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Déliberation - Deliberations Septembre 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Septembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
he ontmerle.sur.Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
— 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt six,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire,
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
- M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN. -
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N° DELIB DATE OBJET | POUR | CONTRE | ABSTENTIONS | PREND
DB-2024-09-26-01 26/09/2024 BUDGDET PRINCIPAL 2024 — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
26
DB-2024-09-26-02 26/09/2024
TRANSFERT DES ACTIFS DU BUDGET ANNEXE AU
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DU
BUDGET PRINCIPAL 2024, DÉCISION MODIFICATIVE
N° 1 DU BUDGET ANNEXE 2024
[26|
DB-2024-09-26-03 26/09/2024
FONDS DE CONCOURS DE LA CCVSC : AMÉNAGEMENT
DU PARC DE LA BATELLERIE — APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT
26
DB-2024-09-26-04 26/09/2024
OPÉRATION DE CONSTRUCTION DES ÉCOLES
PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS AUX MARCHÉS
DE TRAVAUX (MODIFICATIONS EN COURS
D'EXÉCUTION)
26
DB-2024-09-26-05 26/09/2024
. MARCHÉS DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES ,
BÂTIMENTS COMMUNAUX — AVENANTS AUX MARCHÉS
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXÉCUTION)
26
DB-2024-09-26-06 26/09/2024
CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS —
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AIN CÂLIN DE
GUESS »
[2 | | | DB-2024-09-26-07
26/09/2024 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITE NATIONAL
D'ACTION SOCIALE (CNAS)
26
DB-2024-09-26-08 26/09/2024 AVENANT N° 1 AU CONTRAT CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
26
DB-2024-09-26-09 26/09/2024
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L’AIN (SIEA)
26
DB-2024-09-26-10 26/09/2024
VALIDATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES
DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (SDIRVE), ÉLABORÉ
DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
26
DB-2024-09-26-11 26/09/2024
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA
MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES
RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SIEA
26 DB-2024-09-26-12 26/09/2024
RECOURS AU MÉCANISME DU FONDS DE CONCOURS
AFIN DE FINANCER LA RÉALISATION OU LE
FONCTIONNEMENT D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN
MATIERE DE MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION
D'ÉNERGIE
26
DB-2024-09-26-13 26/09/2024 INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
X
Le Maire,
Philippe PROST
SAN #] — =
V Lontmerle.sur Saône
EE
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS Focus de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-01-DE
i & - ité - jBâte de télétransmission : 03/10/2024 Liberté Egalité Fraterr] ie de réception préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 109-26-01-DE 5
N°DB-2024/09/26/01 — BUDGET PRINCIPAL 2024 2"MEGISTON
MODIFICATIVE N°2 |/2024
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, consultée par voie électronique
en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant les besoins de financement constatés sur des opérations d'investissement et l'exécution budgétaire en cours, il convient de procéder à des ajustements de crédits en section d'investissement du budget principal, proposés comme suit :
Besoins de financement
- Opération n°365 — Rue Saget : + 20 000 € (aucun crédit n'avait été
inscrit au BP 2024), pour des travaux de démolition partielle du bâti existant
sur les parcelles destinées à être cédées au promoteur VALDOLY,
Ces travaux sont impératifs, à très court terme, pour des raisons de sécurité. Pour
mémoire, la délibération approuvant la cession, en date du 29 mars 2023, prévoyait
une cession pour un montant de 60 000 €, le coût de la démolition, estimé à
35 000 €, devant être intégralement pris en charge par le promoteur, Les conditions
de la cession faisant l'objet d'une évolution, des discussions sont engagées avec le
promoteur en vue d'une révision du montant de la cession,
+ Opération n°392 — Matériels et outillages 2024 : + 12 000 €, pour
des réparations de matériels nécessaires à l’activité des services techniques,
non prévisibles (broyeur, nacelle).
- Opération n°387 — Bâtiments et terrains 2024 : + 12 000 €, pour le
changement de la chaudière du bien situé rue de St Trivier, faisant l'objet
d'un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier, avant sa mise en
location.
Recettes supplémentaires
Ces crédits supplémentaires (+ 44 000 €) seraient équilibrés par l'inscription de
recettes supplémentaires, comme suit :
- Une recette à hauteur de 2 600 €, liée à la cession de la parcelle cadastrée
AD n°513, parcelle enclavée dont la cession à des propriétaires riverains a
été approuvée par délibération en date du 6 juin 2024, pour un montant de
2 600 €. L'acte a été signé le 16 septembre.
- Des recettes de subventions à hauteur de 101 400 €, dont les arrêtés
attributifs ont été notifiés à la Commune entre mi-avril et fin juillet,
Le niveau de ces nouvelles recettes permet de réviser à la baisse le montant
d'emprunt de court terme, dit « FCTVA », inscrit à hauteur de 90 000 € au BP 2024, Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le con: RIGIDE: : Date de réception préfecture :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 au budget principal
2024, comme suit :
Accusé de réception en préfecture A 220 926-DB2024-09-26-01-DE
LAN: lo : 03/10/2024 03/10/2024
DEPENSES RECETTES
Crédits inserits | Proposition Crédits Crédits inserirs | Proposition Crédits BP 2024 DM n°2 après DM n°2 BP 2024 DM n°2 après DM n°2 : . Chap. 024 APR os ss ve 20000€ 20000 € Produits de cessions 2200€ 260€ agooe Rue Saget Ru S d'immobilisations
Article 2313 ge 2oco0€ 20cc0€ 2200€ 260€ 2800€
Opération 392 Chapitre 13 27166€ 12 000 39166 € 101 Matériels ec outillages 2024 4 $ 3 Subventions d'investissement | %11200€ 0e NE
Article 13251
Amie use] 27166e aiccoe 35 165€ Etat - DETR decooe Démoiition Maison Poncet
Anicie 13261
Exat- DETR accoe
Sobriété énergétique
Aricie 13282
Etat- DETR
Parc de la Batellerie, BE
aménagement toitenes
maison Guillon
Article 13562
Etat - DSIL 700€
GiCécoies
Articie 1322
st
ne sscoe Vidéopretection, rue dé
häcon
Article 1322
Région Sccoc
Vidéogrotection, écoles
Article 13251
CCVSC- Fonds de concours 15cco£
Ecisirage LED foot et tennis
Oernan se 71400 € 12000€ 83 400€ Css 46 ie 90 000€ -60 000 € 30000€ Bâtiments et terrains 2024 Emprunts et dettes assimilées
Article 2313| 71400 12000€ S3400€ Article 1621| Soccoc -É0 000 € 30000€
TOTAL 44 000 € 44 000 €
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST usé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAI 1210 02O SE ATZA DORE DBZOAA 0 20-02.
in neé ni e de télétransmission : 03/
D : ! Liberté - Egalité - Frater Res de réception préfecture : 03/10/2024
f — mer =—,
Mo Sn
CONSEIL
Département M U N ICI PAL
de
L'AIN
“A EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PE Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir : Nombre de C illers : 3 _—— :
SE = Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Date d'affichage : Hélène BELLET, , . Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
- 3 OCT. 2024 Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 001:210102638-20240926-DR202:
N°DB-2024/09/26/02 — Ca rateà OU
TRANSFERT DES ACTIFS DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET-PRINCIPAL +
-09:26-02-DE 24
2024
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024,
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE 2024
Rapporteur : M, Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB-2024/02/01/01 en date du 1° février 2024, pour faire suite à la décision de fermeture du camping municipal « Les Müriers », le conseil municipal avait approuvé le changement de dénomination du budget annexe, de « Hébergements touristiques » à « Gîte Castel de Valrose ». Le conseil avait également décidé du transfert, dans le budget principal, des biens inscrits à l'état de l'actif pour le camping, ainsi que de toutes les charges et recettes afférentes.
Dans le cadre de ce transfert, il convient de procéder au remboursement, par le
budget annexe, d'une avance de 89 989,43 €, consentie en 2014 par le budget principal. Les opérations comptables nécessaires sont traduites dans deux décisions budgétaires modificatives, portant l'une sur le budget principal, l'autre sur le budget annexe, telles que proposées ci-dessous : elles aboutissent à un résultat financièrement neutre,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 au budget principal
2024, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DMn'3 après DM n°3
023
Virement à la section 493 166,28 € -90 000,00 € 403 166,28 €
d'investissement
493 166,28 € -30 000,00 € 403 166,28 €
Chap. 65
Autres charges de gestion 40 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 €
courante
Article 65736211| 40 000,00 €
{subvention au budget annexe) ‘ oo DrmEUE
TOTAL, 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition Crédits BP 2024 DM n‘3
BP 2024 DM n‘3 après DM n°3
021 |
Virement de la section de 493 166,28 € -90 000,00 € 403 166,28 €
fonctionnement
493 166,25 € -90 000,00 € 403 166,28€
Chap. 27
Autres immobilisations 0,00€ 90 000,00 € 90 000,00 €
(financières
Article 27638 0,00€ 90 000,00€ 30 000,00 €
0€ - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1
« Gîte Castel de Valrose » 2024, comme suit :
Accusé de réception en préfequre =
PARA AUX og Date de réception préfecture : 03/10/2024
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DM n°1 après DM n°1 BP 2024 DM n°1 après DM n°1
pes Chap. 74 Virementà la section 40 000,00
€ 90 000,00 € 130 000,00 € pe 40 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 € Dotations et participations
d'investissement
40 C00,00 € 30 000,00 € 130 000,00 € Aricle ass 40 000,00 € 30 000,00 € 130 000,00 €
subvention du budget principal)|
TOTAL, 90 000 € TOTAL) 90 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits inscrits | Proposition Crédits Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DM n°1 après DM n°1 BP 2024 DM n°1 après DM n°1
Chap. 16 per La
0,00€ 90 000,00 € 90000,00€ |Virement de la section de 40 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 € Emprunts et dettes assimilés
fonctionnement
Article 168748] 0,00€ 30 000,00 € 30 000,00 € 40 C00,00 € 30 000,00 € 130 000,00 €
TOTAL) 90 000,00 € 90 000 €
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Mie so
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS pou de réception en préfecture
1-210102638-20240926-DB2024-09-26-03-DE
Liberté - Egalité - Fraternifée & tr mataue variuéo
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M, Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles-LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. a eo PP .00.26-09-DE
N°DB-2024/09/26/03 — FONDS DE CONCOURS] DE SEA ECS 0024
AMÉNAGEMENT DU PARC DE LA BATELLERIE — APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT
Rapporteur : M, Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que durant l'année 2022, la Commune a sollicité auprès de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du fonds de concours communautaire pour les travaux de mise en accessibilité des sanitaires publics du parc de la Batellerie et la réfection complète de la toiture de la « maison Guillon », propriété communale.
Par délibération n°2022/09/27/06 du 27 septembre 2022, le conseil communautaire
a attribué à la Commune une subvention à hauteur d'un montant maximal de
15 000 € pour lesdits travaux.
Les travaux de rénovation de la « maison Guillon » et de création de sanitaires PMR
ont été menés à bien, pour un montant de 173 969,77 € HT. Par conséquent, il est
demandé à la Commune de prendre une délibération concordante à celle de la
CCVSC, avec le montant définitif des travaux et celui des subventions accordées, La
préfecture de l'Ain, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, a
accordé une subvention de 33 993 € pour cette opération.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté,
- ACCEPTE le fonds de concours pour un montant maximum de 15 000 € de
la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC),
- PRÉCISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la :
CCVSC, l'aide financière ne saurait dépasser la part du financement assurée
par le bénéficiaire du fonds de concours, et qu'ainsi, ce montant constitue un
maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
1
Le Mneñesz
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
ceusé de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAIS RAC IRERSE ED QUE DE2OEE 082804 0e ; 2 be : Dale de télétransmission: 4 Liberté - Egalité - Fraterni£éi réception préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA à donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture E Br
N°DB-2024/09/26/04 — OPERATION DE CONSTRUCTION DES ECOLES 02
PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
-09-26-04-DE
24
[0/2024
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande publique, notamment son article R.2194-8 relatif aux
modifications de faible montant ;
M. le Maire rappelle que, par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l'opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l'école maternelle, tranche optionnelle pour l'école élémentaire, affermie par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022. La nouvelle école maternelle a été mise en service en septembre 2022 et l'école élémentaire, en septembre 2024.
Considérant la nécessité d'ajustements constatée en fin de chantier, il est proposé que les marchés de travaux des lots n°6 et n°13 soit modifiés par avenant (modification en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°7 au lot n°06 « Serrurerie », attribué à l'entreprise EURL CREA METAL pour un montant initial total de 169 045,03 € HT : cet avenant correspond à une plus-value concernant la main courante de l'escalier. Il s'élève à 3 400,00 € HT portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 208 568,80 € HT.
- Avenant n°4 au lot n°13 « Électricité », attribué à l'entreprise SAS MARGUIN pour un montant initial total de 288 314,52 € HT : cet avenant concerne l'installation de luminaires supplémentaires, ainsi que l'augmentation de la puissance disponible sur l'armoire TGBT pour l'alimentation du futur restaurant scolaire et l'alimentation du système d'arrosage automatique. Il s'élève à 11 238,89 € HT portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 327 500,46 € HT.
Il est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de l'opération
s'élève à 398 355,80 € HT (y compris indemnités d'imprévision accordées aux
entreprises NUGUES et CMM), soit 8,60 % du montant des marchés attribués par
délibération n°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots 06 et 13 tels que
présentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent,
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé albiegiseraue deg eq 20-0+DE membres présents. Date de réception préfecture : 03/10/2024
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des
REPUBLIQUE FRANCAIS pus de réception en préfecture 1-210102638-20240926-DB2024-09-26-05-DE
Liberté - Egalité - Fratermibée de Ééon préemurer Donno2e
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.,
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX à donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 9-26-05-DE
N°DB-2024/09/26/05 - MARCHE DE PRESTATIONS |B'ENTRETTEN: DES
BÂTIMENTS COMMUNAUX: AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
A
(2024
(MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande publique, notamment son article L.2194-1 relatif aux
modifications des marchés ;
M. le Maire rappelle que, par délibération N°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet
2023, le conseil municipal a attribué les marchés de prestations d'entretien des
locaux, des vitres et des huisseries des bâtiments communaux.
Pour ce qui concerne le groupe scolaire Mick Micheyl, les marchés avait été conclus sur la base de l'ancienne école élémentaire. L'école élémentaire nouvellement construite, ouverte en septembre 2024, dispose de surfaces d'entretien revues à la
hausse, qu'il convient de prendre en compte dans les marchés.
Aussi, il est proposé que les marchés de prestations des lot n°1 et n°3 soit modifiés
par avenant (modification en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°1 au lot n°01 « Nettoyage et entretien du groupe scolaire Mick
Micheyl », attribué à l'entreprise B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES pour un
montant initial total de 35 676,00 € HT, hors prestations supplémentaires. Après
reconduction au 1° septembre 2024 et application de la formule de révision
annuelle, le montant du marché est de 36 297,89 €, hors prestations
particulières. L'avenant s'élève à 8 158,79 € HT portant le montant total du
marché à 44 456,68 € HT.
- Avenant n°1 au lot n°03 « Nettoyage des vitres et huisseries des bâtiments
communaux », attribué à l'entreprise B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES pour un
montant initial total de 4 432,00 € HT, hors prestations supplémentaires. Après
reconduction au 1% septembre 2024 et application de la formule de révision
annuelle, le montant du marché est de 4 509,26 €, hors prestations
supplémentaires. L'avenant s'élève à 1 983,99 € HT portant le montant total du
marché à 6 493,25 € HT.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE les avenants aux marchés des lots 1 et 3 tels que présentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Ms
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISAu5é de réception en préfecture D nr ee DEA DR PEE-DE des ne LDâte de télétransmission: 024
Liberté - Egalité - Fraternité & récenton préfecture : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 904-210102638-20240926.DB2024:
\9-26-06-DE
N°DB-2024/09/26/06 - CAMPAGNE DE STÉRILISA FIN ES CHATS
ERRANTS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AIN he IN DE GUESS »
4
(2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Monsieur le Maire explique qu'en application des dispositions de l'article L211-27 du Code rural, le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Les campagnes de stérilisation des chats errants sont mises en œuvre afin d'éviter une prolifération qui porterait atteinte à la salubrité et à la santé publiques.
En décembre 2023, la Commune s'est engagée dans une campagne de ce type,
confiée à la fondation CLARA, en lien avec la société SACPA, titulaire du marché de
fourrière animale. Cependant, aujourd'hui, la fondation CLARA n'est pas en mesure
de répondre aux attentes de renouvellement d'une campagne exprimées par la
Commune.
Aussi, la Commune s'est rapprochée de l'association « Ain Câlin de Guess »
(Toussieux), qui peut intervenir sur le territoire pour mener à bien de telles
campagnes, dans le cadre d'une convention. L'association assurera les opérations
de capture et de remise en liberté des chats après réalisation des actes vétérinaires
d'identification et de stérilisation.
Les coûts supportés par l'association seront remboursés par la Commune, sur
présentation d’une facture.
Les modalités de ce partenariat seront fixées par convention, dont la rédaction est
en cours de finalisation entre la collectivité et l'association. Afin de ne pas retarder
l'avancée de ce dossier, il est proposé d'en acter dès à présent le principe et
d'autoriser M, le Maire à signer la convention, étant précisé que les modifications qui
pourraient être apportées seront de nature strictement administrative. Pour
mémoire, 1 500 € ont été inscrits au BP 2024 pour mener à bien une ou des
campagnes de capture et de stérilisation.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE du principe d'une convention avec l'association « Ain Câlin de
Guess » en vue de la mise en œuvre de campagnes de capture et de
stérilisation des chats errants, dans le respect de l'article L.211-27 du Code
rural ;
= APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et
l'association « Ain Câlin de Guess » ;
= AUTORISE M. le Maire à signer et mettre en œuvre ladite convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture FR gi Ze 2 2 à < é £ # -210102638-20241 -DB2024-09-26-06-1 Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé aPAÉDISHEn UE IE oo FPE
membres présents. Date de réception préfecture : 03/10/2024
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST C A L ccusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRAN S ES FAO 202 ADS D82O2-OO-2-07-DE : 12 ee : Date de télétransmission : 03/11 24 Liberté - Egalité - Fraternité & réception préfecture : 03/10/2024
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Moon sn
Ed CONSEIL
Département MUNICIPAL de
FAIM EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
7 Le Conseil Municipal de là Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
S/SAONE Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M, Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : £ ns Ë :
PE RREE Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
Légal : 27 VOUILLON,
En exercice : 26 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick Présents : 15 COLLOVRAY,
Votants : 26 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Date d'affichage : Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
- 3 OCT. 2024 Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard-ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 004 240402638-20240026.DB292
N°DB-2024/09/26/07 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS: AH EMTTÉZ
NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
-09-26-07-DE
24
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que le Comité National d'Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, est le principal opérateur en matière d'action sociale dans la fonction publique territoriale. Il propose une gamme de prestations diversifiées pour améliorer les conditions de vie des agents (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, réductions, ….).
Par délibération n°2010-83 en date du 15 novembre 2010, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la Commune au CNAS, au bénéfice des agents municipaux.
Conformément à l'organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure
adhérente désigne 2 délégués : 1 délégué représentant les élus et 1 délégué
représentant les agents. En 2020, Mme Marie-Ange FAVEL avait été désignée
comme déléguée au CNAS représentant les élus et Mme Célia CHAMBE, comme
déléguée représentant les agents.
Ces délégués locaux sont les relais du CNAS auprès de leur structure. Ils
représentent la collectivité au sein des instances du CNAS, élisent les membres du
bureau départemental et du conseil d'administration national et peuvent aussi être
candidats à ces mandats. La durée du mandat des délégués locaux suit celle du
mandat municipal.
Mme FAVEL ayant démissionné du conseil municipal et Mme CHAMBE ayant quitté
les services de la collectivité, il convient de désigner deux nouveaux délégués, l'un
représentant les élus, l'autre représentant les services.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ DÉSIGNE Mme Nelly DUVERNAY comme déléguée représentant les élus ;
- _ DÉSIGNE Mme Isabelle VIRICEL comme déléguée représentant les agents :
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente
délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST 7
| Ÿ Line sen
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
— 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS pensé de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-08-DE
il 4 té 5 de télétrar : 03/10/2024 Liberté - Egalité - FraterniBée ceréceplion préleiure : 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 424040;
N°DB-2024/09/26/08 — AVENANT N°1 AU CONTRAT CADRES:PE "LA" 9-26-08-DE 2024 ES CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/27/01/07 en date du 24
janvier 2021, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention
territoriale 2020-2025 à intervenir entre la CAF de l'Ain, la Communauté de
communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Genouilleux,
Guéreins, Montmerle-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de
partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions
en direction des habitants d’un territoire dans les domaines de l’action sociale, dont
la compétence est partagée entre différents acteurs (Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain, Département de l'Ain, intercommunalités, communes...)
La CTG vise à optimiser l'utilisation des ressources, s'appuie sur un diagnostic
partagé et facilite la mise en œuvre des priorités et des moyens dans le cadre d'un
plan d'actions.
Sept nouvelles communes, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Peyzieux-sur-Saône,
Chaleins, Illiat, Lurcy, Mogneneins et Montceaux, ont manifesté leur intérêt pour être
intégrées à la CTG. Aussi, il convient aujourd'hui d'autoriser leur intégration, qui
permettra de renforcer le travail commun sur la politique Petite Enfance et Enfance
Jeunesse à l'échelle du territoire intercommunal,
Tous les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale
Val de Saône Centre 2020-2025 :
= AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Me Saône
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS post de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-09-DE
fl £ ité a de télétransmission : 03/10/2024 Liberté - Egalité - FraterniBéé de récente préfecture : 0310/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M,
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 109-26-09-DE -061-246+02 05:
N°DB-2024/09/26/09 — MODIFICATION DES STATUP® DUSYNPI CAES
INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)
4
112024
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211- 20 et L5211-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024
approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre
l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus
étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l'article 2.7 des statuts ;
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA
afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes
membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération
intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne
morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.
Cette modification porte sur l'ajout à l'article 2.7 — « Mise en commun de moyens et
activités accessoires » du paragraphe suivant :
< 2.78, : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et
plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir
bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son
objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et
sous les réserves cumulatives :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social
domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ë
- Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des
règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération
intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de
réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liée à ses
activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais
occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat
Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours dAERR ANR eo2e-026-08-DE ol de réception "Te là re : DU 024 Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accdmplissemen
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
MT 77 el / _
Morse
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
= 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS ccusé de réception en préfecture
01-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE rte E iP4e de télétransmission
: 03/10/2024 Liberté - Egalité - Fraternikée seréception préfecture! 03/10/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire,
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS à donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2024/09/26/10 — VALIDATION DU SCHEMA DPIREGTEUR": DES
INFRASTRUTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (SDIRVE) ELABORE PAR
19-26-10-DE
2024
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION
DE L’AIN (SIEA) DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L2224-37 et L5211-56 ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et
notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son
article 118, modifiant l'article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) et hybrides
rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à
destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les
services du SIEA, préconisant, en l'absence d'un transfert de la compétence IRVE,
détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du
SIFA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de
ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE),
nécessaire pour bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les
raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIA en date du 26 juin 2024
faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de
lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par
l'article L5211-56 ;
Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024
par laquelle le SIEA accepte la réalisation d'une prestation de service de réalisation d'un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
Communication de l'Ain annexé à la présente délibération ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en
bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous Ë Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures 48"ReCRaTge "pot 0910202 Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales
afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et
hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;
Considérant que le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental
et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les
raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en
tant que prestataire de services ;
Considérant que la Commune de Montmerle-sur-Saône, compétente en matière
d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit
des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) :
Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération,
répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône,
en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
— CONFIE, par le biais d'une prestation de service, l'élaboration du Schéma
Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de
l'Ain (SIEA) ;
— APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;
— ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire de 45€ HT ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;
- ADOPTE, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240926-DB2024-09-26-10-DE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé ah és tan slees. membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST f] pod
Maine
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 15
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
REPU BLIQUE FRANCAISEccusé de réception en préfecture 01-210102638-20240926-DB2024-09-26-11-DE ibarté — té -
jBéte de télétransmission : 03/10/2 Liberté - Egalité - Fraternifés de éénon préface : a102024
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire,
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme
Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Stéphane PLAZANET, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL à donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2024/09/26/11 — ADHÉSION AU GROUPEMENTOPE COMMANPESOE
POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ETILA MAINTENANCE |
DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
(IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SIEA
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 et
L2113-7 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2224-37 et L1414-3 ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son
article 118, modifiant l'article 64 de la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités
(LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L113-11
à L113-15 et R113-6 ;
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date
du 07 juillet 2023 :
— instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a
été désigné coordonnateur ;
— approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour
l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications
portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le
coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées. ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités
à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des
professionnels, des personnes de Passage, mais aussi aux besoins de leurs propres
flottes de véhicules électriques ; Accusé de réception en préfecture
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux URI A oagee dr PE
matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE "ES "pareé'cge: 09/10/2024
stationnement de plus de 20 places, pour le 1° janvier 2025 en application de la loi LOM et du code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d’un groupement de
commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités
adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes
obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les
articles L2113-6 à L2113-8 du code de la Commande publique, représente un outil
susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les
opérations de mise en concurrence afférentes ;
Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et
de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies
d'échelle et un gain d'efficacité ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que la Commune souhaite installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
- APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes ;
- S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du
coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes ;
- S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et de donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues ;
— AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes. Accusé de réception en préfecture
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours mévanéralen lens DURE FINE p : n 2 P Lie a 1] . ne Cour Dex ee feclure 10/2024
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'a Ecomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST ccusé de réception en préfect
REPUBLIQUE FRANCAISES" 10263 20240080 De2024-00.26-12-E
À i Liberté - Egalité - FraterniBé de récepion préecture : 8/10/2024
;
Ms mue
ST CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN SAR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
SE Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Stéphane PLAZANET,
M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et
Mme Annie CHAZALET.
Nombre de Conseillers : 3 g Ont donné un Pouvoir :
Légal : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick En exercice : 26 COLLOVRAY,
Présents : 16 M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien Votants : 26 LAURENT,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Date d'affichage : Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
- 3 OCT. 2024 Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 904 240402638-20240026.DB2024. 9-26-12-DE
N°DB-2024/09/26/12 - RECOURS AU MÉCANISM ADS EONEES CE 2024
CONCOURS AFIN DE FINANCER LA RÉALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIÈRE DE
MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat
Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet
2023 :
- Instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a
été désigné coordonnateur :
- _ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de
commandes ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date
du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de
commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque
membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des
missions réalisées :
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars
2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes
membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et
la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et
hybrides rechargeables ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
notamment son article L5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre
un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et
ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ;
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet
de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de GES du pays
(+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures ; Accusé de réception en préfecture
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre AÉRORURé ec 2 208 cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindPé és Bjectife"ue 05/10/2024 la loi d'orientation des mobilités :
- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1° janvier 2025 en application de la loi LOM et du code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le
déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires ;
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes ;
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Considérant en effet que le recours au fonds de concours a été confirmé par un
arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L.5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local
en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maitrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. » ;
Considérant par conséquent que des fonds de concours peuvent être versés entre
un syndicat visé à l'article L.5212-24 (dont le SIFA) et ses communes membres pour «< la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité Accusé de réception en préfecture
lion
s : as ere À 638-20240926-DB2024-09-26-12-DE par des énergies renouvelables, de maitrise de la consomm RON Hemerae DE He
i réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre»
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de
commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la
consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le
versement d'une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA,
après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le
financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation,
raccordement et signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires
de l'accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement
simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme est limitée à 30 000 € HT
pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds
de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée » ;
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune
du département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation
d'une première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)
avec S<0,75xZ* et Z < 30 000 E HT
*Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique
TRVE d'une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU)
de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple
au réseau de distribution d'électricité,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
— APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des
fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente
délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du
SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes
membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du
coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par
commune ;
— S'ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les
justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST. d +! fl ce
Mere sn
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 16
Votants : 26
Date d'affichage :
- 3 OCT. 2024
REPUBLIQUE FRANCAIS poauss de réception en préfecture
01-210102638-20240926-DB2024-09-26-13-DE
Liberté - Egalité - Fraterrliféi d réceionpireaure : 0ar102022
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 20 septembre 2024, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, Mme Nelly
DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET,
M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, M. Patrick COLLOVRAY et
Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Patrick
COLLOVRAY,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Pierre LIAGRE à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Hélène BELLET,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.
Philippe PROST,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à M. David GARROS,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Corinne
DUVERNAY,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
9-26-13-DE
N°DB-2024/09/26/13 — INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations
du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire
par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme, consultée par voie électronique en date du
25 juillet 2024 et du 04 septembre 2024, et examen des déclarations d'intention
d'aliéner sur les parcelles suivantes :
Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AH 209 664 avenue de 265 000 € D-2024-07-11 NP
0025 AH 210 Thiollet
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AD 631 448 rue de Mâcon 369 000 € D-2024-07-12 NP
0026
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 22 3 chemin des 235 000 € D-2024-07-13 NP
0027 Princes
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AE 202 72 rue de St Trivier 295 000 € D-2024-07-14 NP
0028 AE 208
AE 211
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AH 1204 71 impasse de 280 000 € D-2024-07-15
NP 0029
Chantebrune
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AD 54 2 rue Papier 138 000 € D-2024-07-16
NP 0030
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AC152 84 rue de Mâcon 290 000 €
D-2024-09-01 NP 0031
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 793 44 allée de la 388 000 €
D-2024-09-02 NP 0032
Forêt
DIA 001 263 24 V Appartement AD 357 3 rue de Lyon 182 500
€ D-2024-09-03 NP 0033
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 886 2361 rue de 226775€
D-2024-09-04 NP 0034
AB 888 Mâcon
DIA 001 263 24V Terrain à bâtir AD 153 34 rue des 130
000 € D-2024-09-05 NP 0035
Minimes
DIA 001 263 24V Bâti sur terrain propre AH 612 288 avenue des
240 000 € D-2024-09-06 NP 0036
Maisons Neuves Accusé de réception en préfecture
DTA TON ADN OAR DRE UE-2O TE DIA 001 263 24V
Bâti sur terrain propre | AC 1166p 207 avenue des 405 000 € Dar de ARR Pa 0037 AC 1178p Grifailles
AC 1183p
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AB 386 5036 chemin 40 000 € D-2024-09-08 NP
0038 d'Adam
DIA 001 263 24 V Bâti sur terrain propre AH 157 637 rue de Saint 230 000 € D-2024-09-09 NP
0039 Trivier
> DEMANDE DE SUBVENTIONS
" Décision n°D 2024.07.09 du 5 juillet 2024: dépôt d'une demande de
subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, au titre de l'appel à projet
«Installer un système de sécurisation sur les espaces publics », portant sur
l'opération d'extension et de modernisation du système de vidéoprotection pour un
montant de 31 482,28 € HT.
> DECISION MODIDICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL 2024
" Décision n°D-2024-07-10 du 9 juillet 2024: considérant l'exécution
budgétaire et la nécessité d'abonder les crédits de l'opération 377 « Équipements
sportifs et de loisirs » afin de permettre la réalisation de travaux complémentaires
pour l'aménagement du pump-track (apport de terres.…..), virement de crédits, dans
le cadre de la délégation consentie, en application de la M57 à M. le Maire, lors du
vote du BP 2024, comme suit :
DÉPENSES
Crédits inscrits | Proposition Crédits
BP 2024 DM n°1 avrès DM n°1
Opération 377 135 054€ 20 000 € 155 054 €
Équipements sportifs et
de loisirs
Article 2031 12200 € 12 200 €
Article 2313 102 854€ 102 854€
Article 2315 20 000€ 20 000€ 40 800 €
Opération 391 78 000 € -12 000 € 66 000 € Travaux de voirie 2024
Article 21538 78 009€ -12 000 € 66 000 €
Opération 364 128 987 € -4 000 € 124 987 €
Aménagement d'espace
public rue des Minimes
Article 2313 128 987 € -4 000 € 124 987 €
Opération 374 60 000 € -2490€ 57 600€
Aménagement du pôle
sportif
Article 2313 60 000 € -2 400 € 57 600 €
Opération 387 73 000 € -1 600 € 71400€ Travaux sur bâtiments
et terrains 2024
Article 2313 | 73 000€ -1 600€ 71400€
TOTAL 0€
> TARIFS
= Décision n°D-2024-07-17 du 29 juillet 2024 : abrogation de la décision du
Maire n°D_2023_01_ 01 du 23 janvier 2023 fixant les tarifs du gîte de groupe Accusé de réception en préfecture 001-210102688- 0240926-DB2024 -09-26-13-DE
< Castel de Valrose » ; fixation et application des tarifs des prestétiitenaiser teen du 4 janvier 2025, comme suit :
Tarifs de location
à ï à Nuit Week-end Location 1nuit* | 2 nuits* | 3 nuits | 4 nuits | 5 nuits | 6 nuits | Semaine uit supp. 1 ou 2 nuits
Hors vacances scolaires |! iope | 11506 |1850e|2150€6|2500€|250€| 250€ 360 € 1 500 € Basse Saison
Hortacances scolaires | 4 j5ne | 150€ |1850e|21506|2500€|250€| 250€ | 360€ 1 500 € Moyenne Saison
Pendant les vacances
scolaires HORS Etéet | 1150€ | 1150€ |1850€|2150€|2500€|2500€| 2500€ 360 € 1 500 € Noël
Pendant les vacances
scolaires d'Eté et jours | 1750€ | 1750€ |1850€|2150€|2600€|2600€| 2600€ 370 € 1 750 € feriés
Pendant les vacances | | z0e | 17506 |21506|250e|320€|320e€| 320€ 460 € 1 750 € scolaires de Noël
Autres prestations
Forfait ménage 195,00 €
Forfait animal de 15,00 € compagnie
Caution
Caution location 1 000,00 €
*hors week-end
Week-end : arrivée = vendredi ou samedi ou dimanche
Basse saison : janvier - février - mars - avril - octobre - novembre - décembre
Moyenne saison : mai - juin - juillet - septembre
> ACTION EN JUSTICE
. Décis ion n°2024.08.01 du 12 août 2024, confiant la défense de la Commune
au cabinet d'avocats SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, 31 rue Royale
— 69001 LYON, représenté par Maître Géraldine PYANET, Avocate associée, et Maître
Clément FRIGIERE, devant le tribunal administratif de Lyon, dans l'affaire de
l'occupation illicite du site des Mûriers par la communauté des gens du voyage,
survenue le 1°" août 2024,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits
membres présents,
; ont signé au registre tous les
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
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