Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2007 cle285b34

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mai 2007 cle78f1

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2007 cl

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 septembre 2008 c

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 fevrier 2007 cle

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 NOVEMBRE 202

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 octobre 2007 cle

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 NOVEMBRE 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 NOVEMBRE 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2007 cle285b34 Document publié le Jeudi 1 novembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2007 cle285b34)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Santé, 0

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

raa_special_1_novembre_2007

novembre 2007

Publié le mardi 13 novembre 2007

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

raa_special_1_novembre_2007I

TABLE DES MATIÈRES

SECRETARIAT GENERAL........................................................................................................................................... 1

S ERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE .................................................................................................................. 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION....................................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3294 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude........................................................................................................1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3305 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 104- « Accueil des étrangers et Intégration »................................................................4 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3306 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 106 - « Actions en faveur des familles vulnérables » ...................................................5 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3307 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 157 – « Handicap et Dépendance »...............................................................................6 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3308 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 228 – « Veille et sécurité sanitaires » ...........................................................................7 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3309 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 177 – « Politique en faveur de l’inclusion sociale » .....................................................8 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3310 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 124 – « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ...............................9 Arrêté préfectoral n° 2007-11-3444 portant institution d’un pôle de compétence de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dans le département de l’Aude ..............................................................................10

raa_special_1_novembre_20071

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3294 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’aide sociale et de la famille,

VU le code de la mutualité,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et notamment son article 12 II ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté ministériel n° 02498 du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR à l’emploi de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ; VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Languedoc-Roussillon du 31 décembre 1996 et notamment son article 29 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, ampliations ou copies certifiées conformes et correspondances dans les matières énumérées ci-dessous relevant de la compétence exclusive de l’Etat : 1. A - Affaires sanitaires :

• 1. Arrêtés portant organisation des épreuves du diplôme professionnel d’aide-soignant, • 2. Délivrance des autorisations d’exercer les fonctions d’aide-soignant, • 3. Délivrance des certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale.

• 4. Arrêtés d’autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens-dentistes. • 5. Arrêtés d’autorisation de remplacement des infirmiers et infirmières. • 6. Enregistrement et visa des diplômes des médecins et des professions paramédicales et délivrance des cartes professionnelles.

• 7. Notification des agréments d’installations radiologiques.

• 8. Arrêtés d’autorisation de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral. • 9. Arrêtés d’autorisation d’ouverture et de fermeture de laboratoires d’analyses médicales. • 10. Établissement des listes obligatoires des professions médicales et paramédicales. • 11. Arrêtés portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie. • 12. Correspondances concernant la réception, l’enregistrement, la délivrance de récépissé et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie.

• 13. Agrément et gérances des entreprises de transports sanitaires. • 14. Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène y compris, en matière d’insalubrité, la saisine du conseil départemental d’hygiène, l’information des occupants, la mise à leur disposition des dossiers d’insalubrité, la notification des avis du conseil départemental d’hygiène et des arrêtés d’insalubrité, le contrôle de l’application du règlement sanitaire départemental.

• 15. Arrêtés et correspondances liés à l’application du titre I livre I du code de la santé publique. 2. B - Affaires sociales :

• 1. Commission Départementale de l'Aide Sociale : Convocation des membres, notification des décisions, arrêté constitutif de la commission.

raa_special_1_novembre_20072

• 2. Transmission des dossiers de recours contentieux et signature des mémoires relatifs aux décisions d’aide sociale de l'Etat.

• 3. Attribution des allocations aux familles dont le soutien accomplit le service national. • 4. Arrêtés de prise en charge, au titre de l’aide médicale de l'Etat, des interruptions volontaires de grossesse.

• 5. Révision de l’allocation différentielle aux adultes handicapés.

• 6. Inscriptions hypothécaires et leur mainlevée.

• 7. Demande d’allocation vieillesse et fonds national de solidarité auprès de la caisse des dépôts et consignations.

• 8. Récupération des créances d’aide sociale de l’Etat.

• 9. Convocation du conseil des pupilles de l’Etat et décisions concernant la tutelle des pupilles de l’Etat. • 10. Arrêtés attributifs de subventions aux associations dans le cadre de la politique de soutien aux familles et à la fonction parentale.

• 11. Arrêtés fixant les tarifs mensuels prévisionnels et définitifs des mesures de tutelle et de curatelle d’Etat.

• 12. Conventions relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Allocation temporaire au logement)

• 13. Demandes d’enquêtes sociales.

• 14. Attribution des postes FONJEP.

• 15. Cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées. 3. C - Affaires relatives aux établissements et services publics et privés assurant la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en situation d’exclusion : 1. Exercice du contrôle de légalité :

- Accusés de réception au titre du contrôle de légalité des délibérations des organes délibératifs des établissements publics.

2. Exercice de la tutelle :

- Rapports et correspondances relatifs à la procédure contradictoire préalable à la fixation des dotations globales et prix de journée et forfaits de soins des établissements sociaux et médico- sociaux.

- Signature des arrêtés de prix de journée de dotation globale et de forfaits de soins. 3. Régime des autorisations :

- Déclaration de complétude des dossiers de demande de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l’avis du CROSMS.

- Décisions relatives aux autorisations de création et d’extension des services de soins infirmiers à domicile.

4. D - Exercice du contrôle sur les établissements publics de santé.

1. Primes de service et de responsabilité, congés, autorisations d’absence, congés de maladie, de maternité et accident de travail, octroyés aux personnels de direction des établissements publics de santé.

2. Accusé de réception et correspondances relatives au contrôle de légalité des marchés des établissements publics de santé.

3. Autorisation de révision des conditions et charges grevant une donation ou un legs. 4. Praticiens hospitaliers :

z Arrêtés portant composition de comités médicaux

z Arrêtés d’avancement d’échelon.

5. Arrêtés portant ouverture de concours de la fonction publique hospitalière et composition des jurys y afférents.

6. Décisions relatives au statut des personnels des établissements publics : - Primes de service et de responsabilité des personnels de direction des établissements publics. - Congés, autorisations d’absence, congés de maladie, de maternité et d’accident de travail, octroyés aux personnels de direction des établissements publics, sociaux et médico-sociaux. 5. E - Marchés relatifs aux constructions relevant des établissements de santé publics : 1. Signature des marchés dont les conditions administratives et techniques ainsi que les stipulations sur les prix sont conformes à celles d’un marché type préalablement approuvé par le ministre de la santé. 2. Signature des avenants au marché initial.

3. Signature des marchés à passer avec les architectes.

4. Les marchés d’un montant supérieur à 150 000 € demeurent soumis au visa préalable du préfet. 6. F - Administration générale :

Gestion administrative du personnel :

- Nomination catégorie C (personnel administratif)

- Titularisation et prolongation, stage catégorie C (personnel administratif) - Détachement de droit catégories A, B, C

- Détachement auprès d’une autre administration catégorie C (personnel administratif) - Disponibilité de droit et d’office catégorie A, B, C

- Autres disponibilités catégorie C (personnel administratif)

- Congés de maladie catégories A, B, C

- Congés longue maladie et congés longue durée catégories A, B, C - Congés de maternité catégories A, B, C

raa_special_1_novembre_20073

- Congés parental, de formation professionnelle catégories A, B, C

- Temps partiel catégories A, B, C

- Mi-temps thérapeutique catégories A, B, C

- Cessation progressive d’activité catégories A, B, C

- Autorisation spéciale d’absence catégories A, B, C

- Mise à la retraite catégorie C (personnel administratif)

- Démission catégorie C (personnel administratif)

- Congé pour instruction militaire catégories A, B, C

- Imputabilité des accidents du travail au service catégories A, B, C - Établissement carte d’identité de fonctionnaire catégories A, B, C

- Notation catégories A, B, C

- Proposition d’avancement catégories A, B, C

- Nomination des personnels vacataires catégories A, B, C

- Validation des services auxiliaires pour la retraite catégories A, B, C

ARTICLE 2 :

Demeurent réservées à la signature du préfet :

1. 1. Toutes correspondances adressées :

1. - aux cabinets ministériels,

2. - aux parlementaires,

3. - au président du conseil régional,

4. - aux conseillers régionaux élus dans le département,

5. - au président du conseil général,

6. - aux conseillers généraux.

2. 2. Les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3. 3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre. 4. 4. La suspension et le retrait de l’autorisation d’exercice de l’activité libérale. 5. 5. La signature des arrêtés et autres décisions attributives de subventions ainsi que tous documents relatifs à l’autorisation, au refus d’autorisation et au rejet des demandes en matière de création de pharmacies.

ARTICLE 3 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet les correspondances adressées : 1. - aux administrations centrales,

2. - au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

3. - aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M me Corinne SCANDURA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, de M. Stéphane DELEAU et de M me Corinne SCANDURA, la délégation de signature qui leur est confiée par le présent arrêté sera exercée, pour les matières relevant de leur compétence respective, par les fonctionnaires ci-après : - M me Dominique MESTRE-PUJOL, ingénieur sanitaire et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Laurent PENA et Mlle Céline THOMPSON, ingénieurs d’études sanitaires : A (15 et 16) ; - M. Thierry TOLZA, inspecteur de l’action sanitaire et sociale : A (15 et 16) D et E, - Mme le Docteur Emmanuelle ENARD et M. le Docteur René Pierre BUIGUES, médecins inspecteurs de santé publique : A (1 à 14) ;

- Mme Elisabeth SANJUAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : B, - Mme Johanna CLÉMENT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : C-D et E, - Mlle Laure DUGAT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : F,

- Mme Anne PHILIPPE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : F

- Mme Géraldine BERTRAND, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : C, - Mme Sylvie TAVIER, conseillère technique en travail social : B et C

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés à l’article 5 du présent arrêté pour signer toutes ampliations d’arrêtés relevant de leurs attributions respectives ainsi que toutes copies conformes de documents administratifs.

ARTICLE 7 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-4494 du 13 décembre 2006 est abrogé.

ARTICLE 8 :

M. le secrétaire général de la préfecture et M me la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

raa_special_1_novembre_20074

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3305 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 104- « Accueil des étrangers et Intégration »

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU l’arrêté du ministre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au Journal Officiel du 6 Janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de la santé et des cohésions solidarités du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP 104 – « Accueil des étrangers et Intégration », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 4. z opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 5. z ordres de réquisition du comptable public,

6. z décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature est également donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 :

En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, les délégations de signature visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées par M me Anne SADOULET BEN BAKIR à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP 104 – « Accueil des étrangers et Intégration ».

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

raa_special_1_novembre_20075

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1732 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de l’Aude, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3306 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 106 - « Actions en faveur des familles vulnérables »

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics; VU l’arrêté du ministre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au Journal Officiel du 6 Janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de la santé et des cohésions solidarités du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Programme 106 - « Actions en faveur des familles vulnérables », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 7. z opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 8. z ordres de réquisition du comptable public,

9. z décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature est également donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 :

En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, les délégations de signature visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées par M me Anne SADOULET BEN BAKIR à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Programme 106 - « Actions en faveur des familles vulnérables ».

raa_special_1_novembre_20076

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1734 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de l’Aude, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3307 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 157 – « Handicap et Dépendance »

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2009-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au Journal Officiel du 6 Janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de la santé et des cohésions solidarités du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Programme 157 – « Handicap et Dépendance », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 10. z opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 11. z ordres de réquisition du comptable public,

12. z décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature est également donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 :

En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, les délégations de signature visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées par M me Anne SADOULET BEN BAKIR à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 5 :

raa_special_1_novembre_20077

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Programme 157 – « Handicap et Dépendance ».

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1736 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de l’Aude, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3308 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 228 – « Veille et sécurité sanitaires »

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU l’arrêté du ministre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au Journal Officiel du 6 janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de la santé et des cohésions solidarités du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Programme 228 – « Veille et sécurité sanitaires », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 13. z opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 14. z ordres de réquisition du comptable public,

15. z décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature est également donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 :

En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, les délégations de signature visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées par M me Anne SADOULET BEN BAKIR à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

raa_special_1_novembre_20078

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Programme 228 – « Veille et sécurité sanitaires ».

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1737 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de l’Aude, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3309 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 177 – « Politique en faveur de l’inclusion sociale »

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU l’arrêté du ministre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au Journal Officiel du 6 Janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de la santé et des cohésions solidarités du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Programme 177 – « Politique en faveur de l’inclusion sociale », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

16. z opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 17. z ordres de réquisition du comptable public,

18. z décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature est également donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 :

En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, les délégations de signature visées aux

raa_special_1_novembre_20079

articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées par M me Anne SADOULET BEN BAKIR à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Programme 177 – « Politique en faveur de l’inclusion sociale ».

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1738 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de l’Aude, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3310 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 124 – « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU l’arrêté du ministre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au Journal Officiel du 6 Janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du ministre de la santé et des cohésions solidarités du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Programme 124 – « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

19. z opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 20. z ordres de réquisition du comptable public,

21. z décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature est également donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 :

raa_special_1_novembre_200710

En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, les délégations de signature visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées par M me Anne SADOULET BEN BAKIR à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M me Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Programme 124 – « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Anne SADOULET BEN BAKIR, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Stéphane DELEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1735 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de l’Aude, le trésorier-payeur général et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-3444 portant institution d’un pôle de compétence de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dans le département de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ;

VU la circulaire ministérielle du 23 août 2005 relative à la mise en place de la police de l’immigration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Il est institué, dans le département de l’Aude, un pôle de compétence de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

ARTICLE 2 :

Pour exercer ses attributions le pôle de compétence dispose des services concernés de la préfecture de l’Aude (direction de la réglementation et des libertés publiques et direction des actions interministérielles), du groupement départemental de gendarmerie, de la direction départementale de la sécurité publique, de la direction départementale de la police de l’air et des frontières, de la direction départementale des renseignements généraux, du service des douanes, de la maison d’arrêt de Carcassonne, de la direction des affaires sanitaires et sociales, de l’inspection d’académie, de la direction départementale de la jeunesse et des sports, de la direction départementale de l’équipement, de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles). Le pôle de compétence peut s’adjoindre, en tant que de besoin, le concours de tout autre personne ou service qu’il jugerait nécessaire d’associer à ses travaux notamment les procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Carcassonne et de Narbonne pour les opérations et procédures de nature judiciaire.

ARTICLE 3 :

raa_special_1_novembre_200711

Le pôle de compétence de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la préfecture de l’Aude qui exerce cette mission en coordination avec le directeur du cabinet du préfet.

ARTICLE 4 :

Le pôle de compétence de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement comprend deux formations restreintes :

1. - le pôle départemental d’immigration,

2. - le pôle départemental de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement.

Il peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.

ARTICLE 5 :

Le pôle départemental d’immigration (PDI) exerce les missions définies par la circulaire susvisée relative à la police de l’immigration et assure notamment une coordination régulière en matière d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

ARTICLE 6 :

Le pôle départemental de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement participe à la définition des politiques d’accueil dans le département des ressortissants étrangers qui souhaitent s’y établir et connaît de l’ensemble des questions concernant l’intégration des populations immigrées. A ce titre, il est associé à la définition des politiques d’éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d’action sociale, de la ville, d’accès aux soins, à l’emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police de l’air et des frontières, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur régional des douanes, le directeur de la maison d’arrêt de Carcassonne, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, l’inspecteur d’académie, directeur départemental des services de l’éducation nationale, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, la directrice départementale de l’équipement, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 12 novembre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

raa_special_1_novembre_200712

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

raa_special_1_novembre_2007