unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 26 01 2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - 01 CR

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR Si

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV CM

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - COMPT

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 26 01 2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 26 01 2017)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité, 1/8

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 26 JANVIER 2017

A 20H30

L’an deux mille dix-sept : le 26 janvier à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY- COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire. Date de la convocation du Conseil municipal : le 20 janvier 2017.

Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, Mme LECAPLAIN Sylvie, M. DEBRAY Jack, M. DELMAS Jacques, Mme BENVENISTE Hasna, M. LAMBERT Frédéric, Mme VERBUGGE Anne-Sophie, Mme TURCO Nathalie, Mme GAUTIER Cécile, Mme JANIC Evelyne, M. MORIN Yannick, Mme MAS Véronique, M. DAILLEUX François, M. BUISSON Jean-Michel, M. BEN SGHIR Jawad, M. QUERE Alain, M. ROUX Pascal, M. BECHET Bernard, Mme MAIRE Sophie, M. FOUCHER Alain, Mme Anne FRANCOUAL

Absents ayant donné pouvoir : M. ECALARD Gilles (M. LAMBERT), M. SIMANA Jean-Claude (à Mme BENVENISTE), Mme GONZAGUE Véronique (à Mme GAUTIER), Mme LEPEU Marine (François DAILLEUX), Mme CHAMOREAU Véronique (à Mme MAIRE)

Absents :

Secrétaire de séance : M. Jonathan WOFSY

Conseillers : en exercice : 27 présents : 22 votants : 27

La séance est ouverte à : 20H35

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point

N°

Référence

délibération Objet

1 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2016

2 17/01/01 Débat d’orientations budgétaires 2017 – budget principal

3 17/01/02 Débat d’orientations budgétaires 2017 – budget assainissement

4 17/01/03 Débat d’orientations budgétaires 2017 – budget SPANC

5 17/01/04 Convention de constitution d’un groupement de commande pour l’acquisition de matériel pédagogique

Questions diverses

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2016

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 21 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à la majorité de 26 voix POUR et 1 CONTRE (M. Roux) le compte rendu précité.2/8

17/01/01 Débat d’orientations budgétaires 2017 – Budget principal

Monsieur le Maire présente le débat d’orientations budgétaire (DOB) qui a pour vocation de présenter au Conseil municipal les grandes orientations financières de la commune, précédant le vote du budget.

Il comprend :

- Des informations sur l’analyse prospective,

- Les principaux investissements projetés,

- Le niveau d’endettement et son évolution,

- L’évolution envisagée des taux d’imposition.

Il est rappelé que le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais est un préalable obligatoire à l’adoption du Budget, sous peine d’illégalité de ce dernier.

Le DOB doit faire l’objet d’une délibération spécifique afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect de la loi dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget.

En application de la loi NOTRe du 7 aout 2015, le présent rapport est mis en ligne sur le site internet de la commune.

1. Perspectives économiques

Au niveau international et national

En Europe

Profitant de la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du pétrole, l’année 2016 a bien démarré avec un taux de croissance de +0.5% au premier trimestre, dont la progression s’est ralentie considérablement au second (+0.3%) et troisième trimestres (+0.2%).

D’après les dernières enquêtes disponibles, l’activité semblerait bien orientée et ce malgré une reprise économique incertaine, fluctuante et cyclique. Cependant, le retour de l’inflation en raison d’une remontée des prix du pétrole affecterait négativement la consommation privée. Ceci s’ajoute aux incertitudes mondiales qui pourraient plus particulièrement affecter les investissements. En effet, 2017 s’annonce non dénuée de risques politiques. Les risques les plus importants sont à attendre au Royaume-Uni (Brexit), en Espagne (gouvernement fragile), en Grèce (financement de la dette), au Portugal (difficultés fiscales). Les incertitudes politiques liées aux élections à venir en France et en Allemagne, au résultat du référendum automnal en Italie, et au flou de la future politique économique des Etats-Unis complètent les difficultés de prévision.

Ceci étant, la zone euro devrait pouvoir bénéficier positivement de trois principaux facteurs : un environnement extérieur caractérisé par la faiblesse de l’euro, une politique monétaire facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres, sous réserve que cela ne soit pas atténué par le retour amorcé en 2016 de l’inflation, et dont les effets ne manqueront pas de peser sur l’économie.

En France

La croissance amorcée en 2015 devrait avoisiner les 1.3% pour 2016.

La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne un taux d’épargne assez élevé et ce malgré des rémunérations des sommes placées à des taux faibles.

La hausse des demandes de crédit, malgré le retour de l’inflation, pour les ménages comme les entreprises, devrait confirmer cette baisse du chômage, une reprise économique et assurer des recettes complémentaires pour l’Etat et les collectivités publiques.

La consolidation budgétaire se poursuit, avec un déficit public en baisse constante constaté à 3.5% du PIB en 2015 contre 3.8% initialement prévus. En 2016, ce rythme s’est confirmé avec 3.3%. Ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 permettrait ainsi d’être en conformité avec le Pacte de Stabilité et de Croissance.3/8

Au niveau local

Les mesures inscrites dans le PLF pour 2017 reprennent largement le triptyque qui structurait les lois de finances pour 2015 et 2016, à savoir :

- Une baisse des dotations, quoique diminuée de moitié pour le bloc communal. Elle devrait être de l’ordre de -35 000 € pour Chevry-Cossigny.

- Un soutien de l’Etat à l’investissement public local, avec un renforcement du fonds de soutien à l’investissement local (1.2 milliard) et le maintien de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (1 milliard). La Commune sollicitera la DETR (vidéoprotection). Le fonds de compensation de la TVA est quant à lui maintenu et élargi aux dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments. Une recette supplémentaire de l’ordre de 10 000 € est ainsi prévue. - Le renforcement de la péréquation notamment pour limiter les effets de baisse trop importants pour certaines communes, en attendant une réforme de la dotation globale de fonctionnement, à nouveau repoussée, et de l’ensemble des mécanismes de péréquation. Il est à noter un gel de l’augmentation du fonds de péréquation intercommunal et communal par rapport à 2016. La Commune contribuera à hauteur de 40 000 €, comme en 2016.

Par ailleurs, une revalorisation des bases de fiscalité directe locales a été introduite par amendement afin de soulager les collectivités territoriales. Le taux retenu est de +0.4% contre +1% en 2016, représentant une augmentation de recette de l’ordre de 5 000 €.

Une loi de financement spécifique des collectivités territoriales annoncée pour 2018 devra servir de cadre à ces réformes devenus illisibles par les ajustements successifs.

Une grande incertitude sur les marges de manœuvre budgétaires des collectivités demeure.

2. Orientations budgétaires

La diminution de la capacité d’autofinancement se confirme cette année encore. La tendance est limitée jusqu’en 2018, de nouvelles ressources devant avoir des incidences positives sur le budget communal les prochaines années et permettant de dégager les marges de manœuvres suffisantes pour investir. La baisse des dotations, la stagnation de la fiscalité publique locale et l’augmentation des dépenses contraintes (péréquation, énergie, eau, mesures de revalorisation du traitement des fonctionnaires, augmentation des contributions aux syndicats intercommunaux, …) obligent la réduction des dépenses de fonctionnement pour dégager des marges de manœuvre d’investissement. Après avoir réduit de 15% ses dépenses à caractère général en 2015, puis de 5% en 2016, la commune poursuivra le travail de fond sur l’optimisation des dépenses (renégociation des contrats de fourniture, de prestation, de maintenance ; réorganisation des services ; sollicitation accrue des travaux en régie ; maîtrise des dépenses de personnel ; …). Ces efforts sont indispensables pour permettre le maintien du service public chevriard.

Comme les années précédentes, l’année 2017 sera une année difficile, marquée à nouveau par des obligations de rationalisation de la dépense publique. Le PLU, adopté à la fin de l’année 2016, devrait permettre pour les prochaines années les aménagements des zones d’aménagement concertées (Nouveaux Horizons, habitat et économie), élargissant de fait l’assiette fiscale et augmentant les recettes de la commune. Les programmes immobiliers « Les Jardins de Candice » et « Les Terrasses de Chevry » permettront d’engendrer une taxe d’aménagement conséquente et assureront des recettes fiscales pérennes. L’achèvement de ces programmes n’est cependant pas envisagé pour 2017,

Les charges à caractère général ont vocation à se maintenir au niveau actuel, soit 950 000 €. Les augmentations liées à l’inflation, les nouvelles prestations et les nouveaux services ne pourront être absorbés que par redéploiement de crédits. Il en va ainsi des frais de fonctionnement en année complète pour la police municipale, les prestations externes de régisseur, les prestations d’entretien des espaces verts demandant une technicité que nous n’avons pas en interne ou encore les frais de publicité liés aux cessions et acquisitions immobilières. Les efforts de gestion se poursuivent dans l’intérêt de la continuité du service public communal.

Les charges de personnel, bien que maîtrisées, vont fortement augmenter en 2017. Malgré la suppression ces deux dernières années de plusieurs postes administratifs et techniques (coordinateur enfance/jeunesse, responsable vie associative, responsable du service à la population, animateur jeunesse, agent technique polyvalent) et le gel du poste de régisseur technique pour 2017, la masse salariale poursuit sa croissance générée par la création du service4/8

de police municipale, le glissement vieillesse technicité et les évolutions de carrière des agents municipaux.

Les autres charges augmentent de 20 000 €, du fait notamment d’une sollicitation accrue des syndicats intercommunaux (SIPE et SIAR) et de l’adhésion au syndicat du collège des Hyverneaux.

Les recettes d’investissement pourront être abondées grâce à la cession du patrimoine foncier pour lequel la commune n’a pas de projet, notamment rue Jean Delsol (recette de l’ordre de 300 000 €). Des projets d’aménagement seront exigés sur ces parcelles (via un appel à projet) afin de maîtriser l’urbanisation future. Les recettes ne peuvent être inscrites au budget qu’une fois le compromis de vente signé. Ces cessions pourront s’étaler sur l’exercice 2018. Les dépenses d’investissement correspondantes seront arbitrées en cours d’année et seront identifiées comme résultant de la cession.

Enfin, dans le souci permanent de maintien du pouvoir d’achats des Chevriards, il n’est pas envisagé une quelconque augmentation des tarifs des services municipaux ou encore de la fiscalité.

Recettes de fonctionnement : 3 655 000 €

Pour l’année 2017, l’ensemble des recettes de fonctionnement devrait être de l’ordre de 3 655 000 € (-40 000 €) et se décomposer comme suit :

- Fiscalité directe locale : 2 785 000 € (taxes foncière et habitation, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité, compensation CCOB)

- Dotations, subventions et participations : 460 000 € (DGF, péréquation, Département, CAF, droits de mutation, remboursement emplois d’avenir, …)

- Autres charges et produits exceptionnels : 140 000 € (loyers, remboursements assurance, atténuations de charge)

- Produits des services : 270 000 € (services périscolaires, billetterie, brocante, …).

L’excédent/déficit de fonctionnement n’étant pas encore connu, il n’est possible à ce jour d’en mesurer la portée. En effet, la règlementation permet aux collectivités de liquider des dépenses de l’année N-1 jusqu’au 31 janvier de l’année N (« journée complémentaire »).

Dépenses de fonctionnement : 3 655 000 €

La section de fonctionnement devrait s’établir à 3 655 000 et se décomposer comme suit : - Charges à caractère général : 950 000 (=). L’effort réalisé en 2016 pour contraindre ces dépenses sera poursuivi. Les hausses liées à l’inflation et autres dépenses non maitrisables (fluides, locations, prestations de service) seront compensées par des baisses liées à l’optimisation de la dépense et l’arrêt de certaines prestations non essentielles (abonnements à des services en ligne, renégociation des contrats de télécommunication, recherche de partenariats, …). Les dépenses de fonctionnement ont été fortement optimisées. La municipalité ne souhaitant pas réduire les services proposés aux Chevriards, une baisse supplémentaire des charges à caractère général semble complexe. - Charges de personnel : 1 955 000 € (+100k). Malgré la suppression de postes, les dépenses de personnel ne peuvent être fortement diminuées. La réforme de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale impacte fortement le budget cette année. La revalorisation des grilles indiciaires ainsi que l’augmentation du point d’indice contraignent ce poste de dépense.

- Les charges financières seront d’environ 140 000 € (- 10k), les intérêts diminuant à mesure de l’amortissement des emprunts.

- Les autres charges telles que les indemnités des élus, les contributions aux organismes extérieurs (syndicats, SDIS), les subventions aux associations et au CCAS seront de l’ordre de 370 000 € (+20k).

- Le Fonds de péréquation intercommunal et communal sera égal à 2016, à savoir 40 000 €. - Les opérations d’ordre (dotations aux amortissements) seront d’environ 100 000 € (- 20k). - Le solde permettant le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 100 000 € (-160k).

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement se montent à hauteur de 355 000 € et se décomposent comme suit : - Les dotations aux amortissements à hauteur de 100 000 € - Le FCTVA à environ 45 000 €

- La taxe d’aménagement à hauteur de 75 000 €, recette minimisée ne prenant pas en compte les projets déjà initiés fin 20165/8

- Les subventions d’équipement à hauteur de 35 000 €

- Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 100 000 €

Il convient de préciser qu’environ 210 000 € restent à réaliser en recettes d’investissement sûres. Elles seront reportées en 2017 lors de la reprise du résultat.

Seront inscrites les recettes liées aux cessions du foncier communal une fois les promesses de vente signées.

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement seront limitées au remboursement du capital de la dette et à de menus investissements permettant le bon fonctionnement des services, à savoir : - 250 000 € de remboursement du capital

- 105 000 € de travaux divers, à ventiler, dont la poursuite des travaux d’enfouissement des réseaux du quartier Beauderie (rue Jean-Charles Tupet et Beauderie), l’éclairage des terrains de tennis, l’aménagement de stationnements rue Charles Pathé, l’accessibilité du cimetière, l’acquisition de matériel informatique pour les services municipaux et l’école élémentaire, …

Les recettes liées aux restes à réaliser et aux cessions du patrimoine permettront d’abonder les dépenses d’investissement. Des décisions modificatives interviendront ainsi en cours d’année afin d’arbitrer ces nouvelles dépenses.

Endettement communal

Au 31 décembre 2016, l’endettement total de la commune était de 3 609 519.77 €, soit 900 € par habitant. En l’absence de nouvel emprunt, la commune se désendette progressivement. En 2017, le capital remboursé sera de 244 070.10 € et les intérêts se monteront à 145 898.51 €. Au 31 décembre 2017, le capital restant dû sera de 3 365 449.67 €. La dette est composée à 87.5 % de taux fixe et à 12.5 % de taux variable.

Débat

Monsieur Bernard BECHET demande pour combien d’années le FPIC est gelé et si ce gel concerne également la CCOB.

Monsieur le Maire ne peut répondre puisqu’il s’agit d’une décision de l’Etat. Par ailleurs, les élections générales du Printemps peuvent entrainer un revirement de position à ce sujet. Il confirme que ce gel concerne également la CCOB qui, pour mémoire, prend en charge environ 70% du montant normalement dû par les seules communes.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1 rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3500 habitants et plus,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article unique : Prend acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2017.

17/01/02 Débat d’orientations budgétaires 2017 – Budget assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale. Il doit se tenir pour chacun des budgets annexes de la collectivité, conformément au principe de l’unité budgétaire. Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Résultats 2016

Pour la section d’exploitation, le résultat prévisionnel de l’exercice 2016 devrait être en déficit d’environ 30 000 € (lié aux rattrapages d’amortissements), cumulé avec l’excédent antérieur de 175 730.16 €, permet d’obtenir un résultat prévisionnel de clôture de l’exercice 2016 d’environ 145 730 €.6/8

Pour la section d’investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice 2016 devrait être un excédent d’investissement d’environ 75 000 € qui, cumulé avec l’excédent antérieur de 59 355.16 €, permet d’obtenir un résultat prévisionnel de clôture de l’exercice 2015 excédentaire d’environ 134 355 €. L’exercice 2016 présentera un solde d’exécution positif d’environ 280 000 €.

Orientations 2017

Exploitation

Pour l’exercice 2017, les recettes prévisionnelles d’exploitation devraient se composer de 60 000 € de produits de surtaxe communale sur l’assainissement, de 10 000 € de recettes d’amortissements des subventions et de 145 000 € d’excédent antérieur reporté. Soit un total de 215 000 € de recettes d’exploitation.

Pour les dépenses prévisionnelles d’exploitation, le budget devrait se composer de 15 000 € pour les charges de fonctionnement, permettant notamment l’entretien courant du patrimoine, de 18 000 € de rémunération du délégataire au titre des eaux pluviales, de 100 000 € pour les opérations d’amortissement, permettant ainsi de dégager un virement à la section d’investissement de 82 000 €. Soit un total de 215 000 € de dépenses d’exploitation.

Investissement

En ce qui concerne les recettes prévisionnelles d’investissement, elles devraient se composer des 82 000 € de virement de la section d’exploitation, de 134 000 € d’affectation du résultat de 2016 et de 100 000 € de recettes d’amortissement, soit un total de 316 000 €.

Les dépenses prévisionnelles d’investissement devraient se composer de 3 285 € de remboursement de dette, de 10 000 € de dépenses d’amortissement de subventions et de 302 715 € de crédits pour travaux divers, soit un total de 316 000 €.

Dette

La dette du budget de l’assainissement est composée de prêts à taux 0 de l’Agence de l’eau. Le capital restant dû au 31 décembre 2016 est de 21 177.20 €, avec des échéances en capital de 3 285,20 € pour l’année 2017.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1 rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M49 ;

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article unique : Prend acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2017.

17/01/03 Débat d’orientations budgétaires 2017 – Budget SPANC

Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale. Il doit se tenir pour chacun des budgets annexes de la collectivité, conformément au principe de l’unité budgétaire. Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est financé par les usagers de ce SPANC.

Résultats 2016

La section d’exploitation devrait dégager un résultat déficitaire de 780 € ; la section d’investissement devrait dégager un résultat excédentaire d’environ 200 €.

Les résultats cumulés avec l’exercice 2015 permettent de définir le résultat prévisionnel suivant : - Environ - 2520 € en exploitation7/8

- Environ 200 € en investissement

Orientations 2017

Exploitation

La section d’exploitation du budget permet de financer les contrôles de conformité des installations, qui devront être remboursés par les usagers concernés. Pour l’année 2017, il est prévu environ 3.000 € de contrôles, notamment pour assurer le paiement lors des cessions des propriétés. Ces dépenses sont couvertes par les recettes correspondant à la refacturation aux usagers.

Investissement

La section d’investissement permet de financer les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Un programme est mené depuis 2010 et a permis de réhabiliter 36 installations sur un total de 70. Les travaux de réhabilitation sont désormais terminés. Ces réhabilitations ont été financées par les riverains, mais également par des subventions du Département et de l’Agence de l’eau, que les riverains n’auraient pas pu obtenir en dehors du cadre du SPANC.

L’exercice 2016 a permis d’équilibrer ce budget. Les dernières subventions ont été enregistrées et les dossiers ont été clôturés. Il n’est pas prévu de nouvelles opérations de réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif en 2017.

Seul l’excédent d’investissement sera reporté en 2017, soit un équilibre de dépenses et recettes d’environ 200 €.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1 rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M49

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article unique : Prend acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2017.

17/01/04 Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’acquisition de matériel pédagogique

La psychologue scolaire intervenant sur les écoles maternelles et élémentaires de Chevry-Cossigny, Servon et Soignolles-en-Brie a sollicité les trois communes pour l’achat de test « WISC-V » (tests d’évaluation du comportement intellectuel de l’enfant).

Il est proposé de conclure une convention de groupement de commande visant à mutualiser l’achat de ces tests pour un montant prévisionnel de 2000 €. Cette convention a également pour objet de définir la participation des trois communes en fonction du nombre d’enfants inscrits dans les écoles.

Après accord préalable des trois communes, il est proposé que le taux de participation soit le suivant :

- Commune de Chevry-Cossigny : 43.33 %

- Commune de Servon : 33.96 %

- Commune de Soignolles-en-Brie : 22.71 %.

Le Commune de Chevry-Cossigny s’engage à payer au fournisseur la totalité de la facture puis émettra un titre de recettes à l’encontre des deux autres communes, conformément à la répartition définie dans la convention.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur Bernard BECHET demande s’il y a un délai entre l’émission du titre et la perception des fonds par la commune.

Monsieur le Maire indique que ce sera le Trésor public qui sera chargé du recouvrement des fonds.8/8

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commande annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il convient de fixer le taux de participation des communes membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : approuve la convention constitutive d’un groupement de commande annexée à la présente délibération.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à la signer et à passer tout acte y afférent.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.