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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Convention Laguntza Etxerat 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Convention Laguntza Etxerat 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique,
- 1 -
CONVENTION
avec
AVANCE SUR SUBVENTION 2023
ENTRE
, représentée par Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée, dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022,
d'une part,
ET
, dont le siège administratif est situé au 54, rue Francis Jammes 64240 HASPARREN, et représentée par M. Dominique LARRAMENDY, agissant en qualité de Président,
d'autre part.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit l'association,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,
PRÉ AMB ULE
territoires du Pays de Bidache et du Pays de
Hasparren dans lesquels elle assure la gestion des services suivants : - Un relais petite enfance (RPE), anciennement Relais accueil famille assistante maternelle maternels des pôles du Pays de Bidache
et du Pays de Hasparren ;
-
Pays de Hasparren.
e, les activités et les
Pays de Bidache et du Pays de Hasparren
un soutien financier à celle-ci, dans le cad
financière. - 2 -
IL EST CONV ENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de la politique Petite Enfance menée dans le périmètre de ses pôles territoriaux du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren et en relation avec les actions menées par l'association
par l d'une participation financière annuelle de fonctionnement dont le montant et les modalités de versement seront définis au travers de la convention annuelle qui sera soumise au vote du Conseil permanent postérieurement au vote du Budget primitif 2023.
la Communauté A
subvention 2023.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L A CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2023.
ARTICLE 3 : MONTANTS E T MOD ALITES DE VERSEMENT
attribué en 2022 pour les 2 activités
Agglomération :
-
subvention de 115 ; -
subvention de 59
Ces avances pourront être versées à la signature des présentes et seront créditées au compte de
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE CO NTROLE
Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté Agglomération Pays Basque pourra à tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'association notamment par le biais des réunions du Comité de Pilotage.
L'association s'engage à :
a réalisation du ou des objectifs, notamment par toute
pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
objectifs ou projets conformes à l'objet social de l'association, signé par la présidente ou toute personne habilitée.
-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l'année en cours. - 3 -
s certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes.
ARTICLE 5 : AUTRES ENG AG EMENTS
Agglomération Pays Basque, copie
des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l'association.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la participation financière ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 : RÉSILIATIO N
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : MODIFICATION PAR AVENANT
Les engagements pris dans la présente convention pourron
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne. le
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée,
Muriel HOUET
Pour Laguntza Etxerat, Le Président,
Dominique LARRAMENDY