Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 003 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 031 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 063 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 080 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 082 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 093 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 060 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 105 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 094 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 077 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 093 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 093 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-093
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87
87-2017-12-14-003 - Arrêté N° DD87-126 du 14 décembre 2017 portant modification du
conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Monts et Barrages du Haut-Limousin
(2 pages) Page 3
87-2017-09-21-002 - Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et
autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de l'EHPAD Chantemerle à
Saint-Junien (4 pages) Page 6
87-2017-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de
places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
Résidence Puy Martin au Palais-sur-Vienne (4 pages) Page 11
87-2017-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de
places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement de l'EHPAD Résidence La
Valoine à Feytiat (4 pages) Page 16
87-2017-09-21-005 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité et actant
du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc à Nexon (4 pages) Page 21
DDCSPP87
87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de
la Haute-Vienne (6 pages) Page 26
87-2017-12-18-001 - Arrêté portant agrément de l’Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne pour la gestion de la Résidence Accueil de Bellac
de 20 places (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-12-13-002 - Arrêté portant refus de renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association "renaissance du vieux Limoges" (2 pages) Page 36
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-12-09-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL (3 pages) Page 39
87-2017-11-24-002 - Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP 87 et la
DDFIP 63. (3 pages) Page 43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-12-18-002 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2018. (1 page) Page 47
87-2017-12-08-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (2 pages) Page 49
87-2017-10-13-008 - Arrêté renouvelant l'agrément de l'Institut Francilien de Formation
des Taxis (I2FT) en vue d'assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de
conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxis. (1 page) Page 52
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2017-12-14-003
Arrêté N° DD87-126 du 14 décembre 2017 portant
modification du conseil de surveillance de l'Hôpital
Intercommunal Monts et Barrages du Haut-Limousin
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-12-14-003 - Arrêté N° DD87-126 du 14 décembre 2017 portant modification du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Monts et Barrages du Haut-Limousin 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-126 du 14 décembre 2017
portant modification de l’arrêté n° 2010/039 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l’Hôpital intercommunal
Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général
de l’Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 21 novembre 2017 :;
VU l'arrêté n° 2010/039 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat ;
VU Je courrier de désignation de la Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement du
31 octobre 2017 ;
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-12-14-003 - Arrêté N° DD87-126 du 14 décembre 2017 portant modification du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Monts et Barrages du Haut-Limousin 4 Arrête
Article 1” : L’article 1 de l’arrêté n° 2010/039 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital intercommunal Monts et Barrages de Saint-
Léonard-de-Noblat, est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance de l’Hôpital intercommunal Monts et Barrages — 6 boulevard Carnot -
87400 Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
2°) au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentante de la Commission Médicale d’Etablissement : Madame le
Docteur Lise LECLECH en remplacement de Madame le Docteur Emilie MATONNAT-
DAUGE.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'obiet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 3 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Le Directeur,
Lou we Vegaer
François NEGRIER
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-12-14-003 - Arrêté N° DD87-126 du 14 décembre 2017 portant modification du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Monts et Barrages du Haut-Limousin 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2017-09-21-002
Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et
autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de
l'EHPAD Chantemerle à Saint-Junien
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-002 - Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de l'EHPAD Chantemerle à Saint-Junien 6 © > Agence Régionake de Santé +
Nouvelle-Aquitaine #
département
Haute-Vienne
ARRETE du 21 septembre 2017
actant du renouvellement d'autorisation
et autorisant la relocalisation de l'ensemble des
places de l'Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Déperndantes (EHPAD) du
Centre hospitalier de Saint-Junien
87205 SAINT-JUNIEN CEDEX
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de
santé Nouvelle-Aquitaine la Haute-Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-89;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU 1a loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
{ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;:
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-002 - Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de l'EHPAD Chantemerle à Saint-Junien 7 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2015-2019 ;
VU Flarrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé 2014-2018 de la région Limousin ;
VU la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-1368 du 28 décembre 2001 autorisant la création d’un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 202 lits par regroupement de l'unité
de soins de longue durée et des maisons de retraite au sein du Centre hospitalier de Saint-Junien ;
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne n° 06-203 du 26 décembre 2006
autorisant la création par le Centre hospitalier de Saint-Junien, sur le site de Chantemerle, de 2 lits
d'hébergement temporaire et de 2 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie
d'Alzheimer ou de pathologies apparentées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67 du 10 janvier 2007 portant refus d'autorisation d'extension de 2 lits
d'hébergement temporaire et de 2 places d'accueil de jour de l'Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Saint-Junien ;
VU flarrêté préfectoral n° 800 du 25 mai 2007 portant autorisation d'extension, sur le site de
Chantemerte, de 2 lits d'hébergement temporaire et de 2 places d'accueil de jour de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Saint-Junien ;
VU l'arrêté n° 2007-021 du 19 novembre 2007, pris conjointement par le directeur de l'agence
régionale de l’hospitalisation et le préfet du département de la Haute-Vienne, fixant la répartition des
capacités et des ressources de l'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du centre
hospitalier de Saint-Junien entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ;
VU l'arrêté PA-PH n° 2008-066 du 29 février 2008 modifié, habilitant le centre hospitalier de Saint-
Junien à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale, au sein de son établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint n° 2009-2127 du 8 octobre 2009, pris conjointement par le préfet du département
de la Haute-Vienne et la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne, portant modification de
Pautorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de
Saint-Junien ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne et du Directeur général de
lAgence Régionale de Santé du Limousin ARS/CG87 n° 2014-304 du 20 mai 2014 portant
autorisation d'extension de 8 lits d'hébergement temporaire et de 4 places d'accueil de jour au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier
de Saint-Junien ;:
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne PA-PH n° 2017-154 modifiant
l'arrêté d'habilitation PA-PH n° 2008-066 du 29 février 2008 :
VU le rapport d'évaluation externe des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) des sites de Chantemerle et de Bellevue de Glane, gérés par le Centre
hospitalier de Saint-Junien, réceptionné le 28 janvier 2014 :
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-002 - Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de l'EHPAD Chantemerle à Saint-Junien 8 VU l'avis en date du 10 juin 2016, du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de l'Agence
régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sur la démarche d'évaluation externe et la
décision sur le renouvellement de l'autorisation de fonctionner ;
VU le courrier du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Junien du 27 février 2017 demandant
l'organisation de la visite de conformité concernant l'opération des travaux de restructuration de
l'EHPAD, dont le transfert des 80 lits de l'EHPAD Bellevue de Giane dans un bâtiment neuf sur le site
de Chantemerle, ainsi que les extensions de capacité de 4 places d'accueil de jour, de 8 lits
d'hébergement temporaire et de 10 places de Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) ;
VU lavis de la visite de conformité de l'EHPAD Chantemerle du Centre hospitalier de Saint-Junien,
effectuée par les services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et les services de l’Agence
régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine le 13 avril 2017 ;
VU la visite de labeilisation du PASA de l'EHPAD Chantemerle du Centre hospitalier de Saint-Junien,
effectuée par les services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et les services de l'Agence
régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine le 13 avril 2047 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de faction
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT les résultats positifs de la visite de conformité de l'EHPAD du Centre hospitalier de
Saint-Junien réalisée conjointement par les services de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute-Vienne au sein de l'établissement le 13 avril 2017 ;
CONSIDERANT les résultats positifs de la visite de labellisation du PASA de l'EHPAD Chantemerle
du Centre hospitalier de Saint-Junien, réalisée conjointement par les services de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute-Vienne au sein de
l'établissement le 13 avril 2017 ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-
Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE ler : la relocalisation de l'ensemble des places sur le site de Chantemerle de l'EHPAD du
Centre hospitalier de Saint-Junien, enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est accordée, à compter du 28 mars 2017 :
Entité juridique : Centre hospitalier de Saint-Junien 87205 Saint-Junien Cedex
N° FINESS : 870000023
N° SIREN : 268715406
Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal Hospitalier
Entité établissement : EHPAD CHANTEMERLE
Avenue Rosa Luxembourg 87200 Saint-Junien
N° FINESS : 870014487
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 158
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-002 - Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de l'EHPAD Chantemerle à Saint-Junien 9 Discipline | Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 142 Personnes complet dépendantes | _| Agées
| 924 Accueil 21 Accueil de jour | 436 Alzheimer, 6 Personnes maladies Agées —|] — apparentées 657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 10 temporaire complet dépendantes personnes âgées | = | | 961 P.A.S.A. 21 Accueil de jour | 436 Alzheimer, 00 maladies
: | | apparentées
ARTICLE 2 : l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendanies
(EHPAD) « Chantemerle », géré par le Centre hospitalier de Saint-Junien est renouvelée pour une
durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2047.
ARTICLE 3: l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD)
« Chantemerle », géré par le centre hospitalier de Saint-Junien est habilité à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale départementale pour la totalité de leurs places.
ARTICLE 4: le renouvellement de lautorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Chantemerle », géré par le Centre hospitalier de Saint-Junien par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6: le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du
Département de la Haute-Vienne.
Dans tes deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2017
Le Directeur général de PAgence Régionale Le Président du Conseil départemental de la
de Santé Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne
CL Jean-Claude LEBLOIS
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-002 - Arrêté du 21 septembre 2017 actant du renouvellement et autorisation la relocalisation de l'ensemble des places de l'EHPAD Chantemerle à Saint-Junien 10 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2017-09-21-003
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de
transfert de places d'hébergement temporaire et actant du
renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence Puy
Martin au Palais-sur-Vienne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence Puy Martin au Palais-sur-Vienne 11 AT © » Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine Santé
département Haute-Vienne
ARRETE du 21 septembre 2017
Portant autorisation de transfert de places
d'hébergement temporaire
et actant du renouvellement d'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD)
« Résidence Puy Martin »
Impasse Puy-Martin
87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
Le Directeur général de FAgence régionale Le Président du Conseil départemental de
de santé Nouvelle-Aquitaine la Haute-Vienne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3138-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;:
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence Puy Martin au Palais-sur-Vienne 12 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU le schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2015-2019 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé 2014-2018 de la région Limousin ;
VU la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Président du Conseil générai du 12 janvier 1990 autorisant la transformation de 36
studios de logements foyers en 40 lits de maison de retraite à la résidence Puy Martin du Palais-sur-
Vienne ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 00-75 du 14 juin 2000 habilitant au titre de l'aide
sociale départementale les 80 lits de la résidence Puy Martin du Palais-sur-Vienne ;
VU flarrêté préfectoral n° 2002-100 du 21 janvier 2002 autorisant la transformation de la maison de
retraite du Palais-sur-Vienne en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD), d'une capacité de 80 lits ;
VU arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne PA-PH n° 2010-150 du
30 novembre 2010 accordant l'autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD du Palais-sur-Vienne
pour les capacités suivantes : 47 places d'hébergement permanent, dont 28 places pour Alzheimer, 6
places d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil de nuit pour Alzheimer :
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Limousin n° 2013/329 du
8 juillet 2013 portant autorisation d'extension de l'EHPAD du Palais-sur-Vienne pour les capacités
suivantes : 47 lits d'hébergement permanent, dont 28 places pour Alzheimer, 6 lits d'hébergement
temporaire et 3 places d'accueil de nuit pour Alzheimer, et portant la capacité totale de l'établissement
à 136 lits et places ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence Puy Martin » du Palais-sur-Vienne, réceptionné le 20 juin 2013 ;
VU l'avis en date du 10 juin 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de l'Agence
régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sur la démarche d'évaluation externe et la
décision sur le renouvellement de l'autorisation de fonctionner ;
VU le courrier de la Directrice de FEHPAD du Palais sur Vienne et de l'EHPAD de Fevytiat du
1% septembre 2017 sollicitant le transfert de 4 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD de Feytiat
vers l'EHPAD du Palais-sur-Vienne à la fin des opérations immobilières ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer Une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de Faction
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence Puy Martin au Palais-sur-Vienne 13 SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-
Vienne
ARRETENT
ARTICLE er: l'autorisation de transfert de 4 lits d'hébergement temporaire de FPEtablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Valoine » de Feytiat,
vers l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Puy
Martin » du Palais sur Vienne », sollicitée par la Directrice des deux établissements, est accordée.
L'autorisation de l'ESMS est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) - 87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
N° FINESS : 870015401
N° SIREN : 268720612
Code statut juridique : 21 Etablissement social communal
Entité établissement : EHPAD « Résidence Puy Martin »
Impasse Puy Martin — 87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
N° FINESS : 870007663
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 140
Discipline Activité / Clientèle Capacité
| Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 | Hébergement 711 | Personnes âgées | 99 Personnes complet internat dépendantes Agées # = 657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 10 temporaire complet internat dépendantes personnes âgées | = — |— — | 924 Accueil 11 | Hébergement 436 | Alzheimer et 28 Personnes complet internat maladies Agées apparentées 657 Accueil 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer et 3 temporaire maladies | personnes âgées | | apparentées |
ARTICLE 2 : l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) «Résidence Puy Martin» du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), est renouvelée pour une
durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 3: l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Puy
Martin» du Palais-sur-Vienne est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale
pour la totalité de ses places.
ARTICLE 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du CASF dans les conditions prévues par les articles D313-
11 à D313-14 du même code.
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence Puy Martin au Palais-sur-Vienne 14 ARTICLE 5 : la présente autorisation de transfert de capacité est réputée caduque si elle n’a pas fait
l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 6: le renouvellement de lautorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
lautorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’articte D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : tout changement important dans lactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
Puy-Martin» du Palais-sur-Vienne par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8: le présent arrêté sera notifié à l’établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du
Département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de la
de Santé Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne
Jean-Claude LEBLOIS
di Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence Puy Martin au Palais-sur-Vienne 15 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2017-09-21-004
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de
transfert de places d'hébergement temporaire et actant du
renouvellement de l'EHPAD Résidence La Valoine à
Feytiat
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement de l'EHPAD Résidence La Valoine à Feytiat 16 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
département
Haute-Vienne
ARRETE du 21 septembre 2017
Portant autorisation de transfert de places
d'hébergement temporaire
et actant du renouvellement d'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD)
« Résidence La Valoine »
Place de Leun-87221 FEYTIAT
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de
de santé Nouvelle-Aquitaine la Haute-Vienne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 32219;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement de l'EHPAD Résidence La Valoine à Feytiat 17 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2015-2019 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC)} actualisé 2014-2018 de la région Limousin ;
VU la décision du 14 avrit 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 Août 1982 autorisant la création d'un logement foyer de 20 lits et d'une
maison de retraite de 40 lits à Feytiat ;
VU l'arrêté n° 87-001 du Président du Conseil général du 5 Janvier 1987 autorisant la transformation
de 12 lits de logement foyer de Feytiat en 12 lits de maison de retraite ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 89-001 du 4 janvier 1989 autorisant la transformation
des 8 lits de logement foyer en 8 lits de maison de retraite et portant la capacité totale de la maison de
retraite de Feytiat de 72 lits ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 22 avril 1992 portant la capacité totale de [a maison de
retraite de Feytiat de 72 lits à 78 lits :
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-102 du 21 janvier 2002 autorisant la transformation de la maison de
retraite de Feytiat en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
d'une capacité de 82 lits (dont 4 en hébergement temporaire) ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne et du Préfet de la région
Limousin, Préfet de la Haute-Vienne n° 1161 du 19 mai 2009 portant autorisation d'extension de
capacité de l'EHPAD « Résidence La Valoine » à Feytiat, par création de 10 places d'accueil de jour
en complément des 78 lits d'hébergement complet et des 4 lits d'hébergement temporaire existants :
VU l'arrêté PA-PH de fa Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne n° 2009-145 du
9 novembre 2009, habilitant au titre de l'aide sociale départementale les 78 lits d'hébergement
permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et les 10 places d'accueil de jour pour malades
d'Alzheimer de la « Résidence La Valoine » à Feytiat ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Valoine» à Feytiat (Haute-Vienne), réceptionné le
19 juin 2013 ;
VU Flavis en date du 10 juin 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de l'Agence
régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sur la démarche d'évaluation externe et la
décision sur le renouvellement de l’autorisation de fonctionner ;
VU le courrier de la Directrice de l'EHPAD du Palais sur Vienne et de l'EHPAD de Feytiat du
1% septembre 2017 sollicitant le transfert de 4 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD de Feytiat
vers l'EHPAD du Palais-sur-Vienne à la fin des opérations immobilières ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement de l'EHPAD Résidence La Valoine à Feytiat 18 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-
Vienne ;
ARRETENT
ARTICLE ler : l'autorisation de transfert de 4 lits d'hébergement temporaire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Valoine » de Feytiat
(Haute-Vienne) vers l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Résidence Puy-Martin » du Palais sur Vienne, sollicitée par la Directrice des deux établissements,
est accordée. L'autorisation de l'ESMS est enregistrée comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Feytiat —- 87220 Feytiat
N° FINESS : 870009354
N° SIREN : 268706512
Code statut juridique : 21 Etablissement social communal
Entité établissement : EHPAD Résidence La Valoine
Place de Leun - BP 106 — 87221 Feytiat Cédex
N° FINESS : 870006251
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 88
| Discipline | Activité/ | Clientèle Capacité
| Fonctionnement
| Code | Libellé | Code | Libellé = |Code | Libellé
924 Accueil [11 | Hébergement | 711 | Personnes âgées | 78
Personnes complet internat | dépendantes
| Agées | _{ |
| 924 | Accueil | 21 Accueil de jour | 436 | Personnes 10 Personnes
Alzheimer ou
| Agées maladies
| | | | apparentées L _|
ARTICLE 2 : l’autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence La Valoine» de Fevytiat (Haute-Vienne), est renouvelée pour une durée de 15 ans
à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 3: l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence La Valoine»
de Feytiat est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale pour ta
totalité de ses places.
ARTICLE4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l’article L313-6 du CASF dans les conditions prévues par les articles D313-
11 à D313-14 du même code.
ARTICLE8 : la présente autorisation de transfert de capacité est réputée caduque si elle n’a pas fait
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de
notification.
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement de l'EHPAD Résidence La Valoine à Feytiat 19 ARTICLE 6: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
La Valoine » de Feytiat par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées,
ARTICLE 8: le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département
de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2017
Le Directeur général de Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de la
de Santé Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne
pZ Er jointe La Dire APET age ; Jean-Claude LEBLOIS de l'Age floueté de Santé
‘BAQuitaine
Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-004 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de transfert de places d'hébergement temporaire et actant du renouvellement de l'EHPAD Résidence La Valoine à Feytiat 20 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2017-09-21-005
Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité
et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
Résidence du Parc à Nexon
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-005 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc à Nexon 21 AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
département
Haute-Vienne
ARRETE du 21 septembre 2017
Portant extension de capacité et actant du
renouvellèment d'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD)
« Résidence du Parc »
Rue des Ecoles
87800 NEXON
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de
de santé Nouvelle-Aquitaine la Haute-Vienne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articies L. 312-8 et D. 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R 313-1 à R 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux L
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS L,
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-005 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc à Nexon 22 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU le schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2015-2019 :
VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin :
VU le programme interdépartementai d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé 2014-2018 de la région Limousin ;
VU la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1985 autorisant la création à Nexon d'une maison de retraite de
60 lits dont 5 en hébergement temporaire ;
VU larrêté préfectoral n° 2002-94 du 21 janvier 2002 autorisant la transformation de la maison de
retraite de Nexon en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
d'une capacité de 60 lits ;
VU l'arrêté conjoint de la Président du Conseil général de la Haute-Vienne et du Directeur général de
l'Agence régionale de santé du Limousin n° ARS/CG87 2013-251 du 18 juin 2013 portant création
d'une place d'hébergement temporaire au sein de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Parc » de Nexon ;
VU larrêté de la Présidente du Conseil général, PA-PH n° 2013-145 du 1° juillet 2013, habilitant au
titre de l'aide sociale départementale les 61 lits dont un en hébergement temporaire de la résidence
du Parc à Nexon ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Parc » à Nexon, réceptionné le 2 janvier 2014 ;
VU l'avis en date du 27 juin 2016, du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de l'Agence
régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sur la démarche d'évaluation externe et la
décision sur le renouvellement de l'autorisation de fonctionner ;
VU ie dossier déposé par l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence du Parc » à Nexon en vue d'une extension de la capacité de l'hébergement
temporaire ;
VU le courrier du Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine du 13 juin 2017 donnant l'accord du Directeur général de l’ARS Nouvelie-
Aquitaine à l'EHPAD de Nexon pour la création de 5 places suppiémentaires en hébergement
temporaire ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les 5 places supplémentaires d'hébergement temporaire permettront de
compléter et diversifier la réponse aux besoins et attentes de la population en développant l'offre
d'accueil temporaire de proximité ;
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-005 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc à Nexon 23 SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-
Vienne :
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation d'extension de capacité de l'EHPAD « Résidence du Parc » de Nexon est
accordée pour 5 places d'hébergement temporaire, portant la capacité totale à 60 places
d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire. L'autorisation de l'ESMS sera
enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) — 87800 NEXON
N° FINESS : 870009362
N° SIREN : 268710613
Code statut juridique : 21 Etablissement social communal
Entité établissement : EHPAD « Résidence du Parc »
Rue des Ecoles — 87800 NEXON
N° FINESS : 870006277
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 66
Discipline Activité / Clientèle | Capacité
Fonctionnement |
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 111 Hébergement 711 Personnes âgées | 60 | Personnes complet internat dépendantes |
|__| Agées | l_ =
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 6
| temporaire complet internat dépendantes
| [personnes agées _ {|| | EL
ARTICLE 2: l’autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) «Résidence du Parc» de Nexon (Haute-Vienne) est renouvelée pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 3: l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence du
Parc» de Nexon est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la
totalité de ses places.
ARTICLE 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L313-6 du CASF dans les conditions prévues par les articles D313-
11 à D313-14 du même code.
ARTICLE8 : la présente autorisation d'extension de capacité est réputée caduque si elle n’a pas fait
lobjet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 6: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-005 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc à Nexon 24 ARTICLE 7 : tout changement important dans l’activité, l'installation, organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
du Parc» de Nexon par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de
Paction sociale et des families. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 8: le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de ia région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du
Département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de la
de Santé Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne
T2 Jean-Claude LEBLOIS
Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2017-09-21-005 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant extension de capacité et actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc à Nexon 25 DDCSPP87
87-2017-12-19-001
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) pour le département de la
Haute-Vienne Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 26 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014-260-002 du 19 septembre 2014 fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance "Pupilles de l'Etat et autres statuts" (AEPAPE) de la Haute-Vienne
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur Michel CASSEREAU
13, rue de Bellevue
87270 COUZEIX
- Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
- Madame Michèle CHATEAU
2, allée Maryse Bastié
Leycuras
87110 LE VIGEN
- Madame Michèle CUISINIEZ
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 27 2
- Madame Barbara DESBORDES
Lot. C, Bureau 21
1, rue Marcel Desprez
87000 LIMOGES
- Madame Marie-Claude DESSON
25, rue du manège
87220 FEYTIAT
- Monsieur Philippe DOUCET
Les Bois d’Ardennes
87220 FEYTIAT
- Monsieur Michel DUDOGNON
Le Puy Bertrand
87240 AMBAZAC
- Monsieur Joël DUQUERROY
3, rue Emile Montégut
87000 LIMOGES
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
- Monsieur Michel FONVIEILLE
18, rue Henry de Montherlant
87100 LIMOGES
- Monsieur Michel GRIMAUD
15, avenue de la Mazelle
87280 LIMOGES
- Madame Stéphanie DUMONT GUILLOU
16, Clos du Saris
87280 BEAUNES LES MINES
- Madame Stéphanie JEDRYKA
Villeneuve
87800 RILHAC-LASTOURS
- Monsieur Jean-Pierre KLOECKNER
11, avenue Jean-Baptiste Corot
87200 SAINT-JUNIEN
- Monsieur Robert LABORET
21, rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES
- Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
- Madame Maud LEFEBVRE
34, La Chapelle Blanche
87420 SAINT-VICTURNIEN
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 28 3
- Madame Ana LEYLAVERGNE
27, passage Lavoisier
87000 LIMOGES
- Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Evelyne MENUT
5, allée du Belvédère
87100 LIMOGES
- Monsieur Gérard MENUT
5, allée du Belvédère
87100 LIMOGES
- Monsieur Gérard PLANCHAT
La Chaise
87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAU
- Monsieur Gilles QUELENNEC
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
Leyrissaude
87500 GLANDON
- Monsieur Jean-Pierre SOURY
1, rue du Pont Saint Martial
87000 LIMOGES
- Madame Evelyne TACHET
2, rue Olivier de Serres
87100 LIMOGES
- Madame Virginie TACHET
27, rue Elie Berthet
87000 LIMOGES
- Madame Andrée VEYTIZOU
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d’établissement :
- Madame Aurore AUTIER
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau 87140 NANTIAT
- Madame BRUN Christelle
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
6, Boulevard Carnot
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 29 4
Convention de partenariat avec l’EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120 EYMOUTIERS
- Monsieur Sébastien CLAVILIER
- Madame Florence CHEVROLET
- Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
- Madame Séverine LATHIERE
EHPAD Résidence Le Puy Martin
87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
Convention de coopération avec l’EHPAD Résidence La Valoine - 87220 FEYTIAT
- Monsieur Yann FOUBERT
- Madame Catherine GALZIN
C.H.U. de Limoges -
Hôpital Jean Rebeyrol
Avenue du Buisson
87042 LIMOGES Cedex
Hôpital du Docteur Chastaingt
Rue Henri de Bournazel
87038 LIMOGES Cedex
- Madame Isabelle GASC
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Convention de coopération avec :
EHPAD de Ladignac - 87500 LADIGNAC-LE-LONG
Hôpital local/EHPAD d’Excideuil - 24160 EXCIDEUIL
EHPAD Henri Frugier - 24 450 LA COQUILLE
EHPAD Résidence du Colombier - 24800 THIVIERS
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LANOUAILLE
- Madame Nadine JAFFROT
- Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin - 87200 SAINT- JUNIEN.
- Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 30 5
- Madame Catherine SARDAINE
Centre Gériatrique du Muret
2, allée du Muret
87240 AMBAZAC
Mise à disposition du GIP/Groupement inter-établissements gériatriques : EHPAD d’Ambazac, de Nieul, de Pierre-Buffière, de Saint-Germain-les-Belles, de Couzeix, de Panazol, de Saint-Yrieix-la-Perche, de Verneuil-sur-Vienne et EPDAAH Gilbert Ballet d’Ambazac, Résidence Suzanne Valadon à Bessines-sur-gartempe,
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
- Monsieur Jean-Pierre SOURY
1, rue du Pont Saint Martial
87000 LIMOGES
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, - aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Limoges,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Limoges.
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 31 6
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé 1, cours Vergniaud à Limoges.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-12-19-001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 32 DDCSPP87
87-2017-12-18-001
Arrêté portant agrément de l’Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne pour
la gestion de la Résidence Accueil de Bellac de 20 places
Arrêté portant agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la
Haute-Vienne pour la gestion de la Résidence Accueil de Bellac de 20 places
DDCSPP87 - 87-2017-12-18-001 - Arrêté portant agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne pour la gestion de la Résidence Accueil de Bellac de 20 places 33 VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la note d’information DGAS/PIA/PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d’un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ayant un handicap psychique.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de l’UDAF de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil.
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1 : L’UDAF de la Haute-Vienne est agréée pour la gestion d’une Résidence Accueil située à Bellac à compter du 1 er juillet 2017.
Article 2 : La Résidence Accueil est destinée à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement de personnes à faible niveau de ressources, se trouvant dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde et souffrant de handicap psychique rendant impossible, à échéance prévisible, leur accès à un logement ordinaire.
Article 3 : La capacité d’accueil de cette Résidence Accueil est de 20 places.
Article 4 : L’UDAF de la Haute-Vienne en sa qualité de gestionnaire d’une Résidence Accueil veillera :
- à accompagner les résidents dans les démarches administratives, à dynamiser la vie sociale interne et à favoriser l’ouverture sur l’extérieur ;
- à développer une logique d’habitat durable dans un cadre semi collectif favorisant la convivialité et l’intégration dans l’environnement social ;
- à assurer la gestion des crédits d’investissement et des crédits de fonctionnement financés par l’Etat, les partenaires et les usagers.
Article 5 : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
- code statut : 2161 (Association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
- code catégorie d’établissement : 258 (Maison Relais)
- code disciplines d’équipement : 941 (Maisons Relais – Résidences Accueil) - code mode de fonctionnement : 11 (hébergement dispersé)
- code clientèle principale : 832 (personnes avec problèmes psychiques)
DDCSPP87 - 87-2017-12-18-001 - Arrêté portant agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne pour la gestion de la Résidence Accueil de Bellac de 20 places 34 Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée indéterminée.
Article 7 : Le retrait d’agrément pourra être effectif à la demande du gestionnaire ou sur décision motivée du Préfet dans le cas de non respect des obligations énoncées à l’article 4 du présent arrêté, ou des engagements précités dans la convention relative à l’aide personnalisée au logement (APL) signée avec les partenaires contractuels.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de l’UDAF de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne
Jean-Dominique BAYART
DDCSPP87 - 87-2017-12-18-001 - Arrêté portant agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne pour la gestion de la Résidence Accueil de Bellac de 20 places 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-12-13-002
Arrêté portant refus de renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association
"renaissance du vieux Limoges"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-13-002 - Arrêté portant refus de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "renaissance du vieux Limoges" 36 ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSOCIATION « RENAISSANCE DU VIEUX LIMOGES »
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2 et R 141-3 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant renouvellement de l’agrément de l'association « Renaissance du Vieux Limoges » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 27 juillet 2017 par Monsieur Michel Toulet, président de l’association « Renaissance du Vieux Limoges » ;
Vu l’avis réservé du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine émis le 16 octobre 2017 et l’avis favorable du Procureur Général émis le 15 novembre 2017 ;
Vu l’article L 132-12 du code de l’urbanisme qui permet d’attribuer un agrément d’association locale d’usagers dont le cadre territorial est communal ou intercommunal, dès lors que l’association exerce des activités en rapport avec l’urbanisme ;
Considérant que l’agrément de protection de l’environnement ne peut être délivré que dans un cadre départemental, régional ou national conformément à l’article R 141-3 du code de l’environnement ;
Considérant que Monsieur Michel Toulet, président de l’association « Renaissance du Vieux Limoges », a retiré sa demande de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement le 4 décembre 2017 pour s’orienter vers un agrément d’association locale d’usagers dont le cadre territorial communal ou intercommunal et les activités en rapport avec l’urbanisme correspondent aux activités effectives de l’association ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-13-002 - Arrêté portant refus de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "renaissance du vieux Limoges" 37 ARRÊTE
Article 1er : La demande de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement sollicitée par Monsieur Michel Toulet, président de l’association « Renaissance du Vieux Limoges » est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à l’association « Renaissance du Vieux Limoges ».
Limoges, le 13 décembre 2017
Le préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-12-13-002 - Arrêté portant refus de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "renaissance du vieux Limoges" 38 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-12-09-001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Centre de
Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-09-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL 39 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 6 décembre 2012 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-09-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL 40 Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
décide :
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er janvier 2017, sera exercée par :
Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-09-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL 41 - M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,
- M. Olivier DELAGE, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des finances publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 9 décembre 2017.
La directrice du pôle pilotage et ressources
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Florence LECHEVALIER,
Administratrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-12-09-001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges du BIL 42 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-11-24-002
Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP
87 et la DDFIP 63.
Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP 87 et la DDFIP 63.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-24-002 - Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP 87 et la DDFIP 63. 43 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et de l’arrêté n°87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne :
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-24-002 - Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP 87 et la DDFIP 63. 44 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-24-002 - Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP 87 et la DDFIP 63. 45 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Limoges
Le
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Vienne
Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Florence LECHEVALIER,
Ordonnateur secondaire délégué par délégation
du préfet,
Christelle MOREAU,
Pour approbation du préfet de la Haute-Vienne Pour approbation du préfet du Puy-de-Dôme
Raphaël LE MÉHAUTÉ,
préfet de la Haute-Vienne
M. Jacques BILLANT
Préfet du Puy-de-Dôme
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-24-002 - Convention de délégations de service CSP entre la DDFIP 87 et la DDFIP 63. 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-12-18-002
Arrêté fixant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour le département de la
Haute-Vienne en 2018.
liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2018
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-18-002 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2018. 47 ARTICLE 1er : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure civile et de commerce et les lois spéciales pour la publicité des actes, des procédures ou des contrats, seront, à peine de nullité de l'insertion, publiées pendant l'année 2018, pour le département de la Haute- Vienne, dans l'un des journaux ci-après désignés:
1) – QUOTIDIENS :
● "Le Populaire du Centre" à Limoges
● "L'Echo" à Limoges
2) – HEBDOMADAIRES :
● "L'Union Agricole" à Limoges
● "Le Populaire du Centre-Dimanche" (édition Haute-Vienne) à Clermont-Ferrand ● "Le Nouvelliste" à Saint-Junien
● "La Nouvelle Abeille de Saint-Junien" à Saint Junien
ARTICLE 2 : Tous les journaux désignés à l'article 1er inséreront, dans chaque numéro, gratuitement et à la date de leur habilitation, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés à publier, en 2018, les annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce, ainsi que les actes notariés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, dont copie sera adressée au directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à chacun des directeurs des publications désignées.
Date de signature du document : le 18 décembre 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-18-002 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2018. 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-12-08-003
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-08-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 49 Article 1°
Article 2
Article 1er : Les salons de coiffure dont la liste suit sont autorisés à faire travailler du personnel salarié les dimanches 24 et 31 décembre 2017 jusqu’à 18h30 à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche, et devront être prévenus au plus tard 15 jours à l’avance.
Le travail du dimanche donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24ème du traitement mensuel du salarié.
Cette dérogation ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Les salariés devront bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire de 24 heures accolé à un repos journalier de 11 heures, soit 35 heures au moins, dont une journée de 0 heure à 24 heures dans la semaine. La durée maximale quotidienne du travail reste fixée à 10 heures.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, aux maires des communes concernées, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 08 décembre 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-08-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 50 ANNEXE : LISTE DES SALONS DE COIFFURE AUTORISES A EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE
LES 24 ET 31 DECEMBRE 2017
Civilité NOM Prénom Nom du salon de coiffure Adresse VILLE
SARL E.C coiff Camille Albane 6, rue Jean Jaurès LIMOGES
Mme GOURSEAUD Annette Les coiffeurs de la rue 7, rue St Martial LIMOGES
Mme AUDRERIE Cécile sarl Coiffure Ambazac 4, rue Jouanet AMBAZAC
Mme AUDRERIE Cécile sarl AUDRERIE Cécile 8, avenue de la Libération RILHAC RANCON
Mme BERNARD Corinne Salon de coiffure Bernard Corinne 1, square de Chantelauve LIMOGES
M. DEBEAULIEU Dominique DLC VOGUE 11, cité Victor Thuillat LIMOGES
SARL LINE COIFFURE rue Jacques Brel LIMOGES
Mme CHABERNAUD Sandra SANDRA COIFF 24, boulevard des Lilas LIMOGES
Mme FORTIN Dorine COIFFURE F.D. 5, avenue du 8 mai 1945 CHATEAUPONSAC
Mme DELANNE Geneviève L’atelier Geneviève 8, boulevard Bel Air LIMOGES
Mme BERTHE Isabelle 3, avenue des Pins NANTIAT
SARL CROZET ROBIN Michel HOLDING LAURIE Centre commercial CORA LIMOGES
SARL CROZET ROBIN Michel HOLDING LAURIE Centre commercial CORGNAC LIMOGES
SARL CROZET ROBIN Michel HOLDING LAURIE Centre commercial ST MARTIAL LIMOGES
SARL CROZET ROBIN Michel HOLDING LAURIE Centre commercial CARREFOUR BOISSEUIL
SARL CROZET ROBIN Michel HOLDING LAURIE SALON NEXON
Mme JAUNEAU ROSSI Sandra Le Salon de Sandra 16, avenue Martial Valin FEYTIAT
SARL ALLIANCE COIFFURE 11, bvd Louis Blanc LIMOGES
Mme BEAL Emmanuelle Salon Hair Connect 11, rue d ela Mauvendière LIMOGES
Mme ROUMILHAC Lydie LYDIE COIFFURE 4 bis rue de la Colline PEYRAT DE BELLAC
COIFFURE SABINE 3, rue Roger Salengro PANAZOL
SARL COIFFURE NELLY 123, rue Emile Dourdet SAUVIAT SUR VIGE
Mme DESERT Christiane COIFFURE MIXTE Centre Cial Le pont la Prairie CHATEAUNEUF LA FORET
Mme DECRESSIN DEBORD Bernadette Salon Coiffure Nouvelle Vision 5, rue des Rives NIEUL
Mme NARDOUX Sylvie COIFFURE SYLVIE 51, avenue du Général Lerclerc LIMOGES
Mme DURIER Audrey TENDANCE COIFFURE 1, rue JC Papon AIXE SUE VIENNE
EURL DOUCEUR EN HAIR 6, avenue de Limoges ISLE
Mme POURSAIN ESPACE COIFFURE MAHEVA 32, Grande Rue LE DORAT
Mme TRACCUCCI Valérie LIFE Rte de Brive GLANDON
Mme TRACCUCCI Valérie Société LUCK 2, rue Henri Giffard LIMOGES
Mme TRACCUCCI Valérie CLIV Coiffure St Algue avenue des Casseaux LIMOGES
Mme TRACCUCCI Valérie FAMILY 25, place des Bancs LIMOGES
Mme TRACCUCCI Valérie Société HOPE 2, rue Henri Giffard LIMOGES
Mme TRACCUCCI Valérie Société LIM COIFF 30, avenue Garibaldi LIMOGES
Mme BONAFY-HUET Aurore Coupes en Couleurs 8, rue Lucien Pouret LE VIGEN
Mme LAMONERIE CHARBONSandrine CHLOE COIFF 19, rue Sadi Carnot AIXE SUR VIENNE
M. BRANCE QUAI N° 7 7, avenue du Général de Gaulle LIMOG ES
Mme THOMAS Sylvie SYLVIE COIFF’ 41, avenue de Limoges Poulouzat CONDAT SUR VIENNE
Mme MARTIGNY Estelle ESTE COIFF Place de l’Europe BONNAC LA COTE
Mme LABREGERE Isabelle Sarl Jade et Anaïs 486, route de Limoges – Les Allois LA GENEYTOUSE
Mme VERNON Corinne Apparences 26, avenue de la Libération RILHAC RANCON
Mme GAVINET Agnès SATISF’HAIR 3, avenue de Limoges ST PAUL
Mme BOYER Elodie L’Epi d’Elodie Place Eugène Degrassat CHATEAUNEUF LA FORET
SARL Un autre salon 4, rue du docteur Pascaud COUZEIX
ANNEXE : LISTE DES SALONS DE COIFFURE AUTORISES A EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LES 24 ET 31 DECEMBRE 2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-12-08-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-10-13-008
Arrêté renouvelant l'agrément de l'Institut Francilien de
Formation des Taxis (I2FT) en vue d'assurer la préparation
à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi,
leur formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxis.
agrément I2FT, préparation examen conducteur taxis
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-13-008 - Arrêté renouvelant l'agrément de l'Institut Francilien de Formation des Taxis (I2FT) en vue d'assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. 52 ARTICLE 1er – L'agrément accordé à l’Institut Francilien de Formation du Taxi, situé à LIMOGES (36 avenue Montjovis) en vue d'assurer la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxis, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, est renouvelé pour une durée de cinq ans, dans les locaux du centre de formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne – site du C.F.A. « le moulin Rabaud » situé route de Saint-Gence à Limoges. Le centre est agréé sous le numéro 17-001 et son renouvellement devra être formulé trois mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 2 – Le numéro d'agrément, le programme de formation devront être affichés de manière lisible dans les locaux.
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance et tout document commercial. Le public devra être informé sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113.3 du code de la consommation et de ses textes applicables.
Toute modification dans les indications mentionnées ci-dessus devra être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 3 – Le responsable local doit adresser au préfet de la Haute-Vienne un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages à la formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages à la formation à la mobilité ;
ARTICLE 4 – En application des dispositions de l’article R.3120.9 du code des transports et de l’arrêté du 11 août 2017 sus-visé, l'agrément pourra être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée, cesse d'être remplie.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à M. Jean-Michel REBOURS, président de l’Institut Francilien de Formation du Taxi.
Date de signature du document : le 13 octobre 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-13-008 - Arrêté renouvelant l'agrément de l'Institut Francilien de Formation des Taxis (I2FT) en vue d'assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. 53