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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 221 com6 fonds concours ecole musique municipale ostricourt annexe t
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 221 com6 fonds concours ecole musique municipale ostricourt annexe t)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE D’OSTRICOURT
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LE
FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE D’OSTRICOURT
P R É A M B U L E :
La Commune d’Ostricourt a une école de musique municipale.
Le coût global de fonctionnement de ce service s’élève à un montant de 96 511 euros pour l’année scolaire 2020-2021.
La Communauté de communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique répondant aux critères d’éligibilité. S’agissant d’OSTRICOURT, l’école de musique étant municipale, le soutien de la Pévèle Carembault ne peut intervenir que par le versement d’un fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune d’OSTRICOURT.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PÉVÈLE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2020.
E T :
La commune d’OSTRICOURT,
Sise, Place de la République
Représentée par son maire, Monsieur Bruno RUSINEK, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2020. 2
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu à l’article L 5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement de l’école de musique municipale d’OSTRICOURT.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d’OSTRICOURT.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le financement de l’école de musique municipale par la commune d’OSTRICOURT devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la Pévèle Carembault.
ARTICLE 3 : SOUTIEN DE l’EPCI A UNE COMMUNE MEMBRE POUR ASSURER UNE CHARGE
La Pévèle Carembault soutient une de ses communes membres dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI. »
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE 2020-2021
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Rémunération du personnel charges
comprises 86 531
Commune de
rattachement 76 871
SACEM 0 Communauté de communes 3 640
Achats (instruments, petits matériels,
partitions) 2 530 Inscriptions des élèves 16 000
Location de matériel 500
Entretien des instruments 1 100
Communication 1 000
Loyer et charges, entretien des locaux 4 500
Autres 350
TOTAL 96 511 TOTAL 96 511
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Le fonds de concours attribué à l’école de musique municipale d’OSTRICOURT au titre de l’année scolaire 2020-2021 est de 3 640 euros (trois mille six cent quarante euros). 3
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune d’OSTRICOURT se fera en une seule fois.
Le versement sera effectué sur le compte :
Code banque 30001
Code guichet 00468
Numéro de compte F5960000000
Clé 91
Domiciliation BDF LILLE – TRESORERIE DE PHALEMPIN
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CCPC
La commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Communauté de communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La commune d’OSTRICOURT s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un budget prévisionnel de l’école de musique municipale.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune d’OSTRICOURT et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à OSTRICOURT, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d’OSTRICOURT PÉVÈLE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Bruno RUSINEK