Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL2019 174 Règlement de service public d'assai
Déliberation - DEL2023 144 Reglement de service public eau pota
Convocation - DEL2019 181 Eau Convention d'entente Etienvill
Convocation - DEL2019 182 Eau Ravenoville Convention d'enten
Convocation - DEL2021 019 SDEAU50 Transfert biens du service
Déliberation - P371 2020 Prestation de service pour la gestion
Convocation - DEL2019 044 tarifs 2019 services eau assain coll
Déliberation - P411 2021 Prestation de service pour la gestion
Convocation - DEL2019 180 Convention de dépotage des matière
Déliberation - P087 2022 Marché de prestations de service pour
Convocation - DEL2019 173 Règlement de service public d'eau potable de la CAC
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 173 Règlement de service public d'eau potable de la CAC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché re À s (Vos =
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ DAGGLOMERATON
SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 6 Décembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 177
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Camille ROUSVOAL
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 12 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît (à partir de 18h15), ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME
Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric,
BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE
Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU
Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie
Gusqu'à son départ à 21h), DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel,
DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIGARD Antoine (à partir de 18h15), DRUEZ Yveline, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude (jusqu'à son départ à 21h),
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à son
départ à 18h25), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-
Claude, MEDARD Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline,
GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice,
GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON
Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h35), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de
HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY
Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE
Noël, LAUNOY Claudie (à partir de 18h15 - jusqu'à son départ à 21 h), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE
DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe (jusqu'à son départ à 20h50), LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques,
LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude (jusqu'à son
départ à 20h50), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry
jusqu'à son départ à 21h31), HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à
son départ à 20h50), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 18h52),
LEQUERTIER Joël (jusqu'à son départ à 21h), LEQUERTIER Colette (jusqu'à son départ à 22h), LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel (à partir de 18h15), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy,
LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET
Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2019_173 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu'à son départ à 20h00), MAUGER
Michel (jusqu'à son départ à 21h), MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h35), MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc (jusqu'à son départ à 19h51), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis,
POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-
Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 19h30), ROUSSEL Pascal (jusqu'à son départ à 19h50), ROUSVOAL
Camille, ROUXEL André (à partir de 18h53), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 19h24),
SEBIRE Nelly (à partir de 18h53), SOURISSE Claudine (à partir de 18h52), TAVARD Agnès, THEVENY
Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 18h42 et
jusqu'à son départ à 22h), VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à 19h23),
VIVIER Nicolas (à partir de 18h50).
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à HEBERT Dominique, GOSSELIN Albert à CHEVEREAU Gérard, GOUREMAN Paul à MAGHE Jean-Michel, HAMON-
BARBE Françoise à PEYPE Gaëlle, JOURDAIN Patrick à BELHOMME Jérôme, LECOUVEY Jean-Paul à LEBEL
Didier, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, REVERT Sandrine à ANTOINE Johanna, ROUSSEAU Roger à
HAMELIN Jean, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie (à l'arrivée de Jean-Marie LINCHENEAU),
TISON Franck à FAGNEN Sébastien (à l’arrivée de Sébastien FAGNEN), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD
Martine (à l'arrivée de Martine GRUNEWALD), BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine (à l’arrivée de Claudine
SOURISSE à 18h52), SEBIRE Nelly à GESNOUIN Marie-Claude (jusqu'à son arrivée à 18H53), RODRIGUEZ
Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 19h30), FEUILLY Hervé à Danielle TIFFREAU (à partir de
son départ à 18h25), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à19h23), ROUSSEL Pascal à
ROUSVOAL Camille (à partir de son départ à 19h50), PELLERIN Jean-Luc à FEUARDENT Marc (à partir de son
départ à 19h51), MARTIN Yvonne à PILLET Patrice (à partir de son départ à 20h00), LEONARD Christine à
BELLIOT-DELACOUR Nicole (à partie de 20h50), LEGOUPIL Jean-Claude à FONTAINE Hervé (à partir de
20h50), LAUNOY Claudie à THEVENY Marianne (à partir de 21h), LEQUERTIER Joël à MIGNOT Henri (à partir
de 21h), D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques (à partir de son départ à 21h), LEMONNIER Thierry à
HAMON Myriam (à partir de 21h31).
Excusés :
BESNARD Jean-Claude, BROQUET Patrick, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BRECY Rolande,
DELESTRE Richard, DIESNY Joël, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Catherine, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LATROUITE Serge, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER
Jean, LEPETIT Jean, LEMONNIER Hubert, LEJAMTEL Ralph, LEFRANC Bertrand, LEFEVRE Hubert,
LECHEVALIER Michel, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, POIDEVIN Hugo,
VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2019_173 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/1 2
Affiché e À AS =
ID : 050- AU 2120 DÉL2019_173-DE
Délibération n° DEL2019_173
OBJET: Règlement de service public d’eau potable de la Communauté d'Agglomération le Cotentin
Exposé
La Communauté d'Agglomération le Cotentin a intégré la compétence eau potable au 1° janvier 2018.
Pour régenter cette compétence, la Direction du cycle de l’eau a pu s'appuyer sur les différents règlements instaurés par les anciennes structures compétentes conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Certaines structures n'avaient pas délibéré sur la mise en place d'un règlement du service public d'eau potable sur leur territoire.
En outre, certains règlements du service public d'eau potable étaient annexés à des contrats de gérance qui sont depuis échus.
A ce titre, il convient de mettre en place un règlement public d'eau potable sur les territoires suivants : Valognes, Portbail sur mer, Bretteville, Digosville, Le Mesnil au Val.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-12,
Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l'orientation sur la restitution des compétences,
Vu l'avis favorable de la CCSPL du 4 décembre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 182 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :
- Approuver le règlement du service public eau potable joint en annexe de la présente délibération,
-__ Approuver la mise en place de ce règlement du service public d'eau potable sur les communes de Valognes, Portbail sur mer, Bretteville, Digosville, Le Mesnil au Val à compter du 1er janvier 2020,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. RD
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_173 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché ASUS =
1D : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
RÈGLEMENT
DU SERVICE DE DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE
Adopté par le Conseil Communautaire du XX/XX/2019
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
AU CONTRAT D'ABONNEMENT
Délibération n° DEL2019_173 PRÉAMBULE
CHAPITRE | — DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1 — Objet du règlement
Article 2 - Modalités de fourniture de l'eau
Article 2 - Droits et obligations générales du
service des eaux ou de son prestataire
Article 4 -- Obligations générales des abonnés, des
usagers et des propriétaires
Article 5 - Traitement des données à caractère
personnel
CHAPITRE Il - ABONNEMENTS
Article 6 - Souscription de l'abonnement
Article 7 - Demande de suspension de fourniture
d’eau (cessation temporaire)
Article 8- Résiliation de l'abonnement
Article 9 — Prises d'eau temporaire (sans
abonnement)
CHAPITRE III - RACCORDEMENTS
Article 10 — Définition et propriété
Article 11 - Conditions d'établissement d’un
raccordement neuf
Article 12 - Conditions d'intervention sur
raccordements existants
Article 13 — Gestion des raccordements et des
amorces
Article 14 - Responsabilités
Article 15- Manœuvre des robinets de
raccordement par l'usager
Article 16 - Ouverture d'un raccordement
précédemment fermé
Article 17 - Fermeture et démontage des
raccordements
CHAPITRE IV —- COMPTEURS
Article 18 —- Règles générales
Article 19 - Emplacement du compteur
Article 20 - Déplacement de compteur
Article 21 - Remplacement du système de
comptage
Article 22 - Relevés des compteurs
Article 23 - Contrôle des compteurs
Article 24 - Entretien des compteurs
Article 25 - Dépose de compteur
CHAPITRE V - INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
Article 26 - Définition
Article 27 - Règles générales
Article 28 - Contrôle des installations intérieures
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
ï é Fes Article 29 — Instal| Afiché le
ressources en ea ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
Article 30 - Installations intérieures - Interdictions
diverses
Article 31 - Pression
Article 32 - Protection anti-retour
Article 33 - Gestion des puits d'eau et eau de pluie
Article 34 - Fuites sur installations intérieures
après compteur
Article 35 - Recommandations
CHAPITRE VI -— INDIVIDUALISATION
DES CONTRATS DE FOURNITURE
D'EAU POUR LES IMMEUBLES
COLLECTIFS ET ENSEMBLES
IMMOBILIERS DE LOGEMENTS
Article 36 - Demande d'individualisation
Article 37 - Responsabilité en domaine « privé » de
l’immeuble collectif
CHAPITRE VII - PAIEMENTS
Article 38 - Contenu et présentation de la facture
Article 39 - Tarification
Article 40 — Paiement
Article 41 - Paiement des surconsommations liées à
des pertes d'eau
Article 42 - Paiement du raccordement au réseau
d’eau potable
Article 43 - Echéance des factures
Article 44 - Réclamations
Article 45 — Difficultés de paiement
Article 46 - Défaut de paiement
CHAPITRE VIII - PERTURBATION DE
LA FOURNITURE D'EAU
Article 47 - Interruptions résultant de cas de force
majeure et de travaux
Article 48 - Précautions à prendre en cas d'arrêt
d’eau
Article 49 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et
modifications des caractéristiques de distribution
Article 50 - Eau non conforme aux critères de
potabilité
Article 51 - Service de lutte contre l'incendie
CHAPITRE IX - PROTECTION
INCENDIE
Article 52 - Service public de défense contre
l'incendie
Article 53 - Prises d'eau publique pour incendie
Article 54 - Dispositifs privés de défense contre
l'incendie
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 219 CHAPITRE X - RESEAUX PRIVES
Article 55 - Dispositions générales pour les réseaux
privés
Article 56 - Conditions d'intégration au domaine
public des réseaux privés
CHAPITRE XI - INFRACTIONS
Article 57 - Non-respect du règlement et sanctions
Article 58 - Mesures de sauvegarde
Article 59 — Frais d'intervention
CHAPITRE XII - DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article 60 — Voies de recours des usagers
Article 61 - Date d'application
Article 62 - Modification du règlement
Article 63 - Clause d'exécution
Délibération n° DEL2019_173
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le EE
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 3/19 PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, est un
Etablissement Public de Coopération Intercommunal ayant
pour compétence la production, le traitement ainsi que la
distribution d'eau potable sur son territoire.
A ce titre, la direction du cycle de l'eau de la communauté
d'agglomération Le Cotentin, ci-après désignée « le service
des eaux » est tenue :
+ de fournir de l'eau à tout candidat qui réunit les conditions
définies par le présent règlement.
+ d'assurer le bon fonctionnement de la distribution d'eau, c'est-
à-dire la continuité de la fourniture d'eau présentant
constamment les qualités imposées, sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux,
incendie).
+ d'informer les autorités sanitaires concernées de toute
modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des
répercussions sur la santé des usagers.
+ de fournir aux usagers toute information sur la qualité de l’eau
en se conformant à la réglementation en vigueur.
+ de répondre aux questions des abonnés sur le coût des
prestations qu'elle assure et plus généralement sur la gestion
du service.
+ de permettre les démarches des abonnés par téléphone et à
l’accueil et de répondre à toutes leurs questions concernant le
service des eaux.
* de répondre par écrit au courrier d'un abonné dans les
meilleurs délais, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de
l'eau ou sur la facture de l'abonné.
+ d'engager une étude et une réalisation rapide pour
l'installation d'un nouveau branchement d'eau avec :
1. prise de rendez-vous sur place avec le demandeur ou son
mandataire, sous 9 jours ouvrés après réception de la
demande pour :
- constater que l'immeuble peut être branché ;
-__ déterminer la position du ou des branchements ;
- établir le devis suivant les dispositions tarifaires en
vigueur délibérées en conseil communautaire.
2 envoi du devis :
-__ pour les branchements ordinaires (Inférieur ou égal à
8 mètres et de diamètre inférieur ou égal à 50 mm),
sous 4 jours ouvrés après rendez-vous sur place ;
- pour les branchements spéciaux (plus de 8 mètres ou
de diamètre supérieur à 50 mm), sous 12 jours ouvrés
après rendez-vous sur place.
3. réalisation des travaux au plus tard dans les 75 jours
ouvrés (ou ultérieurement à la date qui convient à
l'abonné) après acceptation du devis et sous réserve de
l'obtention des autorisations administratives ; le délai est
réduit à 45 jours ouvrés en cas d'absence d'amiante
diagnostiquée dans les installations. La date
d'acceptation du devis s'entend par la date de signature
par le demandeur.
+ de mettre en service rapidement l'alimentation en eau d'un
branchement : lorsque l’abonné emménage dans un logement
déjà branché ; l'eau est rétablie au plus tard le 5" jour ouvré
qui suit son appel.
Le présent règlement définit le cadre de relations existantes
entre le service des eaux et les abonnés. || rappelle à ce titre
les obligations légales et réglementaires et fixe les droits et
obligations du service des eaux et des abonnés, ainsi que les
modalités d'exercice du service de l'eau.
Les abonnés peuvent obtenir toutes informations utiles
concernant le règlement du service de distribution d'eau
potable, le mode de fonctionnement du service des eaux, la
qualité de l'eau distribuée, ainsi que les rapports annuels
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
auprès du service ge| Affiché le BS coOtdoT
et les horaires d'ou ID :050:200067205-20191223-DEL2019_173-DE
l'abonné. Le paiement de Ta première facture suivant Ta
diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut
accusé de réception par l'abonné.
Une assistance technique d'urgence, 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, permet d’avoir réponse aux urgences concernant
l'alimentation en eau des abonnés (fuites, pression de service,
..). L'astreinte est joignable par téléphone aux coordonnées
figurant sur la dernière facture de l'abonné.
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et
modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau
potable du réseau d'adduction d’eau potable sur le territoire de
la communauté d'agglomération Le Cotentin.
Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives du service des eaux ou de son
prestataire, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
+ L'abonné est la personne physique ou morale qui a souscrit
un contrat d'abonnement auprès du service des eaux ou de
son prestataire.
+ L'usager est la personne qui utilise l'eau potable issue du
réseau public de distribution.
+ Le propriétaire est la personne physique ou morale à
laquelle appartient le bien immobilier ou le tènement foncier
bénéficiaire d'un raccordement en eau potable, en pleine
propriété ou en usufruit, individuellement ou en collectif.
+ Le service public de l’eau potable s'entend de l'autorité
organisatrice, Communauté d'Agglomération Le Cotentin,
ou de l'exploitant, chargés de la distribution de l'eau potable
pour le compte de l’agglomération Le Cotentin et de
l'ensemble des activités et Installations qui y sont
nécessaires, plus particulièrement la production, le
transport, le stockage, la distribution et la relation avec les
usagers.
L'usager, l'abonné et le propriétaire peuvent être, selon le cas,
la même personne physique ou morale, ou des personnes
distinctes.
Article 2 - Modalités de fourniture de l’eau
Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau potable
doit souscrire auprès du service des eaux ou de son
prestataire, un abonnement entraînant acceptation des
dispositions du présent règlement et des modifications
ultérieures qui pourront lui être apportées. Il deviendra dès cet
instant un abonné du service des eaux ou de son prestataire.
Article 3 - Droits et obligations générales du
service des eaux ou de son prestataire
Le service des eaux ou son prestataire fournit l'eau potable aux
immeubles bénéficiant d'un permis de construire ou d'une
déclaration de travaux situés dans la zone desservie par le
réseau de distribution d'eau potable du service des eaux ou de
son prestataire (une parcelle enclavée peut également être
raccordée au réseau d'eau potable si elle est desservie par un
accès avec servitude de passage enregistré au livre foncier).
Cette distribution est assurée, dans la mesure où les
installations existantes le permettent et tant que les conditions
énumérées ci-après sont remplies :
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 4/19 3.1 Le service des eaux ou son prestataire réalise l'ensemble
des installations de captage, de transport, de stockage, de
traitement et de distribution d'eau y compris jusqu'aux
compteurs. Il en est seul propriétaire. Il a droit d'accès
permanent à ses installations, même situées sur domaine
privé.
3.2 Le service des eaux ou son prestataire gère, exploite,
entretient, répare et renouvelle tous les ouvrages et
installations du réseau d'alimentation en eau potable public. Il
n'intervient pas sur les installations privées après compteur des
abonnés, ni sur les colonnes montantes des immeubles
collectifs d'habitation.
3.3 Le service des eaux ou son prestataire est seul autorisé à
faire effectuer les réparations et transformations nécessaires
sur les ouvrages et installations du réseau public d'alimentation
en eau pour assurer aux abonnés la distribution d'une eau de
qualité satisfaisante en quantité suffisante.
3.4 Les agents de la collectivité doivent être munis d'un signe
distinctif et être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu'ils
pénètrent dans une propriété privée dans le cadre des missions
prévues par le présent règlement.
3.5 Le service des eaux ou son prestataire est à la disposition
des abonnés pour répondre aux questions concernant la
distribution d’eau.
Qualité de l’eau distribuée
3.6 Le service des eaux ou son prestataire est tenu d'assurer
la continuité de la fourniture d’eau présentant les qualités
imposées par la réglementation en vigueur sauf lors de
circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force
majeure, défaillance imprévue de la station de
décarbonatation, travaux, incendie, .…).
3.7 Le service des eaux ou son prestataire se réserve le droit
de suspendre ou de limiter, dans certains cas sans préavis, la
distribution d'eau, conformément aux dispositions de l'article
43.
Il se réserve également le droit de fixer une limite maximale
pour les quantités d'eau fournies aux abonnés. En cas de
manque ou de danger d'insuffisance d'eau, la collectivité peut
suspendre temporairement la distribution d'eau potable.
3.8 Le service des eaux ou son prestataire met en œuvre tous
les moyens à sa disposition pour garantir et préserver la qualité
de l'eau distribuée jusqu'au compteur.
Le propriétaire est responsable en cas de dégradation de la
qualité de l'eau entre le compteur et le point d'utilisation. Le
service des eaux ou son prestataire peut procéder, sur rendez-
vous et à la demande de l'abonné, à des prélèvements pour
contrôler la qualité de l'eau distribuée à son robinet et au
compteur.
Une fiche d'information sur la qualité de l'eau est jointe à la
facture une fois par an, conformément à l'arrêté du 10 juillet
1996. Les analyses d'eau distribuée sont affichées dans
chaque mairie des communes de la communauté
d'agglomération Le Cotentin concernée par la dite analyse.
Article 4 - Obligations générales des abonnés, des
usagers et des propriétaires
4.1 Lorsque l'abonné utilise une ressource en eau autre que le
réseau public (puits, captage privé), il doit laisser accès aux
agents du service des eaux ou de son prestataire aux
installations permettant cette utilisation, dans les conditions
prévues dans le présent règlement.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
L'usager doit se conf| Affiché le Mons au pr
règlement. Ainsi il es] 1D:050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
- de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations
assurées par le service des eaux ou son prestataire que le
présent règlement met à leur charge ou expressément
demandées par eux, lorsqu'il s'agit de services facultatifs.
- d'informer de toute modification à apporter à leur dossier
notamment les modifications concernant le nom ou la raison
sociale, l'adresse de facturation si elle est différente de celle du
branchement desservi, les noms et adresses du mandataire
payeur, dans le cas où ces informations sont différentes de
celles mentionnées au contrat d'abonnement.
- de déclarer toute installation d'un appareil individuel de
surpression.
4.2 11 est formellement interdit :
« d’user de l'eau autrement que pour leur usage personnel,
et notamment d'en céder ou d'en mettre à disposition d'un
tiers sauf en cas d'incendie,
de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, en particulier il
ne peut pas relier un puits ou forage privé aux installations
raccordées au réseau public.
d'utiliser de l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés
lors de la souscription du contrat.
+ de raccorder, à partir du raccordement d'un immeuble
desservi par le réseau d'eau potable, un immeuble voisin,
même situé sur une même propriété, sauf accord express
du service des eaux ou de son prestataire et des parties
concernées (projet d'extension).
° de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur le
tuyau d'amenée de leur raccordement depuis sa prise sur
la canalisation publique jusqu'au compteur individuel, y
compris en domaine privé.
de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le
fonctionnement, d'en briser les cachets en plomb, ou les
bagues de scellement ou d'empêcher l'accès aux agents
du service des eaux ou de son prestataire.
de faire sur leur raccordement toute autre manœuvre que
les opérations de fermeture ou d'ouverture du robinet
d'arrêt avant ou après compteur.
e de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du
raccordement, du compteur et du dispositif de relève à
distance, ainsi qu'à toute intervention d'agents du service
des eaux, de son prestataire ou de sociétés mandatées par
lui qui seraient en possession d'un ordre de service relatif
à ces travaux.
+ de manœuvrer la vanne de raccordement sous bouche à
clé soit sous voie publique, soit sous voie privée.
de procéder au montage ou démontage du raccordement,
compteur, dispositif de relève à distance lorsqu'il existe.
de revendre de l'eau provenant du réseau du service des
eaux à l'exception de bâtiments collectifs disposant d'un
compteur général et de décompteurs.
4.3 Compte tenu de la nature des infractions aux dispositions
du présent article, risquant d'endommager les installations,
elles exposent l’abonné, l'usager et le propriétaire à la
fermeture immédiate de son raccordement sans présumer des
poursuites que le service des eaux ou son prestataire pourrait
exercer contre lui.
4.4 L'abonnement n'est accordé que dans la mesure où le
raccordement est conforme aux prescriptions techniques du
service des eaux. Ces mises en conformité peuvent être du fait
d'un raccordement vétuste, avec un matériau non conforme,
de l'emplacement du compteur, de l'absence de réseau
pouvant desservir la propriété du demandeur.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 5/19 Article 5 — Traitement des données à caractère
personnel
Le Règlement Général européen sur la Protection des
Données personnelles (R.G.P.D.) est entré en vigueur le 25
mai 2018. Il s’agit d'une réglementation européenne qui
change la manière dont les organisations doivent gérer les
données des personnes avec qui elles interagissent. De ce fait,
du service des eaux met tout en œuvre pour collecter, traiter et
protéger les données personnelles de ses abonnés/usagers en
conformité avec cette règlementation.
Pour information, les données personnelles recueillies
permettent au service des eaux de gérer les abonnements
liés au service (ouverture d'un abonnement, facturation,
gestion des interventions, des compteurs et du réseau,
recouvrement) et font l'objet d'un traitement informatique.
Elles n'ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.
Le service des eaux ne traite ou n'utilise les données que dans
la mesure où cela est strictement nécessaire au traitement des
abonnements liés au service de l'eau et à des fins statistiques.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au
service des eaux et au Trésor Public. Toutefois, dans le cadre
de certaines collectes d'informations réglementaires et légales
demandées par l'INSEE, notamment pour le recensement de
la population (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (articles 156
à 158), les données peuvent également être destinées au
service dédié de la commune concernée
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier
1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du
27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.),
l'abonné/usager bénéficie d'un droit d'accès, de rectification,
de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de
limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs
légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d'identité
valide, exercer ses droits en adressant un courrier par voie
postale Communauté d'Agglomération du Cotentin
(Responsable de Traitement) - Délégué à la Protection des
Données — 8, rue des Vindits - 50130 Cherbourg-en-Cotentin
ou en envoyant un mail à dpd@cherbourq.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou
réclamation, Il peut contacter la Commission Nationale
Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
CHAPITRE Il - ABONNEMENTS
Article 6 - Souscription de l'abonnement
Toute personne physique ou morale souhaitant être alimentée
en eau potable doit souscrire, auprès du service des eaux, un
contrat d'abonnement, formalisé par un formulaire édité par le
service des eaux et intitulé « contrat d'abonnement ». Le
contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
La formalisation de l'abonnement constituera le point de départ
de la facturation des consommations enregistrées. Dans le cas
où l'alimentation en eau de l'immeuble est déjà effective avant
la souscription d'un contrat, il est impératif de contacter le
service des eaux dans les plus brefs délais afin de souscrire un
abonnement avant toute consommation.
Si, toutefois, le service des eaux constate des consommations
d’eau avant la souscription du contrat, l'usager sera redevable
des consommations depuis son entrée dans les lieux. Le
service des eaux rappelle en outre que l'utilisation d'eau du
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le SE
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
réseau public sans
donner lieu :
- à des poursuites judiciaires en cas de consommations hors
abonnement non régularisées dans un délai raisonnable par
l'usager auprès du service
- à la fermeture du branchement, après mise en demeure.
Les abonnements sont accordés aux propriétaires ou à leurs
mandataires, aux usufruitiers, locataires ou occupants de
bonne foi.
Le propriétaire d'un immeuble collectif qui a fait une demande
d'individualisation des contrats de fourniture d'eau souscrit un
contrat d'individualisation ainsi qu'un contrat d'abonnement
pour le compteur général de l'immeuble. Un contrat
d'abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de
comptage individuel installé dans l'immeuble.
Le service des eaux peut surseoir à accorder un abonnement
ou limiter le débit du branchement si l'implantation de
l'immeuble ou l'importance de la consommation nécessite la
réalisation d'un renforcement ou d'une extension de
canalisation. Avant de raccorder définitivement un immeuble
neuf, le service des eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve
qu'il respecte la règlementation sanitaire en vigueur en matière
d’eau potable.
La signature du contrat d'abonnement au service public de
l'eau vaut accord sur les conditions du service et acceptation
du présent règlement. Lors de la souscription de son
abonnement, un exemplaire des tarifs en vigueur est remis ou
transmis à l'abonné avec le règlement de service. Les
modifications de tarification (hors indexation) sont portées à la
connaissance des abonnés sur leur facture. Tout abonné peut,
en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs, auprès des
différents services d'exploitation.
Des frais d'accès au service, fixés par délibération de la
communauté d'agglomération sont dus au service des eaux
par les abonnés lors de la souscription du contrat
d'abonnement. Une facture spécifique sera émise.
La souscription d'un contrat d'abonnement entraine le
paiement des produits facturés détaillés à l'article relatif à la
facturation du présent règlement.
Pour l'ensemble des contrats conclus à distance, l'abonné
bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat dans les conditions prévues par la
règlementation en vigueur. L'abonné peut faire une demande
visant à commencer l'exécution du contrat avant l'expiration du
délai de rétractation. A cette occasion, il doit s'engager à verser
un montant correspondant au service foumi jusqu'à la
communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est
proportionnel au prix de l'ensemble des prestations convenues
au contrat. Les frais d'accès au service seront également dus.
En cas de non-retour du contrat d'abonnement dans un délai
de 15 jours, le service des eaux ira procéder à la fermeture du
compteur
Article 7 - Demande de suspension de fourniture
d’eau (cessation temporaire)
En cas d'absence prolongée notamment, l'abonné a la
possibilité de demander la fermeture temporaire de son
branchement, cette intervention du service des eaux étant
réalisée à ses frais. La fermeture ne suspend pas le contrat
d'abonnement, ni la facturation de la part fixe de la redevance.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 6/19 La réouverture du branchement donne lieu au paiement par
l'abonné des frais engagés par cette opération.
La complète étanchéité de l'organe de sectionnement ne peut
être garantie.
Article 8 - Résiliation de l'abonnement
8.1 Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
L'abonné peut résilier son contrat à tout moment dans un délai
qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de
présentation de la demande. Pour cela, il devra en faire la
demande écrite en précisant sa nouvelle adresse à laquelle
devra lui être adressée la facture d'arrêt de compte. Cette
résiliation prendra effet à la date à laquelle le relevé du
compteur aura été effectué par un agent du service des eaux.
La résiliation d'un abonnement entraîne le paiement par
l'abonné du volume d'eau réellement consommé et des parts
fixes restant dues en appliquant le prorata temporis.
8.2 Si le compteur d'eau n'est pas accessible, l'abonné doit
prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre
la relève de l'index de départ et le cas échéant la fermeture du
branchement. En concertation avec le service des eaux, il peut
être fixé un rendez-vous pour la réalisation de cette
intervention. L'abonné reste entièrement responsable des
consommations enregistrées tant que la résiliation et/ou le
relevé d'index de compteur n'ont pas été réalisés. Le service
des eaux procède alors au relevé du compteur, à l'interruption
de la fourniture d'eau et à la clôture du compte le cas échéant.
8.3 Le service des eaux s'engage à effectuer la relève dans les
48 heures ouvrées suivant la demande de résiliation, délai
reportable sur demande de l'abonné ou en cas d'absence de
celui-ci de son domicile empêchant leur réalisation.
8.4 Tant que le service des eaux n’a pas reçu de demande de
résiliation, le contrat continue de courir et l'abonné reste
redevable des consommations d'eau (y compris fuite) et des
parts fixes entre son départ et la date d'abonnement au service
de son successeur. Toutefois, si l'abonné apporte la preuve de
sa date réelle de départ (notamment un PV d'état des lieux
avec relevé du compteur), les éléments seront pris en compte
par le service des eaux pour définir la date de résiliation
effective.
En aucun cas, le service des eaux n'intervient pour répartir les
consommations entre deux abonnés.
8.5 L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou
ayants droits restent responsables vis-à-vis du service des
eaux de toutes sommes dues en vertu du contrat initial.
8.6 Pour les immeubles collectifs ayant opté pour
l'individualisation, le contrat d'abonnement pour le compteur
général ne peut être résilié par le propriétaire qu'après la
résiliation de la totalité des contrats d'abonnement individuel.
Article 9 — Prises d'eau temporaire (sans
abonnement)
9.1 Il est strictement interdit à quiconque de prélever de l'eau
sur le réseau public par un autre moyen qu'un raccordement
autorisé dans le cadre d'un abonnement. En particulier,
l'utilisation des points d'eau incendie ou de bouches de lavage
est interdite, ces prises ne devant être manœuvrées que par
les agents du service des eaux ou de son prestataire ou par le
corps des sapeurs-pompiers. Tout manquement donnera lieu
à une amende forfaitaire fixée par délibération du service des
eaux et à d'éventuelles poursuites judiciaires.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
9.2 Une entreprise dd Affiché le fer en ga
réseau public, pour u|:ID : 050-200067205-20191223-DEL2019.173-DE
ne justifiant pas la construction d'un branchement ordinaire
souterrain, doit solliciter la mise en place d'un branchement
courte durée sur installation publique existante (borne fontaine,
bouche, etc.).
Le service des eaux accède à la demande dans la mesure où
des solutions techniques peuvent être trouvées sans risque
pour la distribution de l'eau.
La mise en place des conduites en aval du branchement est
assurée par le demandeur.
Le branchement de courte durée est disposé au plus près du
point de piquage de l'eau.
Le branchement est équipé d'un compteur. La garde et la
surveillance du branchement courte durée est à la charge du
demandeur qui supporte les frais consécutifs aux vols ou aux
dégradations.
La mise en place du branchement courte durée est facturée au
forfait comprenant la pose et la dépose des installations, les
frais d'ouverture de compte, l'abonnement et la location de
compteur. La fourniture de l'eau est facturée au m3 selon le
tarif des abonnés ordinaires.
CHAPITRE III - RACCORDEMENTS
Article 10 - Définition et propriété
10.1 Le raccordement (partie publique) sauf cas particulier des
bâtiments collectifs, comprend depuis la canalisation publique,
en suivant l'implantation définie par le service des eaux ou son
prestataire:
+ la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
+ le robinet sous bouche à clé,
+ la canalisation de raccordement et ses accessoires
(raccords) situés tant sous le domaine public que privé,
* la borne de comptage ou regard de comptage intégrant le
support de compteur et le robinet d'arrêt avant compteur,
+ le compteur équipé du dispositif de relève à distance
éventuel et du support de compteur,
* le clapet anti-retour (sauf les disconnecteurs à charge de
l'usager) y compris le joint entre compteur et clapet.
10.2 L'ensemble du raccordement défini ci-dessus est un
équipement propre de l'abonné qui fait cependant partie du
service public et qui appartient au service des eaux ou à son
prestataire. A ce titre, les abonnés usagers, propriétaires et
occupants doivent se conformer aux dispositions du présent
règlement concernant les raccordements. Le présent
règlement entend par raccordement les seuls ouvrages
recensés ci-avant.
10.3 Les colonnes montantes et les conduites intérieures,
reliant les raccordements des constructions collectives aux
installations intérieures des occupants, ne sont pas des
ouvrages publics et ne font pas partie des raccordements.
En cas d’individualisation des abonnements en immeubles
collectifs, les installations intérieures de distribution d'eau
situées entre la limite de propriété et les compteurs individuels
ne sont pas des ouvrages publics et appartiennent au
propriétaire de l'immeuble ou copropriétaires.
10.4 Pour les raccordements réalisés antérieurement à
l'adoption du présent règlement, le service des eaux ou son
prestataire se réserve la possibilité de réaliser ou, le cas
échéant, de modifier l'implantation du raccordement pour le
mettre en conformité avec les dispositions du présent article,
ainsi qu'avec les articles portant sur les règles générales
concernant les compteurs.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Réglement du service d'eau potable Page | 7/19 Article 11 — Conditions d'établissement d'un
raccordement neuf
11.1 Un même immeuble n'a droit qu'à un seul raccordement.
Si l'immeuble comporte plusieurs logements (collectif), il est
établi un raccordement unique équipé soit d'un compteur
général, soit de compteurs individuels dans un ensemble de
regards de comptage permettant la pose de 12 compteurs
maximum en limite de domaine public.
Si l'immeuble prévoit la pose de plus de 12 compteurs, le
promoteur du projet fera installer les compteurs individuels en
domaine privé, dans un local technique hors gel et aéré. Une
convention dégage de toutes responsabilités le service des
eaux ou son prestataire en cas de fuite entre la limite de
domaine public et le local technique (compteurs individuels)
situé en domaine privé.
Les compteurs individuels étant enregistrés auprès du service
des eaux ou de son prestataire, chaque locataire est alors
titulaire de son abonnement
11.2 Dans le cas de la pose d'un seul compteur général sur le
raccordement d'un l'immeuble collectif, les propriétaires ou
gérants doivent faire installer des compteurs divisionnaires au-
delà du compteur général à l'intérieur des logements. Dans ce
cas, le relevé de ces compteurs et la facturation qui en découle,
n'incombent pas au service des eaux ou à son prestataire.
La loi SRU modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30.12.2006)
rappelle que le service des eaux ou son prestataire est tenu de
procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à
l'intérieur des Immeubles collectifs à usage principal
d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès
lors que le propriétaire en fait la demande, selon les
prescriptions techniques en vigueur.
11.3 En cas de division d’une propriété composée de plusieurs
immeubles, précédemment raccordés par un seul
raccordement, chaque immeuble devra être pourvu d'un
raccordement particulier dans les conditions d’un
raccordement neuf.
11.4 Les immeubles indépendants, même contigus, doivent
disposer chacun d'un raccordement, sauf s'il s'agit des
bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou
artisanale.
11.5 Tout raccordement neuf doit faire l’objet d'une demande
écrite adressée au service des eaux ou à son prestataire.
La demande comprend :
+ les adresses d'intervention et de facturation,
+ un plan de masse et un plan de situation du projet avec
référence de la parcelle à desservir (n° parcelle et section),
* le permis ou la demande de permis de construire dans le
cadre d'une construction neuve ou d'un bâtiment à rénover
ou un titre de propriété,
+ un extrait de matrice cadastrale ou du livre foncier.
11.6 Le raccordement sera réalisé en totalité par le service des
eaux ou par son prestataire, aux frais du demandeur, selon
tarif en vigueur. Un devis détaillé de travaux à réaliser est
présenté au demandeur.
11.7 Le service des eaux ou son prestataire fixe, au vu de la
demande d'abonnement et des besoins en eau (débit
instantané maximal souhaité) de l'usager demandeur, le tracé
figurant sur le projet initial joint au devis et le diamètre du
raccordement ainsi que le calibre et l'emplacement du
compteur, et établit un devis tenant compte de ce qui a été
défini. L'abonné devra valider ces travaux par la signature des
différentes pièces jointes au devis, dont le plan.
11.8 Aucun tracé de raccordement ne peut empiéter sur une
propriété voisine.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 0.07
11.9 Les raccordemd ID: 050-200067205-20191223-DEL2019 173-DE
intégrante du réseau. Les bornes de compfage ou regards
restent la propriété du propriétaire du lieu qui en assure le
maintien en état, notamment pour la protection du compteur
contre le gel, et préserve l'accès au compteur par le service
des eaux.
11.10 Le service des eaux ou son prestataire pourra, à
l'occasion de la réalisation d’un raccordement neuf payé par un
particulier, prendre en charge la plus-value pour la pose d’une
conduite d'un diamètre supérieur sans que l'intéressé puisse
s'y opposer.
11.11 Lors de la réalisation d'un raccordement individuel,
l'intervention du service des eaux ou de son prestataire s'arrête
en limite de domaine public/privé, à l'emplacement du regard
ou de la borne de comptage. Les travaux de raccordement
entre le point de livralson et le réseau privé de l'immeuble sont
à la charge exclusive du pétitionnaire. Ces travaux, lorsqu'ils
sont réalisés en domaine public (sur trottoir par exemple)
peuvent être exécutés en coordination avec les travaux de
pose du nouveau raccordement si cela n'engendre pas de
contraintes techniques et organisationnelles. A défaut,
l'intervention du pétitionnaire devra être exécutée après celle
du service des eaux ou de son prestataire.
Article 12 — Conditions d'intervention sur
raccordements existants
En règle générale, dans le passé, les compteurs étaient posés
dans les immeubles (cave, garage ou lieu d'habitation). Dans
la mesure où une intervention est nécessaire sur les
raccordements de ce type, la rénovation pourra être faite dans
les conditions suivantes afin que le compteur soit posé en limite
de propriété dans un équipement adéquat.
12.1 Fuite sur raccordement avant compteur
Le service des eaux ou son prestataire pourra procéder à ses
frais à la rénovation du raccordement jusqu'au compteur et au
déplacement du compteur à l'extérieur comme pour les
raccordements neufs en cas de nécessité.
Le service des eaux ou son prestataire ne prend pas en charge
les travaux en domaine privé, de remise en état
d'aménagements postérieurs à l'établissement du
raccordement initial (pavés, carrelages, gazon, maçonnerie,
.…). Le service des eaux ou son prestataire s'efforcera de
réaliser les travaux en réduisant au minimum les dommages
aux biens.
Lors de la rénovation d'un raccordement individuel le service
des eaux ou son prestataire s'engage à maintenir le service
initial en place (pression et débit) dans la mesure du possible.
12.2 Renouvellement du réseau
Lors du renouvellement du réseau d'adduction d'eau réalisé
par le service des eaux ou son prestataire, et lorsque le
renouvellement du raccordement s'impose, le service des eaux
ou son prestataire refait, à ses frais, le raccordement complet
depuis l'ancien compteur jusqu'en limite de propriété sur
domaine privé. L'ancien compteur est alors déposé, l'index
relevé contradictoirement entre le service des eaux ou son
prestataire et le titulaire de l'abonnement. Un nouveau
compteur est alors mis en place dans une borne ou un regard
de comptage en limite de domaine public/privé.
La borne ou le regard posé en domaine privé sera de la
responsabilité du propriétaire.
Le service des eaux ou son prestataire ne prend pas en charge
les travaux, en domaine privé, de remise en état
d'aménagements postérieurs à l'établissement du
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 8/19 raccordement initial (pavés, carrelages, gazon, maçonnerie,
.…). Le service des eaux ou son prestataire s'efforcera de
réaliser les travaux en réduisant au minimum les dommages
aux biens.
La prise en charge des frais de renouvellement par le service
des eaux ou son prestataire se limite à ceux qui résultent du
nombre de compteurs en place dans l'immeuble concerné et
faisant l'objet d'un abonnement en cours auprès du service des
eaux ou de son prestataire préalablement à ces travaux. Les
autres cas s'assimilent à une modification du raccordement
existant.
12.3 Modification du raccordement
Lorsqu'un propriétaire réalise des travaux d'aménagement
nécessitant ou non un permis de construire ou une déclaration
de travaux d'un immeuble existant, le propriétaire doit informer
le service des eaux ou son prestataire de toute modification
qu'il souhaite apporter sur son installation et demander l'avis
technique.
Ce dernier définira la nouvelle position du ou des compteurs et
les travaux qui seront à charge du propriétaire.
Ces modifications s'assimileront au cas d'un raccordement
neuf, Le nouvel emplacement du comptage sera réalisé en
limite de propriété côté privé à l'endroit défini par le service des
eaux ou son prestataire dans les mêmes conditions techniques
et financières qu'un raccordement neuf; les frais incomberont
en totalité au propriétaire de l'immeuble.
Toutefois, si la mise en place d’un regard ou d'une borne en
domaine privé ou limite de propriété s'avère impossible, alors
le regard sera posé sur domaine public après accord du Maire
de la commune et le service des eaux ou son prestataire qui
assurera alors l'entretien de l'équipement posé sur domaine
public
Il ne sera pas pris en charge la gestion des compteurs
maintenus à leur position initiale sans que le service des eaux
ou son prestataire n'ait été consulté et n'ait donné un avis
favorable. Le cas échéant, le propriétaire sera mis en demeure
de réaliser le déplacement du ou des compteurs conformément
aux exigences techniques du service des eaux.
Article 13 — Gestion des raccordements et des
amorces
13.1 Le service des eaux ou son prestataire assure la
surveillance, l'entretien et la réparation ou renouvellement des
parties de raccordements publics jusqu'au compteur en veillant
à occasionner le moins de dégâts possible sur les biens privés.
13.2 Le service des eaux ou son prestataire n‘assurera pas la
remise en état éventuellement nécessaire des aménagements
ultérieurs à l'établissement du raccordement qui fait l'objet de
l'intervention. Chaque propriétaire doit le cas échéant laisser
accessible en permanence toute partie avant compteur du
raccordement d'eau bien que passant en domaine privé.
13.3 L'abonné assure la garde et la surveillance des parties
privées du raccordement et de compteur y compris regard ou
borne de comptage implanté en domaine privé qui est sa
propriété.
Les regards de compteurs placés en domaine public doivent
également être surveillés par l'abonné mais, si une fuite ou une
détérioration est constatée, seule le service des eaux ou son
prestataire est en droit intervenir. Dans le cas d'une malfaçon
ou d'une usure constatée, l'intervention est à la charge du
service des eaux ou de son prestataire. Si le regard a été
détérioré par un tiers, les frais d'intervention incombent au
service des eaux ou à son prestataire qui se retournera contre
le tiers incriminé.
13.4 Le service des eaux ou son prestataire est responsable
des dommages liés :
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
+ à un dysfonctionng Affiché le EE
en domaine put ID : 050-200067205-20191223-DEL2019.173-DE
principale en domaine public ou privé avant compteur,
* à une fuite sur la partie publique du raccordement en
domaine privé, l'intervention du service des eaux ou de son
prestataire entraînera alors la remise en état du
raccordement dans les mêmes conditions techniques que
les raccordements neufs.
13.5 Le propriétaire assure l'entretien, les réparations et le
renouvellement des parties privées à partir du clapet anti-retour
y compris joint après compteur.
13.6 La protection des compteurs est obligatoire et toute
détérioration causée par la gelée, la violence ou l'imprudence
du fait d'une mauvaise protection engage la responsabilité de
l'abonné qui aura à supporter la totalité des frais de réparation.
13.7 Un raccordement d'attente (amorce) peut être demandé
sans pose du regard et du compteur. La gestion de l'amorce
est assurée par le service des eaux ou son prestataire
moyennant un forfait intégré selon devis sur la base du
bordereau de prix en vigueur. Ce forfait correspond au suivi
technique de l'amorce (état général, étanchéité, vanne de
raccordement).
L'amorce est obligatoirement mise en eau (abonnement
ordinaire) dans un délai de 10 années maximum (y compris
- pour les lotissements). Dans le cas contraire, elle sera
supprimée.
Article 14 - Responsabilités
14.1 L'usager assure la garde et la surveillance des parties de
raccordements situées à l'intérieur des propriétés privées et
doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel.
Il incombe à l'usager de prévenir immédiatement le service des
eaux ou son prestataire de toute obstruction, de toute fuite ou
de toute anomalie de fonctionnement qu'il constaterait sur son
raccordement.
14.2 Le service des eaux ou son prestataire est responsable
des dommages pouvant résulter du fonctionnement des
raccordements dans les cas suivants :
+ lorsque le dommage a été produit par la partie du
raccordement située dans le domaine public,
+ lorsque le service des eaux ou son prestataire a été informé
d'une fuite ou d'une autre anomalie de fonctionnement
concernant la partie du raccordement public située dans les
propriétés privées (anomalie située avant compteur en
domaine privé) et qu'il n'est pas intervenu dans les 2 heures
suivantes. La responsabilité du service des eaux ou de son
prestataire ne pourra être recherchée dans les autres cas
de fuite ou de mauvais fonctionnement des raccordements.
14.3 Dans le cas où il serait reconnu que les dommages, y
compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à
l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions
du service des eaux ou de son prestataire pour entretien ou
réparation sont à la charge de l'usager.
14.4 La responsabilité du service des eaux ou de son
prestataire ne couvre pas les altérations susceptibles de
survenir dans les installations privées au-delà du point de
livraison (compteur).
Article 15 -Manœuvre des robinets de raccordement
par l’usager
45.1 Lorsqu'un abonné est dans l'obligation d'intervenir sur son
réseau d'eau potable (partie privative, après compteur) pour
modification ou fuite, il gère la fermeture de son raccordement
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 9/19 avec la vanne d'arrêt (1/4 de tour ou multi tours) située avant
compteur.
Lorsque la vanne d'arrêt n'est plus fonctionnelle ou présente
un état vétuste risquant d'occasionner une fuite, l'abonné ou le
propriétaire informe le service des eaux ou son prestataire au
minimum 48 heures ouvrées avant les travaux prévus sur le
réseau privé (sauf en cas de fuite significative) afin que la
vanne de raccordement située en domaine public soit fermée.
Seuls, les agents du service des eaux ou de son prestataire
sont habilités pour intervenir sur le réseau public. En cas de
constat d'infraction, une action pourra être menée à l'encontre
du contrevenant.
15.2 En cas de fuite présumée après compteur, tout
déplacement d'un agent du service des eaux ou de son
prestataire sera facturé si l'opération de fermeture du
raccordement sous voirie n'est pas justifiée, en l'occurrence, si
la vanne d'arrêt avant compteur est fonctionnelle.
Article 16 — Ouverture d'un raccordement
précédemment fermé
16.1 Un raccordement fermé, peut faire l'objet d'une
réouverture. Cette dernière ne sera possible qu'après remise
en état du raccordement dans les mêmes conditions
techniques et financières qu'un raccordement neuf avec
comptage en limite de propriété dans la limite du
techniquement possible.
En cas d'impossibilité technique de placer le compteur dans
une borne ou un regard en limite de propriété côté privé, le
regard de compteur sera posé sous domaine public après
accord du Maire de la commune du lieu des travaux.
Les travaux inhérents sont à la charge du demandeur.
16.2 En ce qui concerne les démolitions d'immeubles avant
reconstruction, le raccordement existant ne pourra être réutilisé
que sur accord écrit du service des eaux ou de son prestataire.
Si la canalisation doit être changée, les travaux seront réalisés
dans les mêmes conditions que les raccordements neufs, sur
réseau existant.
Article 17 — Fermeture et démontage des
raccordements
17.1 Lorsque la fin d'un abonnement a été notifiée et que le
service des eaux ou son prestataire n’a reçu aucune nouvelle
demande d'abonnement pour le raccordement concerné dans
un délai d'un mois, il procède à sa fermeture,
17.2 Lors de la mise hors service d'un raccordement, par suite
de la démolition ou de la transformation d'un immeuble, le
propriétaire devra avertir obligatoirement le service des eaux
ou son prestataire qui procèdera à l'obturation définitive de la
canalisation, aux frais du propriétaire.
CHAPITRE IV - COMPTEURS
Article 18 - Règles générales
18.1 La constatation de la quantité d'eau fournie à chaque
usager n'a lieu qu'au moyen d'un compteur. Pour un même
raccordement, le nombre et les caractéristiques du ou des
compteurs sont fixés par le service des eaux ou son prestataire
(calibres définis en fonction du débit maximum instantané
souhaité par le demandeur).
18.2 Les compteurs sont des ouvrages publics et font partie
des raccordements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus,
relevés et renouvelés par le service des eaux ou son
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
prestataire dans les| Affiché le Fes aride
présent chapitre. 1D : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
Il'est interdit de déplacer Te compteur, d'enlever Tes plombs ou
le dispositif de relève à distance de l'index ou de se livrer à des
manipulations frauduleuses, au risque de s'exposer à des
sanctions financières et pénales. Outre les poursuites
judiciaires qui pourront être engagées par le service des eaux
ou son prestataire, les frais de réparation et de remplacement
du compteur qui résultent de malveillance ou négligence seront
mis intégralement à la charge de l'abonné.
L'abonné est tenu de signaler toute panne de compteur dès
lors qu'il en fait le constat. En cas d'arrêt du compteur il lui est
facturé un volume forfaitaire pour la période d'arrêt du
compteur sur la base de la consommation constatée pendant
la même période de l'année précédente, ou, à défaut, sur la
base d’une estimation de 25 m3 par an et par occupant.
18.3 Les agents du service des eaux ou de son prestataire
doivent avoir accès à tout moment aux compteurs. L'abonné
en est avisé dans la mesure du possible et est tenu d'accorder
toute facilité à cet effet.
18.4 Les frais de pose du ou des compteurs sont à la charge
du propriétaire. Les compteurs sont fournis en location. Ils
restent obligatoirement propriété du service des eaux ou de
son prestataire.
18.5 Les compteurs utilisés par le service des eaux ou son
prestataire sont conformes aux normes en vigueur au moment
de leur installation.
Article 19 - Emplacement du compteur
19.1 Pour les maisons individuelles, ainsi que les groupes
d'habitations avec maisons individuelles accolées ou non, le
compteur sera posé dans une borne de comptage ou dans un
regard de comptage, en limite de propriété privée sur domaine
privé sauf cas exceptionnels laissés à l'appréciation du service
des eaux ou son prestataire. Dans l'éventualité du placement
du compteur en domaine public, l'accord du Maire de la
commune devra être obtenu au préalable. Un raccordement
complet avec collier de prise en charge, tuyau, gaine,
comptage sera établi par logement créé.
19.2 Pour les immeubles collectifs, à défaut de pose dans un
ou des regards en limite de propriété, les compteurs individuels
seront posés dans un local technique hors gel (chauffé),
accessible à tous en rez-de-chaussée de l'immeuble ou en
sous-sol, avec la signature d'une convention, et seulement si
le raccordement réalisé par le demandeur entre la limite de
domaine public/privé et le raccord avant chaque compteur
dans le local technique, est conforme aux prescriptions
données par le service des eaux ou son prestataire. La partie
entre la limite de domaine public/privé et le local technique sera
réalisée par le propriétaire sous le contrôle du service des eaux
ou de son prestataire et restera de la responsabilité du
propriétaire. Les compteurs individuels seront fournis et posés
par le service des eaux ou son prestataire.
19.3 Pour les exploitations agricoles ou les industriels, les
compteurs pourront être posés dans un regard maçonné et
étanche avec évacuation suivant les dimensions et les
prescriptions techniques données par le service des eaux ou
son prestataire, en fonction du diamètre du compteur
(supérieur à 20 mm). Le regard sera muni d'échelons et d’une
canne télescopique en aluminium pour en faciliter l'accès ainsi
que d'une vidange pour l'évacuation des eaux de
ruissellement.
Les raccordements de bâtiments agricoles ou industriels
doivent être munis d'un système de disconnexion après
compteur. Les compteurs pourront être munis de dispositifs de
radio-relève des index de compteurs.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d’ omération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 10/19 La charge financière des travaux relatifs à ces raccordements
incombe au demandeur.
Article 20 - Déplacement de compteur
20.1 Tous les travaux de déplacement de compteur à la
demande du propriétaire sont réalisés par le service des eaux
ou son prestataire et facturés au propriétaire, selon les tarifs en
vigueur et les prescriptions techniques du service des eaux ou
de son prestataire. A l'occasion de ces travaux, un devis sera
proposé si nécessaire pour la mise en conformité du
raccordement (pose regard en limite de domaine public/privé)
20.2 Si le raccordement particulier traverse l'immeuble d'un
tiers, la partie posée dans cet immeuble est considérée en
totalité comme appartenant au propriétaire de l'immeuble
desservi. En cas de réparation ou de renouvellement de ce
raccordement particulier, le service des eaux ou son
prestataire se réserve le droit de modifier le tracé des conduites
et l'emplacement du compteur.
Les travaux seront facturés au demandeur si l'initiative du
déplacement est de son fait.
Article 21 - Remplacement du système de comptage
21.1 Le remplacement des systèmes de comptage (compteurs
et le cas échéant dispositifs de relève à distance de l'index) est
effectué par le service des eaux ou son prestataire à ses frais :
+ lorsqu'une anomalie est détectée à la suite d'une vérification
ou d'un arrêt du compteur,
+ à la fin de leur durée normale de fonctionnement déterminée
par le service des eaux (15 ans où après échantillonnage
réglementaire du parc compteur)
Que le compteur soit installé en immeuble (local technique,
cave, …) ou dans un regard en limite de domaine public/privé,
son renouvellement sera, dans la mesure du possible, effectué
en présence de l’abonné ou de son représentant (relève
contradictoire).
En l'absence de l’abonné, le compteur déposé sera conservé
3 mois avant destruction. Un courrier l'informera de ses droits.
21.2 Le remplacement est effectué aux frais des usagers en
cas de destruction ou de détérioration résultant :
+ de l'ouverture ou du démontage du compteur par leurs
soins, opération relevant de la seule compétence du
service des eaux ou de son prestataire,
+ de chocs extérieurs,
- de l'introduction de corps étrangers ne provenant pas du
réseau de distribution d’eau,
+ de détérioration du compteur par retour d'eau chaude ou
autres fluides,
+ de gel (absence de ou mauvaise protection du compteur et
des conduites — lorsque l'installation est en cave ou en
garage les conduites doivent être calorifugées et les
compteurs protégés par un habillage hors gel ou par un
cordon chauffant).
21.3 Le remplacement des compteurs est effectué aux frais des
abonnés lorsqu'ils en présentent la demande en vue d'obtenir
un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins (en
diamètre, en volume).
Article 22 - Relevés des compteurs
Toutes facilités doivent être accordées au service des eaux
pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an.
Les agents chargés du relevé du compteur sont munis d'une
carte professionnelle attestant leur appartenance au personnel
du service des eaux.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Si, à la période à reld Affiché le Ne peut 46
au compteur, il est ||:1D:050-200067205-20191223-DEL2019:173-DE
l'abonné doit retourner complété au service des eaux dans un
délai maximum de 4 jours.
Si l'avis de passage n'a pas été retourné dans le délai indiqué,
la consommation pourra être estimée sur la base de la dernière
relève connue, ou à défaut, à hauteur de 25 m3 par an et par
occupant.
Si le relevé du compteur ne peut être effectué par le service
des eaux durant 2 années consécutives, l'abonné sera tenu de
laisser le service procéder à un relevé. Le service entreprend
des démarches auprès de l'abonné pour planifier le passage
du releveur. Si le service est dans l'incapacité d'obtenir l'accès
au compteur, un courrier RAR sera envoyé à l'abonné
demandant la fixation d'un rendez-vous pour l'accès au
compteur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
réception du courrier.
Si le service des eaux n'a pas pu accéder au compteur dans le
délai imparti, un forfait correspondant à une consommation de
200 m3 sera appliqué
Dans le cadre de l'individualisation des abonnements en
habitat collectif ou en ensemble immobilier, le contrat
d'individualisation fixe les modalités de relève.
En cas de dysfonctionnement avéré du compteur, la
consommation est estimée sur la base de la dernière relève
connue, ou à défaut, à hauteur de 25 m3 par an et par
occupant.
Si le dysfonctionnement est lié à une défaillance du compteur,
celui-ci est changé aux frais du service des eaux.
Si le dysfonctionnement est lié à une cause étrangère à la
marche normale du compteur notamment incendie,
introduction de corps étranger, carence de l'abonné dans la
protection du compteur, choc extérieur, retour d'eau, acte de
malveillance de la part de l'abonné, la réparation ou le
changement est effectué par le service des eaux à la charge
de l'abonné auquel il incombe le soin de prendre les mesures
nécessaires pour éviter de tels accidents.
Article 23 - Contrôle des compteurs
23.1 L'abonné a le droit de demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des indications de son compteur.
23.2 Le contrôle est effectué sur place sous forme d'un
jaugeage par un agent du service des eaux ou de son
prestataire, en présence de l’abonné. En cas de contestation,
l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en
vue de sa vérification par un organisme indépendant accrédité
(expertise). La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la
règlementation applicable au compteur installé.
23.3 En cas de contrôle demandé par l'abonné, si le compteur
répond aux prescriptions réglementaires, les frais de
vérification sont à la charge de l'abonné.
Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires,
les frais de contrôle sont supportés par le service des eaux ou
son prestataire. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée
sur la période de dérive constatée, dans la limite maximale d'un
an.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 11/19 Article 24 - Entretien des compteurs
L'abonné doit prendre toutes les précautions utiles pour
garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau chaude,
les chocs et les accidents divers.
Ne sont réparés ou remplacés aux frais du service des eaux ou
de son prestataire que les compteurs ayant subi des usures
normales.
Tous remplacements et toutes réparations de compteur, dont
le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert
ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause
étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie,
introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc.) sont
effectués par le service des eaux ou son prestataire, aux frais
exclusifs de l'abonné, auquel incombe le soin de prendre les
mesures nécessaires pour éviter toute nouvelle détérioration.
Les dépenses ainsi engagées par le service des eaux ou son
prestataire pour le compte d'un abonné font l'objet d’une
facture dont le montant est recouvré dans la même forme que
les divers produits de la fourniture d'eau.
Article 25 - Dépose de compteur
La dépose du compteur ne peut être demandée que par le
propriétaire ou avec son accord écrit (locataire). Cette
prestation est facturée selon le tarif en vigueur.
CHAPITRE V — INSTALLATIONS
INTERIEURES
Article 26 - Définition
Les Installations intérieures ne sont pas des ouvrages publics
et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous
la responsabilité du service des eaux ou de son prestataire.
Ces installations intérieures comprennent :
+ toutes les canalisations privées d'eau et leurs accessoires,
situés après le raccordement y compris les compteurs
divisionnaires posés dans le cadre de l'individualisation des
logements en habitat collectif, non référencés au service
abonnement du service des eaux ou de son prestataire,
-+ les appareils reliés à des canalisations privées,
- les installations privées de prélèvement d'eau (puits, …).
Article 27 - Règles générales
Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations
après le compteur sont exécutés par les installateurs
particuliers choisis par le propriétaire et à ses frais.
Le service des eaux ou son prestataire est en droit de refuser
l'ouverture d'un raccordement si les installations intérieures
sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la
distribution publique ou de nature à créer des préjudices pour
les tlers ou l'usager (installations comportant des fuites
manifestes ou susceptibles d'engendrer des retours dans le
réseau public ….). Le service des eaux ou son prestataire ne
sauraient être tenus pour responsable des dommages causés
par l'ouverture du raccordement alors que les dommages
causés aux tiers ou à l'usager résultent des installations
intérieures.
Le propriétaire est seul responsable de tous les dommages
causés au service des eaux, à son prestataire ou aux tiers, tant
par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages
installés par ses soins.
Article 28 - Contrôle des installations intérieures
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
S'il le juge nécessaid Affiché le SE
se réserve expresséi] ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
installations intérieures pouvant inferférer sur Ta distribution
publique, sans que les vérifications engagent sa responsabilité
tant auprès des tiers que des abonnés qui doivent faciliter ces
opérations sous peine de fermeture de leur raccordement.
Dans le cas où des désordres seraient constatés, la mise en
conformité sera effectuée par le propriétaire avant tout
raccordement ou remise en eau.
En ce qui concerne les installations de disconnexion, l'abonné
doit tenir à disposition du service des eaux ou de son
prestataire les attestations d'entretiens périodiques
réglementaires.
Article 29 — Installations intérieures - Autres
ressources en eau
Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de
canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la
distribution publique doit en faire la déclaration écrite au service
des eaux ou à son prestataire. Toute connexion entre ces
canalisations et la distribution intérieure après compteur est
formellement interdite conformément aux dispositions du
règlement sanitaire départemental et de la règlementation
relative à l'eau destinée à la consommation humaine.
En vertu du principe de précaution, le service des eaux, ou son
prestataire, procède immédiatement à la fermeture du
raccordement jusqu'à la suppression de toutes les connexions
illicites en cas d'infraction à l'alinéa précédent et s'il ne peut
s'assurer du respect de cette disposition.
Article 30 — Installations intérieures - Interdictions
diverses
30.1 I! est formellement interdit à l'abonné :
+ d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et
celui de ses locataires, d'en disposer soit gratuitement, soit
à titre onéreux, en faveur de tout autre particulier ou
intermédiaire, sauf en cas d'incendie, ou de travaux de
courte durée et après information et accord du service des
eaux.
+ de pratiquer un piquage ou un orifice d'écoulement sur le
tuyau d'amenée de son raccordement entre sa prise sur la
canalisation publique et le compteur.
+ de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le
fonctionnement, de briser les dispositifs de plombage de
cet appareil.
+ de faire sur son raccordement toute opération autre que la
fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt ou du robinet de
purge.
30.2 Tout appareil, défectueux ou non, qui constituerait une
gêne pour la distribution ou un danger pour le raccordement,
notamment par coup de bélier, doit être immédiatement
remplacé sous peine de fermeture du raccordement : le service
des eaux ou son prestataire peut, le cas échéant, imposer un
dispositif anti-bélier. En particulier les robinets de puisage
doivent être à fermeture suffisamment lente (robinet multitours)
pour éviter tout coup de bélier.
30.3 L'emploi d'appareils pouvant créer une aspiration dans la
canalisation publique à travers le raccordement est interdit. II
en est de même pour les dispositifs ou appareils qui
permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le
réseau public d’eau potable. En particulier, les abonnés
possesseurs de générateurs d'eau chaude doivent munir la
canalisation amenant l'eau froide à ces appareils, de clapets
de retenue entretenus en bon état pour éviter, en toutes
circonstances, le retour de l'eau chaude vers le compteur.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 12/19 30.4 Le service des eaux ou son prestataire peut mettre tout
usager ou propriétaire en demeure, soit d'enlever ou de
remplacer un appareil raccordé à son installation intérieure,
soit d'ajouter un dispositif particulier de protection dans le cas
où l'appareil endommage ou risque d'endommager le
raccordement, ou constitue un risque ou une gêne pour la
distribution de l'eau à d'autres usagers.
En cas d'urgence le service des eaux ou son prestataire peut
procéder à la fermeture provisoire du raccordement pour éviter
sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la foumiture
d'eau à d’autres usagers.
Si l'usager ou le propriétaire ne prend pas immédiatement les
mesures nécessaires le service des eaux ou son prestataire lui
adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la
fermeture du raccordement deviendra effective.
30.5 Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la
responsabilité de l'abonné et la fermeture de son raccordement
quarante-huit heures après le terme fixé par la mise en
demeure de mettre en confommité ses installations.
Article 31 — Pression
La pression de l'eau distribuée doit, au pied de l'immeuble, être
au moins égale à une hauteur piézométrique de 3 mètres.
31.1 Lorsque la pression normale du réseau du service des
eaux ou de son prestataire ne suffit pas, compte tenu de la
situation ou de la hauteur de l'immeuble à alimenter, pour une
amenée normale de l'eau, le propriétaire est tenu d'y pourvoir
lui-même en installant un équipement spécifique (tel qu'un
suppresseur ou appareil assimilé).
31.2 Cet équipement spécifique ne doit être à l'origine
d'aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau
public de distribution d'eau que pour l'installation intérieure de
l'usager. Il doit faire l'objet d'un entretien régulier par le
propriétaire ou l'abonné.
31.3 Lorsque la pression est jugée trop élevée, le propriétaire
ne peut rendre responsable le service des eaux ou son
prestataire en cas de rupture du réseau et de détérioration
d'appareils ménagers en domaine privé. Le propriétaire doit
faire installer un réducteur de pression après compteur, à ses
frais.
31.4 Le service des eaux ou son prestataire doit être informé
avant toute mise en place de ce type d'appareil.
Article 32 - Protection anti-retour
Conformément à la règlementation sanitaire, les réseaux
intérieurs ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur
réalisation ou de leur entretien, occasionner lors de
phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public
d’eau potable.
Il incombe au propriétaire des installations intérieures de se
prémunir de tels phénomènes en installant un dispositif anti
retour adapté aux usages de l'eau, aux risques de retour d'eau
encourus et répondant aux caractéristiques des normes en
vigueur.
Article 33 - Gestion des puits d'eau et eau de pluie
33.1 Déclaration
Pour les puits et les ressources alternatives, la loi sur l’eau du
30 décembre 2006 rend obligatoire la déclaration de tous puits,
forages privés ou installation d'eau de pluie réalisés à des fins
domestiques auprès du maire de la commune concernée
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
33.2 Obligations tech] Affiché le Et NEO
L'eau de puits et l'ed:1D:050-200067205-20191223-DEL2019.173-DE
potables et doivent être réservées à des usages non sanitaires
à l'exception de l'alimentation des toilettes.
Il est donc obligatoire de dissocier complètement le réseau
d'eau potable et le réseau privatif connecté au puits où au
collecteur d'eau de pluie.
33.3 Responsabilités
En interconnectant une source d'eau alternative au réseau
d'eau potable, et en cas de contamination du réseau d'eau
potable par phénomène de retour d'eau, la responsabilité civile
et la responsabilité pénale du propriétaire ou de l'abonné sont
engagées.
Article 34 — Fuites sur installations intérieures après
compteur
34.1 Dès que le service des eaux ou son prestataire constate
une augmentation anormale du volume d’eau consommé par
l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par
la fuite d'une canalisation après compteur, il en informe
l'abonné dans les meilleurs délais.
34.2 La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 définit les conditions
de surconsommation d'eau potable. Elle est applicable selon le
décret n° 2012-1078 paru le 24 septembre 2012.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale
si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède
le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou
par un ou plusieurs abonnés ayant occupé l'immeuble durant
une période équivalente au cours des trois années
précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé
dans la zone géographique de l'abonné dans des immeubles
de taille et de caractéristiques comparables.
Les conditions de paiement en cas de surconsommation sont
explicitées à l'article 41.
34.3 Une fuite et ses conséquences (surconsommation, dégâts
des eaux, …), situées à l'aval du compteur, sont à la charge de
l’abonné.
Dans un immeuble collectif, la fuite et ses conséquences
(surconsommation, dégâts des eaux, …), situées entre la limite
de propriété et les compteurs individuels installés dans un local
technique, sont à la charge du propriétaire, de la copropriété
ou du syndic.
Le service des eaux ou son prestataire intervient uniquement
sur la partie de l'ouvrage, correspondant aux seuls compteurs,
située dans les parties communes de l'immeuble.
34.4 En cas de fuite, l'usager peut manœuvrer le robinet de
raccordement placé avant compteur ainsi que le robinet dans
le regard de comptage
Article 35 - Recommandations
Le raccordement est muni d’un robinet avant compteur,
manœuvrable par l'abonné et permettant d'isoler l'installation
intérieure en cas de fuite ou d'incident. Il est recommandé de
vérifier périodiquement le fonctionnement de ce robinet et
d'avertir le service des eaux ou son prestataire qui effectuera
le remplacement en cas de mauvais fonctionnement.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 13/19 CHAPITRE VI — INDIVIDUALISATION
DES CONTRATS DE FOURNITURE
D'EAU POUR LES IMMEUBLES
COLLECTIFS ET ENSEMBLES
IMMOBILIERS DE LOGEMENT
Article 36 - Demande d’individualisation
Le propriétaire d’un immeuble collectif d'habitation ou d'un
ensemble immobilier de logements, à savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de
l'unicité de la propriété de l'immeuble collectif ou de
l’ensemble immobilier de logements,
- la copropriété, dans le cadre d’une propriété multiple
de l'immeuble collectif ou de l'ensemble immobilier de
logements
peut demander l'individualisation des contrats de fourniture de
l'eau des occupants de l'immeuble ou de l'ensemble
immobilier.
I référence Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en
application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13
foumiture d'eau.
La mise en place des contrats d'abonnements individuels est
conditionnée par le respect des prescriptions administratives,
techniques et financières détaillées dans une convention
spécifique disponible pour les candidats à l'individualisation sur
simple demande auprès du service des eaux.
Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de
l'ensemble immobilier de logements, titulaire du contrat de
fourniture d'eau, qui souhaite individualiser ce contrat adresse
une demande à cette fin au service des eaux par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Cette demande est accompagnée d'un dossier technique qui
comprend notamment une description des installations
existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs
servant à la facturation au regard des prescriptions techniques
définies par le service des eaux. || comprend également, le cas
échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre
ces installations conformes à ces prescriptions.
Le service des eaux dispose d'un délai de quatre mois à
compter de la date de réception de la demande complète
mentionnée précédemment pour vérifier si les installations
décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions
définies par le service des eaux. Celui-ci précise au
propriétaire, le cas échéant, les modifications à apporter au
projet présenté pour respecter ces prescriptions.
Le service des eaux peut à cette fin faire procéder à une visite
des lieux, sans que le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa
précédent puisse être prolongé pour ce motif.
Il peut, en tant que de besoin, demander au propriétaire des
éléments d'information complémentaires relatifs à l'installation.
La réponse du propriétaire apportant ces éléments
d'information déclenche à nouveau le délai de quatre mois
mentionné précédemment.
Il'adresse au propriétaire les modèles des contrats destinés à
remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions
d'organisation et d'exécution du service des eaux.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Les coûts liés à la réd Affiché le
dossier technique 4ID :050-200067205:20191223-DEL2019.173-DE
EE
l'ensemble des travaux de mise en conformité sont à la charge
du propriétaire, y compris les compteurs individualisés.
L'installation des compteurs doit se faire conformément aux
règles générales concernant les dispositifs de comptage
décrites dans le chapitre Compteur et aux prescriptions
techniques fournies par le service des eaux ou son prestataire.
Chaque compteur devra être équipé d'un dispositif de radio-
relève répondant aux prescriptions techniques fournies par le
service des eaux ou son prestataire.
La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau
aux occupants de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier de
logements implique également l'information et l'accord
préalable de ses occupants selon les modalités prévues par la
règlementation en vigueur. Cette information doit notamment
préciser l'impact financier pour les occupants de l'immeuble ou
de l’ensemble immobilier de logement de l'individualisation des
contrats de fourniture de l'eau, ainsi que l'obligation pour ses
occupants d'avoir à souscrire au terme des travaux un
abonnement individuel au service des eaux. Les frais d'accès
au service seront à la charge de l'occupant.
Le propriétaire adresse au service des eaux une confirmation
de sa demande d'individualisation des contrats de fourniture
d'eau. Le dossier technique mentionné précédemment et
tenant compte, le cas échéant, des modifications mentionnées
précédemment est annexé à cet envoi. Le propriétaire indique
également les conditions dans lesquelles les locataires ont été
informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation
des travaux. Cet envoi est adressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
présentant des garanties équivalentes.
Le service des eaux procède à l'individualisation des contrats
de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la confirmation de la demande ou, si des travaux
sont nécessaires, à compter de la réception des travaux
notifiée par le propriétaire. Toutefois, le propriétaire et le
service des eaux peuvent convenir d'une autre date pour
l'individualisation de ces contrats.
Article 37 - Responsabilité en domaine « privé » de
l'immeuble collectif
37.1 Lorsque les compteurs sont posés en limite de domaine
public/privé, la responsabilité du service des eaux ou son
prestataire ne couvre pas les altérations susceptibles de
survenir dans les installations privées au-delà du point de
livraison. La responsabilité du service des eaux ou son
prestataire est engagée jusqu'au point de livraison de l'eau.
37.2 Lorsque les compteurs sont posés dans un local
technique, à l'intérieur de l'immeuble collectif, le service des
eaux ou son prestataire assure uniquement l'entretien et le
renouvellement des dispositifs de comptage individuels et des
dispositifs de relevé à distance éventuels de l'index.
Le propriétaire de l'immeuble ou la copropriété :
+ à la garde et la surveillance de toutes les installations
situées entre la limite de propriété et la colonne de
comptage dans le local technique, y compris les
installations entretenues par le service des eaux ou son
prestataire (compteurs),
+ doit informer sans délai le service des eaux ou son
prestataire de toutes les anomalies constatées sur le
raccordement, les dispositifs de comptage individuels et les
dispositifs de relève à distance éventuels de l'index dans le
local technique,
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page| 14/19 + est seul responsable de tous les dommages causés sur les
installations ou ouvrages situés dans les parties communes
de l'immeuble,
+ doit veiller à ce que la partie visible du raccordement située
entre la limite de domaine public et les compteurs soit
dégagée afin que le service des eaux ou son prestataire
puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite
n'a été effectué sur cette section de la conduite.
CHAPITRE VII - PAIEMENTS
Article 38 - Contenu et présentation de la facture
La facture d'eau se décompose comme suit :
- rubrique « distribution de l'eau » qui distingue :
© une part fixe (l'abonnement et la location de compteur
le cas échéant) relative aux charges de construction,
d'amortissement et d'entretien du réseau de distribution
d’eau potable à terme échu.
o une part variable calculée en fonction du volume d’eau
réellement consommé par l'abonné pendant la période
de facturation. Le cas échéant, la facture précise s'il
s'agit d'une estimation. Le mode d'évaluation de cette
estimation est porté à la connaissance de l'usager.
- une rubrique « collecte et traitement des eaux usées » pour
les immeubles raccordés au réseau public
d'assainissement collectif qui distingue :
o une part fixe (l'abonnement) relative aux charges de
construction, d'amortissement et d'entretien du réseau
d'évacuation des eaux usées.
© une part variable calculée en fonction du nombre de m3
d'eaux usées évacuées du domicile de l'abonné
(volume d'eau consommé).
- une rubrique « organismes publics », qui recouvre la
redevance pour :
o prélèvement sur la ressource en eau le cas échéant.
o la lutte contre la pollution.
- prix de l'eau ramené au litre TTC.
Les produits des redevances organismes publics sont reversés
par la communauté d'agglomération le Cotentin à l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie (AESN).
Les tarifs des rubriques « distribution de l'eau » et « collecte
et traitement des eaux usées » sont fixés par le conseil
communautaire.
Le tarif prélèvement sur la ressource en eau est fixé par le
conseil communautaire pour compenser le montant de la
redevance prélèvement récupérée annuellement par l'AESN
auprès de la communauté d'agglomération Le Cotentin.
Les tarifs de la rubrique « organismes publics »sont fixés par
l'AESN.
Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au taux
en vigueur. La présentation de la facture sera adaptée en cas
de modification des textes en vigueur.
Article 39 -Tarification
La fourniture d'eau ainsi que les prestations de toutes natures,
services et travaux, qui y sont associés comme les frais et
pénalités qui en sont la suite et conséquence, font l’objet d'une
tarification fixée par délibération adoptée par la communauté
d'agglomération Le Cotentin.
Ces bordereaux de prix ou grilles tarifaires sont remis ou
adressés à tout usager, abonné ou propriétaire, qui en fait la
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
demande, et lors de |
Ces tarifs sont a
communautaire.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au service public d'eau potable et/ou au service
public d'assainissement collectif, ils seraient répercutés de
plein droit sur la facture de l'abonné.
Article 40 - Paiement
40.1 Abonnements ordinaires
Les parts fixes sont payables chaque semestre à terme échu
au prorata temporis.
Les redevances au m3 correspondant à la consommation sont
facturées annuellement après relève du compteur. Toutefois,
le service des eaux émet en cours d'année une facture
intermédiaire établie sur la base de volume estimé de
consommation.
L'estimation est calculée comme suit :
s'il s'agit d'un nouvel abonné, l'index estimé est calculé sur la
base d'une consommation de 25 m3 par an et par occupant au
prorata temporis de la date d'arrivée dans le logement à la date
de fin de la période de référence retenue par le service des
eaux pour le calcul de l'estimation.
pour les autres abonnés, l'index estimé est calculé sur la base
de la dernière relève effective ou estimée au prorata temporis
entre la date de cette relève et la date de fin de période de
référence retenue par le service des eaux pour le calcul de
l'estimation.
L'abonné peut demander le paiement fractionné par
prélèvement mensuel sur dix mois, avec régularisation le
12ème mois. Dans ce cas, il reçoit une seule facture par an
établie après le relevé du compteur, ou à défaut, à partir d'une
estimation.
Les prélèvements sont effectués le 10 de chaque mois. Leurs
montants sont calculés sur la base de 1/11ème de la
consommation de référence de l'abonné.
L'estimation de la consommation annuelle est calculée comme
suit :
s'il s'agit d'un nouvel abonné, l'index estimé est calculé sur la
base d'une consommation de 25 m3 par an et par occupant au
prorata temporis de la date d'arrivée dans le logement à la date
de fin de la période de référence retenue par le service des
eaux
pour les autres abonnés, l'index estimé est calculé sur la base
de la dernière relève effective ou estimée au prorata temporis
entre la date de cette relève et la date de fin de période de
référence retenue par le service des eaux.
L'abonné souscrit un contrat de mensualisation dans lequel
figure les dispositions applicables.
40.2 Autres Abonnements
Pour les autres catégories d'abonnements, le service des eaux
communiquera les modalités de paiement lors de la
souscription du contrat d'abonnement.
Article 41 - Paiement des surconsommations liées à
des pertes d'eau
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, précise les
modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour
des locaux d'habitation, dans le cas de fuite sur canalisation
d'eau potable après compteur, avec une entrée en vigueur au
19 juillet 2013.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 15/19 L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités
territoriales prévoit que le service des eaux informe l'abonné
en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans
le cas où celle-ci est due à une fuite de canalisation, le montant
de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait
fait réparer la fuite. Le décret précise que ne sont prises en
compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d’eau potable
après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il
précise l'étendue de l'obligation d'information à l'abonné qui
incombe au service des eaux, ainsi que la nature des
justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un
plafonnement de la facture d'eau, le service des eaux pouvant
procéder au contrôle de ces justificatifs.
Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur
canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la
fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance
d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce
volume est estimé.
La Communauté d'Agglomération le Cotentin a élargi par
délibération les modalités réglementaires de facturation dans
le cas de fuite après compteur aux pratiques suivantes :
- Intégration des fuites sur le groupe de sécurité d'appareil
de production d'eau chaude et des fuites sur joint dit
“après compteur" (au-delà de la période de garantie d'un
an après le renouvellement du compteur).
- Transmission des attestations de travaux dans un délai de
deux mois contre un mois dans la réglementation.
- Ne pas limiter les réparations aux seules entreprises de
plomberie mais permettre aux particuliers de procéder
eux-mêmes aux réparations sous réserve de fournir la
facture des matériaux, datée, une attestation sur l'honneur
précisant la date de la réparation ainsi que la nature et la
localisation de la fuite ainsi qu'un constat par le service des
eaux de la réparation effective.
Dans l'éventualité d'une 2°" fuite dans l’année qui suit,
celle-ci devra être réparée par une entreprise de
plomberie.
Article 42 - Paiement du raccordement au réseau
d’eau potable
42.1 Le montant du raccordement au réseau d'eau potable
assuré par le service des eaux ou son prestataire, est dû dès
sa réalisation. || est payable sur présentation de factures
établies par le service des eaux ou son prestataire.
42.2 Le demandeur paie au comptable public du service des
eaux ou à son prestataire:
Article 43 - Echéance des factures
Le montant correspondant à la fourniture d'eau doit être
acquitté au terme de l'échéance indiquée sur la facture. La
réclamation n'est pas suspensive.
La facture correspondant aux prestations doit être réglée dès
sa réception.
Article 44 - Réclamations
44.1 Les factures établies par le service des eaux ou son
prestataire comportent une rubrique indiquant l'adresse des
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
services techniques { Affiché le CTAMAONS
reçues. ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
Toute réclamation doit être envoyée par écrit et comporter les
références du décompte contesté.
44.2 L'abonné ne peut demander un sursis de paiement auprès
du service des eaux ou de son prestataire. Seul le comptable
public est habilité à établir des modalités particulières de
paiement.
Article 45 — Difficultés de paiement
45.1 Les abonnés se considérant en difficultés de paiement
doivent en informer le comptable public chargé de la mise en
recouvrement des factures, avant la date limite de paiement de
la facture en vue de trouver une solution de paiements
échelonnés.
Seul le comptable public est habilité à accorder des délais de
paiement (mise en place d'un échéancier). Le redevable doit
être en mesure de justifier ses difficultés avec documents
correspondants à adresser avant la date d'échéance et/ou lors
de la phase contentieuse.
45.2 Le service des eaux ou son prestataire peut orienter les
abonnés concernés vers les services sociaux compétents et le
comptable du Trésor Public pour examiner leur situation.
Article 46 - Défaut de paiement
A défaut de paiement, le comptable public effectuera le
recouvrement des sommes dues par tout moyen autorisé dans
le cadre de ses prérogatives et pourra intenter des poursuites
contentieuses.
CHAPITRE VIII - PERTURBATION DE
LA FOURNITURE D'EAU
Le service des eaux ou son prestataire ne peut être tenu
responsable d'une perturbation de la fourniture d'eau due à un
cas de force majeure ou à des contraintes exceptionnelles
d'exploitation.
Article 47 -- Interruptions résultant de cas de force
majeure et de travaux
47.1 Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au
service des eaux ou à son prestataire pour les interruptions
momentanées de la fourniture d'eau résultant de gelée, de
sécheresse, de réparation ou de toute autre cause analogue,
considérées comme cas de force majeure. Il en est de même
pour les variations de pression et la présence d'air dans les
conduites publiques.
47.2 Le service des eaux ou son prestataire avertit les abonnés
48 heures à l'avance lorsqu'il procède à des réparations non
urgentes ou à des travaux d'entretien prévisibles nécessitant
une interruption du service de distribution d'eau.
Article 48 — Précautions à prendre en cas d'arrêt
d’eau
En cas de perturbation de la fourniture d'eau, il appartient aux
abonnés de prendre les précautions nécessaires afin d'éviter
toute inondation lors de la remise en eau du réseau et tout
accident des appareils ménagers dont le fonctionnement
nécessite une alimentation d'eau continue.
Dans la mesure où les abonnés ont été informés d'une
interruption du service de distribution d'eau, aucune
réclamation pour détérioration des appareils ménagers ou
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page| 16/19 autres dégâts ne pourra être formulée à l'encontre du service
des eaux ou de son prestataire.
Article 49 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et
modifications des caractéristiques de distribution
En cas de force majeure, le service des eaux ou son prestataire
a, à tout moment, le droit d'interdire l'utilisation de l'eau par les
abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers et
de limiter la consommation en fonction des possibilités de la
distribution.
Article 50 — Eau non conforme aux critères de
potabilité
Le service des eaux ou son prestataire veille à ce que l'eau
potable distribuée soit conforme aux limites de qualité qui sont
des valeurs obligatoires pour la santé des consommateurs
(paramètres microbiologiques et paramètres physico-
chimiques) et atteigne les références de qualité qui sont des
valeurs règlementaires servant d'indicateurs au service
technique (témoins du fonctionnement des installations de
production et de distribution d'eau).
Lorsque des contrôles révèlent que l’eau distribuée n'est pas
conforme aux valeurs inférieures ou égales aux limites de
qualité fixées par la règlementation, sous réserve des
obligations légales, le service des eaux ou son prestataire :
- communiquera aux abonnés toutes les informations
émanant des autorités sanitaires, entre autres par le biais
de l'affichage des analyses en mairie.
- informera les abonnés sur les précautions nécessaires
éventuelles à prendre. Le mode d'information sera adapté
à la gravité et à l'étendue du problème rencontré
(démarchage individuel des usagers, envoi d'un courrier,
appel téléphonique ….),
- mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une
eau de qualité conforme à la règlementation.
Article 51 — Service de lutte contre l'incendie
51.1 Lutte contre l'incendie en domaine public
En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les
abonnés du secteur non concernés par l'incendie mais
raccordés sur le réseau de distribution de la zone d'exercice ou
d'incendie doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir
d'utiliser leur raccordement d'eau.
En cas d'exercice incendie, le Maire prévient la population.
En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du
réseau de distribution peuvent être fermées sans que les
abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à un
dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à
clé et des bouches et poteaux d'incendie, incombe aux seuls
agents du service des eaux, ou de son prestataire, et du
service de protection contre l'incendie.
51.2 Lutte contre l'incendie en domaine privé
En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte
contre l'incendie, consentis conformément au présent
règlement, l'abonné renonce à rechercher le service des eaux
ou son prestataire en responsabilité pour quelque cause que
ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses prises
d'incendie ; il lui appartient d'en vérifier aussi souvent que
nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la
pression de l'eau, tels qu'ils sont définis par l'abonnement.
Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des
appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il
ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit,
aspirer mécaniquement et directement l'eau du réseau.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Lorsqu'un essai des 4 Affiché le sonne éétf
le service des eaux 4 ID: 050-200067205-20191223-DEL2019.173-DE
jours ouvrés à l'avance, de façon à pouvoir y assister
éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de
protection contre l'incendie.
Le service des eaux ou son prestataire peut en outre imposer
des essais à des moments précis (jour, créneau horaire) afin
de pouvoir anticiper sur les éventuelles perturbations du
réseau public d'adduction d'eau potable et d'en minimiser la
gêne aux abonnés.
CHAPITRE IX - PROTECTION
INCENDIE
La fourniture d'eau nécessaire à la défense incendie fait l'objet
de dispositions introduites par la loi n° 2011-525 de mai 2011.
Cette dernière clarifie les contours du service public de défense
extérieure contre l'incendie en lui donnant une existence
juridique distincte des services départementaux d'incendie et
de secours et des services publics d'eau potable.
Article 52 — Service public de défense contre
lFincendie
Le service de défense contre l'incendie est un service
communal ou intercommunal. Il est distinct du service des
eaux.
Les dépenses y afférentes sont prises en charge par le budget
afférent.
Article 53 - Prises d'eau publique pour incendie
53.1 La prise d'eau pour l'incendie comprend :
- le té sur la conduite principale avec les pièces de raccords,
- la vanne de sectionnement,
- le poteau d'incendie,
- et de manière générale toutes les pièces nécessaires à
l'installation du poteau d'incendie.
53.2 Le service des eaux ou son prestataire sont seuls habilités
à procéder au raccordement sur le réseau public
53.3 L'entretien et la réparation des poteaux d'incendie sont
effectués par une entreprise choisie par la commune aux frais
de cette dernière. Le service des eaux ou son prestataire
assurera les coupures nécessaires à l'intervention de
l'entreprise chargée de l'entretien ou de la pose d’un poteau
d'incendie ou tout autre équipement d'incendie pour le compte
d'une commune moyennant facturation de ce service à ladite
entreprise.
53.4 Si le Maire d'une commune souhaite faire la demande
d'implantation d'un nouveau poteau d'incendie ou bien le
remplacement d'un poteau d'incendie existant, le service des
eaux ou son prestataire donnera, s'il est en mesure de les
fournir, les caractéristiques techniques (débit, pression de
service, diamètre de la conduite) du réseau d'adduction d'eau
potable sur lequel le poteau d'incendie est susceptible d'être
raccordé.
53.5 Le service des eaux ou son prestataire ne pourra être tenu
responsable de la défaillance d'un poteau d'incendie.
53.6 Le service des eaux ou son prestataire ne pourra pas être
tenu pour responsable du refus d'obtention de subventions
dont aurait pu bénéficier la commune pour le projet
d'implantation, en cas de non-conformité du poteau d'incendie.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page| 17/19 53.7 Le service des eaux ou son prestataire ne pourra garantir
à la commune l'obtention des conditions de débit et de pression
requises pour que le poteau d'incendie soit déclaré conforme
par le SDIS.
53.8 Les communes ont la charge et la responsabilité de veiller
à ce que ces appareils soient en permanence dégagés de tout
obstacle pouvant les recouvrir ou les rendre inaccessibles.
53.9 Les communes renoncent à rechercher en responsabilité
le service des eaux ou son prestataire en cas de
dysfonctionnement ou de mauvais rendement d'un poteau
d'incendie sur le réseau d’adduction d'eau potable, hors
manœuvre de vanne en cas de force majeure.
Article 54 — Dispositifs privés de défense contre
l'incendie
Ces dispositifs sont installés en domaine privé et sont réalisés
conformément au présent règlement.
CHAPITRE X - RESEAUX PRIVES
Les articles suivants concernent les réseaux privés des
lotissements ou des opérations d'urbanisme d'envergures dont
les voiries et les réseaux seraient éventuellement rétrocédés et
intégrés au réseau public. La demande d'intégration doit être
adressée au service des eaux.
Tout projet lié à une opération d'urbanisation (lotissement, ..)
devra faire l'objet d'une convention avec la Communauté
d'Agglomération le Cotentin dont les conditions générales de
mises en œuvre font l'objet d'une délibération type.
Article 55 — Dispositions générales pour les réseaux
privés
55.1- Règles techniques d'établissement des projets
d'assainissement
Les projets de réseaux d’eau potable doivent être réalisés
selon les règles de l'instruction technique relative aux réseaux
d'eau potable du service des eaux, du C.C.T.G., et notamment
du fascicule 71.
55.2 — Contrôle des Travaux
Pendant la durée des travaux, le service des eaux ou son
prestataire sera convié aux réunions de chantier. Ses
représentants auront libre accès sur les chantiers et seront
habilités à émettre auprès du promoteur ou de son
représentant des avis ou observations sur la façon dont les
travaux sont exécutés, de manière à ce qu'ils soient conformes
aux prescriptions du présent document.
Le service des eaux ou son prestataire sera destinataire des
comptes rendus de chantier.
En fin de travaux, un contrôle de la bonne exécution des
travaux comprenant essais de compactage, essais de
pression, procédures de désinfection, sera réalisé aux frais de
l'aménageur sous le contrôle du service des eaux ou de son
prestataire.
55.3 — Perturbations sur le réseau public
Toute perturbation grave se produisant sur le réseau public du
fait des travaux impliquant la responsabilité du promoteur ou
de ses entrepreneurs, entraînera une remise en état immédiate
à la charge de ces derniers.
55.4 - Implantations des canalisations et ouvrages
Les canalisations d’eau potable seront implantées dans
l'emprise des voies. Les éléments de réseaux situés en dehors
de l'emprise des voies ne pourront être pris en charge par le
service des eaux ou son prestataire. En aucun cas, les
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
canalisations d'eau | Affiché le SE
des immeubles ou sd ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
55.5 — Remise des plans après exécution des travaux
Après exécution des travaux et avant leur réception, le
promoteur adressera au service des eaux les plans de
récolement des réseaux d'eau potable ainsi que les profils en
long au 1/200e, en deux exemplaires papier et sur fichier au
format informatique
Les canalisations et ouvrages d'eau potable, y compris les
branchements, seront cotés et situés par triangulation par
rapport à des repères très visibles et fixes (angle de bâtiments).
Le sens d'écoulement, les diamètres des canalisations et des
branchements, le positionnement exact des canalisations et
des branchements, la limite des voies et les immeubles devront
également figurer sur les plans.
Les longueurs réelles seront chaïînées après exécution et les
profondeurs des ouvrages et des canalisations mesurées et
nivelées en NGF.
55.6 — Réception des ouvrages
Les procédures de désinfection, les essais de pression, les
tests de compactage, seront effectués aux frais de
l'Aménageur, et remis au service des eaux lors de la réception
des travaux.
Concernant les contrôles de compactage, l'exécution des
essais par une société indépendante de celle ayant réalisée les
travaux et dûment habilitée sera conforme aux normes XPP 94
063 et XPP 94 105. La fréquence minima des contrôles en
fonction du linéaire de canalisation posée est définie comme
suit:
- un essai pour chaque tronçon de canalisation principale
- un essai sur tranchée de branchement pour 4 essais
réalisés sur tranchée principale.
Article 56 — Conditions d'intégration d'ouvrages
privés dans le domaine public
Avant tout classement de voie en domaine public communal,
le service des eaux devra être saisi afin de s'assurer de la
bonne tenue des réseaux.
Le service des eaux ou son prestataire procédera au contrôle
des équipements (boites de branchement, regards de visites,
L'intégration au réseau public ne pourra avoir lieu que :
-_sitous les ouvrages privés d’adduction d'eau potable sont
en bon état d'entretien, de conservation, et conformes aux
prescriptions administratives et techniques ;
- ou après remise en état éventuelle aux frais des
copropriétaires.
Le service des eaux ou son prestataire émettra un avis sur la
bonne exécution des travaux ainsi que sur les documents
fournis dans le dossier de récolement.
La décision d'intégration au réseau public des ouvrages
résultera d’une délibération du Conseil Communautaire.
CHAPITRE XI - INFRACTIONS
Article 57 — Non-respect du règlement et sanctions
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page| 1819 L'abonné est tenu pour responsable des conséquences
sanitaires et de sécurité en cas de non-respect de ce
règlement.
Les agents du service des eaux ou son prestataire sont
chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont
habilités à faire toutes vérifications.
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par
les agents du service des eaux ou son prestataire, soit par le
représentant légal du service des eaux ou de son prestataire.
Selon la nature des infractions et le risque encouru, le non-
respect du présent règlement peut donner lieu à :
- une mise en demeure,
- une facturation de frais engagés par le service des
eaux ou son prestataire
- une consommation forfaitaire,
- des poursuites devant les tribunaux compétents.
Les sanctions seront proportionnées au risque de la manière
suivante :
+ une gêne persistante à l'exécution des missions du service
des eaux ou de son prestataire dans de bonnes conditions
(exemple rendez-vous sans suite pour accessibilité au
compteur) entrainera la facturation au réel du temps passé
pour les rendez-vous et les déplacements inutiles,
+ une prise d'eau illicite (raccordement sans compteur,
effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise
sans autorisation sur poteau incendie, bouche de lavage, …)
déclenchera l'application d'office d’un forfait branchement de
courte durée et une consommation forfaitaire de 200 m3. S'il
est constaté une nouvelle prise d'eau sans autorisation dans le
délai d'un mois à compter du dernier constat, un forfait
supplémentaire de 400 m3 est appliqué,
+ un risque hydraulique (coup de bélier, surpression, fuite,
dégâts des eaux, rupture de l'alimentation publique en eau
potable …), suite à une Intervention sur équipement du réseau
public sans autorisation, sans les notices ou sans les plans des
installations publiques, entrainera la facturation au réel des
frais d'investigation et de remise en état des réseaux publics
ou privés Impactés,
+ un risque sanitaire (retour d'eau sur le réseau public, maillage
sur réseau intérieur collectif.) :
- Le service des eaux ou son prestataire adressera une
lettre de mise en demeure et en informera les autorités
sanitaires.
- Le service des eaux ou son prestataire procède
immédiatement à la fermeture des raccordements
incriminés jusqu'à la mise en place des mesures
nécessaires.
- Le service des eaux ou son prestataire pourra
poursuivre le contrevenant par toutes voies de droit et
sa responsabilité pourra être recherchée.
En tout état de cause, le contrevenant devra s'acquitter auprès
du service des eaux d'un montant forfaitaire défini par
délibération communautaire.
Article 58 - Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des dispositions du présent Règlement,
ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la
réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi, est à la
charge de l'abonné. Le service des eaux ou son prestataire
pourra mettre en demeure l'abonné par lettre recommandée
avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un
délai inférieur à 48 heures.
En cas d'urgence, où lorsque les troubles sont de nature à
constituer un danger immédiat, le raccordement peut être
fermé, après constat d’un agent du service des eaux ou de son
prestataire, sur décision du représentant du service des eaux
ou de son prestataire.
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
! . é Fe
Article 59 — Frais | Afichéle ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_173-DE
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la
maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se
produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de
tous ordres occasionnées au service à cette occasion seront à
la charge des personnes à l'origine de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront les
opérations de recherche du responsable et les frais nécessités
par la remise en état de l'ouvrage.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des
fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du
matériel déplacé.
CHAPITRE XII - DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article 60 - Voies de recours des usagers
60.1 En cas d'insatisfaction, l'usager contacte le service des
eaux ou son prestataire afin de trouver une solution amiable.
Après réclamation auprès du service des eaux ou de son
prestataire, et lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée,
l'usager peut contacter l'association (Loi 1901) « La Médiation
de l'Eau » qui a pour but de favoriser le règlement amiable des
litiges.
Indépendante et impartiale, cette structure est chargée de
rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution
amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal. Pour davantage
d'information, veuillez consulter le site www.mediation-eau.fr
ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Médiation de
l'Eau BP 40463 75366 PARIS Cedex 08.
60.2 En cas de litige, l'usager qui s'estime lésé (après
réclamation auprès du service des eaux ou de son prestataire)
peut également saisir la juridiction compétente.
Article 61 - Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur dès son approbation
par l'autorité préfectorale, tout règlement antérieur étant
abrogé de ce fait. Il s'applique aux abonnements en cours et à
venir.
Il est remis à chaque nouvel abonné à l'occasion d'une
demande de raccordement ou d'abonnement. Il peut être
également adressé à tout abonné sur simple demande
formulée auprès du service des eaux ou de son prestataire.
Il est également disponible sur le site intemet de la
communauté d'agglomération Le Cotentin.
Article 62- Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées
par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour la rédaction du présent
règlement en vigueur.
Article 63 - Clause d'exécution
Le Président de la communauté d'agglomération Le Cotentin,
les agents du service des eaux ou de son prestataire habilités
à cet effet et le Receveur en tant que de besoin, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Délibération n° DEL2019_173
Communauté d'Agglomération le Cotentin - Règlement du service d'eau potable Page | 19/19