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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 139 avenant au schema departemental relatif a laccueil et a lhabitat des gens du voyage 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
f 023
2023-139
ADMINISTRATION
GENERALE/
AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
RELATIVE
À {|
Publiéle
À
/!
si0
DU
VOYAGE
ID
:074-247400112-20231212-DEL._2023_139-DE
République
Française
Pays de, Cruseilles cs
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
LE
12
DECEMBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
6
décembre
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:21
Absenits
:7
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD 3
OBJET
:
AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
RELATIVE
À
L'ACCUEIL
ET
A
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
41 ï
Date
d'affichage
: Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publiéle
{ !
TT
ID
: 074-2474001
12-2023121
2-DEL,_2023_1
39-DE
2023-139
ADMINISTRATION
GENERALE/
AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
ET
À
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Avenant
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
RELATIVE
À
L'ACCUEIL
ET
A
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
;
Vu
la
loi n°
2017-086
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la
citoyenneté
:
Vu
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
Vu
le
jugement
n°
2001266
rendu
par
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
le
10
octobre
2022
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
et
notamment
l'aménagement
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
;
Vu
le
projet
d’avenant
annexé
à
la
présente
délibération
;
Par
son
jugement
du
10
octobre
2022,
le
tribunal
administratif
(TA)
de
Grenoble
a annulé
les
dispositions
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
qui
concernent
quatre
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
:la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
la
Communauté
de
Communes
Faucigny-Glières
(CCFG),
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
(CCPR)
et
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
(CCAR).
Le
présent
avenant
prévoit
d'identifier
les
communes
d'implantation
des
équipements
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
sur
ces
4
EPCI
:les
communes
d'implantation
identifiées
sont
les
communes
sur
lesquelles
un
projet
d'équipement
est
envisagé
ou
lorsqu'il
n'y
a
pas
de
projet,
sont
identifiés
les
chefs-
lieux
des
EPCI
ou
les
communes
les
plus
urbanisées
du
secteur.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(CCG)
n'est
concernée
que
par
les
articles
6
et
7
de
l'avenant.
Le
jugement
du
TA
annule
l'obligation
de
cofinancement
de
l'aire
fixe
de
grand
passage
à
réaliser
sur
le
secteur
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
des
terrains
d'accueil
(SIGETA)
pour
les
4
EPCI.
L'obligation
de
réalisation
de
l'aire
étant
cependant
toujours
en
vigueur,
il est
alors
proposé
de
réintroduire
la
possibilité
du
cofinancement
pour
les
EPCI.
La
Commune
d'Annemasse
a
été
identifiée
pour
figurer
dans
l'avenant
comme
commune
d'implantation
de
l'aire
fixe
de
grand
passage
de
150
places
à
réaliser
sur
le
secteur
du
SIGETA.
En
approuvant
le
schéma,
les
EPCI
de
l'arrondissement
de
Bonneville
avaient
approuvé
le
principe
de
cofinancement
de
l'aire
de
grand
passage
du
secteur
SIGETA.
La
décision
du
TA
de
Grenoble
ne
doit
pas
avoir
d'impact
sur
les
engagements
politiques
pris. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
.
Publié
le
4!
DER
on
1
s,
LUL
ID
: 074-2474001
12-20231212-DEL_ 2023 1
39-DE
2023-139
ADMINISTRATION
GENERALE/
AVENANT
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
ET
À
L'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
L'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
est
sollicité
pour
émettre
un
avis
au
projet
d'avenant
à
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE
d'émettre
avis
favorable
au
projet
d'avenant
à
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
annexé
à
la
présente
délibération,
sous
réserve
de
conditionner
la
réalisation
de
l'aire
de
grand
passage
du
secteur
SIGETA
à
l'obtention
du
cofinancement
des
EPCI
de
l'arrondissement
de
Bonneville
>
SOLLICITE
les
EPCI
de
l'arrondissement
de
Bonneville
pour
conventionner
avec
le
SIGETA
en
vue
de
cofinancer
l'investissement
et
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l'aire
de
grand
passage
tel
qu’initialement
prévu
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toute
démarche
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
de
Séance
1
2
DEC
Acte
certifié
exécutoire
le
: Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
.
Publié
le
:
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_ 2023_139-DE
En
haute"
PRÉFET
;
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ae
S
avo
p
e
Faits
le Département
Arrêté
préfectoral
conjoint
n°
du
Portant
avenant
à
l'arrêté
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
Le
préfet
de
la
Haute-
Savoie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
VU
la
loi
n°2000-61
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
;
VU
la
loi
n°2017-086
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté
VU
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-301
du
6
mai
2009
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDT-2010-
605
du
21
août
2010,
n°2011314-002
du
10
novembre
2011,
n°2013008-0013
du
8 janvier
2013,
n°
2014233-0011
du
21
août
2014,
n°
DDT-2015-0136
du
8 juin
2015,
n°
DDT
2016-0653
du
19
avril
2016,
n°
DDT-2019-044
du
16
janvier
2019,
n°
DDT-2021-068
du
16
avril
2021,
relatifs
au
renouvellement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
en
sa
séance
du
2000XXXX Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2023
j
js
IT
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_139-DE
VU
les
délibérations
des
EPCI
et
communes
concernées
par
l'avenant
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
CONSIDÉRANT
la
décision
n°
2001256
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRÊTENT
Article
1er:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
14
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
sont
annulées
:
Pour
8
piaces
de
TFL:
01/09/2019
CC
Pays
Rochois
10
7
14
(obligation
déjà
prevue
par
le
precedent
schema)
: 01/09/2019
Pour
les 6
autres
places
de
TEL:
01/01/2022
CC
Faucigny-Glières
4
3
6
6
places
de
TFL:
01/01/2022
Elles
sont
remplacées
par
les
lignes
ci-dessous
:
CC
Pays
Rochois
Commune
d'implantation
:
10
7
14
La
Roche-sur-Foron
CC
Faucigny-Glières
Commune
d'implantation :
Bonneville
Article
2
:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
la
phrase
suivante
en
page
17
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
est
annulée
:
«
Le
dispositif
d'accueil
mis
au
point
pour
la
communauté
de
communes
Faucigny-Glières
sur
les
communes
de
Bonneville
et
Marignier
(35
places),
qui
a pris
fin
en
2018
pour
la
partie
été
sur
Marignier,
devra
être
remplacé.
»
Elle
est
remplacée
par
la
phrase
suivante
:
«
La
création
de
35
places
en
aire
permanente
d'accueil
sur
la
communauté
de
communes
Faucigny-Glières
devra
remplacer
le
dispositif
d'accueil
mis
au
point
sur
les
communes
de
Bonneville
et
Marignier.
» Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
-
.
so
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_139-DE
Article
3
:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
le
paragraphe
suivant
en
page
18
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-
Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
est
annulé
:
«
Quatre
Rivières,
Cluses
Arve
et
Montagnes,
Faucigny-Glières
et
Pays
Rochois
La
basse
ef
moyenne
vallée
l'Arve
est
attractive,
elle
est
le
support
de
nombreux
passages
et
séjours
des
gens
du
voyage.
Pourtant,
elle
accuse
un
déficit
de
places.
Ainsi,
la
communauté
de
communes
des
Quatre
Rivières
est
identifiée
comme
secteur
d'implantation
d'une
nouvelle
aire
de
30
places.
Les
communautés
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
Faucigny-Glières,
du
Pays
Rochois
participeront
au
financement
de
cette
aire
en
investissement
comme
au
déficit
de
fonctionnement.
Ce
financement
se
fera
au
prorata
de
la
population
au
01/01/2015
des
quatre
collectivités
concernées.
»
Il est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
«
Quatre
Rivières,
Cluses
Arve
et
Montagnes
et
Pays
Rochois
La
basse
et
moyenne
vallée
l'Arve
est
attractive,
elle
est
le
support
de
nombreux
passages
et
séjours
des
gens
du
voyage.
Pourtant,
elle
accuse
un
déficit
de
places.
Le
secteur
constitué
de
ces
3
EPCI
devra
accueillir
une
offre
nouvelle
de
30
places
en
aires
permanentes
d'accueil,
réparties
de
la
façon
suivante
:
>
15
places
sur
la
communauté
de
communes
Cluse
Arve
et
Montagnes
;
>
9 places
sur
la
communauté
de
communes
du
Pays
Rochois
:
>
6 places
sur
la
communauté
de
communes
des
Quatre
Rivières.
»
Article
4
:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
19
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
sont
annulées
:
Le
dispositif
d'accueil
mis
au
point sur
les
communes
de
CC
Faucigny-
35
Bonneville
et
Marignier
(35
Glières
places),
qui
a
pris
fin
en
2018
pour
la
partie
été
sur
Marignier
V'alés
de
FArvé
est
à
remplacer
par
une
aire
permanente
d'accueil
CC
Quatre
Rivières
30
2CCAM,
CCPR,
CCFG
01/01/2022
CC du
Pays
Rochois
15
CC
Cluses
Arve
et
Montagnes
30 Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
PT
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_139-DE
Elles
sont
remplacées
par
les
lignes
ci-dessous
:
CC
Faucigny-
35
Communes
d'implantattion
:
Glières
Bonneville
et Marignier
CC
Quatre
Rivières
6
Communes
d'implantation
:
Vallée de
l'Arve
Filinges
et Viuz-en-sallaz
Commune
d'implantation :
CC
du
Pays
Rochois
15
9
P
La
Roche
sur Foron
CC Cluses Arve et
SG
15
Commune
d'implantation:
Montagnes
Cluses
Article
5
:
Après
le
tableau
en
page
19
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019,
est
inséré
le
paragraphe
suivant
:
«
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
la loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000,
l'EPCI
compétent
peut
remplir
ses
obligations
en
contribuant
au
financement
de
la
création,
de
l'aménagement,
de
l'entretien
et
de
la
gestion
d'aire
ou
de
terrains
situés
hors
de
son
territoire.
Il peut,
à
cette
fin,
conclure
une
convention
avec
un
ou
plusieurs
autres
EPCI.
>>
Article
6 :
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
la
phrase
suivante
en
page
24
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
est
annulée
:
«
Tous
les
EPCI
de
l'arrondissement
de
Bonneville
et
St
Julien
participent
au
financement
de
cette
aire
de
grand
passage
de
150
places,
en
termes
d'investissement
et
de
fonctionnement.
»
Elle
est
remplacée
par
la
phrase
suivante
:
«
Une
aire
de
grand
passage
fixe
de
150
places
doit
être
créée
sur
l'arrondissement
de
Saint-
Julien-en-Genevois,
pour
répondre
aux
besoins
de
tous
les
EPCI
des
arrondissements
de
Bonneville
et
Saint-Julien-en-Genevois.
Pour
remplir
leurs
obligations,
les
EPCI
des
arrondissements
de
Bonneville
et
Saint-Julien-en-Genevois
pourront
participer
au
financement
de
cette
aire
de
grand
passage
de
150
places,
en
termes
d'investissement
et
de
fonctionnement.
»
Article
7 :
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
la
ligne
suivante
du
tableau
en
page
25
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
est
annulée
:
l'arrondissement de
Bonneville
Secteur
SIGETA
et
Secteur
SIGETA
150
Toutes
les
CC
du
01/05/2022
arrondissement
de
secteur
SIGETA
et
Bonneville
de Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
FT
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_139-DE
Elle
est
remplacée
par
la
ligne
suivante :
Secteur
SIGETA_et
Secteur
SIGETA
150
arrondissement
de
Commune
Bonneville
d'implantation: Annemasse
Article
8
:
Après
le
tableau
en
page
25
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019,
est
inséré
le
paragraphe
suivant
:
«
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000,
l'EPCI
peut
retenir
un
terrain
d'implantation
pour
une
aire
ou
un
terrain
situé
sur
le
territoire
d’une
commune
membre
autre
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
soit
incluse
dans
Je
même
secteur
géographique
d'implantation.
Le
secteur
géographique
d'implantation
considéré
pour
l'accueil
d'une
aire
de
grand
passage
fixe
est
le
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-
Julien-en-Genevois Par
ailleurs,
l'EPCI
compétent
peut
remplir
ses
obligations
en
contribuant
au
financement
de
fa
création,
de
l'aménagement,
de
l'entretien
et
de
fa
gestion
d'aire
ou
de
terrains
situés
hors
de
son
territoire.
1!
peut,
à
cette
fin,
conclure
une
convention
avec
un
ou
plusieurs
autres
EPCI.
»
Article
9
:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
26
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
sont
annulées
:
CC
du
pays
rochois
2020
participation
financière
CCPMB
Arrondissement
de
CC
Faucigny-Glières
Et
CCVCMB
à
raison
de
Bonneville
150
places
- 3ha
30
kK€/par
an
pour
chaque
EPCI
accueillant
CC
Cluses
Arve
et
une
aire
tournante
Montagnes
2019
Article
10
:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
37
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
sont
annulées
:
74042
BONNEVILLE
13101
74081
CLUSES
17942
74164
MARIGNIER
6641 Elles
sont
remplacées
par
les
lignes
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_139-DE
77
D
74042
BONNEVILLE
13101
74081
CLUSES
17942
74164
MARIGNIER
6641
Article
11
:
En
application
de
la
décision
du
tribunal
administra
suivantes
du
tableau
en
page
38
du
schéma
dép
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arr.
28
août
2019
sont
annulées
:
tif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
les
lignes
artemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
êté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
[
74169
MARNAZ
5476
74224
LA
ROCHE-SUR-FORON
12020
74250
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
6394
74264
SCIONZIER
8559
74278
THYEZ
6160
Elles
sont
remplacées
par
les
lignes
suivantes
:
74169
MARNAZ
5476
74224
LA
ROCHE-SUR-FORON
12020
74250
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
6394
74264
SCIONZIER
8559
74278
THYEZ
6160
Article
12 :
En
application
de
la
décision
du
tribu
ligne
suivante
du
tableau
en
page
40
du
du
voyage
de
Haute-Savoie
Schéma
départemental
d'
2019-2025
annexé
à
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
est
annulée
:
nal
administratif
de
Grenoble
du
10
octobre
2022,
la
accueil
et
d'habitat
des
gens
l'arrêté
préfectoral
conjoint