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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV CM
unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 27 01 2016
Document publié le Mercredi 27 janvier 2016
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Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Budget,
1/9
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine-et-Marne
Mairie de Chevry-Cossigny
29, rue Charles Pathé
77173 Chevry-Cossigny
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 27 JANVIER 2016
A 20H30
L’an deux mille seize : le 27 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des mariages, sis 6 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2016.
Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, Mme LECAPLAIN Sylvie, M. DEBRAY Jack, M. DELMAS Jacques, Mme BENVENISTE Hasna, M. LAMBERT Frédéric, Mme VERBRUGGE Anne-Sophie, M. ECALARD Gilles, Mme JANIC Evelyne, Mme GAUTIER Cécile, Mme MAS Véronique, M. BUISSON Jean-Michel, Mme TURCO Nathalie, Mme GONZAGUE Véronique, M. DAILLEUX François, M. BECHET Bernard, M. ROUX Pascal, Mme MAIRE Sophie, Mme CHAMOREAU Véronique, M. FOUCHER Alain.
Absents ayant donné pouvoir : M. MORIN Yannick (pouvoir à M. ECALARD Gilles), HUET Catherine (pouvoir à Mme LECAPLAIN Sylvie), Mme LEPEU Marine (pouvoir à Mme TURCO Nathalie), M. SIMANA Jean-Claude (pouvoir à Mme BENVENISTE Hasna), M. BEN SGHIR Jawad (pouvoir à M. WOFSY Jonathan), Madame FRANCOUAL Anne (pouvoir à M. FOUCHER Alain).
Absent :
Secrétaire de séance : BUISSON Jean-Michel
Conseillers : en exercice : 27 présents : 21 votants : 27
La séance est ouverte à : 20H30
L’ordre du jour porte sur les points suivants :
Point
N°
Référence
délibération Objet
1 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2015
2 16/01/01 Débat d’orientations budgétaires 2016 – Budget principal
3 16/01/02 Débat d’orientations budgétaires 2016 – Budget Assainissement collectif
4 16/01/03 Débat d’orientations budgétaires 2016 – Budget SPANC
5 16/01/04 Suppression d’un poste d’adjoint au Maire
6 16/01/05 Convention constitutive d’un groupement de commande pour un marché de maîtrise d’œuvre concernant les infrastructures de voirie
7 16/01/06 Tarifs de la manifestation « Ciné sucré »
8 16/01/07 Convention d’enregistrement de la demande de logement social
9 16/01/08 Election des représentants de Chevry-Cossigny au sein du conseil communautaire de l’Orée de la Brie
10 16/01/09 Parrainage des manifestations municipales
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2015
Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 14 décembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à la majorité de 26 voix Pour et 1 abstention (M. ROUX Pascal) le compte rendu précité. 2/9
16/01/01 Débat d’orientations budgétaires – Budget principal
Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientations budgétaire (DOB) a pour vocation de présenter au Conseil municipal les grandes orientations financières de la commune, précédant le vote du budget. Le DOB n’a aucun caractère décisionnel.
Il comprend :
- Des informations sur l’analyse prospective,
- Les principaux investissements projetés,
- Le niveau d’endettement et son évolution,
- L’évolution envisagée des taux d’imposition.
Monsieur le Maire expose ensuite le contexte économique international et national.
Les principales orientations du Projet de Loi de Finances pour 2016 prévoient que l’ensemble des dotations de l’Etat sera diminué de 7.1 % (de 50.7 milliards d’euros en 2015 à 47.1 milliards d’euros en 2016). La Dotation Globale de Fonctionnement baissera de 3.6 milliards d’euros par rapport à 2015. Le FCTVA (fond de compensation de la TVA), estimé à 5.98 milliards d’euros sera en progression de 17 M€, notamment dû à un élargissement de l’assiette des dépenses éligibles.
Au niveau local, la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement impactera nécessairement le budget de notre commune (baisse autour de 5%). Cela devrait encore venir diminuer les recettes de fonctionnement de la commune. Les chiffres définitifs pour Chevry-Cossigny ne sont pas encore connus (normalement fin-février).
Le FPIC (fond de péréquation intercommunal et communal) sera à nouveau mis en œuvre pour la Communauté de communes de l’Orée de la Brie. Comme chaque année, le prélèvement se fera uniquement auprès de la CCOB. Celui-ci devrait atteindre le million d’euros (contre 868 k€ en 2015).
La revalorisation des bases locatives (fiscalité directe locale) sera de 1 % (contre 0.9% en 2015 et 2014 et 1.8% en 2013 et 2012), ce qui représente une augmentation des recettes à hauteur d’environ 18 000 €.
Les marges de manœuvre financières de la commune, associées avec une baisse des dotations et un endettement maîtrisé mais important, engendrent une diminution quasi automatique de l’excédent de fonctionnement. Après avoir réduit de 15% ses dépenses à caractère général en 2015, la commune poursuivra le travail de fond sur l’optimisation des dépenses (renégociation des contrats de fourniture, de prestation, de maintenance ; réorganisation des services ; sollicitation accrue des travaux en régie ; maîtrise des dépenses de personnel ; …).
Comme les années précédentes, l’année 2016 sera une année difficile, marquée par des efforts de rationalisation de la dépense publique. Face aux baisses des dotations (dont il faut cependant noter qu’elles impactent moins Chevry-Cossigny que la majorité des communes de France du fait de leur faible part dans les recettes locales), il conviendra de conforter les services publics proposés aux Chevriards et d’entretenir le patrimoine communal.
Le PLU devrait être définitivement arrêté, permettant pour les années futures les aménagements des zones d’aménagement concertées (Nouveaux Horizons, habitat et économie), élargissant de fait l’assiette fiscale et augmentant les recettes de la commune.
La mise en place de la police municipale sera un des moments forts de cette année. Les travaux d’aménagement des locaux (en cours), le déploiement de la vidéoprotection et l’équipement des agents seront des dépenses indispensables.
Enfin, malgré les fortes restrictions qui portent sur ce budget, il n’est pas envisagé d’augmenter les taux d’imposition, la revalorisation des bases locatives décidée par l’Etat constituant une ressource supplémentaire. Il n’est pas non plus prévu d’augmenter les tarifs des services municipaux, et ce toujours dans la volonté politique de préserver le pouvoir d’achat des Chevriards.
Recettes de fonctionnement
Pour l’année 2016, l’ensemble des recettes de fonctionnement devrait se monter à 3.69 M€ et se décomposer comme suit :
- Fiscalité directe locale : 2.85 M€ (taxes foncière et habitation, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité, droits de mutation)
- Dotations de l’Etat : 340 k€ (DGF, péréquation, compensation). L’Etat n’ayant pas encore notifié ces montants, une baisse de 5% est estimée (instruction/conseil des services de l’Etat) - Subventions et contributions : 110 k€ (Département, DETR, dispositif des Maires bâtisseurs, CAF, …) - Autres charges et produits exceptionnels : 120 k€ (loyers, remboursements assurance, atténuations de charge) - Produits des services : 270 k€ (services périscolaires, billetterie, brocante, …).
Dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement devrait s’établir à 3.43M€ et se décomposer comme suit, hors virement à la section d’investissement :
- Charges à caractère général : 950 k€. L’effort réalisé en 2015 pour contraindre ces dépenses sera poursuivi. Les hausses liées à l’inflation et autres dépenses non maitrisables (fluides, locations, prestations de service) seront compensées par des baisses liées à l’optimisation de la dépense et l’arrêt de certaines prestations non essentielles (abonnements à des services en ligne, renégociation des contrats de télécommunication, recherche 3/9
de partenariats, …). Sauf à arrêter certaines politiques publiques, il semble improbable de baisser encore plus ces charges.
- Charges de personnel : 1.85 M€. Malgré la suppression de postes, les dépenses de personnel ne peuvent être fortement diminuées. La revalorisation des catégories B et C sur les exercices 2014 et 2015, l’embauche d’un policier municipal, le glissement vieillesse technicité (évolution naturelle des salaires des agents) contraignent donc ce compte de dépenses.
- Les charges financières seront d’environ 160 000 € (un de nos emprunts n’est pas à taux fixe, le taux sera donc connu en cours d’année) et la provision des intérêts courus non-échus sera de 117 000 € (la contrepassation des ICNE N-1 fera apparaître un compte négatif à – 9000 €)
- Les autres charges telles que les indemnités des élus, les contributions aux organismes extérieurs (syndicats, SDIS), les subventions aux associations et au CCAS seront de l’ordre de 350 k€. - Les opérations d’ordre (dotations aux amortissements) seront d’environ 130 000 €.
Le solde permettant le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 259 000 €.
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se montent à hauteur de 629 000 € et se décomposent comme suit : - Les dotations aux amortissements à hauteur de 130 000 €
- Le FCTVA à environ 35 000 €
- La taxe d’aménagement à hauteur de 50 000 €
- Les subventions d’équipement à hauteur de 35 000 €
- Les subventions liées au Projet urbain partenarial du programme immobilier de la rue Charles Pathé à hauteur de 120 000 €
- Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 259 000 €
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement seront limitées au remboursement du capital de la dette et à de menus investissements permettant le bon fonctionnement des services, à savoir :
- 17 000 € de restes à réaliser
- 265 000 € de remboursement du capital
- 347 000 € de travaux divers, à ventiler, dont l’aménagement des locaux de la police municipale, l’acquisition d’un véhicule rendu indispensable au titre de remplacement d’un véhicule vétuste qui aurait généré des frais de remises en état conséquents , le renouvellement des outils des services techniques, la poursuite des travaux d’enfouissement des réseaux du quartier Beauderie, l’entretien de la voirie communale, l’entretien des bâtiments communaux, les dépenses liées à la rétrocession de la rue des Pâquerettes .
Endettement communal
Au 31 décembre 2015, l’endettement total de la commune était de 4 095 153 €, soit 1033 € par habitant. En l’absence de nouvel emprunt, la commune se désendette progressivement.
Au 31 décembre 2016, le capital restant dû sera de 3 875 139 €.
La dette est composée à 89.1 % de taux fixe et à 10.9% de taux variable.
Monsieur le Maire indique qu’une commission finances se réunira prochainement, à partir du 15 février.
Madame Sophie Maire demande ce qu’est le projet urbain partenarial évoqué dans la note de synthèse.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un projet voté il y a un an, en mars 2015, pour le projet aux 97 et 101 rue Charles Pathé.
Monsieur Bernard Bechet demande quels sont les chiffres de population utilisés pour calculer l’endettement par habitant ?
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit des chiffres de janvier 2015 (environ 3930). Bien évidemment, si les chiffres évoluent, cela changera forcément. Plus la commune aura des habitants, plus la dette par habitant diminuera.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article unique : Prend acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2016.
16/01/02 Débat d’orientations budgétaires – Budget Assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale. Il doit se tenir pour chacun des budgets annexes de la collectivité, conformément au principe de l’unité budgétaire. Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Monsieur le Maire expose : 4/9
Pour la section d’exploitation, le résultat prévisionnel de l’exercice 2015 devrait être quasi nul (+26 €) qui, cumulé avec l’excédent antérieur de 175 756 €, permet d’obtenir un résultat prévisionnel de clôture de l’exercice 2015 d’environ 175 782 €.
Pour la section d’investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice 2015 devrait être un excédent d’investissement d’environ 41 500 € qui, cumulé avec l’excédent antérieur de 16 843.27 €, permet d’obtenir un résultat prévisionnel de clôture de l’exercice 2015 excédentaire d’environ 58 500 €.
Pour l’exercice 2016, les recettes prévisionnelles d’exploitation devraient se composer de 60 000 € de produits de surtaxe communale sur l’assainissement, de 20 000 € de recettes d’amortissements des subventions (rattrapage des années précédentes – opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à des décaissements) et de 175 000 € d’excédent antérieur reporté. Soit un total de 255 000 € de recettes d’exploitation.
Pour les dépenses prévisionnelles d’exploitation, le budget devrait se composer de 15 000 € pour les charges de fonctionnement, permettant notamment l’entretien courant du patrimoine, de 18 000 € de rémunération du délégataire au titre des eaux pluviales, de 100 000 € pour les opérations d’amortissement, permettant ainsi de dégager un virement à la section d’investissement de 122 000 €. Soit un total de 255 000 € de dépenses d’exploitation.
En ce qui concerne les recettes prévisionnelles d’investissement, elles devraient se composer des 122 000 € de virement de la section d’exploitation, de 58 500 € d’affectation du résultat d’exploitation de 2015 et de 100 000 € de recettes d’amortissement, soit un total de 280 500 €.
Les dépenses prévisionnelles d’investissement devraient se composer de 3 285 € de remboursement de dette, de 20 000 € de dépenses d’amortissement de subventions et de 257 215 € de crédits pour travaux divers, soit un total de 280.500 €. Pour 2016, il est notamment envisagé de réhabiliter une partie des réseaux des rues Pathé, Frétel et Beauderie, et de préparer la déconnexion du poste rue Pathé.
La dette du budget de l’assainissement est composée de prêts à taux 0 de l’Agence de l’eau. Le capital restant dû au 31 décembre 2015 sera de 32 717.35 €, avec des échéances en capital de 3 285,20 € pour l’année 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article unique : Prend acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2016.
16/01/03 Débat d’orientations budgétaires 2016 – Budget SPANC
Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie financière d’une collectivité locale. Il doit se tenir pour chacun des budgets annexes de la collectivité, conformément au principe de l’unité budgétaire. Ce débat est l’occasion de définir la politique d’investissement et la stratégie financière de la Commune.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est financé par les usagers de ce SPANC. La section d’exploitation du budget permet de financer les contrôles de conformité des installations, qui devront être remboursés par les usagers concernés. Pour l’année 2016, il est prévu environ 3.000 € de contrôles, notamment pour assurer le paiement lors des cessions des propriétés.
La section d’investissement permet de financer les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Un programme est mené depuis 5 ans et a permis de réhabiliter 36 installations sur un total de 70. Les travaux de réhabilitation sont désormais terminés mais il reste à finaliser les toutes dernières procédures administratives. Ces réhabilitations sont financées par les riverains, mais également par des subventions du Département et de l’Agence de l’eau, que les riverains n’auraient pas pu obtenir en dehors du cadre du SPANC. L’exercice 2015 a permis d’équilibrer ce budget. Les dernières subventions ont été inscrites en recettes 2015. La finalisation sera faite en 2016 avec d’éventuels reliquats après contrôle du bureau d’études. Il n’est pas prévu de nouvelles opérations de réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif en 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article unique : Prend acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2016.
16/01/04 Suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Suite à la démission de son poste d’adjoint au Maire de Madame Cécile Gautier et à l’acceptation par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne de celle-ci, il est demandé au Conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint au Maire. La délégation Finances et politiques contractuelles restera compétence du Maire.
Il convient donc de supprimer le poste de 4ème adjoint au Maire et de faire remonter, dans l’ordre du tableau, le rang des adjoints. 5/9
Le tableau sera donc le suivant :
- 1er adjoint : Jonathan WOFSY
- 2ème adjoint : Sylvie LECAPLAIN
- 3ème adjoint : Jack DEBRAY
- 4ème adjoint : Jacques DELMAS
- 5ème adjoint : Hasna BENVENISTE
- 6ème adjoint : Frédéric LAMBERT
La création de la police municipale nécessite une nouvelle délégation (sécurité et prévention) qui sera accordée, par arrêté du Maire, à Monsieur Jonathan WOFSY, premier adjoint. Monsieur WOFSY ayant de nombreuses délégations (administration générale, enfance, jeunesse, cadre de vie), il est prévu de lui retirer les délégations enfance et jeunesse. Ces délégations, pour assurer la bonne administration de la commune, seront confiées à un conseiller municipal. Pour une parfaite information, Madame Nathalie TURCO, Conseillère municipale, a accepté ces délégations.
Par ailleurs, il est précisé que la création d’un poste de Conseiller municipal délégué n’est pas soumise à l’approbation du Conseil municipal. En effet, l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le Maire de déléguer une partie de ses attributions à des Conseillers municipaux dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation.
Monsieur Pascal ROUX demande si cela signifie qu’il n’y aura plus d’adjoint aux finances.
Monsieur le Maire répond par la positive. Cette délégation reste la sienne. Cela ne remet pas en cause le fonctionnement de la commission finances.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article un : de supprimer le poste d’adjoint laissé vacant
Article deux : de fixer à six (6) le nombre d’adjoints au maire et suivant le nouveau tableau, prennent rang dans l’ordre du tableau en remontant d’un rang les adjoints en place suivants :
- 1er adjoint : Jonathan WOFSY
- 2ème adjoint : Sylvie LECAPLAIN
- 3ème adjoint : Jack DEBRAY
- 4ème adjoint : Jacques DELMAS
- 5ème adjoint : Hasna BENVENISTE
- 6ème adjoint : Frédéric LAMBERT
Adopté à la majorité de 26 voix Pour et 1 Contre (M. ROUX Pascal)
16/01/05 Convention groupement de commande pour un marché de maîtrise d’œuvre concernant les infrastructures de voirie
Dans un objectif de cohérence entre les différents projets de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie et des communes de Brie-Comte-Robert et de Chevry-Cossigny, il est proposé le renouvellement d’un marché à bon de commande pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’enfouissement de réseaux, d’aménagement et de réfection de voirie. Le précédent groupement de commande avait été constitué en décembre 2011.
Aussi, conformément à l’article 8 du code des marchés publics, il est proposé au conseil de mettre en place un groupement de commandes pour ces prestations. L’ensemble des règles régissant le groupement de commandes est défini dans le projet de convention annexé :
- objet : missions de maîtrise d’œuvre infrastructure pour les travaux d’aménagement/réfection de voirie et enfouissement de réseaux
- coordonnateur du groupement : commune de Brie-Comte-Robert - constitution d’un jury de concours.
L’exécution du marché sera ensuite assurée par chacun des membres du groupement pour la partie le concernant.
La convention créant le groupement de commande est annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d’approuver la convention ci-jointe constitutive d’un groupement de commandes pour la mise en concurrence des entreprises concernant les prestations de missions de maîtrise d’œuvre infrastructure concernant des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie et d’enfouissement de réseaux.
Article 2 : de désigner la commune de Brie Comte Robert, coordonnateur du groupement.
Article 3 : de charger le coordonnateur de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, de signer et notifier les marchés dans le respect du code des Marchés Publics, chaque membre du groupement s’assurant de leur bonne exécution pour ce qui le concerne. 6/9
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la collectivité concernée.
Article 5 : de procéder à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Chevry- Cossigny ayant voix délibérative, du représentant titulaire de la commune de Chevry-Cossigny au sein du jury de concours du groupement : est élu : M. DELMAS Jacques
Article 6 : de procéder à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Chevry- Cossigny ayant voix délibérative, du représentant suppléant de la commune de Chevry-Cossigny au sein du jury de concours du groupement : est élu : M. DEBRAY Jack
Adopté à l’unanimité
16/01/06 Tarifs de la projection « Ciné Sucré »
Dans le cadre des projets du Conseil Municipal Jeunes (CMJ), les jeunes élus ont souhaité créer un cinéma dans la Marmite et de le nommer « Ciné Sucré ». Cet événement est appelé à être pérennisé sur les années à venir.
La séance de cinéma est ainsi présentée comme un spectacle à dimension familiale.
Cette manifestation organisée dans l’Espace Culturel, vise à réaliser un événement social et culturel différent à Chevry- Cossigny et créer un moment de convivialité.
Les tarifs :
En prévente : 1 €
Sur place : 2 €
L’achat des places de cinéma se fera auprès à l’Espace Culturel, aux horaires d’ouverture de la Médiathèque, ou en Mairie.
Les permanences seront annoncées lors de la prochaine diffusion d’information. La date de la manifestation sera ainsi diffusée.
Pour les années suivantes et/ou les projections suivantes, le tarif restera le même tant qu’une nouvelle délibération ne sera venu annuler la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d’approuver l’organisation de la projection d’un film « Ciné Sucré »
Article 2 : de fixer les tarifs suivants :
Préventes : 1 €
Sur place : 2 €
Article 3 : de préciser que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal.
Adopté à l’unanimité
16/01/07 Signature de la convention entre l’Etat et les services d’enregistrement de la demande de logement social
L’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.
Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.
Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes a été mis en place.
Par la délibération N°11/03/44 du 28 avril 2011, la Commune de Chevry-Cossigny a accepté de participer au service public d’enregistrement de la demande, en signant le 6 mai 2011 la convention prévue à cet effet avec le Préfet de Région.
Compte tenu des évolutions majeures qui affecteront le système régional de l’enregistrement de la demande de logement social début 2016, et notamment la mise en ligne non plus seulement du formulaire de demande mais aussi de l’ensemble des pièces du « dossier unique », facilitant ainsi les démarches de nos concitoyens, il est proposé une nouvelle convention. 7/9
Afin de simplifier les échanges et ne pas devoir solliciter une nouvelle signature à chaque modification technique ultérieure, ce projet de convention reporte dans une charte annexe les règles de gestions applicables par les services d’enregistrement et prévoit que des modifications de cette charte seront notifiées lorsque l’actualité législative ou réglementaire le nécessitera. Ces modifications ultérieures seront effectives sauf désaccord dont il sera fait part dans le délai de 3 mois à compter de la notification du projet de charte modifiée. Les projets de modification de la charte seront élaborés en concertation avec les collectivités locales dans le cadre du comité de pilotage régional.
Madame Anne-Sophie VERBRUGGE rappelle que cette convention va dans un contexte plus général de dématérialisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de prendre acte de la Charte du dossier unique, ci-joint en annexe.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le préfet de Région concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement de la demande de logement social, ci-jointe en annexe.
Adopté à la majorité de 26 voix Pour et 1 abstention (M. ROUX Pascal)
16/01/08 Election des représentants de Chevry-Cossigny au sein de la communauté de communes de l’Orée de la Brie
Monsieur le Maire expose que suite à l’adhésion de la commune de Varenne-Jarcy à la communauté de communes de l’Orée de la Brie, la répartition du nombre de sièges au sein de conseil communautaire a été modifiée.
L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges à compter du 1er janvier 2016 prévoit une composition du conseil communautaire de 30 sièges (nombre inchangé).
La répartition de ces 30 sièges s’établit comme suit :
Commune Population municipale Nombre de sièges Brie-Comte-Robert 16415 15 Chevry-Cossigny 3933 6 Servon 3121 5 Varenne-Jarcy 2347 4
Le nombre de conseillers communautaires pour Chevry-Cossigny passant de 8 à 6, il convient de voter une nouvelle répartition.
Cette élection doit se faire au scrutin de liste. Les modalités de vote sont une élection proportionnelle à la plus forte moyenne. Seuls peuvent se présenter les élus siégeant déjà à la communauté de communes. Les listes peuvent être incomplètes.
Monsieur le Maire explique que suite à l’adhésion de la commune de Varenne-Jarcy à la Communauté de communes « Orée de la Brie », autorisée par arrêté interdépartemental du 13 octobre 2015, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire ont été modifiés.
La répartition des sièges entre les différentes listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT.
Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 6 représentants de la commune.
Monsieur le Maire rappelle les règles de scrutin:
o Il s’agit d’un scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. La démarche est expliquée dans le projet de délibération.
o Ne peuvent être candidats QUE les conseillers communautaires sortants. o Les listes peuvent être incomplètes.
Avant d’enregistrer les candidatures, il demande à deux conseillers municipaux, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, de bien vouloir se proposer pour être assesseurs de l’élection.
Il fait ensuite appel aux candidatures. Les listes suivantes sont candidates : Liste 1 : Avec et pour les Chevriards :
- Franck GHIRARDELLO
- Anne-Sophie VERBRUGGE
- Jack DEBRAY
- Jonathan WOFSY
- Hasna BENVENISTE
- Sylvie LECAPLAIN 8/9
Liste 2 : L’écho citoyen
- Sophie MAIRE
Liste 3 : Chevry-Cossigny, un avenir commun
- Pascal ROUX
Il est ensuite procéder au vote à bulletin secret. A l’appel de leur nom – ou du Conseiller municipal qui ont reçu un pouvoir – chaque conseiller municipal vient déposer son enveloppe dans l’urne et émargere.
Une fois que tous les conseillers ont voté il est procéder au dépouillement.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26
- nombre de blancs ou nuls : 0
- nombre de suffrages exprimés : 26
Il convient d’abord de calculer le quotient électoral, qui est le nombre de suffrages exprimé divisé par le nombre de sièges à pourvoir : 26/6 = 4.33
Les listes ont obtenu :
La liste 1 a obtenu 21 suffrages
La liste 2 a obtenu 5 suffrages
La liste 3 a obtenu 0 suffrage
Les différentes listes obtiennent :
Liste 1 : nombre de suffrages/quotient électoral = 21/4.33 = 4.85 Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 4 Liste 2 : nombre de suffrages/quotient électoral = 5/4.33 = 1.15 Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 1 Liste 3 : nombre de suffrages/quotient électoral = 0/4.33 = 0 Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 0
Un siège n’est pas attribué, il convient de le répartir à la plus forte moyenne.
Le calcul de la répartition du siège restant à la plus forte moyenne s’effectue de la manière suivante : Liste 1 : nombre de suffrages / (nombre de sièges obtenu + 1) = 21/(4 + 1) = 4.2 Liste 2 : nombre de suffrages / (nombre de sièges obtenu + 1) = 5/(1 + 1) = 2.5 Liste 3 : nombre de suffrages / (nombre de sièges obtenu + 1) = 0/(0 + 1) = 0
La liste 1 qui a obtenu le résultat à la plus forte moyenne, obtient le siège.
Après avoir procédé au vote selon les dispositions règlementaires prévues, le Conseil municipal désigne comme conseillers communautaires les conseillers municipaux suivants :
- Franck GHIRARDELLO
- Anne-Sophie VERBRUGGE
- Jack DEBRAY
- Jonathan WOFSY
- Hasna BENVENISTE
- Sophie MAIRE
Monsieur Pascal ROUX conteste la remise en cause du suffrage universel pas ce vote. Il précise que les citoyens ont voté pour certains conseillers communautaires lors des élections municipales. Il regrette ainsi que par ce nouveau vote, cela aille à l’encontre des votes exprimés.
16/01/09 Partenariat des manifestations municipales
La commune de Chevry-Cossigny est confrontée, à l’instar de la majorité des collectivités territoriales, à une contraction de ses moyens financiers. Ces baisses obligent à inventer un nouveau service public. La municipalité, consciente de ces difficultés, a souhaité mettre en place de nouvelles modalités d’organisation du service public municipal.
Afin d’être en mesure de proposer aux Chevriards des moments de détente, des manifestations festives, culturelles ou sportives, la commune s’engage pour l’optimisation de l’équilibre financier des événements communaux.
Il est ainsi proposé de solliciter le parrainage d’acteurs privés des manifestations municipales. En contrepartie, la commune s’engage à faire apparaître la participation des parrains sur les supports de communication. Cela permettra d’une part aux acteurs de la vie économique de la commune et du bassin de vie des Chevriards de gagner en visibilité. Cela assurera, d’autre part, un financement complémentaire pour la commune, minorant de fait la prise en charge par les deniers publics.
Le tarif unique de participation est fixé à 200 € pour toute manifestation organisée par la commune. Une convention de partenariat type est annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : 9/9
Article 1 : d’approuver le principe de parrainage des manifestations municipales par des personnes morales de droit privé.
Article 2 : de fixer à 200 € le tarif de la redevance publicitaire relative aux manifestations municipales comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement.
Article 3 : d’approuver la convention-type de partenariat annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque partenaire cette convention.
Article 4 : d’inscrire les recettes au budget municipal
Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 27 janvier 2016 est levée à 21h45