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Document publié le Samedi 1 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 septembre 2007 del signatures cle051c2d)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PREFECTURE DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
raa_special_1_septembre_2007_del_signature
septembre 2007
Publié le mardi 4 septembre 2007
52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 I
TABLE DES MATIÈRES
SECRETARIAT GENERAL ............................................................................................................................... 1
S ERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ....................................................................................................... 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION........................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2288 donnant délégation de signature à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2289 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux ..... 4 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2290 donnant délégation de signature à Mme Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ........................................................................................................................ 7 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2448 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement de l'Aude ..................................................................................................................... 9 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2468 donnant délégation de signature à Mme Danièle ROURE, agent des services techniques du cadre national des préfectures................................................................................................................ 18
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SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2007-11-2288 donnant délégation de signature à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 29 août 2006 portant nomination de M. Gérard DUBOIS en qualité de sous-préfet de Narbonne (1 ère catégorie) ;
VU la décision du 17 août 2004 portant affectation de M lle Christine SINSOLLIER à la sous-préfecture de Narbonne pour exercer les fonctions de secrétaire générale à compter du 23 août 2004 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes : I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES A - Elections et police administrative
1. Elections
a) Elections municipales partielles :
¾ prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;
¾ prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241.
b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques et professionnelles. c) Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans l'arrondissement.
d) Enregistrer les déclarations de candidatures et les demandes du concours de la commission de propagande pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants. 2. Police administrative
a) Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ; nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure.
b) Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur application.
c) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. d) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités.
e) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. f) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. g) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre.
¾ Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des permis de conduire.
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h) Autoriser les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
i) Autoriser l'ouverture et la fermeture de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.
j) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. k) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers. l) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. m) Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901. n) Procéder à l’instruction des dossiers de naturalisation.
o) Délivrer les cartes de brocanteur.
3. Délivrance de titres
a) Délivrer des certificats d'immatriculation et toute pièce nécessaire à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;
b) Délivrer des cartes nationales d'identité,
c) Délivrer des passeports,
d) Délivrer des cartes de commerçants ambulants,
e) Délivrer des livrets et des carnets de circulation pour les sans domicile fixe, f) Délivrer des permis de chasser.
B - Collectivités locales et établissements publics
1. Collectivités locales
a) Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.
b) Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
c) Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements publics de coopération intercommunale. d) Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de l'arrondissement. e) Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent.
2. Associations syndicales autorisées
a) Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations autorisées par application de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.
b) Approuver les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.
c) Prononcer les suspensions ou l'exécution d'office des travaux ; assister à la réception des ouvrages, les visiter et mettre en demeure l'ASA de faire recommencer ceux qui ne sont pas conformes aux plans approuvés, conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 1927.
d) Participer à l'établissement des budgets des ASA ; approuver ces derniers ainsi que les comptes administratifs ; prendre les décisions d'inscription d'office conformément aux articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 et de la loi du 5 août 1911.
e) Approuver les emprunts et les bases de répartition des dépenses conformément aux dispositions des articles 37, 41 et 42 du décret de 1927.
f) Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial pour procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d'inscription d'office, conformément aux dispositions de l'article 61 du décret du 18 décembre 1927 et de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865. g) Fixer les périodes de paiement des taxes ; agréer ou nommer les receveurs et fixer leurs émoluments (article 62 et 59 du décret).
h) Prendre tous actes afférents à la dissolution d'une ASA (article 72 et 73 du décret). 3. Associations foncières de remembrement
Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux. 4. Sociétés d'économie mixte
Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement. 5. Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental de l’équipement et du maire, les arrêtés relatifs : ¾ aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme) ¾ à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) ¾ aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) ¾ à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)
II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES A - Logement
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¾ Procéder, dans le cadre de l'arrondissement, à l'attribution des logements locatifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat.
¾ Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements. B - Affaires économiques
Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1er article 26 et 27.
III - SERVICES DE PERMANENCE ET SUPPLÉANCE
Dans le cadre des services de permanence, M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance modifiée n° 45-2685 du 2 novembre 1945, les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée, les mesures d'hospitalisation d'office prévue par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, les mesures de suspension des permis de conduire ainsi que les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE A - Gestion du personnel de la sous-préfecture
Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.
2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
2) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux ou en l’absence concomitante de celui-ci par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, délégation de signature est donnée à Mlle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, à l’effet de signer, les congés annuels du personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :
¾ les certificats d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;
¾ les permis de chasser,
¾ les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
¾ les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ¾ les cartes nationales d'identité, passeports,
¾ des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis concernant les demandes d'emploi public.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, délégation est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M me Danièle DADER, attachée.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne et de M me Danielle DADER, attachée, délégation de signature est donnée à M me Régine DURAND, secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer la présidence effective de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Narbonne et en cas d'absence ou d'empêchement de M me Régine DURAND à Mme Elyane FAUQUET, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne et de M me Danielle DADER, attachée, délégation de signature est donnée à M lle Gislaine GRIGNON, attachée, à l’effet de signer les pièces limitativement énumérées ci dessous relevant de la mission réglementation :
¾ les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ;
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¾ les cartes nationales d’identité, passeports,
¾ les permis de chasser,
¾ les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
¾ les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral n° 2007-11-1147 du 3 mai 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Narbonne et de Limoux et Mlle la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 septembre 2007
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2007-11-2289 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 1er août 2006 portant nomination de M. Pierre CORON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Limoux ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;
VU la note de service du 9 janvier 2006 portant affectation de M. Pierre TARBOURIECH à la sous-préfecture de Limoux pour y exercer les fonctions de secrétaire général ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes : I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES A - Elections et police administrative
1. Elections
a) Elections municipales partielles :
¾ prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;
¾ prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241 du code électoral ;
b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques ;
c) Enregistrer les déclarations de candidatures et les demandes du concours de la commission de propagande pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants. 2. Police administrative
a) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Limoux, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. b) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. c) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. d) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre.
e) Autoriser les courses pédestres et cyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement. f) Autoriser l'ouverture et la fermeture de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.
g) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. h) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes particuliers. i) Instruction des dossiers de naturalisation.
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j) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. k) Délivrer les récépissés de déclaration des associations type loi 1901. l) Délivrer les récépissés des brocanteurs.
m) Approuver les projets d’érection de monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, des associations ou des comités.
n) Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l’enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédure).
3. Délivrance de titres
a) Délivrance des cartes nationales d'identité,
b) Délivrance des passeports,
c) Délivrance des cartes de commerçants ambulants,
d) Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les sans domicile fixe ; e) Délivrance des permis de chasser.
f) Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées. B - Collectivités locales et établissements publics
1. Collectivités locales
a) Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004.
b) Parapher les registres des délibérations des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux et des associations syndicales autorisées de son arrondissement.
c) Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
d) Signer les arrêtés de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. e) Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes les communes sont situées dans l'arrondissement. f) Signer pour les collectivités de son arrondissement les certificats de paiement relatifs à la dotation globale d’équipement et les notifications de refus de cette dotation.
2. Associations syndicales autorisées et associations foncières de remembrement ¾ Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement ayant leur siège dans l’arrondissement. ¾ Règlement du budget des ASA et des AFR en l’absence d’adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre.
3. Urbanisme et Environnement
a) Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental de l’équipement et du maire, les arrêtés relatifs : ¾ aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme) ¾ à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) ¾ aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) ¾ à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)
b) Environnement
Présidence du comité consultatif de la grotte TM 71.
II. COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES A -Logement
Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
¾ Secrétariat et animation de la cellule économique de l’arrondissement, octroi de prêts aux entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de la Haute Vallées de l’Aude. ¾ Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 21.
III - SERVICES DE PERMANENCE
Dans le cadre des services de permanence, M. Pierre CORON, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
¾ les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
¾ les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique,
¾ les mesures de suspension des permis de conduire,
¾ les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
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IV. COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE A - Gestion du personnel de la sous-préfecture
Signature des congés de toute nature et des autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture. Signature des états d’heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le personnel de la résidence. B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux » et « sous-préfecture de Limoux » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.
2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
2. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, chef de projet sécurité routière pour le département de l’Aude, pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes : ¾ développement du nouveau programme d’enquêtes comprendre pour agir (ECPA), ¾ élaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR,
¾ animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la communication afférente ;
¾ plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-préfets territorialement compétents ;
¾ finalisation du plan départemental d’actions de sécurité routière.
¾ signature de la charte de bonne conduite avec les gérants de discothèques pour les arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne ou, en cas d’absence ou d’empêchement concomitants de celui-ci, par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, à effet de : Ö signer toutes correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous : ¾ les cartes nationales d'identité,
¾ les passeports,
¾ les permis de chasser,
¾ les laissez-passer mortuaires,
¾ les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes et à la circulation des personnes sans domicile fixe, ni résidence fixe ;
¾ les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ¾ les ampliations ou les certifications conformes à l’original des arrêtés ou des décisions administratives signées par l’autorité préfectorale ;
¾ les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €. Ö signer les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture. Ö parapher les registres des délibérations des collectivités locales et des arrêtés municipaux.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M me Denise MASSÉ- BONNAVENTURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux et de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à M me Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Limoux.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral n° 2007-11-0771 du 3 avril 2007 est abrogé.
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ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Limoux et de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 septembre 2007
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2007-11-2290 donnant délégation de signature à Mme Françoise REY-REYNIER, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M me Françoise REY-REYNIER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la circulaire n° 243/C du ministère de l'intérieur du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de la police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude pour les matières relevant du cabinet, à l'exception :
¾ des arrêtés réglementaires,
¾ des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives, ¾ des ordres de réquisition de la force publique,
¾ des rapports aux ministres,
¾ du courrier parlementaire,
¾ des décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
¾ des décisions approuvant les plans départementaux de protection.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des délégations consenties en ces matières au directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est également donnée à M me Françoise REY-REYNIER pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes :
¾ arrêtés de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, pour signer les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, pour les compétences afférentes au fonctionnement des services relevant du cabinet, à l'effet de : ¾ signer les congés annuels des agents relevant du cabinet,
¾ engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité : « directeur du cabinet » et « cabinet » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet ; ¾ passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des autorisations budgétaires.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer les décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement des services de police d'un montant supérieur à 30 000,00 € imputées sur le Budget Opérationnel de Programme 0176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
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ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des sapeurs- pompiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels médicaux du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, pour assurer sa suppléance.
ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet d’assurer la présidence effective de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à M me Katia BARRES, attachée.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet d’assurer la présidence effective de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Carcassonne et de signer les procès- verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à M me Katia BARRES, attachée, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à :
- M. Marc CHAMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à :
- M lle Viviane DELTEIL, secrétaire administrative de classe supérieure, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à :
- M. Yves MERO, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit également délégation de signature, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et décisions nécessités par une situation d'urgence et notamment les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre des services de permanence, M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
¾ les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
¾ les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique ;
¾ les mesures de suspension des permis de conduire,
¾ les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Françoise REY-REYNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude et de M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché, chef de cabinet, à l’effet de signer les congés annuels des agents relevant du cabinet, hors SIDPC.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2007-11-0881 du 13 avril 2007 est abrogé.
ARTICLE 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, MM. les sous-préfets de Narbonne et de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 septembre 2007
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
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Arrêté préfectoral n° 2007-11-2448 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la propriété et des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 portant création des directions départementales de l'équipement ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ; VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré en application de l'article 26 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de M me Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ; VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU la circulaire MCTB0600004C, du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales, du 17 janvier 2006, relative à la modernisation du contrôle de légalité ; VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l'Aude ;
VU la convention provisoire de mise à disposition des services de l’Etat du 31 mars 2006, VU l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1514 du 11 juin 2007 portant réorganisation des services de la direction départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M me Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR
I - ADMINISTRATION GENERALE
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CODE NATURE DU POUVOIR
a) Personnel
1 a 1 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État.
1 a 2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'État, des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation.
1 a 2 bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l'article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/04/1990 et n° 91-1235 du 3/12/1991. 1 a 2 ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret n° 65-382 du 21/05/1965 et arrêtés d’application ; décrets n° 2004-1056 et 2004-1057 du 05/10/2004).
1 a 3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984, du décret n° 84-972 du 26/10/1984 et de l'arrêté du 31/12/1991, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. 1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/03/1986.
1 a 5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l'article 47 du décret n° 85- 986 du 16/09/1985.
1 a 6 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23/03/1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C. 1 a 7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984.
1 a 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84- 16 du 11/01/1984 et du décret n° 88-2153 du 8/06/1988 :
tous les fonctionnaires des catégories B, C.
les fonctionnaires suivants de la catégorie A :
ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés,
attachés administratifs ou assimilés,
à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.
1 a 9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés. 1 a 10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.
1 a 11 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.
1 a 12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/1984, du décret n° 82-624 du 20/07/1982 et du décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
1 a 13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée.
1 a 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié.
1 a 15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/09/1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.
1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :
au terme d’une période de travail à temps partiel,
au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, au terme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 a 12 - 1 a 13 - 1 a 14 - 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/1989 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.
1 a 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi 2004-809 du 13/08/2004). 1 a 18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
1 a 19 Concessions de logement.
1 a 20 Contrats d’embauche des personnels vacataires.
1 a 21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. 1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire. 1 a 23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national 1 a 24 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers administratifs b) Responsabilité civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 € 1 b 2 Règlements amiables des dommages subis par l’État du fait d’accidents de la circulation.
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CODE NATURE DU POUVOIR
c) Gestion du matériel
1 c Radiation de l’inventaire
II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
2 a 1 Délivrance des autorisations de voirie.
Cas particuliers :
Autorisation d’occupation (routes Etat non concédées) :
2 a 2 pour le transport de gaz,
2 a 3 pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement, pour l’implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures.
2 a 4 Sur terrain privé.
2 a 5 Délivrance des arrêtés d’alignement.
2 a 6 Reconnaissance des limites des routes nationales.
Approbation d’opérations domaniales
2 a 7 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres. 2 a 8 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service. Publicité
2 a 9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales . b) Exploitation des routes
2 b 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
2 b 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la route). 2 b 3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
2 b 4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-7 du code de la route).
2 b 5 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).
III - COURS D’EAU :
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
3 a 1 Actes d'administration du domaine public fluvial.
3 a 2 Autorisation d'occupation temporaire.
3 a 3 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires.
3 a 4 Approbation d'opérations domaniales.
b) Gestion des zones inondables
3 b 1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.
3 b 2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables.
IV – HABITAT - CONSTRUCTION – LOGEMENT :
a) Aides au logement
4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 4 a 2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).
4 a 3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation).
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CODE NATURE DU POUVOIR
4 a 6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
4 a 7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/06/1984 et circulaire du 27/06/1984). b) Organismes H.L.M.
4 b 1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/01/1966.
4 b 2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).
4 b 3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).
4 b 4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).
4 b 5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l'habitation). c) Fonds national d’aide au logement
4 c 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Saturnisme
4 d 1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre
4 d 2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité – saturnisme) V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Lotissements
5 a 1 Approbation des projets de lotissements (sauf pour les lotissements départementaux, les lotissements à usage d'habitation comportant plus de cent lots, et pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental sont divergents), autorisation de vente des lots, délivrance des certificats prévus par l'article R.315-36 du code de l'urbanisme.
b) Formalités liées à l'acte de construire ou d'occuper le sol
5 b 1 Lettre déclarant le dossier irrecevable ou incomplet.
5 b 2 Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation.
5 b 3 Modification de la date limite fixée pour la décision.
5 b 4 Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire.
Décisions :
5 b 5 pour les constructions édifiées pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, lorsque la superficie hors œuvre net est inférieure à 300 m 2 en application des articles L.421-1-2 et R.426-36-1 du code l’urbanisme. 5 b 5 bis pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre est égale ou supérieure à 1000 m² au total, sauf application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme.
5 b 6 pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis recueillis sont favorables).
5 b 7 lorsque est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2° de l'article L.332-6- 1 ou à l'article L.332-9 du code de l'urbanisme.
5 b 8 lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure mentionnée à l'article R.421-15 (alinéa 3) du code de l’urbanisme, est nécessaire. Dans ce cas, la décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation accordée.
5 b 9 lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.
5 b 10 pour les constructions soumises à l'avis ou à l'avis conforme de services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites.
5 b 11 pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêtés du préfet.
5 b 12 délivrance des permis de démolir, sauf si l'avis du directeur départemental de l'équipement est opposé à celui du maire.
5 b 13 délivrance des autorisations d'installations ou travaux divers sauf dans le cas où le directeur départemental de l'équipement et le maire ont émis des avis en sens contraire.
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CODE NATURE DU POUVOIR
5 b 14 Délivrance des certificats de conformité.
5 b 15 Avis conforme du représentant de l'État selon les prescriptions des articles L.421-2-2 alinéa b) et R.421-22 du code de l'urbanisme.
5 b 16 Décisions portant sur les déclarations de travaux des constructions édifiées pour le compte de l'État, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale (art. R.422-9 et R.421-36 du code de l'urbanisme).
c) Droit de préemption
5 c 1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. 5 c 2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de Z.A.D. d) Élaboration et révision des documents d’urbanisme
5 d Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.
e) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme
5 e Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisation d’urbanisme, des actes relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanismes liés à l’acte d’urbanisme et autres (zones d’aménagement concerté, zone d’aménagement différé, droit de préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2 4° du code de l’urbanisme)
VI - BASES AERIENNES
6.1 Approbation des projets relatifs aux travaux de grosses réparations et d'amélioration dans la limite des crédits disponibles.
6.2 Approbation dans la limite des dépenses autorisées des projets relatifs aux travaux d'équipement de première catégorie.
6.3 Approbation d'opérations domaniales.
6.4 Approbation des projets d'exécution présentés par les concessionnaires d'outillage public et par les titulaires d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public.
6.5 Autorisations d'occupation temporaire.
VII - TRANSPORTS ROUTIERS
7.1 Réglementation des transports de voyageurs
7.6 Transport par route, négoce et courtage de déchets
VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE 8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927. 8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.
8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927. 8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution. IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
10.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les termes de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT. 10.2 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les termes de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés compris entre 4 000 € et 90 000 € HT. 10.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT
10.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT.
10.5 Signature des marchés inférieurs à 4 000 € HT
10.6 Signature des marchés compris entre 4 000 € et 90 000 € HT. ainsi que des conventions dans le cadre de l’ATESAT
XI – ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.
11.2 Instruction des demandes de subvention de l’État (MEDD) à l’exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs. 11.3 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.
XII - GEOMATIQUE
12.1 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents XIII – DOMAINE MARITIME (au titre de la gestion et de la conservation du domaine public) 13.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code général de la propriété des personnes publiques -CGPPP- et code du domaine de l’Etat – article R.53).
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CODE NATURE DU POUVOIR
13.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Code du domaine de l’Etat – articles R.58-1 et A.40 à A.48)
13.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 – article 2). 13.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article L.2111-4). 13.5 Remise à l’administration des domaines des terrains du domaine privé de l’Etat devenus inutiles au service (CGPPP article L.3211-1).
13.6 Déclaration d’intérêt général (Code de l’environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993).
13.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 – article 7).
13.8 Approbation des sous-traités d’exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 – article 13).
13.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l’échange des terrains du domaine public maritime en vue de l’exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1 et suivants). 13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP article L.2123-3 et suivants). 13.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP article L.2123-7). 13.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 – articles 4 et 5).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M me Christine BOUCHET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, suppléant de Mme la directrice départementale de l’équipement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel COURTIN, la délégation de signature sera exercée par : - M. Pierre CABARBAYE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service environnement et risques, pour les domaines « routes et circulation routière » (voirie nationale), « bases aériennes » et « transports routiers », « cours d’eau » et « écologie et développement durable » ;
- M. Jean-Claude FILANDRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat et logement, pour les domaines « habitat construction logement » ;
- M. Roland BONNET, urbaniste de l’Etat., chef du service Urbanisme Aménagement et Territoires, pour les domaines « urbanisme, ingénierie publique et géomatique » et « aménagement foncier et urbanisme » ; - M. Vincent MONTEL, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service prévision des crues et sécurité routière, pour les domaines « cours d’eau » et « écologie et développement durable », et pour les domaines « routes et circulation routière (voirie nationale) », « bases aériennes » et « transports routiers ».
ARTICLE 3 :
Sur proposition de la directrice départementale de l’équipement, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM GRADE DOMAINES
CABARBAYE Pierre Ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du
service environnement et risques
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat.
A-B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6,
2 a 7, 2 a 8, 2 a 9, 2 b 1, 2 b 2, 2 b 3, 2 b 4,
2 b 5, 3 a 1, 3 a 2, 3ª 3, 3 a 4, 3b 1, 3 b 2,
6.1, 6.2, 11.1, 11.2, 11.3
BONNET Roland Urbaniste de l’Etat., chef du service
aménagement et territoires
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat.
A-B-C, 5 a 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 5, 5 b 5
bis, 5 b 6, 5 b 7, 5 b 8, 5 b 9, 5 b 10, 5 b 11,
5 b 12, 5 b 13, 5 b 14, 5 b 15, 5 b 16, 5 c 1,
5 c 2, 5 d, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 10.1, 10.2, 10.3,
10.4, 10.5, 10.6, 12.1. Pour les
permanences 2 b 3, 2 b 5
PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des T.P.E., adjoint au
chef du service aménagement et territoires
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat.
A-B-C., 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5, 10.6.
Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5
MONTEL Vincent Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du
service prévision des crues et hydrométrie et
sécurité routière
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat.
A-B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6,
2 a 7, 2 a 8, 2 a 9, 2 b 1, 2 b 2, 2 b 3, 2 b 4,
2 b 5, 3 a 1, 3 a 2, 3 a 3, 3 a 4, 3 b 1, 3 b 2,
6.1, 6.2, 11.1, 11.2. Pour les permanences 2
b 3, 2 b 5
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FILANDRE Jean-Claude Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du
service urbanisme et habitat
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat.
A, B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 5, 4
a 6, 4 a 7, 4 a 8, 4 a 9, 4 b 1, 4 b 2, 4 c 1, 4
d 1. Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5
BONNET Eric Ingénieur des T.P.E. 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour les cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8e et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12, 1 a
13, 1 a 14, 1 a 15, 1 a 16, 1 a 17, 1 a 19, 1 b
1, 1 b 2, 9.1, 6.1, 6.2. Pour les permanences
2 b 3, 2 b 5
GUILLIEN Florence Contrôleur principal 1 a 3 pour congés annuels cat. B et C, 2 b 1, 2 b 3
VIARD Mathieu Technicien supérieur 2 b 1, 2 b 3
MAISONNADE Jean-Pierre Inspecteur permis de conduire chargé de la cellule départementale éducation routière par
intérim
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels B et
C
LAPEDRA Claude Technicien supérieur en chef chargé du parc
à matériel
1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C.
Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5
BUQUET Arnaud Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du chef de parc 1 a 3 pour congés annuels B et C
LIOT Christian Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B, C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b
2
MORET Dominique Secrétaire administrative de classe
supérieure
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
LIOT, 4 a 3
OURLIAC Didier Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël RIGAIL : 4 a 1, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6
COSTE Dominique PNT A 1 a 3 pour les congés annuels cat. B, C, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5 b
10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14, 5 b 15, 5 b 16, 5 c
1.
RIGAIL Joël Ingénieur des T.P.E. 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3 , 4 a 4; 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b
2
RIPOLL Martine Attachée administrative 1 a 3 pour les congés annuels B et C, 1 b 1, 1 b 2, 2 a 9, 2 a 10, 5 e.
BERTRAND Pascal Secrétaire administratif C.E. 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12, 1 a 13,
1 a 14, 1 a 15, 1 a 16, 1 a 17, 1 a 19.
MALATRE Pierre Secrétaire administratif C.E. 1 a 3 pour congés annuels et congés de maladie cat. B et C, 1 a 6 pour catégories B
et C
LOUBET Chantal Secrétaire administrative C.N 1 a 3 pour congés annuels et congés de maladie cat. B et C, 1 a 6 pour catégories B
et C
BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E 1 a 3 pour les congés annuels B et C, 1c. VIDAL Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels B et C CANTEGREIL Marlène Assistante sociale 1 a 3 pour les congés annuels B et C BOUSQUET Robert Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, 3 b 2
GAULLET Pierre Ingénieur des T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
BEAUMEL Anne Ingénieur des T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
CHAMAYOU Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
JEAN Pierre Ingénieur T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
CLARENC Nathalie Ingénieur des TPE, chef de la subdivision
aménagement du Carcassonnais et du
Lauragais
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B
et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5
b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14,
10.1, 10.3, 10.5. Pour les permanences 2 b
3, 2 b 5
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SIDORSKI Eric Ingénieur des TPE, chef de la subdivision
aménagement Corbières Minervois
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B
et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5
b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14,
10.1, 10.3, 10.5. Pour les permanences 2 b
3, 2 b 5
BELTRAN Christophe Ingénieur des TPE, chef de la subdivision aménagement de la Haute Vallée de l’Aude
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B
et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5
b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14,
10.1, 10.3, 10.5. Pour les permanences 2 b
3, 2 b 5
MENAGE Claude Ingénieur des T.P.E, chef de la subdivision
aménagement du littoral Narbonnais
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B
et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5
b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14,
10.1, 10.3, 10.5, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5,
13.6, 13.7, 13.8, 13.9, 13.10, 13.11, 13.12.
Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5
DELBECQ Alain Technicien supérieur
DACHAR Michel Technicien supérieur
MILHAU Didier Contrôleur principal
LIMONGY Pascal Technicien supérieur principal
RIGAIL Monique Technicien supérieur principal
GUILHOU Yannick Technicien supérieur
MASSAT Blaise Technicien supérieur principal
En cas d’absence ou de congé du
subdivisionnaire :
1 a 3 et 1 a 10, pour congés annuels cat. B
et C, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5
b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14, 10.1, 10.3, 10.5.
BLANQUER Stéphane Technicien supérieur principal
LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.N
LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.N
5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14,
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à M me Christine BOUCHET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer, après publication du décret portant ouverture du droit de réquisition, les ordres de réquisition de services permettant l'exécution des transports routiers en cas de crise. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par : M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de M me la directrice départementale de l’équipement.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à M me Christine BOUCHET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions entre l’Etat et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par : - M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de M me la directrice départementale de l’équipement.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M me Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement, à l'effet : a) de signer toutes conclusions dans les cas prévus par les articles : ¾ L 480-2 (alinéas 1 et 4) du code de l’urbanisme,
¾ L 480-5, L.480-6 (alinéa 3) et L.480-9 (alinéas 1° et 2°) du code de l'urbanisme (1° partie législative), ¾ L 480-7 et L 480-8 du code de l’urbanisme,
¾ L 152-2, (alinéas 1 et 4) du code de la construction et de l'habitation. b) de représenter l’Etat devant les juridictions compétentes dans les instances relatives à l'application des articles : ¾ L 480-5 et L.480-6 du code de l'urbanisme (1° partie législative),
¾ L 152-2, L.152-6 (alinéa 3) et L.152-9 du code de la construction et de l'habitation. En cas d’absence ou d’empêchement de M me Christine BOUCHET, la délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de M me la directrice départementale de l’équipement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel COURTIN, la délégation est donnée à M me Martine RIPOLL, attachée administrative.
c) de représenter l’Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Christine BOUCHET, la délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de M me la directrice départementale de l’équipement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel COURTIN, la délégation est donnée à M me Martine RIPOLL, attachée administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Martine RIPOLL, la délégation est donnée à M me Djamila ABDELLAOUI, secrétaire administrative.
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ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à M me Christine BOUCHET, à l’effet de signer, en vertu du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de la circulaire ministérielle du 18 février 1998 susvisée :
¾ soit une lettre d’agrément attribuant un numéro « Défense » émis par le C.E.T.P.B., ¾ soit une lettre de refus d’agrément mentionnant les motifs de ce refus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de M me la directrice départementale de l’équipement.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée à M me Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer tous actes et décisions dévolus à la personne chargée de mettre en œuvre les procédures de marché, pour les matières relevant des ministères suivants :
¾ Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ¾ Ministère de la justice.
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de M me la directrice départementale de l’équipement.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée à M me Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ou en cas d’absence ou d’empêchement :
- à M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, directeur des subdivisions, suppléant de Mme la directrice départementale de l’équipement,
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
- à M. Roland BONNET, chef du service Urbanisme et Aménagement et Territoires,
à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 10 :
Demeurent réservées à la signature du préfet :
a) Toutes correspondances adressées :
¾ aux cabinets ministériels,
¾ aux parlementaires,
¾ au président du conseil régional,
¾ aux conseillers régionaux élus dans le département,
¾ au président du conseil général,
¾ aux conseillers généraux.
b) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
c) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 11 :
Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : ¾ aux administrations centrales,
¾ au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
et celles dont l’objet ou l’importance le justifie, notamment lorsqu’elles sont adressées aux maires ou aux présidents d’établissements publics locaux.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral n° 2007-11-0294 du 27 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 13 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude par intérim et Mme la directrice départementale de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 3 septembre 2007
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
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Arrêté préfectoral n° 2007-11-2468 donnant délégation de signature à Mme Danièle ROURE, agent des services techniques du cadre national des préfectures
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Mme Danièle ROURE, agent des services techniques du cadre national des préfectures, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 500,00 € établis dans le cadre du fonctionnement courant de la résidence du préfet et imputés sur les crédits inscrits sur le centre de responsabilité « préfet ».
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M me Danièle ROURE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Pierrette BONNET, agent contractuel de droit public. Dans ce cas, les bons de commande ne devront pas excéder un montant de 150,00 €.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1542 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 septembre 2007
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"
ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Service des moyens et de la logistique
Bureau du courrier et de la documentation
11836 CARCASSONNE Cedex 9
Directeur de la publication :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude
IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie
ISSN : 1141 – 3689
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