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Arrêté - cms voirie LPMF
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms voirie LPMF)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
#ville
PÉRONNAS Le
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU la demande en date du 20 octobre 2023 par laquelle le Cabinet Johan PERRIN situé 8 allée de Challes 01000
BOURG EN BRESSE, demande L'ALIGNEMENT au droit de la propriété de la société L.P.M.F. représentée par
Mme Chantal GAVAND sise 666 Chemin du Bief de l’Étang Neuf à PÉRONNAS, cadastrée section AB n° 98, 99, 200 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L141-3 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement : L’alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne matérialisant la limite fixée par les points A et B, correspondant à la limite de fait du domaine
public routier, sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d’urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1
et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à
compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette
période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - Publication et_ affichage: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
règlementation en vigueur dans la commune de PÉRONNAS.
ARTICLE 6 - Recours: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Péronnas, le 31 octobre 2023
élénelCÉDILEAU