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Déliberation - N 019 MARCHES PUBLICS Fourniture de papier de bureautique et de papier spécifique pour la Ville les écoles le CCAS Constitution groupement commandes
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 019 MARCHES PUBLICS Fourniture de papier de bureautique et de papier spécifique pour la Ville les écoles le CCAS Constitution groupement commandes)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
_
Dayonne NA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-019
L'an deux mil vingt-cinq, le 23 janvier, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M.
SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-003), Mme VOISIN (à partir de la
délibération DE-2025-009), M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme
ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2025-012), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2025-008 et à partir de la délibération DE-2025- 013), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUE à M. LACASSAGNE ; Mme VOISIN à M. PARRILLA-ETCHART (jusqu'à la
délibération DE-2025-008) ; Mme ZITTEL à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-013) ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY (à partir de la délibération DE-2025-009 et jusqu'à la délibération DE-2025-012) ; Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO ; M. DUZERT à Mme BROCARD ; M. ESTEBAN à Mme BENSOUSSAN
Absent(s) :
M. PAULY (jusqu'à la délibération DE -2025-002) ; M. ALLEMAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Fourniture de papier de bureautique et de papier spécifique pour la Ville, les écoles et le CCAS de Bayonne - Constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS de Bayonne.
L'accord-cadre à marchés subséquents de fourniture de papier bureautique, conclu avec deux prestataires le 27 mars 2023 prendra fin le 28 mars 2025. Pour cette raison, il convient de relancer la procédure de mise en concurrence.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
L'objet de l'accord-cadre de fourniture de matériel de bureautique a été modifié puisqu'il a été décidé d'y inclure les papiers spécifiques (papier photo, papier pour traceur, étiquette etc.) en vue de l'optimisation des coûts. Par ailleurs, il s'agira d'un accord-cadre à bons de commande et non plus d'un accord-cadre donnant lieu à marchés subséquents en raison de la stabilisation des prix du papier.
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne et le CCAS ont décidé de renouveler la mise en œuvre d'un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du code de la commande publique qui prévoit que « la convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout où partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.». Ainsi, la Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l'accord- cadre suivant la procédure appropriée en application de la règlementation du code de la commande publique. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, le contrat devant être attribué par la ville de Bayonne, coordonnateur du groupement de commandes. En revanche chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent.
Le marché public à conclure sera donc un accord-cadre, d'une durée d'un an reconductible une fois pour la même durée. Pour chacune des deux entités, l'accord- cadre sera affecté des montants minimum et maximum suivants :
Entités Montant minimum annuel Montants maximum annuel
en euros H.T. en euros H.T.
Ville 18 000,00 71 000,00
CCAS 1 000,00 8 000,00
TOTAL ANNUEL 19 000,00 79 000,00
Ainsi le montant maximum de l’accord-cadre s'élève à 158 000 € HT sur sa durée totale
(2 ans). Les dépenses correspondantes seront supportées par chaque entité à concurrence des besoins de chacune.
La procédure de passation mis en œuvre sera une procédure adaptée ouverte conformément à l'article L.2123-1 du code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Jayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec le CCAS de Bayonne, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis |
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Fourniture de papier pour le matériel bureautique de la Ville
et du CCAS de Bayonne
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande – Années 2025 à 2027
DESIGNATION DES CONTRACTANTS
La Ville de Bayonne, domiciliée 1, avenue du Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), représentée
par Jean-René Etchegaray, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en
date du 14 décembre 2022,
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »
D’une part
Le CCAS de la Ville de Bayonne, domicilié 30, place des Gascons BAYONNE (64100), représenté
par Christine Lauqué, Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération du conseil
d’administration en date du 12 décembre 2023,
Ci-après dénommé « CCAS de Bayonne
D’autre part
PREAMBULE
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne commandent
régulièrement pour les besoins de leurs services, du papier adapté au matériel de bureautique
ainsi que du papier pour les traceurs, du papier photo et des étiquettes.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Comme précédemment, la ville et le CCAS décident de mutualiser leurs moyens par la mise
en place d’un nouveau groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article
L.2113-7 du code de la commande publique qui prévoit que « la convention constitutive du
groupement, signée par ses membre, définit les règles de fonctionnement du groupement, peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres ». Le contrat prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande tels que prévus par les articles R.2162-13 et R.2162-14.
CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
ARTICLE 1 :
CONSTITUTION DU GROUPEMENT
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne constituent donc,
conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, un
groupement de commandes, dont la présente convention précise les modalités de
fonctionnement.
ARTICLE 2 :
OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il sera conclu un accord-cadre à bons de commande affecté de montants minimum et
maximum. L’accord-cadre sera d’une durée de un an, reconductible une fois tacitement pour
la même durée.
Les montants de l’accord-cadre sont les suivants :
Entités Montants minimum annuel en euros H.T. Montants maximum annuel en euros H.T
VILLE 18 000,00 71 000,00
CCAS 1 000,00 8 000,00
Total annuel 19 000,00 79 000,00
ARTICLE 3 :
MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
La passation des commandes respectera les règles et procédures imposées par la
réglementation du code de la commande publique.
Le montant maximum total pour les deux années étant fixé à 158 000 € HT, la procédure de
passation mis en œuvre sera une procédure adaptée ouverte conformément à l’article L.2123-
1 du code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 ARTICLE 4 :
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la ville de Bayonne assurera le rôle de
coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l’accord-cadre
suivant la procédure appropriée en application de la réglementation du code de la commande
publique.
ARTICLE 5 :
MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de
consultation et de sélection des cocontractants dans le respect des dispositions du code de la
commande publique et de l’article 3 de la présente convention.
En outre, il sera chargé de procéder à la signature et à la notification de l’accord-cadre.
Le CCAS étant associé à toutes les étapes du dossier, chaque acheteur est responsable de
l’exécution des obligations qui lui incombent. Les dépenses correspondantes seront supportées
par chaque entité à concurrence des besoins de chacune.
ARTICLE 6 :
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les
fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 7 :
MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre est chargé :
‐ d’exécuter l’accord-cadre, chacun pour ce qui les concerne ;
‐ de régler directement les prestations le concernant.
ARTICLE 8 :
ADHESION DES MEMBRES
L’adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est
soumise à l’approbation de leurs assemblées délibérantes. Une copie des délibérations est
notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.
ARTICLE 9 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 ARTICLE 10 :
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue
exécutoire. Elle expirera à la date d’expiration de l’accord-cadre.
ARTICLE 11 :
MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant
une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Le
retrait de l’un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la présente
convention.
Bayonne, le Bayonne le,
Pour la commune de Bayonne Pour le CCAS de Bayonne
Jean-Marc Salanne La Vice-Présidente
Conseiller municipal Christine Lauqué
Délégué à la commande publique
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10596-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025