Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 octobre 2007 cle1ac632

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 octobre 2007 cle1ac632 Document publié le Lundi 1 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 octobre 2007 cle1ac632)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

raa_special_1_octobre_2007

octobre 2007

Publié le lundi 8 octobre 2007

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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TABLE DES MATIÈRES

SECRETARIAT GENERAL .................................................................................................................... 1

SERVICE DES MOYENS ET DE LA L OGISTIQUE ........................................................................................... 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION............................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2804 donnant délégation de signature à M. Delphin RIVIERE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest.......................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-2824 donnant délégation de signature à M. Rémy MENASSI, chef de cabinet ...................................................................................................................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ....................................................................... 3

Arrêté préfectoral n° 2007-11-2668 fixant la composition de la commission d'appel d'offres des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables....................... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX ............................................................ 3

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-2855 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, services des impôts des entreprises................................................................................ 3

CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON-UZES........................................................................... 4

Vacance de trois postes de Cadre de Santé (filière infirmier) – Centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (n° 183.07_Dir) ............................................................................................................................................. 4

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE ........................................................................... 4

Arrêté préfectoral n° 49-2007 portant délégation de signature - Commissaire général Alain VERDEAUX, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée............................................................................................... 4

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SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2007-11-2804 donnant délégation de signature à M. Delphin RIVIERE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; Vu l’arrêté du 27 mai 2003 du ministre de l’équipement, des transports et du logement nommant M. Delphin RIVIERE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest ; Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Delphin RIVIERE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest, à l’effet de signer au nom de l’Etat : Les marchés de prestations d’ingénierie publique et pièces afférentes du laboratoire régional des ponts et chaussées au profit des collectivités territoriales du département de l’Aude, de leurs établissements publics ou de leurs groupements : - sans déclaration préalable d’intention de candidature lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée ;

- après déclaration préalable d’intention de candidature et autorisation préalable, expresse ou tacite, lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de M. Delphin RIVIERE délégation est également donnée, pour les matières visées à l’article 1 er, à M. Jean-Louis DUPRESSOIR, directeur adjoint du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée aux responsables d’unité du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest, ci- après désignés, dans le cadre de leurs attributions et compétences propres, à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d’un montant strictement inférieur à 50 000 €, hors taxe à la valeur ajoutée : 1. - M. Didier TREINSOUTROT, directeur du laboratoire général des ponts et chaussées de Toulouse ; 2. - M. Bernard LYPRENDI, directeur adjoint laboratoire général des ponts et chaussées de Toulouse ; 3. - M me Florence SAINT-PAUL, chef de la division déplacement, aménagement de Toulouse ; 4. - M. Yves PASCO, directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées de Bordeaux ; 5. - M. Georges ARNAUD, chef du domaine environnement,

6. - M. Didier BUREAU, chef de la division aménagement et infrastructure, 7. - M. Jean-Charles HAMACEK, chef de la division sécurité, exploitation, informations routières ; 8. - M. Bernard PIQUE, chef de la division informatique et modernisation, 9. - M. Pierre PAILLUSSEAU, chef de la division ouvrages d’art,

10. - M. Jean-Marie CALBET, consultant expert,

11. - M me Valérie MEDAILLE, consultant expert.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-4147 du 17 novembre 2006 est abrogé.

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ARTICLE 5 :

M. le secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 8 octobre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-2824 donnant délégation de signature à M. Rémy MENASSI, chef de cabinet

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 79-1037 - article 16 - du 3 décembre 1979 concernant l'élimination de documents périmés ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M me Françoise REY-REYNIER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

VU la note de service du 2 janvier 2007 nommant M. Rémy MENASSI, attaché, en qualité de chef de cabinet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché, chef de cabinet, à l'effet de signer et viser toutes correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du bureau du cabinet telles que définies par l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 susvisé – et en particulier ses articles 2 et 3 – et ses annexes, notamment :

1. - les notes et les rapports internes à la préfecture,

2. - les correspondances et les documents à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous ; 3. les bordereaux d'élimination de documents périmés après transmission de la liste de ces derniers pour visa, à la direction des archives départementales, conformément aux directives de l'article 16 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ;

4. - les bordereaux d'envoi.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. 1. Les arrêtés et décisions réglementaires.

2. 2. Les ordres de réquisition de la force publique.

3. 3. Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale. 4. 4. Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés.

5. 5. Les courriers adressés aux ministères à l’exception de la transmission de statistiques ou de renseignements sur des dossiers individuels.

6. 6. Toutes correspondances adressées :

7. - aux parlementaires,

8. - au président du conseil général,

9. - aux conseillers généraux.

10. - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale.

11. 7. Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale les comptes et des tribunaux judiciaires.

12. 8. Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

ARTICLE 3:

Délégation de signature est donnée à M. Rémy MENASSI, chef de cabinet, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet », lignes « fournitures véhicules », « prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENASSI, la délégation qui lui est consentie dans le présent arrêté est exercée par Mlle Gaëlle GUEGAIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de cabinet.

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ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2007-11-0882 du 13 avril 2007 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture, M me la directrice de cabinet du préfet de l'Aude et M. le chef de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 8 octobre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'ÉQUIPEMENT

Arrêté préfectoral n° 2007-11-2668 fixant la composition de la commission d'appel d'offres des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics et notamment son article 21 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres des services déconcentrés de l’Etat ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

La commission chargée d’ouvrir les plis reçus en cas d’appels d’offres pour l’exécution de travaux, fournitures ou services relevant des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est composée comme suit :

Membres avec voix délibérative :

5. - la directrice départementale de l’équipement, présidente, ou son représentant, 6. - un chef de service de la direction départementale de l’équipement, 7. - un chef d’unité.

8.

Membres avec voix consultative :

9. - le trésorier payeur général ou son représentant,

10. - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice départementale de l’équipement, le trésorier payeur général et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 8 octobre 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

SERVICES FISCAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-2855 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, services des impôts des entreprises

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

A R R Ê T E

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ARTICLE 1 :

Les bureaux des hypothèques de Carcassonne et Narbonne, les services des impôts des entreprises (SIE) de Carcassonne, Narbonne et le centre des impôts-service des impôts des entreprises de Limoux seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 2 novembre 2007.

ARTICLE 2 :

M le secrétaire de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 8 octobre 2007

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Pascal ZINGRAFF

CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON-

UZES

Vacance de trois postes de Cadre de Santé (filière infirmier) – Centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (n° 183.07_Dir)

Réf. : Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003.

Il est annoncé la vacance de trois postes de Cadre de Santé (Infirmier) au Centre Hospitalier « Le Mas Careiron ».

Ces postes seront pourvus par concours sur titres interne, en application de l'Article 2.1 er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant Statut Particulier du Corps des Cadres de Santé de la Fonction Publique Hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature :

11. - les fonctionnaires Hospitaliers titulaires du diplôme d'infirmier(ière) et du diplôme de Cadre de Santé comptant au 1er janvier 2007, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans le corps d'infirmier ;

12. - les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires du diplôme d'infirmier(ière) et du diplôme de Cadre de Santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.

Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de Cadre de Santé sont dispensés de la détention du diplôme de Cadre de Santé. Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administratives des intéressés(es), doivent être adressées à Monsieur le directeur, au plus tard le Vendredi 30 novembre 2007 à 16 heures.

Uzès le 1er octobre 2007

Pour le directeur,

Le directeur adjoint chargé des ressources humaines,

Christian MARREC

PREFECTURE MARITIME DE LA

MEDITERRANEE

Arrêté préfectoral n° 49-2007 portant délégation de signature - Commissaire général Alain VERDEAUX, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée

Le vice-amiral d’escadre Jean TANDONNET

Préfet maritime de la Méditerranée

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer, VU le décret du 5 juillet 2006 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée, VU le décret du 6 juin 2005 désignant l’adjoint « territorial » au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, VU le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de l’adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, VU l’ordre relatif à la prise de fonctions du chef de la division « action de l’Etat en mer »,

A R R E T E

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5

ARTICLE 1

Le commissaire général Alain VERDEAUX, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, a délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les arrêtés décisions, les décisions d’assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

1. - les arrêtés préfectoraux,

2. - les décisions de refus d'autorisation,

3. - les décisions d'interdiction.

ARTICLE 2

En l’absence du commissaire général Alain VERDEAUX, la délégation de signature prévue à l’article 1 est accordée à l'administrateur en chef de 1 ère classe des affaires maritimes Bruno LEROY, chef de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Méditerranée, en ce qui concerne les décisions d'assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime. Sont exclus de la présente délégation de signature:

13. - les arrêtés préfectoraux,

14. - les arrêtés décisions,

15. - les décisions de refus d'autorisation,

16. - les décisions d'interdiction.

ARTICLE 3

L'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Bruno LEROY, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.

ARTICLE 4

En l'absence de l'administrateur en chef de 1 ère classe des affaires maritimes Bruno LEROY, chef de la division « action de l'Etat en mer », l'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.

ARTICLE 5

L'arrêté préfectoral n° 35/2006 du 1er octobre 2006 portant délégation de signature, est abrogé.

Toulon, le 3 octobre 2007

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Vice-amiral d’escadre,

Jean TANDONNET

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689