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Procès Verbal - N 1A PV 3 decembre 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 1A PV 3 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
DEPARTEMENT DE LA
REUNION
COMMUNE DE CILAOS
Le Maire certifie que :
Le nombre de membres
en exercice est de 29
Le nombre de membres
présents est de 17
Le nombre de
procuration est de 03
La convocation a été
envoyée le
26 novembre 2025
LE MÔBE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le mercredi 3 décembre à dix-sept heures dix, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle de l'hôtel de ville, après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacques TECHER, Maire.
ÊTAIENT PRÉSEN Jacques TECHER - Frédéric SEGART -
Annie HOARAU - Patrick DRULA - Laurent BOYER - Fabienne RIVIERE - Pierre TECHER - Florence MAILLOT f4 partir de re n° 7) - Denis DIJOUX - Laurence DARIDE - Eliane
- Kléber GONTHIER - Patrick TURPIN - Maximin
aurent DHJOUX - Linda GRONDIN - Bernard BARET
CT REPRE
Alexandra PAY ntée par Laurent BOYER
Jocelyn RIVIERE rep é par Fréd
Cédric ETHEVE représenté par Pierre TE
: Florence MAILLOT (De l'affaire n° 1 à
y DOUX - Elizabeth ROCHÉFEUILLE - Paul
Franco TECHER - Jeannick PAYET - Marie Claudette GRONDIN -
Gérard DHJOUX - Florence PAYET - Frédéric FIGUIN - Geneviève TECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick DRULA
1/30 Constatant que le Conseil peut valablement délibérer, le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite retirer de l’ordre du jour une affaire, à savoir :
> Affaire n° 6: Charte qualité pour garantir la tranquillité du voisinage dans le cadre des activités touristiques sur la Commune de Cilaos.
Le Maire souhaite inscrire à l’ordre du jour une affaire supplémentaire, une motion ainsi qu’une note d’information, à savoir :
> Affaire supplémentaire n° 9 : Biens vacants ct sans maître — Incorporation de la parcelle AI 86 dans le domaine privé communal — Application de l’article 713 du code civil ;
> Motion des élus de la commune contre le déremboursement des cures thermales - Etablissement Thermal de Cilaos ;
> Information au conseil municipal: Biens vacants et sans maître, réponse de la
commune à Mme DIJOUX Marie Paule concernant l’incorporation dans son patrimoine communal de la parcelle référencée AI 353 au titre d’un bien vacant sans maître
L'assemblée se prononce favorablement à la suppression de cette affaire, à l’adjonction de l'affaire supplémentaire, de la motion ainsi que de l’information au conseil municipal.
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AFFAIRE N°1: APPROBATION DU CONTENU DE LA RÉDACTION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2025
L'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 30 octobre 2025.
Le document est joint.
L'assemblée délibère, et à l'unanimité :
& Approuve le contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 30 octobre 2025.
2/30 AFFAIRE N°2 : CREATION D'EMPLOI
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 34 de la loi du 26janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc à l’organc délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins humains de la collectivité et pour lc bon fonctionnement des services, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit.
ARTICLE 1 : Création de l’emploi permanent de « Responsable des commandes du service garage » à temps complet.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique et compte-tenu des besoins des services, il convient de créer, à compter du 3 décembre 2025, l'emploi permanent de « Responsable des commandes du service garage » à temps complet.
Cet cmploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public appartenant au cadre d'emploi suivant :
- Adjoints techniques de la catégoric hiérarehique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’adopter les propositions du Maire ;
Ÿ$ De modifier comme précité le tableau des emplois ;
$& D’inserire au budget les crédits correspondants ;
$ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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AFFAIRE N°3: RELIQUAT FONDS DE CONCOURS CIVIS 2024 — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE GAZON SYNTHETIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 240410 12 du Conseil Communautaire de la CIVIS portant attribution de Fonds de Concours 2024 :
3/30 Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 30 octobre 2025, affaire n° 6, portant sur l'approbation du financement l’acquisition d’une cintreuse et d’une poinçonneuse-cisaille hydraulique à deux vérins via le Fonds de concours CIVIS 2022 à 2024.
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cilaos en date du 30 octobre 2025, affaire n° 7, relative à l'approbation du plan de financement portant sur le remplacement de deux passerelles sur le canal gendarme via le Fonds de concours CIVIS 2024.
Le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 240410 12, le Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) réuni en séance du 10 AVRIL 2024, a délibéré sur l'attribution du Fonds de Concours 2024, d'un montant de 3 000 000 €, au bénéfice de ses Communes membres.
Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
Population : 60 %
Potentiel financier : 40 %
Au regard de ces critères, la Commune de Cilaos dispose d’une enveloppe de 219 936,00 € pour financer ses opérations d'investissement.
Après vérification, il s'avère que le Fonds de concours attribué par la CIVIS à la Commune de Cilaos en 2023 n°a pas totalement été mobilisé.
En effet, sur 219 936 € accordés, le Conseil municipal n’a présenté que 116 545.05 € de projet. Sur ce montant, la part communale est de 50%, ce qui représente 27 366.73 € sur l’enveloppe Fonds de Concours CIVIS 2024.
Par conséquent, la Commune de Cilaos dispose d’un reliquat de 192 569.27 €.
Pour information, le projet mobilisé au titre du Fonds de concours 2024 sont les suivants :
Opération Coût total Part Fonds de Concours Part communale pérante prévisionnel IT Année Taux Montant AT commune
Acquisition 2022 50% 2 560.65 € d’une cintreuse
et d’une
poinonneuse- 71 546.05 € 2023 50% 28 345.65 € 35 773.02 € cisaille
hydraulique à
deux vérins 2024 50 % 4 866.73 €
Remplacement
Cal nendanne 45 000.00 € 2024 50% 22 500.00 € | 22 500.00 €
Total 116 545.05 € 2024 50% 27 366.73 € 27 366.72 €
4/30 Dans le cadre de l’embellissement et de la modernisation des espaces publics, la municipalité envisage la fourniture et la pose de gazon synthétique sur le parvis de la nouvelle mairie.
Cet aménagement est destiné à répondre aux besoins spécifiques de convivialité ct d’accucil de ce lieu emblématique, en offrant un espacc esthétique, durable et facile d’entretien. Il s’agit d’un investissement stratégique pour renforcer l’attractivité du centre communal et améliorer le cadre de vie des habitants.
En optant pour ce gazon synthétique, la Commune réaffirme son engagement en faveur d’une gestion responsable de ses espaces extérieurs, conciliant esthétisme, durabilité et optimisation des coûts d’entretien.
Ce projet contribue également à soutenir l’économie locale, à valoriser les savoir-faire des entreprises partenaires ct à répondre aux enjeux sociaux et territoriaux. IL marque une étape importante dans l’amélioration des infrastructures communales et la reconnaissance du rôle central des espaces publies dans la vie citoyenne.
Le financement demandé auprès de la CIVIS est le suivant :
Opération Coût total | Part l'onds de Concours Part communale pére prévisionnel HT | Montant Taux ‘
Fourniture et} 31 36400 € 10 682.00 € 50% 10 682.00 € pose gazon
synthétique
Par conséquent, la Commune disposera d’un reliquat de 181 887.27 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver l'opération ci-dessus ;
& D’approuver le plan prévisionnel de cette opération ;
& D’autoriser le Maire à sollieiter la CIVIS :
& De prévoir les crédits au budget communal ;
& D’autoriser le Maire à lancer l'opération ;
& D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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5/30 AFFAIRE N° 4 : MISE EN APPLICATION DU FONDS BARNIER PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AD 302 - APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'ETAT, LA COMMUNE DE CILAOS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPF REUNION)
Vu l’article [2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l’article 1..2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales préeisant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code » ;
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines » ;
Vu la convention pour l'acquisition des biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majcurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ci- annexée à la présente délibération.
Dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auquel est soumis le cirque de Cilaos, le rapport d’expertise BRGM/RP — 70148-FR du 18 août 2020 a conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines maisons d'habitation situées dans le Cirque de Cilaos, à savoir les parcelles suivantes : AE 1074 : AD 300; AD 301 et AD 302.
Sur la base des recommandations du BRGM, la Préfecture a informé la Commune par un courrier en date du 09 octobre 2024 qu’une procédure d’évacuation définitive des zones habitées les plus exposées s’imposait afin « d’écarter de ces dangers les familles menacées ». Aussi, après échanges entre les services de la DEAL, du BRGM, de la Commune et des riverains concernés, deux parcelles trop fortement exposées aux risques gravitaires ont été identifiées comme prioritaire en vue d’une évacuation définitive dans le secteur suivant : - Mare Sèche, AD 302 (rapport BRGM/RP — 70148-FR de 2020)
- Mare Sèche AT 1074.
Les familles propriétaires concernées ont été informées de cette situation et ont donné leur accord afin de mettre en œuvre la procédure permettant de mobiliser les fonds d'indemnisation visant à financer l'évacuation d'urgence et le relogement temporaire, ainsi que la perte des biens pour ces familles. A cet effet, la Commune a délibéré en date du 24 septembre 2025 sur l'affaire n° 25, relative à l’acquisition des biens concernés par un mouvement de terrain de grande ampleur, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de prévention des risques majeurs dit « Fonds Barnier ».
Un arrêté d’évacuation a été pris le 31 octobre 202$ pour la parcelle AD 302.
6/30 La notification de l’arrêté municipal d'évacuation définitive et d’interdiction d’accès à la parcelle AD 302 est intervenue le 31 octobre 2025.
Afin de mobiliser le Fonds Barnier, la collectivité a sollicité l'EPF Réunion en vue de
l'acquisition amiable de la parcelle AD 302.
En effet, le recours aux capacités opérationnelles de l'EPF Réunion (ingénierie et moyens financicrs) présente de multiples avantages pour les communes dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives ct techniques liées aux démarches d’acquisition auprès des particuliers, au portage foncier des parcelles et à la démolition des bâtis.
Il est présenté aux membres du Conseil, la convention tripartite entre la Commune, l'Etat
représenté par le Préfet du Département et l’Etablissement Publie Foncier de la Réunion représentée par sa Directrice Générale, pour l’acquisition des biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux erédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier par l’'EPFR.
Cette convention a pour objet de définir le dispositif d'acquisition par voie amiable, de portage et de rétrocession par l’'EPF Réunion pour le compte de la Commune de Cilaos de l'immeuble bâti ei- dessous, situé sur son territoire :
Le montant prévisionnel de la subvention de l’État pour l'acquisition de la parcelle est de 212 000,00 € HT hors frais de notaire (217 300,00 € HT estimés avec les frais de notaire).
Le montant prévisionnel de la subvention de l’État pour la démolition des bâtis est de 68 729,00 € HT.
Le montant prévisionnel total de la subvention de l’État pour l’ensemble de l'opération de la parcelle AD 302 est de 286 029,00 € HT.
La mise en œuvre de cette subvention s'effectue par le biais d’une convention d'attribution de subvention signée par l'EPF Réunion et l’État (Le Préfet de La Réunion).
La participation financière de l’État couvre l'intégralité des coûts liés à l’acquisition de la parcelle bâtie, à savoir les indemnités totales (valeur du bien et annexes), les frais de notaire et les coûts des travaux de démolition (les frais d’études et de sécurisation avant démolition. dépollution, désamiantage et les travaux de démolition).
La durée de la convention est fixée jusqu’au 31 décembre 2027 date à laquelle la parcelle visée ci-dessus, après démolition, aura été rétrocédéc par l'EPF Réunion à la commune de Cilaos. La durée de cette convention pourra être modifiée par avenant (ef. infra, article 6).
Les modalités d'intervention de l'EPFR feront l'objet d’une convention opérationnelle d'acquisition foncière bipartite entre la ville et l'établissement public, qui doit au préalable être validée par son Conseil d'Administration puis par le Conseil Municipal.
7730 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ D’approuver les termes de la eonvention tripartite à intervenir entre l'Etat, la Commune de Cilaos et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ;
$ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe, pour l’aequisition des biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) concernant la parcelle AD 302 ;
& D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
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AFFAIRE N°5: FONDS BARNIER - ACQUISITION ET PORTAGE DE LA PARCELLE CADASTREE AD 302 —- APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE N° 24 25 081 ENTRE LA COMMUNE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPF REUNION)
Vu l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2025 affaire n° 25 relative à l'acquisition des biens concernés par un mouvement de terrain de grande ampleur dans le cadre de la mise en œuvre du fond de prévention des risques naturels majeurs dit « l'onds Barnier » ;
Vu la convention opérationnelle d'acquisition foncière n° 24 25 081 ci annexée.
Le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 24 septembre 2025 affaire n° 25, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à réaliser l’acquisition par voie amiable des logements concernés par les zones de mouvement de terrain de grande ampleur du seeteur de la Mare Sèche, notamment la parcelle cadastrée AD302, de procéder à leur démolition et à la sécurisation des parcelles ainsi qu’à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires dans le cadre de la procédure dite « l'onds BARNIER ».
Cette même délibération précisait que les modalités d'intervention de l’EPF Réunion fcraient l’objet d’une convention opérationnelle d'acquisition foncière bipartite entre la ville de Cilaos et l'établissement publie, qui doit au préalable être validée par son Conseil d'Administration et ic Conseil Municipal.
8/30 Il est donc présenté aux membres du Conseil, la convention opérationnelle d’acquisition foncière qui a pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l'EPF Réunion pour le compte de la commune de la parcelle AD302.
Ainsi, une fois l’aequisition réalisée, l’'EPF Réunion procédera à la démolition du bien et à la
sécurisation de la parcelle. Ce terrain restera dans le patrimoine de l’établissement public jusqu’au 31 décembre 2027. La commune s’engage au plus tard au terme de cette période, à acquérir cet immeuble à l'EPF Réunion, à l’euro symbolique.
Charge à la Commune par la suite de rendre inconstructible ledit terrain acquis dans un délai de trois ans à compter de son acquisition sous peine de rembourser les sommes perçues par l'EPF Réunion.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& D’approuver les termes de la convention opérationnelle n° 24 25 08 1 à intervenir entre la commune de Cilaos et l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) :
& D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention opérationnelle d’acquisition foncière entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (FPFR) ;
& D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
> L'AFFAIRE N° 6 RELATIVE A LA «CHARTE QUALITE POUR GARANTIR LA TRANQUILITE DU VOISINAGE DANS LE CADRE DES ACTIVITES TOURISTIQUES SUR LA COMMUNE DE CILAOS » A ETE RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR.
AFFAIRE N°7 : COMITE DE DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (EPIC) OFFICE DU TOURISME DE CILAOS (OTC) - DESIGNATION DES TROIS MEMBR REPRESENTANTS LES ACTIVITES TOURISTIQUES
TERRITOIRE COMMUNAL
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre Il articles 3 à 7 ;
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L..133-1 à 1133-10 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales R.2231-31 et suivants. modifiés ;
9/30
ES,
DU Vu le Classement, en 1987, de la commune de CILAOS en station thermale ;
Vu l'arrêté n° 2658 du 28 décembre 2018 portant classement de la commune de Cilaos en
commune touristique :
Vu l'arrêté n°1612 du 3 août 2023 prononçant le renouvellement de la dénomination
« commune touristique » de la Commune de Cilaos ;
Vu l'arrêté n° 2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaos en
« station de tourisme » ;
Vu l’arrêté n° 2788 du 27 décembre 2024 portant reprise de compétence tourisme à compter
du 1% janvier 2025
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2024, relative à la reprise de la compétence
tourisme et actant la création d’une régie chargée de l'exploitation d’un Etablissement Public
Industriel et Commercial (ÉPIC} Office du Tourisme de CILAOS (OTC) ;
Considérant que la création d’une régie chargée de l’exploitation d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (ci-après dénommée « ÉPIC »} doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière permettra à la Commune d’atteindre les objeetifs sus visés ;
Considérant que la création, par la Commune de Cilaos, d’un office du tourisme sous la
forme d’un EPIC permettra à cet établissement de pereevoir le produit de la taxe de séjour collecté sur le territoire communal ;
Considérant que l’EPIC doté de la personnalité morale et de l’autonomie finaneière dispose d’une autonomie juridique lui permettant de conclure des contrats, d’agir en justice et de posséder des biens :
Considérant que les statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commereial prévoit la constitution de son comité de direction ;
Considérant que le conseil municipal désigne les 7 membres qui composent le comité de direction : 4 désignés au sein du conseil municipal et 3 désignés au sein des représentants des activités touristiques du territoire (2 titulaires et ! suppléant) ;
Considérant que le comité de direction élit un Président et un vice-président parmi les 7 membres qui le composent ;
Considérant que par délibération, du 30 octobre 2025, affaire n°10 - le Conseil municipal a
désigné quatre membres en son sein pour participer au comité de direction de l’EPIC.
Le Maire informe l’assembléc que conformément au statut de l’'EPIC Office du Tourisme de CILAOS et dans la perspective d’élire le Président et le Vice-Président de cet établissement, il convient que le Conseil municipal désigne trois membres (2 titulaires et 1 suppléant) représentant les activités touristiques du territoire.
Cette formalité est indispensable pour finaliser juridiquement la création de l'EPIC et disposer du numéro SIREN nécessaire à la réalisation du budget de l'EPIC au titre de l’année 2025. De plus, cela devra permettre à l'EPIC de récupérer le produit de la taxe de séjour collectée par la CIVIS depuis le début de l’année 2025.
10/30 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
$ De désigner les 3 membres (2 titulaires et 1 suppléant) représentants les activités
touristiques du territoire de CILAOS, à savoir :
* TITULAIRES :
+ Monsieur Jean-Hugues POUDROUX - Les trois chalets de Cilaos
l'impasse du Trou d’eau
97413 CILAOS
+ Madame Lucianne TECHER
1 bis rue de la Marc à Joncs
97413 CILAOS
SUPPLEANT :
e Monsieur José IDMONT - Gîte Le Fouquet
SA chemin des Trois Mares
97413 CILAOS
Ÿ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
11/30 AFFAIRE N° 8 : INFORMATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément aux dispositions des L.2122-22 et L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe l’assemblée de la nature des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal.
En inatière de commande publique :
Numéro Object du marché Titulaire Date de notification
Fourniture du bae acier ct GOULAMALY
14MAPAA21 | aluminium y compris ZAWHARENHOUSSEN 25/04/2022 accessoires 70 000.00 €
Travaux de revêtement de
chaussée, de génie eivil, de
création et réfection de
marquage au sol sur les voiries
communales de Cilaos -Annéc
2021
22A002021
Lot n° 1: travaux de pour SBTPC 08/06/2022 revêtement chausse routier
Lot n° 2: création et réfection GTOI 05/05/2022 marquage 80 000.00 €
Achat de fournitures ct de
matériaux de construction de
bâtiments et de routes
Lot n° 2 : Quincaillerie ct QUINCAILLERIE DU 12/07/2022
accessoires CIRQUE
30 000.00 €
23AO0021
Lot n° 3 : Visserie - boulonneric - | QUINCAILLERIE DU 12/07/2022
clouterie CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 5 : Morticrs divers QUINCAILLERIE DU 12/07/2022
CIRQUE
30 000.00 €
12/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire : :
notification _ |
Lot n° 7 : Outillage CATOI 18/07/2022 électroportatif 20 000.00 €
Lot n° 8 : EPI SOUD SERVICE 11/07/2022 60 000.00 €
Lot n° 9 : Produit entretien STARCO 05/05/2022 15 000.00 €
Lot n° 10 : Grillage et accessoires AFCOI 05/05/2022 50 000.00 €
Lot n° 11 : Signalisation et SIGNAUX GIROD 04/05/2022 23AO0021 accessoires 70 000.00 €
Lot n° 14 : Fer armature QUINCAILLERIE DU 12/07/2022
CIRQUE
30 000.00 €
Lot n° 17 : Gazon synthétique IXEXENCE 13/07/2022 50 000.00 €
Lot n° 18: Outillage gamme CATOI 18/07/2022 jardin 500 000.00 €
Lot n° 19 : Enrobé GTOI 11/07/2022 30 000.00 €
Achat de fournitures ct de
matériaux
Lot n° 1 : Bois exotique RAVATE PROFESSIONNEL 20/03/2023 20 000.00 €
Lot n° 2 : Serrurerie . GOULAMALY 20/03/2023 ZAWHARENHOUSSEN
10 000.00 €
Lot n° 3: Bois - Contreplaqué - | DA VATE PROFESSIONNEL 20/03/2023 07A002022 | Planches brut - Charpente 30 000.00 €
Lot n° 5 : Blocs et éléments PREFABETON 20/03/2023 préfabriqués 30 600.00 €
Lot n° 6 : Plomberie et ANZEMBERG 20/03/2023 accessoires 50 000.00 €
Lot n° 7 Canalisations ANZEMBERG 20/03/2023 assainissement eau potable et eau
usée
60 000.00 €
13/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire . +
notification
Développement et
épanouissement humain par la
pratique du sport dans les
écoles de la commune de Cilaos
Lot n° 1 : Réhabilitation du BEC
plateau sportif de l'École Primaire 847 900.00 € 17/01/2023 du Centre
Lot n° 3 : Réhabilitation du MAHAHA 17/01/2023 plateau sportif des Mares à 429 728.00 €
Guillaume
12MAPA2022
Lot n° 4 : Réhabilitation du BEC 17/01/2023 plateau sportif de l'Ecole de Mare 323 400.00 €
Sèche
Lot n° 5 : Réhabilitation du INEXENCE 17/01/2023 plateau sportif de l'Ecole de Bras 476 660.00 €
Sec
Lot n° 6 : Réhabilitation du BEC 17/01/2023 plateau sportif de l'Ecole de 290 700.00 €
Palmiste Rouge
Rénovation énergétique et
l'amélioration du confort
thermique dans les écoles de la
commune de Cilaos :
«Fabrication et mise en œuvre
de la menuiserie aluminium
double vitrage — Relance
Lot n° 1 : Ecole élémentaire du ALUHOME 17/01/2023 Centre 159 445.00 €
10A0222 Lot n° 2 : Ecole maternelle du ALUHOME 14/04/2023 Centre 64 230.00 €
Lot n° 3 : Ecole primaire de la ALU BIGOT/MAB 17/01/2023 Mare Sèche 69 240.78 €
Lot n° 4 : École primaire de ALU BIGOT/MAB 17/01/2023
Palmiste Rouge 93 085.35 €
Lot n° 5 : Ecole Primaire d'Ilet à ALUHOME 17/01/2023 Cordes 47 440.00 €
14/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire . :
notification
Réhabilitation de la Salle
Multimédia « Piton des
Nciges »
Lot n° 1 : Vrd/Gros œuvre BATINOV 17/01/2023
/Etanchéité/Charpente/Couverture 471 070.15 €
Lot n° 2 : Cloisons sèches/Faux BATINOV 17/01/2023 plafonds/Menuiseries bois 138 282.60 €
Lot n° 3 : Menuiseries aluminium HP ALUMINIUM 17/01/2023 métal 71 682.40 €
Lot n° 4 : Revêtements JPVP 17/01/2023
1A02022 | oypeinture 113 189.00 €
Lot n° 5 : Plomberie sanitaire SEBS 17/01/2023 traitement air - voir relance 281 685.00 €
Lot n° 6 : Electricité Cfo-Cfa MOUTANOU 17/01/2023 60 120.00 €
Lot n° 7 : Ascenseur SATELEC 17/01/2023
159 780.00 €
Lot n° 8 : Equipements son-
lumière-seène
Analyse des mobilités aériennes | : GROUPE ELAN > acité ' 001LCPVD let étude de capacité d'un 34 500.00 € 13/07/2093
vertiport sur le territoire de
Cilaos
Mission d'études de diagnostie | Agence Picrre-Antoine
06LC2022 en vuc de la restauration Eglise GATIER
Notre Dame des Neiges 29 800,00 € 01/08/2024
Réhabilitation - Construction -
Extension de la Mairie -| SARL HOARAU JEAN
Bâtiment A - Commune de PATRICK
Cilaos
Lot 1 : l'ourniture et pose de 14 025.00 € LIT 02/10/2023 O4MAPA2023 | 1°ensemble des descentes d'eaux ” pluviales
74 730.00 € IIT 02/10/2023 Lot 2: l'ourniture cet pose du
bardage extérieur
15/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire . :
notification
Réhabilitation — Construction —
Extension de la Mairie —
Bâtiment A - Commune de
Cilaos
02A002023 | Lot Fourniture et pose, MENUISERIE DU 12/10/2023 l’ensemble des portes coupes feu QUARTIER
7 976.00 €
Fourniture ct pose, l'étanchéité ETANCH’ECO 12/10/2023 sur terrasse 17 524.00 €
Réhabilitation de la Salle
Multimédia "’Piton des Neiges
; de Cilaos relance du Lot n° 5 : DLA
DIMAPA2023 Plomberie. sanitaire, traitement 127 075.50 € 23/03/2023 air
Acquisition d'un mini chargeur
articulé multifonctions avec
divers équipements ct
accessoires, ponceuse calibreuse
O6MAPA2023 | et chariot élévateur
ne | PURLMIUR | 1oi22n fe 110 689.00 €
Transmission des bons de
commandes
1 000 000.00 €
SAS AMCEO 09/08/2024
GROUPEMENT SAS
Missions d'Assistance à es n a INGETEC / SERL
2024-01 -12- Maîtrise d'ouvrage Générale ARCHITECTE COTE 09/08/2024
33 besoins des opérations de la SUD
communc de CILAOS pour les
SARL GROUPE ELAN 09/08/2024
GROUPEMENT
SYSTRA FRANCE / 09/08/2024
SARL NATHEA EXPERT
16/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire : :
notification
Acquisition d'un mini chargeur
articulé multifonctions avec
divers équipements ct
O6GMAPA2023 | accessoires, ponceuse calibreuse
et chariot élévateur
Lot 2 : Acquisition d'une SARL DEMA OI BC
ponceuse calibreuse 22 800 € 02/04/2024
Acquisition de véhicules neufs
pour la mairie de Cilaos
OSMAPA2023
Lot 1 : Fourgon utilitaire 3,5T AUTOMOBILES 26/12/2023 double cabine benne | REUNION SN ‘ 38 463,96 €
Acquisition de Véhicule neuf de fn à AUTOMOBILES O7MAPA2023 | type segment B ou SUV pour REUNION SN 17/06/2024 la police municipale suite à une : sc 44 111,78 € infructuosité
Achat de fournitures ct de
inatériaux de construction de
bâtiments et de routes
Lot 1 Ciment Infructueux
Lot 2 Plafond acoustique SAS MAUVILELAC 19/09/2024 50 000.00 €
Lot 3 Cloison Infructueux
Lot 4 Revêtements sols Infructueux
Lot 5 Electricité COMINTER 20/09/2024
03A002024 215 000.00 €
Lot 6 Peinture PPG REUNION 17/09/2024 215 000.00 €
Lot 7 Ferronnerie Infructueux
Lot 8 Agrégats-graves 0/20 à 0/80 TURPIN Jean Bernard 23/09/2024 215 000.00€
Lot 9 Agrégats-gravillons 4/6 au 10/20 TURPIN Jean Bernard 23/09/2024 215 000.00€
Lot 10 Agrégats-sables 0!1 au 0/6 TURPIN Jean Bernard 23/09/2024 215 000.00€
« P ar
Lot 11 Agrégats scorie et basaltes FORT D00oue nard 23/09/2024
17/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire : :
notification
Fourniture de denrées
alimentaires pour la
restauration scolaire de la ville
de Cilaos
Lot 1 Lapin frais Aucune offre
D+. à a
Lot 2 Huile végétale SART Pro à Pro
\ e A P+,
Lot 3 Boisson sucrée SARL Pro à Pro
à D à Pr Lot 4 Lait SARL Pro à Pro
4 Dee A P Lot S Riz SARL Pro à Pro
Lot 6 Chocolat l'offre irrégulière
Dr A Pr.
Lot 7 Eau de table SARE Pro à Pro
Lot 8 Volaille Aucune offre
05AO02024
Lot 9 Viande d'agneau SAS MADIS 28/02/2025
Lot 10 Chareuterie de volaille SAS Salaisons Mak-Yuen 28/02/2025
Lot 11 Viande de porc frais SICA VIANDES PAYS 28/02/2025
Lot 12 Charcuterie de pore SAS SALAISONS MAK 28/02/2025 YUEN
Lot 13 Produits dérivés de SAS SALAISONS MAK 28/02/2025 charcuterie de pore = VUEN
Lot 14 Produits de volaille
congelés SARL Pro à Pro
Lot 15 Ovins et cervidés
SAS MADIS 28/02/2025
Lot 16 Produits de la mer 28/02/2025
congelés
Lot 17 Fruits pays surgelés
Lot 18 Légumes surgelés
SAS MADIS
SARL Pro à Pro
SARL Pro à Pro
18/30 Date de
Lot 35 Morue
Lot 36 Viande de boeuf frais
Lot 37 Goûters desserts pays
SARL Pro à Pro
Infructueux
Infructueux
Numéro Objet du marché Titulaire : : notification
Lot 19 Epices et condiments SARL Pro à Pro
Lot 20 Fécules SARL Pro à Pro
Lot 21 Conserves SARL Pro à Pro
Lot 22 Conserves de légumes SARL, Pro à Pro
secs
Lot 23 Compotes SARL Pro à Pro
Lot 24 Fromage SARL. Pro à Pro
Lot 25 Yaourts SAS CILAM PLEF 28/02/2025 05A002024
Lot 26 Autres desserts lactés
SAS CILAM PLF 28/02/2025
Lot 27 Fruits locaux frais SARL INTERNATIONAL 28/02/2025 SOCIETE
Lot 28 Fruits importés SARL INTERNATIONAL 28/02/2025 SOCIETE
Lot 29 Fruits importés BIO SARL INTERNATIONAL 28/02/2025 SOCIETE
Lot 30 Coupelle de fruits SARL Pro à Pro
; Le votant Lot 31 Produits végétariens SAS MADIS 28/02/2025
Fourniture de denrées
alimentaires pour la
restauration scolaire de la ville
de Cilaos
Lot 32 Œufs SARL Pro à Pro
Lot 33 OEufs BIO Infructueux
D
03MAPA2024 Lot 34 Germes de soja frais Infructueux
19/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire : :
notification
Lot 38 Produits divers de cuisine SARL Pro à Pro
Lot 39 Glaces Infructueux
Lot 40 Fruits locaux frais BIO Infructueux
Lot 41 Légumes frais SARL. INTERNATIONAL 28/02/2025
03MAPA2024 SOCIÈTE
Lot 42 Légumes frais BIO Infructucux
Lot 43 lpices et condiments frais | SARL INTERNATIONAL 28/02/2025 SOCIETE
Lot 44 Pain Infructueux
Achat de fournitures de
carburants ct lubrifiants pour
Commune de Cilaos
D
DMAPA202 À à oi 1 Carburants 20/03/2024 SANS SUITE
Lot 2 Lubrifiants 20/03/2024 SANS SUITE
Prestations foncières dans le
cadre de la politique foncière
NS sur
DAMAPA2024 la commune de Cilaos (topo)
Lot unique Annulé
Réhabilitation-construction-
extension de la Mairie
Commune
de Cilaos pour le bâtiment
Lot 1 : Fabrication et pose de Annulé relancé l'ensemble de la menuiserie 07MAPA2024 OGMAPA2024 | aluminium ct fabrication ct
pose de l'ensemble des stores
Lot 2 Acquisition et mise en SARL. Riviere schindler 25/02/2025 place d'un ascenseur formation ct
maintenance
14 Allée des atcliers relais
20/30 Numéro Objet du marché Titulaire Date de notification
07MAPA2024
Réhabilitation-construction-
extension de la Mairie
commune
de Cilaos pour le bâtiment B ct
le patio Bâtiment A
Lot 1 relancé SS-structure 28/02/2025
06AOO2024
Prestations de géomètre expert
et de géomètre topographe pour
des opérations topographiques
et foncières
Lot 1 : Prestations de géomètre
expert
Lot 2 Prestations de géomètre
topographe
Cabinet Veyland
Protopo Désistement1 3/06
Notification ETUDIS
26/05/2025
26/06/2025
08MAPA2024
Prestations d'études
géotcchniques préalables
(G1) sur des zones B2Zu à enjeux
de la commune de Cilaos
Lot unique
GEOLITHE
NOTIFICATION
EN COURS
D'ENVOI LE
06/10/2025
OIMAPA25
Acquisition de matériels
roulants
Lot n°1 Chargeur sur roue
Lot n°2- Mini pelle environ 2 T à
chenilles
MAKINA
LOCAMAT
18/05/2025
18/05/2025
2025-003
Fourniture, livraison ct
installation des équipements de
la salle de préparation de la
zone technique de la maison de
veillées funéraires de la
Commune de CILAOS
Lot unique SYMBIOSE MEDICAL 19/05/2025
21/30 Date de Numéro Objet du marché Titulaire + +
notification
Réhabilitation de Ja Salle
Multimédia ‘’Piton des Neiges e
de Cilaos : Fourniture ct la pose 4 offres reçues de sièges de cinéma dans la vale | SYMBIOSE MEDICAL
02MAPA2025 multimédia Piton des Nei es à ABCDBOURBON Classé sans suite Ciao B ÉQUIPEMENTS °
$ COLLECTIVITÉ : ATHENA-OI M.
Lot unique
Prestations d'organisation de la
Fête de Ia Lentille à Cilaos
D i ne
Lot 1 Prestation de SIIM EVENTS 07/10/2025 communication et de relations
presse
Lot 2 Acquisition et location de Infructueux
matériel évèncmentiel
Lot 3 Services de gardiennage SARL VPSP
Lot 4 Fourniture du plateau ROOGAÏ EVENT 13/10/2025 0$AO02025 artistique & gestion de la
coordination technique de
l'enchaînement des spectacles
Lot 5 Organisation de dispositif Infructueux
prévisionnel de secours pour les
manifestations
Lot 6 Prestations de sonorisation DIGITAL EVENT 07/10/2025 REUNION
Lot 7 Création ct réalisation d'un MAGIC DRONE 14/10/2025 spectacle drones
Lot 8 Location de toilette mobile Infructueux
22/30 En matière de DIA :
Dates de dépôt N°ODIA Décisions Superficies Parcelles
06/01/2025 974 424 25 1 0001 | Renoncement 1212 m? |AI1827 AI 1828 08/01/2025 |974 42425 1 0002 |Renoncement 497 m° AI 2242 _| 08/01/2025 974 424 25 1 0003 | Renoncement 1022 m°? AT 240 4
28/01/2025 974 424 25 1 0004 anEE 6006 m° AI 2192
04/02/2025 974 424 25 1 0005 |Renoncement |268 m° AO 682 30/01/2025 974 424 25 1 0006 | Renoncement 273 n° AH 211 05/02/2025 974 424 25 1 0007 |Renoncement 353 m° 101 m°|AI 821 AI2415 | 04/03/2025 974 424 25 1 0008 143 m°? AH 243 04/03/2025 974 424 25 1 0009 | Annulé Doublon |2050 m? AI 1827 et 1828 27/02/2025 974 42425 1 0010 | Renoncement 2322 m° AO 537 06/03/2025 974 424 251 0011 | Renoncement 512 m° AI 418 | 06/03/2025 974 424 25 10012 |Fort clos 428 m° AM 913 06/03/2025 974 424 25 10013 | Fort clos 400 M? A11827 AI 1828 13/03/2025 974 42425 1 0014 |Fort clos 1629 m° _| AT 327 18/03/2025 974 424 25 1 0015 | Renoncement 338 m° AO 1179 28/03/2025 974 424 25 1 0016 | Renoncement 319 m° AO 1316 31/03/2025 974 424 25 1 0017 |Renoncement [351 m° AO 1309 28/03/2025 974 424 25 1 0018 |Renoncement 7123 m° | AI1275à AI1284 17/04/2025 974 424 25 1 0019 RE > mAH IS6 + 17/04/2025 974 424 25 10020 |Fort clos 477 m° AI 1346 08/04/2025 974 424 25 1 0021 | Renoncement 564 m° AL 1266 09/05/2025 974 424 25 1 0022 | Renoncement 297 M? AO811 | 23/04/2025 974 424 25 1 0023 | Renoncement 551 m° AI 1624 09/05/2025 974 424 25 1 0024 | Renoncement 502 m°? AI 1625 19/06/2025 974 424 25 10025 | Fort clos 78 ca AT 2411 10/06/2025 974 424 25 1 0026 |Fort clos 757 m° AT 1878 17/06/2025 974 424 25 1 0027 862 m° LA 1040 05/06/2025 974 424 25 1 0028| Renoncement 440 m° AI 2243 22/05/2025 974 424 25 1 0029 | Renoncement 452 m° _ [AI 2244 26/05/2025 |974 42425 1 0030 | Renoncement 448 m° AE 1270/1273 27/06/2025 974 424 25 1 0031 | Renoncement 1115 m° AL 1312 03/07/2025 974 424 25 1 0032 | Renoncement 1638 m° AO 957 04/07/2025 974 424 25 1 0033 | Renoncement 470 m° AI 276 = 08/07/2025 |974 424 25 1 0034 | Renoncement 429 n° AM 915 07/07/2025 974 424 25 1 0035 115 m° AI 131 19/06/2025 974 42425 1 0036 |Fort clos 346 m? AI2427et A12428 | 07/07/2025 |974 42425 1 0037 |Renoncement 462 m? AL 631 642 644 646 649 17/07/2025 974 424 25 1 0038 | Renoncement 564 m° AL 1266 10/07/2025 974 424 25 1 0039 1312 m° AH 530 et AN 531 14/08/2025 974 424 25 1 0040 | Renoncement 453 m° AL 1306 04/09/2025 974 424 25 1 0041 |Renoncement 619 n°. AI 995 25/09/2025 |974 42425 1 0042 | Renoncement 63 m° AI 2399 [03/10/2025 |974 42425 1 0043 | Renoncement 403 m° AE 2067 03/10/2025 974 424 25 1 0044 | Renoncement 538 m° AE 820
23/30 Dates de dépôt N°DIA Décisions Superficies Parcelles
103/102025 Le > [97442425 1 0045 |Renoncement 1083 m° JAL 489 14/10/2025 974 424 25 1 0046 éemption | 829 m° AE 1207 09/10/2025 974 424 25 1 0047 | Renoncement 592 m° AE 1857 En cours
20/10/2025 974 424 2510048 | À 450 nv AI 2429 RS LA à d'instruction =
21/10/2025 974 4254 25 1 0049 | EN COUS 292 n° AI 2337 d'instruction
16/10/2025 |974 4254 25 1 0050 |Préemptions| 540 m° AO 1173
23/10/2025 974 4254 25 1 0051 | P" COUS 150 m° AH 209 d'instruction
Le Conseil municipal décide, à lrunanimité :
v De Prendre acte de ces décisions.
AFFAIRE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE — INCORPORATION SUPPLEMENTAIRE DE LA PARCELLE AI 86 DANS LE DOMAINE PRIVE N°9: COMMUNAL — APPLICATION DE L'ARTICLE 713 DU
CODE CIVIL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés est aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions :
Vu le Code Civil en ses articles 713 et 780 :
Vu les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en ses articles 98 et 99.
Le Maire informe l'assemblée que sont considérés comme biens sans maître, au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. les biens qui :
1 — Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation du territoire au sens de l'article L.303.2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;: la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des
règles de droit civil relatives à la prescription.
24/30 2- Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquitiées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription
Dans les cas qui sont examinés dans le présent rapport, le bien a un propriétaire présumé connu ct décédé, ce sont donc les dispositions de l’artielc L1123-1 du CGPPP qui se trouvent à s’appliquer.
La procédure d’acquisition par une collectivité territoriale des biens vacants et sans maître, issus d’une succession non liquidéc dans les délais prescrits par le code civil, est définie par l'article L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule ce qui suit: Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123- 1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
L'article 713 du Code Civil dispose : que les biens vacants et sans maîtres appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. La commune est propriétaire de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités préalables autres qu’une délibération actant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal.
L'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de procédure d'enquête ni de publicité préalable à l’incorporation par la commune des biens concernés, contrairement aux dispositions de l’article L.1123-3 du CGPPP, qui ne sont pas applicables dans le cas présent.
Conformément à la prescription applicable aux successions, il est considéré que passé les délais prescrits par le code civil, les héritiers d’un propriétaire présumé connu et décédé, ont renoncé à faire valoir leurs droits et que ce délai a éteint leurs droits de recueillir le bien. Ce fait a été conforté par une jurisprudence du Conscil d'Etat en sa décision n° 345979 du 21 mars 2011.
Considérant la parcelle suivante :
1- AI86
Considérant le relevé de propriété de la parcelle sus visée, indiquant un propriétaire connu et décédé :
Considérant le certificat de la Direction Générale des Finances Publiques — Service de publicité foncière en date du 3 octobre 2024, attestant qu'aucun fichier immobilier n’a été enregistré entre 1973 et 2023 pour la parcelle AI 86 :
Considérant que la parcelle sus visée répond aux conditions des biens vacants et sans maîtres notamment les dispositions d’unc part, des articles E.1123-1 et L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autre part, de l’article 713 du Code Civil.
25/30 Le Conseil munieipal décide, à l’unanimité :
$ D’exercer pleinement les droits de la Commune de Cilaos sur la parcelle AT 86, en application de l’article 713 du Code Civil ;
$ De décider l’incorporation de la parcelle susmentionnée dans le domaine privé communal ;
& De dire que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, aux services du Cadastre et de la Publicité Foncière et de l'enregistrement ;
$ D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à celte affaire.
ETABLISSEMENT THERMAL DE CILAOS
MOTION DES ELUS MUNICIPAUX CONTRE LE
DEREMBOURSEMENT DES CURES THERMALES
La Ville de Cilaos compte sur son territoire l’Etablissement Thermal IRENEE ACCOT (ETIA) implanté depuis 1987 et fréquenté chaque année par des milliers de patients venus de toute l’Ile et de l'Hexagone. I s'agit du seul établissement thermal de la Réunion reconnu par le ministère de la Santé, et le seul de tout l'Océan Indien. Cet établissement jouc un rôle structurant dans le parcours de santé régional et bien évidemment dans l’économie touristique de Cilaos et de la Réunion.
Mais le gouvernement vient d’annoncer son projet visant à réduire drastiquement le taux de remboursement des cures thermales qui pourrait passer de 60 % à 15%.
Cette annonce a suscité une vive inquiétude dans toute la chaîne de fonctionnement de l'établissement, dans le personnel concerné et surtout chez les curistes qui sont inquiets de cette future mesure qui aura pour conséquence directe de pénaliser tous les patients ct surtout ceux de milieu modeste.
Le département de La Réunion avait financé en 2019 une mission de sensibilisation des médecins aux bénéfices des thérapies thermales. Les retours obtenus auprès de 94 professionnels de santé sont riches : l'intérêt des cures cst reconnu, notamment dans le traitement du diabète non insulinodépendant.
26/30 Les cures thermales ne sont pas un “confort”. Elles sont une prise en charge médicale efficace, reconnue par de nombreuses études cliniques pour :
> Soulager durablement les douleurs et les pathologies chroniques ; > Prévenir les hospitalisations :
> Réduire la consommation de médicaments.
Les curistes qui viennent à Cilaos savent que nos eaux ont des cffets thérapeutiques réels et reconnus, et leur bien-être s'améliore durablement.
Le projet gouvernemental visant à réduire drastiquement le remboursement des cures thermales constitue un risque pour l’économie de notre territoire thermal.
C'est ce qu’à souligné La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d'observations, en date du 20 avril 2023 sur l'Etablissement Thermal IRENEE ACCOT (ETIA), en indiquant ce qui suit: «/e Minisière en charge de l'économie estime que le thermalisme a des retombées économiques globales essentielles pour les territoires fragiles des petites communes de montagne, à l'image de CILAOS. I a évalué à 1,2MdE€ les dépenses des curistes dans les stations (hébergement, restaurant, loisirs) en 2019, soit 47€ par jour pour les curistes et 51€ pour les accompagnants. De plus, 60% des dépenses des entités thermales sont faites auprès de fournisseurs locaux, dont un tiers sur leur commune d'implantation. »
Les retombées économiques des activités de soins thermaux pour CILAOS en retenant l'hypothèse d’un accompagnant pour chaque curiste, s’élèvent à près de 1.5 M€.
Année 2019 2020 2021 2022 Nombre de curistes à l'ETIA 512 517 652 675 Dépenses des curistes (47€/personnes et par 433 152€ 437 382€ 551 592€ 571 050€ jour sur 18 jours}
Dépenses des accompagnants ($1€/personnes 470 016€ 474 606€ 598 536€ 619 650€
et par jours sur 18 jours)
Dépenses de l'ETIA auprès des prestataires 62 417€ 64 316€ 75 960€ 74 429€
locaux (20% des charges générales du budget
annexe, données provisoires pour 2022)
TOTAL 965 585€ 976 304€ 1226 088C | 1265 129€ Source : CRC, d'après les données fournies par le département de la Réunion et le Ministère de l'économie, des finances. de la souveraineté industrielle et numérique.
Les effets de l'activité de cure thermale sur le tissu économique local seraient de l’ordre de ÎME par an, une somme importante à l'échelle d'une commune rurale de montagne de plus de 5 000 habitants comme CILAOS. Cette estimation ne prend pas en compte les dépenses de consommation des agents de l’'ETIA, qui contribuent à l'économie du territoire.
Avec une fréquentation de 800 curistes, correspondant à l'objectif que s'est fixé le département de La Réunion, les retombées pour Cilaos représenteraient 1,5 ME par an.
Aussi, remettre en cause le remboursement des cures thermales de manière aussi drastique,
c’est indéniablement venir fragiliser :
> I.'équilibre économique de la station thermale de Cilaos cet de toutes les autres stations thermales ;
> Des centaines d'emplois directs et indirects ;
> Tout un tissu de petites entreprises qui vivent grâce au thermalisme, au tourisme associé.
27/30 À Cilaos, l’activité thermale représente un pilier essentiel de notre économie locale et de notre
attractivité.
Ce projet du gouvernement est une mesure injustifiée, incompréhensible et surtout contre- productive. Rappelons que les cures thermales ne représentent que 0,1 % des dépenses annuelles de santé de l’Assurance Maladie.
Mettre en danger un secteur entier, pour un impact budgétaire aussi faible, est incompréhensible et profondément injuste.
Les élus soussignés :
% Rappellent l'attachement historique de la ville et des habitants à l'Etablissement Thermal Irénée Accot et à son rôle structurant dans l’économie de Cilaos et de la Réunion ;
% Expriment leurs plus vives inquiétudes sur le projet du gouvernement de baisser de
60% à 15% le taux de remboursement des cures thermales ;
& Demandent au Maire d'adresser cette motion à Madame La Ministre de la Santé.
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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
BIENS VACANTS SANS MAITRE
La commune répond à Mme DIJOUX Marie Paule qui contestait la propriété communale du terrain de la pépinière municipale avant d’être sanctionnée par une ordonnance du Tribunal Judiciaire
Par une délibération en date du 16 décembre 2024, la commune a accepté l'incorporation dans son patrimoine de la parcelle référencée AT 353 au titre d’un bien vacant sans maître en vertu de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du
code civil.
Mme Dijoux Marie Paule, une des cohéritières supposées voulait laisser croire qu’elle en était la propriétaire avec d’autres cohéritiers, mais elle vient d’être déboutée et condamnée par une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire du 08 octobre 2025.
28/30 Les faits :
1 - Le 13 août 2022, la commune a conelu, sur déclaration de Mme Dijoux Marie Paule « mandataire de la succession », un bail location sur la parcelle AI 353 pour une durée de six ans, en vue de développer une activité de pépinière municipale exclusivement pour les besoins des espaces verts de la commune. C’est que la commune a immédiatement mise en œuvre.
Le loyer mensuel était fixé à 350 € et intégralement versé à Mme Turpin (Dijoux) Monique Marie Paule, à elle seule.
2 - En 2023, le Maire a été alerté par ses services sur un possible cas de bien vacant sans maître concernant la parcelle AI 353, La commune a donc sollicité une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière (SPF) ; en réponse, le SPF a délivré un certificat en date du 04 décembre 2023 indiquant qu'aucun titre n’a été publié entre le 01/01/1973 et le 30/11/2023. soit depuis 50 ans.
3 — Constatant qu'aucun fichier n’a été publié concernant la parcelle AT 353, le maire a fait immédiatement connaître à Mme Turpin que le bien rentrait dans le cadre des biens vacants et sans maître, en vertu de l'artiele L1123-1-1 du CGCT qui stipule :
". Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.
1122-I et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation... .", et l’article 713 du code civil stipule « .. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. ».
La commune de Cilaos est en outre inscrite dans un périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire institué par délibération du 29 août 2023 dont la parcelle AT 353 est comprise dans ce périmètre. Le délai de 10 ans indiqué dans l'article 1122-1 s'applique ainsi à cette parcelle AT 353.
dont le propriétaire indiqué au cadastre Mme Dijoux Marie Françoise est décédée le 16 juin 2007, soit après le Ler janvier 2007, ce qui remplit les conditions d'un bien vacant sans maître.
4 - La commune à par conséquent suspendu le paiement du loyer du bail location elle ne
pouvait faire autrement.
5 - Un arrêté d'acceptation de l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle AI
353 a été pris le Ler août 2024.
6 - Dans le même temps, Madame Dijoux Monique Marie Paule s'est empressée à faire rédiger par un notaire un acte de dévolution successorale daté du 19 juin 2024. Il est à relever que cet acte ne aut uniquement qu'à son titre de dévolution successorale. en tout état de cause il ne pouvait remplacer un quelconque acte de succession et de partage, il ne pouvait être ainsi s’agissant d’un foncier sur lequel aucun titre de propriété n’a été publié au fichier de la publicité foncière, De plus l'acte de dévolution successorale de 2024, intervient au-delà du délai de 10 ans, délai expiré depuis le 16 juin 2017.
29/30 7 Ainsi, par délibération du 16 décembre 2024, le conseil municipal a accepté l'incorporation de plusieurs parcelles dont la parcelle AT 353 qui n'avait ni acte de propriété, ni acte de succession et de partage.
Cette délibération publiée sur le site de la ville de Cilaos, transmis au contrôle de la légalité et portée à la connaissance de Mme Dijoux (Turpin) Monique Marie Paule, n'a pas été contestée par elle, devant le Tribunal Administratif,
Ainsi, Mme Dijoux Marie Paule savait pertinemment que l'acte de dévolution successorale, ne pouvait servir à justifier d'un titre de propriété conforme, mais elle a insisté à vouloir tromper la commune pour continuer à soutirer un loyer en prétextant d'être en possession d’un acte authentique. qui n'avait d’authentique que la copie de l'original de l'attestation après décès.
Dans ces circonstances, la commune ne pouvait répondre favorablement à la demande de Mme Dijoux Monique Marie Paule de continuer à lui verser le loyer de 350 €, de surcroît à elle seule et concernant un bien devenu par la loi propriété de droit de la commune.
8 — Mécontente, Mme Dijoux Marie Paule a décidé d'engager une procédure pour assigner la commune devant le Tribunal Judiciaire aux fins d'obtenir le paiement des loyers interrompus par la commune ainsi que l’expulsion de la commune de la parcelle AT 353.
9 — Par une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire en date du 08 octobre 2025, Mme Dijoux Marie Paule a été déboutée de toutes ses demandes, et le tribunal l’a condamné à verser à la commune de Cilaos la somme de 1 500 € avec exécution provisoire
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h10,
Le secrétaire
Identifiant : 974-219740248-
Numéro d'acte :
Etant transmise en sous-préfecture le :
Et publié le :
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