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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
S'LOT
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié le
ee
1D : 074-217402783-20231212-DEL2023_115-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_115
AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LE
PROJET
D'AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
RELATIF
À
L'ACCUEIL
ET
A
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
2019
- 2025
Le
12
décembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle
du conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 05
décembre
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
Mme
Laëtitia
BETEMPS
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient
absents
:
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. meennes
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
l’article 72
de la constitution
du
4 octobre
1958
portant
libre
administration
des collectivités
territoriales
et de leurs groupements ;
DEL2023_115
du
12 décembre
2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié
le
SLO7
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_115-DE
Vu
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
;
Vu
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Considérant
le
recours
formé
par
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et Montagne
du
25
février
2020
à
l'encontre
de
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°DDT-2019-1317
auprès
du
tribunal
administratif de Grenoble
;
Considérant
la
décision
n°2001256
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022
tendant
à l'annulation
partielle
de
l’arrêté conjoint
;
Considérant
l'avis
formulé
lors
de
la
réunion
de
la commission
consultative
des
gens
du
voyage
du
21
décembre
2022
;
Considérant
le
projet
d'avenant
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°DDT-2019-1317
du
28
août
2019
transmis
aux
EPCI
pour
avis
le
17
octobre
2023,
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
requête
enregistrée
le
25
février
2020
et
un
mémoire
complémentaire
du
7 avril
2022,
la communauté
de
communes
de
Cluses
Arve
et Montagnes
et
la commune
de
Thyez
ont
formé
un
recours
à l'encontre
de l'arrêté
préfectoral
conjoint
portant
approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
département
de
la
Haute-Savoie
2019-2025.
Aux
termes
de
ce recours,
il était demandé
au
tribunal
de
bien
vouloir
annuler
l'arrêté
susvisé
aux
motifs
que
celui-ci
avait,
notamment,
été
pris
en
méconnaissance
des
modalités
de
la consultation
des
communes
concernées,
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
locales
et de
leurs
groupements
et en
ce
qu’il
mettait
à la charge
de
la 2CCAM
de
manière
obligatoire
une
dépense
nouvelle
pour
le
financement
d’une
aire
de
stationnement
en
dehors
de
son
ressort
territorial.
Par
décision
du
10
octobre
2022,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
a
rendu
un
jugement
tendant,
d’une
part,
au
rejet
de
la
demande
de
la
commune
de
Thyez
en
ce
que
l’arrêt
attaqué
était
sans
conséquence
directe
pour
la commune
et
que
celle-ci
ne
présentait
donc
pas
d'intérêt
à agir
et, d'autre
part,
à l'annulation
de
l'arrêté
en
tant
qu’il
concernait
le
secteur
géographique
des
quatre
communautés
de
communes
suivantes:
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
Faucigny-Glières
(CCFG),
Pays
Rochois
(CCPR)
et
quatre
Rivières
(CC4R).
Cette
annulation
était
assortie
d’une
modulation
de
ses
effets
pendant
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
jugement.
Ce
délai
devant
permettre
de
remédier
aux
vices
de
la
décision
attaquée
par
la rédaction
d’un
arrêté
conjoint
modificatif.
DEL2023_115
du
12 décembre
2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_115-DE
Par
courrier
du
20
décembre
2022,
les
Présidents
des
quatre
communautés
de
communes
concernées
ont
fait
part
à M.
le Préfet
et à M.
le Président
du
Département
de
la Haute-Savoie
d’une
proposition
conjointe
visant,
d’une
part,
à
satisfaire
aux
obligations
qui
s'imposent
aux
territoires
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
mais,
d’autre
part,
en
garantissant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
concernés
le
pouvoir
de
s'organiser
en
totale
autonomie
sur les modalités
de
la mise
en
œuvre
technique
et financière
de
ces
obligations.
Aux
termes
de
ce
courrier,
il était
demandé
:
-_
D’accorder
un
délai
supplémentaire
aux
territoires
concernés
pour
procéder
à la création
des
places
en
terrains
familiaux,
étant
précisé
que
la
2CCAM
était
à
jour
de
ses
obligations
en
la matière,
-
D'approuver
la
proposition
consistant
en
la
réalisation
de
deux
aires
permanentes
distinctes
de
20
et
15
places
sur
le
territoire
de
la
CCFG,
ainsi
qu’une
aire
de
30
places
sur
celui
de
la CC4R.
Sur
ce
dernier
point,
les autres
intercommunalités
confirmaient
la
possibilité
de
participer
au
financement
de
ces
ouvrages,
selon
des
modalités
à convenir
librement
entre
elles,
-
De
permettre
aux
EPCI
de
poursuivre
le
dispositif
transitoire
consistant
pour
l’aire
de
grand
passage
selon
le principe
d’une
aire
tournante
sur
l'arrondissement
de
Saint-julien
en
Genevois,
avec
une
participation
financière
des
EPCI
de
l'arrondissement
de
Bonneville.
Par
courrier
du
17
octobre
2023,
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
ont
transmis
à la
2CCAM
et
aux
autres
EPCI
concernés
un
projet
d’arrêté
préfectoral
conjoint,
portant
avenant
à
l'arrêté
n°DDT-2019-1317
portant
RME
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage
Celui-ci
a globalement
pris
en
compte
les
propositions
formulées
par
les
4
EPCI,
a corrigé
les
vices
ayant
conduit
le tribunal
administratif
à prononcer
l'annulation
de l'arrêté
et a été
élaboré
à
partir
des
principes
évoqués
lors
de
la
réunion
de
la
commission
consultative
des
gens
du
voyage
du
21
décembre
2022.
Toutefois,
la proposition
de
rédaction
de
l’article
4, en
ce
qu’il
procède
à une
ventilation
des
30
places
à réaliser
sur
le
territoire
de
la
CC4R,
de
la
CCPR
et
de
la
2CCAM,
respectivement
à
hauteur
de
6, 9 et
15
places
ne
correspond
pas à la proposition
formulée
par
les EPCI
concernés,
qui
ne
souhaitaient
pas
cette
répartition.
DEL2023_115
du
12 décembre
2023 Aussi,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
rendre
un
avis
défavorable
au
projet
d'arrêté
conjoint
portant
avenant
au
schéma
départemental
relatif à l'accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage
2019-2025,
en
ce
que
l’article
4 procède
à une
ventilation
de
30
places
sur
le
Publié le Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023
territoire
des
trois
EPCI
que
sont
la CC4R,
la CCPR
et la 2CCAM.
Conformément
à
la
demande
formulée
par
ces
trois
EPCI,
il
est
demandé
de
remplacer
la
rédaction
de
cet
article
de
la manière
suivante
:
Article
4 :
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
19
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°DDT-2019-1317
du
28
août
2019
sont
annulées
:
Places
Places
à |
Cofinancement
réalisées
à |
réaliser |
de
conserver |
enaire |
l'investissement
ou
à
d'accueil |
et
du
déficit
de
défaut
à
(dont
|
gestion
remplacer |
projets
en cours)
CC
35
Le
dispositif
d’accueil
Faucigny-
mis
au
point
sur
les
Glières
communes
de
Bonneville
et
Marignier
(35
places)
qui
a pris
fin
en
2018
pour
la
partie
:
été
sur
Marignier
est
à
Vallée
:
remplacer
par
une
aire
; :
permanente
d'accueil.
l'Arve
F GG
Quatre-
30
|2CCAM,
01/01/2022
Rivières
CCPR,
CCFG
:
CC
Pays
15
Rochois CC
Cluses
30
Arve
et
Montagnes
DEL2023
115 du
12 décembre
2023
SLOT
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_115-DE Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_115-DE
Elles sont
remplacées
par les lignes
ci-dessous
:
CC
Faucigny-
3
Communes
d'implantation
:
Glières
Bonneville
et Marignier
CC
Quatre-
Vallée |
Rivières
de
S
PEys
15
Communes
d'implantation
:
l’Arve
|
Rochois
30
di
ï
CC
Cluses
Fillinges
et
Viuz
en
Sallaz
Arve
et
30
Montagnes
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (25 voix - Mme
LA
VANCHY et M.
DUCRETTET
à voté contre)
décide :
©
de
donner
un
avis
défavorable
au
projet
d'arrêté
conjoint
portant
avenant
au
schéma
départemental
relatif à l’accueil
et à l'habitat
des gens
du
voyage
2019-2025,
©
de
proposer
la rédaction
de
l’article 4 telle que
formulée
dans
l'exposé
des
motifs
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
«
Certifié
exécutoire
»
EC.
10
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Télétransmis
le
:
1
k
D
F
POUR COPIE CONFORME
Eure
Notifié
par
mise
en ligne
le:
À 5
DEC.
2023
Le
directeur général
des services
Fe
DEL2023.
115 du
12 décembre
2023 sn an