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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 094 recueil des actes administratifs (3)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 094 recueil des actes administratifs (3))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-094
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP87
87-2017-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre non permanent
ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée
auprès du Préfet de la Haute-Vienne concernant l’appel à projet 2017 n° 2017-01 pour la
création de places de centre provisoire d’hébergement (CPH) dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 4
87-2017-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour
siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 7
DIRECCTE
87-2017-12-11-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
FREDERIC BERNARD - 17 ROUTE DE BESSILLAS - 87200 SAINT BRICE SUR
VIENNE (3 pages) Page 10
87-2017-12-14-007 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION FRANCOIS VACHER - LES CROIX D'HERVY
- 87800 SAINT PRIEST LIGOURE (2 pages) Page 14
87-2017-12-14-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION LINARD JULIEN - 157 RUE ARMAND
DUTREIX - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 17
87-2017-12-14-006 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION MATHIEU ANDRIEUX - 41 AVENUE
WINSTON CHURCHILL - FEYTIAT (2 pages) Page 20
87-2017-12-14-005 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION SARL A2CNET - 24 RUE ATLANTIS -
IMMEUBLE BOREAL - PARC ESTER - 87280 LIMOGES (2 pages) Page 23
87-2017-12-14-008 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION SAS B LYNE SERVICES - ROUSSEIX - 87300
BLOND (2 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-12-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
fermeture au public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017 (1 page) Page 29
87-2017-12-14-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
fermeture au public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018 (1 page) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle
au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques
(DDFIP) (32 pages) Page 33
2 87-2017-12-20-004 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée,
relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 66
Prefecture Haute-Vienne
87-2017-12-20-002 - Arrêté modificatif-publiéRAA (2 pages) Page 69
87-2017-12-20-001 - PREFECTURE (2 pages) Page 72
3 DDCSPP87
87-2017-12-21-001
Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre non
permanent ayant voix consultative pour siéger à la
commission de sélection d'appel à projet placée auprès du
Préfet de la Haute-Vienne concernant l’appel à projet 2017
n° 2017-01 pour la création de places de centre provisoire
d’hébergement (CPH) dans le département de la
Haute-Vienne
Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre non permanent ayant voix consultative pour
siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne
concernant l’appel à projet 2017 n° 2017-01 pour la création de places de centre provisoire
d’hébergement (CPH) dans le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2017-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre non permanent ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne concernant l’appel à projet 2017 n° 2017-01 pour la création de places de centre provisoire 4 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, les articles L 312-1, L 313-1 à L313-8 et R 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2017-12-20-003 en date du 20 décembre 2017 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er. – La composition de la commission de sélection des appels à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne est complétée, dans le cadre de l’examen des projets de Centres provisoires d’hébergement (CPH) présentés suite à l’appel à projet n°2017-01, par des membres ayant voix consultative, ainsi qu’il suit :
▪ Personnalités qualifiées :
- Madame Krystel LELAY-CAROFF, directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- Monsieur Hugues MATHIEU , président de l’association SOS Racisme.
▪ Représentants d’usagers spécialement concernés :
- Monsieur Franck PORTA ;
- Madame Georgette TRICARD.
▪ Personnels techniques :
- Madame Patricia VIALE, cheffe du service Protection et insertion des personnes vulnérables – DDCSPP de la Haute-Vienne ;
- Madame Jocelyne RELIER, responsable des fonctions sociales du logement, service Protection et insertion des personnes vulnérables – DDCSPP de la Haute-Vienne.
Article 2 - Le mandat des membres désignés à l’article 1 est limité à la commission de sélection d’appel à projet relatif à la création de nouvelles places de centre provisoire d’hébergement découlant de l’appel à projet n°2017-1 du 9 octobre 2017.
DDCSPP87 - 87-2017-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre non permanent ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne concernant l’appel à projet 2017 n° 2017-01 pour la création de places de centre provisoire 5 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre non permanent ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne concernant l’appel à projet 2017 n° 2017-01 pour la création de places de centre provisoire 6 DDCSPP87
87-2017-12-20-003
Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre
permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel
à projet
placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2017-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne 7 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, les articles L 313-1 à L 313-8 et R 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013058-0003 du 27 février 2013 relatif à l'instauration de la commission de sélection d'appel à projet social et médico-social ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er. – La commission de sélection des appels à projet se compose de membres permanents ayant voix délibérative et de membres permanents ayant voix consultative.
La liste des membres permanents, désignés par le Préfet de la Haute-Vienne, est fixée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
1. Le Préfet de la Haute-Vienne, président de la commission, ou son représentant ;
2. Personnels représentants les services de l'Etat :
- titulaire : le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - suppléant : le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- titulaire : le directeur départemental des territoires ;
- suppléant : le directeur départemental adjoint des territoires.
- titulaire : le directeur de la citoyenneté de la préfecture de la Haute-Vienne ; - suppléant : l’adjoint au directeur de la citoyenneté ;
3. Les représentants des usagers :
Représentants d'associations participant au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Vienne (PDA-LHPD) :
- titulaire : Madame Sandrine LEROY, présidente de l’unité locale de la Croix Rouge Française ; - suppléant : Madame Sylvie BRACHET, présidente de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française.
- titulaire : Monsieur François RAYSSE, président de l’association Varlin Pont Neuf ; - suppléant : Monsieur Stéphane GOUJARD, directeur de l’association Varlin Pont Neuf.
DDCSPP87 - 87-2017-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne 8 Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial :
- titulaire : Monsieur Christophe LAFFAITEUR, directeur général de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne ;
- suppléant : Madame Marie-Charlotte DESVAUX, directrice des services de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne.
Représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :
- titulaire : Madame Françoise FERRY, directrice générale de l’association limousine de sauvegarde de l’enfance (ALSEA) ;
- suppléant : Monsieur Denis BENAINOUS, directeur de l’association départementale pour la protection de la jeunesse (ADPPJ) ;
Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
- titulaire : Madame Claire ROBERT-HAURY, représentant la Fédération des acteurs de la solidarité ; - suppléant : Madame Marion LEGOUPIL, représentant la Fédération des acteurs de la solidarité ;
- titulaire : Madame Marie HERNANDEZ, représentant l’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
- suppléant : Madame Françoise DESCHAMPS, représentant l’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).
Article 2 – La durée du mandat des membres permanents de cette commission est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le mandat est renouvelable. Il est exercé à titre gratuit.
Article 3 – Lorsque le représentant et le suppléant d’une association ou d’un organisme d’usagers sont empêchés pour l’examen d’un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d’une autre association ou d’un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandatés par le représentant empêché.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 décembre 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Haute-Vienne 9 DIRECCTE
87-2017-12-11-003
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION FREDERIC BERNARD - 17 ROUTE
DE BESSILLAS - 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE
DIRECCTE - 87-2017-12-11-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FREDERIC BERNARD - 17 ROUTE DE BESSILLAS - 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 10 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/833 773 070
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 833 773 070 00010
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-12-11-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FREDERIC BERNARD - 17 ROUTE DE BESSILLAS - 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 11 Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 5 décembre 2017 par Mr Frédéric BERNARD, entrepreneur individuel, 17 route de Bessillac - 87200 Saint Brice sur Vienne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à Mr Frédéric BERNARD, entrepreneur individuel, sous le n° SAP/833773070.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2018 (dé »but d’activité déclarée auprès du CFE).
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-12-11-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FREDERIC BERNARD - 17 ROUTE DE BESSILLAS - 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 11 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-12-11-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FREDERIC BERNARD - 17 ROUTE DE BESSILLAS - 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 13 DIRECCTE
87-2017-12-14-007
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION FRANCOIS
VACHER - LES CROIX D'HERVY - 87800 SAINT
PRIEST LIGOURE
DIRECCTE - 87-2017-12-14-007 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION FRANCOIS VACHER - LES CROIX D'HERVY - 87800 SAINT PRIEST LIGOURE 14 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/752 404 798
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration de l’entreprise délivré à Mr François VACHER, Les Croix d’Hervy – 87800 Saint Priest Ligoure, entrepreneur individuel, en date du 25 juillet 2012 et enregistré auprès de la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le N° SAP/ 752 404 798,
Vu l’ensemble des rappels opérés par voie électronique par le niveau national (Direction Générale des Entreprises) et au plan local (Direccte-unité départementale) auprès de l’entreprise sus désignée quant au respect de ses obligations de production régulière d’états d’activité tels que définis à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu la lettre de mise en demeure adressée à l’entreprise sus-désignée le 9 novembre 2017 (par courrier ordinaire et par lettre recommandée avec accusé réception) l’informant de la mise en œuvre de la procédure préalable au retrait d’enregistrement de la déclaration, et l’invitant à respecter ses obligations réglementaires et/ou faire valoir ses observations, conformément à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu l’accusé réception en date du 14 novembre 2017,
Considérant les éléments figurant au dossier administratif de l’entreprise sus-désignée à la date du 4 décembre 2017, dernier contrôle en date de la Direccte (mise en demeure restée sans effet),
Constate :
Que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation et n’a pas procédé aux déclarations d’activité relatives à la délivrance des services à la personne depuis 2012, en application de l’article R. 7232-19 du code du travail ;
Décide :
DIRECCTE - 87-2017-12-14-007 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION FRANCOIS VACHER - LES CROIX D'HERVY - 87800 SAINT PRIEST LIGOURE 15 En application de l’article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré à l’entreprise François VACHER est retiré pour les activités suivantes en mode prestataire :
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains».
Ce retrait prend effet immédiatement et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R7232-21 du code du travail, l'entreprise François VACHER en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute- Vienne publiera aux frais de l’entreprise François VACHER sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-12-14-007 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION FRANCOIS VACHER - LES CROIX D'HERVY - 87800 SAINT PRIEST LIGOURE 16 DIRECCTE
87-2017-12-14-004
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION LINARD
JULIEN - 157 RUE ARMAND DUTREIX - 87000
LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-12-14-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION LINARD JULIEN - 157 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 17 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/750 034 175
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Mr Julien LINARD, 157 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges, entrepreneur individuel, en date du 4 juin 2014 et modifié le 12 septembre 2012 , enregistré auprès de la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le N° SAP/750 034 175,
Vu l’ensemble des rappels opérés par voie électronique par le niveau national (Direction Générale des Entreprises) et au plan local (Direccte-unité départementale) auprès de l’entreprise Julien LINARD quant au respect de ses obligations de production régulière d’états d’activité tels que définis à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu la lettre de mise en demeure adressée à l’entreprise sus-désignée le 9 novembre 2017, puis le 16 novembre 2017 (par courrier ordinaire et par lettre recommandée avec accusé réception) à la dernière adresse déclarée et connue de l’administration (Direccte, INSEE) l’informant de la mise en œuvre de la procédure préalable au retrait d’enregistrement de la déclaration, et l’invitant à respecter ses obligations réglementaires et/ou faire valoir ses observations, conformément à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu l’absence de réponse (retour courriers avec mention «destinataire inconnu à l’adresse»)
Considérant les éléments figurant au dossier administratif de l’entreprise sus-désignée à la date du 4 décembre 2017, dernier contrôle en date de la Direccte,
Constate :
Que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation et n’a pas procédé aux déclarations d’activité relatives à la délivrance des services à la personne depuis avril 2014, en application de l’article R. 7232-19 du code du travail ;
DIRECCTE - 87-2017-12-14-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION LINARD JULIEN - 157 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 18 Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré à l’entreprise Julien LINARD est retiré pour les activités suivantes en mode prestataire :
1° entretien de la maison et travaux ménagers,
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains»,
14° Assistance administrative à domicile.
Ce retrait prend effet immédiatement et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R7232-21 du code du travail, l'entreprise Julien LINARD en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute- Vienne publiera aux frais de l’entreprise Julien LINARD sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-12-14-004 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION LINARD JULIEN - 157 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 19 DIRECCTE
87-2017-12-14-006
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION MATHIEU
ANDRIEUX - 41 AVENUE WINSTON CHURCHILL -
FEYTIAT
DIRECCTE - 87-2017-12-14-006 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION MATHIEU ANDRIEUX - 41 AVENUE WINSTON CHURCHILL - FEYTIAT 20 Ad
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/801 051 475
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration de l’entreprise délivré à Mr Mathieu ANDRIEUX – 41 avenue Winston Churchill – 87220 Feytiat, entrepreneur individuel, en date du 12 juillet 2016 enregistré auprès de la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le N° SAP/801 051 475,
Vu l’ensemble des rappels opérés par voie électronique par le niveau national (Direction Générale des Entreprises) et au plan local (Direccte-unité départementale) auprès de l’entreprise Mathieu ANDRIEUX quant au respect de ses obligations de production régulière d’états d’activité tels que définis à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu la lettre de mise en demeure adressée à l’entreprise sus-désignée le 9 novembre 2017 par lettre recommandée avec accusé réception aux adresses déclarées et connues de l’administration (Direccte, INSEE) l’informant de la mise en œuvre de la procédure préalable au retrait d’enregistrement de la déclaration, et l’invitant à respecter ses obligations réglementaires et/ou faire valoir ses observations, conformément à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu l’absence de réponse (retour courriers respectivement les 15 novembre et 5 décembre 2017 avec mention «destinataire inconnu à l’adresse» et «pli avisé et non réclamé»)
Considérant les éléments figurant au dossier administratif de l’entreprise sus-désignée à la date du 5 décembre 2017, dernier contrôle en date de la Direccte,
Constate :
DIRECCTE - 87-2017-12-14-006 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION MATHIEU ANDRIEUX - 41 AVENUE WINSTON CHURCHILL - FEYTIAT 21 Que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation et n’a pas procédé aux déclarations d’activité relatives à la délivrance des services à la personne depuis juillet 2016, en application de l’article R. 7232-19 du code du travail ;
Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré à l’entreprise Mathieu ANDRIEUX est retiré pour l’activité suivante en mode prestataire :
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ce retrait prend effet immédiatement et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R7232-21 du code du travail, l'entreprise Mathieu ANDRIEUX en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute- Vienne publiera aux frais de l’entreprise Mathieu ANDRIEUX sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-12-14-006 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION MATHIEU ANDRIEUX - 41 AVENUE WINSTON CHURCHILL - FEYTIAT 22 DIRECCTE
87-2017-12-14-005
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION SARL A2CNET -
24 RUE ATLANTIS - IMMEUBLE BOREAL - PARC
ESTER - 87280 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-12-14-005 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SARL A2CNET - 24 RUE ATLANTIS - IMMEUBLE BOREAL - PARC ESTER - 87280 LIMOGES 23 Ad
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/507 687 408
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration délivré à la SARL A2 CNET –Immeuble Boréal – Parc Ester – 24 rue Atlantis – 87280 Limoges, en date du 31 juillet 2013 et enregistré auprès de la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le N° SAP/507687408,
Vu l’ensemble des rappels opérés par voie électronique par le niveau national (Direction Générale des Entreprises) et au plan local (Direccte-unité départementale) auprès de l’entreprise sus-désignée quant au respect de ses obligations de production régulière d’états d’activité tels que définis à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu la lettre de mise en demeure adressée à l’entreprise sus-désignée le 9 novembre 2017 par lettre recommandée avec accusé réception l’informant de la mise en œuvre de la procédure préalable au retrait d’enregistrement de la déclaration, et l’invitant à respecter ses obligations réglementaires et/ou faire valoir ses observations, conformément à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu l’accusé réception en date du 15 novembre 2017,
Considérant les éléments figurant au dossier administratif de l’entreprise sus-désignée à la date du 4 décembre 2017, dernier contrôle en date de la Direccte (mise en demeure restée sans effet),
Constate :
Que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation et n’a pas procédé aux déclarations d’activité relatives à la délivrance des services à la personne depuis 2014, en application de l’article R. 7232-19 du code du travail ;
Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré à la SARL A2 CNET est retiré pour l’activité suivante en mode prestataire :
- assistance informatique à domicile.
DIRECCTE - 87-2017-12-14-005 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SARL A2CNET - 24 RUE ATLANTIS - IMMEUBLE BOREAL - PARC ESTER - 87280 LIMOGES 24 Ce retrait prend effet immédiatement et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R7232-21 du code du travail, la SARL A2 CNET en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Vienne publiera aux frais de SARL A2 CNET sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-12-14-005 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SARL A2CNET - 24 RUE ATLANTIS - IMMEUBLE BOREAL - PARC ESTER - 87280 LIMOGES 25 DIRECCTE
87-2017-12-14-008
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION SAS B LYNE
SERVICES - ROUSSEIX - 87300 BLOND
DIRECCTE - 87-2017-12-14-008 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SAS B LYNE SERVICES - ROUSSEIX - 87300 BLOND 26 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/793 644 758
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration et l’agrément de l’entreprise délivrés à la SAS B’LYNE Services – Rousseix – 87300 Blond, en date du 6 novembre 2013 et enregistrés auprès de la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le N° SAP/793644758,
Vu l’ensemble des rappels opérés par voie électronique par le niveau national (Direction Générale des Entreprises) et au plan local (Direccte-unité départementale) auprès de l’entreprise sus-désignée quant au respect de ses obligations de production régulière d’états d’activité tels que définis à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu la lettre de mise en demeure adressée à l’entreprise sus-désignée le 9 novembre 2017 par lettre recommandée avec accusé réception à la dernière adresse déclarée et connue de l’administration (Direccte, INSEE) l’informant de la mise en œuvre de la procédure préalable au retrait d’enregistrement de la déclaration, et l’invitant à respecter ses obligations réglementaires et/ou faire valoir ses observations, conformément à l’article R7232-19 du code du travail,
Vu l’absence de réponse (retour courrier avec mention «pli avisé et non réclamé» le 1er décembre 2017),
Considérant l’offre complète de services à la personne proposé par l’entreprise sus-désignée, y compris relevant de l’agrément, dans le cadre du régime antérieur au 1er janvier 2016,
Considérant les éléments figurant au dossier administratif de l’entreprise sus-désignée à la date du 4 décembre 2017, dernier contrôle en date de la Direccte (mise en demeure sans effet),
Constate :
Que l’entreprise n’a pas régularisé sa situation et n’a pas procédé aux déclarations d’activité relatives à la délivrance des services à la personne depuis 2014, en application de l’article R. 7232-19 et R. 7232-19 -du code du travail ;
DIRECCTE - 87-2017-12-14-008 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SAS B LYNE SERVICES - ROUSSEIX - 87300 BLOND 27 Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré à l’entreprise SAS B’LYNE Services est retiré pour les activités suivantes en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance administrative à domicile.
Pour mémoire :
- assistance aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ce retrait prend effet immédiatement et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R7232-21 du code du travail, l'entreprise SAS B’LYNE Services en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute- Vienne publiera aux frais de l’entreprise SAS B’LYNE Services sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La Directrice de l’Unité Départementale
de la Haute-Vienne
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-12-14-008 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SAS B LYNE SERVICES - ROUSSEIX - 87300 BLOND 28 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-12-15-002
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au
public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017 Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017 29 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NUS es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 15 décembre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-02-01-005 du 1er février 2017 portant délégation de signature en matière ouverture et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP 87), 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017 après midi.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 15 décembre 2017.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel le vendredi 29 décembre 2017 30 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-12-14-009
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au
public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018 Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-14-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018 31 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ À E-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 14 décembre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-02-01-005 du 1er février 2017 portant délégation de signature en matière ouverture et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la publicité foncière (SPF) Limoges 1 et SPF de Limoges 2 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2017.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-14-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : fermeture au public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-12-15-003
Avis de recrutement de personnes handicapées par voie
contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la
direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 33 ANNEXE 3
Liberté » Égalité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et
vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien
pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques
dans les départements suivants :
19 inspecteurs des Finances publiques : Ain, Alpes-Maritimes, Charente, Charente-
Maritime, Drôme, Eure-et-Loir, Hérault, Jura, Loire-Atlantique, Loiret, Oise, Rhône, Paris, Seine-
Maritime, Seine-et-Marne, Var, Essonne, Hauts-de-Seine.
19 contrôleurs des Finances publiques : Aisne, Aube, Aude, Eure-et-Loir, Hérault, Isère,
Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Mayenne, Nièvre, Orne, Rhône, Paris, Somme, Vendée,
Vienne, Yonne, Hauts-de-Seine, Service de la documentation nationale du cadastre (78).
133 agents administratifs des Finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-
Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron,
Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud,
Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura,
Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire,
Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise,
Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-
Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-
Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var,
Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire-de-Belfort, Essonne, Hauts-
de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Mayotte, Direction nationale
d'enquêtes fiscales (93), Direction des grandes entreprises (93), Direction impôt service (93),
Direction des impôts des non-résidents (93), Direction des services informatiques PARIS-
NORMANDIE (78), Direction de contrôle fiscal SUD-EST (13), Direction de contrôle fiscal EST
(54), Direction de contrôle fiscal NORD (59), Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (75), Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'étranger (44).
Pour tous renseignements et retrait d’un dossier de candidature, consultez le site :
Www.economie.gouv.fr > recrutement recrutement sans concours > recrutement
travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres > DGFIP — avis de
recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2018 ou
contactez le correspondant suivant :
Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
31, rue Montmailler — 870 43 LIMOGES Cedex
Service des ressources humaines
Mme EVANS (tél : 05-55-45-70-66) ou Mme DUBOIS (tél: 05-55-45-70-16)
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
MINISTÈRE DE L'ACTION Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 | hist s du 13 décembre 2017 ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 34 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 35 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ke EN
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
3e HE
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e le dossier à compléter ;
e Ja liste des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier d’inspecteur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
16 février 2018
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 1/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 36 (cachet de réception)
EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
à un emploi d'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
CURE
DOSSIER DE CANDIDATURE
à compter du 1°” septembre 2018
1 - Directions sollicitées | Se reporter à la liste des directions proposées {classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
, . . ue | Vous devez déposer autant de dossiers que
Choix | Département Libellé Direction de directions sollicitées, dans la limite de ou Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain) nur ’ 5 directions.
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite
bour les autres directions sollicitées.
2 D ii eneereesessssness Attention : le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique 3 osssocosooonoosn lrososnsnoson nos ns esse sonne ss eme ns ss ss eesnssseseessssnesssosenessee pour tous Les dossiers déposés sous peine
4 de rejet de la candidature.
S + D inner
2 - Renseignements concernant le candidat
Q M.
OU Mme
N° de Sécurité Sociale :
Nom et prénom du père
corse (ville — département) ............................. (pays si naissance hors de France)
Nom de naissance et prénom de la mère : née le : ....../,...../.....
Nom de naissance : ......... see eue rence eeeeeee nee sense
Nom d'usage : eee eererseeneerrsss
Prénoms : sers esse res sscre sers ceseseserecesocuseseseesseesses
—_ D nnnnnsnesennennnnnsnesesesce ses eos nnsenesesess seen ee néle :.../.. 1.
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
2/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 37 AdTESSE : ess suuss esse ser nss eee rereeseseeeseseeeneseecensecseneseseneceeeseee cesse eseeceeeseseeeeeenese
Code postal : ............. Localité :
Téléphone Domicile : ........ —énsseee essor issre essor Portable : ....... here orne “ose esse
Adresse électronique : ........................... sise eeer een eeeeeeececesceeseeeeeeeeeeseeees
Situation familiale : Q Célibataire QI Marié(e) Ol Concubin(e) Ül Pacsé(e)
Q Divorcé(e) Ul Séparé(e) UVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant. exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui A non
S1 oui laquelle ? : ses iseeeseeessereessses
Dans quel secteur ? : Q privé
Q public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire
titulaire)
Dans quelle localité ? :
Le cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : sisi sisssessesssssessesss
Dans quelle localité ? : ss
Diplôme le plus élevé Déseesreseesesereeereneeceeeseeeecenceceneeeeeeceneneeeeeesenseeesses
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Ü courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le
portail du ministère de l'économie et des finances
0] site internet (lequel ?) : ....................................
Q presse Ù autre : 2
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q Jettre de motivation ;
2 -Q curriculum vitae ;
35-Ü photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce
justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à
l’accord sur l’Espace Économique européen (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de
la Suisse). Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls
ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
3/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 38 4 -Q une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
5-Q copie du titre ou diplôme de niveau Il minimum (ex : licence)
Intitulé du titre ou diplôme : ss sissseseessssessss
délivré le ............ Fe. Fu
6-C1 un justificatif de la participation à la «journée défense et citoyenneté » uniquement pour les
candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été
effectuée, fournir l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation
individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur
handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du .......... RER 1. au ......... PRES 1... )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une
incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au
titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant
les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions
définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » , telle que définie à l'article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire
d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
(signature du candidat)
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 39 4, Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des
directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un
emploi d’inspecteur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 16 février 2018
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.
5, Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature
ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position
régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à
un emploi public de l'Etat et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée
d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 40 +k+
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À L’EMPLOI
D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
11 Bd Maréchal Leclerc BP 40423
01 DDFIP AIN 01012 Bourg-en-Bresse Mme LAMBERT Françoise | 04-74-45-68-43
06 |DDFIP| ALPES-MARITIMES 1Sbis rue Delille Mme CANUTO Mylène _ | 04-92-17-62-93 06073 Nice Cedex 1 y
3 rue Pierre Labachot CS 12222 , 16 |DDFIP CHARENTE 16022 Angoulème Cedex Mme PUJOL Myriam 05-45-94-37-33
17 [DDFIP CHARENTE- 24 avenue de Fétilly BP 40587 Mme ANTOINE Isabelle | 05-46-50-44-48 MARITIME 17021 La Rochelle Cedex 1 Mme MENU Sonia 05-46-50-44-28
20 av. du Président Herriot —
26 |DDFIP DROME BP 1002 Mme BAYARD Dominique | 04-75-78-56-72 26015 Valence Cedex
3 place de la République . 28 |DDFIP EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Mme GUYONNOT Caroline | 02-37-20-72-14
334 allée Henri !l de Montmorency
34 |DDFIP HERAULT CS 17788 M. HAUDRY Philippe 04-67-15-75-05 34000 Montpellier
8 avenue Thurel , 39 |[DDFIP JURA 39021 Lons-le-Saunier Cedex M. PORCEDDU Guillaume |! 03-84-35-15-13
4 quai de Versailles — BP 93503 Mme DOMINECH Dany- 44 IDRFIP| LOIRE-ATLANTIQUE 44035 Nantes Cedex 1 Claude 02-40-20-74-97
4 place du Martroi - BP 2435
45 | DRFIP LOIRET 45032 Orléans Cedex 1 Mme BOCQUEZ Sandrine | 02-38-79-69-11
2 rue Molière 1 60 |DDFIP OISE 60021 Beauvais Cedex Mme TAHRAT Séverine | 03-44-06-35-43
3, rue de la Charité . 69 DRFIP RHONE 69268 Lyon Cedex 02 Mme BARGEON Annie 04-72-40-84-28
75 |DRFIP PARIS 94, rue Réaurmur Mme GARCIA Dominique | 01-44-50-48-53 75104 Paris Cedex 02
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 41 21 quai Jean Moulin
76 |DRFIP| SEINE-MARITIME 26087 Rouen Codex M. CASTILLO Julien | 02-35-58-19-02
38 avenue Thiers su 77 |DDFIP| SEINE-ET-MARNE 77011 Melun Cedex Mme PATERNA Céline 01-64-87-83-66
Place Besagne CS91409 en 83 |DDFIP VAR 83056 Toulon Cedex Mme LIABEUF Véronique | 04-94-03-82-70
91 |DDFIP ESSONNE 27 rue des Mazières M. MAROQUIN Serge | 01-60-87-34-21 91011 Evry Cedex g
92 |DDFIP| HAUTS-DE-SEINE | 1657/177 avenue Joliot-Curie Mme TEIXEIRA Marthe | 01-40-97-32-09 92013 Nanterre Cedex
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
T8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 42 FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER
D'INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
FORMATION INITIALE
D'une durée d'un an, elle est composée d’une formation théorique à l’École Nationale des Finances Publiques, dans les établissements de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ou de Noisiel (Seine-et-Marne), suivie d’un stage pratique dans la direction de recrutement.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
Une évaluation périodique des connaissances est organisée au cours du cycle d'enseignement théorique.
FONCTIONS
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau
élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez :
Ÿ
Ÿ
dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), piloter la
mission d’accueil en assurant un rôle d’expertise sur les dossiers complexes ;
dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort
enjeu ;
dans un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;
en tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux
d’entreprises ou de particuliers ;
dans un service du cadastre, diriger une équipe chargée de la mise à jour du plan cadastral et aurez de
nombreux contacts avec les usagers, les géomètres experts et les collectivités locales ;
dans un service comptabilité de l’Etat, d’une direction départementale ou régionale des Finances publiques
(DRFIP/DDFIP), encadrer une équipe chargée de la tenue de la comptabilité générale et aurez un rôle de
soutien et d’expertise sur les situations à risque ;
dans un service dépenses de l’Etat d’une DDFIP/DRFIP, encadrer une équipe et superviser notamment le
traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d’investissement, marchés publics) émanant
des services ordonnateurs ;
dans une DDFIP/DRFIP, exercer votre métier d’inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du
service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
dans un centre des Finances publiques, être adjoint ou chef de poste, chargé d’un secteur d’animation et
d’expertise dans le secteur public local. Avoir également un rôle de conseil et de référent auprès des
ordonnateurs en matière de finances locales ;
en tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans
votre spécialité ;
en tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits d’Etat, locaux et divers.
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 8/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 43 ci
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
3e ee
CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
3e HE
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e Je dossier à compléter ;
e a liste des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier de contrôleur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
16 février 2018
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 1/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
+*k%
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi de CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1” octobre 2018
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
1 - Directions sollicitées
(classées par ordre de préférence décroissant)
Choix Département Libellé de la direction
ou Code dir° (ex : DDFIP de l’Ain)
Se reporter à la liste des directions proposées
jointe au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de dossiers que
de directions sollicitées, dans la limite de
5 directions.
000000000000 0000 0000000000 000 000000060000 500000000000
sooonesneoorenuse |rosseserromeoernoseneneesnseresesesessssseesreonesenreosnensuenseseussesse
mn ns nn ns sn nn ne eee mn en ent ss e sense sensessenseesresrees coousousnssesese
ennousssseoreones losscossesesneseseossererosenesnmereeresesenresene nero
sonne osessnserens mess ssenosmo emo serenres esse srssenmssssesesssessenses
2 - Renseignements concernant le candidat
Aucune copie de votre dossier ne sera
faite pour les autres directions sollicitées.
Attention : le classement des directions
par ordre de préférence doit être identique
pour tous les dossiers déposés sous peine
de rejet de la candidature.
O0 M. Nom de naissance : ...................,.......,,...,.,..,,..444.4suss
0 Mme Nom d'usage : eee eeseeseesereeresnes
Prénoms : .............,,,,,,.....,444 ss sss ss esesccssesssssesseses
Né(e) le : ......... D 1 19...
À uses see seresesssee see sesessensnsee (ville — département) ........................... (pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale : 1] / / / / / /
Nom et prénom du père 1 rennes néle :....../....../....
Nom de naissance et prénom de la mère : ss née le : ...../....../....
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 45 Adresse : ses ne ere e essences ueseseseeeeseesmeseemenec eee eeemeece unes eseeeeeeeereneeeee
nn omosen 000000000000 00000000000000008000000000000000000000000
Code postal : ................ Localité :
Téléphone Domicile : ......... ose one ose PETES Portable : ......... esse iussree ou. rss
Adresse électronique : .................,,.,.,4 esse eeere eee ceecesececcemeeemeemeseeeessees
Situation familiale : Q Célibataire Ü Marié(e) Ul Concubin(e) ÜJ Pacsé(e)
QI Divorcé(e) Ùl Séparé(e) OVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : ............
Le cas échéant. exercez-vous une activité professionnelle ? QI oui OJ non
Si oui laquelle ? : sise esse
Dans quel secteur ? : Q privé
Q public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? : se
Le cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui CO) non
Si oui laquelle ? : 4e
Dans quelle localité ? : sisi
Diplôme le plus élevé ARTE T EEE EEE EE EEE EEE ET EEE IEEE TETE EEE EEE EEE ET ETEE ETES
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Ü courriel de « lettreinfo{@@hanploi.com »avec lien
sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Cl site internet (lequel ?) : ..............................
Ù presse Ù autre :
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q Jettre de motivation ;
2-0 curriculum vitae ;
3-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant
que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l'Espace Économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou de la Suisse. Un certain nombre
d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois
sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 46 4-Q une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur
handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du ......... 1... 1... au ....... LP PEER )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les
agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité
de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions
définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte «mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » , telle que définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité
au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
5-0 copie du titre ou diplôme de niveau IV minimum (ex : baccalauréat)
Intitulé du titre ou diplôme : sise
délivré le ............ LR 1.
6-Q un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats
âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir
l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption,
ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
(signature du candidat)
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 47 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des
directions offertes pour le poste de contrôleur des Finances publiques jointes au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un
emploi de contrôleur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 16 février 2018
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Ouelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un enfretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature
ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position
régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude
à un emploi public de l'Etat et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée
d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 48 RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À L'EMPLOI
kk%
DE CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
28 rue Saint Martin
020! DDFIP AISNE 02025 Laon Mme PERINA Viviane 03-23-26-31-55 1
22 Boulevard Gambetta —
100! DDFIP AUBE BP 381 . M. SAINSON Matthieu 03-25-43-72-30 1 10026 Troyes Cedex
Place G. Jourdanne — Cité Adm. Lu 110! DDFIP AUDE 11833 Carcassonne Cedex 9 Mme PUYALTO Christine 04-68-11-73-72 1
3 place de la République . 280! DDFIP EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Mme GUYONNOT Caroline | 02-37-20-72-14 1
334 allée Henri 11 de Montmorency de M. HAUDRY Philippe 04-67-15-75-05
340| DDFIP HERAULT CS 17788 . 1 34000 Montpellier Mme BONFILS Magali 04-67-15-75-09
380| DDFIP ISERE 6 rue de Belgrade Mme BEYRIE Annick |O04-76-85-74-45| 4 38022 Grenoble Cedex
4, Quai de Versailles
440| DRFIP ATLANTIQUE CS 93503 Mme DONMINECE Dany- | 6240207497! 1 44035 Nantes cedex 1 aude
1 place des jacobins 1: 470| DDFIP ILOT-ET-GARONNE 47916 Agen Cedex 9 Mme ROMAGNOLI Ghislainel | 05-53-77-51-75 1
24 allée de Cambrai BP 31439 - Mme JULOU Maryannick 530| DDFIP MAYENNE 53014 Laval cedex 02-43-49-74-25 1
12 rue Henri Barbusse — BP 28 . 580| DDFIP NIEVRE 58019 Nevers Cedex Mme LAFAGE Sophie 03-86-71-96-08 À
29, rue du Pont Neuf
610| DDFIP ORNE B.P. 344 Mme BOUREL Catherine 02.33.82.52.39 1 61014 Alençon CEDEX
690! DRFIP RHONE 8, rue de la Charité Mme BARGEON Annie |04-72-40-84-28| 1 69268 Lyon Cedex 02
750! DRFIP PARIS 94, rue Réaumur Mme GARCIA Dominique | 01-44-50-48.53| 1 75104 Paris Cedex 02
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 49 22 rue de l'Amiral Courbet 800| DDFIP SOMME 80026 Amiens Cedex 1 M. DUMONT Marc 03-22-71-42-54 1
26 rue Jean Jaurès
850| DDFIP VENDEE 85024 La Roche-sur-Yon Mme PACAUD Isabelle 02-51-36-52-74 1
11 rue Riffault — BP 70549 . = 860! DDFIP VIENNE 86020 Poitiers Cedex Mme BONNET Marie-Noëlle | 05-49-55-68-10 1
9, rue Marie Noël
890| DDFIP YONNE BP 109 Mme PEPIN Wendy 03-86-72-34-09 1
89011 Auxerre Cedex
167/177 avenue Joliot-Curie 920| DDFIP | HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex Mme TEIXEIRA Marthe 01-40-97-32-09 1
SERVICE DE LA 82 du Maréchal Lvautet
A15! DOCUMENTATION 78100 SaintGermaine lave | M:MARECHAL Philippe |01-30-87-58-16| 1 NATIONALE DU CADASTRE y
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
TI8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 50 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER DE CONTROLEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie B
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique d’une durée de sept mois à l’École Nationale des Finances Publiques, à l'établissement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), de Lyon (Rhône) ou de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), suivie d’un stage d’application de cinq mois dans la direction de recrutement.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et
technique. Une évaluation périodique des connaissances est organisée au cours de la formation théorique
et le stage d'application est probatoire.
FONCTIONS
Le contrôleur des Finances Publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :
°__ dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE),
la part à la mission d’accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle sur pièces ;
* la participation à l’exécution du budget de l'État, ou celui des collectivités locales ;
*__ l’aide à l’élaboration de prestations d’expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux ou
des entreprises ;
° __ dans une DDFIP/DRFIP, la participation à des fonctions supports au sein d’un service des ressources
humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;:
° plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux
travaux des rédacteurs.
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 51 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EE
AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
3e NE
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
+ la fiche d’information sur le métier d’agent administratif des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
16 février 2018
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 1/13
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 52 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE PERSONNES HANDICAPEES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
+k%
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 15 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
1 - Directions sollicitées | Se reporter à la liste des directions proposées (classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de dossiers que de
Choix | Département Libellé de la direction ee 7 E : rectio , ns la limite de ou Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain) di zctions sollicitées, dans d
5 directions.
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite Lenesscecesennse Messescnsssssennsssssscceccennennnnessssesecnennsenennnesses Dour les autres directions sollicitées.
2 du. iii ssceresssssscenesecsennesessceneeenessseseeeensee Attention : le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique pour 3 ess socsooonnss oosrerooeonens soon mener nono sennenescessnesesensessssesesees fOUS les dossiers déposés SOUS peine de rejet
h de la candidature.
S- HS innnnrrrrrrrrnrrrrnrrrrsssssesessssssnenennnenenennee
2 - Renseignements concernant le candidat
Q M. Nom de naissance : .........,..,.,....,.,.,,,,..,,44444 usées
O Mme Nom d'usage : eee ee iessesssessseses
Prénoms : 4e ieseseerseens
Né(e) le :........ D [ 19...
À ns seen sssesssosssnses (ville — département) .......................,.... (pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale : 1 / / / / / / /
Nom et prénom du père D énsneennreneneenresnnenseesnenreessessssesssenee néle :....../...../,....
Nom de naissance et prénom de la mère : née le : ....../....../....
Bureau RH-1C - Note réf, RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
2/13
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 53 AGTeSSe : serres ss vers ses cseosesensscsseesencesesesese ces eseecesseeceeeeecooceeesesseeresesesesssses
CCR RE
Téléphone Domicile : ....... his is use ss Portable : ........ his his musee hs
Adresse électronique : ........,.,.,,,.,..4 einer encens cesceneneeneneneoneesneneneneneesseneeseses
Situation familiale : Q Célibataire O Marié(e) Cl Concubin(e) (Q Pacsé(e)
Q Divorcé(e) U Séparé(e) OVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : iii eee
Dans quel secteur ? : I privé
Q public (attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? :
Le cas échéant. votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : sise
Dans quelle localité ? : sise
Diplôme le plus élevé Désssesesceereecssenceeseneeereesceneeeneeeeeeeeseneeeeceeresseeseenenee
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Q courriel de « lettreinfo{@hanploi.com vavec lien
sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) : ...................,....,....
QI presse Ù]J autre : 2.
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q Jettre de motivation
D -Q curriculum vitae
3-1 photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant
que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l'Espace Économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie,
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et de la Suisse. Un certain nombre
d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois
sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
3/13
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 54 une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
* _ notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur
handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du ........ 1. 1. au ......... 1. 1. )
e pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
e attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les
agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité
de travail ou de gain,
e attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions
définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
e copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » , telle que définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles,
e attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
e pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
copie du titre ou diplôme de niveau V minimum (ex : brevet des collèges, CAP, BEP) ou d'un niveau
supérieur
intitulé du titre ou diplôme : ss
délivré le ........... ARE ARR
un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats
âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir
l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption,
ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
(signature du candidat)
Bureau RH-1C - Note réf, RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
4/13
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 55 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des
directions offertes pour le poste d’agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un
emploi d’agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 16 février 2018
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Ouelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature
ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position
régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude
à un emploi public de l'Etat et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée
d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 56 +kY
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
ns |
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À L'EMPLOI
D’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
11 Bd Maréchal Leclerc BP
12035 Rodez Cedex 9
01 | DDFIP AIN 40423 Mme LAMBERT Françoise] 04-74-45-68-43 01012 Bourg-en-Bresse
28 rue Saint Martin . 02 | DDFIP AISNE 02025 Laon Mme PERINA Viviane !|03-23-26-31-55
9 av Victor Hugo — BP 81609 . 03 DDFIP ALLIER 03016 Moulins Cedex Mme MEJASSOL Nathalie! 04-70-35-12-41
ALPES-DE-
51 avenue du 8 mai 1945 .
04 |! DDFIP HAUTE- 04017 Digne-les-Bains Cedex Mme GUIOT Jacqueline |04-92-30-84-13 PROVENCE
4, cours Laboucette - BP 104 Mme MONTENAT
ALPES- 45bis rue Delille , 06 | DDFIP MARITIMES 06073 Nice Cedex 1 Mme CANUTO Mylène |04-92-17-62-93
S : 41 av du Vanel - BP 714 n
07 | DDFIP ARDECHE 07007 Privas Cedex M. BASTIE Philippe |04-75-65-55-83
08 | DDFIP ARDENNES 50 av d'Arches M. CROMPAGNE Laurent|03-24-33-75-01 08011Charleville-Mézières °
| 55 cours Gabriel Faure —
09 DDFIP ARIÈEGE BP 30086 Mme LACOUT Carole |105-61-05-45-77 09007 Foix Cedex
22 Boulevard Gambetta —
10 DDFIP AUBE BP 381 M. SAINSON Matthieu |103-25-43-72-30 10026 Troyes Cedex
Place G. Jourdanne — Cité
11 DDFIP AUDE Adm. Mme PUYALTO Christine |04-68-11-73-72 11833 Carcassonne Cedex 9
12| DDFIP AVEYRON 2 place d'Armes M. ASFAUX Didier |05-65-75-40-30
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 57 13 DRFIP BOUCHES-DU- 16 rue Borde Mme DOISELET Pascale 04-91-17-93-74 RHÔNE 13357 Marseille Cedex 20
7 Bd Bertrand Mme TIXADOR-SIMON 14 | DDFIP CALVADOS 14034 Caen Cedex 1 Frédérique 02-31-38-34-12
15 | DDFIP CANTAL 38 rue des Carmes Mme JBIRANE Fouzia |04-71-46-85-54 15012 Aurillac Cedex
3 rue Pierre Labachot CS
16 DDFIP CHARENTE 12222 Mme PUJOL Myriam |05-45-94-37-33
16022 Angoulême Cedex
37 | popp | CHARENTE- | FRESTIY EF | Mme ANTOINE Isabelle |05-46-50-44-48 MARITIME 17021 La Rochelle Cedex 1 Mme MENU Sonia 05-46-50-44-28
19 | DDFIP CORRÈZE 15 av Henri de Bournazel - | he YVELIN Dominique |05-55-20-50-46 19012 Tulle Cedex 4
2 av de la Grande Armée-
2A| DRFIP | CORSE-DU-SUD BP 410 Mme CALZARON! 04-95-23-51-51 20191 Ajaccio Cedex q
Square Saint-Victor -
2B | DDFIP HAUTE-CORSE BP 110 M. POLI Jean-Pierre |04-95-32-88-24
20291 Bastia
a : 1bis place de la Banque 21 DRFIP COTE-D'OR 21042 Dijon Cedex Mme BAILLIEUX Elsa |03-80-59-27-66
PS , 17 rue de la Gare . 22 DDFIP |COTES-D'ARMOR 22023 Saint-Brieuc M. PARISOT Pierre 02-96-77-21-58
15 rue du 26ème R.I. | | 24 DDFIP DORDOGNE 24053 Périgueux Cedex M. QUEYROU Laurent |05-53-35-58-58
63 quai Veil-Picard . 25 | DDFIP DOUBS 25030 Besançon Cedex Mme BUGNET Monique 103-81-25-21-65
. 20 av. du Président Herriot
26 DDFIP DROME BP 1002 Mme BAYARD Dominique|04-75-78-56-72
26015 Valence Cedex
Cité administrative
27 | DDFIP EURE Bld Georges Chauvin Mme LOUIS Stéphanie |02-32-24-89-05
27023 Evreux
3 place de la République Mme GUYONNOT
28 DDFIP EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Caroline 02-37-20-72-14
k 7A, allée Couchouren
29 DDFIP FINISTERE BP 1709 Mme RUCH Marie 02-98-98-36-59
29107 Quimper Cedex
Bureau RH-1C - Note réf, RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 58 22 avenue Carnot Mme BLACHAS-
30 | DDFIP GARD 30943 Nîmes Cedex 9 PEROSANZ Martine |04-66-38-49-22
HAUTE: 34 rue des Lois 31 DRFIP GARONNE 31039 Toulouse Cedex 9 Mme BETTANE Chantal |05-61-10-68-03
2 place Jean David
32 | DDFIP GERS BP 80302 Mme “ESMSTES Marie- | 55 6261-64-09 3200 Auch Cedex osépne
24 rue François de Sourdis
33 DRFIP GIRONDE BP 908 Mmme VIDES Sophie |105-56-90-77-76 33060 Bordeaux Cedex
: 334 allée Henri Il de
34 | DDFIP HERAULT Montmorency CS 17788 M. HAUDRY Philippe |04-67-15-75-05 34000 Montpellier
Cité admin — av Janvier- BP ,
35 | DRFIP [ILLE-ET-VILAINE 72102 Mme -HOILIER Marie- | 62_99-79-80-80 35021 Rennes Cedex 9 auge
10 rue Albert 1er - BP 595
36 DDFIP INDRE 36019 Châteauroux Cedex M. JOUANNEAU Laurent | 02-54-60-34-03
94 Bd Béranger
37 DDFIP | INDRE-ET-LOIRE CS 33228 M. BRISSON Jean-Luc |02-47-21-74-24 37032 Tours Cedex 1
38 | DDFIP ISÈRE 8 rue de Belgrade Mme JACQUOT Arielle |04-76-85-74-45 38022 Grenoble Cedex
8 avenue Thurel .
39 DDFIP JURA 39021 Lons-le-Saunier Cedex: PORCEDDU Guillaume! 03-84-35-15-13
23 rue Armand Dulamon
BP 309 ,
40 | DDFIP LANDES 40011 Mont-de-Marsan Mme DUFAU Sylvaine |05-58-46-72-66
Cedex
10 rue Louis Bodin Mme LE BERRE Anne
41 | DDFIP LOIR-ET-CHER CS50001 anne.leberre@dgfip.financ| 02-54-55-71-17 41026 Blois Cedex es.gouv.fr
11 rue Mi-Carême
42 | DDFIP LOIRE BP 20502 Mme HLRDAOUT 04-77-47-87-31 42007 Saint-Etienne Cedex 1
17 rue des Moulins
BP 10351
43 | DDFIP HAUTE-LOIRE 43012 Le Puy-en-Velay M. ROUCHON Bernard |04-71-09-84-59
Cedex
L 4 quai de Versailles
44 | DRFIP ATLAN I UE BP 93503 Mme PAC Dany- | 62.40-20-74-97 Q 44035 Nantes Cedex 1 aude
4 place du Martroi
45 DRFIP LOIRET BP 2435 Mme BOCQUEZ Sandrine!02-38-79-69-11 45032 Orléans Cedex 1
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 59 47 DDFIP LOT-ET- 1 place des jacobins Mme ROMAGNOLI 05-53-77-51-75
GARONNE 47916 Agen Cedex 9 Ghislaine
1 rue Talot .
49 | DDFIP |MAINE-ET-LOIRE BP 84112 Mme RONDE IMerie- 02-41-20-22-89 49041 Angers Cedex 01
Cité adm. - Place de la
50 | DDFIP MANCHE préfecture — BP 225 Me DRSUNE l02-33-77-52-60 50015 Saint-Lo Cedex
12 rue de Ste Marguerite
51 DDFIP MARNE 51022 Chalons-en- Mme LECRIVAIN Isabelle | 03-26-69-53-30 Champagne Cedex
24 allée de Cambrai M. LAMORLETTE Jean- 53 DDFIP MAYENNE 53014 Laval Cedex Luc 02-43-49-65-48
50 rue des Ponts
54| pprip | MEURTHE-ET- CS 60069 Mme Ce OTR 03-83-17-71-21 MOSELLE 54036 Nancy Cedex
17 rue du Gal De Gaulle
55 | DDFIP MEUSE BP 40513 Mme RONDEAUX 03-29-45-70-14 55012 Bar-le-Duc Cedex
385, bvd de la Paix
56 | DDFIP MORBIHAN BP 510 M. ROSAIS Jean-Pierre |02-97-68-26-84 56019 Vannes Cedex
1 rue François de Curel
57 DDFIP MOSELLE BP 41054 Mme CATONI Béatrice |103-87-38-67-08 57036 Metz Cedex 1
k 12 rue Henri Barbusse
58 DDFIP NIEVRE BP 28 Mme LAFAGE Sophie |03-86-71-96-08 58019 Nevers Cedex
| 82 avenue Kennedy
59 DRFIP NORD BP 70689 Mme BACQUET Christelle| 03-20-62-42-25 59033 Lille Cedex
2 rue Molière y 60 DDFIP OISE 60021 Beauvais Cedex Mme TAHRAT Séverine |03-44-06-35-43
29 rue du Pont Neuf
61 | DDFIP ORNE BP 344 Mme BOUREL Catherine |02-33-82-52-39 61014 Alençon Cedex
5 rue du Dr Brassart
62 DDFIP PAS-DE-CALAIS BP 30015 Mme WIMETZ Valérie |03-21-51-91-63 62034 Arras Cedex
. 2 rue Gilbert Morel
63 DDFIP PUY-DE-DOME 63033 Clermont-Ferrand Mme BUSSIERE Eliette {04-73-41-30-18 Cedex 1
PYRÉNÉES- 8 place d'Espagne 64 DDF1P ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex M. PONTIS Guy 05-59-82-24-62
Bureau RH-iC - Note réf, RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 60 4 chemin de l'Ormeau
65 DDFIP DRÉNES S BP 1346 M. GARPENTACUILRE 05-62-56-67-13 65013 Tarbes Cedex
NÉE. Square Arago
66 | DDFIP GRRANA LES BP 40950 Mme GARCIA Sandrine |04-68-35-81-62 66950 Perpignan Cedex
4 place de la République
67 DRFIP BAS-RHIN CS 51022 Mme GLORIOD Elisabeth!03-88-56-55-37 67070 Strasbourg Cedex
6 rue Bruat
68 DDFIP HAUT-RHIN BP 60449 Mme BIGEL Josiane 103-89-24-61-29 68020 Colmar Cedex
69 | DRFIP RHÔNE 3, rue de la Charité | Mme BARGEON Annie |04-72-40-84-28 69268 Lyon Cedex 02
. 8 place Pierre Renet
70 DDFIP HAUTE-SAONE BP 399 M. PONS Stéphane 03-84-96-14-34 70014 Vesoul Cedex
À 29 rue Lamartine on 71 DDFIP ISAONE-ET-LOIRE 71017 Mâcon Cedex M. JAMMES Didier 03-85-39-65-08
23 place des Comtes du
72 DDFIP SARTHE Maine - BP 22394 M. GINAS Guillaume |02-43-43-58-05 72012 Le Mans Cedex 1
5 rue Jean-Girard Madoux . 13 DDFIP SAVOIE 73011 Chambery Cedex Mme BIMET Nicole 04-79-71-87-76
18 rue de la Gare
74| DDFIP | HAUTE-SAVOIE BP 330 Mme ÉSCOIT ER |94-50-51-96-92 74008 Annecy Cedex
94, rue Réaumur . | 75 | DRFIP PARIS 75104 Paris Cedex 02 Mme GARCIA Dominique | 01-44-50-48-53
21 quai Jean Moulin : 76 DRFIP | SEINE-MARITIME 76037 Rouen Cedex M. CASTILLO Julien |02-35-58-19-02
38 avenue Thiers sie 77 DDFIP |SEINE-ET-MARNE 77011 Melun Cedex Mme PATERNA Céline |01-64-87-83-66
16, avenue de Saint-Cloud Mme LESMOND
78 | DDFIP YVELINES 78018 Versailles Cedex Catherine 01-30-84-58-12
22 rue de l'Amiral Courbet M. DUMONT Marc 03-22-71-42-54
80 | DDFIP SOMME 80026 Amiens Cedex 1 |Mme BLAREL Geneviève |03-22-71-42-72
81 | DDFIP TARN 18 avenue de Gaulle M. ROLANDEZ Hervé |05-63-49-58-19 81013 Albi Cedex 9
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 61 82 | DDFIP GARONNE CS70770 Mme MAUREL Françoise |05-63-21-47-11
82037 Montauban Cedex
Place Besagne
83 | DDFIP VAR CS91409 Mme LIABEUF Véronique| 04-94-03-82-70
83056 Toulon Cedex
Cité Administrative
84) DDFIP | VAUCLUSE | "ed TME Génie | Mme DE BORTOLI Ester |04-90-80-41-75 84097 Avignon Cedex 9
L 26 rue Jean Jaurès 85 | DDFIP VENDEE 85024 La Roche-sur-Yon Mme PACAUD Isabelle |02-51-36-52-74
11 rue Riffauit .
86 | DDFIP VIENNE BP 549 Mme BONNE Marie- | 55.49-55.68-10 86020 Poitiers Cedex
31 rue Montmailler
87 | DDFIP | HAUTE-VIENNE 87043 Limoges Cedex Mme EVANS Evelyne |105-55-45-70-66
25 rue Antoine Hurault
88 DDFIP VOSGES BP 51099 M. ROBERT Mickaël 03-29-69-25-33 88060 Epinal Cedex
9, rue Marie Noël
89 DDFIP YONNE BP 109 Mme PEPIN Wendy |03-86-72-34-09 89011 Auxerre Cedex
ne! bis Fg de Montbéliard 90 DDFIP TERRITOIRE-DE BP 10489 Mme KLEINPRINTZ 03-84-36-62-25
BELFORT 90016 Belfort Cedex Catherine
91 | DDFIP ESSONNE 27 rue des Mazières M. MAROQUIN Serge |01-60-87-34-21 91011 Evry Cedex g
| 167/177 avenue Joliot-Curie | 92 | DDFIP [HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex Mme TEIXEIRA Marthe 101-40-97-32-09
SEINE-SAINT- | 13 esplanade Jean Moulin Mme LE FELLIC
35 | DDFIP DENIS 93009 Bobigny Cedex Emmanuelle 01-48-96-60-18
94 | DDFIP | VAL-DE-MARNE 1 place ou Ce note Mme LIDON Sandrine |01-43-99-36-72
5 av. Bernard Hirsch
95 | DDFIP VAL-D'OISE Parvis préfecture M. GHORAB Mohamed |01-34-25-27-11 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Rue Fiedmond
973! DRFIP GUYANE BP 7016 Mme MOCDEBIR-VIGNE 05-94-29-93-45 97307 Cayenne Cedex
Avenue de la Préfecture
976| DRFIP MAYOTTE BP 501 M. MURE Arnold 02-69-61-82-80
97600 Mamoudzou
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 62 DIRECTION NATIONALE 6 bis rue Courtois
la Direction des impôts des
non-résidents)
93160 Noisy-le-Grand
A40 D’ENQUETES FISCALES 93695 Pantin Cedex Mme ROGE Joelle 01-49-91-81-12
DIRECTION DES GRANDES 8, rue Courtois A45 ENTREPRISES 93505 Pantin Cedex Mme PAPION Lucie |01-49-91-12-71
DIRECTION IMPÔTS 27 rue Delizy A50 SERVICE 93691 Pantin Cedex M. BESSEICHE Romain |[01-41-83-03-14
SERVICE D’APPUI AUX
RESSOURCES HUMAINES 10 rue du Cent
B31 (gestion des candidatures de THE Qu enTe Mme BOUDHAU Marilyne|01-57-33-85-98
TAP
DIRECTION SPÉCIALISÉE
DES FINANCES PUBLIQUES
POUR L'ASSISTANCE
PUBLIQUE, HÔPITAUX DE
PARIS
4 rue de la Chine
Bâtiment Galien
CS 50046
. 75982 Paris CEDEX 20
Mme THEVENON Chloé 01-83-94-50-15
DIRECTION SPÉCIALISÉE 30 rue de Maiville Mme CELTON Marie-
FISCAL NORD 59041 Lille Cedex
TGEIDES FINANCES PUBLIQUES! BP 54007 44040 Nantes Hélène 02-40-16-12-55
POUR L'ETRANGER Cedex
DIRECTION DES SERVICES 54, rue des Chantiers
D78! INFORMATIQUES PARIS BP 10477 Mme ROLLIN Lydie |01-30-84-27-53 NORMANDIE 78004 Versailles
FS 5 av. du Général Leclerc
R13 DIRECTION DE CONTROLE CS 10251 Mme HEZARD Patricia 104-91-13-82-19 FISCAL SUD-EST 13331 Marseille Cedex 3
. 4 rue Cardinal Tisserant
DIRECTION DE CONTROLE | Mme PESAVENTO R54 FISCAL EST CS 30057 Virginie 03-83-90-83-15
54036 Nancy Cedex
DIRECTION DE CONTRÔLE 172, rue de Paris R59 CS 30002 Mme MOULIN Cendrine |03-20-15-42-82
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 63 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER D'AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique qui se déroulera en deux temps :
- une formation carrière d’une durée de six semaines qui se déroulera dans l'un des établissements de
PEcole Nationale des Finances Publiques (ENFIP) suivant : Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Nevers
(58), Noisiel (77), Noisy-le-Grand (93), Toulouse (31) :
- puis d'une formation premier métier à l'ENFTP ou au sein des directions de recrutement.
FONCTIONS
Un agent administratif des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers
COMME :
la gestion et le contrôle de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
[a publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements hypothécaires ;
les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de
l’État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
l’accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
la gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 64 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-15-003 - Avis de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle au titre de l'année 2018, au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-12-20-004
Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017
modifiée, relative à la nomination des agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-20-004 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 66 De =S Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des Ressources Humaines
et de l'action sociale
Section mobilité, gestion de proximité,
formation, CMC
Affaire suivie par Chantal GAMON
05.55.44.19.60
chantal.gamon@haute-vienne.gouv.fr
DÉCISION COMPLEMENTAIRE
à la décision 7 avril 2017 modifiée relative à la nomination des agents
de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures issu de la mise en œuvre du Plan
Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), présenté au comité technique réuni les 3 octobre 2016,
29 novembre 2016 et 16 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne :
VU la décision relative à la nomination des agents de la préfecture en date du 7 avril 2017 modifiée :
Article 1 : la décision du 7 avril 2017 est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des concours financiers de l'Etat
A compter du 8 janvier 2018 :
> Mme Christine ORLIAC : chargée de la programmation des interventions contractualisées
de l'Etat et de missions d'assistance aux chargés de mission sectoriels
Article 2 : la décision individuelle d'affectation correspondante sera notifiée à l'agent.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-20-004 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 67 Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 2 1 DEC. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
©
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-20-004 - Décision complémentaire à la décision du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne 68 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-12-20-002
Arrêté modificatif-publiéRAA
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-12-20-002 - Arrêté modificatif-publiéRAA 69 A R R E T E M O D I F I C A T I F
Accordant la Médaille d'Honneur du Travail
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur de travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2017 portant promotion de la médaille d'honneur du travail du 1er janvier 2018 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté du 29 novembre 2017 est modifié comme suit :
1) La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame DE OLIVEIRA FERNANDES Maria Natalia
Adjoint technique, MAIRIE DE VERNEUIL SUR VIENNE
- Madame DE ARAUJO Isabelle
Monitrice Educatrice, IEM ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
2) La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame DE ARAUJO Isabelle
Monitrice Educatrice, IEM ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
3) La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- - Madame DE ARAUJO Isabelle
Monitrice Educatrice, IEM ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-12-20-002 - Arrêté modificatif-publiéRAA 70 - Monsieur DESMOULIN Marc
Opérateur Montage Electronique, FABREGUE S.A
- Monsieur DUFOURNEAU Thierry
Responsable magasin, CORTECO SAS
4) La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur MICHELET Francis
Monteur, EIFFAGE ENERGIE TRANSPORT & DISTRIBUTION
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 20 décembre 2017
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-12-20-002 - Arrêté modificatif-publiéRAA 71 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-12-20-001
PREFECTURE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-12-20-001 - PREFECTURE 72 A R R E T E MODIFICATIF
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l'arrêté du 29 novembre 2017 portant promotion de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale du 1er janvier 2018 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet,
A R R E T E :
Article 1 : L'arrêté du 29 novembre 2017 est modifié comme suit :
1) La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame JOUSSELIN Marie-Luce
Bibliothécaire principal, MAIRIE DE LIMOGES.
2) La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame BOUCHERLE Jocelyne née JOUILLAT
Rédacteur principal, MAIRIE DE LIMOGES.
3) La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur LANOURRICE Laurent
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE CHATEAUNEUF LA FORET
- Madame CHAMINADE Marie-Christine née VEYRIER
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE LIMOGES.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-12-20-001 - PREFECTURE 73 - Monsieur DAVID Emile
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE LIMOGES.
- Madame DUPUY Marie-Hélène née MERLE
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, MAIRIE DE LIMOGES.
- Madame GARBE Sylvie
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE LIMOGES.
- Madame LETIENNE Laurence née TEILLET
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, MAIRIE DE LIMOGES.
- Madame PAPIN Pierrette
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, MAIRIE DE LIMOGES.
- Madame PAPON Chantal née VAUDOU
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE LIMOGES.
Article 2 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 20 décembre 2017
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-12-20-001 - PREFECTURE 74