unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3712 BD18oct2021 mission digues cazouls hlt plan financement

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3712 BD18oct2021 mission digues cazouls hlt plan financement Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3712 BD18oct2021 mission digues cazouls hlt plan financement)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Eau et assainissement, _____________________

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

____________________________________

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Bureau : 27

En exercice : 27

Ayant pris part à la délibération : 24

- Présents : 23

- Pouvoirs : 1

______________________

Date de convocation :

Mardi 12 Octobre 2021

Affichage effectué le :

26 octobre 2021

Mise en ligne le :

26 octobre 2021

______________________

OBJET :

Mission pour le traitement des

désordres urgents sur les digues

de Cazouls d’Hérault et

Florensac : approbation

du plan de financement

N° 003712

Question N° 5 à l’O.J.

Rubrique dématérialisation : 7.5. « Subventions

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________

SÉANCE DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le lundi dix-huit octobre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,

✓ VU l’arrêté préfectoral n°2009-I-3633 de prescriptions spécifiques relatives au classement au titre du décret n°2007- 1735 du 11/12/07 concernant la digue dite « de ceinture du bourg » ;

✓ VU la loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite Loi MAPTAM du 27/01/14 ;

✓ VU la loi dite NOTRe du 07/08/15, loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

✓ VU le décret n°2015-526 du 12/05/15 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

✓ VU l’alinéa 5 de l’article L211-7 du Code de l’environnement dit de défense contre les inondations et contre la mer ;

✓ VU la délibération de la CAHM n° 2302 du 25/09/17 mettant à jour les statuts de l’EPCI afin de prendre en compte la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 01/01/18 correspondant à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Vice-Présidente déléguée à la Transition Ecologique et à la GEMAPI rappelle que les communes de Cazouls d’Hérault et de Florensac sont protégées des inondations de l’Hérault et de ses affluents par des digues de protection classées au titre de la sécurité publique et précise que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, porteuse de la compétence GEMAPI, est devenue gestionnaire de ces ouvrages.

Présents :

ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.

Absents Excusés :

MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER

Mandants et Mandataires :

AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE

Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.

Rapporteur : Mme Gwendoline CHAUDOIR

034-243400819-20211018-D003712I1-DE

VIA DOTELEC - FAST Actes

Le 21 octobre 2021

RECU EN PREFECTUREdelib. n° 003712 du Lundi 18 Octobre 2021

2/2

Madame le Rapporteur expose que dans le cadre de leur suivi, le gestionnaire est tenu réglementairement a des inspections régulières par un organisme agréé. Ainsi, ces digues ont fait l’objet d’une visite technique approfondie en 2020 par le Bureau d’étude ANTEA qui a mis en évidence des désordres pouvant remettre en cause à moyen terme la stabilité de l’ouvrage, et de ce fait la sécurité des populations en cas de crue.

Par conséquent il s’avère nécessaire d’engager des travaux de restauration sur ces ouvrages, estimés à 350 000 euros HT sur les années 2021-2022, comprenant les coûts de maîtrise d’œuvre, de missions annexes et de travaux.

Par délibération n°3550 du 03 mai 2021, l’Assemblée délibérante du Bureau communautaire a validé cette démarche. Cela s’est traduit par le recrutement d’un maître d’œuvre ainsi que la sollicitation financière des partenaires.

Toutefois, afin de se soumettre au formalisme demandé pour les aides européennes, les membres du Bureau communautaire sont invités à approuver le plan de financement suivant :

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

➢ D’APPROUVER le plan de financement tel que sus exposé ;

➢ D’AUTORISER les dépôts de demandes de subventions auprès des partenaires financiers ;

➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget « GEMAPI » les crédits nécessaires ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits

Le Président

Gilles D’ETTORE

Partenaires financiers Montant en HT Taux d’intervention

Europe au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional) 140 000,00 € 40 %

Conseil Départemental de l’Hérault 70 000,00 € 20 %

Autofinancement 140 000,00 € 40 %

Montant total………………………………………. 350 000,00 € 100 %

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et informe que

la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois francs, à compter de sa

publication.

#signature#