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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Annexe Constat desaffectation AO146 Miramas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Annexe Constat desaffectation AO146 Miramas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
ANNEXE
CONSTAT DE DESAFFECTATION
d’une emprise de la parcelle cadastrée AO 146
Chemin de Saint-Suspy - Commune de MIRAMAS
Propriétaire :
Domaine public routier de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Parcelle :
Le trottoir partagé piétons-cyclistes aménagé sur la parcelle cadastrée AO n°146 est une dépendance du
chemin de Saint-Suspy :
Commune Référence cadastrale Nature Superficie totale Superficie
prévisionnelle
à déclasser
Section N° Miramas
AO 146 Terrain vague 45 m² 18 m²
Photographie aérienne n°1 - Extrait arcOpole - 2022 Contexte :
Monsieur et Madame CONSTANS, propriétaires des parcelles cadastrées AO 145 et AO 147 sur la
commune de Miramas, ont sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence pour céder une emprise de
18 m² environ de la parcelle cadastrée AO 146 attenante au chemin de Saint-Suspy, domaine public
routier métropolitain.
Cette demande d’acquisition fait suite au classement d’une partie de leur parcelle en zone inondable,
obligeant Monsieur et Madame CONSTANS à modifier leur projet d’habitation déjà confronté à deux
autres contraintes imposées par le plan local d’urbanisme de Miramas : une servitude de passage et une
règle de recul de 4 mètres par rapport à la voie publique calculé à partir du renfoncement de l’entrée
charretière.
Ainsi, l’acquisition de cette emprise permettrait d’implanter leur habitation à 4 mètres du chemin de
Saint-Suspy au lieu de 6 mètres, tout en conservant un portail en retrait à l’intérieur de leur propriété
nécessaire à la libre circulation des cycles et des piétons sur le trottoir partagé de la parcelle AO 146.
Plan du projet – Annexe au courrier de Monsieur et Madame CONSTANS Constat :
Cette emprise d’environ 18 m², attenante au trottoir partagé piétons-cyclistes aménagé sur la parcelle
AO 146, correspond à l’entrée charretière de la parcelle AO 147. Ce renfoncement de 2,50 mètres de
profondeur environ permet l’arrêt d’un véhicule entrant ou sortant de la parcelle sans empiéter sur la
voie publique. Il est donc affecté à l’usage du propriétaire de la parcelle AO 147 et n’a pas vocation à être
dans le domaine public routier, comme l’attestent les photographies ci-après.
Photographie aérienne n°2 - Extrait arcOpole - 2022
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