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Déliberation - N 296 MARCHES PUBLICS Prestation de fournitures administratives pour la Ville et le CCAS Création groupement commandes lancement procédure signature
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 296 MARCHES PUBLICS Prestation de fournitures administratives pour la Ville et le CCAS Création groupement commandes lancement procédure signature)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
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LJayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-296
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. DAUBISSE,
OBJET : MARCHES PUBLICS - Prestation de fournitures administratives pour la Ville, les écoles et le CCAS de Bayonne - Création d'un groupement de commandes avec le CCAS, lancement de la procédure de consultation et signature des accords-cadres.
L'accord-cadre permettant de couvrir les besoins des services municipaux, des écoles, ainsi que des services du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bayonne en fournitures de bureau, arrive à échéance 25 février 2024,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Dans un souci de bonne gestion et d'efficience, la Ville et son CCAS ont décidé de renouveler la mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence commune, en recourant à un « groupement de commandes », conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la Commande publique, l'article L 2113-7 prévoit que « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres (...) »
La Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et ainsi le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l'accord-cadre suivant la procédure appropriée en application de la règlementation du code de la commande publique. La commission
d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur, soit la Ville. Cette commission d'appel d'offres sera également compétente pour l'examen des avenants susceptibles de lui être soumis. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, les contrats devant être attribués par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement de
commandes. En revanche chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent et les dépenses correspondantes seront supportées par chaque entité à concurrence des besoins de chacune.
L'accord-cadre à conclure sera un accord-cadre à bons de commandes avec maximum pour une durée d'un an, reconductible deux fois pour des périodes de même durée. Dans le cadre de son engagement en faveur de l'emploi de personnes handicapées, un lot sera réservé aux entreprises adaptées (FA) et aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux possibilités offertes par l'article L 2113-12 et
L 2113-13 du code de la commande publique.
La décomposition en lots et leurs estimations annuelles se présentent ainsi :
Lot Désignation Estimation annuelle Montants
n° EH. maximums annuels € HT
1 Fournitures de bureau pour les Ville : 76 000 Ville : 80 000
services de la Ville, les écoles et ceux | CCAS : 8 200 CCAS : 9 000 du CCAS de Bayonne
2 Fournitures de matériel pédagogique | Ville : 38 000 Ville : 40 000 pour les écoles
3 Blocs notes à coller pour les services | Ville : 1 000 Ville : 1000 de la Ville et ceux du CCAS -— Marché | CCAS : 500 CCAS : 500
réservé
Le montant maximum sur la durée total de 3 ans du marché s'élève à 391 500 € HT.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
groupement de commandes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base du dossier de consultation, à lancer la consultation en la forme d'un appel d'offres à lots séparés,
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
pour une durée d'un an, reconductible deux fois et à signer les accords-cadres à intervenir ;
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article L.2152-2 et L.2152-3 du code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3 alinéa 6 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens R.2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées au sens de l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
)Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la prestation de fournitures administratives
GC_CCAS_23_02
DESIGNATION DES CONTRACTANTS
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, maire, habilité par délibération du conseil municipal du 14/12/2022,
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bayonne, représenté par sa vice-présidente en exercice, Madame Christine Lauqué, habilitée par délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 12 décembre 2023,
Ci-après dénommé « CCAS de Bayonne »
PREAMBULE
La commune et son CCAS de Bayonne commandent des fournitures de bureaux pour les besoins de leurs services.
Les articles L.2113-6 et L.2113-7 de la commande publique prévoyant la possibilité de constituer un « groupement de commandes » entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés […], la Ville de Bayonne et le CCAS choisissent de recourir à cette formule, dans un souci de bonne gestion et d’efficience.
CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
ARTICLE 1 :
CONSTITUTION DU GROUPEMENT
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne constituent donc, conformément aux dispositions du code de la commande publique, un groupement de commandes, ci-après désigné «le groupement», dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Il s'agit d'un groupement de commandes en application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dans lesquels les acheteurs membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. Dans ce cadre, la ville de Bayonne assurera le rôle de coordonnateur et de pilotage de cette opération, pour la dévolution du marché, sa signature et sa notification, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. La conclusion des avenants relève de la compétence du coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 2 :
OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La prestation porte sur des founitures de bureaux pour les besoins du CCAS et des services de la Ville de Bayonne. L’accord-cadre décomposé en 3 lots, est affecté de montants maximum comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Lot n° Désignation Estimation annuelle H.T.
1 Fournitures de bureau pour les services de la Ville,
les écoles et ceux du CCAS de Bayonne
Ville : 76 000 €
CCAS : 8 200 €
2 Fournitures de matériel pédagogique pour les écoles Ville : 38 000 €
3 Blocs notes à coller pour les services de la Ville et
ceux du CCAS – Marché réservé
Ville : 1 000 €
CCAS : 500 €
Il est prévu un marché d'une durée de un an reconductible deux fois pour la même durée.
Les dépenses correspondantes seront supportées par chaque entité à concurrence des besoins de chacune.
ARTICLE 3 :
MODE DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE
La procédure de passation de l’accord-cadre sera régie par les règles et procédures imposées par la réglementation, notamment les dispositions du code de la commande publique et celles du guide de la commande publique de la commune de Bayonne.
Le montant prévisionnel du marché toutes périodes de reconductions confondues est évalué sur cette base à 346 500,00 € HT. La procédure de mise en concurrence utilisée sera celle d’appel d’offres au vent conformément à l'article 4 du même code.
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres du groupement désigne la Ville de Bayonne comme coordonnateur.
La commission d’appel d’offre sera celle du coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La convention initiale sera alors modifiée pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif.
ARTICLE 4 :
MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de consultation et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions du code de la commande publique et de l'article 3 de la présente convention.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signature et de notification du marché, ainsi que des avenants.
ARTICLE 5 :
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 6 :
MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ;
- d'exécuter le marché, chacun pour ce qui les concerne ;
- de régler directement les prestations le concernant.
Les dépenses identifiables par structure sont directement supportées par chaque entité à concurrence de ses besoins.
ARTICLE 7 :
ADHÉSION DES MEMBRES
L'adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leurs assemblées délibérantes. Une copie de ces délibérations est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.
ARTICLE 8 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 9 :
DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue exécutoire. Elle expirera à la date d'expiration de l’accord-cadre.
ARTICLE 10 :
MODALITÉS DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Le retrait de l'un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la présente convention.
Les modalités de résiliation de la convention seront réglées par voie d'avenant.
A Bayonne, le
Pour la commune de Bayonne
Le Conseiller Municipal délégué
A la commande publique
Jean-Marc Salanne
A Bayonne, le
Pour le CCAS de Bayonne
La Vice-présidente
Christine Lauqué
PJ : copie des délibérations de constitution du groupement prise par chaque entité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07665-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023