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Procès Verbal - N 1A PV 18 juin 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 18 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 17
Le nombre de
procuration est de 00
La convocation a été
envoyée le
12 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 JUIN 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le mercredi 18 juin, à dix-sept heures dix,
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni à la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART - Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence MAILLOT - Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - Laurence DARIDE - Eliane ALBENGA - Klébert GONTHIER - Eliette DIJOUX - Patrick TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJJOUX
ÉTAIENT _ABSENTS: Alexandra PAYET -+ Elizabeth ROCHEFEUILLE nda GRONDIN - Paul Franco TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER Cédric ETHEVE - Bernard BARET
SECRÉTAIRE D NCE : Patrick DRULA Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire une affaire supplémentaire à l’ordre du jour, ainsi que deux motions et une note d’information, à savoir :
> Affaire supplémentaire n° 17: Demande de protection fonctionnelle du Maire — Affaire Madame Bello, Madame Corbière, UFR et Consorts Nassibou ;
> Motion relative au projet de remise en cause du caractère obligatoire des Centres Communaux d’ Action Sociale (CCAS) ;
> Motion relative à la suppression des lignes de bus sur le réseau Alternéo desservant la Commune de Cilaos ;
> Note d’information relative au bilan de la campagne 2025 de protection des pétrels sur la Commune de Cilaos.
L'assemblée se prononce favorablement à l’adjonction de cette affaire ainsi qu’aux deux motions et à la note d’information.
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AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2025
L’assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 06 mai 2025.
Le document est joint.
L’assemblée délibère, et à l’unanimité :
$ Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 06 mai 2025.
AH EE OC AFFAIRE N°2: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Vu le budget primitif 2025, adopté par le conseil municipal en date du 31 mars 2025.
Le Maire informe l’assemblée que lors de la séance du 31 mars 2025, le Conseil municipal a débattu et approuvé le budget primitif du budget principal de la ville. Ce budget intervenait dans un contexte d’instabilité au niveau national avec un vote tardif du projet de loi de finances de 2025.
Il convient d’apporter quelques modifications au budget primitif qui a été adopté. Ces modifications seront détaillées dans la présente note de synthèse.
1 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a. Les recettes de fonctionnement
Les mouvements de crédits s’agissant des recettes de fonctionnement sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Recettes de fonctionnement - Budget principal BP 2025 DM1 TOTAL (BP + DM)
(70) Produits et services 50 000,00 50 000,00
(73) Impôts et taxes 6 772 727,00 6 772 727,00
(731) Fiscalité locales 2 641 577,00 78 828,00 2 720 405,00
(74) Dotations et participations 2 699 458,89 -12 096,00 2 687 362,89
(75) Autres produits de gestion 31 800,00 31 800,00
(76) Produits financiers 0,00 0,00
(77) Produits exceptionnels 134 700,00 -134 700,00 0,00
(78) Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00
(013) Atténuation de charges 15 000,00 15 000,00
Total recettes réelles hors résultat 12 345 262,89 -67 968,00 12 277 294,89
(002) Résultat reporté de fonctionnement 1 082 755,84 1 082 755,84
Total recettes réelles de fonctionnement avec 13 428 018,73 67 968,00 13 360 050,73
résultat reporté
(042) Recettes d'ordre de fonctionnement 2 011 042,00 7 633,52 2 018 675,52
Total recettes de fonctionnement 15 439 060,73 -60 334,48 15 378 726,25
Lors du vote du budget primitif, les recettes prévisionnelles, liées à la fiscalité locale, n’avaient pas toutes été reportées. Il convient à travers cette décision modificative de reporter le montant exact voté dans le cadre du vote des taux de taxes locales. Le chapitre 731 — Fiscalités locales- est donc augmenté de 78 828,00 €.
Le chapitre 74 - Dotations et participations - enregistre entre autres la Dotation Globale de Fonctionnement et la Dotation d'Aménagement des Communes d'Outre-Mer. Après avoir reçu les notifications définitives des services de l’Etat, il convient d’ajuster ces montants à la baisse, soit — 12 096 €.
Lors du vote du budget primitif, le chapitre 77 - Produits exceptionnels - a été abondé des crédits liés à la vente de foncier appartenant à la commune. Ce montant ne retrace pas l’ensemble des prévisions de vente durant l’année 2025, mais uniquement les ventes pour lesquelles un compromis de vente a été signé et où ces compromis ne posent pas le principe d’un recours à l’emprunt pour l’acheteur. Autrement dit, ce sont des ventes qui sont certaines d’aboutir. Néanmoins, en M57, les crédits prévisionnels des ventes doivent être inscrits au chapitre 024 — Produits des cessions d’immobilisations. Ce n’est qu’au moment de exécution budgétaire de ces ventes, que les produits de la vente seront inscrits au chapitre 77 — Produits exceptionnels. Par conséquent, afin de se conformer à l’instruction budgétaire M57, il convient de diminuer ledit chapitre afin d’abonder le chapitre 024 — Produits des cessions d’immobilisations- en recettes d’investissement du montant correspondant, soit 134 700 €.
Le chapitre 042 - Recettes d’ordre de fonctionnement - doit être abondé à hauteur de 7 633,52 €. Ce montant correspond à l’écriture d’ordre de reprise sur subventions. Dans le cadre de la fiabilisation des comptes de la collectivité, il a été constaté qu’une reprise sur subvention devant être effectué sur l’exercice 2024, n’a pas pu être réalisé. Par conséquent, il convient de régulariser cette écriture sur l’exercice 2025.
b. Les dépenses de fonctionnement
Les mouvements de crédits s’agissant des dépenses de fonctionnement sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement -Budget BP 2025 pMi TOTAL (BP + DM)
principal
(011) Charges à caractère général 2 825 790,00 -716 635,54 2 109 154,46
(012) Charges de personnel 9 469 647,73 9 469 647,73
(014) Atténuation de charges 10 225,00 10 225,00
(65) Autres charges de gestion 1 203 398,00 1 203 398,00
(66) Charges financières 120 000,00 120 000,00
(67) Charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00
(68) Provisions 0,00 0,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 13 634 060,73 -716 635,54 12 917 425,19
(023) Virement à la section d'investissement 1 425 000,00 656 301,06 2 081 301,06
DRE d'ordre de transfert entre 380 000,00 380 000,00
Total dépenses de fonctionnement 15 439 060,73 -60 334,48 15 378 726,25
Le chapitre 011 - Charges à caractère général - est diminué de 716 635,54 €. Ce montant permettra d’abonder la section d’investissement afin de financer les investissements de la collectivité. Le chapitre 023 — Virement à la section d’investissement- est donc augmenté de 656 301,06 € pour atteindre les 2 081 301,06 € d’autofinancement. B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
a. Les recettes d’investissement
Les mouvements de crédits s’agissant des recettes d’investissements sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Recettes d'investissements - Budget principal BP 2025 DM1 TOTAL (BP + DM)
(10) Dotations, fonds divers et réserves 1154 016,74 1154 016,74
(13) Subventions d'investissement 9 110 228,76 9 110 228,76
Total recettes réelles d'investissement 10 264 245,50 0,00 10 264 245,50
(040) Opérations d'ordre de transfert entre sections 380 000,00 380 000,00
(024) Produits des cessions d'immobilisations 0,00 134 700,00 134 700,00
(041) Opérations patrimoniales 1 000 000,00 1 000 000,00
(021) Virement de la section de fonctionnement 1 425 000,00 656 301,06 2 081 301,06
Total recettes d'investissement 13 069 245,50 | 791 001,06 13 860 246,56
Les recettes d’investissement augmentent à travers cette décision modificative de 791 001,06 €. Il s’agit ici de crédits déjà inscrits lors du vote du budget primitif. Ces crédits font l’objet d’un transfert de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
b. Les dépenses d’investissement
Dépenses d'investissement -Budget principal BP 2025 DM1 PR à
(10) Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
(16) Dettes financières 432 040,00 0,00 432 040,00
(13) Remboursement sur subvention ou autres 0,00 0,00 0,00
(20) Immobilisations incorporelles 938 141,31 938 141,31
(204) Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
(21) Immobilisations corporelles 535 845,75 535 845,75
(23) Immobilisations en cours 8 152 176,44 -535 824,20 7 616 352,24
Total dépenses réelles d'investissement 10 058 203,50 -535 824,20 9 522 379,30
(040) Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 011 042,00 7 633,52 2 018 675,52
(041) Opérations patrimoniales 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Total dépenses d'investissement hors solde d'exécution | 13 069 245,50 | -528190,68 | 12 541 054,82
(001) Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 1319 191,74 1 319 191,74
Total dépenses d'investissement 13 069 245,50| 791001,06 | 13 860 246,56
Lors du vote du budget primitif, le solde d’exécution de la section d’investissement avait bien été mentionné dans la délibération accompagnant la maquette budgétaire du budget primitif. Néanmoins, ce solde d’exécution n’a pas été correctement reporté dans la maquette. Il convient ici de régulariser cette situation en matérialisant le solde d’exécution de la section d’investissement dans la maquette budgétaire qui accompagne cette délibération. En conséquence, le chapitre 23 - Immobilisations en cours - est diminué de 535 824,20 € afin d’abonder en partie les 1 319 191,74 € du solde d’exécution. Le solde de cette somme est financé par l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Le chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections - est quant à lui abondé de 7 633.52 € afin d’équilibrer l’écriture comptable de reprise sur subventions inscrit en recette de fonctionnement.
Après prise en compte des éléments présentés ci-dessus, le budget principal de la ville s’équilibre comme suit :
+ Section de fonctionnement : 15 378 726,25 €
«+ Section d'investissement : 13 860 246,56 €
Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& D’approuver la décisions modificative n°1 telle que précisée ci-dessus ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AA AA CE
AFFAIRE N°3: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES MARCHES PUBLICS ENTRE LA VILLE, LE
CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants ; Vu le projet de convention instituant le groupement de commande, ci-annexé.
Il est exposé ce qui suit :
Afin de mutualiser l’ingénierie de la passation des marchés publics entre les services de la ville, du CCAS et de la caisse des écoles, il est proposé de constituer un groupement de commandes.
En effet, conformément au code de la commande publique, notamment aux articles L.2113-6 et suivants, les acheteurs publics ont la possibilité de former un groupement de commandes pour la passation de marchés publics. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont précisées dans le projet de convention joint à la présente délibération. Ce groupement de commandes sera constitué pour une durée de six ans à compter de la date
de signature. La commune de Cilaos sera désignée comme coordinatrice du groupement. La liste des familles d’achats relevant du champ d’application du groupement est la suivante :
YVYNYNNNNNNNNNN
YVYNNNNYNNYNNNNNNNNNNNNNNNNNN
Fournitures de bureau
Mobilier et matériels de bureau
Fournitures de papiers et enveloppes
Matériels informatiques et de télécommunication
Acquisition, location et maintenance des photocopieurs et imprimantes
Consommables divers
Produits, matériels et fournitures diverses d’entretien des locaux
Maintenance des matériels et équipements divers
Maintenance des bâtiments
Réparation et maintenance des installations diverses
Prestations d’intérim
Dématérialisation et télétransmission des actes ou contrats soumis au contrôle de
légalité
Prestations de transports
Prestations de location
Achat d’équipements de protection individuelle
Fournitures d’hygiènes
Prestations d’assurance sur les risques statutaires
Fourniture de denrées alimentaires diverses
Prestations de réception / traiteur
Approvisionnement en carburant auprès des stations-services
Acquisition et entretien des véhicules
Fourniture de pièces détachés pour véhicules
Téléphonie et télécommunication
Acquisition et maintenance des alarmes anti-intrusion
Acquisition et maintenance des extincteurs
Prestations de dératisation
Acquisition et maintenance des fontaines à eau
Abonnements divers
Prestations d’audit ou d’expertise, financières ou technique
Achat et livraison de matériaux, matériels, équipements et fournitures diverses
Prestations d’assurances
Prestation d’avocats et de conseil
Prestations d’études
Tous travaux divers
Tous services divers Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes entre
la Ville, le CCAS et la Caisse des écoles ;
& D’approuver la convention constitutive du groupement présentée en annexe ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du
groupement;
& D’accepter que le coordonnateur du groupement soit la Ville et que la commission
d’appel d’offre compétente pour le groupement soit la sienne ;
& D’autoriser la ville en sa qualité de coordonnateur du groupement à lancer les
marchés au nom et pour le compte des membres du groupement ;
& D’autoriser le Maire à signer les marchés qui résulteront du groupement de commandes.
AH
AFFAIRE N° 4 : ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES
D'INFORMATIONS (SDSID) - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la modernisation et de la structuration des systèmes d’information de la collectivité, ainsi que pour répondre aux nouveaux enjeux liés à la transition numérique et à la sécurisation des données communales, la municipalité souhaite lancer une étude sur le schéma directeur des systèmes d’informations.
Face aux défis croissants en matière de cybersécurité, de gestion des infrastructures numériques et de conformité réglementaire, l'élaboration d’un Schéma Directeur des Systèmes d’Informations (SDSI) apparaît comme une priorité stratégique.
Cette étude permettra notamment d’assurer la mise en conformité des réseaux et du matériel informatique, de renouveler les logiciels, de respecter le RGPD, de renforcer les dispositifs de sécurité numérique, ainsi que de mettre en place une stratégie efficace de sauvegarde des données essentielles à la gestion municipale.
Pour mener à bien cette démarche, la commune souhaite solliciter une subvention auprès de la
Banque des Territoires, afin de financer une assistance à maîtrise d’ouvrage en ingénierie,
dédiée à l’étude et à la mise en œuvre du SDSL. Le Plan de financement prévisionnel de l’étude est le suivant :
Coût total HT : 23 760.00 €
Banque des Territoires (80 % HT) 19 008,00 €
Participation communale (20 % HT) 4 752,00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver le plan de financement de l’étude du schéma directeur des
systèmes d’information
& D'autoriser le Maire à solliciter les financements nécessaires à la réalisation de
cette étude ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ke
AFFAIRE N°5: RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2022 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT
ACQUISITION DE MATERIELS DE SONORISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 220401_12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2022 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 31 mars 2024, relatives à l'affaire n°16 ainsi qu'aux affaires supplémentaires n°22, n°24 et n°25, ainsi qu'aux affaires n°12, n°13 et n°14 du conseil municipal du 6 mai 2025, toutes portant sur l'approbation du financement des opérations via le fonds de concours CIVIS 2022.
Le Maire informe l’assembiée que par délibération n° 22040112, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 01 avril 2022, a délibéré sur l'attribution du Fonds de Concours 2022, d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
Population : 60 %
Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d’investissement. Après vérification, il s'avère que le fonds de concours attribué par la CIVIS à la Commune de Cilaos en 2022 n’a pas totalement été mobilisé.
En effet, sur 219 936 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 122 353.61 € de projets. Sur ce montant, la part communale est de 50%, ce qui représente 61 176.80 €.
Par conséquent, la Commune de Cilaos dispose d’un reliquat de 158 759.18 €.
Pour information, les projets mobilisés au titre du Fonds de concours 2022 sont les suivants :
Opérations Coût total Part Fonds de Concours Part commurale
P prévisionnel HT Montant Taux
Renouvellement vaisselle 8 056,43 € 4 028,22 € 50% 4 028,22 €
Acquisition de {rois vélos 8 000,00 € 4000,00€| 50% 4 000,00 € électriques
Acquisition d'un épandeur à bitume 51 200,00 € 25 600,00 € 50% 25 600,00 €
Réparation pompe à chaleur 17 694,37 € 8 847,19 € 50% 8 847,19 €
Acquisition 2 groupes électrogènes 2 798,10 € 1 399,05 € 50% 1 399,05 €
Acquisition d'une transpalette 4 100,00 € 205000€| 50% 2 050,00 € électrique
Acquisition d'un véhicule de pe | so spgziel 1525236€| 50% 15 252,35 € fourgon pour le service animation
TOTAL 122 353,61 € 61 176,81 € 61 176,80 €
Afin de garantir des animations dynamiques et de qualité lors des manifestations de la commune, la collectivité prévoit l'acquisition de matériels de sonorisation adaptés aux divers événements locaux.
Cet équipement permettra d'améliorer la diffusion sonore, que ce soit pour les spectacles, les cérémonies officielles ou les rassemblements publics, assurant ainsi une meilleure expérience pour les participants.
Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale de modernisation des équipements municipaux, visant à optimiser l'organisation des événements tout en facilitant le travail des équipes techniques. En investissant dans ces matériels de sonorisation, la collectivité réaffirme son engagement à offrir des animations accessibles et agréables à tous, tout en valorisant le patrimoine culturel et associatif local. Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :
Opération Coût total Part Fonds de Concours Part communale prévisionnel HT Montant Taux
Acquisition de
matériels de 8 198.16 € 4 099.08 € 50% 4099.08 € sonorisation
Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 154 660.10 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver l'opération ci-dessus ; pp P:
% D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;
& D’autoriser le Maire à solliciter la CIVIS ;
$ De prévoir le crédit au budget communal ; P . $ D’autoriser le Maire à lancer l’opération ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
L’AFFAIRE 6 relative au reliquat fonds de concours CIVIS 2022 et à l’approbation de
la Mission d’accompagnement stratégique dans le cadre de la reprise de la compétence tourisme sera présentée à la fin du conseil. Madame BRUN devant intervenir.
AFFAIRE N°7: RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2022 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D’INFORMATIONS (SDSI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 220401 12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2022 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 31 mars 2024, relatives à l'affaire n° 16 ainsi qu'aux affaires supplémentaires n° 22, n° 24 et n° 25, ainsi qu'aux affaires n° 12, n° 13 et n° 14 du conseil municipal du 6 mai 2025, toutes portant sur l'approbation du financement des opérations via le Fonds de concours CIVIS 2022 ; Vu les délibérations du conseil municipal du 18 juin 2025, affaires n° 5, n° 6 portant sur l'approbation du financement des opérations via le Fonds de concours 2022, Le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 22040112, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 01 avril 2022, a délibéré sur l’attribution du Fonds de Concours 2022, d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
Population : 60 %
Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d’investissement.
Après vérification, il s’avère que le fonds de concours attribué à la CIVIS à la Commune de Cilaos en 2022 n’a pas totalement été mobilisé.
En effet, sur 219 936 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 150 853.61 € de projets. Sur ce montant, la part communale est de 50%, ce qui représente 75 426.79 €.
Par conséquent, la Commune de Cilaos dispose d’un reliquat de 140 410.10 €.
Pour information, les projets mobilisés au titre du Fonds de concours 2022 sont les suivants :
eut Coût total prévisionnel | Part Fonds de Concours Part Opérations
HT Montant Taux communak
Renouvellement vaisselle 8 056,43 € 4 028,22 € 50% 4 028,22 €
Acquisition de trois vélos 800000€| 400000€| 50% 4 000,00 € électriques
Acquisition d'un é à bre d'un épandeur à 5120000€| 2560000€| 50% 25 600,00 €
Réparation pompe à chaleur 17 694,37 € 8 847,19 € 50% 8 847,19 €
Acquisition 2 groupes 2 798,10 € 139005€| 50% 1 399,05 € électrogènes
Acquisition d'une transpalette 4 100,00 € 205000€| 50% 2 050,00 € électrique
Acquisition d'un véhicule de
type fourgon pour le service 30 504,71 € 15 252,36 € 50% 15 252,35 €
animation
Mission d'accompagenement
stratégique dans le cadre de la . 28 500,00 € 14 250,00 € 50% 14 249,99 €
reprise de la compétence
tourisme
TOTAL 150 853,61 € 75 426,81 € 75 426,79 € Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la modernisation et de la structuration des systèmes d’information de la collectivité, ainsi que pour répondre aux nouveaux enjeux liés à la transition numérique et à la sécurisation des données communales, la municipalité souhaite lancer une étude sur le schéma directeur des systèmes d’informations.
Face aux défis croissants en matière de cybersécurité, de gestion des infrastructures numériques et de conformité réglementaire, l’élaboration d’un Schéma Directeur des Systèmes d’Informations (SDSD apparaît comme une priorité stratégique.
Cette étude permettra notamment d’assurer la mise en conformité des réseaux et du matériel informatique, de renouveler les logiciels, de respecter le RGPD, de renforcer les dispositifs de sécurité numérique, ainsi que de mettre en place une stratégie efficace de sauvegarde des données essentielles à la gestion municipale.
Pour mener à bien cette démarche, la commune souhaite solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires, afin de financer une assistance à maîtrise d’ouvrage en ingénierie, dédiée à l’étude et à la mise en œuvre du SDSI.
Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :
Coût total Part Fonds de Concours
prévisionnel HT Montant Taux Opération Part communale
Assistance à
maitrise
d’ouvrage pour
la réalisation du
schéma
directeur des
systèmes
d’information
23 760 € 11 880€ 50% 11 880€
Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 128 530.10 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver l'opération ci-dessus ;
& D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;
& D'’autoriser le Maire à solliciter La CIVIS :
& De prévoir le crédit au budget communal ;
& D’autoriser le Maire à lancer l’opération ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
% % % % % % % % x % % % AFFAIRE N°8: REACTUALISATION DU COÛT DES TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE CONSTRUCTION DE LA MAIRIE — DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE A LA REGION REUNION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les conventions 20202074 et 20210555 passé entre la commune de Cilaos et la Région Réunion ;
Vu la délibération du conseil municipal du 06 avril 2016, affaire n° 26 ;
Va la délibération du conseil municipal du 02 mars 2017, affaire n° 14 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2017, affaire n° 7 ; Vu la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2018, affaire n° 13 ; Va la délibération du conseil municipal du 05 décembre 2019, affaire n° 20 ; Vu la délibération du conseil municipal du 02 mars 2017, affaire n° 14 ; Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2021, affaire n° 12.
Le Maire informe l’assemblée que les projets de réhabilitation et d’extension de la mairie ont débuté en septembre 2017.
Le coût prévisionnel de l’ensemble de l'opération était estimé comme suit :
Date du Conseil Municipal Cout prévisionnel HT
06/04/2016 960 000.00 €
02/03/2017 2 463 200.00 €
24/07/2017 2 480 845.00 €
12/07/2018 2 769 093.85 €
05/12/2019 4213 538.85 €
En 2019, la participation de la collectivité régionale s’élève à 3 732 761 € HT, soit 88,59% du
coût prévisionnel de l’opération, de 4 213 538.85 €, se répartissant comme suit :
Région PRR Région PRR Région PRR Région PRR Région PRR
CPERMA du CPERMA du |} CPERMA du | CPERMA Du | CPERMA Du | Commune
07/11/2017 20/03/2018 17/12/2018 27/10/2020 01/06/2021
831 251€ 1401 510€ 200 000 € 1000000€ |300000€ 480 777,85 €
19,73 % 33,26% 475% 23,73% 7,0% 11,41 %
La contribution de la commune s’élève à 480 777,85 € HT, soit 11,41 % du coût prévu.
La commune a sollicité la Région Réunion à quatre reprises afin d’actualiser le coût de
l'opération. Le 27 juillet 2020, ia commune de CILAOS aréalisé un constat d’huissier à l’effet de faire
constater les travaux réellement exécutés sachant que la fin des travaux était initialement
prévue pour octobre 2019. Ce constat a mis en exergue qu’à la date de juillet 2020, sur une
construction prévue de deux bâtiments en R+2, seuls les travaux de gros œuvre du rez-de-
chaussée des deux bâtiments étaient achevés.
Conformément aux conventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, la Région Réunion a
versé à la commune de Cilaos la somme de 2 986 298,80 €, soit 80 % du montant total des
subventions accordées.
Les 20 % restants, soit 746 462,20 €, seront versés lors de la réception de l’ensemble du
projet.
Or depuis 2017, la commune a été encline à prendre des délibérations portant réactualisation
et réévaluation du coût de l’opération. Ce qui démontre que le coût prévisionnel initial des
travaux était sous-estimé.
Aussi, compte tenu des coûts réels du marché, il convient de réactualiser le coût
prévisionnel des travaux pour cette opération qui est l’une des principales opérations engagées
par la collectivité ces soixante dernières années.
Le programme des travaux retenus se décompose comme suit :
> Construction du bâtiment A (bâtiment service administration) : 1 100 m°? en R+2
> Construction bâtiment B (service aménagement, services techniques, reprographie et
locaux PC ORSEC) : 900 m? en R+2
1i est nécessaire de réactualiser les coûts de construction, selon les ratios au m°? suivants :
> Bâtiments A et B dont la construction s’inscrit dans du haut de gamme : 3 755.50 € /
m?
> VRD : 300 €/ m°
Il faut rajouter à ses ratios le surplus du cout de construction lié à l'isolement et à
Péloignement de la commune de Cilaos, soit 35% de plus.
Ce qui représente un coût de construction répartit comme suit :
> Bâtiment A : 1 100 m° X 3 755.50 € : 4 131 050€ X 35 % = 5 576 917.50 €
> Bâtiment B : 900 m° X 3 755.50 € : 3 379 950 € X 35% = 4 562 932.50 €
> VRD et réseaux divers : 2 500 m°? X 300 € = 750 000 €
Soit un total global de l’opération réactualisé à 10 889 850 € HT.
Ainsi, la subvention régionale déjà accordée de 3 732 761 € correspond à 34 % du coût total
réactualisé de l’opération.
Le coût total des travaux déjà engagé à la date de juin 2025, s’élève à 4 777 752.37 € soit :
> Travaux bâtiment À : 3 774 424,37 €
> Travaux bâtiment B : 764 440.38 €
> Travaux VRD : 238 887.62 €. Les travaux restant à réaliser pour livrer l’ensemble de l’opération sont les suivants :
> Travaux bâtiment A: 100 000 € (pour les portes et la main d’œuvre) échéance
décembre 2025 ;
> Travaux bâtiment B: 820 000 € (charpente, couverture, menuiseries aluminium,
second œuvre, carrelage, peinture et électricité) échéance juillet 2026 ;
> Travaux VRD : 750 000 €, échéance décembre 2025.
Les travaux étant réalisés en régie communale depuis 2017, il est à relever que pour un coût de
construction réel de l’ordre de 10 889 850 € HT, les travaux réalisés en régie communale sont
bien moins élevés que par l’intervention d’entreprises privées.
Le coût final des travaux qui seront réalisés comprenant le bâtiment A, le bâtiment B et les
VRD s'élève à 6 447 752.37€ HT au lieu des 10 889 850 € HT.
Il est proposé d’arrêter le coût réel des travaux de l’opération à 10 889 850 € HT.
Il est proposé de solliciter la Région Réunion afin de solder la subvention accordée, soit
3 732 761 €, à la livraison du bâtiment A.
Par ailleurs ce projet réalisé en régie communale, a été confronté à de nombreux aléas ayant fortement impacté son déroulement et les délais des travaux :
o Tout d’abord, l’architecte qui a réalisé le chiffrage du projet a été mis en
liquidation judiciaire en 2019 ;
La crise sanitaire du COVID-19, ayant paralysé les chantiers ;
Une hausse généralisée des coûts des matériaux depuis 2020 ;
Les intempéries exceptionnelles (cyclones, coupures fréquentes de la RNS5),
allongeant fortement les délais d’approvisionnement (notamment la charpente
bois acheminée de la métropole a pris : 8 mois au lieu de 3) ;
o Un changement de direction municipale et de responsables techniques,
générant des discontinuités dans la gestion opérationnelle du chantier ;
Des retards d’exécution dus à l’absence de maîtrise d’œuvre en phase DET ;
Des incohérences entre les plans d’exécution fournis en 2018 et les réalités
techniques constatées en cours de chantier ;
o Absence de mission complète de maîtrise d’œuvre en phase de réalisation
(DET et AOR non assurées).
o Nécessité de missionner un nouveau bureau d'études pour reprendre les
éléments techniques (coûts supplémentaires et délais induits).
o L'obligation d’un permis modificatif à anticiper pour régularisation
administrative ;
o La trésorerie communale contrainte ralentissant le règlement des fournisseurs
et prestataires ;
o Une intention initiale de réalisation en régie, engendrant une mobilisation
partielle des équipes (notamment mutualisées avec les travaux neufs de la
mairie), rendant le rythme irrégulier ;
o Nombreux marchés infructueux liés à l’isolement du territoire, à l’inflation, et
à l’absence de réponses aux consultations ; o Nécessité de relancer plusieurs marchés avec des délais administratifs
incompressibles.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à solliciter la Région Réunion pour l’examen d’un avenant aux
conventions n°20202074 et 20210555, visant à solder les subventions déjà accordées
eu égard aux dépenses réalisées pour la réception du bâtiment A ;
& De réactualiser le montant réel des travaux du Bâtiment A à 5 576 917.50 €, celui du
bâtiment B à 4 562 932.50 € et des VRD à 750 000 €;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette opération et aux démarches de financement.
AFFAIRE N°9: RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF CLASSE PASSERELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention Territoriale Globale 2023-2027 signée entre la Commune de Cilaos et la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) de La Réunion en janvier 2023 ; Vu la convention de partenariat liant la Commune, le Rectorat de La Réunion et la CAF de La Réunion pour le fonctionnement de la Classe Passerelle ;
Vu le rapport présenté au Conseil Municipal le 18 juin 2025.
Considérant que la Classe Passerelle est un dispositif à destination d’enfants âgés de 2 à 3 ans issus d'un environnement socialement défavorisé ou enclavé, ayant pour objectif de : > Offrir aux enfants et parents un lieu d’ouverture, d’échange et de rencontre, > Permettre aux parents de tisser des liens avec l’école pour pouvoir accompagner l'enfant tout au long de sa scolarité,
> Favoriser la séparation progressive de l’enfant de son milieu familial pour améliorer les conditions d’entrée à l’école,
> Respecter l’enfant dans son développement et lui proposer un accompagnement personnalisé vers les premiers apprentissages,
Considérant que le choix des partenaires, notamment l'Éducation Nationale et la CAF, s'est
ainsi porté sur l'école maternelle du Centre, placée en réseau d'éducation prioritaire, comme tout le territoire de Cilaos.
Considérant l’engagement de la commune en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances. Le Maire informe l'assemblée que le présent rapport a pour objet de favoriser le renouvellement de la classe passerelle à l’école maternelle Centre.
À. Contexte
Dans le cadre de l’Ecole maternelle Centre, il a été identifié qu’une scolarisation précoce, associé à un travail étroit avec les parents, ouvre des perspectives de la réussite éducative mais contribue également à installer un environnement familial propice au développement de l’enfant. La ville de Cilaos s’engage à renouveler le dispositif classe passerelle à la rentrée scolaire de septembre 2025.
B. Le dispositif
a. Les objectifs de la classe passerelle :
- Faciliter la séparation progressive de l’enfant de son milieu familial pour améliorer les conditions d’entrée à l’école ;
- Proposer à l’enfant un accompagnement personnalisé vers les premiers apprentissages, en respectant son développement ;
- Permettre aux parents de tisser les liens avec l’école pour pouvoir accompagner l'enfant le long de sa scolarité ;
- Accompagner et soutenir l’exercice de la fonction parentale et accompagner les familles dans leurs projets sociaux et professionnels.
b. Le fonctionnement
La classe passerelle fonctionne selon les modalités portées au projet d’accueil et de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, validé par l’Inspecteur de l’Education nationale. Ces modalités sont définies par l’équipe éducative de la classe en concertation avec l’équipe pédagogique de l’école.
©. Admission
La classe passerelle est ouverte aux enfants ayant 2 ans révolus au Ier janvier et au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours.
Elle concerne prioritairement les enfants du secteur de l’école où elle est implantée, mais également des secteurs environnants socialement défavorisés.
L'inscription s’effectue auprès du service des affaires scolaires.
L’admission progressive des enfants est assurée en concertation avec les parents et l’équipe éducative de la classe passerelle.
d. Accueil et scolarisation des enfants
Les enfants sont accueillis en début d’année scolaire, en demi-journée le matin et à terme sur l’ensemble de la journée. Les horaires d’entrée et de sortie le matin et l’après-midi peuvent être modulés avec l’équipe, en conservant toutefois un temps significatif de présence de chaque enfant selon une organisation régulière convenue avec les parents. Les après-midis du temps scolaire sont consacrés aux ateliers parentalité, animés par l’Educateur de Jeunes Enfants. L’ATSEM accueille les enfants dans la salle pendant le temps de sieste.
e. Accompagnement à la parentalité
Des ateliers de soutien à la parentalité sont conduits par l’Educateur de jeunes Enfants tous les après-midis avec à minima deux ateliers par semaine où la présence des parents est requise. f. Composition de l’équipe éducative
Les membres de l’équipe éducative sont garants de la qualité de la prise en charge éducative et de l’accueil des enfants et des familles.
Pour que l’équipe soit cohérente et complémentaire, le rôle de chacun est défini autour d’objectifs communs, en fonction de sa spécificité professionnelle.
Chaque acteur intervient dans l’organisation quotidienne de la structure, en recherchant les conditions d’une collaboration efficace et attentive à la relation aux familles.
La classe passerelle garde un fonctionnement propre autour d’une équipe multi partenariale, constituée pour l’année scolaire, de :
+ Un enseignant, professeur des écoles (PE) nommé à plein-temps, placé sous l'autorité de l'IEN de la circonscription, amené à intervenir auprès d’autres enfants de l’école.
e Un professionnel de la petite enfance, éducateur de jeunes enfants (EJE) mis à disposition par la municipalité, sur temps scolaire et hors temps scolaire pour la préparation des ateliers, l’accompagnement des parents et toute autre action nécessitant leur intervention.
e Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) mis à disposition sur temps scolaire et hors temps scolaire par la municipalité.
g. Financement du dispositif
Dispositif au carrefour de l’éducation, du social et de la prévention, plusieurs partenaires contribuent au financement de cette action :
- La Caisse d’Allocations familiales (CAF) par le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle de 25 000 €
- Le rectorat pour le financement du poste de l’enseignant
- La ville met à disposition l’ATSEM et l'Educateur de Jeunes Enfants
h. Budget prévisionnel correspondant au fonctionnement de la classe passerelle
Le budget prévisionnel de cette action est de 83 179.64 €, subventionnée à hauteur de 25 000 €,
soit une dépense nette pour la commune de 58 179.64 €, dont le plan de financement s'établit ainsi :
Budget prévisionnel En euros Pourcentage
Matériel (fournitures scolaires, 2 000 €
matériels pédagogiques etc.)
Ateliers de parentalité 3 000 €
Rémunération EJE 46 975,20 €
Rémunération de l’ATSEM 31 204,44 €
Total des dépenses 83 179.64 € 100%
Subvention CAF 25 000 € 30.05% Dépenses Mairie 58 179.64 € 69.95 % Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D'’approuver le renouvellement du dispositif Classe Passerelle à l’école maternelle du
Centre pour l’année scolaire 2025-2026 ;
D’approuver les termes de la convention de fonctionnement avec le Rectorat, la
Caisse d’Allocations Familiales ;
D’approuver le plan de financement correspondant au fonctionnement de la classe
passerelle à l’école maternelle du Centre pour l’année scolaire 2025-2026 :
D’autoriser le Maire à solliciter les financements auprès de la CAF et procéder au recouvrement des recettes afférentes ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
cette opération et aux démarches de financement.
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AFFAIRE N°10: FIXATION DES TARIFS RELATIFS A L’INSCRIPTION POUR PARTICIPER A LA MANIFESTATION SPORTIVE INTITULEE «LE CHALLENGE TRAIL DU PITON DES NEIGES» - PROPOSITION D’INSCRIPTION GRATUITE A DIX SPORTIFS INVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité, par le biais de son service des sports, organise chaque année sur son territoire, des manifestations sportives, types courses pédestres, qui sont inscrites au calendrier officiel de la Ligue Réunionnaise d’Athlétisme et de la
préfecture.
Il est précisé que la compétition sportive "Le Challenge Trail du Piton des Neiges" comprend trois courses bien distinctes, à savoir :
> Le Trail Long : 60 km (équipe de 3) ou en individuel ;
> Le Trail : 40 km (équipe de 2) ou en individuel ;
> Le Trail Individuel : 20 km
A ce titre, il convient d’une part, de fixer par cette délibération les montants de la
participation financière des sportifs à l’inscription pour cette manifestation pour chacune des courses.
+ Le tarif pour l'inscription de la course pédestre de 60 km (Le Trail Long) est fixé à 75
euros par équipe ou en individuel ;
+ Le tarif pour l'inscription de la course pédestre de 40 km (Le Trail Duo) est fixé à 50
euros par équipe ou en individuel ;
+ Le tarif pour l’inscription de la course pédestre de 20 km (Le Trail individuel) est fixé
à 25 euros par coureur. Les recettes relatives au droit d’inscription pour la participation à cette manifestation sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
> Carte bancaire
L’encaissement des droits d’inscription à cet évènement se fera en ligne auprès de la société « Sportpro» qui a les compétences en la matière et avec laquelle la collectivité est conventionnée pour assurer cette prestation.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver les tarifs fixés pour l'inscription des coureurs à cette manifestation ; & D’approuver et d’autoriser l'inscription gratuite à 10 sportifs invités ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°11: DEMANDE D’ANNULATION DU TITRE DE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE 2024 DE MADAME VEUVE PELLEGRIN - PARCELLE AH 560
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire informe l'assemblée que par délibération du conseil municipal du 03 février 2025, affaire supplémentaire n° 18 « biens vacants et sans maître — incorporation de la parcelle AH 560 dans le domaine privé communal — application de l’article 713 du code civil », la parcelle AH 560 a été incorporée dans le domaine privé communal.
Madame Veuve PELLEGRIN sollicite la commune afin d’annuler le titre de paiement de la taxe foncière 2024 au motif qu’elle n’a jamais été propriétaire de la parcelle AH 560.
Ce foncier étant propriété de la Commune et n’ayant jamais appartenu à Madame Veuve PELLEGRIN, il n’y a pas lieu de lui réclamer cette taxe.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
$ De demander l’annulation du titre de paiement à l’administration fiscale concernant la taxe foncière 2024 de Madame Veuve PELLEGRIN ;
& De solliciter l’administration fiscale afin d’éteindre tout recours à l’égard de Madame Veuve PELLEGRIN qui revendique n’avoir jamais été propriétaire de ce foncier ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. AFFAIRE N° 12 : CREATION ET TRANSPOSITION D'EMPLOI
Vu l’articie L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Maire informe l’assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Par ailleurs, la commune de Cilaos, conformément à et au regard des missions exercées par les agents et de l’évolution des besoins des services, poursuit la transposition de son tableau des effectifs en tableau des emplois amorcée par la délibération du 21 octobre 2024, affaire n°5.
Compte tenu des besoins humains de la collectivité et pour le bon fonctionnement des services, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit.
Le Maire propose à l’assemblée :
ARTICLE 1 : Création de 6 emplois permanents de « Cuisinier » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et compte- tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 18 juin 2025, 6 emplois permanents de « Cuisiner » à temps complet.
Ces emplois permanents pourront être pourvus par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emplois suivant :
- Adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
ARTICLE 2 : Création de l’emploi permanent d’« Assistant.e des affaires générales » à
temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, du décret 2015- 1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux contractuels de la fonction publique territoriale et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 18 juin 2025, l'emploi permanent d « Assistante des affaires générales » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emplois suivant :
- Adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. ARTICLE 3 : Création de l'emploi permanent d’« Assistante de direction » à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, du décret 2015- 1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux contractuels de la fonction publique territoriale et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 18 juin 2025, l’emploi permanent d « Assistante de direction » à temps complet,
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ; - Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
ARTICLE 4 : Création de lemploi permanent de « Gestionnaire des assemblées délibérantes » à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, du décret 2015- 1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux contractuels de la fonction publique territoriale et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 18 juin 2025, l’emploi permanent de« Gestionnaire des assemblées délibérantes » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d'emplois suivant :
- Adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
ARTICLE 5 : Création de l’emploi permanent de « Responsable de la maison France services » à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, du décret 2015- 1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux contractuels de la fonction publique territoriale et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 18 juin 2025, l’emploi permanent de « Responsable de la maison France services » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant aux cadres d’emplois suivants :
- Adjoints administratif territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ; - Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés. ARTICLE 6: Transposition de l'effectif «Educateur des Activités Physiques et Sportives » à temps complet en emploi permanent de « Maitre-Nageur Sauveteur » à temps complet.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services et de l’évolution de carrières des agents, il convient de modifier, à compter du 18 juin 2025, l'effectif « Educateur des Activités Physiques et Sportives » à temps complet en emploi permanent de « Maitre-Nageur Sauveteur » à temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d’emploi suivant :
- Educateur des Activités Physiques et Sportives relevant de la catégorie hiérarchique B ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
& D’approuver les propositions du Maire ;
& De créer comme précité les emplois permanents et de les inscrire au tableau des emplois ; & D’inserire au budget les crédits correspondants ;
W D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 13: DEMANDE DE MISE EN PLACE DE PERIMETRES IRRIGUES
EN VUE DU DEVELOPPEMENT DES TERRES AGRICOLES SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CILAOS
Le Maire rappelle que par convention en date du 28 mai 2021, la commune s’est engagée dans un Plan Alimentaire Territorial.
Plusieurs conventions ont été signées dans Le cadre de ce projet :
e Convention N°2021-01/362-05/PAT CILAOS, en date du 28 mai 2021 ;
e Convention N°2021-40/362-05/PAT CILAOS Inv, en date du 21 Décembre 2021 ;
e Avenant n°1 à la convention N°2021-01/362-05/PAT CILAOS, en date du 28 octobre
2022;
e Avenant n°1 à la convention N°2021-40/362-05/PAT CILAOS Inv, en date du 28
octobre 2022 ;
e Avenant n°2 à la convention N°2021-01/362-05/PAT CILAOS, en date du 16 octobre
2023 ;
e Avenant n°2 à la convention N°2021-40/362-05/PAT CILAOS Inv, en date du 16
octobre 2023, Le déploiement du PAT de Cilaos « Not manzé, not kultur, not avenir » est structuré autour
de 5 axes :
1- Accompagnement des agriculteurs : professionnalisation, installation, formation en
agroécologie ;
2- Création d’outils collectifs : Maison des terroirs (transformation agro-alimentaire) et
ferme pilote ;
3- Valorisation locale : restauration scolaire, commerces locaux et structures
touristiques.
4- Sensibilisation : éducation alimentaire des divers publics et transmission du
patrimoine alimentaire ;
5- Lutte contre la précarité alimentaire : jardins partagés et épicerie solidaire.
L’extension de terres irriguées est un outil important pour nos agriculteurs, pour une meilleure
gestion de la ressource en eau et pour notre projet de PAT.
Considérant les enjeux liés à la rareté de la ressource en eau ;
Considérant la demande croissante des agriculteurs pour un accès sécurisé à l’eau
d'irrigation ;
Considérant le foncier agricole propriété de la commune, plus de 180 hectares notamment
dans le secteur de Mare Sèche, Palmiste Rouge Fougères et Ilet à Calebasses, Bras Sec et Ilet
à Cordes;
Considérant les prescriptions réglementaires applicables, notamment en matière
d’environnement et de gestion de la ressource en eau.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à solliciter le Conseil Départemental, compétent en matière de
périmètres irrigués, afin d'étudier la mise en place de ces périmètres sur les zones
agricoles de la commune et notamment sur les secteurs suivants : Mare Sèche,
Palmiste Rouge Fougères et Ilet à Calebasses, Bras Sec et Ilet à Cordes :
& D’autoriser le Maire à solliciter tout financement et subvention auprès des partenaires
institutionnels (Conseil Départemental) et financiers, en vue de la réalisation du
projet ;
& De prévoir les crédits nécessaires à cette opération dans le budget sous réserve de la
disponibilité des financements externes :
& D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. AFFAIRE N° 14: ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES ENTRE LA
PARCELLE AM 57 ET LES PARCELLES AM 1004/ AM 998 EN
PARTIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2020, affaire n° 16, relative à
approbation d’un protocole de conciliation entre les consorts ETHEVE et les consorts
GRONDNN ;
Le Maire informe l’assemblée que lors de la construction du chemin allée des Benjoins en 1995, la parcelle référencée AM 71 appartenant à Madame ETHEVE Judes a été scindée en deux.
Du fait de la création de la voirie allée des Benjoins, l’accès au domicile des consorts ETHEVE a été supprimé.
L’entrée principale au domicile des consorts ETHEVE se faisait en traversant la parcelle AM 589 devenue après division AM 998 / AM 999 / AM 1000 et AM 1005 et la parcelle AM 935 devenue après division AM 1003 et AM 1004. Ces parcelles appartiennent à M. GRONDIN Joseph Guy.
Madame ETHEVE Judes revendique depuis lors, un nouvel accès à leur domicile. De plus, à la suite de l’extension du réseau d’assainissement des eaux usées sur le chemin allée des Benjoins, Madame ETHEVE souhaite un passage qui n’est possible que par les parcelles appartenant à Monsieur M. GRONDIN Joseph Guy (AM 1004 et AM 998).
Cet état de fait a engendré de nombreux contentieux devant les tribunaux.
Par délibération du 13 octobre 2020 - Affaire n° 16 - la commune a approuvé un protocole de conciliation entre les consorts ETHEVE et les consorts GRONDIN. La commune s’étant engagée à réaliser les travaux aux fins de créer une nouvelle entrée, au chemin allée des Benjoins, au bénéficie des consorts ETHEVE et à régulariser la situation foncière des parcelles concernées, en vue de l’incorporation dans le domaine public communal de l’emprise du chemin allée des Benjoins issue des parcelles traversées. Les frais de bornages et de notaire devant rester à la charge de la commune.
Les travaux envisagés étaient en 2020 estimés à 100 000 €. Compte tenu de ce montant onéreux, la commune a décidé de suspendre les travaux.
Depuis, d’autres opportunités sont apparues, notamment l’incorporation dans le domaine privé communale de la parcelle AM 57 d’une superficie de 360 m2. Suite à une rencontre avec Monsieur GRONDIN Guy, il lui a été proposé de faire un échange d’une partie de ses parcelles AM 1004 et AM 998 de 360 m°? environ contre la parcelle AM 57. Monsieur GRONDIN a accepté cette proposition à la condition que l’échange se fasse sans soulte. Un plan des parcelles concernées est joint à la présente délibération. Afin de permettre aux consorts ETHEVE d’accéder à leur domicile et mettre fin aux
contentieux qui remonte à 1995, la commune propose un échange de parcelles sans soulte
entre la parcelle AM 57, propriété de la commune et les parcelles AM 1004/ AM 998.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver l'échange sans soulte de la parcelle AM 57 contre les parcelles AM 1004/
AM 998 en partie suivant le plan ci-joint ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°15: PARTICIPATION DE LA VILLE DE CILAOS AUX
MANIFESTATIONS SPORTIVES DU MONT BLANC DANS
LE CADRE DE LA REPRISE DU JUMELAGE AVEC LA
VILLE DE CHAMONIX - MODIFICATION DES
PARTICIPANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2021, affaire n° 3, relative aux modalités de prise en charge des frais de mission des élus ;
Vu la délibération du conseil municipal du 06 mai 2025, affaire supplémentaire n° 34, relative à la participation de la ville de Cilaos aux manifestations PUltratrail du Mont Blanc dans le cadre de la reprise du jumelage avec la ville de Chamonix.
Le Maire informe l’assemblée que la Commune de Cilaos souhaite renouveler le jumelage entre Cilaos et Chamonix.
À cette occasion, la municipalité est invitée à participer aux manifestations du marathon du Mont Blanc.
Considérant l'importance de relancer le jumelage entre Cilaos et Chamonix.
Lors du conseil municipal du 06 mai 2025, la Commune de Cilaos a réaffirmé son
attachement aux valeurs portées par le serment de jumelage de 1988. Une délégation de quatre élus et de deux agents communaux doit se rendre aux manifestations organisées dans le cadre du marathon du Mont Blanc. Les quatre élus désignés étaient :
> Frédéric SEGART ;
> Pierre TECHER ;
> Denis DIJOUX ;
> Laurent DIJOUX.
Cependant, suite à un empêchement, Monsieur Denis DIJOUX ne pourra pas faire le déplacement. Afin de remplacer Monsieur DOUX, un troisième agent communal se rendra aux manifestations. Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& De prendre en compte le désistement de Monsieur Denis DIJOUX ;
% De prendre en compte la participation d’un troisième agent communal aux
manifestations organisées dans le cadre du marathon du Mont Blanc ;
& De prendre en charge la totalité les frais de déplacement, d’hébergement et
d’inscription liés à cette participation ;
& De charger les élus désignés de présenter un rapport au Conseil Municipal à l’issue
de ces manifestations ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
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AFFAIRE N°16: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION D’OBJECTIF RELATIVE À LA ZONE DU BRULE MARRON ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET LA
CIVIS
Le Maire informe l’assemblée que la zone dite « Brûlé Marron » sur la commune de Cilaos,
regroupe actuellement deux équipements, destinés à la mise en œuvre de services publics à
destination des habitants de la commune :
> Une déchetterie ;
> Une station d'épuration ;
Par ailleurs, et sur cette même zone, deux autres équipements publics ont été historiquement
exploités, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui :
> Une carrière (1980 — 2019) ;
> Une décharge (1986 — 1999) ;
Cette zone porte aujourd’hui des enjeux forts notamment en termes d’aménagement du
territoire, avec un objectif majeur affiché par la commune de Cilaos, qu’est la réouverture de
la carrière, identifiée comme Gisement Potentiel d’Intérêt Régional (GIR) au sein du Schéma
Régional des Carrières.
Néanmoins, l’atteinte de cet objectif final de réouverture de la carrière, nécessite des étapes
préalables partagées entre la commune de Cilaos et la CTVIS, qui sont :
Le déplacement de la zone actuelle de rejet de la station d'épuration ;
La réhabilitation de la décharge de « Brûlé Marron » ;
La création de la carrière ;
La délocalisation et la construction de la déchetterie. YNVNVYY La convention définit ainsi les engagements réciproques des deux parties, qui sont nécessaires
à la réalisation des objectifs fixés.
Le Conseil communautaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 2 juin 2025.
Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
& D’approuver le projet de convention d’objectifs relatifs à la zone de Brûlé Marron à
Cilaos ;
& D’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs relatif à la zone de Brûlé
Marron à Cilaos ;
& De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de cette délibération ont été inscrits
aux budgets correspondant 2025, et seront inscrits aux budgets annuels suivants
correspondant ;
& De charger le Maire, ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution des présentes ;
> Le Maire se retire de l'affaire supplémentaire n° 17 et quitte la salle. Il cède sa place
au ler adjoint, Monsieur Frédéric SEGART.
AFFAIRE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DU
SUPPLEMENTAIRE MAIRE - AFFAIRE MADAME BELLO, MADAME
N°17: CORBIERE, UFR ET CONSORTS NASSIBOU
Vu le courrier de Monsieur Jacques TECHER reçu en mairie le 12 juin 2025 et relatif à une demande de protection fonctionnelle.
Monsieur Frédéric SEGART porte à la connaissance de l’assemblée que le Maire de Cilaos a fait l’objet d’une grave manœuvre de manipulations, dans le seul but « de salir le Maire de Cilaos », donc de nuire à son honneur et à sa réputation.
Ces faits ont été révélés le 16 mai 2025 et largement relayés dans trois publications successives de l’hebdomadaire le JIR Hebdo du 24 mai 2025, du 31 mai 2025 et du 7 juin 2025, sous le titre « Scandale politique Bello, Corbière, UFR, Nassibou, contre Jacques TECHER Maire de Cilaos et vice-président de la Région ». Les auteurs de ces faits sont nommément cités: Mme Huguette BELLO, Mme Evelyne
CORBIERE, Mme Liliane NASSIBOU, Mme Sandra NASSIBOU, Mme Laila NASSIBOU, M. Pierre Aurélino NASSIBOU et M. Gianny NASSIBOU.
L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ce qui suit: Le Maire ou les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
En vertu de l’article L2123-35 du CGCT, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande de protection fonctionnelle en sa qualité de Maire et cela en vue de déposer plainte contre les auteurs de ces faits ci avant désignés.
> Monsieur Pierre TECHER ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au Maire ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
> Retour du Maire.
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MOTION RELATIVE AU PROJET DE REMISE EN CAUSE
DU CARACTERE OBLIGATOIRE
DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Considérant l'annonce du gouvernement, dans le cadre du «Roquelaure de la simplification », de rendre facultative l’existence des centres communaux d’action sociale (CCAS);
Considérant le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité, notamment en matière de domiciliation, d’aide alimentaire, d’accompagnement des personnes âgées, d’accès aux droits, de lutte contre l’isolement, de soutien aux familles en difficulté et d’aide aux personnes en situation de handicap ; Considérant que les CCAS sont des outils structurants et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien et qui permettent de répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité d’agir en complémentarité avec les associations et les services publics ;
Considérant que la suppression du caractère obligatoire des CCAS risquerait d’entraîner une inégalité d’accès aux services sociaux selon les territoires, au détriment des habitants les plus fragiles, et de fragiliser la cohésion sociale ;
Considérant que leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action sociale ;
Considérant le constat fait dans la plupart des CCAS de France d’une augmentation des besoins de la population en matière sociale ;
Considérant que la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la solidarité et de l’accompagnement des plus vulnérables ;
Le conseil municipal de Cilaos :
Exprime son profond désaccord avec le projet gouvernemental visant à rendre les CCAS facuitatifs ;
Affirme son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS dans toutes les communes, en particulier sur le territoire de la commune de Cilaos déjà très fragilisée par un taux de pauvreté de près de 73% et un taux de chômage de 48 % ;
Demande au gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et d’amplifier leurs missions au service de la population et en particulier auprès des plus défavorisés ;
Demande au gouvernement une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les élus de l’Union nationale des CCAS (Unccas), dans le respect des territoires et des usagers. MOTION RELATIVE A LA SUPPRESSION DES LIGNES DE BUS SUR LE RESEAU ALTERNEO DESSERVANT
LA COMMUNE DE CILAOS
1. Considérant l’application à compter du 16 juin 2025 du nouveau contrat de délégation de service public sur le réseau de bus Alternéo ;
2. Considérant les modifications des horaires et suppression de plus de 40 % des allers retours, soit le détail suivant :
> Sur la ligne 60 : La ligne 60 continue d’être exploitée par 3 véhicules, 2 au départ de Cilaos et 1 au départ de Saint Louis :
* Le nombre d’allers-retours passera de 12 à 10, soit 2 allers-retours supprimés et une modification des horaires de départ non compatible avec les besoins des usagers ;
Ÿ Il n’y aura plus d’arrêt entre la Croix et la Gare de Saint-Louis dans les deux sens, ce qui n’est pas accepté par les usagers ;
> Sur la ligne 61 : Le nombre d’allers retours inchangé (10) mais sur 10 départs depuis Palmiste Rouge, 7 sont en correspondance avec la ligne 60 au niveau de la RNS et 3 vont directement à Cilaos Ville contre 4 aujourd’hui, et une modification des horaires de départ non compatible avec les besoins des usagers ;
> Sur la ligne 62: Le nombre d’allers retours passera de 9 à 6, soit 3 allers retours supprimés et une modification des horaires de départ non compatible avec les besoins des usagers ;
> Sur la ligne 63 : Le nombre d’allers retours passera de 9 à 5.5, soit 3,5 allers
retours supprimés et une modification des horaires de départ non compatible avec les besoins des usagers.
3. Considérant la pétition que les administrés ont adressé au Maire, reçue par courrier en date du 11 mars 2025, pour exprimer leur mécontentement.
Les élus soussignés :
En Expriment leur vif mécontentement sur ce nouveau réseau ;
2. Constatent un mécontentement généralisé des usagers ;
3. Demandent à la CIVIS et à la SEMITTEL de corriger ces dysfonctionnements et horaires inadaptés dans les meilleurs délais ;
4. Demandent la mise en service de véhicules neufs.
CELLES) NOTE D'INFORMATION RELATIVE AU BILAN
DE LA CAMPAGNE 2025 DE PROTECTION DES PETRELS
SUR LA COMMUNE DE CILAOS
Dans le cadre de la période d’envol des jeunes pétrels de Barau au titre de la campagne 2025, la Commune de CILAOS a mis en place en partenariat avec: La Préfecture de Région, le SDIS, Le Parc National de la Réunion et la SEOR, un plan d’action sur la période du 11 avril au 7 mai 2025.
Ce plan d’action poursuivait quatre objectifs principaux :
Renforcer les mesures de prévention pour limiter les échouages ;
Structurer la réponse opérationnelle, en précisant les modalités d’intervention et les responsabilités des acteurs impliqués ;
Mettre en place un dispositif de recensement et de suivi, permettant de comprendre l’ampleur du phénomène et d’adapter les actions ;
Définir les protocoles de communication vers les parties prenantes et la population, afin de coordonner efficacement les actions.
Pour répondre à ce plan d’action, la Commune de Cilaos a mis en œuvre des moyens significatifs pour apporter une réponse opérationnelle sur cette période d’envol des Pétrels de Barau, du 11 avril au 7 mai 2025. Et ce en :
> Mobilisant les quatre médiateurs de rue de la commune Cilaos afin d’être les principaux interlocuteurs de la mairie, auprès des administrés et des partenaires extérieurs pour cette période ;
Mettant un numéro de téléphone unique 06 92 75 07 50 auprès des médiateurs pour recevoir les appels liés aux échouages de pétrels et donner toutes informations utiles aux administrés ;
Confiant aux quatre médiateurs le soin de récupérer les pétrels échoués auprès des administrés sur tout le territoire communal ;
Veillant au respect des horaires d’extinction des éclairages des sites sportifs encore dotés d’éclairage non conforme : stade de Cilaos, terrain de pétanque ;
Dotant les médiateurs d’un véhicule électrique pour leurs déplacements sur toute la durée de la période d’échouage ; assurer le ramassage des pétrels échoués, assurer le recensement des pétrels échoués, recenser leur lieu d’échouage et assurer leur acheminement vers le centre agréé par les autorités en lien étroit avec la SEOR.
Ces moyens déployés exceptionnellement par la commune ont porté leurs fruits. En effet, si un nombre de 750 pétrels avait été affiché par la SEOR en 2024, pour 2025 le nombre de pétrels récupérés, confirmé par la SEOR, s’élève à 23. Bilan des signalements de pétrels récupérés sur la commune de CILAOS,.
On dénombre 23 pétrels récupérés qui se répartissent de la façon suivante :
> Les médiateurs : 5
> Les Pompiers : 9
> La SEOR :9
Par courrier du 28 mai 2025, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre a exprimé à la Commune de CILAOS, « ses remerciements pour la mobilisation de la ville dans la gestion des épisodes d'échouage de Pétrels de BARAU durant la période du 11 avril au 7 mai 2025.
Le travail partenarial engagé entre vos services, les services de l'Etat et l’ensemble des partenaires concernés a permis d'apporter une réponse rapide et efficace à cet événement, en limitant notablement ses impacts environnementaux.
Au regard du retour d'expérience positif de cette année, il convient de pérenniser cette dynamique collective, tout en engageant un travail partenarial structurant visant à réduire durablement la pollution lumineuse er à restaurer la qualité des environnements nocturnes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre ces remerciements à l’ensemble de vos agents ayant contribué à cette action. »
Le Maire et le conseil municipal tiennent à remercier également les quatre médiateurs, le SDIS, la police municipale, les agents et toutes les personnes qui ont contribué à la réussite de cette opération et renouvellent leurs vœux pour les prochaines campagnes.
> Présentation de Madame BRUN, chargée de la mission d'accompagnement stratégique dans le cadre de la reprise de la compétence tourisme
HR RIRES
AFFAIRE N° 6 : RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2022 -— APPROBATION DE LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
STRATEGIQUE DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE LA COMPETENCE TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 220401_12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 31 mars 2024, concernant l'affaire n°16 ainsi que les affaires supplémentaires n°22, n°24 et n°25, et portant sur l'approbation du financement des opérations via le fonds de concours CIVIS 2022 ; Le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 220401_12, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 01 avril 2022, a délibéré sur l’attribution du Fonds de Concours 2022, d’un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
Population : 60 %
Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d’investissement au titre de l’exercice 2022.
Après vérification, il s’avère que le fonds de concours attribué par CIVIS à la Commune de Cilaos en 2022 n’a pas totalement été mobilisé.
En effet, sur 219 936 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 130 551 ,77 € de
projets. Sur ce montant, la part communale est de 50%, ce qui représente 65 275,89 €.
Par conséquent, la Commune de Cilaos dispose d’un reliquat de 154 660,10 €.
Pour information, les projets mobilisés au titre du Fonds de concours 2022 sont les suivants :
Le Coût total Part Fonds de Concours Opérations ne . Part communale
prévisionnel HT Montant Taux
Renouvellement vaisselle 8 056,43 € 4 028,22 € 50% 4 028,22 € Te is vél
Acquisition de trois vélos 8 000,00 € 4000,00 € | 50% 4 000,00 € électriques
Acquisition d'un épandeur à bitume 51 200,00 € 25 600,00 € 50% 25 600,00 €
Réparation pompe à chaleur 17 694,37 € 8 847,19 € 50% 8 847,18 €
Acquisition de deux groupes EAU ÉFOSP 2 798,10 € 139905 € | 50% 1 399,05 €
électrogènes
Ten RU
Acquisition d'une transpaktte 4 100,00 € 205000€| 50% 2 050,00 € électrique
Acquisition d'un véhicule de type 30 504,71 € 1525236€| 50% 15 252,35 € fourgon pour le service animation
Acquisition de matériels de
4 «ue 8 198,16 € 4 099,08 € 50% 4 099,08 € sonorisation
[TOTAL 130551,77€| 65275,89€ | 6527587€ | Par arrêté du 27 décembre 2024, Le Préfet de la Réunion a définitivement acté la reprise par la commune de Cilaos de sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ». Cela représente une importante étape pour le développement économique et touristique de la commune.
Plusieurs étapes ont précédé cette reprise de compétence :
e L'arrêté n° 2658 du 28 décembre 2018 portant classement de la commune de Cilaos en commune touristique ;
e L’arrêté n°1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de la Commune de Cilaos ;
e La délibération du 29 août 2023 -Affaire n°4- portant demande de classement de la commune de CILAOS en station de tourisme ;
e L'arrêté préfectoral n°2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en « station de tourisme » ;
e La délibération du 16 décembre 2024 — Affaire n°8- portant mise en place de la régie chargée de l’exploitation d’un établissement public et commercial (EP1C) office de tourisme de CILAOS (OTC) ;
e La délibération du conseil municipal du 13 février 2024 autorisant le Maire à solliciter l’avis de la CIVIS sur le transfert à la Commune de la compétence « promotion touristique », dont la création d’un office de tourisme :
e La délibération du conseil municipal du 4 avril 2024 -Affaire n°18- portant demande de sur-classement démographique de la Commune de CILAOS suite à son classement en station classée de tourisme ;
e La délibération du conseil communautaire de la CIVIS (n° 240522 15) en date du 22 Mai 2024, la CIVIS permet à la Commune de CILAOS de retrouver l’exercice de cette compétence ;
e L'arrêté préfectoral n°1027 du 13 juin 2024 portant sur-classement démographique de la Commune de CILAOS ;
e La délibération du conseil municipal du 25 juin 2024 — Affaire N°6- actant la reprise à compter du 1% janvier 2025 de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme » par la Commune de Cilaos conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La délibération du conseil municipal du 25 juin 2024 — Affaire N°7- portant création d’une régie chargée de l'exploitation d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office du Tourisme de CILAOS (OTC) ;
e La délibération du conseil municipal du 25 juin 2024 — Affaire n°8- instituant la taxe de séjour sur la commune de CILAOS à compter du 1% Janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus ;
e L'arrêté préfectoral n°2788 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires qui stipule :
« Article If: Les statuts de la Communauté intercommunale des villes solidaires {CIVIS) sont modifiés et fixés ainsi qu'il apparaît dans le document annexé au présent arrêté, notamment en son article 3 portant su le développement économique et en particulier la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme de la commune.
Article 2 : La commune de Cilaos retrouve l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». De fait depuis le 1° avril 2025, la CIVIS n’étant plus compétente, les activités de l’office de tourisme ont cessé.
Pour permettre le fonctionnement de la nouvelle régie de tourisme, la commune a lancé un appel à candidatures pour le recrutement d’un Directeur ou Directrice de la régie.
Ce recrutement, destiné à mettre en service une nouvelle organisation dans l’accueil,
l’information et l’orientation des touristes, a été infructueux. Alors que la commune comptait sur une mise en œuvre de cette nouvelle organisation à compter du 1% juin 2025.
Nonobstant cela, la commune de CILAOS pense pertinent de lancer une étude permettant de disposer d’un diagnostic sur l’état des lieux du tourisme sur son territoire.
C'est dans cette perspective qu’elle a décidé de commander une mission d’accompagnement stratégique dans la reprise de la compétence tourisme et la mise en place de l’EPIC, lequel EPIC aura pour mission, dans le cadre d’une offre touristique globale, de gérer les équipements culturels à fort potentiel tels que la salle multimédia, la maison de la broderie etc.
L’accompagnement proposé a pour finalité d’outiller la Commune de Cilaos pour construire, structurer et mettre en œuvre une politique touristique ambitieuse, réaliste et opérationnelle sur un horizon de 5 ans, en lien avec la création de son office de tourisme en régie directe sous forme d’EPIC.
Le financement demandé auprès de la CIVIS est de :
Coût total Part Fonds de Concours
prévisionnel HT Montant Taux Opération Part communale
Mission
d’accompagnement
stratégique dans le
cadre de la reprise
de la compétence
tourisme
28 500 € 14250 € 50% 14 250 €
A l'issue de ce financement, la Commune disposera d’un reliquat de 140 410,10 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la mission d'accompagnement stratégique dans le cadre de la reprise de la compétence tourisme ;
& D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;
& D’autoriser le Maire à solliciter La CIVIS :
& De prévoir le crédit au budget communal ;
& D’autoriser le Maire à lancer l’opération ;
$& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Informations relatives aux dossiers Biens Vacants et Sans Maître des consorts
GONTHIER et DIJOUX (note d’information ci-joint).
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h10.
Le secrétaire Le Maire
Identifiant : 974-219740248- 1orS0#18. 1 28072025- DE
Numéro d'acte : 113#+935$SS
Etant transmise en sous-préfecture le : A1 ah 2o1s
Et publié le : Conseil municipal du 18 juin 2025
Note d’informations aux élus municipaux en réponse aux
accusations mensongères et diffamatoires d’un collectif sur
les biens vacants sans maître.
LA VERITE OUI
LA MANIPULATION ET LE MENSONGE NON !!!
Le maire souhaite apporter aux membres du conseil municipal réuni ce
jour et à La population, Les éléments de réponse aux accusations
mensongères et diffamatoires lancées par un collectif de deux
personnes : Mme Dijoux Marie Josée et Mme Gonthier Reine Claude,
toutes deux présentes dans la salle du conseil.
Tout d’abord Le maire précise que Les procédures de biens vacants et sans maître sont
régis par La loi 2022-217 du 21 février 2022 qui dispose : « .. Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ….
Les fonciers concernés sont automatiquement propriété de plein droit de la commune.
La commune ne fait qu’appliquer la loi et rien d'autre.
Par ailleurs la loi sur les biens sans maître concerne toutes les communes de la Réunion
et de l'Hexagone, soit plus de 36 000 communes.
C’est quoi les biens sans maître.
L’article 713 du Code civil définit la procédure comme suit : « Les biens qui n'ont pas de
maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par
délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur
tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont
alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. ».
ILressort de la lecture des dispositions précitées que Les biens qui font partie d’une
succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucune succession n’a
abouti sont considérés comme des biens sans maître. |Ls appartiennent
automatiquement à La commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Ce délai est ramené à 10 ans lorsque le bien se situe dans un périmètre Opération de Revitalisation
du Territoire (ORT), c’est le cas de la commune de Cilaos notamment les territoires du
Bourg de Cilaos ville, de Bras Sec et de Palmiste Rouge.
Concrètement, il appartient aux héritiers, dans le délai de 30 ans où 10 ans dans le cas
de la commune de Cilaos, d'accepter la succession selon les règles du droit civil, faute
de respecter ce délai, Le bien devient automatiquement propriété de la commune selon
les dispositions de l’article 713 du code civil et surtout n’impliquant à ce titre
l’accomplissement d'aucune formalité préalable pour la commune (Tribunal
administratif d'Orléans, 14 octobre 2014, n° 1301813). De même et également jugé :
Aucune délibération préalable du conseil municipal n'est requise pour l'appropriation du
lot, contrairement à la renonciation » (Tribunal Judiciaire de Marseille, 19 mars 2024,
n°21/06957), et enfin il appartient au successible de se manifester dans le délai
appticable, de sorte que s’il se manifeste postérieurement à l'expiration de ce délai, ilne
peut plus s'opposer à l’incorporation du bien dans le domaine privé communal { Cass.,
Civ. 3°, 27 mars 2025, n° 23-17.940).
1- Concernant la prétendue revendication de Mme Gonthier Reine Claude sur
l’incorporation des parcelles AM 408 et AM 409 dans Le domaine privé de La
commune. Ces parcelles étaient occupées par les parents de Mme Gonthier Reine
Claude.
Pour ces parcelles, même si des actes existaient, le cadastre existe à La Réunion depuis
le 1°’ janvier 1974, aucun acte ou titre de propriété n’a été publié aux fichiers
immobiliers entre 1974 et 2023 sur ces parcelles, c'est-à-dire depuis ces 50 dernières
années, tel qu’il ressort du certificat délivré par les services des hypothèques en date du
04 décembre 2023 (pièce n°1), de sorte et on comprend pourquoi aucune succession
n’a pu aboutir, et cela Mme Gonthier Le connaissait parfaitement.
Toutefois, et malgré l'absence d'obligation d’une délibération, en toute transparence, et
après instruction des services, la commune a pris une délibération Le 19 décembre 2023
{pièce n°2) pour acter l’incorporation des parcelles concernées dans son domaine privé,
cette délibération a été publiée sur Le site internet de la ville de Cilaos. Mme Gonthier
Reine Claude était venue s’informer en mairie sur cette délibération, une copie lui a été
remise. Par La suite, Mme Gonthier Reine Claude n’a pas contesté cette délibération ni
devant le Tribunal Administratif, ni devant le Tribunal Judicaire.
Malgré cette situation, le maire a réuni Mme Gonthier Reine Claude et ses autres frères
et sœurs pour leur proposer un titre régulier d'occupation des parcelles pour une
activité agricole. Une sœur et un neveu de Mme Gonthier ont répondu favorablement en
adressant un courrier dans ce sens au maire. Mme Gonthier Reine Claude a refusé de
répondre prétextant qu’elle veut toutes Les parcelles pour elle seule. Ce que bien
évidemment Le maire a refusé, avec l'accord des autres membres de la famille qui se
sont totalement désolidarisés de Mme Gonthier Reine Claude.
Mais, l'objectif de Mme Gonthier qui connait bien la situation, est tout autre. La vérité
c'est que Mme Gonthier Reine Claude a déposé un permis de construire sur sa parcelle
AL 738 en 2009, la commune lui a refusé Le permis par arrêté du 16 décembre 2009 {pièce n°3). En avril 2015, par un jugement du Tribunal correctionnel de Saint Pierre
(pièce n°4 extrait) elle a été condamnée pour constructions illégales sur son terrain
personnel. Elle a été condamnée également à démolir toutes Les constructions
existantes sur son terrain avec astreinte de 10€ par jour de retard. Mme Gonthier Reine
Claude n’a pas fait appel de ce jugement qui est devenu définitif, mais à ce jour elle n’a
rien démoli et elle est toujours redevable d’une astreinte de 10€/jour de 2015 à ce jour.
Par courrier adressé au maire de Cilaos le 18 janvier 2023 (pièce n°5), Mme Gonthier
Reine Claude a sollicité une régularisation des travaux non autorisés sur son terrain. Le
maire a bien évidemment refusé cette demande qui ne relève pas de la compétence de
la commune au vu d’une décision judiciaire devenue définitive. Non satisfaite Mme
Gonthier revient à la charge en janvier 2025 en déposant une demande de permis pour
les constructions existantes, une demande de pièces complémentaires lui a été
adressée le 13 février 2025. A la date limite du 10 mai 2025, Mme Gonthier a refusé de
transmettre Les pièces complémentaires demandées, et elle a déposé une nouvelle
demande datée du 13 mai 2025 (pièce n°6) pour des constructions liées à l'exploitation
agricole sans fournir les pièces justifiant l'exercice d’une activité agricole, de plus le
terrain se situe en zone R1 du Plan de Prévention des Risques PPR où toutes nouvelles
constructions sont interdites. Les services lui ont fait connaître, que dans ces
conditions et vu le passé judiciaire de ses constructions, une décision défavorable lui
sera notifiée prochainement pour toutes ses demandes déposées en mairie.
C’est manifestement pour tenter d'empêcher cette décision défavorable que Mme
Gonthier n’a rien trouvé d’autre que de venir faire un chantage avec la commune sur
l’incorporation des parcelles AM 408 AM 409, pour lesquels aucun titre de propriété
n’a été enregistré ou publié aux fichiers immobiliers depuis plus de 50 ans. Ces
parcelles incorporées appartiennent de droit à La commune de Cilaos, ce que Mme
Gonthier Reine Claude n’a jamais contesté auparavant, elle-même ancienne
conseillère municipale et qu’elle-même ne détient aucun droit de succession.
2- Concernant la prétendue revendication de Mme Dijoux Marie Josée sur les
parcelles AH 387 AH 389 AE 615 AE 92 qui ont été incorporées dans le patrimoine
privé de La commune.
Pour ces parcelles, même si des actes existaient, le cadastre existe à la Réunion depuis
le 1° janvier 1974, aucun acte ou titre de propriété n’a été publié aux fichiers
immobiliers entre 1974 et 2022 sur ces parcelles, c’est-à-dire depuis plus de 50 ans,
tel qu’il ressort du certificat délivré par Les services des hypothèques en date des 07 et
14 novembre 2022 (pièce n°7), de sorte et on comprend pourquoi aucune succession
n’a pu aboutir, et cela Mme Dijoux Marie Josée le connaissait parfaitement.
Toutefois et malgré l'absence d'obligation d'une délibération, et en toute transparence,
la commune a pris une délibération le 04 juillet 2023 {pièce n°8) pour acter
l’incorporation des parcelles concernées dans son domaine privé, cette délibération a
été publiée sur le site internet de La ville de Cilaos. Mme Dijoux Marie Josée est venue en
mairie accompagnée de ses sœurs et de son frère pour des informations sur cette
délibération, une copie lui a été remise au même moment. Par la suite, ni Mme Dijoux
Marie Josée, ni aucune de ses sœurs ou son frère n’ont contesté cette délibération
devant le Tribunal Administratif ou devant Le Tribunal Judiciaire. Lors de cette réunion en 2023 avec la famille Dijoux/Gonthier, le maire a exposé que la
commune avait délibéré Le 16 novembre 2016 concernant l'approbation de la création
d’un jardin agronomique et botanique sur ces parcelles AH 387 AH 389 AE 615 AE 92
{pièce n°9), et approuvé également l'acquisition de ces parcelles pour un montant de
255 352.30 €, le maire avait demandé à Mme Dijoux si elle était au courant de cette
affaire, elle a répondu par l’affirmative, car effectivement Mme Dijoux avait été
destinataire d’un courrier du notaire de La commune en date du 5 janvier 2017 (pièce
n°10} pour demander l'accord de Mme Dijoux pour cette acquisition par l'EPFR. Le
maire a également demandé à Mme Dijoux, pourquoi, plus de six ans après la DCM de
2016, Le courrier du notaire de 2017, cette affaire n’avait pas abouti, ni avec la commune
ni avec l’EPFR. Mme Dijoux avait répondu qu’il y avait un problème d'acte et de
succession qu'elle n’arrivait pas à résoudre. Elle avait donc de fait compris et admis la
procédure d’incorporation des parcelles concernées dans le domaine privé de la
commune qui était devenu automatique par l'application de la loi.
Ainsi, plus deux ans après sa réunion en mairie, plus de deux ans après l’incorporation
des parcelles dans le domaine privé de la commune, Mme Dijoux Marie Josée revient à
la charge uniquement par ce qu’on lui a fait miroiter la possibilité de revenir en arrière
avec l'intervention d’un avocat pour lui permettre de récupérer la somme de 255 352 €
promise par l’ancienne municipalité depuis 2016. Mme Dijoux connait parfaitement le
résultat sans issue de cette affaire depuis 2016, mais n’a jamais rien contesté, et elle n’a
pas hésité à se joindre à la manœuvre de Mme Gonthier Reine Claude.
Au final, un collectif de deux administrées Mmes Dijoux Marie Josée et Gonthier Reine
Claude, qui connaissent parfaitement la situation depuis deux ans, qui n’ont aucun titre
ou droit de succession sur les parcelles concernées, mais qui n’ont pas hésité à
profaner des mensonges, à diffamer l’action de La commune qui n’a fait qu’appliquer la
loi sur Les biens vacants sans maître.
La commune dénonce les agissements irresponsables et
malveillants de Mme Gonthier Reine Claude et de Mme Dijoux
Marie Josée dont Le but était de diffamer publiquement la
commune qui n’a fait qu’appliquer la loi.