unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 17 12 2014

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 17 12 2014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 17 12 2014)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique, 1/6

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Mairie de Chevry-Cossigny

29, rue Charles Pathé

77173 Chevry-Cossigny

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 17 DECEMBRE 2014

A 20H30

L’an deux mille quatorze : le 17 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Centre Culturel « la Marmite », sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 11 décembre 2014.

Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, Mme LECAPLAIN Sylvie, M. DEBRAY Jack, Mme GAUTIER Cécile, M. DELMAS Jacques, Mme BENVENISTE Hasna, Mme JANIC Evelyne, M. BUISSON Jean- Michel, Mme MAS Véronique, M. ECALARD Gilles, M. SIMANA Jean-Claude, M. DAILLEUX François, M. BECHET Bernard, Mme CHAMOREAU Véronique, Mme MAIRE Sophie, M. FOUCHER Alain, Madame FRANCOUAL Anne.

Absents ayant donné pouvoir : Mme HUET Catherine (pouvoir à Mme LECAPLAIN Sylvie), M. MORIN Yannick (pouvoir à M. DAILLEUX François), M. LAMBERT Frédéric (pouvoir à M. DEBRAY Jack), Mme LEPEU Marine (pouvoir à M. DELMAS Jacques), Mme TURCO Nathalie (pouvoir à Mme MAS Véronique), Mme GONZAGUE Véronique (pouvoir à M. SIMANA Jean-Claude), Mme VERBRUGGE Anne-Sophie (pouvoir à M. GHIRARDELLO Franck), M. BEN SGHIR Jawad (pouvoir à Mme BENVENISTE Hasna).

Absent : M. ROUX Pascal

Secrétaire de séance : M. WOFSY Jonathan

Conseillers : en exercice : 27 présents : 18 votants : 26

La séance est ouverte à : 20H30

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point N° Référence délibération Objet

1 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2014

2 14/09/99 Débat d’Orientation Budgétaire 2015 - Budget Principal

3 14/09/100 Débat d’Orientation Budgétaire 2015 - Assainissement Collectif

4 14/09/101 Débat d’Orientation Budgétaire 2015 - SPANC

5 Questions diverses

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2014

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 26 novembre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte rendu précité.

Délibération n° 14/09/99 : Débat d’Orientation Budgétaire 2015 - Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale.

Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, dont le projet sera présenté lors de la réunion du conseil municipal du 28 janvier 2015.2/6

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément important de la communication financière des collectivités territoriales. Il permet donc d’assurer une première information sur l’utilisation des fonds publics qui lui sont dédiés.

Il convient de rappeler, que l’organisation de ce débat répond aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3.500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants.

A son terme, aucune décision ne s’impose à l’exécutif communal. Le débat n’a donc pas en lui-même de caractère décisionnel. Il doit donner lieu à une délibération qui, en prenant acte de la tenue du débat, permet aux services préfectoraux de s’assurer du respect de la loi. Il est mis à la réflexion du Conseil Municipal les éléments ci-dessous développés notamment lors des Commissions Finances qui ont permis d’élaborer un projet de budget 2015.

1- LE CONTEXTE GENERAL

Depuis plusieurs années, le travail d’élaboration du budget s’inscrit dans un contexte national difficile. En 2015, les collectivités territoriales subissent encore plus les conséquences de la crise économique et sociale, et par voie de conséquence la baisse des contributions financières de l’État, dans le cadre de la stratégie de redressement des déficits de l’Etat.

Le contexte économique et financier pour 2015

En France, la croissance du Produit intérieur brut (PIB) devrait être quasi nulle en 2014, tout comme en 2012 et 2013. Pour l'année 2015, une reprise modeste de l'ordre de +0,9% à +1% est attendue dans le Projet de Loi de Finances et devrait s’aligner sur celle de la zone euro. Marquée par le recul prolongé de l’investissement, un chômage élevé et la faiblesse de la consommation des ménages, l’économie française manque de relais de croissance interne.

L’effort de rééquilibrage des comptes publics vient également entamer la croissance économique depuis 2011. L’objectif initial de ramener le déficit du PIB a 4,1% du PIB ne sera pas tenu et devrait atteindre 4,4% en 2014, en raison d’une trop faible croissance et d’une inflation quasi nulle.

L’Etat des finances publiques en 2015

Le principal objectif du Projet de Loi de Finances pour 2015 reste la réduction du déficit public afin d’atteindre l’équilibre structurel des finances publiques à la fin de la législature.

Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit public de 4.4 % du PIB en 2014 à 4,3 % du PIB en 2015, pour atteindre 2,8 % en 2017. Dans ce but, certaines mesures telles que la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales ont été prises. Pour la commune de Chevry-Cossigny, la baisse de la dotation globale de fonctionnement sera d’environ - 20,7% par rapport à l’année 2014 (- 67.000 €).

Les principales dispositions de la loi de finances 2015

Dotation Globale de Fonctionnement 2015 : Après plusieurs années de gel dans les attributions des dotations, les collectivités locales sont depuis 2014 appelées à contribuer à l’effort de redressement des comptes à travers un prélèvement de 3,67 milliards d’euros sur la Dotation Globale de Fonctionnement (36,558 milliards d’euros contre 40,121 milliards d’euros en 2014). Au sein de cette Dotation, la baisse de la part des communes s’élève à 1,45 milliards d’euros, soit 2,5 fois plus qu’en 2014.

Pour les prochaines années, la baisse de la DGF devrait vraisemblablement continuer au même rythme de -3,67 milliards d’euros par an.

En 2014, la Dotation Globale de Fonctionnement de la Commune de Chevry-Cossigny avait déjà subi une diminution de - 7,8%, soit - 26.909 €, passant de 347.184 € à 320.275 €. Toutefois, par rapport à l’année 2013, l’impact budgétaire avait été limité par l’augmentation de la population INSEE entre les 2 années, qui avait permis d’augmenter la DGF avant retrait de la « contribution au redressement des finances publiques » de 18.951 €, et donc la baisse finale de DGF n’avait été que de – 2,42% %, soit – 7961 € par rapport à l’année précédente.

Pour 2015, la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement devrait atteindre -20,71%, soit – 67.000 €. En 2 années, la réduction totale de la DGF est donc d’environ – 27%, soit -94.000 €.

Pour l’ensemble des autres concours financiers de l’Etat (Dotations et subventions diverses, FCTVA…), le budget global devrait diminuer de 6,5%, passant de 56,839 à 53,225 Milliards d’euros.

FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA): le taux de compensation forfaitaire du FCTVA devrait passer de 15,761% à 16,404% des dépenses éligibles effectuées à compter du 1er janvier 2015 (donc pour le FCTVA qui sera perçu en 2016). Cela pourrait représenter une augmentation de 2.500 € des recettes de FCTVA à prévoir pour 2016.

FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) : l’objet de ce fonds est de redistribuer une partie des ressources des communes isolées et des intercommunalités en prélevant les plus favorisées pour redistribuer au moins3/6

favorisées. Mis en place en 2012, ce fonds monte progressivement en charge, passant de 360 millions d’euros en 2013 à 570 millions en 2014, 780 millions en 2015 et devrait se stabiliser à environ 1 milliard d’euros à compter de 2016. A ce jour, ce prélèvement n’impactera pas le budget de la commune mais celui de la communauté de communes de l’Orée de la Brie. Pour le territoire intercommunal, le montant du prélèvement serait de l’ordre de 727.000 € en 2015. L’impact indirect portera sur les réalisations futures de l’Orée de la Brie.

Revalorisation des valeurs locatives : la Loi de Finances 2015 prévoit une revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives, qui servent de bases aux impôts directs locaux, ce qui pourrait représenter une recette fiscale supplémentaire de 16.000 €.

2- LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2015

L’année 2015 sera pour la commune une année budgétaire difficile, marquée par une diminution de nos ressources.

Au vu du contexte économique actuel et des contraintes fixées par l’Etat pour la réduction de son déficit et de sa dette, il est prévu pour cette année de réduire les investissements courants et de les limiter au strict nécessaire.

Cette année sera aussi consacrée au montage des principaux dossiers qui permettront un développement raisonné et maîtrisé de Chevry-Cossigny pour les prochaines années. Il s’agira de : • de 290.000 € de recettes issues de la vente de 2 terrains rue des Pâquerettes. Cela induit en contrepartie une dépense de 10.000 € environ pour leur viabilisation

• de recettes des opérations d’amortissement à hauteur de 120.000 €

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour l’année 2015, le montant des recettes de fonctionnement devrait atteindre la somme de 3.630.000 € euros, soit une diminution de -3,9% ou – 147.000 € par rapport à l’année 2014.

Cette diminution des recettes de fonctionnement est principalement liée à la diminution des dotations de l’état de 67.000 € environ pour la Dotation Globale de Fonctionnement, conformément à la loi de Finances 2015, et à la diminution de 50.000 € des droits de mutation, en raison d’un marché immobilier en difficulté ces derniers temps. En outre, les remboursements d’assurances du personnel devraient diminuer de 46.000 €.

En matière de fiscalité, les bases locatives devraient être revalorisées de 0,9% par la loi de Finances 2015, permettant des recettes fiscales supplémentaires estimées à 16.000 €.

Les autres recettes devraient être relativement stables et comparables à celles de 2014.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour l’année 2015, l’ensemble des dépenses de fonctionnement devrait être de 3.504.000 €, soit une diminution de -6,8% par rapport à l’année 2014. Cela correspond à une réduction des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 250.000 €.

Afin d’équilibrer le budget et recréer un autofinancement suffisant malgré la contraction des recettes, il est nécessaire de baisser les charges générales de fonctionnement et de maîtriser la masse salariale pour l’année 2015. Ces mesures d’économies doivent permettre d’envisager des investissements maîtrisés au regard de la situation financière de la commune.

Il est donc proposé de réduire les charges de fonctionnement à caractère général de 15% et de les ramener à moins de 1.000.000 d’euros contre environ 1.150.000 euros pour l’année 2014 et de réduire la masse salariale de 5%. Aussi, un effort a été demandé à l’ensemble des services afin de revoir leur mode de fonctionnement pour s’adapter à ces nouvelles directives budgétaires. Les charges financières devraient également diminuer de 5%, soit – 9.000 €. Cela s’explique par le bas niveau des taux actuels et la progression de la part de l’amortissement de capital dans les échéances de remboursement d’emprunt.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement seront notamment composées :

• de 290.000 € de recettes issues de la vente de 2 terrains rue des Pâquerettes. Cela induit en contrepartie une dépense de 10.000 € environ pour leur viabilisation

• de recettes des opérations d’amortissement à hauteur de 120.000 € • de l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement antérieur à hauteur de 165.000 € • du virement de la section de fonctionnement

• de 22.000 € de FCTVA (sur les dépenses 2014)

• des taxes d’urbanisme à hauteur de 35.000 €

• de subventions pour les projets 20154/6

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le déficit de la section d’investissement de 2014, qui se monterait à 100.000 €, est reporté sur 2015. Cela s’explique par le fait que la section d’investissement dispose de peu de ressources propres et doit être financée par l’excédent de fonctionnement.

Le principal investissement pour l’année 2015 sera la poursuite des travaux d’aménagement de la maison médicale, afin d’accueillir de nouveaux praticiens de santé et de les pérenniser sur la commune. Cet investissement génèrera des recettes locatives supplémentaires pour la commune.

Les autres investissements envisagés pour l’année 2015 auront pour but de continuer les actions entreprises et de pérenniser les structures existantes pour en assurer le bon fonctionnement.

Il s’agit notamment de :

• travaux de rénovation et équipements dans les écoles

• réalisation du city stade

• une première tranche d’enfouissement de réseaux de la rue Maurice Ambolet • travaux d’amélioration de la voirie et de l’éclairage public (en plus du marché d’entretien de la voirie) • maintien en bon fonctionnement des infrastructures mises à disposition des associations et des usagers • achat de matériel pour le bon fonctionnement des services

• lancement de bilans énergétiques des bâtiments communaux afin d’optimiser leur fonctionnement.

En outre, le remboursement de la part en capital des emprunts s’élèvera en 2015 à 253 830 €.

Endettement communal :

Au 31 décembre 2014, l’endettement total de la commune sera de 4.128.970 €, soit 1049 € / habitant (pour 3.936 habitants). L’endettement a été réduit sur les 3 dernières années. Ainsi, au 31 décembre 2015, le niveau d’endettement devrait être de 3.875.000 €, soit 985 € / habitant, après un pic à 1314 €/habitant fin 2011. Le montant total des annuités se montera à 422.665 € (253.830 € de capital et 168.835 € d’intérêts prévus), comme en 2014, avec un taux moyen de 4,12%. En 2016, un emprunt de 2001 arrivera à son terme, permettant de réduire les échéances de remboursement de la dette à 391.000 € à compter de 2017.

La dette est composée à 93,6% de taux fixe et 6,4% de taux variable, déterminée sur la base de l’Euribor 12 mois plus une marge de 0,1%, soit un taux d’intérêt moyen de l’ordre de 0,55% actuellement. L’ensemble de la dette de la commune est classée dans la catégorie A1 de la charte de bonne conduite des banques, dite charte Gissler, qui correspond à la catégorie de dette la plus sûre qui existe. Cela concerne les taux fixes et les simples taux variable en euros.

Les prochains exercices pourront connaître un élargissement de l’assiette fiscale (programmes immobiliers et ZAC des Nouveaux Horizons) devant permettre d’améliorer l’autofinancement de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les Villes de 3 500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2014,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article unique : De prendre acte du débat d’orientations budgétaires

Délibération n° 14/09/100 : Débat d’Orientation Budgétaire 2015 - Assainissement Collectif

Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale. Il doit se tenir pour chacun des budgets annexes de la collectivité, conformément au principe de l’unité budgétaire. Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Monsieur le Maire expose :5/6

Pour la section d’exploitation, le résultat prévisionnel de l’exercice 2014 est d’environ 9.500 € qui, cumulé avec l’excédent antérieur de 132.252,41 €, permet d’obtenir un résultat prévisionnel de clôture de l’exercice 2014 d’environ 141.000 €. Pour la section d’investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice 2014 est un excédent d’investissement d’environ 28.000 € qui, cumulé avec l’excédent antérieur de 22.098,26 €, permet d’obtenir un résultat prévisionnel de clôture de l’exercice 2014 excédentaire d’environ 50.000 €.

Pour l’exercice 2015, les recettes prévisionnelles d’exploitation devraient se composer de 55.000 € de produits de surtaxe communale sur l’assainissement, de 12.000 € de recettes d’amortissements des subventions et de 141.000 € d’excédent antérieur reporté. Soit un total de 208.000 € de recettes d’exploitation.

Pour les dépenses prévisionnelles d’exploitation, le budget devrait se composer de 58.000 € pour les charges réelles de fonctionnement (entretien courant, contributions eaux pluviales) et de 60.000 € pour les opérations d’amortissement, permettant ainsi de dégager un virement à la section d’investissement de 90.000 €. Soit un total de 208.000 € de dépenses d’exploitation.

En ce qui concerne les recettes prévisionnelles d’investissement, elles devraient se composer des 90.000 € de virement de la section d’exploitation, de 50.000 € d’affectation du résultat d’exploitation de 2014 et de 60.000 € de recettes d’amortissement, soit un total de 200.000 €.

Les dépenses prévisionnelles d’investissement devraient se composer de 3.435 € de remboursement de dette, de 12.000 € de dépenses d’amortissement de subventions et de 184.565 € de crédits pour travaux divers, soit un total de 200.000 €. Pour 2015, il est notamment envisagé de réhabiliter une partie des réseaux des rues Pathé, Frétel et Beauderie, et de préparer la déconnexion du poste rue Pathé.

La dette du budget de l’assainissement est composée de prêts à taux 0 de l’Agence de l’eau. Le capital restant dû au 31 décembre 2014 sera de 30.897,98 €, avec des échéances en capital de 3.435,58 € pour l’année 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales des budgets dans les Villes de 3 500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2014,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article Unique : de prendre acte du débat d’orientations budgétaires de l’Assainissement Collectif.

Délibération n° 14/09/101 : Débat d’Orientation Budgétaire 2015 - SPANC

Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale. Il doit se tenir pour chacun des budgets annexes de la collectivité, conformément au principe de l’unité budgétaire. Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Monsieur le Maire expose :

Le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif est financé par les usagers de ce SPANC. La section d’exploitation du budget permet de financer les contrôles de conformité des installations, qui devront être remboursés par les usagers concernés. Pour l’année 2015, il est prévu environ 3.000 € de contrôles.

La section d’investissement permet de financer les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Un programme est mené depuis 4 ans et a permis de réhabiliter 36 installations sur un total de 70. Les travaux de réhabilitation sont désormais terminés mais il reste à boucler les procédures administratives de paiement et de déblocage des subventions pour les dernières opérations. Ces réhabilitations sont financées par les riverains, mais également par des subventions du conseil général et de l’Agence de l’eau, que les riverains n’auraient pas pu obtenir en dehors du cadre du SPANC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales des budgets dans les Villes de 3 500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2014,6/6

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article Unique : de prendre acte du débat d’orientations budgétaires du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 17 décembre 2014 est levée à 21h15