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Arrêté - cms voirie CHANEL
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms voirie CHANEL)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
#Pville
PÉRONNAS nu
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU la demande en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Cabinet CHANEL GRAND situé 34 bvd Voltaire 01000
BOURG EN BRESSE, demande L'ALIGNEMENT au droit de la propriété des Consorts CHANEL sise Chemin de
Luisandre à PÉRONNAS, cadastrée section ZB n° 24 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3 ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement : L’alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne matérialisant la limite fixée par les points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 correspondant à la limite de fait du
domaine public routier, sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1
et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à
compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette
période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - Publication et affichage: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
règlementation en vigueur dans la commune de PÉRONNAS.
ARTICLE 6 - Recours: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Péronnas, le 18 octobre 2023