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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 010 com3 accompagnement ecole musique ostricourt fonds concours anne
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 010 com3 accompagnement ecole musique ostricourt fonds concours anne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Enva- 8401/2020
Reçu
Affiche a5fi
10:
CONVENTION ENTRE LA | us Î
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT E ET LA COMMUNE D'OSTRICOURT
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE D'OSTRICOURT
PREAMBULE:
La Commune d'Ostricourt a une école de musique municipale.
Le coût global de fonctionnement de ce service s'élève à un montant de 102 723,19 euros pour l'année scolaire 2018 2619.
La Communauté de communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique répondant aux critères d'éligibilité, S'agissant d'OSTRICOURT, l’école de musique étant municipale, le soutien de la Pévèle Carembault ne peut intervenir que par le versement d'un fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembauit au profit de la commune d'OSTRICOURT.
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT À MARCQ - Place du Bicentenaire {ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2019.
ET:
La commune d'OSTRICOURT,
Sise, Place de la République
Représentée par son maire, Monsieur Bruno RUSINEK, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2019 8601/2020
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu à l'article L 5214-16V du Code Général des Coliectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement de l'école de musique municipale d'OSTRICOURT.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et
de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement
par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune d'OSTRICOURT,
ARTICLE ? : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L'octroi du fands de concours par la Pévèle Carembauit ne sauralt avoir pour conséquence un
dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
Le financement de l'école de musique municipale par la commune d'OSTRICOURT devra être
supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la Pévèle Carembault,
ARTICLE 3 : SOUTIEN DE l’EPCI À UNE COMMUNE MEMBRE POUR ASSURER UNE CHARGE
La Pévèle Carembault soutient une de ses communes membres dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justiffant une intervention de f'EPCI »
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE 2019 2020
DEPENSES MONTANT RECÉTTES MONTANT.
Rémunération du personnel 86 394.07 Commune de 105 457,71 charges comprises ° rattachement
SACEM o Communauté de | 4 360 communes
Achats (instruments, petits Inscriptions des 18 000 s 2530! matériels, partitions) élèves
Location de matériel | 500
Entretien des Instruments 1100
Communication Q
Loyer et charges, entretien des 10 200
locaux CUT CEG-ZD2UUT 2026 015
Autres 27 093.64
frorai | 127 817,71 TOTAL 127 817.71
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Le fonds de concours attribué à l'école de musique municipale d'OSTRICOURT au titre de l’année scolaire 2019 2020 est de 4 360 euros (quatre mille trois cent soixante euros).
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune d'OSFRICOURT se fera en une seule fois.”
Le versement sera effectué sur le compte :
D Code banque 30001
O Code guichet 00468
Ü Numéro de compte F5960000000
D Clé g1
Domiciliation BDF LILLE — TRÉSORERIE DE PHALEMPIN
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune d'OSTRICOURT s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un
budget prévisionnel de l’école de musique municipale.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiernent
dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout
moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation
du fonds de concours reçu. ARTICLE _8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
8601/2020
Reg: Fi 01/20
Affic :
ID : G
Envd
2026 OH
Tout litige survenant entre la commune d'OSTRICOURT et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant traît aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille,
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature,
Fait à PONT-A-MARCO, le
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Son Président
Jean-Luc DETAVERNIER
Fait à OSTRICOURT, le? DEC. 2019
Pour la Commune d'OSTRICOURT
Son Maire
Bruno RUSINEK LT