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Déliberation - DGS SDG Dsignation dun correspondant dfense
Déliberation - DGS SDGS Schma dpartemental pour laccueil et lhabitat des gens du voyage 2012 2018
Document publié le Jeudi 23 février 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDGS Schma dpartemental pour laccueil et lhabitat des gens du voyage 2012 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délitiératiôns
‘
du Conseil
Municipal
‘
de
la Commune
de
SOLLIESEONT
:
Séance
du jeudi 23 février 2012
VILLE DE SOLLIES PONT
RER
EE
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-trois
février
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
DTA
En
ONLRIE
Etaient
présents
:
ae
y | Exercice
pee
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
onsel
VOLE
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
53
ce
5
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
:
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
Date
de
laconvocation
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
15 février 2012
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Date
d'affichage
15
février 2012
Procurations
:
;
F
k
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
Objet
de la délibération
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
Direction
générale
des
services |
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration à RIMBAUD
Georges.
— Secrétariat
de
la direction
générale
— Schéma
Absent
:
départemental pour
l'accueil
et |
aucun
l'habitat des gens
du
voyage,
2012-2018
.
.
..
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
Vote
pour
à
l'unanimité
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
loi
n° 2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
dans
chaque
département
l’élaboration
d’un
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
la
réalisation
d’aires
d’accueil
destinées
aux
populations
itinérantes.
Concrètement,
la
loi
du
5
juillet
2000
crée
l'obligation
pour
chaque
département
de
se
doter
d’un
schéma
dans
lequel
figurent
obligatoirement
les
communes
de
plus
de
5000
habitants.
Des
communes
de
plus
petite
taille
peuvent
également
y
figurer
lorsque
l’analyse
des
besoins
en
a
fait
ressortir
la
nécessité
ou
bien
lorsqu'un
accord
avec
une
commune
de
plus
de
5
000
habitants
en
prévoit
la réalisation.
Le
département
du
Var
dispose
d’un
schéma
d’accueil
des
gens
du
voyage
approuvé
le
17
avril
2003,
conformément
à la loi
n° 2000-614
du
5 juillet 2000.
L'article
1 prévoit
la révision
des
schémas
départementaux
au
moins
tous
les
six
ans
à compter
de
leur
publication.
La
mise
en
œuvre
de
cette
révision
a
été
validée
par
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
lors
de
sa réunion
du
16 janvier
2010.
L’Etat
et le conseil
général
ont
confié
au
bureau
d’études
«
Lieux-dits
» la mise
en
œuvre
de
la révision
dudit
schéma
départemental.
Le
projet
de
schéma
2012-2018
préconise
la
réalisation
de
10
aires
d’accueil,
soit
300
emplacements
et
de
6
aires
de
grand
passage,
soit
1200
places
de
caravanes.
Il
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
départementale
consultative
réunie
le 22
novembre
2011. Les
conseils
municipaux
et
communautaires
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du projet
pour
communiquer
leur
avis,
soit
pour
la
commune
de
Solliès-Pont jusqu’au
12
mars
2012.
Le
contexte
réglementaire:
Le
cchéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
concernait
à
l’époque
37
communes
et
préconisait
de
là créétion
de: 17
à:T8
aires
d’accueil,
de
7
aires
de
grand
passage
et
de
2
aires
de
petit
passage La
révision
du
schéma
a
pour
obiectif
d’adapter
l’offre
en
aires
d’accueil
ou
de
grand
passage
en
foiiction
des
évolutions
‘constatées.
L'étude
pour
la
révision
doit
également
identifier
les
autres
besoins
en
lien
avec
le
5fen
départemental
d’action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
(PDALPD). Depuis
2003,
cinq
communes
supplémentaires
figurent
au
schéma
départemental,
du
fait
de
leur
évolution
démographique,
dont
Solliès-Toucas
et
Pierrefeu
pour
ce
qui
concerne
notre
bassin
d'habitat.
En
2011,
le
schéma
départemental
compte
donc
42
communes
concernées
réglementairement. Certaines
communes
ont
transféré
cette
compétence
à
leur
EPCI
qui
se
substitue
à
elles.
Les
autres
communes
doivent
conclure
des
conventions
prévoyant
la réalisation
et le financement
de
ces
aires.
Une
approche
par
bassin
d’habitat
Toutes
les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
dans
le
schéma.
Toutefois
le
nombre
de
communes
inscrites
au
schéma
excède
les
besoins
constatés
en
équipement.
Pour
éviter
que
les
42
communes
concernées
ne
réalisent
une
aire,
le périmètre
de
réponse a
été
étendu
au
bassin
d’habitat,
plus
pertinent.
Cette
unité
de
prescription
a été
définie
pour
déterminer
les
besoins.
Le
schéma
du
Var
se
décline
en
8
bassins
d’habitat.
La
commune
de
Solliès-Pont
est
répertoriée
dans
le bassin
d’habitat
« Toulon
2°"*
couronne
Est
»
Deux
échelles
sont
à distinguer
:
- _
l’échelle
de
prescription
des
aires
: le bassin
d’habitat,
-
l’échelle
de
réalisation
des
aires
: la commune
ou
l’EPCI.
La
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
Pour
satisfaire
à leurs
obligations,
les communes
inscrites
au
schéma
peuvent
:
-
réaliser
et gérer
une
aire
d’accueil,
-
transférer
leur
compétence
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD),
-
passer
une
convention
avec
une
autre
commune
du
secteur
géographique
fixant
sa
contribution
à l’investissement
et au
fonctionnement.
Les
5
communes,
nouvellement
inscrites
au
schéma,
disposent
d’un
délai
de
deux
ans
pour
satisfaire
à leurs
obligations
légales.
Le
contexte
varois
et les
principaux
enjeux
de
la révision
A ce
jour,
3
aires
d’accueil
homologuées
sont
ouvertes
:
Paire
intercommunale
de
Brignoles,
au
titre
de
la
communauté
de
communes
du
Comté
de
Provence,
-
Paire
intercommunale
située
à Le
Luc,
au
titre
de
la communauté
de
communes
Cœur
du
Var,
-
l'aire
intercommunale
non
communautaire,
située
à La
Farlède
réalisée
et gérée
en
partenariat
avec
la commune
de
Solliès-Pont.
L’aire
de
Puget
sur Argens
sera
mise
en
service
prochainement.
L’aire
de
La
Garde
et
celle
de
Six-Fours,
au
sein
de
la
communauté
d’agglomération
TPM,
sont
en
cours
de
réalisation.
Sur
les
7 aires
de
grand
passage
préconisées
par
le schéma
2003,
seule
celle
de
Fréjus
a été
réalisée. Les
préconisations
2011
Collectivités
Prescriptio
Besoins
Prescriptio
Bassin
Communes
de
responsables
ns du
Etat des
identifiés
ns
di,
Observations
d'habitat
+de
5000
hab.
de la mise
en
schéma
réalisations
au
schéma
œuvre
de 2003
diagnostic
‘| _!_
révisé
«|
BRIGNOLES
CC
Comté
de
50 places
1 aire d'accueil
L'aire de
Pas
de‘
Les
communes
SAINT-
Provence
caravanes
de 30
places
à
Brignoles
Eesoins
de
Sairt-
MAXIMIN
SAINT-
sur 2 aires
Brignoles
au
répond
comoléme
Ma“imin
e! de
GAREOULT
MAXIMIN
titre de la CC
aux
entaires
‘
Gatéou't doivent
GAREOULT
Comté
de
bésoins
aux
être impliquées
Provence
: C'agcueil
“ifistallation
par voie dé
du Lassin °
[°°
's déjà"
convention
dans
d'habijat.
réalisées
le
‘
Le besoin
fonctionnement
VRRTENCE
d'une 2ère
de l'aire
aire
d'accueil du
d'accueil
Comté
de
n'est donc
Provence,
située
pas
à Brignoles,
et
confirmé
participer financièrement
à
sa gestion sociale et technique
FREJUS
CA
FREJUS
-
60 places
1 aire de grand
La création
2 aires
Les aires d'accueil
PUGET
SUR
SAINT-RAPHEL
caravanes
passage
de
150
d'une 2ère
d'accueil
à réaliser auront
ARGENS
CC
PAYS
MER
Sur
2
aires
places
réalisée à
aire d'accueil |
dont celle de |
une capacité
SAINT-RAPHAEL
|
ESTEREL
d'accueil
Fréjus
par la CA
est
Puget
sur
d'accueil
minimum
FREJUS
-
ROQUEBRUNE
1 aire de
Fréjus — Saint-
nécessaire
Argens
de 30
SAINT-
SUR
ARGENS
grand
Raphaël
emplacements
RAPHAEL
passage
de
|
1 aire d'accueil de
150
places
25 places
à Puget
sur Argens
qui
sera mise en service prochainement
DRAGUIGNAN
CA
DRACENOISE |
50
places
Néant
Le besoin
1 aire de
Les aires de grand
VIDAUBAN
caravanes
d'une
aire de |
grand
passage
à réaliser
TRANS
EN
Sur 2 aires
grand
passage
auront une
AIRE
PROVENCE
d'accueil
passage
est
capacité
d'accueil
DRACENOISE
|
LES ARCS
1 aire de
confirmé
minimum
de
150
LORGUES
grand
caravanes
LE
MUY
passage
de
150
places
LE
LUC
CC
CŒUR
DU
Néant
1 aire d'accueil de |
L'aire du
Luc |
Pas
de
Néant
VAR
38
places
réalisée |
répond
aux
besoins
au
Luc au titre de
|
besoins
complément
CŒUR
DU
VAR
la CC
Cœur
du
d'accueil du
|
aires aux
Var
bassin
installations
d'habitat
déjà réalisées
CAVALAIRE
CAVALAIRE
80
places
Néant
Ce
bassin
2 aires
Les aires d'accueil
SAINTE-MAXIME
|
SAINTE-MAXIME
|
caravanes
d'habitatest
|
d'accueil
à réaliser auront
COGOLIN
COGOLIN
sur 3 ou
4
une
2 aires de
une capacité
SAINT-TROPEZ
|
SAINT-TROPEZ
aires
destination
y |
grand
d'accueil
minimum
d'accueil
compris
hors |
passage
de 30
2 aires de
saison
emplacements
grand
estivale.
La
passage
de
création
de
150
places
deux
aires
d'accueil est nécessaire.
GOLFE
DE
Le bassin
SAINT-TROPEZ
d'habitat est une destination privilégiée des grands groupes.
La
création
de
deux
aires
de grands passage
est
nécessaire €
CARQUEIRANNE |
CA
TOULON
2 aires
1 aire d'accueil de |
Ce
bassin
2 aires
Les
aires de grand
HYERES
PROVENCE
d'accueil
20
d'habitat
d'accueil
passage
à
LA
GARDE
MEDITERRAN
d'une
emplacements
est
1 aire de
réaliser
auront
| LE
PRADET
EE
trentaine
à La
Garde
en
concerné
grand
une
capacité
(LA VALETTE
DU
‘
de places
cours
de
par des
passage
d'accueil
VAR
oc
e
:
1 aire de
réalisation
passages
minimum
de
150
LA CRAU
grand
À aire d'accueil
de
tout au
caravanes
SAINT-
passage
14
long de
86
4
MANDRIER
de
150
emplacements
l'année.
éüore
te
SIX
FOURS
LES
places
à Six Fours
en
Les
DUJLON
44%
PLABES
3
cours
de
convois
RORoNE | LA SEYNE SUR
réalisation
étant
MER
relativeme
TOULON
nt
OLLIOULES
importants
La création
d'une
aire
de grand passage est nécessair e
LA FARLEDE
LA
FARLEDE
3 aires
1 aire d'accueil
de |
L'aire de la
Pas
de
Néant
SOLLIES-PONT
SOLLIES-PONT
d'accueil
30 places
Farlède
besoins
SOLLIES-
SOLLIES-
d'une
réalisée à La
répond
compléme
TOUCAS
TOUCAS
vingtaine
Farlède avec
la
aux
ntaires
LA
LONDE
LA
LONDE
de places
commune
de
besoins
aux
PIERREFEU
PIERREFEU
1 aire de
Solliès-Pont
d'accueil
installation
BORMES
BORMES
grand
du bassin
s déjà
LE
LAVANDOU
LE
LAVANDOU
passage
d'habitat.
réalisées
.
CUERS
CUERS
de 150
Le besoin
NE
Pour mémoire
places
d'une 2ère
EST
Communes
aire
inscrites au
d'accueil
schéma
2003
n'est donc
BORMES
pas
CUERS
confirmé
LA CRAU LA
FARLEDE
LA LONDE LE
LAVANDOU
SOLLIES-PONT SANARY
SANARY
2 aires
Néant
Ce
bassin
À aire
Les aires d'accueil
LA CADIERE
LA
CADIERE
d'accueil
d'habitat
d'accueil
auront
une
LE
BEAUSSET
LE
BEAUSSET
d'une
est
1 aire de
capacité
SAINT-CYR
SAINT-CYR
trentaine
concerné
grand
d'accueil
BANDOL
BANDOL
de places
par des
passage
minimum
de 30
À aire de
passages
emplacements
grand
tout au
Les aires de grand
passage
long de
passage
à
de
150
l'année.
réaliser auront
places
La
une capacité
création
d'accueil
d'une aire
minimum
de
150
est donc
caravanes
nécessair e
TOULON
2:
:
COURONNE
Le
OUEST
abitat
estune destinatio n privilégiée des grands groupes. La création d'une
aire
de grand passage est nécessair Synthèse
des
préconisations
du
schéma
révisé
00
00,
pa
€
©
Les
aires
d’accueil
Des
bassins
d'habitat
qui
doivent
compléter
leur
accueil
par
la
création
de nonveiles
aires :
Bassin
d’habitat
de Fréjus
Saint-Raphaël
:
1 aire
à finaliser
(commune
de
Puget-sur-Argens
: aire
de
25
places
vandalisées
juste
avant
la livraison
1
aire
d’accueil
à
réaliser
(autres
communes
inscrites
au
schéma:
Fréjus,
Saint-
Raphaël,
Roquebrune-sur-Argens)
Bassin
d’habitat
du
Golfe
de
Saint-Tropez
:
2
aires
d’accueil
à
créer
(communes
concernées
: Cavalaire,
Sainte-Maxime,
Cogolin,
Saint-Tropez Bassin
d’habitat
de
Toulon
1°
couronne :
2
aires
à
réaliser
(communes
concernées
:
Carqueiranne,
Hyères,
La
Garde,
Le
Pradet,
La
Valette-du-Var,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Six-Fours-les-Plages,
La-Seyne-
sur-Mer,
Toulon,
Ollioules,
La
Crau
(projet
à Six-Fours-les-Plages
et La
Garde))
Bassin
d’habitat
de Toulon
2°"°
couronne
Ouest :
1 aire
à réaliser
(communes
concernées
: Sanary,
La
Cadière,
Le
Beausset,
Saint-Cyr,
Bandol)
V
Des
bassins pours
lesquels
l'offre
déjà
en place
est
satisfaisante
mais
pour
lesquels
des
communes
inscrites
au
schéma
doivent
s'impliquer
dans
la gestion
et
l'amélioration
des
conditions
d'accueil
sur
les
aires
déjà
réalisées
:
Bassin
d’habitat
de Toulon
2°"°
couronne
Est :
1 aire
réalisée
en
fonctionnement
à la Farlède
(30
places)
Les
communes
inscrites
au
schéma
qui
doivent
participer
au
fonctionnement
et
à
l'amélioration
de
l’aire
en
place
: La
Farlède,
Solliès-Pont,
Solliès-Toucas,
La
Londe,
Pierrefeu,
Bormes,
Le
Lavandou,
Cuers
Bassin
d’habitat
de
Provence
Verte
:
1 aire
réalisée
en
fonctionnement
à Brignoles
Les
communes
de
Saint-Maximin
et
Garéoult,
inscrites
au
schéma
doivent
donc
également
participer
au
fonctionnement
et à l’amélioration
de
l’aire
en
place
&
Un
bassin
d'habitat pour
lequel
la réponse
est en place
:
Bassin
d’habitat
de
Cœur
du
Var
:
1 aire
réalisée
(Le
Luc,
38
places,
seule
commune
de
plus
de
5000
habitants)
&
Un
bassin
d'habitat
pour
lequel
les
réponses
ne
concernent
pas
cette
catégorie
d'équipement
:
Bassin
d’habitat
Aire
Dracénoise:
ce
sont
essentiellement
des
grands
passages
qui
sont
observés
et des
problématiques
de
sédentarisation
6
communes
inscrites
au
schéma:
Draguignan,
Vidauban,
Trans-en-Provence,
Les
Arcs,
Lorgues,
Le
Muy
©
Les
aires
de
grand
passage
&
5 bassins
d'habitat
sont
concernés,
soit
:
Bassin
d’habitat
de
Fréjus
Saint-Raphaël
: 1
aire
déjà
réalisée
(150
places)
à remettre
en
état
suite
aux
inondations
et
adaptations
nécessaires
aux
usagers
pour
une
meilleure
occupation
Bassin
d’habitat
du
Golfe
de
Saint-Tropez
:
2
aires
à
réaliser
(envisagées
sur
Grimaud,
Cogolin
ou
Gassin)
Bassin
d’habitat
Aire
Dracénoise:
1
aire
à
réaliser
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
(un
terrain
repéré
à Vidauban)
Bassin
d’habitat
de
Toulon
1%
couronne
: 1
aire
de
grand
passage
à réaliser -_‘
Bassin
d'habitat
de
Touler
2°
couronne
Ouest :
1 aire
de
grand
passage
à réaliser
O
Des
préconisations
complémentaires
V:Larécherche:dc
solutions pour
les
sédentaires
installés
en
zone
urbaine
: les
communes
conceïnées
soht.
: La
Garde,
Toulon,
Hyères,
Saint-Cyr
Ÿ
Des
états
des
lieux
à
àpprofondir
pour
les
sédentaires
en
zones
agricoles
avec
des
communes
fortement
impliquées
(Vidauban,
Puget-sur-Argens,
La
Farlède,
Les
Arcs,
La
Crau,
Brignoles),
solutions
à trouver
dans
le cadre
des
PLU
et des
PLH
Comparatif
des
préconisations
2003
et des
préconisations
2011
Certains
bassins,
en
réalité
peu
fréquentés,
n’ont
pas
besoin
de
se
doter
d’équipements.
Toutefois
toutes
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
doivent
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
par
une
participation
financière.
Département
du Var
PRECONISATIONS
2003
PRECONISATIONS
2011
:
,
à
18
aires
10
aires
Siren
(450
emplacements)
(300 emplacements)
:
8 aires
5 aires
ES BST
FRE
(1200 emplacements)
(1000 emplacements)
Réalisé
3
aires d'accueil
1 aire de grand
passage
À
réaliser
| 7 aires
d'accueil
4 aires de grand
passage
Toulon
2ème
couronne
Est
BORMES
BORMES
CUERS
CUERS
LA CRAU
LA FARLEDE
LA FARLEDE
LA LONDE
LA LONDE
LE LAVANDOU
LE LAVANDOU
SOLLIES-PONT
SOLLIES-PONT
SOLLIES-TOUCAS
3 aires d'accueil de 20 places
PIERREFEU
1 aire de grand
passage
Pas
de besoin
complémentaire
Depuis
2003,
2
villes
ont
atteint
le
seuil
des
5000
habitants:
Pierrefeu
et
Solliès-Toucas.
Ainsi,
s’il
était
prévu,
pour
notre
bassin
d’habitat
au
schéma
2003,
3
aires
d’accueil
de
20
places
et
1 aire
de
grand
passage,
le
schéma
révisé
conclu
à la
suffisance
de
l’aire
d’accueil
de
La
Farlède
cogérée
avec
Solliès-Pont
pour
le bassin
concerné.
Cette
conclusion
engendre
des
inquiétudes
légitimes
quant
à
la
capacité
d’accueil
de
cette
aire
limitée
à 30
places.
Afin
d’éviter
un
apport
supplémentaires
de
gens
du
voyage
provenant
d’autres
villes
du
bassin
d’habitat,
il
est
proposé
que
le
schéma
révisé
préconise
la
création
d’une
2"
aire
d’accueil
d’une
capacité
supérieure
à 30
places,
VU
la loi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage,
VU
le décret
n°
2001-540
du
25
juin
2001
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
gens
du
voyage,
VU
le
décret
n°2001-541
du
25
juin
2001
sur
le financement
des
aires
d’accueil,
VU
le
décret
n°
2001-568
du
29
juin
2001
relatif
aux
aides
aux
collectivités
et
organismes
gérant
des
aires
d’accueil,
VU
le
décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
à
l’aménagement
et à la gestion
des
aires
d’accueil,
VU
lie
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
d°
l'Etat
pour
des
projets
d’investissement, VU
la circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
et du
ministre
de
l'équipement,
des
transpérts
et du
logement
du
5 juillet
2001
relative
à l’application
de
la loi 2009-614
relaïive
à l’accueii
et à
l’habitat
des
gens
du
voyage,
VU
la
circulaire
n°
2001-372/DSS/2B
du
24 juillet
2001
relative
aux ‘ conélifions d'attribution
de l’aide
aux
collectivités
et organismes
gérant
des
aires
d’ascueil,
VU
la
circulaire
n°
2002-101
du
25
avril
2002
relative
à
la
scolarisation
des
enfants
du
voyage
et de
familles
non
sédentaires,
VU
Ie
projet
de
schéma
départemental
pour
l'accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
du
Var
pour
la
période
2012-2018,
communiqué
par
la
préfecture
du
Var
(DDTM)
le
12
janvier
2012, CONSIDERANT
que
la
procédure
de
révision
du
schéma
départemental
pour
l’accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
du
Var
est
obligatoire
au
regard
des
dispositions
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
a
été
engagée
conjointement
par
la
Préfecture
et
le
Conseil
Général
du
Var,
accompagnés
par
le
bureau
d’études
«
Lieux-dits
»,
CONSIDERANT
que
le
schéma
départemental
révisé
2012-2018
conserve
l’unité
de
prescription
« bassin
d’habitat
» prévue
au
schéma
départemental
2003
afin
de
déterminer
les
besoins, CONSIDERANT
que
le
schéma
départemental
révisé
2012-2018
ne
prescrit
pas
de
besoins
complémentaires
aux
installations
déjà
réalisées
pour
le
bassin
d'habitat
« Toulon
2°"°
couronne
Est
»,
CONSIDERANT
toutefois
que
la
commune
de
Solliès-Pont
s’est
conformée
à
la
Loi
et
au
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
2003,
en
conventionnant
avec
la
commune
de
la Farlède
par
la création
d’une
aire
d’accueil
de
30
places,
CONSIDERANT
en
outre
que
si
cette
aire
satisfait
aux
besoins
des
2
villes,
elle
ne
saurait
suppotter
un
apport
supplémentaire
de
gens
du
voyage
provenant
d’autres
villes
du
bassin
d'habitat, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à
l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
EMET
de
sérieuses
réserves,
pour
ce
qui
concerne
le
bassin
d’habitat
« Toulon
2°"°
couronne
Est,
quand
à la conclusion
sur
l’absence
de
besoins
complémentaires
en
aire
d'accueil,
-__
PROPOSE
une
modification
du
schéma
départemental
tenant
à la création
d’une
aire
d’accueil
supplémentaire
sur
le bassin
d’habitat
Toulon
2°"
couronne
Est,
- _
PREND
ACTE
que
les
communes
nouvellement
inscrites
au
schéma
disposent
d’un
délai
de
deux
ans
pour
satisfaire
leurs
obligations
légales,
-
EMET
un
avis
favorable
à
la
révision
du
schéma
départemental
pour
l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
2012-2018,
sous
réserve
de
prendre
en
compte
les
modifications
proposées.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
FE
IR
Docteur
André
GARRON
Maire