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Convocation - DEL2019 180 Convention de dépotage des matières de vidange sur les station d'épuration de la CAC
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 180 Convention de dépotage des matières de vidange sur les station d'épuration de la CAC)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
ntin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 6 Décembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 177
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Camille ROUSVOAL
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 12 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît (à partir de 18h15), ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME
Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric,
BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE
Armaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU
Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie
Gusqu'à son départ à 21h), DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel,
DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIGARD Antoine (à partir de 18h1 5), DRUEZ Yveline, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude (jusqu'à son départ à 21h),
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu’à son
départ à 18h25), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-
Claude, MEDARD Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline,
GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice,
GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD
Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON
Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h35), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de
HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY
Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE
Noël, LAUNOY Claudie (à partir de 18h15 - jusqu'à son départ à 21 h), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE
DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe (jusqu'à son départ à 20h50), LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques,
LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude Gusqu'à son
départ à 20h50), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry
Gusqu'à son départ à 21h31), HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à
son départ à 20h50), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 18h52),
LEQUERTIER Joël (jusqu'à son départ à 21h), LEQUERTIER Colette (jusqu'à son départ à 22h), LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel (à partir de 18h15), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy,
LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET
Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2019_180 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le re
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu'à son départ à 20h00), MAUGER
Michel (jusqu'à son départ à 21h), MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h35), MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc (jusqu'à son départ à 19h51), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis,
POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-
Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 19h30), ROUSSEL Pascal (jusqu’à son départ à 19h50), ROUSVOAL
Camille, ROUXEL André (à partir de 18h53), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 19h24),
SEBIRE Nelly (à partir de 18h53), SOURISSE Claudine (à partir de 18h52), TAVARD Agnès, THEVENY
Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 18h42 et
jusqu'à son départ à 22h), VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à 19h23),
VIVIER Nicolas (à partir de 18h50).
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à HEBERT
Dominique, GOSSELIN Albert à CHEVEREAU Gérard, GOUREMAN Paul à MAGHE Jean-Michel, HAMON-
BARBE Françoise à PEYPE Gaëlle, JOURDAIN Patrick à BELHOMME Jérôme, LECOUVEY Jean-Paul à LEBEL
Didier, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, REVERT Sandrine à ANTOINE Johanna, ROUSSEAU Roger à
HAMELIN Jean, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie (à l'arrivée de Jean-Marie LINCHENEAU),
TISON Franck à FAGNEN Sébastien (à l'arrivée de Sébastien FAGNEN), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD
Martine (à l'arrivée de Martine GRUNEWALD), BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine (à l'arrivée de Claudine
SOURISSE à 18h52), SEBIRE Nelly à GESNOUIN Marie-Claude (jusqu'à son arrivée à 18H53), RODRIGUEZ
Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 19h30), FEUILLY Hervé à Danielle TIFFREAU (à partir de
son départ à 18h25), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à19h23), ROUSSEL Pascal à
ROUSVOAL Camille (à partir de son départ à 19h50), PELLERIN Jean-Luc à FEUARDENT Marc (à partir de son
départ à 19h51), MARTIN Yvonne à PILLET Patrice (à partir de son départ à 20h00), LEONARD Christine à
BELLIOT-DELACOUR Nicole (à partie de 20h50), LEGOUPIL Jean-Claude à FONTAINE Hervé (à partir de
20h50), LAUNOY Claudie à THEVENY Marianne (à partir de 21h), LEQUERTIER Joël à MIGNOT Henri (à partir
de 21h), D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques (à partir de son départ à 21h), LEMONNIER Thierry à
HAMON Myriam (à partir de 21h31).
Excusés :
BESNARD Jean-Claude, BROQUET Patrick, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BRECY Rolande,
DELESTRE Richard, DIESNY Joël, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Catherine, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LATROUITE Serge, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER
Jean, LEPETIT Jean, LEMONNIER Hubert, LEJAMTEL Ralph, LEFRANC Bertrand, LEFEVRE Hubert,
LECHEVALIER Michel, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, POIDEVIN Hugo,
VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2019_180 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le | 8/12/2019 ==
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
Délibération n° DEL2019_ 180
OBJET : Convention de dépotage des matières de vidange sur les stations d'épuration de l’Agglomération
Exposé
La Communauté d'Agglomération le Cotentin a intégré les compétences eau potable et assainissement au 1” janvier 2018 pour l'ensemble de son territoire. Elle devient, de ce fait, gestionnaire de 52 stations d'épuration.
Certaines de ces stations sont équipées pour recevoir des matières de vidanges afin d'en assurer le traitement.
Des conventions de dépotage sont établies entre l'entreprise de collecte et transport de ces matières et la collectivité, dans le but de fixer les différentes modalités techniques, administratives et financières du dépotage. A ce jour, il existe autant de type de conventions différentes que d'anciennes structures recevant des matières de vidange.
Afin d'harmoniser les pratiques et la méthodologie sur l'ensemble de l'Agglomération, il est proposé de valider une trame commune pour l'ensemble de notre territoire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 180 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :
-__ Approuver le modèle de convention de dépotage des matières de vidange,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté
d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
LE PRESIDENT,
\ Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_180 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
aticné AS |12|2014 ses
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES
leCotentin DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
STATIONS D'ÉPURATION DE LA CAC
CONVENTION DE DEPOTAGE DE MATIERES DE VIDANGES
Entre :
La Communauté d'agglomération Le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN en sa qualité de Président, agissant en vertu d’une décision du Président en date du 21 Janvier 2017 et désignée dans ce qui suit par “la CAC”,
d'une part,
et
La société XXXXX, domiciliée XXXXX représentée par XXXXX en sa qualité de gérant, et désignée dans ce qui suit dans la convention par “le titulaire”,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Délibération n° DEL2019_180 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le rer
1D : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
SOMMAIRE
Chapitre | - Objet du document et définitions préalables... een 2
Chapitre Il - Conditions Générales d'admission... 3
Article 2.1 Lieu de réception …
Article 2.2 Conditions générales d'a‘accès
Chapitre III - Définition des produits admissibles...
Article 3.1 Conditions générales et critères
Article 3.2 Type de produit admissible …….
Article 3.3 Qualité des produits admissibles
Article 3.4 Quantités de matières de vidanges admissibles
Article 3.5. Provenance des produits
Article 3.6 Bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement (BSD)...
Chapitre IV - Contrôles et conditions de refus nine 6
Article 4.1 Contrôles.
Article 4.2 Conditions de refus d'un dépotage…
Article 4.3 Conditions de refus de traitement.
Chapitre V - Fonctionnement ne 7
Article 5.1 Heures d'ouverture ..
Article 5.2 Pesée des camions.
Article 5.3 Utilisation du bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement. Én
Article 5.4 Echantillonnage et contrôle des ‘déchets.
Article 5.4 Conditions de sécurité d'accès au site de dépotage
Atticle 5.5 Installations de dépotage. ©
©
©
©
Chapitre VI - Tarification et facturation tu siinnninnennnns 9
Article 6.1 Tarification du service
Article 6.2 Facturation.
Aricle 6.3 Pénalités
Chapitre VII - Obligations réciproques si 10
Article 7.1 Obligations du prestataire d'assainissement …
Article 7.2 Obligations de l'exploitant :.
Chapitre VIII - Condition de renouvellement de la convention... 11
Article 8.1 Durée de la convention.
Article 8.2 Conditions de résiliation
Article 8.2 Règlement des litiges.
Annexes
Convention de dépotage sur les stations d'éiélibénation n° DEL2019_180 Page 2 sur 13 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
me
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
Chapitre | - Objet du document et définitions préalables
La présente convention a pour objet d'autoriser « LE TITULAIRE » à déverser des matières de vidanges sur les stations d'épuration (STEP) équipées pour les recevoir et exploitées par « la CAC ».
Le titulaire est une entreprise ayant fait une déclaration en Préfecture pour l'exercice de l’activité de transport par route de déchets et disposer d'un agrément de la Préfecture de La Manche en cours de validité confonmément à l'arrêté du 7 septembre 2009.
Seules les matières de vidanges d'origine domestique du type vidange de fosses toutes eaux ou fosses septiques sont acceptées. La présente convention a pour objectif de définir les conditions administratives, techniques et financières d'acceptation de ces déchets.
Chapitre Il - Conditions Générales d'admission
Article 2.1 Lieu de réception
Le déversement des matières de vidanges se fera exclusivement sur les stations de la CAC dans les ouvrages prévus à cette fin et en présence d'un agent du service assainissement de la CAC. Les déversements sur le reste de la STEP ou sur le réseau de collecte sont strictement interdits. En cas de non-respect de cette consigne, la convention pourra être résiliée d'office.
Les installations de dépotage des sites assurant le traitement des matières de vidange sont décrites en annexe 1
Article 2.2 Conditions générales d'accès
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site de dépotage doit être autorisée par Une convention nominative de dépotage. Elle s'engage à respecter ses obligations telles que définies dans le présent règlement.
Les camions devront être pesés sur le pont bascule de la station d'épuration avant et après dépotage sur la STEP des Mielles à Tourlaville, pour les autres sites, un comptage débitmétrique est en place. Dans ce cadre, pour la STEP de Tourlaville, un badge spécifique sera fourni par la CAC pour chaque camion de l'entreprise. L'absence de badge nominatif du camion durant une opération de dépotage emporte refus de dépotage.
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Chapitre III - Définition des produits admissibles Affiché le Fe ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
Atticle 3.1 _ Conditions générales et critères
Les STEP ont une filière de traitement à boues activées faible charge. Les boues sont éliminées
en épandage agricole ou en compostage conforme à la norme NFU 44-095. Les signataires de la
présente convention sont réputés bien connaître le fonctionnement de ce type d'ouvrage. Dans ce cadre, les produits admissibles ne devront pas contenir de substances, notamment susceptibles :
" de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des filières de
traitement et des sous-produits de la STEP (toxiques ou inhibiteurs à l'épuration)
de rendre les boues impropres à l'épandage agricole ou au compostage,
de causer des dommages aux installations (génie civil, tuyauterie, matériels tournant),
de porter atteinte à la sécurité et à la santé du personnel du service,
de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques.
Leur acceptabilité est ensuite définie en fonction :
" _dutype de produit
" de la qualité
" de la quantité
"de la présence d'un bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement.
Atticle 3.2 Type de produit admissible
Les types de produits admis sont les suivants :
1. Les matières de vidange provenant d'installations domestiques (fosses septiques ou fosses toutes eaux).
En aucun cas un Déchet Industriel Spécial notamment les bacs à graisses des restaurants et
métiers de bouche ne pourront être acceptés sur la station d'épuration.
Les boues ou déchets en provenance d'autres stations d'épuration sont également strictement interdits.
Atticle 3.3 Qualité des produits admissibles
Pour préciser l'article 2.1, les produits devront respecter les critères définis ci-dessous :
PH compris entre 5,5 et 9,
rapport DCO/ DBO5 inférieur à 6,
Température maximale 30 °C
[MES] < 30 000 mg/l
[DBO5] < 20 000 mg/l
DCO < 50 000 mgpl
Matières extractibles à l'hexane : < 5%
Ces produits n'auront pas subi de traitement destiné à les concentrer entre leur pompage et leur dépotage à la station d'épuration.
Convention de dépotage sur les stations d'éiélibénation n° DEL2019_ 180 Page 4 sur 13 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
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La qualité des matières de vidanges sera contrôlée via un prélèvement] Afihé le ce conformément à l’article 4.3 de la présente convention. 10 :060-200067208 20181228 DELE0R TBOPE
En cas de dépassement de la valeur d'un de ces paramètres, il sera falt application d'une pénalité financière P1.
De plus, les produits ne devront pas contenir :
"_ d'ordures ménagères, même après broyage préalable,
" de rejets ou déchets industriels,
"d'hydrocarbures sous quelque forme que ce soit,
"de substances riches en chlorures ou sulfates,
" de métaux lourds en grandes quantités rendant incompatible l'utilisation des boues en agriculture,
" de cailloux, pierres,.…
A titre indicatif, les concentrations maximales autorisées sont :
"__cyanures (exprimés en CN) inférieurs à 0.5 mg/l
chrome hexavalent (exprimé en Cr) inférieurs à 0.2 mg/l
somme des métaux lourds (Zn + Pb + Cd + Cr + Cu + Hg + Ni) inférieurs à 10 mg/l chacun des métaux Zn, Pb, Cd, Cr,Cu,Ni inférieurs à 2.0 mg/l
mercure (exprimé en Hg) inférieurs à 0.2 mg/l
phénols inférieurs à 5.0 mg/l
hydrocarbures totaux inférieurs à 30 mg/l
sulfures (exprimés en S) inférieurs à 1.0 mg/l
sulfites (exprimés en SO3) inférieurs à 5.0 mg/l
chlorures (exprimés en Cl) inférieurs à 500 mg/l
absence d'effets d'inhibiteur de la nitrification supérieur à 20 %.
Ces produits ne doivent pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le décret 66450 du 20 juin 1996 concernant la protection contre les rayonnements jonisants.
En cas de présence d'un de ces produits dans les matières de vidanges dépotées par le titulaire, il sera fait application d'une pénalité P2 ou P3 conformément à l'article 5.4 et 6.3.
Article 3.4 Quantités de matières de vidanges admissibles
La circulaire du 09/08/78, article 91, recommande :
la charge en DBO5 imputable aux matières de vidange doit être inférieure à 20% de la charge totale en DBO5 admissible sur la station,
le rapport des débits des matières de vidange et de l'effluent global admis sur la station doit rester inférieur à 3%.)
Dans ce cadre, la quantité de produits de vidanges déversés sur les stations d'épuration est limitée. La répartition se fera sur la base d’un planning prévisionnel hebdomadaire pour chaque STEP avec le nombre de camions acceptés par demi-journée (voir annexe 2). La CAC se réserve le droit de limiter les apports de matières de vidanges en cas de nécessité d'exploitation.
Le titulaire devra faire la demande par mail (vers l'interlocuteur habituel de la STEP concernée) au moins Une semaine avant le début de la prestation afin de s'assurer de la possibilité de réception à la date convenue.
En cas de besoin exceptionnel et sous réserve d'acceptation du service assainissement de la CAC, le titulaire pourra faire une demande de dépotage dans un délai plus court. Cette demande devra être réalisée par mail (vers l'interlocuteur habituel de la STEP concernée). Cette situation devra restée l'exception et devra faire l'objet d'une réponse favorable.
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Article 3.5. Provenance des produits
Les matières de vidanges proviendront exclusivement des vidanges réalisées par le titulaire. La provenance des matières de vidange est laissée au libre choix des entreprises sous réserve de présentation d'un BSD.
Article 3.6 Bordereau d'identification et de sulvi des sous-produits liquides de
l'assainissement (BSD)
À l'entrée du camion sur le site, le chauffeur devra présenter le BSD correspondant au contenu de sa cuve ; la partie “Producteur” devra être précisément renseignée et signée par le titulaire. Le camion devra également être muni de son badge nominatif de pesée pour la STEP de Tourlaville.
Un produit n'est admissible que s'il est accompagné d'un bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement, dûment rempli par le producteur et le prestataire d'assainissement acheminant le produit et d'un bon de pesée (pour la STEP de Tourlaville) avant et après dépotage. En cas d'oubli de pesée en sortie de site, il sera fait application de la pesée de référence du camion (déterminée en fonction de l'historique des pesées comme la pesée la plus faible du camion concerné).
Un bordereau est spécifique à un produit et à son origine de pompage, de ce fait un seul dépotage peut faire l'objet de plusieurs bordereaux (s'il y a regroupement de plusieurs produits de même nature provenant de plusieurs sites de pompage dans la même citerne).
Le BSD édité par le CERFA sera utilisé.
Chapitre IV - Contrôles et conditions de refus
Article 4.1 Contrôles
Le titulaire doit respecter la procédure de contrôle et de réception fixée par la présente convention. La procédure comprend notamment :
1. La pesée des camions avant et après dépotage pour la STEP de Tourlaville, mesure par
débitmétrie sur les autres STEP,
2. La réalisation d'un prélèvement après dépotage,
3. Le remplissage d'un bordereau de suivi des déchets en 4 exemplaires,
4. Le nettoyage de l'aire de dépotage après dépotage.
Atticle 4.2 Conditions de refus d'un dépotage
La CAC a toute liberté de refuser un produit sur le site de dépotage, sans avis préalable, dans les
cas suivants :
Du fait du de l'entreprise :
1. Agrément préfectoral non renouvelé,
Convention de dépotage sur les stations d'éélibénation n° DEL2019_180 Page 6 sur 13 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
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Affiché le Fee 2. Défaut d'assurance ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
Du fait du produit :
1. produit ne répondant pas aux caractéristiques des produits admissibles détaillées dans le chapitre III ou n'ayant pas fait l'objet de demande d'autorisation exceptionnelle,
2. déclaration erronée sur le bordereau de suivi et d'identification des sous-produits liquides de l'assainissement.
Du fait de la STEP :
1. dysfonctionnement où saturation de la station d'épuration,
2. encombrement du site ne permettant pas la circulation normale.
La CAC s'engage à prévenir le titulaire le plus rapidement possible de l'indisponibilité de la station d'épuration.
Le refus de dépotage n'ouvre droit à aucune indemnité pour l’entreprise.
Article 4.3 Conditions de refus de traitement
La CAC a toute liberté de refuser un produit après dépotage, sans avis préalable, dans les cas suivants :
1. Après dépotage dans la fosse de consigne, si la CAC constate une non-conformité du produit avec les caractéristiques définies dans la présente convention. Dans ce cas, le titulaire devra assurer le re-pompage de la fosse dans son intégralité, en vue d'un traitement spécifique. De plus, le titulaire devra fournir le BSD d'élimination du produit. À défaut, la convention de dépotage pourra être suspendue où bien résiliée.
2. En cas de doute sur la qualité des matières de vidanges dépotées par l'entreprise (odeur d'hydrocarbures, couleur anormale .…), il sera fait application du principe de précaution et le produit sera automatiquement refusé.
Le refus de traitement n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'entreprise.
Chapitre V - Fonctionnement
Article 5.1 Heures d'ouverture
Toutes les opérations liées au déversement et le déversement lui-même auront lieu sous la surveillance du personnel de la station d'épuration.
L'entreprise pourra dépoter sur la station d'épuration sur la base du planning hebdomadaire établi dans les conditions indiquées au chapitre 3.4 de la présente convention. Les horaires d'ouverture pour le dépotage des matières de vidanges à la station d'épuration sont les suivants :
A préciser
Article 5.2 Pesée des camions (STEP de Tourlaville uniquement)
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L'entreprise a l'obligation de réaliser la pesée des camions sur le pl Affiché le ee ID: 00 299067205; 20191223-DEL2019_180-DE d'épuration, pour la STEP de Tourlaville, avant et après dépotage. C
d'un bon de pesée en 3 exemplaires (2exemplaires pour |" entreprise et1 exemplaire pour la CAC). La pesée sera réalisée grâce à un badge d'accès spécifiqueà chaque camion du titulaire.
La fourniture et le paramétrage du 1°° badge de chaque camion sont réalisés gratuitement par la CAC. Ce badge est consigné, il devra nécessairement être restitué à la résiliation de la convention de dépotage.
A défaut de restitution du badge dans un délai d'un mois après résiliation de la convention ou en cas de perte d'un badge, il sera facturé à l'entreprise un forfait de 200 € HT/badge.
Article 5.3 Utilisation du bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement
Le bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement sera établi en 4 exemplaires (4 volets du carnet à souche) à la charge de l'entreprise.
Rappelons que :
"le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement,
“le volet n°2 est conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit, "le volet n°3 est retourné au producteur après traitement (scan envoyé par la CAC environ 1 semaine après le dépotage),
“le volet n°4 est conservé par le titulaire,
Conformément à la procédure d'acceptation des sous-produits liquides de l'assainissement, les bordereaux d'identification et de suivi correspondant aux produits à dépoter seront remis par le titulaire à l'entrée du site. Ce BSD sera obligatoirement accompagné d'un bon de pesée avant dépotage et après dépotage pour la STEP de Tourlaville ou d'une indication du volume dépoté mesuré par le débitmètre pour les autres STEP.
Le titulaire envoie le volet n°3 du bordereau au producteur après prise en charge par la STEP du produit.
Atticle 5.4 Echantillonnage et contrôle des déchets
Un prélèvement ponctuel permettant de définir la qualité des matières de vidanges sera systématiquement réalisé au niveau de la fosse de consigne via une canne de prélèvement après dépotage du titulaire. || sera soigneusement répertorié, congelé et conservé durant une période de 1 mois en vue d'analyses éventuelles. Les flacons sont fournis par la CAC.
Les analyses seront commandées par la CAC et réalisées par un laboratoire bénéficiant d'une accréditation COFRAC.
En cas de non-conformité en terme de concentration, l'analyse sera à la charge du titulaire. Il sera également fait application d'une pénalité P1.
En cas de présence de produits interdits sans dysfonctionnement de la STEP (pas de non- conformité de traitement, pas de pollution des boues,.…), l'analyse sera à la charge du titulaire. Il sera fait application d'une pénalité P2. Le titulaire fera l'objet d'un avertissement où d'une suspension de sa convention.
En cas de présence de produits interdits ayant engendré un dysfonctionnement de la STEP (non- conformité de traitement, pollution des boues,…), l'ensemble des frais d'analyse de recherche de
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Affiché le se la cause de la non-conformité et les temps agents seront à la charge d ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE fait application d'une pénalité P3. Enfin, le titulaire fera l'objet d'une
convention et de poursuites judiciaires.
Tous les frais d'analyses seront facturés sur la base du marché à bon de commande de la CAC augmentés de 10% pour frais de structures.
Article 5.4 Conditions de sécurité d'accès au site de dépotage
Les conditions de sécurité d'accès au site et de dépotage sont détaillées dans le protocole de sécurité "chargement-déchargement". Le protocole de sécurité "chargement-déchargement" est un document qui définit les règles de coordination et de prévention (évaluation des risques, mesures de prévention et de sécurité) liées au site. Notamment l'entreprise devra scrupuleusement respecter les limitations de vitesses du site.
Ce protocole doit être réalisé et signé par les deux parties lors de l'autorisation.
En cas de présence simultanée des hydrocureuses de la CAC et du titulaire sur le site de dépotage, la priorité sera donnée à la CAC.
Article 5.5 Installations de dépotage
Les ouvrages de réception, notamment l'aire de dépotage des véhicules déversants, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés par le personnel du titulaire après chaque déversement. Pour ce faire, un point d'eau est mis à leur disposition au niveau de l'aire de dépotage.
En cas d'absence de nettoyage ou de mauvais nettoyage de l'aire de dépotage par un chauffeur de l'entreprise, le camion en cause se verra refuser l'accès à la STEP lors de son prochain passage.
ILest_ interdit de lever la citerne pour effectuer la vidange en force. Celle-ci doit se faire gravitairement. Le produit restant dans le tuyau doit être re-pompé en fin de vidange.
l'est également interdit de nettoyer les camions sur le site de la station d'épuration.
Chapitre VI - Tarification et facturation
Atticle 6.1 Tarification du service
La réception puis le traitement des matières de vidanges donneront lieu au titre de chaque déversement à la fourniture par le titulaire des BSD "volet unité de traitement", indiquant l'origine et les quantités déversées en tonnes ou en m3. Ces documents seront archivés dans un registre de dépotage tenu par l'exploitant. Ce document servira de base à la facturation de la prestation.
Une redevance sera versée par le titulaire à la CAC qui aura la charge d'établir les factures sur la base des tarifs votés par le conseil plénier. La révision des tarifs se fera sur la base de la délibération du conseil plénier de la CAC. Les nouveaux tarifs sont communiqués à l'entreprise après délibération.
Les quantités dépotées sont mesurées via le pont bascule de la CAC avec émission de bons de pesées avant et après dépotage.
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Affiché le Fe ee
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
Les frais d'analyses seront facturés sur la base du marché à bon d
augmentés de 10% pour frais de structures.
Article 6.2 Facturation
Il sera établi une facture trimestrielle adressée au titulaire, accompagnée d'un récapitulatif des vidanges réalisées au cours du trimestre écoulé (sur la base d'un détail des bons de pesées par camion ou des volumes mesurés). Les paiements seront effectués à réception de la facture.
Article 6.3 Pénalités
Les pénalités fixées par la présente convention sont les suivantes :
Pénalité P1 : Prix du traitement des matières de vidange x 2
Pénalité P2 : Prix du traitement des matières de vidange x 6
Pénalité P3 : Prix du traitement des matières de vidange x 30
Chapitre VII - Obligations réciproques
Article 7.1 Obligations du prestataire d'assainissement
Conformément à la réglementation, le titulaire doit pouvoir présenter à tout moment le récépissé de la Préfecture de sa déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
Le titulaire autorisé à accéder au site de dépotage conformément aux articles 1, Il et Ill, doit appliquer le présent règlement, respecter le cas échéant la convention établie avec l'exploitant et le protocole de sécurité.
De plus, le titulaire est tenu d'assumer la responsabilité des problèmes que lui-même ou ses représentants pourraient occasionner sur la STEP (dysfonctionnement du procédé, dégradation du matériel, ….).
Le titulaire agréé devra contracter notamment des assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par les conditions d'exécution de la présente convention.
Il devra, en outre, souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour les
dommages causés aux ouvrages de la station d'épuration. Une attestation devra être fournie avant la signature de la convention.
Il veillera à ce que les dommages corporels aient une garantie illimitée et que soient notifiés, dans le contrat d'assurance les dommages immatériels et de pollution.
Le non-respect des conditions de déversement pourra entraîner une interdiction d'accès immédiate par la CAC envers le titulaire, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune indemnité, ni remboursement.
Article 7.2 Obligations de l'exploitant :
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Sous réserve que le produit soit admissible au sens du chapitre III, et dan Affiché le due ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE définies à l'article 3.2, la CAC en assurera le traitement.
De plus, il est tenu de veiller à ce que le titulaire dispose des moyens matériels pour effectuer son dépotage dans les conditions décrites dans le présent règlement.
En cas d'arrêt prolongé du service de traitement des sous-prodults liquide de l'assainissement, la CAC s'engage à informer au plus tôt le prestataire d'assainissement conventionné de l'impossibilité de recevoir les produits, des éventuelles filières alternatives et des délais de reprise du service.
La CAC s'engage à informer le prestataire d'assainissement conventionné de la réactualisation des tarifs dans les meilleurs délais après la délibération.
La CAC ne saurait, en aucune façon, être tenue responsable de l'indisponibilité des installations, soit de réception, soit de traitement des matières de vidanges, qui empêcherait le titulaire de l'usage normal de la canalisation de déversement.
De ce fait, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la CAC en cas d'arrêt partiel ou total du fonctionnement des installations de la station, quelle qu'en soit la durée ou la raison.
Le titulaire dirigera ses véhicules vers un autre point de traitement.
Chapitre VIII - Condition de renouvellement de la convention
Article 8.1 Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an avec reconduction tacite. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 1 mois par un courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation sans faute du titulaire n'ouvre droit à aucune indemnité pour aucune des parties.
La présente convention signée par le titulaire devient caduque en cas de changement de nom ou de changement de statut.
Article 8.2 Conditions de résiliation
La perte de l'agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 emporte résiliation d'office de la convention.
La convention d'admission de matières de vidange pourra être résiliée sans donner lieu à indemnité, en cas de manquement, par le titulaire, à une des obligations précisées dans la présente convention, et cela sans mise en demeure préalable. La CAC informera le titulaire par courrier avec accusé réception des raisons de la résiliation de sa convention.
En cas de faute du titulaire, la CAC se réserve le droit de demander des indemnités en réparation de son préjudice dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité.
Article 8.2 Règlement des litiges
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Affiché le TU En cas de demande des créneaux de dépotage identiques entre plusié ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE au sort en présence des entreprises pourra être réalisé.
Toutes contestations pouvant surgir à l'occasion de l'application des clauses de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de CAEN.
Annexes
Annexe 1 : Schéma du système de dépotage et de traitement des matières de vidange.
Annexe 2 : Exemple de planning prévisionnel de dépotage par entreprise.
Annexe 3 : Protocole sécurité "chargement - déchargement"
Le Président et par délégation,
Le gérant de la société Le Vice-Président,
Philippe LAMORT
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Affiché le res
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_180-DE
ANNEXE 1 : Schéma du système de dépotage et de traitement de
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