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Procès Verbal - PV CM 2025 01 29
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Vimont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 01 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
PROCES-VERBALE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la
convocation :
27/01/2026
Date d'affichage
DU JEUDI 29 JANVIER 2026 à 20H30
PRÉSENTS: FORGEAS Jean-Pierre, ROCHER Yves, LE
BARBENCHON Sébastien, HAUGUEL Damien, LEGRAND
Emmanuelle, RENAULT Sylvie, PRIEUR Flavie, BARBIER-
NEVEU Yohann, LEVAIN Julie, PUTIGNIER Tony, WARIN
Dimitry, ANNE David.
de l'avis :
2FI01208S ABSENTS EXCUSÉS: PAIMBLANC Benjamin, GUILLEMOT
Véronique, SANVICENTE Frédérique. Nombre de
conseillers :
En exercice : 15 £ à Quorum : 8 PROCURATIONS : PAIMBLANC Benjamin donne
Présents: 12 procuration à LE BARBENCHON Sébastien.
Procurations : 1
Votants: 13
SECRÉTAIRE : BARBIER-NEVEU Yohann
1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT
$ Le précédent procès-verbal du 11 décembre 2025 n'appelle pas d'observation et est approuvé à l'unanimité.
I) DESIGNE LE SECRETAIRE DE SEANCE
M. BARBIER-NEVEU Yohann est désigné secrétaire de séance, par le Conseil municipal.
I) CDC - CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE 2024/2025- Délibération 01/2026
La communauté de commune Val ès dunes nous a transmis un projet de convention, afin de prendre en charge les frais d'accompagnatrice pour les
élèves de maternelle, lors des transports scolaires entre Vimont et Bellengrevile, pour l'années scolaires 2024-2025, pour lequel elle est organisatrice de second rang.
Afin de procéder à la facturation de ce service pour l'année scolaire 2024-2025, d'un montant de 3 352.76 €, il convient d'acter cette prise en charge par une convention établie avec la CDC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
$ Autorise le Maire à signer la convention de prise en charge de l'accompagnatrice de transport scolaire des élèves de maternelle.
IV) ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 39/2025- PERSONNEL - AUTORISATION SPÉCIALE D'ABSENCE - Délibération 02/2026 Vu le courrier du contrôle de la légalité en date du 28 novembre 2025, demandant l'application de l'article Lé22-2 du code général de la fonction
publique,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles Lé22-1 et
suivants,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2025,
Le Maire, rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer en encadrer ces autorisations d'absence.
Ilest donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :
Atticle 1 - Agent éligibles
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 - Conséquences de l'ASA sur le temps de travail et la carrière de
l'agent
Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes : » L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),
- La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés
annuels dus à l'agent,
= L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet
d'une retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d'un enfant.
De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail [RTT) sauf dispositions contraires.
Atticle 3 - Modalités d'octroi des ASA
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d'absences liées au décès d'un enfant, qui sont octroyées de
droit à l'agent.
Les autorisations d'absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou
discontinue.
Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l'autorité territoriale peut également décider de l'octroyer sur une autre période, dans Un délai d'un mois à compter de la date de l'évènement (sauf
dispositions contraires).
Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l'évènement, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.
Article 4 - Durée des ASA
Les durées d'absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire
mentionné à l'article 3 : liées à des événements familiaux
De l'agent (une seule autorisation
par an) 5 jours ouvrables
D'un enfant de l'agent 3 jours ouvrables
D'un frère, d'une sœur, d'un petit-
enfant où d'un des parents de
l'agent
Mariage ou PACS 1 jour ouvrable
D'un parent par alliance (oncles,
tantes, beaux-frères, belles-sœurs) 2 jours ouvrables
- du conjoint ou partenaire de pacs 5 jours ouvrables
- d'un enfant de 25 ans où plus
dont l'agent est le parent 12 jours ouvrés
- d'un enfant âgé de moins de 25
ans dont l'agent est le parent
14 jours ouvrés + 8 jours
complémentaires qui peuvent être
pris en une ou plusieurs fois dans le
délai d'un an à partir du décès
- d'un enfant, lui-même parent
dont l'agent est le parent
14 jours ouvrés + 8 jours
complémentaires qui peuvent être
pris en Une ou plusieurs fois dans le
délai d'un an à partir du décès
Bêees - d'Un enfant de moins de 25 ans
dont l'agent avait la charge
effective et permanente
14 jours ouvrés + 8 jours
complémentaires qui peuvent être
pris en une ou plusieurs fois dans le
délai d'un an à partir du décès
- du père, de la mère, du frère, de
la sœur de l'agent 3 jours ouvrables
- des grands-parents de l'agent,
des parents du conjoint, des petits-
enfants
2 jours ouvrables
- parent par alliance (neveux,
nièces, oncles, tantes, beaux-frères,
belles-sœurs, gendres, brus)
1 jour ouvrable
Annonce d'une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique où
d'un cancer
- d'un enfant 3 jours ouvrables (dans les conditions à définir par décret)
Garde d'enfant
{soigner Un enfant
malade ou en
- enfant de moins de 16 ans ou
handicapé {autorisation annuelle
assurer par famille, indépendamment du
momentanément la | nombre d'enfants)
garde)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1 jour {6 jours
pour un agent travaillant sur 5 jours)
Durée doublée si l'agent assume
seul la charge de l'enfant ou si le
conjoint ne bénéficie pas d'une
telle autorisation
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l'administration
locale (dans la limite d'un concours ou examen par an) Jours des épreuves Les actions de formation d'intégration et de
professionnalisation étant obligatoires, l'autorité délivre les
autorisations d'absence nécessaires pour leur suivi sur le
temps de service.
Pour les actions de formation non obligatoires
(perfectionnement, préparation au concours, mobilisation
du CPF ….], les autorisations sont accordées sous réserve
des nécessités du service.
Durée du stage ou de la formation
Le temps de formation vaut temps
de service dans l'administration Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la
surveillance médicale de la grossesse et des suites de
l'accouchement
Durée de l'examen [dans la limite
de 3 examens pour le conjoint)
Aménagement des horaires de travail pendant la
grossesse
1h par jour maximum à compter du
3° mois de grossesse et sur
prescription du médecin du travail
Actes médicaux nécessaires à la PMA La durée d'absence est proportionnée à la durée de l'acte
médical.
Sous réserve des nécessités de
service pour la femme agent et
pour au plus trois des actes
médicaux nécessaires à chaque
protocole concernant son conjoint
ou lié à PACS où vivant
maritalement avec elle
Examens médicaux Pour la durée de l'examen et de la visite comprenant le temps de
déplacement
Participation à un jury d'assise / Citation comme témoin
devant le juge pénal (Article 267 et 434-15-1 du Code
Pénal)
Durée de la session
Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l'acte comprenant le temps de déplacement entre le
lieu de travail et le lieu de
prélèvement.
Don du sang, de plaquettes ou de plasma
{Article D121-2 code de la Santé publique
Durée de l'acte comprenant le
temps de déplacement entre le
lieu de travail et le lieu de
prélèvement.
Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable (dans la limite d'une autorisation tous les 3 ans)
Rentrée scolaire
Circulaire n°FP 2168 du 7 août 2008
Des facilités d'horaire peuvent être
accordées chaque année aux
parents d'enfants inscrits dans un
établissement d'enseignement
maternel et élémentaire ou entrée
en classe de 6ème
Avec la possibilité d'accorder une
heure sur le temps de travail
Fonctionnaire titulaire d'un mandat local Différent selon la nature du mandat (se référer aux textes : notamment
article L.2123-1 et suivants, L.3123-1
et suivants, L4135-1 et suivants du
CGCI)
Participation à la campagne électorale d'un fonctionnaire
candidat
20 jours maximums pour les
élections présidentielles,
législatives, sénatoriales et
européennes
10 jours maximums pour les
élections régionales, cantonales et
municipales
Représentants du personnel pour leur participation aux
réunions des instances paritaires
Délai de route, délai prévisible de
la réunion et un temps égal pour la
préparation et le compte rendu
des travaux
Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union
ou fédération (Article L.114-24 du code de la mutualité)
Durée des séances du conseil ou
de ses commissions comprenant le
temps de déplacement Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ Approuve la proposition des autorisations d'absence.
V) DIVERS
$ Repas de Ainés : 12 Avril 2026, un boîtage sera effectué en février 2026
% Ramassage des déchets vert pour les plus de 70 ans : du 1°" novembre au 30 mars le ramassage des décheis vert pour les plus de 70 ans se fera un lundi sur deux.
Séance levée à 21h
Délibération du Conseil municipal prise lors de la séance du 29 janvier 206 :
N° 01/2026 - CDC - Convention transport scolaire 2024/2025
N° 02/2026 — Annule et remplace la délibération 39/2025 - Personnel — Autorisation spéciale d'absence
BARBIER-NEVEU Yohann
LE FORGEAS Jebn-Pierre ROCHER Yves LE BARBENCHON Sébastien
HAUGUEL Damien LEGRAND Emmanuelle RENAULT Sylvie
PRIEUR Flavie LEVAIN Julie PUTIGNIER Tony
WARIN Dimitry ANNE David