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Arrêté - 2024 AT 115 Autorisation douverture tardive des debits de boissons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AT 115 Autorisation douverture tardive des debits de boissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Fouesnant
C
les
Glénan
N°
AT-2024/115
e
Paraphe
NL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
TARDIVE
DES
DEBITS
DE
BOISSONS Le
Maire
de
la commune
de
FOUESNANT,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.2,
L
2213.1
et
L
2213.2,
-__
Vule
Code
Pénal
et
notamment
l’article
610-5,
-__
Vule
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
titres
III et
IV
du
livre
Il,
-__
Vule
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
12
aout
1980,
-
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
17
janvier
2018
portant
réglementation
administrative
des
débits
de
boissons
et
notamment
l'article
16
concernant
les
dispositions
spécifiques
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
-
Vu
le
Décret
du
20
novembre
2011
portant
classement
de
la
commune
de
Fouesnant
en
station
de
tourisme,
-
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
28
mai
2014
portant
classement
de
la
commune
de
Fouesnant
en
commune
touristique,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-0244
du
01%
mars
2012
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage,
-
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
l'ouverture
tardive
de
l’ensemble
des
débits
de
boissons
pour
la
soirée
du
31
mars
au
01
avril
2024,
ARRETE
ARTICLE
1:
Il
est
accordé
une
autorisation
d'ouverture
des
débits
de
boissons
présents
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
jusqu’à
2
heures
du
matin
et
ce
pour
la
période
comprise
entre
le
31
mars
et
le 01
avril
2024.
ARTICLE 2 :
La
présente
autorisation
accordée
peut
être
suspendue
à
tout
moment
pour
des
faits
portant
atteinte
à
l'ordre,
à
la sécurité
ou
à
la tranquillité
publique.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le Préfet
du
Finistère,
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
- Monsieur
le
Responsable
de
la Police
Municipale
de
FOUESNANT,
- Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
- Madame
la
Directrice
de
l'Office
de
Tourisme
de
FOUESNANT,
- Le
Service
Communication
de
la
Mairie
de
FOUESNANT,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
25
mars
2024
Le
Maire,
Roger
LE
GOFF
Copie
: service
Communication
is
Maire
informe
que
le
présentarrété
peutfairel'objet
d'un
recours
pourexcès
de
pouvoir
devantleNribunalAdministratitde
pare
(3
Contour
de
la Motte,
35044
RENNES)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens.»
accessible.
par
le
site internet
MMwW.telerecours.fr
|