Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - N 1A PV 18 juin 2025
Procès Verbal - N 1A PV 11 septembre 2024 CDE
Procès Verbal - N 1A PV 10 Fevrier 2025 CDE
Procès Verbal - N 1A PV 27 mai 2024
Procès Verbal - N 1A PV 9 septembre 2024
Procès Verbal - N 1A PV 6 aout 2024
Procès Verbal - N 1A PV 13 Fevrier 2024
Procès Verbal - N 1A PV 18 novembre 2024
Procès Verbal - N 1A PV 21 octobre 2024
Procès Verbal - N 1A PV 16 decembre 2024 CDE
Procès Verbal - N 1A PV 25 Juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 25 Juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 18
Le nombre de
procuration est de 03
La convocation a été
envoyée le
19 juin 2024
LE MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 JUIN 2024
L'An deux mille vingt quatre, le mardi 25 juin à dix-sept heures
quinze, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni
à la salle MOLLARET de Cilaos, après convocation, sous la
présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques TECHER - Frédéric SEGART - Annie HOARAU - Patrick DRULA - Alexandra PAYET - Laurent BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence MAILLOT - Jocelyn RIVIERE - Denis DIJOUX - Laurence DARIDE - Eliane ALBENG:A - Eliette DIJOUX - Patrick TURPIN - Maximin PAYET - Laurent DIJOUX - Bernard BARET
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Klébert GONTHIER représenté par Patrick DRULA
Linda GRONDIN représentée par Fabienne RIVIERE
Cédric ETHEVE représenté par Jocelyn RIVIERE
ÉTAIENT ABSENTS : Elizabeth ROCHEFEUILLE - Paul Franco
TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN - Gérard DIJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick DRULA Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite inscrire une affaire supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir :
> Affaire supplémentaire n° 19: Rectification de la délibération du 29 août 2023,
affaire supplémentaire n° 23, relative à la création d’un poste d’attaché de
conservation du patrimoine contractuel, sur un emploi non permanent à temps complet
L'assemblée se prononce favorablement à l’adjonction de cette affaire.
2 OR
AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA REDACTION DU
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
L'assemblée est appelée à approuver le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 juin 2024.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l’unanimité :
$ Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 juin 2024.
A 8e ee OR
> AFFAIRE N° 2 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE
TEMPS (CET) À ÊTE RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR.
Motif: Réunion du CST du 24 juin 2024 à 10h à la salle Mollaret reportée au
02 juillet 2024 (Envoi de la convocation hors délai, à savoir le vendredi 21
juin 2024)
BR ee ke He ee Re MR AFFAIRE N°3: DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE AGRICOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 27 mai 2024, affaire n° 7, relative à la création d’une régie agricole
dotée d’une personnalité morale et autonomie financière :
Considérant les statuts de ladite régie agricole.
Le Maire informe l’assemblée que le Conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 27 mai 2024, l’affaire n° 7, relative à la création d’une régie agricole dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière.
Le Maire rappelle qu’il existe sur la commune 57 exploitants agricoles privés avec près de 100 hectares de terre agricole également. 65 % de ces exploitants agricoles ayant plus de 55 ans, il convient d’anticiper leur départ à la retraite en définissant le modèle d’exploitation agricole de demain pour une nouvelle génération d’exploitant.
La commune vise une production alimentaire suffisante, bonne pour notre santé, accessible à tous, rémunératrice pour les producteurs et à l’impact le plus limité possible sur l’environnement.
En qualité de lauréate du programme national PAT depuis 2021, avec pour modèle la commune de Mouans-Sartoux, la commune de Cilaos envisage de :
Construire la souveraineté alimentaire sur Le cirque ;
Impulser une action publique reposant sur une forte volonté politique ; Répondre au défaut de fournisseurs locaux lors des appels d’offres ;
Privilégier la qualité alimentaire : fraîcheur, saisonnalité, cuisine vivante ;
Maîtriser et sécuriser une partie des approvisionnements bio et locaux ; Construire 6 serres anticycloniques de 500 m?, chacune sur le foncier agricole communale (+ récupérateur des eaux de pluie), parcelle expérimentale de plein champ, élevage de volaille pays à échelle humaine. Cette ferme pilote servira d’exploitation, de centre d’expérimentation et de formation agricole avec des technologies modernes ; > Mobiliser de l’ingénierie financière appropriée pour accompagner les agriculteurs sur la construction de 60 serres anticycloniques privées :
> Assurer la mise en valeur et l’exploitation de 30 hectares de terre agricole, lapprovisionnement des cantines scolaires, la création d’une maison de transformation et de valorisation des produits locaux, avec micro abattoir de volaille et salles réfrigérées pour stocker les productions à l’échelle de la commune, la création d’un centre d’aquaculture, accompagner le cofinancement + assistance sur 60 exploitations privées d’une serre anticyclonique.
YVYVNYNNNY
Un des objectifs majeurs est d’accroître et de relocaliser la production maraîchère avec pour objectif de combler les besoins des cantines scolaires. La mise en place d’une régie communale agricole s’impose finalement pour pallier le manque d’offre en produits locaux et biologiques. Sa création conduit désormais à décider de son mode de gestion. Il s’agit dès lors de :
Choisir un statut juridique adapté à l’objet ;
Créer une personnalité morale distincte de la commune ;
Garantir l’indépendance de fonctionnement et l’autonomie financière de l’équipement Assurer des missions de service public et des activités commerciales ; Préserver un niveau de maîtrise de la collectivité locale sur l'équipement. VVYVNYNN Les raisons du choix de la régie
Le choix de la régie agricole répond à des objectifs financiers et administratifs, à savoir :
> La construction, l’exploitation et la gestion de 7 serres anticycloniques communales ; > La mobilisation de l'ingénierie financière appropriée pour accompagner les agriculteurs sur la construction de 60 serres anticycloniques privées :
> L’acquisition de terres agricoles (biens vacants sans maître), la gestion, la mise en valeur et l’exploitation du foncier agricole communal ;
> Garantir l'indépendance de fonctionnement et l'autonomie financière de l’équipement ;
> Assurer des missions de service public et des activités commerciales ; > Préserver un niveau de maftrise de la collectivité locale sur l'équipement.
Le Maire rappelle que l’article 6 des statuts de la régie agricole approuvé lors de cette séance indique ce qui suit concernant son organisation :
Article 6 — Conseil d’administration
6.1 - Composition, déontologie et renouvellement des administrateurs
La régie agricole est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur.
En application des dispositions des articles R. 2221-4 et R. 2221-5 du CGCT, le conseil d'administration, dont les membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire de Cilaos, est composé de dix (10) administrateurs avec voix délibérative, à savoir :
- Sept (7) membres désignés au sein du conseil municipal,
- Trois (3) membres désignés parmi des personnes qualifiées représentatives dans le domaine de l’agriculture et /ou agrotourisme.
ILest mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Tous les membres du conseil d'administration, ainsi que le président, le président délégué et le ou les vice(s)-président(s), sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal duquel ils sont issus.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques. En application des dispositions de l’article R. 2221-8, les membres du conseil d’administration ne peuvent :
- Prendre, ou conserver un intérêt, dans des entreprises en rapport avec les activités de la régie ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises ;
- Assurer une prestation pour ces entreprises ;
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
Le Maire rappelle que les sept membres désignés lors de la séance du 27 mai 2024, au sein du conseil municipal sont :
- Monsieur Frédéric SEGART ;
- Monsieur Laurent BOYER ;
- Madame Fabienne RIVIERE ;
- Monsieur Pierre TECHER ;
- Monsieur Jocelyn RIVIERE ;
- Monsieur Denis DOUX ;
- Monsieur Maximin PAYET. Afin de finaliser la composition du conseil d’administration, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De désigner les 3 personnalités qualifiées du conseil d'administration de la régie, à savoir :
— Madame Lysie TARISTAS ;
— Monsieur Joël HOARAU ;
— Monsieur Jannick GONTHIER
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
koh ee ee ke ke OA 6
AFFAIRE N° 4: MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 4 JUILLET 2023 (AFFAIRE N° 5) - CONVENTION CONTRAT
TERRITOIRE-LECTURE 2024-2026 - APPROBATION DE LA
CONVENTION ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 4 juillet 2023 relative à la convention Contrat Territoire-Lecture 2023- 2025 - Approbation de la convention et du plan de financement.
Le Maire rappelle que dans le cadre du développement de la lecture publique sur l’ensemble de son territoire, la Commune de Cilaos projette de s’inscrire dans le dispositif du Contrat Territoire-Lecture (CTL).
La Commune, dans sa décision du 4 juillet 2023, a approuvé la Convention Contrat Territoire- Lecture et un plan de financement sur la période 2023-2025.
En raison de l'épuisement de l'enveloppe budgétaire de la Direction des Affaires Culturelles de La Réunion (DAC de la Réunion) pour l'année 2023, le Contrat Territoire-Lecture n'a pu être signé pour la période 2023-2025.
Cette situation a engendré la nécessité de revoir les modalités de financement et de partenariat pour le projet. Ainsi, une nouvelle convention, et un plan de financement révisé sont soumis à la délibération du conseil municipal, afin de permettre la réalisation du Contrat Territoire- Lecture sur la période 2024-2026.
Le Contrat Territoire-Lecture (CTL) est un dispositif de conventionnement avec l’État (Direction des Affaires Culturelles de La Réunion) et les collectivités territoriales pour élaborer et financer conjointement des plans d’action en faveur du développement de la lecture, avec le souci de toucher en priorité les territoires ou populations les plus éloignés de la lecture. Une attention particulière est ainsi recherchée pour inviter au plaisir de la lecture dès le plus jeune âge et favoriser l’accès aux usages du numérique.
La dynamique de partenariat pour l’élaboration du Contrat Territoire-Lecture s’inscrit dans un principe de transversalité, de cohérence, d’optimisation des ressources et des moyens. Elle vise à accompagner l’évolution et l’adaptation des outils et des services. Elle a pour ambition de développer la complémentarité des politiques en faveur de la lecture sur le territoire.
Le Contrat Territoire-Lecture est signé pour une durée de trois ans (2024-2025-2026). Les axes du Contrat Territoire-Lecture sont les suivants :
> Favoriser la rencontre des enfants (dès le plus jeune âge) et des jeunes avec la lecture et la culture, et ainsi contribuer à la construction de leur personnalité, à leur épanouissement et à leurs facultés de vivre ensemble ;
> Prévenir l'illettrisme et le combattre partout où il s'est installé ;
> Assurer l'égalité de tous face à Internet et aux outils numériques en luttant contre la fracture numérique ;
Valoriser, transmettre et partager la culture réunionnaise et l'interculturalité ; Contribuer au développement des rencontres avec les œuvres et les auteurs ; > Sensibiliser les publics éloignés de la culture numérique.
VV
Les actions à mettre en œuvre incluent :
> Le développement des outils numériques pour aider à retrouver le chemin de la lecture et lutter contre la fracture numérique ;
> Les actions de médiation pour promouvoir la lecture en direction des publics éloignés ; > Les actions d’éveil à la lecture ;
> La lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage et l’exercice de la citoyenneté.
Une instance de décision et de suivi sera mise en place ainsi que de nouvelles méthodes de travail adoptées, dont un comité de pilotage (COPIL) qui a pour mission l'orientation et le suivi du projet.
ENJEUX
Afin de mettre en œuvre les axes de développement de la lecture publique développés ci- dessus, les signataires s’engagent à financer conjointement le programme annuel d’actions du Contrat Territoire-Lecture. Le montant de la dépense afférente à la mise en place de ce contrat est estimé à 30 000 euros chaque année.
Son financement annuel est assuré par une subvention de la Direction des Affaires Culturelles de La Réunion de 15 000 euros et le solde par la Commune de Cilaos.
Plan de financement
Coût de l’opération : 30 000 €
État (DAC de La Réunion) 15 000 €
Commune de Cilaos 15 000 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver la convention Contrat Territoire-Lecture 2024-2025-2026 entre la Commune et l’État :
% D’approuver le plan de financement y afférent ;
% D’autoriser le Maire à signer ladite convention et les avenants annuels de confirmation du montant des contributions et l’avenant de prolongation, le cas échéant, ainsi que tous documents ou pièces se rapportant à cette affaire.
% % * % % % % % % % + % AFFAIRE N°5: OUVERTURE D’UNE CLASSE PASSERELLE A L’ECOLE MATERNELLE CENTRE À LA RENTREE D’AOUT 2024 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CILAOS, LE RECTORAT DE LA REUNION ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA REUNION
> Avant de faire lecture de cette affaire, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Frédérique PAYET, chargée de coopération CTG et à la directrice de l’école du centre, Madame Emmanuelle SMITH. Ces dernières expliquent la procédure portant mise en place de la classe passerelle. Elles précisent également que l’ouverture de cette classe aura des effets positifs sur l’ensemble du territoire.
Sur le plan financier, il faudra prévoir une participation communale de $ 450 € pour l'aménagement de la salle des parents ainsi qu’une participation de la caisse des écoles de 7 000 € pour l’aménagement de la classe.
Le 1° adjoint, Monsieur Frédéric SEGART, témoigne du succès de la classe
passerelle de Saint Louis. ‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention Territoriale Globaie 2023- 2027 signée entre la commune de Cilaos et la Caisse d'Allocations Familiales en janvier 2023 s’appuyant sur plusieurs missions, dont le soutien au fonctionnement de la Classe Passerelle ;
Vu le rapport présenté au Conseil Municipal ;
Considérant que la Classe Passerelle est un dispositif à destination d’enfants âgés de 2 à 3 ans issus d'un environnement socialement défavorisé ou enclavé, ayant pour objectif :
> D'offrir aux enfants et à leurs parents un lieu d'ouverture, d’échange et de rencontre ;
> De permettre aux parents de tisser des liens avec l’école pour pouvoir accompagner l'enfant tout au long de sa scolarité ;
> De favoriser la séparation progressive de l’enfant de son milieu familial pour améliorer les conditions d’entrée à l’école ;
> De respecter l'enfant dans son développement et lui proposer un accompagnement personnalisé vers les premiers apprentissages.
Considérant que le choix des partenaires, notamment l'Éducation Nationale et la CAF, s'est
porté sur l'école maternelle du Centre, placée en Réseau d'Education Prioritaire, comme tout
le territoire de Cilaos.
Considérant l’engagement de la commune en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances.
Le présent rapport a pour objet de favoriser l’ouverture d’une classe passerelle à l’école maternelle Centre. A. Contexte
Dans le cadre de l’Ecole maternelle Centre, il a été identifiée qu’une scolarisation précoce, associée à un travail étroit avec les parents, ouvrent les perspectives de la réussite éducative et contribuent également à installer un environnement familial propice au développement de l'enfant. La ville de Cilaos s’engage à ouvrir une classe passerelle à la rentrée scolaire d’août 2024.
B. Le dispositif
a. Les objectifs de la classe passerelle :
- Faciliter la séparation progressive de l’enfant de son milieu familial pour améliorer les conditions d’entrée à l’école ;
- Proposer à l'enfant un accompagnement personnalisé vers les premiers apprentissages, en respectant son développement ; ‘ - Permettre aux parents de tisser les liens avec l’école pour pouvoir accompagner l’enfant le long de sa scolarité ;
- Accompagner et soutenir l’exercice de la fonction parentale et accompagner les familles dans leurs projets sociaux et professionnels.
b. Le fonctionnement
La classe passerelle fonctionne selon les modalités portées au projet d’accueil et de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, validé par l’Inspecteur de l'Education Nationale. Ces modalités sont définies par l’équipe éducative de la classe en concertation avec l’équipe pédagogique de l’école.
€. Admission
La classe passerelle est ouverte aux enfants ayant 2 ans révolus au 1er janvier et au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours.
Elle concerne prioritairement les enfants du secteur de l’école où elle est implantée, mais également des secteurs environnants, socialement défavorisés.
L'inscription s’effectue auprès du service des affaires scolaires.
L’admission progressive des enfants est assurée en concertation avec les parents et l’équipe éducative de la classe passerelle.
d. Accueil et scolarisation des enfants
Les enfants sont accueillis en début d’année scolaire, en demi-journée, le matin, et à terme sur
l’ensemble de la journée. Les horaires d’entrée et de sortie le matin et l’après-midi peuvent être modulés avec l’équipe, en conservant toutefois un temps significatif de présence de chaque enfant selon une organisation régulière convenue avec les parents. Les après-midis du temps scolaire sont consacrés aux ateliers parentalités, animés par l’Educateur de Jeunes Enfants. L’ ATSEM accueille les enfants dans la salle pendant le temps de sieste.
e. Accueil et place des parents
Le projet d’accueil et de scolarisation au sein de la classe sont présentés et expliqués à Pensemble des parents d'élèves, afin de les sensibiliser aux enjeux de cette première scolarisation. Des réunions d’information collective ont été organisées dès le début de l'année. La prise en charge de chaque enfant fait l’objet d’un échange avec ses parents. Des entretiens individuels sont également conduits par l’Educateur de Jeunes Enfants avec chaque famille avant la rentrée scolaire.
Les modalités d’accueil et de participation des parents à la scolarité de leurs enfants sont prévues de manière explicite. La présence initiale des parents en classe constitue un enjeu important.
Une séparation progressive est organisée afin de favoriser l'intégration scolaire de l’enfant. Lorsque la séparation est effective, les parents s’engagent à participer à des activités dans la classe selon une organisation définie avec l’équipe éducative.
f. Accompagnement à la parentalité
Des ateliers de soutien à la parentalité sont conduits par l’Educateur de Jeunes Enfants tous les après-midis avec à minima deux ateliers par semaine où la présence des parents est requise.
g. Composition de l’équipe éducative
Les membres de l’équipe éducative sont garants de la qualité de la prise en charge éducative et de l’accueil des enfants et des familles.
Pour que l’équipe soit cohérente et complémentaire, le rôle de chacun est défini autour d’objectifs communs, en fonction de sa spécificité professionnelle.
Chaque acteur intervient dans l’organisation quotidienne de la structure, en recherchant les conditions d’une collaboration efficace et attentive à la relation aux familles.
La classe passerelle garde un fonctionnement propre autour d’une équipe multi partenariale, constituée pour l’année scolaire, de :
e Un enseignant, Professeur des Ecoles (PE) nommé à plein-temps, placé sous l'autorité de l'IEN de la circonscription, amené à intervenir auprès d’autres enfants de l’école.
e Un professionnel de la petite enfance, Educateur de Jeunes Enfants (EJE) mis à disposition par la municipalité, sur temps scolaire et hors temps scolaire pour la préparation des ateliers, l’accompagnement des parents et toutes autres actions nécessitant leur intervention.
+ Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) mis à disposition sur temps scolaire et hors temps scolaire par la municipalité.
h. Mise à disposition des locaux et des équipements afférents
Cette classe implique des investissements spécifiques tant en fonctionnement qu’en investissement, les locaux et les équipements devant être compatibles avec l’accueil des enfants en bas âge.
il Financement du dispositif
Dispositif au carrefour de l’éducation, du social et de la prévention, plusieurs partenaires contribuent au financement de cette action :
- La Caisse d’Allocations familiales (CAF) par le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle de 25 000 €
- Le rectorat pour le financement du poste de l’enseignant
- La ville pour la mise à disposition du poste de l’ATSEM, le recrutement de l'Educateur de Jeunes Enfants, les travaux d'aménagement, l’acquisition du mobilier, du matériel pédagogique et des consommables j. Budget prévisionnel correspondant au fonctionnement de la classe
passerelle
Le budget prévisionnel de cette action est de 38 474.95 €, subventionnée à hauteur de 25 000 €, soit une dépense nette pour la commune de 13 474.95 €, dont le plan de financement s'établit ainsi :
Budget prévisionnel En euros Pourcentage
Matériel (fournitures scolaires, | 2 000 €
matériels pédagogiques etc...)
Ateliers de parentalité 3 000 €
Rémunération EJE 33 474.95 €
Total des dépenses 38 474.95 € 100 %
Subvention CAF 25 000 € 64%
Dépenses Mairie 13 474.95 € 35%
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver les termes de la convention de fonctionnement avec le Rectorat de la Réunion et de la Caisse d’Allocations Familiales ;
$ D’approuver le plan de financement correspondant au fonctionnement de la classe passerelle de la maternelle centre ;
$ D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire ;
$& D’autoriser le Maire à solliciter les financements auprès de la CAF et procéder au recouvrement des recettes afférentes.
AFFAIRE N°6: REPRISE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICE DU TOURISME » PAR LA COMMUNE
DE CILAOS
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre Il articles 3 à 7 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2231-31 et suivants, et L.5216-5 ;
Vu l'arrêté n° 2658 du 28 décembre 2018 portant classement de la commune de CILAOS en commune touristique ;
Vu l'arrêté n° 1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination «commune touristique» de la Commune de CILAOS ;
Vu l'arrêté n° 2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en « station de tourisme » ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2024 autorisant le Maire à solliciter Pavis de la CIVIS sur le transfert à la Commune de la compétence « promotion touristique », dont la création d’un office de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CIVIS (n° 240522 15) en date du 22 mai 2024 ;
10 Vu l'arrêté n° 1027 du 13 juin 2024 portant surclassement démographique de la Commune de Cilaos.
Monsieur le Maire, rappelle que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique promulguée le 27 décembre 2019, introduit dans son article 16 la possibilité pour les communes classées station de tourisme de retrouver leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ».
La restitution de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme» a par ailleurs été récemment précisée par l’article 10 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », qui vient notamment compléter pour les communautés d'agglomération l’article L. 5216-5 du CGCT.
Le Maire rappelle que la Commune de CILAOS est classée station thermale depuis 1987 et « station de tourisme » par arrêté du 16 octobre 2023.
Le Conseil municipal de la Commune de CILAOS a approuvé le lancement de la procédure de reprise de la compétence promotion du tourisme par une délibération du 13 février 2024 et a sollicité l’avis de la Communauté Intercommunale des Villes du Sud (CIVIS) sur cette restitution de compétence.
La CIVIS, par sa délibération du mercredi 22 mai 2024 (n°240522-I15) a émis un avis favorable à cette restitution de compétence.
Le Maire rappelle que la Commune de Cilaos bénéficie, par arrêté préfectoral n° 1027 du 13 juin 2024, d’un surclassement démographique, suite à son classement en station classée de Tourisme dans la strate démographique des Communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
Ÿ& De reprendre à compter du 1% janvier 2025 la compétence « promotion du tourisme,
dont la création d’office du tourisme » conformément à l’article L.5216-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Ÿ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°7: CREATION D'UNE REGIE CHARGEE DE L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (EPIC) OFFICE DU TOURISME DE CILAOS
(OTC)
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II articles 3 à 7 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-I à L133-10 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés ;
Vu l'arrêté n° 2658 du 28 décembre 2018 portant classement de la commune de Cilaos en
commune touristique ;
11 Vu l'arrêté n° 1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination
«commune touristique» de la Commune de Cilaos ;
Vu l'arrêté n° 2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en
« station de tourisme » ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2024 autorisant le Maire à solliciter
l'avis de la CIVIS sur le transfert à la Commune de la compétence « promotion touristique »,
dont la création d’un office de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CIVIS (n° 24052215) en date du 22 mai
2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, affaire n° 6, actant la reprise, à
compter du 1% janvier 2025, de la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d’office du tourisme » par la Commune de Cilaos, conformément à l’article L.5216-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire rappelle que la Commune de Cilaos est classée station thermale depuis 1987 et
« Station de tourisme » par arrêté du 16 octobre 2023.
Considérant que par décision du conseil municipal du 13 février 2024, la Commune a
sollicité la reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du
tourisme » auprès de la Communauté Intercommunale des Villes du Sud (CIVIS) ;
Considérant que par délibération du conseil communautaire du mercredi 22 mai 2024
(n°240522-15), la CIVIS permet à la Commune de Cilaos de retrouver l’exercice de cette
compétence ;
Considérant que par délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, affaire n° 6, la
Commune a acté la reprise à compter du 1% janvier 2025 de la compétence « promotion du
tourisme, dont la création d’office du tourisme » ;
Considérant que la reprise de la compétence tourisme dont la création d’un office du
tourisme permettra à la commune de combler ses besoins en matière d'économie touristique ;
Considérant la reprise de sa compétence promotion du tourisme dont la création d’un office
du tourisme, ne permet plus à la régie de gestion intercommunale d’assurer la gestion de
l’office de tourisme de Cilaos ;
Considérant que la création d’une régie chargée de l’exploitation d’un Etablissement Public
Industriel et Commercial (« EPIC ») doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière permettra à la Commune d’atteindre les objectifs sus visés ;
Considérant que la création, par la Commune de Cilaos, d’un office du tourisme sous la
forme d’un EPIC permettra à cet établissement de percevoir le produit de la taxe de séjour
collecté sur le territoire communal ;
Considérant que l’EPIC doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dispose
d’une autonomie juridique lui permettant de conclure des contrats, d’ester en justice et de
posséder des biens ;
Considérant qu’un EPIC doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière est un établissement public et qu’il appartient au conseil municipal de créer cet établissement public ;
12 Considérant que la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dispose d’un comité de direction et d’un(e) Directeur/Directrice ;
Considérant la nécessité de définir les statuts du futur Etablissement Public Industriel et Commercial et notamment la constitution de son comité de direction ainsi que la nomination de son Directeur ou de sa Directrice, agent public ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le souhait de la Commune de créer une régie chargée de l’exploitation de l’Etablissement Public Industriel et Commercial dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L'établissement public « Office de tourisme de Cilaos» se verra confier la responsabilité de développer l’animation et la fréquentation touristique sur la zone touristique de la ville de Cilaos par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2024.
I! doit notamment :
- Assurer l’accueil et l'information des touristes ;
- Assurer la promotion touristique de la commune, en coordination avec le comité
départemental, le comité régional du tourisme et le comité unique de tourisme ;
-__ Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local ;
- Elaborer et mettre en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes
locaux ‘ de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques
et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de
manifestations culturelles ;
- Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles françaises
et étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits ;
-__ Accroître les performances économiques de l’outil touristique ;
- Apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la
notoriété de la ville de Cilaos ainsi qu’à l’animation permanente de la station ;
- Gérer les biens ainsi que le prévoit le contrat d’affermage passé entre la ville de
Cilaos et l’EPIC ;:
- Soumettre son rapport financier annuel au conseil municipal.
Il peut :
- Être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
- Etre consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques ;
- Implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanent chargés
notamment de l’information touristique après avis du conseil municipal.
13 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$% D'’autoriser le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les démarches
administratives et règlementaires afin de créer un office du tourisme ;
$ De créer une régie d’exploitation chargée de l’exploitation d’un Etablissement Public
à caractère Industriel et Commercial (EPIC) communal compétent sur le territoire de
la Commune de Cilaos « Office du Tourisme de Cilaos » ;
$% D’autoriser l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)
communal à solliciter les financements auprès des collectivités locales et Fonds
Européens concernant la compétence du développement touristique.
HR RRREIERHRR
AFFAIRE N°8: INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNE DE CILAOS A COMPTER DU 18 JANVIER 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu Particle 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu Particle 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu Parrêté n°1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination «commune touristique » de la Commune de Cilaos ;
Vu l'arrêté n° 2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en «station de tourisme » ;
Vu la décision du conseil communautaire de la CIVIS n° 180910 66 du 18 septembre 2018 ; Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2024 autorisant le Maire à solliciter Pavis de La CIVIS sur le transfert à la Commune de la compétence « promotion touristique », dont la création d’un office de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CIVIS n° 240522_15 en date du 22 Mai 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 juin 2024 actant la reprise à compter du ler janvier 2025 de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme » par la Commune de Cilaos conformément à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
14 Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Cilaos a été classée station de tourisme par arrêté du 16 octobre 2023. A ce titre, elle a sollicité l’avis de la CIVIS pour la reprise de sa compétence tourisme dont la création d’un office du tourisme.
La CIVIS dans sa décision du conseil communautaire du 22 mai 2024 a confirmé cette décision permettant ainsi à la commune de Cilaos de créer un office du tourisme.
Par délibération du conseil municipal n°5 du 24 juin 2024, la Commune a acté la reprise à compter du I‘ janvier 2025 de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme »
La commune de Cilaos, dans sa décision en date du 25 juin 2024, décide de la création d’un
office du tourisme de Cilaos (OTC) dont les statuts précisent qu’il prend la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial. L’acronyme de l’office du Tourisme sera précisé dans un second temps. Cet office du tourisme dont les statuts sont adoptés le 25 juin 2024 perçoit au titre de son budget, les produits issus de la taxe de séjour fixée sur le territoire de Cilaos.
Selon les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour, permet au conseil municipal de la commune de Cilaos classée « station de tourisme » d’instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, avant le 1° juillet de l’année.
La taxe de séjour est fixée uniformément sur le territoire de la CIVIS depuis une délibération du 18 septembre 2018.
Au vu de ce qui précède, il revient à la Commune de Cilaos d’établir une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2025.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire. On peut citer :
" Hôtels de tourisme ;
" Résidences de tourisme ;
" Meublés de tourisme ;
" Village de vacances ;
"Chambres d’hôtes ;
"Auberges collectives ;
" Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
* Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
" Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
Au titre de l’article L 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de
séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées dans la commune.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
15 Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du Ler janvier au 31 décembre.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés
par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2025 :
| Catégories d’hébergement
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de :
| tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
| étoiles
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
| tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
| tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
| étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
| tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
]
|
|
|
l
classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain |
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes,
Tarif règlementaires
Tarif
Plancher
0,20€
0,20 €
(Tarif Plafond
|
0,80 € 0.80 €
0,60 € 0.50 €
0,20 €
Tarif de la |
: Commune
16 Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergement mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de La nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour : > Les personnes mineures ;
> Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
> Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 de ce mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
e 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril de l’année en cours.
e 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août de l’année en cours.
e 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre de l’année en
cours.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme de Cilaos conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’autoriser le Maire à poursuivre toutes les démarches administratives nécessaires À
la mise en place d’une taxe de séjour telle que définie, ci-avant, dans la présente
délibération.
& De décider d’assujettir les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour « au réel » :
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
touristiques ;
e Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air ;
17 e Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement
qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article
Article R2333-44 du code général des collectivités territoriales ;
& De décider de percevoir la taxe de séjour du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
inclus.
Ve eee dede dede dede de de
AFFAIRE N° 9 : APPEL A PROJET - ARCHIVAGE NUMERIQUE EN TERRITOIRE (ANET) AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L’'ETUDE DES DOCUMENTS NUMERIQUES DE LA CIVIS ET DES SIX COMMUNES MEMBRES
Le Maire informe l’assemblée que la ville de Cilaos, en partenariat avec la CIVIS et de ses communes membres s’inscrit dans une démarche d’optimisation et de modernisation de la gestion des documents numériques produits et reçus.
A ce titre, la CIVIS a candidaté auprès du Ministère de la Culture pour l’appel à projet « Archivage Numérique en Territoire » Cet appel à projet a pour but d’aider financièrement les collectivités locales dans leur volonté de transformation numérique et, plus précisément, dans l’archivage et la sauvegarde de leurs documents numériques.
Conformément au principe de mutualisation des archives, la CIVIS a souhaité associer à sa démarche l’ensemble de ses six communes membres et le Centre Intercommunal d’Actions Sociales pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude des documents numériques qui fera l’objet d’un groupement de commandes.
Le jury de l’appel à projet ANET a choisi de soutenir le dossier mutualisé de la CIVIS, de ses six communes membres et du CIAS.
Par délibération n° 231113 3 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2023, la CIVIS a approuvé le projet de convention incluant la répartition financière pour la constitution d’un groupement de commande dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude des documents numériques de la CIVIS, de ses six communes membres et du CIAS.
Le plan de financement définitif du projet modifiant la participation financière des communes membres est fixé de la manière suivante :
Montant prévisionnel de l’étude 74 000 €
Subvention de l'Etat (47 %) 35 000 €
CIVIS / CIAS (50 %)} 37 000 € (dont 6 904 € à la charge du CIAS) Commune de Saint Pierre (1.40 %) 933.33 €
Commune de Saint Louis (0.88 %) 586.67 €
Commune de L’Etang Salé (0.23 %) 153.33 €
Commune de Petite Ile (0.20 %) 133.33 €
Commune des Avirons (0.19 %) 126.67 €
Commune de Cilaos (0.10 %) 66.67 € Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la répartition des charges entre les communes membres ; & De procéder au versement de la cotisation de la ville ;
& D’autoriser le représentant de la CIVIS à faire une demande de subvention au titre de l’appel à projet tel que décrit ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°10: APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE DE GESTION DE SERVICE «EAUX PLUVIALES URBAINES » CONCLUE ENTRE LA CIVIS ET LA COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 ;
Vu la loi n° 019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu les statuts de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires - Communauté d'Agglomération ;
Vu les délibérations n° 190520 03 du Conseil Communautaire du 20 mai 2019 relative à la modification des statuts de la CIVIS en matière d’eau potable et d’assainissement ;
Le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la CIVIS, lors de la séance du 16 novembre 2020 a approuvé le renouvellement de la convention-cadre de gestion de services des Eaux Pluviales Urbaines (EPU) réalisée entre la CIVIS et ses Communes membres.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, les
compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines sont des compétences obligatoires pour les Communautés d'Agglomération à compter du ler janvier 2020.
Le Conseil Communautaire de la CIVIS, lors des séances du 2 février 2020 et du 16
novembre 2020, a approuvé les conventions-cadres définissant les modalités de l'exercice de la maitrise d'ouvrage des investissements relatifs au service public d'eau potable, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales urbaines passées entre la CIVIS et ses communes membres. Ces conventions avaient pour objectif d'assurer temporairement l'investissement afférant aux compétences transférées jusqu'à l'achèvement des opérations en cours.
Les modalités d'organisation et de pilotage des projets d'investissement liées à ces compétences transférées restent variables selon les communes et continuent d'impacter ces dernières. Les ouvrages rattachés à ces compétences demeurent étroitement liés à la voirie publique (compétence communale) et impliquent une coordination complexe entre services.
Afin de garantir la continuité du service public au moyen d'une organisation pérenne des compétences, il est proposé de permettre aux communes membres de la CIVIS de continuer d'assurer les investissements relatifs à l'eau potable, l'assainissement et les eaux pluviales urbaines des opérations d'aménagement qu'elles réalisent.
19 Cette mutualisation des services s'inscrit parfaitement dans la réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages des compétences entre les intercommunalités et les communes.
La convention comprend les éléments énumérés suivants :
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service sur le territoire de la communauté, la Communauté délègue à la Commune, en application des articles L.5215-27, L. 5216-7-1 et L.5216-5 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines (EPU).
L'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la Commune délégataire.
Article 2 : COMPETENCE DELEGUEE
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est définie aux articles L.2226- 1 et R.2226-1 du CGCT qui stipulent :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L.2226-1 du CGCT).
«La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L.2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces
installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l’accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (Art. R.2226-1 du CGCT).
Par ailleurs en vertu L.2111-2 du CGCT, les équipements de surface intégrés à la voirie et/ou le long d’une route assurant son drainage (grille, avaloir, bordure de trottoir, cunette, caniveau-grille, etc.) sont partie intégrante de la voirie et à ce titre n’entrent pas dans le champ de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines mais relèvent de l’autorité en charge de la compétence « voirie ».
20 Article 3 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la CIVIS - Communauté d’Agglomération reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité annuelle de l’évolution des dépenses et des recettes.
La commune communique au plus tard le 31 mars son rapport annuel. Ce rapport sera présenté à la Commission Eau — Assainissement — GEMAPI de la CIVIS pour avis avant approbation par le Président de la CIVIS.
La CIVIS - Communauté d'Agglomération devra être destinataire des copies de tous les documents techniques, juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (plans, délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques).
La commune s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La CIVIS - Communauté d'Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La commune devra donc laisser libre accès à la CIVIS - Communauté d'Agglomération et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Article 4 : OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, la commune assure, sous sa responsabilité, les missions/tâches
qui lui sont confiées, que ce soient des biens communaux ayant in fine vocation à être transférés avec la compétence ou des biens éventuellement mis à sa disposition par la CIVIS.
La délégation aux communes, en matière de gestion, est présentée ci-dessous par bloc fonctionnel :
21 Fonction Missions / Tâches
- Mise à jour du SIG et réponse aux DT-DICT
-_ Etudes générales et ponctuelles
- _ Récolte ei analyse des données sur le service
-__ Conseil technique et juridique
- Contrôle des branchements
- Contrôle des dispositifs de traitement publics ou privés
- Contrôle de tout dispositif limitant ou évitant les rejels d'eaux pluviales
- Instruction des demandes de raccordement au réseau (a production
ef la signeiure de la convention de raccordement restant à la charge
Contrôle et instruction de la CIVIS)
- Suivi des opérations d'aménagement
- Appui au service urbanisme dans l'instruction des autorisations d'urbanisme
- Instruction technique et appui technique dans le cadre des procédures de contentieux fla procédure juridique restant à la charge
de la CIVIS)
- Surveillance des ouvrages du système de gestion des EPU
- Entretien des ouvrages de gestion des EPU
Cannaissance
Gestion courante - Entretien des ouvrages communaux concourant à la gestion des
EPU
-___ Reporüng sur les pratiques de gestion -
Propriété des - Instruction technique des demandes d'intégration de réseaux privés Ouvrages f'acte administratif d'intégration restant à la charge de la CIVIS]
La CIVIS - Communauté d’Agglomération s’engage à mettre à la disposition de la commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage. Cette mise à disposition est régie par les articles L.1321-1 et suivants du CGCT.
La remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est exclusivement assurée par la Commune pour le compte de la CIVIS.
La convention garantit la pérennité des infrastructures, dans le cadre d’une maintenance préventive et curative optimisée, et le maintien du bon service rendu à la population dans la continuité de ce qui prévalait avant le transfert de compétence.
Les moyens humains demeurent les mêmes que ceux qui existaient avant le transfert de compétence.
La commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : DUREE
La convention est conclue sans limite de durée. La convention pourra, le cas échéant, faire
l’objet d’un avenant ou être abrogée dans le cadre d’une autre délibération.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la CIVIS - Communauté d'Agglomération.
22 Le budget consacré au service demeure le même que celui qui prévalait avant le transfert de compétence.
Réciproquement, pour la période considérée, la CIVIS - Communauté d'Agglomération ne recalculera pas l’attribution de compensation de la commune, afin d’assurer une réelle neutralité financière de l’opération.
Article 7 : FIN DE L’EXPLOITATION DU SERVICE
Avec un préavis de 6 mois, la CIVIS — Communauté d'Agglomération aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la commune, de mettre fin à la présente convention et de reprendre toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la commune.
D'une manière générale, la CIVIS - Communauté d’Agglomération pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’exploitation actuelle au régime nouveau d’exploitation.
La commune sera tenue de remettre à la CIVIS - Communauté d'Agglomération tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service.
S’il est constaté que l’état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la commune sera redevable envers la communauté d’une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d’expert.
Les biens qui ne seraient pas amortis ouvrent droit au versement d’une indemnité calculée à l’amiable, ou à dire d’expert. Cette indemnité tiendra compte notamment des conditions d’amortissement de ces biens.
La CIVIS - Communauté d'Agglomération aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements utiles à la marche normale de l’exploitation du service en cause. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée à la commune dans les 6 (six) mois qui suivent leur reprise par la CIVIS - Communauté d'Agglomération.
Ces indemnités seront fonction des conditions d’amortissement de ces biens et des frais éventuels de leur remise en état. Toute somme non réglée aux dates fixées portera intérêt par jour calendaire de retard au taux légal majoré de deux points.
Article 8 : ASSURANCES
Titulaire de la compétence, la CIVIS - Communauté d’Agglomération est responsable de son exercice.
Toutefois, dans le cadre d’une délégation de la compétence, le champ des responsabilités est alors partagé entre la Communauté d'Agglomération et la commune. Mais la responsabilité de la commune se borne à celle d'exécuter la convention.
Le contenu de la convention de délégation, en particulier les missions et les tâches affectées à la commune, détermine donc les responsabilités de la commune.
23 La CIVIS - Communauté d'Agglomération s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire des compétences visées par la présente convention.
De son côté, la commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la CIVIS - Communauté d'Agglomération.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 9 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. ”
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de ia CIVIS - Communauté d'Agglomération.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver la convention cadre entre la Commune de Cilaos et la CIVIS définissant les modalités de gestion du service des eaux fluviales urbaines ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces liées à cette affaire ; & D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
% % % % + + + + % + + %
> Messieurs Pierre TECHER et Laurent DIJOUX se retirent des affaires n° 11 et
n° 12 et quittent la salle.
24 AFFAIRE N° 11: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association modifiée (JO du 02 juillet 1901) et le décret d’application du 16 août 1901 ;
Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu les demandes de subvention des associations.
Le Maire informe l’assemblée que les associations désignées dans le tableau, ci-dessous, ont
sollicité auprès de la municipalité, au titre de l’exercice 2024, une subvention compte tenu des actions et des objectifs qu’elles mènent sur le territoire communal.
MONTANT MONTANT
ASSOCIATIONS N° SIRET SUBVENTION SUBVENTION
DEMANDE PROPOSE 2024
Lao Musik 852 691 997 00013 3 908.00 € 2 500.00 €
AmeApi 914 631 858 00018 7 400.00 € -
Mandrill Dojo 923 909 733 00019 15 000.00 € -
Grimp’A Zot 492 564 091 00014 6 500.00 € 1 500.00 € AMICAL 831 672 605 00019 19 000.00 € 12 000.00 €
RJL 353 940 562 00013 4 500.00 € 1 000.00 €
TOTAL 56 308.00 € 17 000.00 €
Il est proposé de fixer le montant des subventions attribuées à ces associations dans le cadre de leur fonctionnement global et de leurs actions, selon le tableau précédent.
Le Maire précise que les subventions seront payées sous réserve de la transmission de toutes les pièces justificatives suivantes :
Formulaire de demande (Cerfa 12156)
N° SIRET
Statuts de l’association
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Compte de résultat 2023
Budget prévisionnel 2024
RIB
Attestation d’assurance 2024
Attestation de régularité de paiement des charges sociales au 21/12/2023 (associations
cmployeuses)
VYVNNYNYNNYNNN
Considérant que les actions de ces associations s'inscrivent parfaitement dans les orientations fixées par la municipalité en matière de politique de vie associative, culturelle et sportive de la Commune.
Vu l’avis de la commission communale d’attribution des subventions aux associations en date du 21 juin 2024.
25 Le Conseil municipal décide, à ’unanimité :
& D’approuver les demandes de subvention ;
& D’attribuer une subvention en numéraire aux associations selon les montants du
tableau ci-dessus au titre de l’année 2024 ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « CILAOS FOOTBALL CLUB »
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association modifiée (JO du 02 juillet 1901) et le décret d’application du 16 août 1901 ;
Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations :
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001
Vu la demande de l’association d’un montant de 65 000.00 € en date du 09 février 2024.
Le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention de la part de l’association CILAOS FOOTBALL CLUB.
Cette association dûment déclarée le 03 janvier 1978 à la sous-préfecture de Saint-Pierre et enregistrée sous le numéro W9R2000872, SIRET 429 021 660 00015, a pour objet :
> La pratique de l'éducation physique et des sports, notamment le football ; > La formation d’éducateurs.
Afin de pérenniser ses actions en 2024, dans le cadre de son fonctionnement global ainsi que de l’organisation de rencontres sportives dans le domaine du football, l’association sollicite la Commune pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 65 000.00 €.
Il est proposé de fixer le montant de la subvention attribuée à cette association dans le cadre de son fonctionnement global et de ses actions à 45 000.00 €.
Le Maire précise que la subvention sera payée sous réserve de la transmission de toutes les pièces justificatives suivantes :
Formulaire de demande (cerfa 12156)
N° SIRET
Statuts de l’association
Procès verbal de la dernière assemblée générale
Compte de résultat 2023
Budget prévisionnel 2024
RIB
Factures
Attestation d’assurance 2024 VYVNYNNYNNYNNNY
26 Cette attribution de subvention est régie par une convention d’objectifs et de moyens (document joint}, conformément à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Considérant que ces actions s’inscrivent parfaitement dans les orientations fixées par la municipalité en matière de politique de vie associative et sportive de la Commune.
Vu l'avis favorable de la commission communale d’attribution des subventions aux associations en date du 21 juin 2024.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver la demande de subvention ;
D’attribuer une subvention en numéraire d’un montant de 45 000.00 € au titre de l’année 2024 ;
D’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens ; D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
FF
FF
RRRRRERERERÉ
> Retour de Messieurs Pierre TECHER et Laurent DIJOUX
AFFAIRE N°13: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN NUMERAIRE A
L'ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU GRAND
SUD (ACSGS)
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association modifiée (JO du 02 juillet 1901) et le décret d’application du 16 août 1901 ;
Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;
Vu ia loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la demande de l’Association Culturelle et Sportive du Grand Sud en date du 30 avril 2024.
Le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention exceptionnelle de la part de l'Association Culturelle et Sportive du Grand Sud (SIRET 807 422 076 00016).
En effet, cette association œuvre auprès de la population de Cilaos pour promouvoir l'athlétisme à travers des entrainements hebdomadaires et des compétitions.
À ce titre, plusieurs adhérents originaires de la Commune seront amenés à participer à différentes compétitions et différents championnats pour l’année 2024.
Pour ce faire, l’association sollicite la municipalité pour une participation financière dans l'accompagnement de ces athlètes cilaosiens.
27 I est proposé de fixer le montant de la subvention exceptionnelle à 3 800.00 €.
Le Maire précise que la subvention sera payée sous réserve de la transmission de toutes les pièces justificatives suivantes :
> Statuts de l’association
> RIB
> N°SIRET
Il est précisé que l’association devra transmettre à la Collectivité un bilan d’activité et financier réel de la participation de ces licenciés aux divers évènements dans les trois mois suivant la fin de la saison sportive.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
$ D’approuver la demande de subvention exceptionnelle ;
$ D’attribuer une subvention en numéraire d’un montant de 3 800 € (trois mille huit cent euros) à l’Association Culturelle et Sportive du Grand Sud au titre de l’année 2024 ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°14: MISSION D'ETUDE DE DIAGNOSTIC EN VUE DE LA
RESTAURATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DES NEIGES-
DEMANDE DE SUBVENTION DRAC 2024
Le Maire rappelle à l’assemblée que l'Eglise Notre-Dame des Neiges, propriété de la
commune de Cilaos, est inscrite au titre des monuments historiques (arrêté du 14 août 2000),
ainsi qu’une partie de son mobilier (arrêté du 8 septembre 2020).
Le bâtiment déplore aujourd’hui des dégradations essentiellement liées à l'humidité. L'édifice subit à la fois des remontées capillaires et des infiltrations d’eau. Les remontées apparaissent tant à l’extérieur, en pied de façade, qu’à l’intérieur, comme en témoigne le pourrissement du décor de médium. Les casquettes en béton armé qui forment un porche au-dessus de chaque entrée latérale sont particulièrement dégradées. Une partie importante des enduits et peintures le sont également. A l’intérieur, les plafonds du versant sud présentent des traces noires dues aux infiltrations.
L'église nécessite donc des mesures d’interventions afin de protéger ce patrimoine. Les
études de diagnostic intégreront l’étude historique, les relevés du bâti, une numérisation 3D
de l’Église, l’analyse de l’état sanitaire de l’édifice, un descriptif et un chiffrage des travaux
envisagés.
Le Maire informe que suite à une analyse des offres reçues par la commune, le cabinet
d’architecte Pierre-Antoine GATIER, a obtenu une note de 74.06/100.
28 La commune souhaite réaliser la mission d’étude de diagnostic en vue de la restauration de
l'Eglise Notre-Dame des Neiges, inscrite au titre des monuments historiques dont le plan de
financement prévisionnel est le suivant :
Montant HT 29 800,00 €
Montant TTC 32 333,00 €
Subventions demandées
DRAC (80 % HT) 23 840,00 €
Part communale 8 493,00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D'’approuver la réalisation de la mission d'étude de diagnostic en vue de la restauration de l'Eglise Notre Dame des Neiges par le cabinet d’architecte Pierre-Antoine GATIER ;
& D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’étude ;
& D’approuver l'inscription budgétaire de l’opération :
% D’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues ;
& D’autoriser le Maire à engager les dépenses y afférentes ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°15: REMISE GRACIEUSE DE DETTE
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande de Monsieur BOYER Jacques Pascal en date du 31 janvier 2024.
Le Maire informe l’assemblée qu’en date du 31 janvier 2024, Monsieur BOYER Jacques Pascal a adressé à la Commune une demande de remise gracieuse concernant sa dette, d’un montant de 4487.81 €, en raison de ses difficultés financières.
Cette dette correspond au trop perçu des salaires de Monsieur BOYER Jacques Pascal, pour service non fait du 12 septembre au 30 octobre 2023.
Le Maire propose d’accorder une remise gracieuse à Monsieur BOYER Jacques Pascal, suivant sa demande.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
& D’approuver la remise gracieuse de dette ;
& D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
29 AFFAIRE N° 16 : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs — Accroissement temporaire d’activité.
Le Maire informe l’assemblée que pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, il y a lieu de recruter des agents techniques.
Considérant la nécessité des besoins, il est nécessaire de créer l’emploi temporaire :
- De techniciens
-__ D’agents de maîtrise
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs communaux, et de modifier comme suit :
Personnel contractuel
e Création nouvelle de : 08 postes d’adjoint technique
01 poste d’adjoint technique principal 1ère classe
FILIERE TECHNIQUE
2/ CADRE : ADJOINT TECENIQUE POSTES POSTES POSTES A OUVERTS | POURVUS | POURVOIR
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE 1 0 1 CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET 8 0 8
+ Création nouvelle de : 1 poste d’agent de maîtrise
FILIERE TECHNIQUE
3/ CADRE : AGENT DE MAITRISE POSTES POSTES POSTES A OUVERTS | POURVUS | POURVOIR
AGENT DE MAIÏTRISE A TEMPS COMPLET 1 0 1
Le nouveau tableau des effectifs contractuels communaux correspondant à l’accroissement temporaire d’activité est joint en annexe.
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique, d’agent de maîtrise.
Le niveau de recrutement se fonde sur le diplôme de BAC +2/ BAC/ CAP/ BEP et d’une expérience professionnelle dans le secteur.
30 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’adopter la création d’emplois contractuels temporaires,
$ D’adopter la modification du tableau des effectifs contractuels (temporaire), $ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
See Re eee ee de de ve
> AFFAIRE N° 17 RELATIVE AU CLASSEMENT DE LA DERNIERE SECTION DE LA RD 240 «ROUTE DE PALMISTE ROUGE » DANS LA VOIRIE COMMUNALE A ETE RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR.
Motif : Demande d’explications supplémentaires sur ce dossier
Je de de de de de de ve ve ee
AFFAIRE N°18: APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE N° 24 24 01 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CILAOS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPF REUNION) POUR L’ACQUISITION DU BIEN CADASTRE SECTION AH 981 EN PARTIE
> Le Maire et Monsieur Frédéric SEGART se retirent de cette affaire et quittent la salle. Le Maire cède sa place à la 2" adjointe, Madame Annie HOARAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.300-1, L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Madame Annie HOARAU informe l’Assemblée que l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (E.P.F. Réunion — adresse : 7 rue André Lardy La Mare 97438 Sainte Marie) réalise toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement conformes à l’article L.300 du Code de l’urbanisme.
Elle rappelle par ailleurs, que l’EPFR est délégataire du droit de préemption urbain sur le secteur du centre bourg (DCM du 12/07/2018 affaire n°3).
Dans le cadre des portages fonciers et financiers de l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), le Maire soumet à l’Assemblée le projet d’avenant n° 1 à la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 22 04 entre la Commune de Cilaos et l’'EPFR ci- annexé, dont les principaux termes sont ci-dessous désignés.
31 Bien concerné par l’acquisition :
Références cadastrales : section AH numéros 981 partie
Superficie totale : 454 m?
Lieu-dit : « Trois Mares »
PLU : Ub
Situation au PPR(Ss) :
-_ Aléa très élevé au PPR Mouvement de terrain
-__ Aléa fort au PPR inondation
Nature du bien : Terrain non bâti
Etat d’occupation : réputé libre de toute occupation et de toute location.
VYNVYNN
VY
> Servitude publique ou conventionnelle :
- Emplacement réservé n° 5
-__ Servitude de réseaux
> Prix d’achat du terrain par l‘EPRE : 13 620.00 €
> Destination du bien : EQUIPEMENT PUBLIC (Accès au site du Trou Pilon)
> Gestion du bien : par la Commune de Cilaos
Modalités de portage et de rétrocession : (cf. Annexe 1 de la Convention sus-mentionnée)
Durée de portage : 1 an à compter de l’acquisition par l’'EPFR
Différé de règlement : 1 an (entre la date d’achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
Nombre d’échéances : 1 échéance
Taux de portage : 0.75 %
Coût de l’intervention de l'EPFR: néant (cf. délibération du CA de l’EPFR du 26/02/2015)
Frais d'acquisition et de gestion: pour les acquisitions à/c du 01/01/2019 : prise en charge des frais d’acquisition par l’EPFR, mais prise en charge des frais de désamiantage et de démolition sur décision de l’'EPFR.
VV
NVNNNONN
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver l'acquisition du bien cadastré AH 981 en partie par l'EPFR pour le compte de la Commune de Cilaos ;
& D’approuver la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 24 01 entre la Commune de Cilaos et l’'EPFR ;
& D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire, notamment la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° 24 24 O1 ci-annexée et par ailleurs l’acte de rétrocession à la Commune de Cilaos à l’issue du portage foncier et financier.
32 AFFAIRE RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 29 AOÛT 2023, SUPPLEMENTAIRE AFFAIRE SUPPLEMENTAIRE N° 23, RELATIVE A LA N°19: CREATION D'UN POSTE D’ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu ja jurisprudence du CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559, qui dispose sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait d’une délibération entachée d’une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative ;
Vu la délibération du 04 juillet 2023, affaire n° 4, relative à la demande d’attribution d’une
subvention de l'Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « Bibliothèque » - Extension des horaires ;
Vu la délibération du 04 juillet 2023, affaire n° 5, relative à la convention Contrat Territorial
Lecture 2023-2025, approbation de la convention et du plan de financement ; Vu la délibération du 25 juillet 2023, affaire n° 3, relative à la création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine contractuel sur un emploi permanent à temps complet ; Vu la lettre d'observation du Sous-préfet en date du 23 août 2023 ;
Vu la délibération du 29 août 2023, affaire supplémentaire n° 23, relative à la création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine contractuel sur un emploi permanent à temps complet ;
Vu le courriel, en date du 20 juin 2024, portant lettre d'observation du Bureau du contrôle de Légalité et de la coopération intercommunale de la Préfecture.
Le Maire informe l’assemblée que le Conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 29 août 2023, affaire supplémentaire n° 23, relative à la création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine contractuel sur un emploi permanent à temps complet. Cependant, par courriel du 20 juin 2024, le Bureau du contrôle de Légalité et de la coopération intercommunale de la Préfecture a constaté une erreur matérielle concernant la délibération créant le poste du contrat de projet. La délibération du 25 juillet 2023, affaire n°3, est relative à la création d'un poste d'attaché de conservation du patrimoine contractuel sur un emploi permanent. Or la délibération relative à un contrat de projet doit porter sur la création d'un emploi non permanent.
Afin de permettre la validation de l'acte portant recrutement de l’attaché de conservation, le Conseil municipal décide de procéder à la rectification de la délibération du 29 août 2023, affaire supplémentaire n° 23.
Les missions de l’attaché de conservation du patrimoine s’établissent comme suit :
Piloter le programme Lecture territoire ;
Sélectionner et enrichir les ressources documentaires dans le cadre du projet et d’objectifs de développement de la bibliothèque ;
Œuvrer à l'installation de service aux usagers ;
Mettre en œuvre un programme d’animation ;
Promouvoir la lecture publique ;
Animer et piloter l’équipe ;
Mettre en œuvre le programme de transition numérique ;
Accompagner la municipalité dans la mise en place d’un pôle patrimoine, culture et média.
>
>
VYNNYNYNYY
33 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De créer un poste d’attaché de conservation du patrimoine contractuel sur un emploi non permanent à temps complet, catégorie À ;
D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant ; De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
EEE
RP ARR
> Le DGS prend la parole sur le dossier du RIFSSEP, il informe l’assemblée que : $ La préfecture a réclamé plusieurs éléments relatifs à la délibération du 4 avril 2024, la collectivité doit faire une réponse ;
$ Quelques agents ont lancé une procédure sur l'IFSE / CIA ;
& Afin de régler ces différents points, l'attribution de PIFSE est donc reportée.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h30.
Le secrétaire LEDRMES
Z
Identifiant : 974-219740248- Lou 08 06-1_06082024 -bE
Numéro d’acte : A0B3£So4
Etant transmise en sous-préfecture le : Azavèto24
Et publié le :
34