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Arrêté - cms voirie TAFFAH
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms voirie TAFFAH)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
#ville
PÉRONNAS vs
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU !a demande en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Cabinet Chanel-Grand situé 34 bvd Voltaire 01000 BOURG EN BRESSE, demande L'ALIGNEMENT au droit de la propriété de TAFFAH Yassine sise Chemin de l’Ancienne Tuilerie à PÉRONNAS, cadastrée section AO24 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement : L’alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne matérialisant la limite fixée par 1-2-3-4-5-6, correspondant à la limite de fait du domaine
public routier, sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1
et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demanda spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à
compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette
période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - Publication et affichage: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
règlementation en vigueur dans la commune de PÉRONNAS.
ARTICLE 6 - Recours: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON -184 rue Duguesclin- 69003 LYON Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.