinées au déploiement de bornes de
recharges pour véhicules électriques pour le compte des membres du groupement. Dans ce
cas, il reverse ces subventions selon les mêmes critères d'attribution.
Les subventions issues de programmes du FACE pour le déploiement de bornes de recharges
pour véhicules électriques ne pourront être reversées qu'aux collectivités membres, pour
l'installation de bornes de recharge accessibles au public et situées sur les territoires éligibles
aux subventions du FACE. Le reversement de ces subventions est conditionné à la
transmission d'une facture acquittée de la part du membre.
Les membres du groupement sont chargés :
e de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des
procédures de consultation à intervenir,
+ de communiquer au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et coordonnées
(téléphone, mail) de la ou des personne(s) chargée(s) de participer à l'organisation
technique de la procédure de passation, en partenariat avec le coordonnateur;
+ de respecter les demandes du coordonnateur en s‘engageant à y répondre dans les
délais impartis; ÿ
+ _ d'assurer la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs besoins
respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
+ _ de respecter les clauses des marchés, accords-cadres et marchés subséquents signés
par le coordonnateur;
+ de participer à la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs
besoins respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
+ d'organiser les différentes réunions avec le ou les prestataire(s) retenu(s) pour
l'exécution des prestations qui les concernent :
+ d'assurer l'exécution comptable des contrats afférents pour les prestations qui les
concernent;
+__ d'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution des contrats :
+ de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de
commandes conformément à l’article 9 :
+ de laisser libre accès aux sites retenus pour la mise en œuvre ou la maintenance
d'équipements ou pour faciliter leur mise en œuvre ou leur maintenance 3
°__ de prendre les arrêtés de voirie nécessaires à la bonne tenue des travaux ;
+ de communiquer au coordonnateur l'ensemble des éléments sollicités par le
coordonnateur en cours ou à l'issue de l'exécution des prestations ;
+ de communiquer au(x) prestataire(s) l'ensemble des éléments sollicités pour la
réalisation des prestations ;
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables
Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
e-- 32, cours de Verdun - CS50268
LS Ê A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex FREE
Tel. 04 74 45 09 07
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Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
e de transmettre tous les justificatifs nécessaires à l'obtention d'éventuelles
subventions.
e de passer commande directement au(x) titulaire(s) en fonction de leurs besoins
e de s'acquitter des factures associées aux commandes effectuées dans les délais
prévus et de les transmettre au coordonnateur dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément à l’article L1414-3 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la
commission d'appel d'offres compétente dans le cadre des différentes procédures de
consultation à intervenir est celle du coordonnateur.
Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique
et se réunira en tant que de besoin.
Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec
voix consultative.
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais qu'il engage dans le cadre des missions
qu'il réalise par une participation financière versée par les membres et dont le montant et les
modalités sont détaillés à l'article 9.2 de la présente convention.
A cet effet, le coordonnateur émettra un titre de recette à l'attention des membres concernés
après envoi du bon de commande.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la
date d'émission du titre de recette.
Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (P) exprimé en
Euros est déterminé de la façon suivante :
P = 500 € par membre
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
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Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr .sie Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
La participation est due dès la première commande, dans la limite de 5 bornes par membres
(bornes à créer ou à intégrer en maintenance ou supervision).
Les coûts comprennent les éventuels frais d'AMO et les ressources du SIEA mobilisées dans
le cadre du groupement de commande.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
ARTICLE 10 - CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement de
commandes doivent être approuvées dans les mêmes termes par les 3/4 des membres du
groupement.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des 3/4 de ses membres. La
décision devient effective et le groupement est dissout à l'issue des contrats en cours
d'exécution.
Fait à
Le
En un exemplaire original
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables
Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 4
EX enasnn es LS e A 32, cours de Verdun - CS50268
01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07 .
Email : courrier@siea.fr | WWw.siea.fr
Page 8 sur 8 mem | V Lance ae
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 16
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
ccusé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAIS RENOM ARS DO 0026-12 0€ ; ’ ne :Date de télétransmission: Liberté - Egalité - FraterniBéé de réception préfecture : 02/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, Mme Nelly
DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET,
M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, M, Patrick COLLOVRAY et
Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 4 de réception en préfecture DS 0102828 20200È0-D82024.00-20.17-DE
N°DB-2024/09/26/12 — RECOURS AU MÉCANISME: ÉÉRON PES EE 024
CONCOURS AFIN DE FINANCER LA RÉALISATION OU LE
FONCTIONNEMENT D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIÈRE DE
MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat
Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet
2023 :
- Instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a
été désigné coordonnateur ;
- _ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque
membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des
missions réalisées ;
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars
2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes
membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et
la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et
hybrides rechargeables ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
notamment son article L5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre
un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et
ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ;
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet
de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de GES du pays
(+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures ; Accusé de réception en préfecture
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre AMIE ana 7e cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindPé és 6Bjectite"te 0510/2024 la loi d'orientation des mobilités :
- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1° janvier 2025 en application de la loi LOM et du code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires ;
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes ;
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours,
permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Considérant en effet que le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L.5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou Je fonctionnement d'un équipement public local
en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maitrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. » ;
Considérant par conséquent que des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (dont le SIFA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité Accusé de réception en préfecture q z . Ace 091-210102638-20240926-DB2024-09-26-12-DE par des énergies renouvelables, de maitrise de la consomma@ Wemeraies CL Date de réceplion prétécture : réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre?
;
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de
commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la
consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le
versement d'une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA,
après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le
financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation,
raccordement et signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires
de l'accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement
simple au réseau de distribution d'électricité, Cette somme est limitée à 30 000 € HT
pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds
de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée » ;
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune
du département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation
d'une première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)
avec S<0,75xZ* et Z < 30 000 EHT
*Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique
IRVE d'une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU)
de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple
au réseau de distribution d'électricité,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
— APPROUVE le financement par le SIA, via le recours au mécanisme des
fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente
délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du
SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes
membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du
coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par
commune ;
- S'ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les
justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement
de la dernière des formalités
la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST PA
7
Meme
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 16
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS pass de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-13-DE
Liberté - Egalité - FraterniBé d récepton pretectre : 6410024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, Mme Nelly
DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET,
M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et
Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoirà M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. 11 a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2024/09/26/13 — INFORMATIONS SUR LES D
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
joué de ne en ess, poas-ivo
EE RON BR sn 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations
du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire
par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme, consultée par voie électronique en date du
25 juillet 2024 et du 04 septembre 2024, et examen des déclarations d'intention
d'aliéner sur les parcelles suivantes :
Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AH 209 664 avenue de 265 000 € D-2024-07-11 NP
0025 AH 210 Thiollet
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AD 631 448 rue de Mâcon 369 000 € D-2024-07-12 NP
0026
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 22 3 chemin des 235 000 € D-2024-07-13 NP
0027 Princes
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AE 202 72 rue de St Trivier 295 000 € D-2024-07-14 NP 0028
AE 208
AE 211
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AH 1204 77 impasse de 280 000 € D-2024-07-15
NP 0029
Chantebrune
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 54 2 rue Papier 138 000 €
D-2024-07-16 NP 0030
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AC 152 84 rue de Mâcon 290 000 €
D-2024-09-01 NP 0031
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 793 44 allée de la 388 000
€ D-2024-09-02 NP 0032
Forêt
DIA 001 263 24V Appartement AD 357 3 rue de Lyon
182 500 € D-2024-09-03 NP
0033
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AB 886 2361 rue de
226775€ D-2024-09-04 NP
0034 AB 888 Mâcon
DIA 001 263 24 V Terrain à bâtir AD 153 34 rue des 130 000
€ D-2024-09-05 NP 0035
Minimes
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AH 612 288 avenue des
240 000 € D-2024-09-06 NP 0036 Maisons Neuves Accusé de réception en préfecture DO T OAI 2UPUS AT -DRO ZE
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AC 1166p 207 avenue des 405 000 € Date me rte Ur: 3/10024
0037 AC 1178p Grifailles
AC 1183p
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 386 5036 chemin 40 000 € D-2024-09-08
0038 d'Adam
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AH 157 637 rue de Saint 230 000 € D-2024-09-09
0039 Trivier
> DEMANDE DE SUBVENTIONS
= Décision n°D 2024.07.09 du 5 juillet 2024 : dépôt d'une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, au titre de l'appel à projet < Installer un système de sécurisation sur les espaces publics », portant sur l'opération d'extension et de modernisation du système de vidéoprotection pour un montant de 31 482,28 € HT.
> DECISION MODIDICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL 2024
" Décision _n°D-2024-07-10 du 9 juillet 2024 : considérant l'exécution budgétaire et la nécessité d'abonder les crédits de l'opération 377 « Équipements sportifs et de loisirs » afin de permettre la réalisation de travaux complémentaires pour l'aménagement du pump-track (apport de terres.….), virement de crédits, dans le cadre de la délégation consentie, en application de la M57 à M. le Maire, lors du vote du BP 2024, comme suit :
DÉPENSES
Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DM n°1 après DM n°1
Opération 377 135 054€ 20 000 € 155 054 €
Équipements sportifs et
de loisirs
Article 2031 12200 € 12 200 €
Article 2313 102 854€ 102 854€
Asticle 2315 20 000€ 20 000€ 40 G00 €
Opération 391 78 000 € -12 000 € 66 000€
Travaux de voirie 2024
Article 21538 78 00 € -12 000 € 66 000 €
Opération 364 128 987 € -4 000 € 124 987 € Aménagement d'espace
public rue des Minimes
Article 2313 128 987€ -4 000 € 124 987 €
Opération 374 60 000 € -2 400 € 57 600€
Aménagement du pôle
sportif
rticle 2313 60 000 € -2 400 € 57 600 €
Opération 387 73 000 € -1 600 € 71400€
Travaux sur bâtiments
et terrains 2024
Article 2313 73 000 € -1 600 € 71400€
TOTAL 0€
> TARIFS
= Décision n°D-2024-07-17 du 29 juillet 2024 : abrogation de la décision du
Maire n°D_2023 01 01 du 23 janvier 2023 fixant les tarifs du gîte de groupe < Castel de Valrose » ; fixation et application des tarifs des p
usé de réception en préfecture Q62101 GS 2D2AODÉS-DEZOM-OD-26-12.DE
024
au cabinet d'avocats SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, 31 rue Royale
— 69001 LYON, représenté par Maître Géraldine PYANET, Avocate associée, et Maître
Clément FRIGIERE, devant le tribunal administratif de Lyon, dans l'affaire de
l'occupation illicite du site des Müûriers par la communauté des gens du voyage,
survenue le 1" août 2024,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
«|
A0 o 03/10/2024
du 4 janvier 2025, comme suit :
Tarifs de location
£ ï Week-end Location Znuit* | 2 nuits* | 3 nuits | 4 nuits | 5 nuits | 6 nuits | Semaine | Nuit supp. 1 ou 2 nuits
Hors Vacances scolaires | à ispe | 150€ |1gsoe|21506|2500€|250€| 250€ | 360€ 1 500 € Basse Saison
Hors vacances scolaires | Lisp | sise |1g50e|21506[250e|2500e| 250€ | 360€ 1500€ Moyenne Saison
Pendant les vacances
scolaires HORS Eté et 1150€ | 1150€ |1850€|2150€|2500€|2500€| 2500€ 360 € 1 500 € Noël
Pendant les vacances
scolaires d'Eté et jours | 1750€ | 1750€ |1850€|2150€|2600€e|2600€| 2600€ 370 € 1750 € feriés
rene | 1750€ | 1750€ |21506|250e|320€|320€| 3206 | déve 1 750 € scolaires de Noël
Autres prestations
Forfait ménage 195,00 €
Forfait animal de 15,00 €
compagnie
Caution
Caution location 1 000,00 €
*hors week-end
Week-end : arrivée = vendredi ou samedi ou dimanche
Basse saison : janvier - février - mars - avril - octobre - novembre - décembre
Moyenne saison : mai - juin - juillet - septembre
> ACTION EN JUSTICE
. Décision n°2024.08.01 du 12 août 2024, confiant la défense de la Commune ee ontmerle.sur.Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
— 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt six,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
- M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN. -
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
al À Il
#
N° DELIB DATE PREND OBJET | POUR | CONTRE | ABSTENTIONS ACTE
DB-2024-09-26-01 26/09/2024 BUDGDET PRINCIPAL 2024 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
26
DB-2024-09-26-02 26/09/2024
TRANSFERT DES ACTIFS DU BUDGET ANNEXE AU
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DU
BUDGET PRINCIPAL 2024, DÉCISION MODIFICATIVE
N° 1 DU BUDGET ANNEXE 2024
[26 | |
DB-2024-09-26-03 26/09/2024
FONDS DE CONCOURS DE LA CCVSC : AMÉNAGEMENT
DU PARC DE LA BATELLERIE — APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT
26
DB-2024-09-26-04 26/09/2024
OPÉRATION DE CONSTRUCTION DES ÉCOLES ,
PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS AUX MARCHÉS
DE TRAVAUX (MODIFICATIONS EN COURS
D'EXÉCUTION)
26
DB-2024-09-26-05 26/09/2024
, MARCHES DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES ,
BÂTIMENTS COMMUNAUX — AVENANTS AUX MARCHÉS
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXÉCUTION)
26 |
DB-2024-09-26-06 26/09/2024
CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS —
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AIN CÂLIN DE
GUESS »
[2 | | | DB-2024-09-26-07 26/09/2024 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITE NATIONAL
D'ACTION SOCIALE (CNAS)
26
DB-2024-09-26-08 26/09/2024 AVENANT N° 1 AU CONTRAT CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
26
DB-2024-09-26-09 26/09/2024 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L'AIN (SIEA)
26
DB-2024-09-26-10 26/09/2024
VALIDATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES
ÉLECTRIQUES (SDIRVE), ÉLABORÉ DANS LE CADRE
D'UNE PRESTATION DE SERVICE
26
DB-2024-09-26-11 26/09/2024
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA
MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES
RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SIEA
26 DB-2024-09-26-12 26/09/2024
RECOURS AU MÉCANISME DU FONDS DE CONCOURS
AFIN DE FINANCER LA RÉALISATION OÙ LE
FONCTIONNEMENT D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN
MATIERE DE MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION
D'ÉNERGIE
26
DB-2024-09-26-13 26/09/2024 INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
X
Le Maire,
Philippe PROST e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISAccusé de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-01-DE j 5 ité - jRéte de télétransmission : 03/10/2024 Liberté Egalité Fraterrli ite de réception préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire,
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M,
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture bot 21010: 2p2: 024
N°DB-2024/09/26/01 — BUDGET PRINCIPAL 2024 46DRGISPONO
MODIFICATIVE N°2
109-26-01-DE
4
2024
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, consultée par voie électronique
en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant les besoins de financement constatés sur des opérations
d'investissement et l'exécution budgétaire en cours, il convient de procéder à des
ajustements de crédits en section d'investissement du budget principal, proposés
comme suit :
Besoins de financement
- Opération n°365 — Rue Saget: + 20 000 € (aucun crédit n'avait été
inscrit au BP 2024), pour des travaux de démolition partielle du bâti existant
sur les parcelles destinées à être cédées au promoteur VALDOLY,
Ces travaux sont impératifs, à très court terme, pour des raisons de sécurité. Pour
mémoire, la délibération approuvant la cession, en date du 29 mars 2023, prévoyait
une cession pour un montant de 60 000 €, le coût de la démolition, estimé à
35 000 €, devant être intégralement pris en charge par le promoteur. Les conditions
de la cession faisant l'objet d'une évolution, des discussions sont engagées avec le
promoteur en vue d'une révision du montant de la cession,
- Opération n°392 — Matériels et outillages 2024 : + 12 000 €, pour
des réparations de matériels nécessaires àl'activité des services techniques,
non prévisibles (broyeur, nacelle).
- _ Opération n°387 — Bâtiments et terrains 2024 : + 12 000 €, pour le
changement de la chaudière du bien situé rue de St Trivier, faisant l'objet
d'un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier, avant sa mise en
location,
Recettes supplémentaires
Ces crédits supplémentaires (+ 44 000 €) seraient équilibrés par l'inscription de
recettes supplémentaires, comme suit :
- Une recette à hauteur de 2 600 €, liée à la cession de la parcelle cadastrée
AD n°513, parcelle enclavée dont la cession à des propriétaires riverains a
été approuvée par délibération en date du 6 juin 2024, pour un montant de
2 600 €. L'acte a été signé le 16 septembre.
- Des recettes de subventions à hauteur de 101 400 €, dont les arrêtés
attributifs ont été notifiés à la Commune entre mi-avril et fin juillet.
Le niveau de ces nouvelles recettes permet de réviser à la baisse le montant
d'emprunt de court terme, dit « FCTVA », inscrit à hauteur de 90 000 € au BP 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le condetiin
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 au budget principal 2024, comme suit :
Accusé de réception en préfecture 11-210102638:202:
LRU
926-DB2024-09-26-01-DE Gp: Joë : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
DEPENSES RECETTES
crédits inscrits | Proposition Crédirs Crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DMn2 | après DMn'2 BP 2024 DMn'2 | après DM n°2 Le | Chap. 024 Opération 363 ve 20000€ 20 000€ Produits de cessions 2200€ 2600€ asoe Rue Saget RES d'immabitisations
Article 2313 ce 20000€ 2ccoe 220€ 2ét0e assoc
Opération 382 Chapitre 13 Le 27166€ 12000€ 39 166 € 414 200 € Matériels et outillages 2024 Subventions d'investissement 1n400e SERNE Article 13261 Amisemsel aacse 100€ 3saëse rat. DETR 1ece
Démolition Maison Poncet
Article 13461
Etat - DETR 2000 €
Sobriété énergétique
Aricie 13482 Etat DETR
Parc de 1 Barellerie, 350€ aménagement toilettes
maison Guillon
Articie 13562
70e
Arricie 1322 Régi
Eau sstce Vidéopretection, rue de
tëcon
Aricie 1322 Région sccos
Vidéogrotecrion, écotes
Aricie 13251
cvs- Fonds de concou 15000
Ectsirage LED four et tennis
Opération 387 Chapitre 16 f , 71400€ 12000€ 83 400 . ; Bâtiments et terrains 2024 S400€ Emprunts et dettes assimilées sua S0Q0DiE ROUE
Anidezts| 71400€ aaccoe s3a0e Amiceaën] octo éoccoe soccot
TOTAL 44 000 € 44000€
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
) D Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT, 2024
REPUBLIQUE FRANCAI
Liberté - Egalité - Frateni
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
igcusé de réceplion en préfecture 1-210102638-20240926-DB2024-09-26-02-DE
ie de élérransmission : 03/10/2024 de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB202:
Date de télétransmission : 03/10/2424 N°DB-2024/09/26/02 — Date de réception préfecture : 03/1
TRANSFERT DES ACTIFS DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL :
-09-26-02-DE
2024
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024,
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE 2024
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB-2024/02/01/01 en date du 1°
février 2024, pour faire suite à la décision de fermeture du camping municipal « Les
Mûriers », le conseil municipal avait approuvé le changement de dénomination du
budget annexe, de « Hébergements touristiques » à « Gîte Castel de Valrose ». Le
conseil avait également décidé du transfert, dans le budget principal, des biens
inscrits à l’état de l'actif pour le camping, ainsi que de toutes les charges et recettes
afférentes.
Dans le cadre de ce transfert, il convient de procéder au remboursement, par le
budget annexe, d'une avance de 89 989,43 €, consentie en 2014 par le budget
principal. Les opérations comptables nécessaires sont traduites dans deux décisions
budgétaires modificatives, portant l'une sur le budget principal, l'autre sur le budget
annexe, telles que proposées ci-dessous : elles aboutissent à un résultat
financièrement neutre.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 au budget principal
2024, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inserits | Proposition Crédits
BP 2024 DMn‘3 après DM n°3
023
Virement à la section 493166,28€ | -90000,00€ 403 166,28 €
d'investissement
493166,28€ | -s0000,00€ | 403266,28€
Chap. 65
Autres charges de gestion 40 000,00 € 90 000,00€ 130 000,00 €
courante
Article 6573621) 26
{subvention au budget annexe) none 2a000,p2e Ho0m0ge
TOTAL, 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT |
DEPENSES RECETTES
Crédits Inscrits | Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DMn3
ès DM n° BP 2024 DM n3 après DM n°3
021
Virement de la section de 493166,28€ | -90000,00€ | 403166,28€
fonctionnement
493166,28€ | -90000,00€ | 403166,28€
Chap. 27
Autres Immobllisations 0,00€ 90 000,00 € 90 000,00 €
financières
Article 27838 0,00€ 90 000,00€ 90 000,00 €
TOTAL 0€ - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1
« Gîte Castel de Valrose » 2024, comme suit :
PR ALES MUERS 107 Date de réception préfecture : 03/10/2024 0/2. Accusé de réception en préfecture 4-09-26-02-DE 1024
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DM n°1 après DM n°1 BP 2024 DM n°1 après DM n°1
(2 Chap. 74 Virementà la section 40 000,00 € g0000,00€ | 130000,00€ ee 40 000,00 € 90000,00€ | 130000,00€ Dotations et participations
d'investissement
40 000,00€ 90000,00€ | 130000,00€ . Anie 7748 Lo og0,00€ 30000,00€ | 130000,00€ subvention du budget principal)
TOTAL] 90000€ TOTAL 90 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits Crédits inserits | Proposition Crédits BP 2024 CURE après DM n°1 BP 2024 OM n°1 après DM n°1
Chap. 16 par P- 0,00€ 90 000,00€ 90000,00€ _ Virement de la section de 40 000,00 € 90000,00€ | 130000,00€ Emprunts et dettes assimilés
fonctionnement
Anticle168738| 0,00€ 30 00,00€ 90 000,00 € aocvoooe | socooone | 130000,00€
TOTAL. 90 000,00 € 90 000 €
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST # ”
Mc sn
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS Su de réception en préfecture 1-210102638-20240926-DB2024-09-26-03-DE “| 4 té 4 de télét iission : 03/10/2024
Liberté - Egalité - Fraternibée & ééenien préteaure : 8/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles-LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2024/09/26/03 — FONDS DE CONCOURS| DE HA" CCS C2
AMÉNAGEMENT DU PARC DE LA BATELLERIE — APPROBATION DU PLAN
1240026-DB2024.09-26-03-DE
DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que durant l'année 2022, la Commune a sollicité auprès
de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du
fonds de concours communautaire pour les travaux de mise en accessibilité des
sanitaires publics du parc de la Batellerie et la réfection complète de la toiture de la
« maison Guillon », propriété communale.
Par délibération n°2022/09/27/06 du 27 septembre 2022, le conseil communautaire
a attribué à la Commune une subvention à hauteur d'un montant maximal de
15 000 € pour lesdits travaux.
Les travaux de rénovation de la « maison Guillon » et de création de sanitaires PMR
ont été menés à bien, pour un montant de 173 969,77 € HT. Par conséquent, il est
demandé à la Commune de prendre une délibération concordante à celle de la
CCVSC, avec le montant définitif des travaux et celui des subventions accordées. La
préfecture de l'Ain, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, a
accordé une subvention de 33 993 € pour cette opération.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté,
- ACCEPTE le fonds de concours pour un montant maximum de 15 000 € de
la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC),
- PRÉCISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la
CCVSC, l'aide financière ne saurait dépasser la part du financement assurée
par le bénéficiaire du fonds de Concours, et qu'ainsi, ce montant constitue un
maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST à || /
Macau
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT, 2024
ccusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS 012101026838 20240020-DE2024-09-26-04-DE
Liberté - Egalité - FraterniBlie de récenion pétecure : 0810/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Aceusé de réception en préfecture -09-26-04-DE
N°DB-2024/09/26/04 — OPERATION DE CONSTRUCTION HER PCOLES SO.
PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX (MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande publique, notamment son article R.2194-8 relatif aux
modifications de faible montant ;
M. le Maire rappelle que, par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l'opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l'école maternelle, tranche optionnelle pour l'école élémentaire, affermie par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022. La nouvelle école maternelle a été mise en service en septembre 2022 et l'école élémentaire, en septembre 2024.
Considérant la nécessité d'ajustements constatée en fin de chantier, il est proposé
que les marchés de travaux des lots n°6 et n°13 soit modifiés par avenant
(modification en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°7 au lot n°06 « Serrurerie », attribué à l'entreprise EURL CREA METAL
pour un montant initial total de 169 045,03 € HT : cet avenant correspond à une
plus-value concernant la main courante de l'escalier. 11 s'élève à 3 400,00 € HT
portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à
208 568,80 € HT.
- Avenant n°4 au lot n°13 « Électricité », attribué à l'entreprise SAS MARGUIN
pour un montant initial total de 288 314,52 € HT: cet avenant concerne
l'installation de luminaires supplémentaires, ainsi que l'augmentation de la
puissance disponible sur l'armoire TGBT pour l'alimentation du futur restaurant
scolaire et l'alimentation du système d'arrosage automatique. Il s'élève à
11 238,89 € HT portant le montant total du marché, tous avenants confondus,
à 327 500,46 € HT.
Il est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de l'opération
s'élève à 398 355,80 € HT (y compris indemnités d'imprévision accordées aux
entreprises NUGUES et CMM), soit 8,60 % du montant des marchés attribués par
délibération n°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots 06 et 13 tels que
présentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé albiegi te de membres présents.
Accusé de réception en préfecture PU 10 GPS 202 400E-DB2024-00-26-04-DE
Bin 10/2024 réception préfecture : 03/10/2024
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST À
/ _…—
Mrs CF
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS Eecusé de réception en préfecture
1-210102638-20240926-DB2024-09-26-05-DE
iberté - ité - jPéie de télétransmission : 03/10/2024 Liberté - Egalité - Fraterr IBÉS de réception préfecture: 102024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2024/09/26/05 — MARCHE DE PRESTATIONS |B'ÉNFRETIEN: DESX
BÂTIMENTS COMMUNAUX: AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
19-26-05-DE
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de là Commande publique, notamment son article L.2194-1 relatif aux
modifications des marchés ;
M. le Maire rappelle que, par délibération N°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet
2023, le conseil municipal a attribué les marchés de prestations d'entretien des
locaux, des vitres et des huisseries des bâtiments communaux.
Pour ce qui concerne le groupe scolaire Mick Micheyl, les marchés avait été conclus
sur la base de l'ancienne école élémentaire. L'école élémentaire nouvellement
construite, ouverte en septembre 2024, dispose de surfaces d'entretien revues à la
hausse, qu'il convient de prendre en compte dans les marchés.
Aussi, il est proposé que les marchés de prestations des lot n°1 et n°3 soit modifiés
par avenant (modification en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°1 au lot n°01 « Nettoyage et entretien du groupe scolaire Mick
Micheyl », attribué à l'entreprise B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES pour un
montant initial total de 35 676,00 € HT, hors prestations supplémentaires. Après
reconduction au 1° septembre 2024 et application de la formule de révision
annuelle, le montant du marché est de 36 297,89 €, hors prestations
particulières. L'avenant s'élève à 8 158,79 € HT portant le montant total du
marché à 44 456,68 € HT,
- Avenant n°1 au lot n°03 « Nettoyage des vitres et huisseries des bâtiments
communaux », attribué à l'entreprise B AMP CIE - ALYZÉES SERVICES pour un
montant initial total de 4 432,00 € HT, hors prestations supplémentaires, Après
reconduction au 1 septembre 2024 et application de la formule de révision
annuelle, le montant du marché est de 4 509,26 €, hors prestations
supplémentaires. L'avenant s'élève à 1 983,99 € HT portant le montant total du
marché à 6 493,25 € HT.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE les avenants aux marchés des lots 1 et 3 tels que présentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Mnciose
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
cousé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAIS D 20 EEE 20 ADO DE20Z00-20-00-DE “Hatté ÉEic LDate de télétransmission: À Liberté - Egalité - Fraternité ce réception préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M, Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. sé de réception en préfecture er AP LU 9-26-06-DE
N°DB-2024/09/26/06 — CAMPAGNE DE STÉRILISA ERP QE ACTE
ERRANTS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AIN »
4
[2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Monsieur le Maire explique qu'en application des dispositions de l'article L211-27 du
Code rural, le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Les
campagnes de stérilisation des chats errants sont mises en œuvre afin d'éviter une
prolifération qui porterait atteinte à la salubrité et à la santé publiques.
En décembre 2023, la Commune s'est engagée dans une campagne de ce type,
confiée à la fondation CLARA, en lien avec la société SACPA, titulaire du marché de
fourrière animale. Cependant, aujourd'hui, la fondation CLARA n'est pas en mesure
de répondre aux attentes de renouvellement d’une campagne exprimées par la
Commune.
Aussi, la Commune s'est rapprochée de l'association « Ain Câlin de Guess »
(Toussieux), qui peut intervenir sur le territoire pour mener à bien de telles
campagnes, dans le cadre d'une convention, L'association assurera les opérations
de capture et de remise en liberté des chats après réalisation des actes vétérinaires
d'identification et de stérilisation.
Les coûts supportés par l'association seront remboursés par la Commune, sur
présentation d'une facture.
Les modalités de ce partenariat seront fixées par convention, dont la rédaction est
en cours de finalisation entre la collectivité et l'association. Afin de ne pas retarder
l'avancée de ce dossier, il est proposé d'en acter dès à présent le principe et
d'autoriser M. le Maire à signer la convention, étant précisé que les modifications qui
pourraient être apportées seront de nature strictement administrative. Pour
mémoire, 1 500 € ont été inscrits au BP 2024 pour mener à bien une ou des
campagnes de capture et de stérilisation.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE du Principe d'une convention avec l'association « Ain Câlin de
Guess » en vue de la mise en œuvre de campagnes de capture et de
stérilisation des chats errants, dans le respect de l'article L.211-27 du Code
rural ;
= APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et
l'association « Ain Câlin de Guess » ;
= AUTORISE M. [e Maire à signer et mettre en œuvre ladite convention,
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de
la dernière des formalités la rendant
exécutoire. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-06-DE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé ALAÉGIE EE QG" [ES 107202 membres présents. Date de réception préfecture : 03/10/2024
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST usé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAIS 0-210102688-20240826-DB2024-00-26.07.DE Hoous à Date de télétransmission: 4 Liberté - Egalité - Fraternifii Se réception préfecture : 03/10/2024
Mens
LT CONSEIL
Département M U N ICI PAL
de
L'AIN AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
pe Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
us Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Éhalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : z à . RIÈE Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Date d'affichage : Hélène BELLET, Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
= 3 OCT. 2024 Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard_ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 424040;
NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
4-09-26-07-DE 4
N°DB-2024/09/26/07 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS: ATOME 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que le Comité National d'Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, est le principal opérateur en matière d'action sociale dans la fonction publique territoriale. Il propose une gamme de prestations diversifiées pour améliorer les conditions de vie des agents (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, réductions, …).
Par délibération n°2010-83 en date du 15 novembre 2010, le conseil municipal a
approuvé l'adhésion de la Commune au CNAS, au bénéfice des agents municipaux.
Conformément à l'organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure
adhérente désigne 2 délégués : 1 délégué représentant les élus et 1 délégué
représentant les agents. En 2020, Mme Marie-Ange FAVEL avait été désignée
comme déléguée au CNAS représentant les élus et Mme Célia CHAMBE, comme
déléguée représentant les agents.
Ces délégués locaux sont les relais du CNAS auprès de leur structure. Ils
représentent la collectivité au sein des instances du CNAS, élisent les membres du
bureau départemental et du conseil d'administration national et peuvent aussi être
candidats à ces mandats. La durée du mandat des délégués locaux suit celle du
mandat municipal.
Mme FAVEL ayant démissionné du conseil municipal et Mme CHAMBE ayant quitté
les services de la collectivité, il convient de désigner deux nouveaux délégués, l’un
représentant les élus, l'autre représentant les services.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-__ DÉSIGNE Mme Nelly DUVERNAY comme déléguée représentant les élus ;
- _ DÉSIGNE Mme Isabelle VIRICEL comme déléguée représentant les agents ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente
délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST TT !
Mie sn
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT, 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS Su de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE iberté = ité - iPäte de télétransmission : 03/10/2024 Liberté - Egalité - FraterniBéé & ééérton préteaure : va10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2024/09/26/08 — AVENANT N°1 AU CONTRAT CADRE“ CLR 9-26-08-DE [2024
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/27/01/07 en date du 24
janvier 2021, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention
territoriale 2020-2025 à intervenir entre la CAF de l'Ain, la Communauté de
communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Genouilleux,
Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de
partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions
en direction des habitants d'un territoire dans les domaines de l’action sociale, dont
la compétence est partagée entre différents acteurs (Caisse d’Allocations Familiales
de l'Ain, Département de l'Ain, intercommunalités, communes...).
La CTG vise à optimiser l’utilisation des ressources, s'appuie sur un diagnostic
partagé et facilite la mise en œuvre des priorités et des moyens dans le cadre d’un
plan d'actions.
Sept nouvelles communes, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Peyzieux-sur-Saône,
Chaleins, Illiat, Lurcy, Mogneneins et Montceaux, ont manifesté leur intérêt pour être
intégrées à la CTG. Aussi, il convient aujourd'hui d'autoriser leur intégration, qui
permettra de renforcer le travail commun sur la politique Petite Enfance et Enfance
Jeunesse à l'échelle du territoire intercommunal.
Tous les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale
Val de Saône Centre 2020-2025 :
= AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST REPUBLIQUE FRANCAIS ccusé de réception en préfecture 01:21010260820240826-D82024-00-26-08DE
il TE ité - iDâte de télétransmission : 10/2024 Liberté - Egalité - FraterrliBéé 4 récertion préfecture : 0410/2024
N [une ee
DE É CONSEIL
Département M U N ICI PAL
de
L'AIN 'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
RSS Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Éfslaranne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M,
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de C illers : £ = e SIDE ce conselers Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
, DUVERNAY,
Date d'affichage : Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
= 3 OCT, 2024 Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
09-26-09-DE
N°DB-2024/09/26/09 — MODIFICATION DES STATUPS PU SYNDICATS
INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)
4
12024
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211- 20 et L5211-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre
l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus
étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l'article 2.7 des statuts :
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA
afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes
membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération
intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne
morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.
Cette modification porte sur l'ajout à l'article 2.7 — « Mise en commun de moyens et
activités accessoires » du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et
plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir
bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son
objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et
sous les réserves cumulatives :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social
domicilié sur le territoire national français ;
- Que celte activité demeure accessoire ;
Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des
règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération
intercommunale peut confier au SIFA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de
réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liée à ses
activités.
La participation financière pour effectuer ces Prestations comprendra les frais
occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat
Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
AUTORISE M. le Maïre à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accgm
Accusé de réception en préfecture 001-: ARR RSR a 2e pe DE
Date de réception are DA O2024
plissemen
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme a
Le Maire,
Philippe PROST
u registre, REPUBLIQUE FRANCAIS poass de réception en préfecture
01-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
iberté ité ibéie de télétransmission : 03/10/2024 Liberté - Egalité - Fraternibée deréception préfecture : 08/10/2024
77 ll,
Murs
TT
_- CONSEIL Département MUNICIPAL
de
L'AIN 'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
die Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
ss Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chsrenne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : 2 à à Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
e, ÿ Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme Date d'affichage : Hélène BELLET,
= 3 OCT, 2024 Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. réception en préfecture Accusé nr ception en pr 9-26-10-DE
N°DB-2024/09/26/10 — VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR" DES
INFRASTRUTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (SDI R
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L'AIN (SIEA) DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
SÈR 2024
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L2224-37 et L5211-56 ;
Vu le code de l'Energie :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et
notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son
article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à
destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables f
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les
services du SIEA, préconisant, en l'absence d'un transfert de la compétence IRVE,
détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du
SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de
ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE),
nécessaire pour bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les
raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024
faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de
lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par
l'article L5211-56 ;
Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024
par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d'un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE)
annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
Communication de l'Ain annexé à la présente délibération :
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en
bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous : Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures 48"ReCRatge "pot 019202 Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales
afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;
Considérant que le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;
Considérant que la Commune de Montmerle-sur-Saône, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;
Considérant que le SIFA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
— CONFIE, par le biais d'une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
- APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;
- ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire de 45€ HT ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;
- ADOPTE, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré
par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de
Montmerle-sur-Saône ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé D etre aus Aes. membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST REPU BLIQUE FRANCAIS ccusé de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-11-DE
Liberté ü Egalité = Fraterrli le de télétransmission : 03/10/2024
d CONSEIL
Département MUNICIPAL
e de réception préfecture : 03/10/2024
#} " æ ——
V Jontmerle sur.Saône
de
L'AIN AN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
pre Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : à ë, à k SUIS LECSERE Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON, En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Date d'affichage : Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme Hélène BELLET,
= 3 OCT. 2074 Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. préfecture Accusé de réceplon en préface DE
N°DB-2024/09/26/11 — ADHÉSION AU GROUPEMENT2DE COMMANDESE...
POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ETILA MAINTENANCE
DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
(IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SIEA
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 et
L2113-7 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2224-37 et L1414-3 ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son
article 118, modifiant l'article 64 de la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités
(LOM) du 24 décembre 2019 :
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L113-11
à L113-15 et R113-6 ;
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date
du 07 juillet 2023 :
— instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a
été désigné coordonnateur ;
—_ approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour
l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications
portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le
coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées. ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités
à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des
professionnels, des personnes de Passage, mais aussi aux besoins de leurs
propres flottes de véhicules électriques
; Accusé de réception en préfecture
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux ORNE «triage de matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE "UE "party 03/10/2024 stationnement de plus de 20 places, pour le 1° janvier 2025 en application de Ta loi LOM et du code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la Commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes ;
Considérant l'intérêt départemental d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser là maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et un gain d'efficacité ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que la Commune souhaîte installer des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
- APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes ;
- S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes ;
- S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et de donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours mevan ralenti Ia Date de réception préfecture : Accusé de réception en He
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'atcomplissement de la
001-210102638-202409; PunaRe 1-DE
10/2024
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST CASE SLSÉ de réception en préfecture RE PU BLIQUI E FRAN s Re 2t0t ana OA UE « : HA :Date de télétransmission : )24
Liberté - Egalité - FraterniBée & enormeRna er 2024
CONSEIL
Département MUNICIPAL e
L'AIN AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
B à _— Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Cheleronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, Mme Nelly
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 16
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET,
M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et
Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAÏLLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 56 de réception en préfecture F0 020S 20240088 DO20S 9-26-12-DE
N°DB-2024/09/26/12 — RECOURS AU MÉCANISME D PONEES TE:
CONCOURS AFIN DE FINANCER LA RÉALISATION OU LE
4
2024
FONCTIONNEMENT D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIÈRE DE
MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat
Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet
2023 :
- Instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a
été désigné coordonnateur ;
-__ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes :
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque
membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des
missions réalisées ;
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars
2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes
membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et
la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et
hybrides rechargeables ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
notamment son article L5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre
un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et
ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ;
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet
de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de GES du pays
(+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures ; Accusé de réception en préfecture ©
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre Ali 12077 Sas cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteingPé és opjéctfe"tt 03/10/2024 la loi d'orientation des mobilités :
- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1° janvier 2025 en application de la loi LOM et du code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires ;
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes ;
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Considérant en effet que le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L.5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer le réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maitrise de la consommation
d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. » ;
Considérant par conséquent que des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « Ja réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité Accusé de réception en préfeclure 001-210102638-20240926-DB
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre»:
2024-09-26-12-DE
par des énergies renouvelables, de maitrise de la consomm He C fEmer OÙ He ne
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de
commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la
consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le
versement d'une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA,
après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le
financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation,
raccordement et signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires
de l'accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement
simple au réseau de distribution d'électricité, Cette somme est limitée à 30 000 € HT
pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds
de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée » ;
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune
du département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation
d'une première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)
avec S<0,75xZ* et Z <30 000€ HT
*Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique
TRVE d'une borne de recharge dite Semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU)
de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple
au réseau de distribution d'électricité,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
— APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des
fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente
délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du
SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes
membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du
coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par
commune ;
— S'ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les
justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture De & £ -13-
N°DB-2024/09/26/13 — INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES.
PAR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme, consultée par voie électronique en date du 25 juillet 2024 et du 04 septembre 2024, et examen des déclarations d'intention d'aliéner sur les parcelles suivantes :
Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AH 209 664 avenue de 265 000 € D-2024-07-11 NP
0025 AH 210 Thiollet
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 631 44B rue de Mâcon 369 000 € D-2024-07-12 NP
0026
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AD22 3 chemin des 235 000 € D-2024-07-13 NP
0027 Princes
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AE 202 72 rue de St Trivier 295 000 € D-2024-07-14 NP
0028 AE 208
AE 211
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AR 1204 77 impasse de 280 000 € D-2024-07-15 NP
0029 Chantebrune
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 54 2 rue Papier 138 000 € D-2024-07-16 NP
0030
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AC 152 84 rue de Mâcon 290 000 € D-2024-09-01 NP
0031
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 793 44 allée de la 388 000 € D-2024-09-02 NP
0032 Forêt
DIA 001 263 24V Appartement AD357 3 rue de Lyon 182 500 € D-2024-09-03 NP
0033
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 886 2361 rue de 226775€ D-2024-09-04 NP
0034 AB 888 Mâcon
DIA 001 263 24 V Terrain à bâtir AD 153 34 rue des 130 000 € D-2024-09-05 NP
0035 Minimes
DIA 001 263 24 V Bêti sur terrain propre AH 612 288 avenue des 240 000 € D-2024-09-06 NP
0036 Maisons Neuves ccusé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAIS DANONE 2000 6DB2024-00-26-13-DE iberté its Aie de télétransmission : 03/ 7 Liberté - Egalité - Fraterrligéie de réceplion préfeclure : 03/10/2024
il # nn
V Jontmerle.sur.Saône
IT CONSEIL
Département M U NICI PAL
de
L'AIN - AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
FOURS ER Séance du 26 septembre 2024,
B L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en Chalaronne date du 20 septembre 2024, sous la présidence de ee Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, Mme Nelly
DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Stéphane PLAZANET,
M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M, Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et
Mme Annie CHAZALET.
Nombre de Conseillers : ; :
snserers Ont donné un Pouvoir :
Légal : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M, Patrick
En exercice : 26 COLLOVRAY,
Présents : 16 M, Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 26 LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Date d'affichage : Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
- 3 OCT. 2024 Philippe PROST, Mme Anaïs LEAL a
donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
DDAUTO ZE SE 202408 D DROZE EEE DIA 001 263 24
V Bâti sur terrain propre AC 1166p 207 avenue des 405 000 € Doi e réel RQ Ur sa
0037 AC 1178p Grifailles
AC 1183p
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 386 5036 chemin 40 000 € D-2024-09-08 NP
0038 d'Adam
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AH 157 637 rue de Saint 230 000 € D-2024-09-09 NP
0039 Trivier
> DEMANDE DE SUBVENTIONS
. Décision n°D 2024.07.09 du 5 juillet 2024 : dépôt d'une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, au titre de l'appel à projet
« Installer un système de sécurisation sur les espaces publics », portant sur
l'opération d'extension et de modernisation du système de vidéoprotection pour un
montant de 31 482,28 € HT.
> DECISION MODIDICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL 2024
" Décision n°D-2024-07-10 du 9 juillet 2024: considérant l'exécution
budgétaire et la nécessité d'abonder les crédits de l'opération 377 « Équipements
sportifs et de loisirs » afin de permettre la réalisation de travaux complémentaires
pour l'aménagement du pump-track (apport de terres...), virement de crédits, dans
le cadre de la délégation consentie, en application de la M57 à M. le Maire, lors du
vote du BP 2024, comme suit :
DÉPENSES
Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DM n°1 avrès DM n°1
Opération 377 135 054 € 20 000 € 155 054€
Équipements sportifs et
de loisirs
Article 2931 12200€ 12 200 €
Article 2313 102 854€ 102 854 €
Article 2315 20000€ 20 000€ 40 600 €
Gpération 391 78 000 € -12 000 € 66 000€ Travaux de voirie 2024
Article 21538 78 0GQ € -12 000 € 66 000 €
Opération 364 128 987 € -4 000 € 124 987 € Aménagement d'espace
ublic rue des Minimes
Article 2313 128 987€ -4 008 € 124 987 €
Opération 374 60 000 € -2 400€ 57 600€ Aménagement du pôle
sportif
rticle 2313 60 000 € -2 400 € 57 600 €
Opération 387 73 000 € -1 600 € 71400€
Travaux sur bâtiments
et terrains 2024
Article 2313 | 730C0€ -1600€ 71400€ |
TOTAL (LES
> TARIFS
= Décision n°D-2024-07-17 du 29 juillet 2024 : abrogation de la décision du
Maire n°D_2023_01_ 01 du 23 janvier 2023 fixant les tarifs du gîte de groupe Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB202 4-09-26-13-DE
024 « Castel de Valrose » ; fixation et application des tarifs des pt tre COTE 02024
du 4 janvier 2025, comme suit :
Tarifs de location
j £ à £ 5 & Nuit Week-end Location Lnuit* | 2 nuits* | 3 nuits | 4 nuits | 5 nuits | 6 nuits | Semaine uitsupp. | 4 ou 2 nuits
Hors vacances scolaires | je | Line |1850e|21506|25006|2500€| 250€ 360 € 1 500 € Basse Saison
Hors vacances scolaires | | {ne | 1 isge |1g5s0e|2150e|2500e|250€| 250€ 360 € 1 500 € Moyenne Saison
Pendant les vacances
scolaires HORS Etéet | 1150€ | 1150€ |1850€|2150€|2500€|2500€| 2500€ 360 € 1 500 € Noël
Pendant les vacances
scolaires d'Eté et jours | 1750€ | 1750€ |1850€|2150€|2600€|2600€| 2600€ 370 € 1750 € feriés
Pendant les vacances | 0e | 17506 [2150 |25006|3200e|320€| 320€ 460 € 1 750 € scolaires de Noël
Autres prestations
Forfait ménage 195,00 €
Forfait animal de 15,00 € compagnie
Caution
Caution location 1 000,00 €
*hors week-end
Week-end : arrivée = vendredi ou samedi ou dimanche
Basse saison : janvier - février - mars - avril - octobre - novembre - décembre
Moyenne saison : mai - juin - juillet - septembre
> ACTION EN JUSTICE
. Décision n°2024.08.01 du 12 août 2024, confiant la défense de la Commune
au cabinet d'avocats SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, 31 rue Royale
— 69001 LYON, représenté par Maître Géraldine PYANET, Avocate associée, et Maître
Clément FRIGIERE, devant le tribunal administratif de Lyon, dans l'affaire de
l'occupation illicite du site des Mûriers par la communauté des gens du voyage,
survenue le 12° août 2024,
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST